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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je regrette la position de la commission, car il me semble souhaitable que les termes d’un projet de loi soient dépourvus de toute ambiguïté.

Toutefois, par respect pour le travail de la commission, et parce que ce sujet me tient à cœur, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 342 est retiré.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Merci !

M. David Assouline. Quel respect ! Prenez-en de la graine, mesdames, messieurs de l’opposition !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

, dont le mandat expire à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

président du conseil académique ainsi que de son

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4-... – Le conseil d’orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l’avenir de l’université et le développement de l’ensemble de ses missions, y compris à l’international. À ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l’université après accord du conseil d’administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l’université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus à la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII.

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.

« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le conseil d’orientation stratégique, qui a fait l’objet d’un amendement précédent qui a été repoussé sans que j’obtienne d’explications.

Nous proposons à nouveau d’institutionnaliser le conseil d’orientation stratégique, qui apporte une aide précieuse en termes de définition de la stratégie de l’université, que vous appelez de vos vœux. Cette instance a fait ses preuves, notamment à Grenoble – vous devriez donc y être particulièrement sensible, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par cohérence, l’avis est défavorable.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La création de ce conseil ne relève pas de la loi. Elle est une prérogative du président et du conseil d’administration de l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si l’on croit vraiment à l’autonomie, et j’ai cru comprendre que vous croyez à l’économie,...

Mme Sophie Primas. Aussi ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. … à l’autonomie, voulais-je dire – autonomie que vous avez faite à l’économie, mon lapsus est révélateur (Nouveaux sourires.) –, il faut laisser un peu de marge de manœuvre et d’initiative aux établissements. D’ailleurs, les pôles qui en avaient la possibilité n’ont pas manqué de mettre en place ce conseil d’orientation stratégique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29

Article 28

L’article L. 712-6-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

« Elle adopte :

« 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;

« 2° Les règles relatives aux examens ;

« 3° Les règles d’évaluation des enseignements ;

« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;

« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;

« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;

« 7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-1.

« II. – (Non modifié) La commission de la recherche du conseil académique répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique et technique.

« III. – Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 et sur le contrat d’établissement. Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.

« IV. – En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe compétent, mentionné à l’article L. 952-6, pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.

« V. – (Non modifié) Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d’administration. »

Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la vie universitaire

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 123-4-1

par la référence :

L. 123-4-2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement comporte deux paragraphes.

Le premier est une précision de cohérence avec un amendement que le Gouvernement avait déposé à l’article 27, et que j’ai retiré. En conséquence, ce paragraphe n’a plus d’objet.

Le second paragraphe vise à corriger une erreur de référence.

Madame la présidente, je souhaite par conséquent rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe I.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 343 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 123-4-1

par la référence :

L. 123-4-2

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. – Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

II. – Deuxième phrase

Après le mot :

délibère

insérer le mot :

également

III. – Dernière phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’il examine en formation restreinte des

par les mots :

Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’article 28 du projet de loi transfère la compétence dont dispose actuellement le conseil d’administration en matière de questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs au conseil académique, dans les deux cas l’examen intervenant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

En parallèle, son alinéa 14 prévoit que les décisions ayant une incidence financière sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

Ce dispositif ne permet pas au conseil d’administration de modifier les décisions qui lui sont soumises par le conseil académique. Cet amendement vise donc à limiter le pouvoir du conseil académique qui pourra délibérer sur ces questions et à accorder la décision finale au conseil d’administration, car nous considérons qu’elles relèvent de la stratégie de l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car les recommandations de l’amendement no 304 rectifié sont déjà satisfaites par les dispositions de l’article 28.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
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Article 30

Article 29

(Non modifié)

I. – L’article L. 611-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation du conseil académique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation du conseil académique ».

II. – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et, à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de rattachement prévu par l’article L. 719-10 » sont remplacés par les mots : « d’association prévue à l’article L. 718-15 ».

III. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 811-1 du même code, les mots : « des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « académique en formation plénière ».

IV. – L’article L. 811-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique ».

V. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 954-2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ». – (Adopté.)

Article 29
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Article 31

Article 30

(Non modifié)

L’article L. 713-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « centres de recherche, », sont insérés les mots : « et d’autres types de composantes » et le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « académique » ;

2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d’écoles ou d’instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l’université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d’administration ou du conseil académique, à l’exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

« Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l’université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l’université. » ;

3° Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes. » – (Adopté.)

Article 30
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Article 32

Article 31

(Non modifié)

À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code, les mots : « et odontologie » sont remplacés par les mots : « , odontologie et maïeutique ». – (Adopté.)

Article 31
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Articles additionnels après l'article 32

Article 32

L’article L. 713-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « , L. 712-5 et L. 712-6 » sont remplacées par la référence : « et L. 712-6-1 », les mots : « et d’odontologie » sont remplacés par les mots : « , d’odontologie et de maïeutique », le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer », sont insérés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la composante » ;

2° Au premier alinéa du II, les références : « , L. 712-3 et L. 712-6 » sont remplacées par la référence : « et L. 712-6-1 » et les mots : « ou de pharmacie » sont remplacés par les mots : « , de pharmacie ou de maïeutique ». – (Adopté.)

Article 32
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Article 32 bis

Articles additionnels après l'article 32

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary.

L'amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Grâce à leur répartition territoriale, les instituts universitaires de technologie et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation, notre collègue Legendre l’a rappelé à juste titre hier. Ils sont un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Deux circulaires, en date du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens, lequel donne aux IUT la capacité de réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité.

Le présent amendement a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquent la qualité des diplômes délivrés.

Vous me répondrez qu’il faut pour cela un décret, lequel est en préparation. Nous considérons toutefois que le présent texte est un beau véhicule législatif, comme vous l’avez dit tout à l’heure au sujet d’un autre article, pour inscrire le contrat d’objectifs et de moyens dans la loi. Cela renforcerait sa sécurité et ouvrirait son application sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 314 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 235 rectifié bis ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Ce sujet a suscité de longs débats en commission.

Le Gouvernement s’est engagé à élever de la circulaire au décret l’obligation faite aux universités de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs instituts et écoles disposant de l’autonomie financière. Il faut donc attendre ce décret, qui doit être en cours de rédaction. Il n’y a pas lieu de forcer le trait dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Afin de dissiper toutes les inquiétudes, je vous confirme que le décret est bien en préparation.

J’ai pris, devant l’Assemblée nationale, l’engagement de rédiger ce décret. Nous maintenons un dialogue permanent avec les IUT. Il faut traiter dans la loi les questions qui relèvent du domaine législatif et dans le décret les sujets qui relèvent du domaine réglementaire. Il n’y a aucune ambiguïté concernant les IUT, avec lesquels nous sommes en relation directe.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il est nécessaire d’en finir avec l’incompréhension – le mot est faible, parfois – qui caractérise les relations qu’entretiennent les universités et les IUT. Nous sommes attachés aux universités, mais nous savons ce que nous devons, et depuis très longtemps, aux IUT.

Peut-être les IUT ont-ils gardé dans leur ADN le souvenir de n’avoir pas été très appréciés lors de leur création, voilà maintenant bien longtemps. Cette époque est aujourd’hui révolue. Petit à petit, le monde universitaire s’est fait à l’existence des IUT.

Pour que les IUT puissent vivre, il a fallu leur accorder une certaine autonomie. Il est légitime de demander aux IUT de ne pas oublier qu’ils sont une composante des universités. Mais il est vrai que ces dernières leur ont peut-être donné le sentiment, ces derniers temps, de vouloir les réduire à l’aune commune. Or ce n’était pas non plus une bonne approche.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement : nous voulons affirmer que nous comptons toujours sur les IUT, dont la personnalité doit être respectée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté ni sur l’intérêt que nous portons aux IUT, ni sur leur mission, ni sur la qualité du travail qu’ils accomplissent.

On ne peut pas dire que les universités ont globalement affiché du mépris pour les IUT. D’une manière générale, les formations conceptuelles ont toujours été davantage valorisées dans notre pays que les formations professionnelles et technologiques. L’état de notre industrie en est me semble-t-il le reflet.

Il est donc temps de revaloriser l’enseignement professionnel et technologique, comme l’ont fait en leur temps Jean-Pierre Chevènement et d’autres ministres, parce que c’est le nerf de la guerre si nous voulons garder notre industrie, améliorer ses compétences et ses qualités.

Les IUT sont en effet une composante à part entière des universités. Ils ont plutôt mal vécu la loi LRU, l’intégration dans l’université n’ayant pas été aussi chaleureuse qu’ils l’espéraient. Or nous voulons que les IUT se sentent des membres à part entière de l’université, et nous rendons hommage à la qualité de leur travail. Ils doivent remplir leur mission au service de l’intérêt général, offrir des formations technologiques de qualité qui permettront aux étudiants, grâce à des passerelles – et nous fluidifions l’ensemble du système –, de poursuivre des études au-delà de bac+2 s’ils le souhaitent.

C’est parce que nous croyons à la formation que dispensent les IUT, au rôle important qu’ils doivent continuer à jouer sur les territoires et au sein des regroupements universitaires, que nous nous sommes engagés à dialoguer avec eux sur les objectifs, les moyens et la gestion, en vue de l’élaboration du décret.

Personne ne défend davantage les IUT plus qu’un autre. Nous avons simplement inscrit notre action au bon niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 32
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Article additionnel après l'article 32 bis

Article 32 bis

(Non modifié)

L’article L. 714-1 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement. » – (Adopté.)

Article 32 bis
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Article 33

Article additionnel après l'article 32 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary, est ainsi libellé :

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »

La parole est à Mme Sophie Primas.