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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à protéger à la fois le diplôme national de master et le grade de master, de même que les étudiants et leurs familles. Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission des titres d’ingénieur, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management permettent, en effet, de conférer le grade de master.

Mme la présidente. L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les alinéas 3 à 6 de l’article 42 ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation obtenus lors d’études suivies dans des établissements non reconnus par l’État. Or le Gouvernement veut protéger une telle validation.

Seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l’État. Les autres établissements privés d’enseignement supérieur, régis par le titre III du livre VII du code de l’éducation, ne sont soumis qu’à un régime de déclaration.

Par ailleurs, les établissements privés, à l’exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d’ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master lorsqu’ils y ont été autorisés par l’État, dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d’académie, aux termes de l’article L. 613-7 du code précité.

Enfin, il ne paraît pas utile d’interdire la possibilité de toute validation des études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, la validation est effectuée, conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du même code, par les établissements publics dans lesquels la validation est demandée, soit pour la délivrance d’un diplôme, soit pour la poursuite d’études.

Cet amendement est dans le droit fil de celui que le Sénat vient d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission étant favorable à l’adoption des amendements nos 350 et 351, en toute logique, elle vous demande, madame Bouchoux, de bien vouloir retirer l’amendement n° 5, sur lequel elle s’était cependant prononcée favorablement au préalable.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article additionnel après l'article 42 bis

Article 42 bis (nouveau)

L’article L. 471-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « moyenne », sont insérés les mots « , les diplômes » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec les dispositions de l’article L. 731-14. »

Mme la présidente. L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

services

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 42 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 43

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l’obligation de porter en réserves l’intégralité du bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d’activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Missions des chambres de commerce et d’industrie

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Nicolas Alfonsi. Une faute d’inattention a fait que je ne l’ai pas signé ! (Sourires.)

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article additionnel après l'article 42 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 43 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 43

(Suppression maintenue)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 43 bis (début)

Article 43 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-1. – Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.

« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.

« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.

« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l’administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’État ou l’établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 43 bis a été introduit par voie d’amendement en commission par le député Le Déaut et a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Il vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient notre demande de suppression.

Ces difficultés sont, tout d’abord, d’ordre juridique. Cet article concerne les statuts des personnels, un sujet qui requiert normalement le passage devant un comité technique. De plus, il prévoit des dérogations aux statuts de la fonction publique, une question qui devrait être examinée par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Sur le fond, cet article s’applique aussi bien aux enseignants-chercheurs qu’aux enseignants et aux chercheurs et combine, dans le même temps, la « mobilité » et la « modulation de service » portée au niveau législatif : on pourrait parler de « mobidulation ». (Sourires.)

Il comporte plusieurs volets : la modulation de service proprement dite, la modulation temporelle et la modulation spatiale, par changement aussi bien de lieu que d’établissement.

Pour ce qui concerne la modulation de service et la modulation temporelle, l’article 43 bis dispose : « Les personnels […] participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. »

Cette formulation permet aussi bien de cesser à un moment de faire de la recherche que de répartir ses activités dans le temps. Ainsi, les deux formes de modulation sont comprises dans cette phrase.

Quant à la modulation spatiale, en reprenant et en étendant les dispositions du décret de 1984, l’article permet la mobilité « au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger », ainsi que des collaborations ou mises à disposition dans des laboratoires ou institutions publiques, semi-publiques ou privées.

En outre, la mise à disposition des établissements d’enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes, constituerait une attaque frontale contre les personnels statutaires.

La réunion de toutes ces dispositions fait de cet article une « trousse à outils » complète permettant à chacune des trois formes de modulation de se combiner aux autres, ce qui conduirait à en multiplier les effets nocifs. Ainsi, sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels enseignants de l’enseignement supérieur que nous ne pouvons accepter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet article est très important pour ouvrir de nouvelles perspectives aux personnels enseignants. Il permet de sécuriser leur parcours. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a pour objet de favoriser le décloisonnement et l’ouverture sur les écosystèmes. Dans le présent article est souligné tout l’intérêt du décloisonnement, qui constitue une orientation politique partagée par tous les membres du Gouvernement.

Peut-être n’arriverai-je pas à dissiper vos inquiétudes, monsieur Le Scouarnec, mais cet article ne modifie ni les règles de modulation de service ni les relations avec l’emploi privé. Le système est sécurisé. Les personnels peuvent être rassurés au moins sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1

par les mots :

Les enseignants-chercheurs

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. Leurs statuts leur permettent d’exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre-vingt-douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.

III. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui a été développé précédemment, car il n’est pas tout à fait du même ressort. Je voudrais cependant relayer l’inquiétude assez vive d’un certain nombre de personnels, qui craignent, peut-être à tort, que, sous couvert de mobilité, d’ouverture vers les écosystèmes et de décloisonnement, on ne mette à mal leurs conditions de travail et leurs droits statutaires. Cette inquiétude n’a été apaisée ni par l’intervention de Mme la rapporteur ni par celle de Mme la ministre.

Si les dispositions de l’article 43 bis permettent une extension des viviers et une mutualisation des services – c’est la version rêvée –, il existe un certain nombre d’incertitudes. Par exemple, en matière de rémunérations et de régimes indemnitaires, trois personnes effectuant exactement le même travail dans le même laboratoire pourront être traitées de manière très différente. Grande sera alors la tentation de se rabattre sur le système le plus flexible ou le moins avantageux. Vous ne pouvez pas empêcher les personnels de le craindre : c’est tout simplement humain, même si l’on n’est pas anxieux de nature.

Par ailleurs, vous le savez comme moi, il existe un certain nombre de différences très importantes entre la situation des enseignants-chercheurs des universités et celle des chercheurs des organismes de recherche. Peut-être leurs habitudes de travail doivent-elles se rapprocher, mais, quand vous nous parlez d’écosystèmes, on a un peu l’impression que l’on va mettre tout le monde dans un même panier, qu’il suffirait ensuite de secouer pour qu’il en sorte nécessairement quelque chose de formidable.

Par conséquent, les personnels ne sont rassurés ni pour le présent ni pour l’avenir. En outre, ils craignent aussi un glissement imperceptible des résultats de la recherche publique vers une exploitation privée. Cette évolution n’irait pas dans le bon sens.

Enfin, et c’est peut-être l’élément le plus important, quand on connaît la situation extrêmement tendue des universités en matière de gestion des ressources humaines, malgré la bonne volonté des services, quand on connaît le nombre de salariés en contrats à durée déterminée, ou CDD, ou même en contrats à durée indéterminée, ou CDI, qui sont dans une grande précarité, on peut comprendre que des dispositions comme celles que nous examinons soient extrêmement anxiogènes. En effet, c’est la porte ouverte à de nombreux abus.

Un certain nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, mais aussi de personnels techniques, nous ont fait part des craintes extrêmement vives que leur inspirent les dispositions de l’article 43 bis, et je tenais à relayer ces inquiétudes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Chère collègue, je vois bien que vos remarques se fondent sur une expérience vécue. Cependant, l’article 43 bis prévoit des passerelles et des protections statutaires.

Par ailleurs, l’amendement ne vise que les enseignants-chercheurs, alors que l’article 43 bis concerne aussi d’autres catégories de personnels. En outre, il tend à fixer un volume horaire contraignant, ce qui nous paraît trop restrictif, car cela empêcherait les personnels de saisir des occasions d’expériences multiples.

La commission ne souhaitant pas limiter les possibilités offertes par l’article 43 bis, elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ferai une réponse administrative et juridique, car il faut donner des réponses rationnelles. En effet, à force de susciter des inquiétudes peu fondées, on finit par nourrir un climat qui n’est pas propice à la créativité de la recherche et de l’enseignement.

L’article 43 bis transpose dans le code de l’éducation des dispositions de l’article L. 411-3 du code de la recherche. Je vous en lis un extrait : « Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. »

Par ailleurs, je rappelle que les laboratoires de recherche français sont très majoritairement mixtes. Ils réunissent des personnels qui travaillent sur des projets communs tout en ayant des statuts et des déroulements de carrière différents. On peut le regretter, mais cela correspond à la multiplicité des organismes de recherche. Par conséquent, il faut l’accepter, à moins que vous ne souhaitiez supprimer les organismes de recherche ; or tel n’est vraiment pas le cas, d’après ce que j’ai cru comprendre.

Il faut nous mettre d'accord sur une vision cohérente et non anxiogène. Dans la période actuelle, nous avons déjà suffisamment de raisons d’être anxieux…

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Essayons donc, au moins dans cet hémicycle, de discuter sereinement et sans anxiété.

Mme Sophie Primas. C’est le cas au Sénat !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Tout à fait, madame la sénatrice, et je vous en remercie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer le mot :

administratifs

2° Remplacer les mots :

du ministère chargé de la recherche

par les mots :

des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise, comme Mme la ministre l’a indiqué, à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre les organismes de recherche et les services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.

Si cet objectif est très clair, la rédaction de l’alinéa 6 pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC, tels que le Centre national d’études spatiales, le CNES, ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il est donc préférable de viser tous les établissements publics, afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. On pourrait ressentir le besoin d’apporter une telle précision. Cependant, la commission ne l’a pas jugé utile et elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même si, à nos yeux, une partie de cet amendement n’est pas nécessaire, son état d’esprit est bon.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je tiens seulement à préciser, par souci d’honnêteté, que Mme le rapporteur avait présenté ces dispositions en commission. Nous les avions alors soutenues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je remercie Sophie Primas d’avoir apporté cette précision et Mme la ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, je transforme notre avis défavorable en avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Article 43 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 43 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 43 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 952-5-... – Tout enseignement fait l’objet d’une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l’issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y répond de manière anonyme. Les réponses à ce questionnaire sont transmises à la direction de l’établissement et à l’enseignant concerné. Il est tenu compte de ces évaluations dans la carrière des enseignants-chercheurs. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à généraliser le principe, qui nous semble bon, de l’évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants. Cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il est superflu d’ajouter cette précision, car elle est déjà mentionnée à l’article 49 du projet de loi, qui prévoit que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’assurera « de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ».

En outre, j’estime que les détails de procédure visés ici ne relèvent pas du domaine législatif. Par conséquent, madame Primas, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; nous reparlerons de la question qu’il tend à soulever lors de l’examen de l’article 49.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je tiens à apporter une précision au sujet de l’évaluation des enseignants par les étudiants. Certaines universités et grandes écoles appliquent déjà un tel système. Elles en ont le droit en vertu de leur autonomie, mais on ne peut imposer cette pratique par la loi, car une telle obligation méconnaîtrait le principe, à valeur constitutionnelle, d’indépendance des enseignants-chercheurs, qui implique l’évaluation par les pairs.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je suis un peu perplexe, car les avis de la commission et du Gouvernement me semblent différents. Peut-être ai-je mal compris vos propos, madame la ministre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mme la rapporteur et moi-même demandons toutes deux le retrait de l’amendement. Votre hésitation vient sans doute du fait que la réponse de Mme la rapporteur concernait l’évaluation des enseignements, tandis que j’ai, pour ma part, évoqué l’évaluation des enseignants.

Mme la présidente. Madame Primas, au vu de ces précisions, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 190 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Au travers de trois amendements successifs, nous essaierons de relancer le débat sur une originalité française : la procédure de qualification.

Le présent amendement vise à reprendre la proposition n° 126 du rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de supprimer cette procédure. En effet, la procédure actuelle est une bizarrerie française : extrêmement chronophage et fastidieuse, elle détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, à savoir la recherche et la formation. La situation est d’autant plus étrange que tous les postes ne nécessitent pas de qualification.

Tel qu’il fonctionne aujourd'hui, ce système ne contribue pas à donner une bonne image du doctorat français, qui a besoin d’un plus pour améliorer l’attractivité des carrières d’enseignant-chercheur.

Selon le rapport de Vincent Berger, « la qualification est finalement le signe d’un manque de confiance unique au monde envers les universités ». Nous formulerons donc une série de propositions, dont l’idée directrice est qu’il faut faire confiance aux jurys de thèse ainsi qu’à la rigueur et à l’ambition des universités qui, du haut de leur autonomie, sont les garantes de la qualité des thèses et sont en mesure de lutter contre les abus, notamment les plagiats et les fraudes.