M. le président. Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 32, qui traite de la justification des emplois pour les collaborateurs.
Nous ne voyons pas pourquoi les parlementaires devraient avoir besoin de justifier l’embauche de M. X ou de Mme Y. Demande-t-on au Gouvernement de justifier l’emploi, dans un cabinet ministériel, de tel haut fonctionnaire, de s’expliquer sur le recrutement du fils, de la fille, du mari ou de la femme d’untel ? Pourquoi les parlementaires seraient-ils les seuls soumis à la suspicion ?
Le bureau du Sénat, ainsi que les services et les secrétaires généraux de notre assemblée assurent un suivi très précis des embauches, qui doivent correspondre exactement à la réalité des emplois. Un sénateur n’a le droit d’embaucher qu’une seule personne de sa famille et le salaire est plafonné.
Pourquoi devrait-on exclure une personne de sa famille si son profil et ses diplômes correspondent parfaitement à l’emploi ? Ce serait créer une discrimination au Parlement en termes d’embauche qui n’existe nulle part ailleurs, y compris au plus haut niveau de l’exécutif !
M. Christian Cambon. C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia. On parle du statut de la Première dame. Qu’elle soit ou non mariée, elle représente beaucoup plus que le collaborateur d’un parlementaire qui assiste ce dernier dans l’exercice de ses fonctions ! Une telle discrimination pour les seuls parlementaires me paraît complètement anormale !
M. le président. Le sous-amendement n° 164, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 32
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 6° Les noms et les autres activités professionnelles …
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 174, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. De même que nous avons parlé des colloques dont le financement est privé, nous pensons qu’il serait utile d’ajouter à la liste des déclarations d’intérêts les voyages à l’étranger accomplis durant le mandat parlementaire et leur mode de financement, pour apprécier s’ils correspondent bien à la fonction de parlementaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 129, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 34
Remplacer les mots :
, indemnités et gratifications
par les mots :
et indemnités
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce que signifiaient les « gratifications », lesquelles concernent, pour autant que je sache, le personnel de ménage.
M. Gérard Longuet. Ou les croupiers des casinos ! (Sourires.)
M. Christian Cambon. Je ne vois pas très bien ce que ce mot vient faire dans le texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne conserver que celui d’« indemnités », sauf à nous donner des explications un peu plus convaincantes !
M. le président. Le sous-amendement n° 130, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 38
Remplacer les mots :
puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
par les mots :
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 141, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement est très important, car il met à jour une contradiction.
Il vise à supprimer la référence aux droits civiques, qui est exhaustive, donc trop générale, pour en revenir, à l’intérieur de cet ensemble de droits, aux responsabilités que la personne visée, dans l’hypothèse d’une condamnation, ne pourrait plus exercer.
M. le président. Le sous-amendement n° 148, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié bis, alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Nous manifestons, au travers de ce sous-amendement, notre opposition à la publication des déclarations d’activités par la Haute Autorité. Halte au voyeurisme de la presse dont nous avons encore eu une illustration récente !
Une telle publication paraît inutile : si les activités sont contraires à l’exercice de nos mandats, elles ne doivent pas être permises. Nul besoin de jeter l’opprobre sur nos collègues.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à répondre à notre conviction profonde : au bureau des assemblées, la déontologie ; à la commission administrative, la vérification patrimoniale.
Ce texte est présenté comme une innovation alors que l’intervention de la commission administrative est une banalité. Par exemple, si le document visé n’a pas été déposé lors de l’élection, ladite commission constate l’absence de dépôt et saisit le Conseil constitutionnel pour que l’élection soit annulée. Si la commission administrative prend acte du dépôt du document, mais n’obtient pas d’explications, elle a, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, comme toute autorité constituée, le devoir de saisir le parquet. Nous souhaitons que le parquet soit saisi par le biais du bureau de l’assemblée et que ce dernier ne soit pas court-circuité.
En revanche, à nos yeux, les déclarations d’intérêts ne relèvent pas du pénal, mais elles relèvent de la déontologie puisqu’elles ne peuvent être assimilées à un délit et, a fortiori, à un crime. Elles devraient donc être adressées au seul bureau de l’assemblée compétente.
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est un bon amendement !
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus. » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Le texte prévoit l’obligation, pour les parlementaires, de réactualiser leur déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations et faire passer la Haute Autorité à côté d’éléments importants.
Cet amendement vise à rendre les déclarations obligatoires une fois par an, au début de chaque session ordinaire du Parlement. Ce principe de mise à jour permettrait à la Haute Autorité d’être toujours en possession d’informations actualisées afin de pouvoir souligner, le cas échéant, les conflits d’intérêts. La prévention et le traitement de ces derniers supposent des déclarations les plus à jour possible et en adéquation avec l’actualité législative. Partant, la Haute Autorité doit être dotée des moyens correspondants.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ;
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement vise à atténuer les peines prévues lorsqu’un parlementaire, en l’occurrence un député, omet de déclarer une part substantielle de son patrimoine. Il s’agit, notamment, de supprimer l’interdiction éventuelle des droits civiques, excusez du peu !
À titre d’exemple, cette peine pourrait entraîner la perte de l’autorité parentale. Or je ne pense pas qu’une déclaration partielle justifie une telle sanction, touchant à des droits aussi essentiels pour la personne humaine et la famille.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
d’omettre
insérer le mot :
sciemment
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement porte sur une question essentielle : les erreurs ou les dissimulations à l’occasion d’une déclaration. Il s’agit d’opérer une distinction entre une erreur involontaire et la volonté évidente de tronquer la déclaration à seule fin de tromper, car le terme « sciemment », qui figurait dans la législation actuelle, a mystérieusement disparu. C’est tout de même curieux !
Il convient donc de rétablir cette précision pour ne sanctionner que la volonté de dissimulation et non le simple oubli. Dans ce dernier cas, la Haute Autorité a d’ailleurs la possibilité de demander d’éventuels compléments.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement fait peut-être double emploi avec le sous-amendement que j’ai précédemment défendu. Il s’agit de placer sur le même plan tous les parlementaires vivant en couple, qu’ils soient mariés selon la formule traditionnelle ou qu’ils soient liés à quelqu’un selon des modalités différentes, puisqu’il s’agit somme toute de la même situation.
M. Gérard Longuet. Ne pourrait-on pas prévoir une durée de cinq ans pour le concubinage ?
M. Pierre-Yves Collombat. Certes, cher collègue, et même de dix ans ! Certains liens restent malgré tout indélébiles ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Hyest et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
bateaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avions et bicyclettes ;
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Christian Cambon. Amendement important ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. En effet !
En demandant aux ministres de rendre public leur patrimoine, M. Jean-Marc Ayrault nous a permis d’apprendre que les membres du Gouvernement étaient propriétaires de moyens de locomotion extrêmement variés.
Le présent texte évoque le cas des automobiles. Toutefois, je note avec regret que celui des bicyclettes n’est pas très clairement traité… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et les trottinettes ?
M. Gérard Longuet. En effet, la bicyclette n’est pas un véhicule autonome : elle ne peut avancer qu’au prix de l’effort de celui qui pédale !
Je vous indique au passage que ce sont les Michaux, père et fils, de Bar-le-Duc, qui ont inventé le vélocipède au milieu du XIXe siècle. C’est pour cette raison qu’un monument est érigé en leur honneur en cette ville, à l’angle des rues Maginot et Jean-Jacques-Rousseau.
M. Ronan Kerdraon. Vous avez bien fait de venir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Longuet. Je vois d’ailleurs là la preuve que l’on peut mélanger plusieurs formes de radicalisme appartenant à diverses époques ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, ne pas mentionner les bicyclettes conduirait à affaiblir ce texte, manifestement marqué par un souci d’exhaustivité au service de la transparence. (Nouveaux sourires.)
D’aucuns se gausseront, car bien des bicyclettes ne valent pas grand-chose. Mais certaines peuvent être très coûteuses, telles celles que l’on voit évoluer actuellement sur le Tour de France, parce que très rares, et susciter ainsi de véritables passions, à l’instar des montres, qui ont d’ailleurs porté un coup fatal à l’un de nos collègues parlementaires…
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et les voitures de course ?
M. Gérard Longuet. Dès lors qu’un vent de vérité et de transparence souffle sur le Parlement, il faut aller jusqu’au bout de la logique : livrons à l’opinion française la connaissance précise des bicyclettes qui appartiennent à des parlementaires ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Et les vélos d’appartement ? (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon et Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier et Houpert, Mlle Joissains, MM. Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les œuvres d'art
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement traduit une préoccupation qui a déjà été évoquée au sujet des œuvres d’art. Rien ne justifie que celles-ci ne figurent pas dans les déclarations de patrimoine. Dans bien des cas, si elles ne sont pas mentionnées, c’est une part considérable du patrimoine qui n’apparaît pas.
J’ajoute que, lorsqu’on est élu, on peut disposer d’indications sur tel ou tel artiste peu connu au moment présent, mais promis à la notoriété. Au reste, il sera également possible de déclarer les « croûtes » reçues en héritage : cela fera plaisir à la famille ! Peut-être pourra-t-on en outre obtenir à l’occasion une évaluation gratuite pour une œuvre transmise depuis les arrière-grands-parents et dont personne ne peut se débarrasser !
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
ou gratification
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Nous poursuivons de notre perspicacité le terme de « gratification », qui, je le souligne à nouveau, ne trouve pas à s’appliquer aux activités qui sont les nôtres.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Dès lors qu’il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, je pense qu’il faut faire une sorte de reconstitution de carrière. En effet, il est bon de savoir ce qu’ont fait les élus avant leur élection, car le fait qu’ils aient travaillé, fût-ce longtemps avant d’être élus, dans certains secteurs – je pense, par exemple, aux industries pharmaceutique et agroalimentaire – peut poser des problèmes. Cette information n’a rien de dommageable et, à mon sens, elle ne relève en rien d’un quelconque voyeurisme.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L’alinéa 29 vise « les activités de consultant ».
Le terme de « consultant » fait très bien dans un contrat d’embauche, mais il ne signifie pas nécessairement que des conflits d’intérêts sont à craindre ! Si le texte demeure en l’état, cela signifie qu’on va être obligé de supprimer cette qualification dans des nomenclatures d’entreprise, car le simple fait d’avoir été désigné comme « consultant » sera source de problèmes...
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement résulte d’une initiative de M. de Montgolfier, qui ne pouvait être présent ce matin. À la veille du 14 juillet, les élus locaux – notre collègue est dans ce cas – préparent en effet la commémoration de la fête de la Fédération, et il faut reconnaître que l’organisation de nos travaux bouscule quelque peu nos habitudes.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En raison d’un renvoi en commission, que nous respectons au demeurant.
M. Pierre-Yves Collombat. Il faut le respecter !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Même si nous ne l’avons pas voulu…
M. Christian Cambon. Vous l’avez quand même bien cherché !
M. Gérard Longuet. Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle ! (Exclamations amusées.)
M. le président. Pourriez-vous nous présenter votre amendement, monsieur Longuet ?
M. Gérard Longuet. J’y viens, monsieur le président.
Une société civile immobilière, ou SCI, est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d’être associé d’une SCI n’est donc pas plus susceptible de faire naître un éventuel conflit d’intérêts que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ».
En revanche, l’indication des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, garanti par le II de l’article 1er du présent projet de loi organique, à propos duquel M. le rapporteur et moi-même nous sommes opposés tout à l'heure. En effet, cette mention permettrait de connaître la localisation précise des biens en question.
En effet, je le rappelle, la plupart des SCI sont dénommés par l’adresse où est sis le bâtiment considéré. On pourrait parler, par exemple, de la SCI « 55, faubourg Saint-Honoré » s’il ne s’agissait du palais de l’Élysée, qui est propriété de l’État. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Ainsi, dès lors que l’on indique le nom d’une société civile immobilière, on dévoile le lieu où se trouve le bien, ce qui entre en contradiction avec le deuxième paragraphe de l’article 1er, censé protéger la localisation des biens privés.
J’ajouterai une remarque un peu plus technique : une SCI peut ne pas être propriétaire du bien immobilier auquel elle correspond, mais simplement titulaire d’un contrat de bail, dans le cadre d’une opération dite de leasing. Dans cette hypothèse, il serait plus juste de viser les parts de SCI dès lors que celles-ci détiennent le bien en propre, et non pas le contrat qui, lui, doit être classé dans la catégorie « voiture-balai » des autres biens mobiliers.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je dois vous avouer que je ne suis pas sûr de bien savoir quelle disposition est précisément visée par cet amendement. S’il s’agit de l’alinéa qui mentionne les « autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires », je ne le défendrai pas, bien que je l’aie signé.
Mme Catherine Procaccia. Non, il s’agit des activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, les enfants et les parents !
M. Gérard Longuet. Alors, je le défends de bon cœur !
Mme Catherine Procaccia l’a dit avec beaucoup de talent, d’émotion et de sincérité : le plus souvent, lorsqu’un candidat est élu, sa famille en souffre : à l’élu les honneurs, à sa famille les enquiquinements !
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’irai, je le crains, à contresens de la position qui vient d’être soutenue. En effet, cet amendement tend non à supprimer l’alinéa 32, mais à le compléter.
J’ai en tête quelques exemples de conjoints ou d’enfants d’élus bénéficiant d’un certain nombre d’aides publiques, par exemple pour lancer leur activité professionnelle. À mon sens, ces subventions doivent être mentionnées. Ainsi, il sera clairement établi qu’elles sont justifiées et ne tiennent pas uniquement à l’existence d’un lien familial avec l’élu, ce qui ne s’est bien entendu jamais vu…
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L’alinéa 33 vise « l’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ».
Mes chers collègues, le bénévolat, c’est ce qui fait fonctionner la France ! La plupart du temps, c’est parce qu’on a une activité associative bénévole qu’on devient élu local. Et voilà que l’on pointe du doigt l’exercice de telles activités ? Il ne sera plus possible d’intervenir dans les hôpitaux ! Bientôt, on ne pourra même plus donner son sang ou faire des dons à la Croix Rouge ! C’est totalement aberrant !
Quant à l’alinéa 34, il est d’un flou extraordinaire : il vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Cette expression peut donner lieu à n’importe quelle interprétation.
M. Gérard Longuet. C’est le système soviétique !
Mme Catherine Procaccia. Avec de telles mesures, sous prétexte que j’achète toujours mes chaussures chez le même marchand, je m’exposerais à un conflit d’intérêts si le Parlement examinait un texte relatif à la fabrication des chaussures en France ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. Christian Cambon. On est en pleine aberration !
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi,
L’amendement n° 100 est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 101est ainsi libellé :
I. Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 39
Supprimer la référence :
8°,
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
I. Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 39
Supprimer la référence :
, 9°
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces trois amendements.
M. Pierre-Yves Collombat. Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ?
Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées.
Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », il a dû être rédigé par un juriste particulièrement expert !
Par ailleurs, laisser entendre, comme le fait l’alinéa 35, que le cumul d’un mandat parlementaire et d’autres fonctions électives peut susciter des conflits d’intérêts, cela revient à tout mettre dans le même sac, conflits éventuels entre des fonctions privées et publiques, entre les intérêts d’une collectivité territoriale et le prétendu intérêt général !
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. En vertu des alinéas 36 et 37, il conviendrait de déclarer, d’une part, « les noms des collaborateurs parlementaires », d’autre part, « les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat ».
Nous revenons ici à la question de la déontologie. À nos yeux ces dispositions sont parfaitement légitimes, mais les informations en question doivent être gérées, au nom de la déontologie, par les bureaux des assemblées, non par une commission administrative.