Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1449 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

M. Jacques Gillot, Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

4. Candidature à un organisme extraparlementaire

5. Dépôts de rapports

6. Modification de l'ordre du jour

7. Candidature à une commission

8. Retrait d'une question orale

9. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

M. le président.

Exception d’irrecevabilité

Motion n° 39 de M. Jean-Claude Gaudin. – MM. Gérard Longuet, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. – Rejet par scrutin public.

Question préalable

Motion n° 40 de M. Jean-Claude Gaudin. – MM. Christian Cambon, Alain Anziani, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Rejet par scrutin public.

Discussion des articles

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 114 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er

Amendement n° 10 de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Mme Catherine Procaccia, M. Yves Pozzo di Borgo. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 44 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

M. le rapporteur.

Amendement n° 78 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendement nos 131, 127 de M. Jean-Jacques Hyest, 132, 139 de M. Gérard Longuet, 176 de Mme Éliane Assassi, 171 rectifié de M. Jacques Mézard, 133, 134 de M. Jean-Jacques Hyest, 172 de M. Jacques Mézard, 135 de M. Gérard Longuet, 136 de M. Jean-Jacques Hyest, 128 de M. Gérard Longuet, 140 de M. Jean-Jacques Hyest, 178 de M. Pierre-Yves Collombat, 138 de M. Jean-Jacques Hyest, 174 de M. Jacques Mézard, 129, 130, 141 et 148 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet, Mme Éliane Assassi, MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Cambon, Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 51 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 65 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 52 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 105 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 99 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 53 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 46 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 41 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 55 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 5 de Mme Nathalie Goulet. – M. Nathalie Goulet.

Amendement n° 56 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 125 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 57 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 58 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendements nos 100 à 102 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 59 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 13 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendements identiques nos 2 de Mme Nathalie Goulet, 14 de M. Alain Anziani et 60 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Anziani, Gérard Longuet.

Amendement n° 103 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 115 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 61 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 47 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° 15 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 66 de Mme Éliane Assassi. – M. Christian Favier.

Amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n° 69 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 17 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 49 rectifié de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendements nos 124 de M. Jacques Mézard et 106 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 48 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendements identiques nos 62 de M. Jean-Jacques Hyest et 104 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat.

Amendements identiques nos 79 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur et 122 rectifié bis de M. François Zocchetto sous-amendement n° 180 de M. Pierre-Yves Collombat à l’amendement n° 79 rectifié bis ; amendement n° 143 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Alain Anziani, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 142 rectifié et 144 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet.

Amendement n° 18 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 12 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 3 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 4 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 70 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 19 de M. Alain Anziani et 67 de Mme Éliane Assassi. – M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 80 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 149 de M. Jean-Jacques Hyest, 175 de M. Pierre-Yves Collombat, 179 de Mme Éliane Assassi, 151 de M. Gérard Longuet, 177 de Mme Éliane Assassi, 152, 150 de M. Gérard Longuet, 145 de M. Jean-Jacques Hyest et 165 du Gouvernement. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Christian Favier, Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vidalies, ministre délégué.

Amendement n° 20 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 126 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 64 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 7 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° 71 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 117 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; sous-amendement n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo à l’amendement n° 80 rectifié. – M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° 9 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 21 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n° 166 du Gouvernement. – M. Alain Vidalies, ministre délégué.

Sous-amendement n° 185 de Mme Catherine Procaccia à l’amendement n° 78 rectifié bis. – Mme Catherine Procaccia.

10. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

11. Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire

12. Nomination d’un membre d'une commission

13. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

14. Communications du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

15. Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

16. Dépôt de rapports

17. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

Article 1er (suite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mmes Catherine Tasca, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. – Retrait du sous-amendement n° 165 et de l’amendement n° 166.

Demande de priorité des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. – M. le rapporteur, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – La priorité est ordonnée.

MM. Gérard Longuet, Yves Pozzo di Borgo, Vincent Delahaye, Mme Nathalie Goulet, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 44 ; rejet des sous-amendements nos 131 et 127 ; adoption du sous-amendement n° 132.

MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur. – Adoption du sous-amendement n° 139 ; rejet des sous-amendements nos 176, 171 rectifié et 133 ; retrait du sous-amendement n° 134 ; rejet des sous-amendements nos 172 et 135 ; adoption du sous-amendement n° 136.

MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Mme Nathalie Goulet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 128 ; rejet des sous-amendements nos 140, 138, 130 et 148 ; retrait des sous-amendements nos 178, 174 et 129 ; adoption du sous-amendement n° 141 rectifié.

M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Vincent Delahaye, le président, Alain Anziani.

M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Claude Dilain. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 185.

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 78 rectifié bis modifié, les amendements nos 51, 65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100 à 102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48 devenant sans objet.

M. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Nathalie Goulet, MM. Claude Dilain, Alain Anziani.

Suspension et reprise de la séance

Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n° 180. – MM. Alain Anziani, le président de la commission, Jean Louis Masson, le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement n° 180.

Rappels au règlement

MM. Pierre-Yves Collombat, le président.

Mme Éliane Assassi, M. le président.

Mme Nathalie Goulet, M. le président, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

MM. Alain Richard, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Louis Masson, Alain Anziani.

Article 1er (suite)

Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n° 143. – MM. Alain Anziani, le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement.

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Jean Louis Masson. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis, les amendements nos 62, 104, 98 rectifié, les sous-amendements nos 142 rectifié, 144 et les amendements nos 18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68 devenant sans objet.

Rejet des sous-amendements nos 149, 175 et 179 ; retrait du sous-amendement n° 151 ; rejet du sous-amendement n° 177.

MM. Gérard Longuet, le rapporteur. – Retrait du sous-amendement n° 152.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Yves Pozzo di Borgo, Pierre-Yves Collombat. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 186.

M. Gérard Longuet. – Rejet du sous-amendement n° 150 ; retrait du sous-amendement n° 145.

Adoption de l’amendement n° 80 rectifié modifié, les amendements nos 20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9 et 21 rectifié devenant sans objet.

MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Richard.

Rejet, par scrutin public, de l’article 1er modifié.

M. Jean-Pierre Caffet.

Suspension et reprise de la séance

18. Hommage aux victimes d’une catastrophe ferroviaire à Brétigny-sur-Orge

19. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Christian Favier, Jean Louis Masson, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 119 de M. François Zocchetto. – MM. Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Retrait.

Amendements nos 123 rectifié et 121 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Retrait des deux amendements.

Article 2

Mme Bariza Khiari.

Suspension et reprise de la séance

20. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

21. Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

22. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique

Article 2 (suite)

MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Anziani.

Amendement n° 45 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 181 à 184 de M. Jacques Mézard, 187 à 190 de Mme Éliane Assassi, 153 de M. Gérard Longuet, 169 rectifié, 170 rectifié du Gouvernement et 154 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Mme Éliane Assassi, MM. Gérard Longuet, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Amendement n° 50 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° 110 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 93 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 167 rectifié du Gouvernement. – M. Thierry Repentin, ministre délégué.

Amendement n° 95 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet. – Retrait.

Amendement n° 107 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 111 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 8 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 22 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 108 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 96 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 168 rectifié du Gouvernement. – M. Thierry Repentin, ministre délégué.

Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 43 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

MM. le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué ; Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 45.

M. Pierre-Yves Collombat. – Rectification du sous-amendement n° 181 ; adoption du sous-amendement n° 181 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 188.

MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Philippe Bas, Mme Catherine Procaccia.

MM. Alain Richard, Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 153.

Renvoi de la suite de la discussion.

23. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Gillot,

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Claude Frécon pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

5

Dépôts de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l’offre hospitalière, en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Ce rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président du Sénat a reçu le rapport 2011-2012 au Parlement et au Gouvernement de la commission nationale des accidents médicaux.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

En application de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l’examen de la situation du crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

6

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 11 juillet 2013, le Gouvernement demande d’intervertir l’ordre d’examen des projets de loi inscrits à l’ordre du jour de la séance du mardi 16 juillet.

En conséquence, l’ordre du jour du mardi 16 juillet s’établit comme suit :

Mardi 16 juillet 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (procédure accélérée) (texte de la commission n° 743, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 15 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à 9 heures.)

2°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (texte de la commission n° 754, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 15 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à 9 heures.)

Acte est donné de cette communication.

7

Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de Jean-Louis Lorrain, décédé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

8

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 460 de M. Michel Billout est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

9

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Exception d'irrecevabilité

Transparence de la vie publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 688, rapport n° 731, résultat des travaux de la commission n° 732).

Je rappelle que, à la suite de l’adoption de la motion de renvoi à la commission, la commission des lois a rejeté le texte du projet de loi organique qu’elle avait adopté le 3 juillet dernier.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion porte sur le texte du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Nous passons à la discussion des motions déposées sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Question préalable

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°39.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que ce ne soit pas mon talent naturel, je m’efforcerai de présenter le plus brièvement possible la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur ce projet de loi organique. (Sourires.) Je me contenterai pour cela de faire référence aux articles sur lesquels mon groupe s’appuie pour faire valoir ses arguments.

Premièrement, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme garantit à chacun le droit à la vie privée. Or la publication du patrimoine des élus méconnaît ce droit, qui est aussi un devoir. Je rappelle que le fait pour les électeurs, avant un vote, de prendre la totalité des bulletins et de passer par l’isoloir est non pas un droit, mais un devoir qui garantit en quelque sorte la liberté du vote.

En méconnaissant le droit à la vie privée, on prive le citoyen d’un débat politique en déplaçant ce dernier sur le terrain de la vie privée. Je suis convaincu que tel n’est pas votre souhait.

Deuxièmement, l'article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la liberté d’entreprise. Or ce droit est nié pour une catégorie de Français, puisque le projet de loi organique interdit à un parlementaire de débuter une activité nouvelle en cours de mandat. Cette mesure, au regard de son caractère général comme de son absence de motivation, apparaît donc comme une sorte de procès d’intention à l’égard des parlementaires, sans aucune légitimité, et porte atteinte à cet article IV.

Troisièmement, l'article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est également gravement battu en brèche par le projet de loi organique. Je rappelle qu’il garantit l’égal accès de nos compatriotes à des fonctions publiques et qu’il a été consolidé par une décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, aux termes de laquelle les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité des parlementaires que fixe l'article 25 de la Constitution doivent être restrictives et ne peuvent fonder des oppositions générales. Or le projet de loi organique prévoit que les Français dont le métier est le conseil ne peuvent accéder aux fonctions parlementaires qu’en renonçant à leur activité professionnelle. Je signale que l’activité de conseil représente en France, comme dans la plupart des pays développés, une importante activité : notre pays compte actuellement plus de 170 000 salariés, répartis dans des entreprises de tailles diverses. Aux membres de la Haute Assemblée qui semblent mal connaître cette activité, je précise que près de la moitié des jeunes diplômés des grandes écoles de commerce commencent leur vie professionnelle dans des activités de conseil. Par le dispositif que vous souhaitez mettre en place, ils seront écartés du libre accès à un mandat.

Quatrièmement, l'article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précise : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Cet article est gravement méconnu par ce projet de loi organique.

En effet, comme toutes les juridictions, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique doit permettre l’exercice des droits de la défense. Or, en ignorant ces droits de la défense, le projet de loi organique est inconstitutionnel.

Cette exigence relative aux droits de la défense s’applique si l’on admet le postulat que la Haute Autorité est une juridiction. Si tel n’est pas le cas, le principe de double degré de juridiction doit être assuré ; or il n’en est rien.

En conclusion, comme l’a rappelé l’ancien président de la commission des lois, Jacques Larché, lors du débat de 1988, dès lors qu’une telle instance cesse d’être une simple structure administrative destinée à enregistrer de façon quasi notariale les déclarations patrimoniales des parlementaires et des élus et peut apporter des appréciations qui sont rendues publiques sur ces déclarations comme sur les déclarations d’intérêt, elle s’implique en quelque sorte dans la vie parlementaire.

De ce fait, l’indépendance fondamentale du législatif par rapport à l’exécutif est méconnue. En effet, la Haute Autorité sera composée de personnalités issues de l’exécutif, et son président est proposé par l’exécutif même si sa candidature est soumise à une forme de ratification par le Parlement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP considère le projet de loi organique comme irrecevable au titre de l’article 44, alinéa 2, du règlement, pour inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, contre la motion.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Longuet pour la brièveté de son propos. Je serai aussi bref, voire plus bref que lui !

Monsieur Longuet, vous venez, au nom du groupe UMP, de justifier le dépôt de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité par un ensemble de motifs tirés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il me semble en réalité que vous méconnaissez les principes essentiels de cette Déclaration !

Vous méconnaissez le contrôle du peuple sur ses élus ; vous méconnaissez la séparation du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire ; vous méconnaissez l’indépendance de la presse !

Vous êtes depuis longtemps contre les juges ; vous êtes désormais contre le Conseil constitutionnel, mais aussi contre l’opinion dès l’instant que celle-ci porte un jugement sévère sur ses élus.

Vous êtes finalement contre tout contrôle autre que celui qui s’exerce entre amis.

Monsieur Longuet, le seul mot « transparence » semble vous tétaniser, vous et vos amis, et provoquer dans votre camp un mouvement de panique.

Rassurez-vous, tout devrait bien se passer ! Et pour qu’il puisse en aller ainsi, je vous propose d’entrer immédiatement dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel. Bien envoyé ! Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. La commission est défavorable à cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est également défavorable à la motion.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 39, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi organique.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 298 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 166
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 40.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Christian Cambon, pour la motion.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc de nouveau réunis, un vendredi matin de juillet,…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Qui a voté le renvoi à la commission ?

M. Christian Cambon. … dans un hémicycle quasi désert, pour jouer le troisième acte d’une comédie un peu triste et cynique, pompeusement appelée « transparence de la vie publique ».

Le moment est lui-même particulièrement savoureux, puisque, après avoir passé des heures à débattre en commission et dans l’hémicycle de ces projets de loi, nous en sommes arrivés à effacer d’un coup tout ce travail pour repartir de zéro et reprendre le texte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La faute à qui ?

M. Christian Cambon. Monsieur Sueur, vous avez suffisamment l’occasion d’intervenir ! Merci par conséquent de me laisser parler !

Mardi dernier, notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat se posait à juste titre la question de savoir à quoi sert le Sénat. On peut, en effet, s’interroger.

La réponse, nous la connaissons tous. En ces temps de disette électorale, le Président de la République et une partie de sa majorité ont souhaité tendre un rideau de fumée opaque pour qu’aux yeux de l’opinion publique disparaissent peu à peu l’invraisemblable scandale d’État de l’affaire Cahuzac ainsi que les affaires des fédérations socialistes des Bouches-du-Rhône et du Pas-de-Calais, et qu’apparaissent, pour les remplacer, des acteurs toujours capables d’attirer les foudres de l’électeur : je veux parler des femmes et des hommes politiques qui, par milliers dans ce pays, exercent avec courage et honnêteté leurs missions publiques.

M. Ronan Kerdraon. Vous oubliez l’affaire Tapie !

M. Christian Cambon. Beau tour de passe en passe en vérité : pendant que M. Cahuzac assure tranquillement la promotion de son futur livre, les médias consentants – je vous renvoie à L’Express paru hier – s’en prennent chaque jour avec un peu plus de sévérité aux élus de la République, à leurs avantages (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), à leur statut, à leurs indemnités, à leur système de retraite, à la complicité supposée de leur conjoint, ou même de leurs ascendants, à la réserve parlementaire. Bref, un beau tour de magie susceptible de faire gonfler les voiles de l’extrême droite.

Quand les difficultés électorales se profilent pour vous à l’horizon, chers collègues de gauche, cette vieille recette est toujours la bienvenue. (M. Gérard Longuet s’exclame.)

Le Président de la République porte en vérité une lourde responsabilité dans cette évolution, lui qui est en charge de protéger les institutions de la République, mais qui, au lendemain de l’affaire Cahuzac, a lancé ce projet dirigé contre les parlementaires.

Il aura du reste fallu la résistance du président de l’Assemblée nationale en personne pour que ces projets n’aillent pas plus loin encore, en exposant à la vindicte populaire les parlementaires et les grands élus de la République.

Ces textes, présentés en grande pompe comme une amélioration de la transparence de la vie publique, vous évitent en vérité de parler des vrais sujets qui concernent les Français : le chômage, la rigueur et l’avalanche d’impôts qui est son corollaire.

Si l’on mettait bout à bout le nombre d’heures que le Sénat vient de consacrer au changement des modes de scrutin et aux lois dites « de société », les Français, qui attendaient des solutions à leurs problèmes, comprendraient que votre projet est en réalité de changer l’ensemble des institutions : modification du scrutin départemental, changement de statut des métropoles, transparence de la vie publique… Même le mode de scrutin des sénateurs des Français de l’étranger n’aura pas échappé à votre volonté d’en finir avec une partie significative de nos institutions.

Vous qui avez tant de fois reproché au précédent président de la République de proposer des lois qui tiraient les conséquences de faits d’actualité, vous retombez aujourd’hui dans le même travers ! J’en donne deux indices : comment se fait-il que ce projet s’intéresse à la rémunération des ministres quittant le Gouvernement ? Ne s’agit-il pas simplement de régler un problème qui avait fait scandale pour M. Jérôme Cahuzac ? Mme Delphine Batho, elle, appréciera sûrement d’avoir quitté le Gouvernement en temps utile pour pouvoir toucher ses indemnités…

Engager par ailleurs la procédure accélérée sur ce texte, et supprimer ainsi d’un coup l’indispensable travail de navette législative, prouve bien, là encore, qu’il s’agit d’une loi de circonstance.

Fallait-il pour autant ne rien faire ? Non, bien évidemment, et le thème fort de la transparence et de l’honnêteté en politique méritait effectivement que l’on renforce nos procédures au lendemain d’affaires qui ont eu un tel retentissement négatif dans l’opinion publique. Mais l’importance de ces sujets est telle qu’elle méritait davantage de concertation et d’échanges entre la majorité et l’opposition. Elle méritait mieux que les petits conciliabules entre tendances de la rue de Solférino…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est vrai qu’à l’UMP il n’y a pas de tendances ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. … qui réduisent le Parlement tout entier à des chambres d’enregistrement, tant qu’il vous reste à l’Assemblée nationale, à deux voix près, la sacro-sainte majorité absolue vous permettant de vous passer de tous les autres.

Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que ces projets n’aient rien à voir avec des considérations éthiques légitimes. Il s’agit plutôt de soumettre le politique aux injonctions de l’air du temps. Vers quelle démocratie allons-nous si le responsable politique s’aplatit honteusement à chaque fait divers, par définition immoral ? Que reste-t-il du suffrage universel si ceux qui prennent le risque de s’y soumettre sont par avance accusés d’ignorer l’intérêt général ?

Oui, vos projets de loi sont dangereux pour la démocratie ! De plus – mon collègue Gérard Longuet l’a parfaitement souligné, et nous le répéterons autant que nécessaire –, ces projets de lois ignorent ostensiblement nombre de principes constitutionnels.

Ces dispositions, partout où elles trouveront à s’appliquer, détruiront l’autorité de ceux qui exercent des responsabilités et affaibliront immanquablement nos institutions.

Les personnalités publiques soumises à ces nouvelles règles devront ainsi se plier aux injonctions et aux conclusions d’une haute autorité pour la transparence de la vie publique. Et c’est là que se situe votre première erreur.

Cette haute autorité ne sera, en effet, ni indépendante ni compétente.

Elle ne sera pas indépendante puisqu’elle sera composée de membres issus du pouvoir judiciaire, de membres issus de l’administration et de personnalités nommées par l’exécutif. Les parlementaires seront donc subordonnés à des décisions élaborées par d’autres pouvoirs ou autorités. Dès lors, par quel mécanisme pourrons-nous nous assurer que cette haute autorité ne sera pas l’objet de manipulations politiques ?

Indépendamment de la neutralité des membres de cette haute autorité se pose la question de sa compétence. En effet, l’article 12 du projet de loi ordinaire soumet l’appréciation de la déontologie des élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres à des personnes n’ayant jamais exercé de mandats et qui n’étant pas plus aptes que nous à juger si une situation relève ou non du conflit d’intérêts.

Mais ce n’est pas tout. Dans sa recherche de transparence, la Haute Autorité bénéficiera du concours d’agents d’un nouveau genre, ceux que vous appelez pudiquement « les lanceurs d’alerte ». Ainsi, les dénonciateurs de tout poil, protégés par l’anonymat d’internet, seront-ils désormais encouragés à se livrer à leur triste besogne. La commission des lois nous avait évité le pire. Espérons qu’elle persistera dans sa sagesse !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Bien sûr !

M. Christian Cambon. L’Histoire, hélas ! nous a fourni de tristes précurseurs en matière de délation organisée. On connaissait déjà cela avec les bocca di leone, à Venise ; on en eut un triste aperçu lors d’une période très sombre de notre propre histoire ; on les retrouva aussi à l’occasion de la révolution culturelle chinoise, une grande période de démocratie comme chacun sait…

M. Ronan Kerdraon. Quel amalgame ridicule !

M. Christian Cambon. Comme si cela ne suffisait pas, vous ouvrez la possibilité aux électeurs de consulter les déclarations de patrimoine et d’intérêts. Ajoutons à cela la suppression de l’incrimination de divulgation des déclarations et nous obtenons un cocktail détonnant !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est votre discours qui est détonnant !

M. Christian Cambon. Là encore, à l’instar de la Haute Autorité, vous confiez une mission de contrôle du régime juridique des parlementaires à des personnes sans légitimité sur ce sujet. Autre étrangeté de vos projets de loi, vous transformez des considérations d’ordre déontologique en délits pénaux.

M. Christian Cambon. Voilà la porte ouverte à toutes sortes d’appréciations subjectives venant de la part d’une autorité bien peu qualifiée pour les formuler.

Mais – et c’est sans doute le plus inquiétant –, avec les projets de loi qui nous sont soumis, vous créez un véritable délit d’opinion d’office à l’encontre des parlementaires, élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres.

Deux éléments conduisent à cette aberration. D’abord, la définition du conflit d’intérêts. Aux termes de l’article 2 du projet de loi ordinaire, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé ». Pour identifier ces situations de conflits d’intérêts, la Haute Autorité s’appuiera sur les « liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », selon l’article 1er du projet de loi organique.

M. Gérard Longuet. « Susceptibles » !

M. Christian Cambon. Or le problème vient justement de la lecture croisée de ces deux dispositions.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous n’avez pas lu le rapport ! Cela a été changé !

M. Christian Cambon. Mais si, j’ai lu le rapport !

Les liens dont il est question sont par nature extrêmement vagues, informels et donc juridiquement instables. Aussi quelle lecture la Haute Autorité fera-t-elle de ces liens et de ces interférences ?

On imagine aisément qu’elle se focalisera sur des intérêts privés de type économique, bien sûr. On sanctionnera surtout les élus entrepreneurs. On tentera de débusquer dans la famille des élus des situations professionnelles incompatibles. On interrogera plus que de raison un parlementaire qui aura eu le malheur d’exercer dans le secteur privé.

Si votre texte entrait en application, de nombreuses formes de conflits d’intérêts ou d’interférences pourraient être dénoncées.

Par exemple, la double nationalité d’un élu ou d’un fonctionnaire pourrait être le signe d’une allégeance à une puissance étrangère. De la même manière, une appartenance religieuse revendiquée pourrait constituer, pour un élu, un manquement potentiel au respect de la laïcité ou un comportement prosélyte.

Pour ce qui est des intérêts économiques, être client régulier d’une société pourrait également entraîner une suspicion. Les habitudes de consommation sont aussi déterminantes : un parlementaire élu d’une circonscription rurale possédant un 4 x 4 devra-t-il s’absenter lorsque sera discuté en commission des finances le bonus-malus écologique ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. On a supprimé cela ! Vous n’avez pas lu le rapport !

M. Christian Cambon. Le Gouvernement l’avait proposé et l'Assemblée nationale l’a adopté ! Cela montre bien les mobiles sous-jacents ! M. Dosière l’a dit, les socialistes veulent non pas interdire, mais savoir !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous sommes au Sénat et la commission a supprimé cela !

M. Christian Cambon. M. Sueur, qui parle pendant des heures ne veut pas laisser l’orateur s’exprimer… Je ne vous interromps pas autant, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je me permets de réagir à vos propos !

M. Christian Cambon. Vous pourrez réagir lorsque vous aurez la parole !

Par ailleurs, l’appartenance à un réseau d’anciens camarades de grande école, à une association ou à un club de réflexion peut également interférer dans l’œuvre du législateur. Et pourquoi pas, demain, l’appartenance, au sein du Parlement, à un groupe d’amitié, qui est aussi un groupe de pression ?

Allons au bout de la réflexion : un parlementaire peut-il se prononcer sur les lois électorales auxquelles lui-même sera soumis ?

Un intérêt particulier ou privé n’est-il pas exprimé lors de la discussion du mode de scrutin en vigueur dans sa propre circonscription ? Devrons-nous ne plus prendre part aux votes afférents aux compétences des collectivités dans lesquelles nous siégeons ?

M. Gérard Longuet. Conflit d’intérêts !

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Christian Cambon. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec les présents projets de loi, avec votre définition fourre-tout du conflit d’intérêts,…

M. Gérard Longuet. C’est le délit d’intérêt qui réapparaît !

M. Christian Cambon. … personne, je dis bien personne, ne sera à l’abri des foudres de la Haute Autorité et de la loi pénale.

Cette situation est d’autant plus dommageable qu’une très bonne définition du conflit d’intérêts avait été donnée dans le rapport d’information du groupe de travail portant sur cette question mené par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Cette définition était précise parce qu’elle éliminait des intérêts trop larges non formellement identifiables et ne retenait que les intérêts privés qui viendraient mettre à mal la poursuite de l’intérêt général.

Le plus risible dans cette guerre éthique que vous menez par nécessité, c’est que ces projets de loi ne sont que des réponses législatives aux égarements de l’un des vôtres. Pour autant, et nous le savons tous, si le présent texte avait alors été en vigueur, il n’aurait jamais permis d’identifier et de sanctionner les agissements de M. Cahuzac.

M. Christian Cambon. En réalité, les projets de loi que nous examinons conduisent à une fonctionnarisation du Parlement. Vous appelez de vos vœux la république des apparatchiks. Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas, avec vous, elle finira par exister et par imposer l’uniformisation ! Dehors les chefs d’entreprise, les médecins, les agriculteurs, les ouvriers ! Dehors les élus locaux, les comptables, les avocats, les commerçants ! Vive la politique aux mains des professeurs et des chefs de section partisane !

M. Ronan Kerdraon. Ridicule !

M. Christian Cambon. C’est parce que nous refusons cette vision réductrice de la politique qui porte atteinte à la démocratie que nous vous demandons de voter la motion tendant à opposer la question préalable et de mettre un terme définitif à cette manœuvre de basse politique. Soyez-en certains, les Français ne s’y tromperont pas et vous le feront bientôt savoir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, contre la motion.

M. Alain Anziani. Je ne voulais pas prendre la parole, mais les propos caricaturaux de M. Cambon m’obligent à rappeler quelques éléments.

Tout d’abord, monsieur Cambon, vous faites état d’un « tour de magie ». Pour ma part, je dois vous savoir gré d’une chose : vous parlez en expert ! Vous avez été capable en quelques secondes, en citant le nom de Jérôme Cahuzac, de faire oublier les affaires Karachi, Sarkozy, Woerth, Bettencourt, Bédier…

Mmes Éliane Assassi, Nathalie Goulet et M. Ronan Kerdraon. Guéant !

M. Alain Anziani. … Guéant effectivement, et tant d’autres. Vous avez un réel talent de magicien pour cacher ce que nous voulons tous mettre sur la table aujourd’hui.

Néanmoins, cette réponse que je vous apporte ne me satisfait pas. Notre objectif n’est en effet pas d’opposer ceux qui témoigneraient de moralité et les autres, comme vous venez de le faire.

M. Christian Cambon. C’est vous qui donnez en permanence des leçons de morale !

M. Alain Anziani. Mais non, c’est l’inverse !

Et votre attitude est stupide pour une raison simple : si nous craignons, comme vous, que la démocratie ne soit remise en question, nous considérons que le risque vient non pas du présent texte, mais de l’opacité. Et ceux qui finalement gagneront à un tel retranchement ne seront ni vous ni nous, mais ceux qui ne siègent pas dans cette enceinte et qui attendent leur heure pour s’emparer de la démocratie. Tel est bien le danger !

Je m’étonne que vous n’ayez pas rappelé ce risque, car vous l’aviez vous-même perçu. Voilà deux ans, en effet, l’ancien premier ministre de la majorité d’alors, François Fillon – un homme que vous appréciez beaucoup –, avait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la déontologie. Mais à peine déposé, ce texte a été remis au fond d’un tiroir. Pour notre part, dès l’instant où le présent projet de loi organique a été élaboré, nous l’avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Telle est la différence entre vous et nous ! Nous sommes pour la transparence, y compris pour celle de nos idées, et nous assumons nos responsabilités.

Quels sont les scandales relatifs à ce texte ? Il y en aurait de nombreux, selon vous ! Mais, franchement, que d’erreurs de votre part s’agissant d’un projet de loi que, à l’évidence, vous n’avez même pas lu !

M. Alain Anziani. Mais non, vous ne l’avez pas lu !

À propos des conflits d’intérêts, vous nous faites l’apologie de la définition donnée dans le rapport d’information de MM. Hyest, Collombat, Mme Escoffier, MM. Anziani, Vial.

Mme Éliane Assassi. Et Mme Borvo Cohen-Seat !

M. Alain Anziani. Si vous aviez lu le texte adopté par la commission, vous auriez noté que, à la suite du dépôt d’un amendement par M. Collombat, celle-ci a repris la définition figurant dans le rapport précité.

M. Christian Cambon. Et dans le rapport de l’Assemblée nationale, c’était quoi ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous sommes au Sénat !

M. Alain Anziani. Mon cher collègue, nous discutons du texte qui nous est soumis. Ne vous trompez pas d’assemblée ! Êtes-vous sénateur ou député ? Si vous êtes sénateur, parlez-nous du Sénat et du texte soumis aux sénateurs !

Vous vous trompez également sur de nombreux autres points, notamment, et de façon évidente, sur la transparence. Sans agressivité aucune, je reprendrai les propos que j’ai tenus tout à l’heure. À vous écouter, on a l’impression que vous vivez dans la peur, dans la panique de la transparence (M. Christian Cambon fait un signe de dénégation) : surtout, ne montrons rien et vivons cachés pour vivre heureux !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gérard Longuet. Et la vie privée, ça n’existe pas ?

M. Alain Anziani. Mais ce n’est pas cela la démocratie ! La démocratie consiste à ouvrir les portes et les fenêtres, à accepter d’être critiqué, à faire part des activités que l’on exerce y compris en dehors du Parlement et à empêcher tout conflit d’intérêts.

M. Christian Cambon. Dosière ! Voilà votre religion ! Tout savoir !

M. Alain Anziani. Mais comme vous n’avez pas lu le texte dont nous débattons, le plus simple serait de passer immédiatement à son examen : lors de la discussion de chaque article, nous donnerons ainsi des réponses précises à vos affabulations ! (M. Jean-Pierre Caffet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Cambon, je n’ai effectivement pas pu m’empêcher de réagir lors de votre intervention.

Je ne vais pas allonger inutilement les débats. Mais si vous me le permettez, ce serait avec grand plaisir que je vous décernerais le prix d’honneur de la nuance… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, la commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je souscris aux arguments de M. Anziani et de M. le rapporteur. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, j’émets également un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 40 tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi organique.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 299 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 166
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

M. le président. Les différentes motions ayant été repoussées, nous passons à la discussion des articles du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 1er (début)

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 114, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, auquel il a été fait allusion dans nos interventions précédentes, tend à préciser la notion de conflit d’intérêts, à la limiter à l’essentiel : un conflit potentiel entre l’intérêt général et l’intérêt particulier.

Cet amendement vise donc à évacuer tout autre problème, notamment le conflit entre différents intérêts généraux, qui pourrait conduire, par exemple, à ce qu’un parlementaire issu d’un département rural ne puisse pas parler de questions relatives à la ruralité, ou à ce qu’un parlementaire issu d’un département urbain ne puisse évoquer celles ayant trait à l’urbanité.

Le problème, loin de naître des éventuels conflits entre intérêts généraux – notre rôle est au contraire de défendre ces derniers –, émerge bien plutôt du conflit entre les intérêts particuliers et l’intérêt général.

Je l’avais dit en défendant la motion tendant au renvoi à la commission, le débat démocratique réglé fait apparaître l’intérêt général. C’est du choc des intérêts particuliers que naît l’intérêt général, et non pas du lessivage des atomes civiques que nous serions.

Mais, si les intérêts doivent être défendus, il ne faut surtout pas que le débat soit biaisé : il ne faut pas, par exemple, que le rapporteur ou le président d’un groupe de travail biaise respectivement la discussion d’un texte ou un débat du fait d’un intérêt particulier. Voilà le fond de l’affaire, voilà ce qui importe vraiment !

La définition du conflit d’intérêts contenue dans cet amendement est reprise du rapport auquel il a déjà été fait allusion. Elle permet de clarifier les choses et d’éviter nombre d’ennuis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre la définition du conflit d’intérêts telle qu’elle figure pour l’essentiel dans le rapport qu’a établi la commission des lois sur le sujet. Ce rapport, fruit d’un travail pluraliste, a été signé par Jean-Jacques Hyest, Alain Anziani, Nicole Borvo Cohen-Seat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial.

Contrairement à ce qu’a déclaré M. Christian Cambon, nous reprenons le travail pluraliste effectué au sein de la commission des lois du Sénat.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui s’appuie sur un travail collectif.

Ce faisant, il marque la différence entre l’approche adoptée par les parlementaires, du moins ceux de la Haute Assemblée, et le projet de loi que le Gouvernement nous avait soumis.

Je le reconnais, les propos de raison tenus par Christian Cambon avaient de quoi vous déconcerter, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ai-je l’air déconcerté ?

M. Gérard Longuet. Il a pourtant rappelé avec force tous les dangers inhérents au projet gouvernemental. Je constate d’ailleurs que M. le ministre – il est dans son rôle ! – s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mais si M. le ministre avait été fidèle au projet du Gouvernement, il aurait dû s’opposer à cet amendement. En effet, le projet de loi organique initial prévoyait une définition du conflit d’intérêts qui était inapplicable. De plus, cette définition portait en germe des éléments de tension permanente entre l’opinion et le Parlement, tension qui aurait été organisée et entretenue par les responsabilités et les pouvoirs confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette haute autorité, en effet, a la faculté de rendre publiques des appréciations. Par conséquent, elle peut contribuer à entretenir un débat se faisant au détriment de la vie parlementaire.

Nos compatriotes ont du mal à comprendre – mais je suis dans le même cas – ce qu’est un conflit d’intérêts. Ils ne savent pas exactement – qui le sait ? – où s’arrête le conflit d’intérêts, qui est une entorse à une déontologie, et où commence le délit pénal de prise illégale d’intérêts, de trafic d’influence, voire de corruption.

C’est exactement sur cette confusion, ouverte par la rédaction initiale du texte, que Christian Cambon a exprimé ses craintes dans son intervention. Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans le projet de loi initial, des conflits d’intérêts pouvaient naître entre différents intérêts publics. Le point de vue d’un parlementaire qui est aussi élu local – ce cas de figure se présentera certes de moins en moins… – ou l’apparence d’un conflit entrent dans cette définition du conflit d’intérêts ! Ainsi, il suffit qu’un parlementaire soit actionnaire d’une société pour considérer que chacune de ses prises de position se fait par rapport à cette participation, fût-elle modeste.

L’amendement n° 114 permet donc d’en revenir à une définition plus raisonnable : cette dernière montre, de manière très claire, que le conflit d’intérêts ressortit à la déontologie, c’est-à-dire au comportement maîtrisé d’une profession ou d’un corps qui s’organise pour que chacun de ses membres puisse avoir confiance dans le regard et la décision de l’autre. Les deux aspects sont liés, mes chers collègues. Si le conflit d’intérêts devient une sorte de procès d’intention permanent, puisque même l’apparence pourrait être retenue, nous nous regarderons tous avec suspicion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’apparence de conflit d’intérêts a été supprimée en commission !

M. Gérard Longuet. C’est exact, la notion avait été supprimée en commission. Je vous en avais été reconnaissant, monsieur le rapporteur. Mais il se trouve malheureusement que votre texte n’a pas été retenu par la Haute Assemblée.

Grâce à l’amendement n° 114, déposé par M. Collombat, nous en revenons aux conclusions du rapport n° 518, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Mais l’opinion française – je le dis avec gravité – ne connaît pas encore, j’en suis convaincu, la juste frontière entre le conflit d’intérêts et le délit.

M. Jean-Pierre Michel. Y a-t-il une frontière ? C’est toute la question ! Il s’agit plutôt de glissements progressifs !

M. Gérard Longuet. Nos compatriotes sont intimement convaincus que le conflit d’intérêts est une forme dégradée de délit. Pour eux, il doit donc devenir, demain, une forme organisée, consacrée et reconnue de délit.

Je souhaite profondément que nous prenions une autre voie. La déontologie des assemblées doit être suffisamment structurée, forte, vivante, organisée, connue et reconnue pour que nous mettions nos collègues à l’abri de ce qui pourrait apparaître, par le détournement et la judiciarisation du conflit d’intérêts, comme un retour du délit d’opinion.

Le groupe UMP votera donc cet amendement.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai eu l’honneur et le privilège d’être vice-présidente de la mission commune d’information sur le Mediator. Contrairement à ce que vient de dire M. Longuet, le conflit d’intérêts est une notion que nos compatriotes commencent à extrêmement bien appréhender. À mon sens, plus sa définition sera précise, mieux nous serons protégés.

M. Gérard Longuet. C’est l’objectif !

Mme Nathalie Goulet. Le conflit d’intérêts peut naître en cours de mandat, parfois même au cours de l’examen d’un texte.

Il est souvent arrivé que des textes concernant les avocats ou les magistrats soient examinés par des parlementaires ayant été, ou étant encore, avocats ou magistrats ! Évidemment, cela permet d’être assez bien placé pour connaître la profession. C’est la raison pour laquelle nous pouvons, si nous n’y prenons garde, être suspectés d’être en position de conflit d’intérêts.

Je soutiendrai l’amendement de M. Collombat, qui me semble frappé au coin du bon sens. Mais la notion de conflit d’intérêts est au cœur de notre débat. Je le répète, plus nous serons précis, mieux nous serons protégés.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l’article 1er.

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. – L’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu’au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six » ;

2° bis (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. » ;

3° À la fin du quatrième alinéa, les références : « articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacées par les références : « articles 3 et 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. » ;

5° (Supprimé)

6° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les valeurs mobilières ;

« 3° Les assurances-vie ;

« 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;

« 5° Les biens mobiliers divers ;

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;

« 9° Les autres biens ;

« 10° Le passif.

« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

« III. – La déclaration d’intérêts et d’activités porte sur les éléments suivants :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration ;

« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;

« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;

« 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ;

« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société, à la date de la déclaration ;

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

« 7° L’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;

« 8° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;

« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ;

« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ;

« 11° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat ;

« 12° (nouveau) Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.

« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8°, 9° et 11° du présent III.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. »

II. – L’article L.O. 135-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 135-2. – I. – Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités.

« Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les soixante jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Dans un délai de six semaines suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu’elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis à même le député concerné de présenter ses observations.

« Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :

« 1° À la préfecture du département d’élection du député ;

« 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

« 3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;

« 4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées.

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

« I bis (nouveau). – La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l’article L.O. 135-1.

« II. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de sa famille.

« Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille :

« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

« 2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d’intérêts et d’activités s’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille.

« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

« Le cas échéant :

« 1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;

« 2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.

« Les éléments mentionnés au présent II ne peuvent être communiqués qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article L.O. 135-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au premier alinéa, la commission » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité » ;

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours » ;

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent chapitre. »

IV. – Après l’article L.O. 135-3 du même code, sont insérés des articles L.O. 135-4 à L.O. 135-6 ainsi rédigés :

« Art. L.O. 135-4. – I. – Lorsqu’une déclaration déposée en application de l’article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. L.O. 135-5. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

« Art. L.O. 135-6. – Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. »

V. – Au début de l’article L.O. 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».

VI. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

Dans les deux mois suivant cette date, tout député ou sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral.

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. En réalité, c’est l’amendement n° 44 qui est important !

Les amendements nos 10 et 44 tendent à réorganiser le débat. Pour les raisons que vous connaissez, mes chers collègues, nous faisons en séance plénière du travail de commission. D’ailleurs, nous siégeons aujourd’hui dans un format qui se rapproche plus d’une réunion de commission que d’une séance plénière !

M. Gérard Longuet. Et encore, c’est vrai, certaines réunions de commission sont plus fournies que notre séance plénière d’aujourd’hui !

L’amendement n° 10 tend à supprimer l’article 1er. L’idée n’est pas du tout de refuser le débat. Il s’agit plutôt de le réorganiser sur d’autres bases. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP a également déposé l’amendement n° 44, qui exprime l’essentiel de notre conviction.

Notre conviction, c’est que le besoin croissant de déontologie doit être satisfait par les assemblées elles-mêmes. Nous considérons que l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, entretient la confusion entre deux autorités de déontologie : d’une part, les bureaux de chaque assemblée, adossés à des groupes de travail et à des déontologues, et, d’autre part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Entre les deux, la médiatisation permanente du débat sur la déontologie, que nous pouvons mesurer à la lumière de l’exemple fourni par Christian Cambon – un magazine hebdomadaire – ne peut que faire régresser les solutions de bon sens et de prudence.

Madame Goulet, vous avez indiqué qu’un parlementaire pouvait avoir intérêt à l’élaboration de solutions propres à la profession qu’il exerce. Je n’en disconviens pas. Pour autant, cela n’est pas choquant. Les électeurs nous élisent pour représenter des intérêts et défendre des convictions. Nous ne sommes pas des magistrats, qui ont vocation à interpréter un droit qui n’est pas le leur, mais qu’ils ont le devoir d’appliquer. Nous sommes des législateurs, c’est-à-dire des architectes du droit ; nous défendons nos convictions. Celles-ci peuvent être adossées – je le dis très clairement – à des intérêts collectifs parfaitement avouables.

Lorsque les écologistes défendent leurs convictions, nul ne leur en fait grief ! Ils voient le monde à travers leurs préoccupations, et ils défendent ces dernières en toutes circonstances. Nous pouvons également voir le monde à travers l’intérêt de la libre entreprise et de la libre initiative. C’est une conviction qui peut aussi recouvrir des intérêts parfaitement avouables.

C’est la raison pour laquelle la déontologie doit être réglée à l’intérieur du Parlement, et non à l’extérieur. En tout cas, elle ne doit certainement pas être commandée par des spécialistes du sensationnel, de l’exceptionnel, qui ne font, en réalité, que détruire la démocratie responsable.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression pour ouvrir le débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’essentiel des projets de loi organique et ordinaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je profite de cet amendement pour exprimer mon point de vue sur ce projet de loi organique, qui fait suite à l’affaire Cahuzac.

Ce texte me gêne énormément, car les parlementaires sont déjà soumis à des obligations de déclaration tant de patrimoine que d’intérêts : je le fais en tant que maire depuis pas mal d’année ; nous le faisons en tant que parlementaires pour les conflits d’intérêts.

Actuellement, l’accent est mis sur les élus au travers, notamment, de ce projet de loi organique, comme pour essayer de détourner l’attention d’un certain nombre d’affaires, qu’elles concernent la droite ou la gauche.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’on montre ainsi du doigt les élus. Certes, on peut bien créer une Haute Autorité de la transparence de la vie publique, mais j’aurais préféré que l’on renforce les moyens de contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui me paraissait suffisante.

Le texte qui nous est proposé n’empêchera finalement pas une autre affaire Cahuzac. Nous le savons très bien : tant que nous ne pourrons pas connaître l’existence des comptes en Suisse, au Luxembourg, dans les paradis fiscaux, nous ne connaîtrons pas l’intégralité des patrimoines des élus ou d’autres personnes en France.

Sur le fond, il est gênant de penser que, demain, les parlementaires seront « jugés » par une Haute Autorité, composée de fonctionnaires. En l’espèce, il me paraît très important de renvoyer aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat la responsabilité de traiter, notamment, ce qui concerne les conflits d’intérêts.

Je souhaite donc que l’on adopte l’amendement de suppression de l’article 1er et que l’on aille dans le sens de l’amendement déposé par le groupe UMP, qui vise à établir une distinction entre ce qui relève de la compétence de la Haute Autorité et ce qui restera de la compétence des bureaux des assemblées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voterai cet amendement, non pas que je sois opposée à la transparence, mais parce que cet article remet en cause la vie familiale dans ce qu’elle a d’intime.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non !

Mme Catherine Procaccia. On découvrira les contrats de mariage, les donations, les PACS, etc. bref, un certain nombre d’éléments qui ne relèvent pas de notre d’activité d’élu.

M. Christian Cambon. Monsieur Dosière veut tout savoir !

Mme Catherine Procaccia. Qui plus est, dans la mesure où il y a beaucoup plus d’élus et de parlementaires hommes, ce sont les femmes qui seront directement sous les projecteurs.

On découvrira que Mme Untel, qui n’a absolument rien à voir avec la vie politique que mène son mari, possède une maison ou une voiture. Peu importe que ces biens lui viennent de sa mère, de son grand-père ou d’un oncle en Amérique, toute sa vie privée sera mise à nu.

La vie d’homme ou de femme politique est déjà suffisamment difficile à vivre pour la famille. Qui a besoin de savoir en plus ce que fait votre conjoint, si vous êtes divorcé ou marié, éventuellement avec quelqu’un du même sexe ? Cela me gêne, d’autant que nous sommes élus en fonction non pas de notre vie privée et d’un patrimoine acquis auparavant, mais de ce que nous représentons dans la société, des projets que nous portons et de ce que nous avons réalisé.

Il me paraît logique de contrôler l’évolution du patrimoine d’un élu à partir du jour de son élection, pour s’assurer que l’argent public a bien été utilisé dans l’intérêt des Français, mais il est choquant de s’intéresser au reste, surtout si cela concerne le conjoint ou les enfants.

En tant que membre du bureau du Sénat, mais je ne suis pas la seule dans ce cas ici présente, j’ai pu constater avec quel soin cet organe analyse toutes les déclarations d’intérêts, lesquelles sont publiées. Or, comme cela a déjà été souligné, ce n’est franchement pas ce qui intéresse nos concitoyens ou les journalistes puisqu’il ne s’agit que de la quarantième page la plus consultée parmi celles qui reprennent les activités de notre assemblée sur le site internet du Sénat. Les conflits d’intérêts ne captivent donc pas vraiment. En revanche, ce texte permettra une intrusion dans la vie privée, ce que je réprouve.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il faut envisager ce texte dans le contexte général de la séparation des pouvoirs. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique bien que ce principe est indispensable à l’existence de la démocratie. Il y a donc le judiciaire, l’exécutif et le législatif.

Depuis que je suis parlementaire, et même bien avant, je me suis interrogé sur le rôle du pouvoir législatif.

Le judiciaire est plutôt bien protégé. Théoriquement, il est l’émanation du peuple bien que les magistrats soient recrutés par un concours. L’exécutif, lui, dispose d’un pouvoir considérable, tandis que celui du législatif est limité et « bordé » par l’article 34 de la Constitution.

De surcroît, les parlementaires dépendent de l’investiture des partis politiques, lesquels sont très souvent sous l’emprise de l’exécutif. Par conséquent, les parlementaires, mis à part quelques-uns qui se sont débrouillés seuls, et dont je fais partie, avec Mme Goulet notamment, sont contrôlés de façon étroite par l’exécutif. Je me souviens d’avoir été choqué par un Président de la République, qui réunissait chaque semaine les deux présidents des assemblées parlementaires et tous les représentants politiques de sa majorité. C’est un vrai problème de séparation des pouvoirs.

En faisant du droit comparé au « doigt mouillé » avec les autres parlements européens, on s’aperçoit que le pouvoir législatif français est très faible. Sans compter que la logique de nos institutions veut que, lorsque nous sommes au pouvoir, nous accompagnions l’action du Gouvernement, et lorsque nous sommes dans l’opposition, nous accompagnions l’action de l’opposition. La liberté des votes n’existe donc pas véritablement.

En analysant bien le rôle du Parlement, force est de constater que les parlementaires sont très affaiblis.

M. Christian Cambon. Nous sommes des nains !

M. Yves Pozzo di Borgo. Par rapport aux autres parlements européens – je ne parle même pas du Parlement américain, avec lequel aucune comparaison n’est possible –, nous sommes des sous-parlementaires !

L’autre problème est que nous sommes totalement tétanisés par l’exécutif. Récemment, j’ai été surpris lorsque le Gouvernement a annoncé que la réserve parlementaire allait être réformée. Mais enfin, mes chers collègues parlementaires, c’est quand même nous qui votons le budget !

M. Gérard Longuet. Absolument, c’est même notre principale mission !

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est donc à nous de décider si nous pouvons ou non nous attribuer une réserve parlementaire. Or personne n’a réagi ! Les parlementaires français sont complètement lobotomisés, et vous en rajoutez, vous trouvez que ce n’est pas suffisant et vous vous flagellez !

Je suis totalement favorable à la transparence – nous avons d’ailleurs déjà tous fait notre déclaration –, mais pas à l’esprit de ce texte.

La démocratie a besoin de parlementaires combatifs. Souvenez-vous de la réforme de 2000, qui a abouti à la concomitance des élections présidentielle et législative, et ainsi à l’affaiblissement du Parlement. Les parlementaires dépendent non de l’investiture d’un parti politique, mais du peuple. Nous sommes le troisième pouvoir ! Or, eu égard au fonctionnement actuel de nos institutions, nous ne sommes plus ce troisième pouvoir !

Pour toutes ces raisons, je voterai la suppression de l’article 1er. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Il faut faire plaisir aux Verts !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Qu’il me soit permis d’apporter une précision pour éclairer le débat.

Madame Procaccia, douze alinéas de l’article 1er visent à préciser tout ce qui ne peut figurer dans la déclaration. Il s’agit, en particulier, du nom du conjoint et de tout ce qui est afférent au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou au concubin. Il s’agit aussi de tout ce qui est relatif à la famille et aux autres personnes qui ne sont pas concernées.

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je vous renvoie à ces alinéas, monsieur Longuet !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le rapporteur, le texte adopté par la commission représentait un progrès par rapport au texte du Gouvernement et à celui voté par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, son article 1er, à l’alinéa 61, prévoyait très clairement que « les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige – on ne parle pas de crime ou de délit – ou utile pour la découverte de la vérité ». Cela signifie que la protection que vous avez prévue au I de l’article L.O. 136-12 du code électoral est un chiffon de papier.

M. Gérard Longuet. Il suffira d’un débat public autour des appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour que les journalistes tentent d’arracher des informations plus précises. Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir un appartement du côté ensoleillé ou du côté à l’ombre, que je sache.

Les dispositions de l’article L.O. 136-12 du code électoral obligeront, in fine, à dévoiler la totalité des éléments de la déclaration. Mme Procaccia a raison sur ce point, j’y reviendrai au cours du débat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je me permets de faire observer à M. Longuet que le texte qu’il vient de lire reprend les termes de l’article L.O. 135-2 du code électoral actuellement en vigueur, qui a été introduit par la loi du 11 mars 1988, sur l’initiative du gouvernement de Jacques Chirac.

Pourquoi vous insurgez-vous contre un article en vigueur depuis tout ce temps ?

En réponse à Mme Procaccia, que les choses soient claires : tout ce qui a trait aux membres de la famille et aux proches, et qui ne peut être rendu public, figure aux alinéas 46 à 59 de l’article 1er du texte tel qu’il avait été adopté par la commission.

M. Gérard Longuet. Mais l’alinéa 61 dit le contraire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 300 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 166
Contre 175

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de soixante-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l’Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d’épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d’assurance sur la vie ;

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;

« 9° Le passif.

« La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de l’article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l’élection ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de l’élection ;

« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l’élection ;

« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;

« 5° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de l’élection ;

« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l’article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d’omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l’administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu’elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’explications dans le délai mentionné à l’article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu’elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l’assemblée concernée et informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l’assemblée concernée peut transmettre le dossier au Parquet s’il le juge nécessaire.

« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l’article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du présent code est applicable aux sénateurs. »

IV. - Après l’article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - L’article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à reprendre la rédaction de l’article 1er dans l’esprit que le groupe UMP souhaite donner à l’effort de transparence et de clarification que nous entreprenons.

Notre idée est simple : tout ce qui relève du patrimoine des parlementaires peut être placé sous le contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique – puisque c’est ainsi que vous désignez cette commission administrative –, mais tout ce qui relève du conflit d’intérêts doit être soumis au bureau de chaque assemblée. C’est une différence fondamentale avec le texte initial du projet de loi, y compris après les rectifications apportées par la commission des lois : nous refusons de reconnaître à une commission administrative le droit d’être juge des déclarations d’intérêts, et donc de la déontologie, d’une assemblée.

En ce qui concerne le patrimoine, nous revenons à l’esprit de la loi de 1988, rectifiée en 1995 : ce qui compte d’abord et avant tout, c’est l’évolution, favorable ou défavorable, de ce patrimoine. On s’apercevra d’ailleurs que l’immense majorité des parlementaires s’appauvrit dans l’exercice de ce métier.

En ce qui me concerne, je me suis enrichi lors de mon premier mandat parlementaire. J’étais jeune sous-préfet au moment de mon élection : en passant à « l’échelle lettre », j’ai effectivement gagné de l’argent pendant ce mandat. Mais ensuite, par rapport à mes camarades de l’ENA, je n’ai cessé de perdre des revenus, pour le plaisir et la responsabilité de défendre mes convictions !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cela n’a pas de prix !

M. Gérard Longuet. J’ajoute une seule observation sur les variations du patrimoine. Je regrette que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne fasse appel, pour le contrôle d’une situation strictement patrimoniale, à aucun expert privé.

En effet, cette Haute Autorité est composée de magistrats de l’ordre judiciaire, de magistrats administratifs, de personnalités qualifiées, mais elle ne compte pas un seul expert-comptable, pas un seul membre issu des métiers de l’audit, de l’entreprise privée ou du notariat. Pourtant ceux-ci pourraient apporter le regard de la société civile.

Mais ce n’est pas ce qui a été décidé : pour juger du patrimoine des élus, seuls ceux qui n’ont jamais exercé de responsabilités électives ou privées ont le droit de porter une appréciation sur le patrimoine des parlementaires !

Or il est parfois difficile d’expliquer à des gens totalement extérieurs à l’économie privée que, dans l’entreprise, on peut parfois s’enrichir comme s’appauvrir sans vraiment le mériter. Seul l’enrichissement intéresse la commission.

Monsieur Anziani, nous ne craignons pas la transparence, car nous n’avons rien à cacher. Simplement, l’explication est longue. Elle doit être dialectique et contradictoire. Or je crains que, lorsqu’un patrimoine sera publié, on ne retienne uniquement les éléments positifs qui tendraient à révéler un enrichissement. On ne cherchera jamais à comprendre les raisons qui peuvent expliquer, comme dans le cas de certains présidents de chambre de commerce et d’industrie, que le dévouement de ces dirigeants se traduise par le dépôt de bilan de leur entreprise, parce qu’ils ont consacré trop de temps à leurs activités extérieures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je regrette qu’il faille attendre la fin de cette discussion commune pour connaître l’avis de la commission et du Gouvernement. Car nous allons devoir garder à l’esprit, dans le bon ordre de leur présentation, une centaine d’amendements et de sous-amendements avant de nous prononcer.

Certes, je suis coresponsable de cette situation, puisque chacun d’entre nous peut proposer une modification de notre règlement. Quoi qu’il en soit, je plaide en faveur d’un système plus commode.

M. le président. Puissiez-vous être entendu !

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 44

Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

« 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d’épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d’assurance sur la vie ;

« 6° Les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

« 7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;

« 10° Les autres biens ;

« 11° Le passif.

« La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de l’article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;

« 4° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de l’élection ;

« 5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

« 6° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

« 7° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver.

« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l’article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l’article L.O. 136-7 est puni de 15 000 € d’amende.

« Art. L.O. 136-9. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure de l’article L.O. 136-15, les déclarations d’intérêts et d’activités, assorties des éventuelles observations du député, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.

« Les informations contenues dans les déclarations rendues publiques sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

« Art. L.O. 136-10. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet les déclarations de situation patrimoniale à l’administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement reprend l’essentiel du texte adopté par la commission concernant les obligations de déclaration, à la fois sur la situation patrimoniale et sur les activités exercées et les intérêts. Le parlementaire peut joindre à ces déclarations des observations sur ses biens et sur les activités qu’il exerce. Si des modifications substantielles interviennent, les déclarations devront être réactualisées.

Point important, cet amendement vise à préciser le contenu de la déclaration patrimoniale et de la déclaration d’intérêts d’une façon suffisamment indicative. Nous avons souhaité faire évoluer le texte pour éviter toute ambiguïté. En cas d’omission substantielle ou de déclaration mensongère, le contrevenant s’exposerait à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Monsieur Longuet, votre crainte concernant le sort réservé à ces déclarations n’a pas lieu d’être puisque la commission des lois a déposé un amendement tendant à introduire un article qui sanctionnera toute reproduction mensongère, partielle ou inexacte, d’une peine de 7 500 euros d’amende. Par conséquent, celui qui reproduira la déclaration se verra également imposer une obligation de transparence.

M. le président. Le sous-amendement n° 131, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. O. 136-4. – 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement tend à réécrire les alinéas 7 à 9 de l’amendement n° 78 rectifié bis de M. Sueur.

En effet, nous persistons dans notre conviction profonde que chacun doit rester dans son domaine de responsabilité : la commission administrative est greffière des déclarations patrimoniales ; le bureau de chaque assemblée est responsable de la définition d’une déontologie.

Ce sous-amendement a donc pour objet de rappeler le statut de greffière de la situation patrimoniale réservé à la commission administrative. Par voie de conséquence, il renvoie aux seuls bureaux des assemblées la responsabilité de définir une déontologie vivante et adaptée.

M. le président. Le sous-amendement n° 127, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Dans l’esprit de ce qu’a dit Mme Procaccia, nous souhaitons supprimer toute ambiguïté du texte gouvernemental heureusement modifié par la commission.

La mention « le cas échéant » vise les communautés et les biens indivis. L’obligation de transmission concernant ces biens est absolue. Or le maintien de cette mention laisserait place au doute. En supprimant ces mots, il devient certain que chaque parlementaire doit transmettre toutes les informations concernant les biens communautaires ou indivis.

M. le président. Le sous-amendement n° 132, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 9

Après le mot :

intérêts

insérer les mots :

matériels et personnels

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement tend à préciser que la déclaration d’intérêts porte sur les intérêts « matériels et personnels », pour les distinguer de tout ce qui peut être expression d’une opinion collective. Ce n’est pas la même chose de défendre l’entreprise en général et de défendre son entreprise ! Mille autres exemples peuvent venir à l’esprit.

Selon nous, les conflits d’intérêts, que nous aimerions voir soumis à la seule appréciation du bureau de chaque assemblée, ce sont les intérêts matériels et personnels, par opposition aux convictions.

M. le président. Le sous-amendement n° 139, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 9

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. La rectification proposée ici me paraît très importante.

Pour l’UMP, ce qui importe, c’est la variation entre la situation au moment où l’on est élu et la situation au moment où le mandat cesse. Si l’on veut reconstituer la carrière – certains de nos collègues ont déposé des amendements en ce sens – on est dans le procès d’intention, voire dans le délit d’opinion !

De plus, les mots qu’il est proposé de supprimer ici posent un problème d’égalité devant le suffrage universel, car l’obligation d’informer sur les cinq années précédentes ne concerne que les élus – et les élus sortants ! – alors que les candidats challengers de l’élu en place en sont dispensés. Il y a donc là une inégalité !

C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée simple que le constat doit s’opérer au moment de l’élection. C’est au moment où le suffrage universel change la personne de nature pour la transformer en élu qu’il convient de « photographier » sa situation patrimoniale – pour la commission administrative – et ses intérêts – pour le bureau des assemblées. Je me répète, mais qu’est-ce qu’enseigner sinon répéter ? Or j’ai d’autant plus de sympathie pour les enseignants que j’ai exercé moi-même cette profession. (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 176, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu !

M. le président. Le sous-amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Barbier, Collin, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Fortassin, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12

Après les mots :

éléments suivants

insérer les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de faire cesser l’inégalité entre les personnes qui sont mariées, dont la situation personnelle est clairement définie, et les autres.

Nous proposons que tout le monde soit mis sur un pied d’égalité – même si c’est une coutume qui tend à se perdre – en réintroduisant dans la déclaration, à l’instar de ce qui se fait pour les personnes mariées, les biens des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

M. le président. Le sous-amendement n° 133, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. À défaut de présenter un caractère décisif, ce sous-amendement a le mérite de faire la clarté.

Dans ce texte, l’adversaire principal du parlementaire ce sont les ambiguïtés. En raison de ces dernières, la commission administrative, à la suite d’appréciations malveillantes, pourrait nous enjoindre de nous expliquer.

Les biens, mobiliers et autres biens n’ont pas à figurer dans les déclarations, d’autant que les « autres biens » n’ont pas de signification juridique. Si tel n’était pas le cas, le parlementaire ou l’élu risquerait d’être, à tout moment, rattrapés par la « patrouille » au motif qu’il n’aurait pas déclaré tel ou tel bien.

Je pense, par exemple, au droit de propriété intellectuelle lié à un manuscrit, à un article ou à une conférence que l’élu aurait omis de faire figurer sur sa déclaration.

L’actualité nous apprend que des hommes politiques gagnent, à l’étranger – pas en France, mais peut-être cela viendra-t-il un jour ? –, leur vie d’une façon intelligente et enrichissante en donnant des conférences. Ils ont donc des droits intellectuels sur ces conférences, notamment pour les protéger contre d’éventuelles diffusions commerciales. Ces droits appartiennent, en général, à l’organisme qui a invité la personne. En oubliant de les déclarer, l’intéressé peut apparaître comme un tricheur par rapport à la présentation de son patrimoine.

Or, très honnêtement, il peut arriver à chacun d’oublier telle ou telle intervention, qui crée un droit patrimonial, droit que vous n’utilisez absolument jamais et dont vous ignorez jusqu’à l’existence, mais qui pourrait vous valoir des reproches a posteriori quelques années plus tard.

Je soulignerai, par ailleurs, un paradoxe. L’impôt sur la fortune n’a jamais intégré les œuvres d’art, tant mieux ! c’est un choix. Or, au titre de la transparence, il va falloir tout déclarer, y compris les œuvres d’art.

Qu’est-ce qu’une œuvre d’art ? Je vous laisse imaginer les scènes de famille épouvantables ! Pensons à celui qui n’a pas déclaré le tableau hérité de sa belle-mère…

Mme Catherine Procaccia. Oui, les vielles croûtes ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. … parce qu’il le trouvait vraiment très moche ! Il risque d’être rattrapé pour avoir omis de déclarer ce tableau, qui aura pris une valeur considérable dix ans ou vingt ans après !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Souvenons-nous des tableaux hollandais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Longuet. Je le dis sur le ton de l’humour, cependant il n’est pas exclu de tomber sur des enquiquineurs ! Il faut avoir vécu un contrôle fiscal pour savoir combien les enquêteurs peuvent entrer dans le détail de votre vie quotidienne !

Qui nous garantit que la commission administrative, composée de personnes ayant passé toute leur vie à juger en appel des décisions fiscales, ne procèdera pas de la sorte ?

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu clarifier le dispositif.

M. le président. Le sous-amendement n° 134, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 18

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par décret en conseil d'État

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement, plus formel, a pour objet de remplacer la voie réglementaire par le décret en Conseil d’État, auquel nous rendons ainsi hommage !

M. le président. Le sous-amendement n° 172, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai demandé tout à l’heure que l’on précise la notion de conflit d’intérêts. Par coordination, je propose la suppression de cet alinéa.

La mention de « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » expose les parlementaires à un double soupçon, au risque de paralyser leur action.

Les intérêts qui nous préoccupent sont de nature matérielle. Nous ne voulons pas viser les intérêts moraux dans le cadre de fonctions bénévoles.

M. le président. Le sous-amendement n° 135, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéas 27 et 28

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. À l’image de ce qui avait été proposé pour la déclaration de patrimoine, il s’agit de photographier les intérêts concomitamment à l’élection. C’est-à-dire le jour où tout bascule dans l’exposition, la publicité, la contradiction et, le cas échéant, la prise à partie. Le jour où, ayant défendu vos convictions – des convictions reconnues par vos électeurs – vous avez le droit d’être tiré à vue par tous ceux dont le métier est le voyeurisme !

M. le président. Le sous-amendement n° 136, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement est assez proche du sous-amendement n° 172, que vient de défendre M. Collombat.

Dans la rédaction proposée, les mots « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraissent ambigus.

Toutefois, je ne défendrai pas ce sous-amendement avec passion. En effet, si vous vous ralliez à notre proposition, qui est de confier la déontologie aux seules assemblées, nous comptons sur la sagesse de ces dernières pour échapper à une interprétation trop inquisitoriale et soupçonneuse du conflit d’intérêts.

M. le président. Le sous-amendement n° 128, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement a pour objet de protéger la famille. Mme Procaccia a admirablement défendu, dans son explication de vote sur l’amendement n° 10, notre point de vue. Nous estimons, en effet, qu’en se faisant élire un parlementaire et un élu, en général, n’engagent pas leur conjoint et leur famille.

Le mariage est déjà une aventure difficile ! Le mariage avec un homme ou une femme politique est une aventure complexe. Pour être marié depuis quarante-cinq ans et parlementaire depuis trente-cinq ans, je pense qu’on joue à quitte ou double son bonheur conjugal sur le moindre sous-amendement ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 140, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Dans le droit fil de ce qui a été évoqué tout à l’heure par Mme Procaccia, nous proposons de supprimer cette mention, car il s’agit de personnes qui ne sont absolument pas liées au mandat d’un parlementaire.

On ne voit pas très bien ce qu’une précision visant ces personnes vient faire dans le texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 178, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement 78 rectifié bis, après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans cet inventaire à la Prévert, nous proposons d’ajouter à la liste des éléments soumis à déclaration la participation à des colloques à financement privé dont on sait que c’est l’une des façons de s’attirer la confiance – pour ne pas dire autre chose – d’un parlementaire !

Il est normal qu’il en soit fait état dans les déclarations.

M. le président. Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 32, qui traite de la justification des emplois pour les collaborateurs.

Nous ne voyons pas pourquoi les parlementaires devraient avoir besoin de justifier l’embauche de M. X ou de Mme Y. Demande-t-on au Gouvernement de justifier l’emploi, dans un cabinet ministériel, de tel haut fonctionnaire, de s’expliquer sur le recrutement du fils, de la fille, du mari ou de la femme d’untel ? Pourquoi les parlementaires seraient-ils les seuls soumis à la suspicion ?

Le bureau du Sénat, ainsi que les services et les secrétaires généraux de notre assemblée assurent un suivi très précis des embauches, qui doivent correspondre exactement à la réalité des emplois. Un sénateur n’a le droit d’embaucher qu’une seule personne de sa famille et le salaire est plafonné.

Pourquoi devrait-on exclure une personne de sa famille si son profil et ses diplômes correspondent parfaitement à l’emploi ? Ce serait créer une discrimination au Parlement en termes d’embauche qui n’existe nulle part ailleurs, y compris au plus haut niveau de l’exécutif !

M. Christian Cambon. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. On parle du statut de la Première dame. Qu’elle soit ou non mariée, elle représente beaucoup plus que le collaborateur d’un parlementaire qui assiste ce dernier dans l’exercice de ses fonctions ! Une telle discrimination pour les seuls parlementaires me paraît complètement anormale !

M. le président. Le sous-amendement n° 164, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 32

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 6° Les noms et les autres activités professionnelles …

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 174, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. De même que nous avons parlé des colloques dont le financement est privé, nous pensons qu’il serait utile d’ajouter à la liste des déclarations d’intérêts les voyages à l’étranger accomplis durant le mandat parlementaire et leur mode de financement, pour apprécier s’ils correspondent bien à la fonction de parlementaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 129, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 34

Remplacer les mots :

, indemnités et gratifications

par les mots :

et indemnités

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce que signifiaient les « gratifications », lesquelles concernent, pour autant que je sache, le personnel de ménage.

M. Gérard Longuet. Ou les croupiers des casinos ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. Je ne vois pas très bien ce que ce mot vient faire dans le texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne conserver que celui d’« indemnités », sauf à nous donner des explications un peu plus convaincantes !

M. le président. Le sous-amendement n° 130, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 38

Remplacer les mots :

puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

par les mots :

puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 141, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement est très important, car il met à jour une contradiction.

Il vise à supprimer la référence aux droits civiques, qui est exhaustive, donc trop générale, pour en revenir, à l’intérieur de cet ensemble de droits, aux responsabilités que la personne visée, dans l’hypothèse d’une condamnation, ne pourrait plus exercer.

M. le président. Le sous-amendement n° 148, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Nous manifestons, au travers de ce sous-amendement, notre opposition à la publication des déclarations d’activités par la Haute Autorité. Halte au voyeurisme de la presse dont nous avons encore eu une illustration récente !

Une telle publication paraît inutile : si les activités sont contraires à l’exercice de nos mandats, elles ne doivent pas être permises. Nul besoin de jeter l’opprobre sur nos collègues.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à répondre à notre conviction profonde : au bureau des assemblées, la déontologie ; à la commission administrative, la vérification patrimoniale.

Ce texte est présenté comme une innovation alors que l’intervention de la commission administrative est une banalité. Par exemple, si le document visé n’a pas été déposé lors de l’élection, ladite commission constate l’absence de dépôt et saisit le Conseil constitutionnel pour que l’élection soit annulée. Si la commission administrative prend acte du dépôt du document, mais n’obtient pas d’explications, elle a, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, comme toute autorité constituée, le devoir de saisir le parquet. Nous souhaitons que le parquet soit saisi par le biais du bureau de l’assemblée et que ce dernier ne soit pas court-circuité.

En revanche, à nos yeux, les déclarations d’intérêts ne relèvent pas du pénal, mais elles relèvent de la déontologie puisqu’elles ne peuvent être assimilées à un délit et, a fortiori, à un crime. Elles devraient donc être adressées au seul bureau de l’assemblée compétente.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est un bon amendement !

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus. » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le texte prévoit l’obligation, pour les parlementaires, de réactualiser leur déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations et faire passer la Haute Autorité à côté d’éléments importants.

Cet amendement vise à rendre les déclarations obligatoires une fois par an, au début de chaque session ordinaire du Parlement. Ce principe de mise à jour permettrait à la Haute Autorité d’être toujours en possession d’informations actualisées afin de pouvoir souligner, le cas échéant, les conflits d’intérêts. La prévention et le traitement de ces derniers supposent des déclarations les plus à jour possible et en adéquation avec l’actualité législative. Partant, la Haute Autorité doit être dotée des moyens correspondants.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ;

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement vise à atténuer les peines prévues lorsqu’un parlementaire, en l’occurrence un député, omet de déclarer une part substantielle de son patrimoine. Il s’agit, notamment, de supprimer l’interdiction éventuelle des droits civiques, excusez du peu !

À titre d’exemple, cette peine pourrait entraîner la perte de l’autorité parentale. Or je ne pense pas qu’une déclaration partielle justifie une telle sanction, touchant à des droits aussi essentiels pour la personne humaine et la famille.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

d’omettre

insérer le mot :

sciemment

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement porte sur une question essentielle : les erreurs ou les dissimulations à l’occasion d’une déclaration. Il s’agit d’opérer une distinction entre une erreur involontaire et la volonté évidente de tronquer la déclaration à seule fin de tromper, car le terme « sciemment », qui figurait dans la législation actuelle, a mystérieusement disparu. C’est tout de même curieux !

Il convient donc de rétablir cette précision pour ne sanctionner que la volonté de dissimulation et non le simple oubli. Dans ce dernier cas, la Haute Autorité a d’ailleurs la possibilité de demander d’éventuels compléments.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement fait peut-être double emploi avec le sous-amendement que j’ai précédemment défendu. Il s’agit de placer sur le même plan tous les parlementaires vivant en couple, qu’ils soient mariés selon la formule traditionnelle ou qu’ils soient liés à quelqu’un selon des modalités différentes, puisqu’il s’agit somme toute de la même situation.

M. Gérard Longuet. Ne pourrait-on pas prévoir une durée de cinq ans pour le concubinage ?

M. Pierre-Yves Collombat. Certes, cher collègue, et même de dix ans ! Certains liens restent malgré tout indélébiles ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Hyest et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

bateaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avions et bicyclettes ;

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Christian Cambon. Amendement important ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. En effet !

En demandant aux ministres de rendre public leur patrimoine, M. Jean-Marc Ayrault nous a permis d’apprendre que les membres du Gouvernement étaient propriétaires de moyens de locomotion extrêmement variés.

Le présent texte évoque le cas des automobiles. Toutefois, je note avec regret que celui des bicyclettes n’est pas très clairement traité… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et les trottinettes ?

M. Gérard Longuet. En effet, la bicyclette n’est pas un véhicule autonome : elle ne peut avancer qu’au prix de l’effort de celui qui pédale !

Je vous indique au passage que ce sont les Michaux, père et fils, de Bar-le-Duc, qui ont inventé le vélocipède au milieu du XIXsiècle. C’est pour cette raison qu’un monument est érigé en leur honneur en cette ville, à l’angle des rues Maginot et Jean-Jacques-Rousseau.

M. Ronan Kerdraon. Vous avez bien fait de venir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Je vois d’ailleurs là la preuve que l’on peut mélanger plusieurs formes de radicalisme appartenant à diverses époques ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, ne pas mentionner les bicyclettes conduirait à affaiblir ce texte, manifestement marqué par un souci d’exhaustivité au service de la transparence. (Nouveaux sourires.)

D’aucuns se gausseront, car bien des bicyclettes ne valent pas grand-chose. Mais certaines peuvent être très coûteuses, telles celles que l’on voit évoluer actuellement sur le Tour de France, parce que très rares, et susciter ainsi de véritables passions, à l’instar des montres, qui ont d’ailleurs porté un coup fatal à l’un de nos collègues parlementaires…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et les voitures de course ?

M. Gérard Longuet. Dès lors qu’un vent de vérité et de transparence souffle sur le Parlement, il faut aller jusqu’au bout de la logique : livrons à l’opinion française la connaissance précise des bicyclettes qui appartiennent à des parlementaires ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Et les vélos d’appartement ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon et Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier et Houpert, Mlle Joissains, MM. Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les œuvres d'art

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement traduit une préoccupation qui a déjà été évoquée au sujet des œuvres d’art. Rien ne justifie que celles-ci ne figurent pas dans les déclarations de patrimoine. Dans bien des cas, si elles ne sont pas mentionnées, c’est une part considérable du patrimoine qui n’apparaît pas.

J’ajoute que, lorsqu’on est élu, on peut disposer d’indications sur tel ou tel artiste peu connu au moment présent, mais promis à la notoriété. Au reste, il sera également possible de déclarer les « croûtes » reçues en héritage : cela fera plaisir à la famille ! Peut-être pourra-t-on en outre obtenir à l’occasion une évaluation gratuite pour une œuvre transmise depuis les arrière-grands-parents et dont personne ne peut se débarrasser !

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ou gratification

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Nous poursuivons de notre perspicacité le terme de « gratification », qui, je le souligne à nouveau, ne trouve pas à s’appliquer aux activités qui sont les nôtres.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Dès lors qu’il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, je pense qu’il faut faire une sorte de reconstitution de carrière. En effet, il est bon de savoir ce qu’ont fait les élus avant leur élection, car le fait qu’ils aient travaillé, fût-ce longtemps avant d’être élus, dans certains secteurs – je pense, par exemple, aux industries pharmaceutique et agroalimentaire – peut poser des problèmes. Cette information n’a rien de dommageable et, à mon sens, elle ne relève en rien d’un quelconque voyeurisme.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. L’alinéa 29 vise « les activités de consultant ».

Le terme de « consultant » fait très bien dans un contrat d’embauche, mais il ne signifie pas nécessairement que des conflits d’intérêts sont à craindre ! Si le texte demeure en l’état, cela signifie qu’on va être obligé de supprimer cette qualification dans des nomenclatures d’entreprise, car le simple fait d’avoir été désigné comme « consultant » sera source de problèmes...

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement résulte d’une initiative de M. de Montgolfier, qui ne pouvait être présent ce matin. À la veille du 14 juillet, les élus locaux – notre collègue est dans ce cas – préparent en effet la commémoration de la fête de la Fédération, et il faut reconnaître que l’organisation de nos travaux bouscule quelque peu nos habitudes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En raison d’un renvoi en commission, que nous respectons au demeurant.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut le respecter !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Même si nous ne l’avons pas voulu…

M. Christian Cambon. Vous l’avez quand même bien cherché !

M. Gérard Longuet. Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle ! (Exclamations amusées.)

M. le président. Pourriez-vous nous présenter votre amendement, monsieur Longuet ?

M. Gérard Longuet. J’y viens, monsieur le président.

Une société civile immobilière, ou SCI, est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d’être associé d’une SCI n’est donc pas plus susceptible de faire naître un éventuel conflit d’intérêts que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ».

En revanche, l’indication des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, garanti par le II de l’article 1er du présent projet de loi organique, à propos duquel M. le rapporteur et moi-même nous sommes opposés tout à l'heure. En effet, cette mention permettrait de connaître la localisation précise des biens en question.

En effet, je le rappelle, la plupart des SCI sont dénommés par l’adresse où est sis le bâtiment considéré. On pourrait parler, par exemple, de la SCI « 55, faubourg Saint-Honoré » s’il ne s’agissait du palais de l’Élysée, qui est propriété de l’État. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Ainsi, dès lors que l’on indique le nom d’une société civile immobilière, on dévoile le lieu où se trouve le bien, ce qui entre en contradiction avec le deuxième paragraphe de l’article 1er, censé protéger la localisation des biens privés.

J’ajouterai une remarque un peu plus technique : une SCI peut ne pas être propriétaire du bien immobilier auquel elle correspond, mais simplement titulaire d’un contrat de bail, dans le cadre d’une opération dite de leasing. Dans cette hypothèse, il serait plus juste de viser les parts de SCI dès lors que celles-ci détiennent le bien en propre, et non pas le contrat qui, lui, doit être classé dans la catégorie « voiture-balai » des autres biens mobiliers.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je dois vous avouer que je ne suis pas sûr de bien savoir quelle disposition est précisément visée par cet amendement. S’il s’agit de l’alinéa qui mentionne les « autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires », je ne le défendrai pas, bien que je l’aie signé.

Mme Catherine Procaccia. Non, il s’agit des activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, les enfants et les parents !

M. Gérard Longuet. Alors, je le défends de bon cœur !

Mme Catherine Procaccia l’a dit avec beaucoup de talent, d’émotion et de sincérité : le plus souvent, lorsqu’un candidat est élu, sa famille en souffre : à l’élu les honneurs, à sa famille les enquiquinements !

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’irai, je le crains, à contresens de la position qui vient d’être soutenue. En effet, cet amendement tend non à supprimer l’alinéa 32, mais à le compléter.

J’ai en tête quelques exemples de conjoints ou d’enfants d’élus bénéficiant d’un certain nombre d’aides publiques, par exemple pour lancer leur activité professionnelle. À mon sens, ces subventions doivent être mentionnées. Ainsi, il sera clairement établi qu’elles sont justifiées et ne tiennent pas uniquement à l’existence d’un lien familial avec l’élu, ce qui ne s’est bien entendu jamais vu…

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. L’alinéa 33 vise « l’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ».

Mes chers collègues, le bénévolat, c’est ce qui fait fonctionner la France ! La plupart du temps, c’est parce qu’on a une activité associative bénévole qu’on devient élu local. Et voilà que l’on pointe du doigt l’exercice de telles activités ? Il ne sera plus possible d’intervenir dans les hôpitaux ! Bientôt, on ne pourra même plus donner son sang ou faire des dons à la Croix Rouge ! C’est totalement aberrant !

Quant à l’alinéa 34, il est d’un flou extraordinaire : il vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Cette expression peut donner lieu à n’importe quelle interprétation.

M. Gérard Longuet. C’est le système soviétique !

Mme Catherine Procaccia. Avec de telles mesures, sous prétexte que j’achète toujours mes chaussures chez le même marchand, je m’exposerais à un conflit d’intérêts si le Parlement examinait un texte relatif à la fabrication des chaussures en France ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. Christian Cambon. On est en pleine aberration !

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi,

L’amendement n° 100 est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 101est ainsi libellé :

I. Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

8°,

L'amendement n° 102 est ainsi libellé :

I. Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

, 9°

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces trois amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ?

Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées.

Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », il a dû être rédigé par un juriste particulièrement expert !

Par ailleurs, laisser entendre, comme le fait l’alinéa 35, que le cumul d’un mandat parlementaire et d’autres fonctions électives peut susciter des conflits d’intérêts, cela revient à tout mettre dans le même sac, conflits éventuels entre des fonctions privées et publiques, entre les intérêts d’une collectivité territoriale et le prétendu intérêt général !

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. En vertu des alinéas 36 et 37, il conviendrait de déclarer, d’une part, « les noms des collaborateurs parlementaires », d’autre part, « les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat ».

Nous revenons ici à la question de la déontologie. À nos yeux ces dispositions sont parfaitement légitimes, mais les informations en question doivent être gérées, au nom de la déontologie, par les bureaux des assemblées, non par une commission administrative.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement a un double objet.

Le premier est de supprimer de la déclaration d’intérêts le nom des collaborateurs parlementaires, qui nous paraît dénué de valeur informative.

En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi celles-ci doivent être déclarées – c’est le second objet de cet amendement –, à condition, bien sûr, qu’elles aient été révélées par le collaborateur au parlementaire, afin que celui-ci ne se voie pas reprocher d’avoir gardé sous silence l’activité d’un de ses assistants alors même qu’il en ignorait l’existence.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme N. Goulet.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 60 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Nathalie Goulet. L’alinéa 38 est injurieux pour les élus ; il est même absolument scandaleux. Je ne sais pas qui a bien pu concevoir pareille disposition : « Tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus décisionnel » !

Comment peut-on influencer le processus décisionnel par un cadeau ? Il faut vraiment que le processus décisionnel soit bien faible ! Ou le cadeau, très gros ! (Sourires.) Dans les deux cas, c’est injurieux et cela ne mérite pas de figurer dans un tel texte.

Certaines dispositions peuvent prêter à discussion, mais pas celle-là, qui me semble devoir être supprimée, comme notre commission des lois, dans sa très grande sagesse, l’avait d’ailleurs fait précédemment. Je compte bien que le débat d’aujourd’hui confirme ce premier mouvement.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Alain Anziani. Cet amendement va dans le même sens, et pour une raison simple : le règlement intérieur du Sénat nous fait déjà obligation de mentionner les cadeaux de plus de 150 euros.

M. Alain Anziani. Il ne nous paraît donc pas opportun de l’ajouter dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Gérard Longuet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a déjà été défendu, de même que l’amendement n° 115.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les informations des déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit de supprimer la transmission des déclarations à la commission administrative dénommée « Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. O. 135-2. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 47, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Après les mots :

rendues publiques

insérer les mots:

et publiées au Journal officiel

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Nous préférerions que l’amendement n° 51, qui tend à la transmission des déclarations d’intérêts au bureau de l’assemblée concernée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, soit adopté. Si, toutefois, il ne l’était pas, nous souhaiterions que ces déclarations soient publiées au Journal officiel. Si elles doivent être rendues publiques, autant que ce soit par ce moyen.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les électeurs peuvent

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen de consulter les déclarations d’intérêts des parlementaires, et cela pour une raison simple, d’ordre constitutionnel : la loi a pour objet de favoriser l’information de l’ensemble des citoyens, et pas uniquement des électeurs. Il n’est donc pas utile d’introduire une discrimination sur ce sujet entre électeurs et non-électeurs.

M. Gérard Longuet. Je ne comprends pas : tout citoyen est un électeur !

M. Alain Anziani. Et ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales ?

M. Gérard Longuet. Mais enfin, quelqu’un qui ne s’inscrit même pas sur les listes doit-il jouir de ce droit ?

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

par le mot :

citoyens

III. - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous pensons qu'on ne peut pas limiter aux seuls électeurs la possibilité d’adresser des observations à la Haute Autorité ou de consulter les informations. Cela doit concerner l’ensemble des citoyens.

M. Gérard Longuet. Pour vous, qu’est-ce qu’un « citoyen » ?

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas forcément un électeur !

M. Christian Favier. Ce point pose un véritable problème d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité entre les citoyens, puisque cette limitation exclut de fait plusieurs millions de nos concitoyens qui ne sont pas électeurs. Je pense en particulier, mais pas exclusivement, aux personnes de nationalité étrangère qui vivent sur notre territoire et paient des impôts. Elles doivent jouir des mêmes droits que les électeurs.

Mme Catherine Procaccia. J’espère qu’elles sont tout de même censées habiter en France !

M. Gérard Longuet. Il faut sans doute que la NSA américaine puisse consulter les déclarations… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Longuet, je sais que cet exercice est fastidieux, mais faisons en sorte que chacun puisse s’exprimer !

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas fastidieux, c’est plutôt amusant !

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il n’est pas fortuit que cet amendement porte le numéro 1.

Mme Catherine Procaccia. C’est parce qu’il a été le premier déposé ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Certes, mais il y a une raison pour laquelle j’ai été si prompte à le déposer.

L’alinéa 42 prévoit que les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité « toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités ».

Il se trouve que j’ai déjà eu à souffrir d’écrits extrêmement désagréables publiés sur des blogs anonymes. Il me semble donc absolument inimaginable que ces observations puissent être faites anonymement.

L’amendement que je présente, et qui me semble tellement évident que je ne comprends pas pourquoi le texte initial ne prévoyait rien quant aux conditions du dépôt de ces observations, vise à compléter cette disposition en contraignant les électeurs, ou les citoyens, selon ce que nous retiendrons, à adresser leurs observations à la Haute Autorité « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret ».

À défaut, ces modalités de dépôt d’observations auprès de la Haute Autorité ouvriraient de nouveaux jeux du cirque !

M. Gérard Longuet. Exactement ! Ce sera le chamboule-tout !

Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà bien assez à faire avec les blogs et les tweets diffamatoires ! Nous sommes d’ailleurs finalement amenés à renoncer aux blogs et ne plus nous soucier de répondre aux assertions parfaitement mensongères, faute de quoi nous devrions y passer nos journées ! Car, sous couvert d’anonymat, les gens racontent n’importe quoi ! Dès lors, il est vain de chercher à rétablir la vérité, sauf à ne plus faire que cela !

Puisque ce texte est supposé protéger à la fois les citoyens et les élus des mauvaises pensées à leur encontre, il me semble que le minimum, c’est que les gens qui présentent des observations soient clairement identifiés.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie.

En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts et d’activités ». Si les choses sont parfaitement claires en ce qui concerne les déclarations patrimoniales – elles relèvent de la Haute Autorité, et personne ne le conteste –, comme en ce qui concerne les incompatibilités, il existe, en revanche, une zone partagée entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts et d’activités.

Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, a considéré qu’il ne fallait pas faire marche arrière par rapport à la pratique actuelle du bureau de notre assemblée et des organes chargés de la déontologie. Souvent, les bureaux des assemblées ont pris les devants sur ces questions de déclarations d’intérêts et d’activités ; il faut donc veiller à ce qu’ils restent dans la boucle d’information créée par ce nouveau texte.

Cet amendement vise par conséquent à ce que la Haute Autorité puisse faire part des observations formulées par les électeurs aux bureaux des assemblées et à l’organe chargé de la déontologie. Dans un cas, il s’agit d’un organe collectif et dans un autre, d’un organe unique.

Je souhaite d’ailleurs rectifier cet amendement, monsieur le président, de manière à y substituer au mot « instance » le mot « organe », afin de respecter la terminologie retenue par la commission des lois.

M. Gérard Longuet. On pourrait aussi écrire « doit » au lieu de « peut » !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. 

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous proposons, en vertu d’une volonté de transparence, de charger la Haute Autorité de répondre aux observations que lui adresseront les citoyens ; il pourra s’agir, par exemple, de militants d’associations anticorruption. À nos yeux, cette proposition rendra l’exercice de ses missions plus crédible.

M. Gérard Longuet. Comme cela, les parlementaires seront jugés par les médias !

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

II. Alinéas 44 et 51

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement open data, c'est-à-dire qu’il vise à autoriser la réutilisation des données publiées.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. – Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé et informe le Bureau de l’Assemblée nationale.

III. – En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques par la Haute Autorité non l’intégralité des déclarations, mais seulement les évolutions qui ne seraient pas justifiées ou dont les justifications n’apparaîtraient pas satisfaisantes. Ne seraient donc rendues publiques que les « anomalies », afin d’éviter le voyeurisme et l’utilisation des publications de patrimoines à des fins électorales par des candidats qui n’auraient pas à se soumettre à la même obligation.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. - Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel de la République française les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.

III. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai cet amendement en même temps que l’amendement n° 106. Cela me permettra de rappeler la position de mon groupe, le RDSE, sur ce projet de loi organique.

Je vous rappelle que, lorsque nous avons interrogé le président de la Commission pour la transparence de la vie politique, celui-ci nous a dit qu’en vingt-cinq ans d’exercice et après l’examen de quelque 25 000 dossiers, il en avait transmis quatorze au parquet, dont six concernant des parlementaires. Cela donne tout de même la mesure de la situation…

Autrement dit, pour écraser six mouches, on met en branle un dispositif compliqué et dont je peux vous assurer qu’il va faire des dégâts ! Vous refusez de le voir, mais vous allez bientôt constater ! (M. Gérard Longuet acquiesce.)

La logique voudrait que l’on renforce les dispositifs permettant de sanctionner ceux qui doivent être sanctionnés, c'est-à-dire ceux qui font de fausses déclarations pour masquer des comportements délictueux.

Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 124, que la Haute Autorité puisse publier au Journal officiel les observations qu’elle a adressées au déclarant et, par l’amendement n° 106, que soit au moins supprimée la publication de toutes les déclarations de situation patrimoniale, d’autant qu’il y en aura 7 500 et même un peu plus !

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 48, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens que celui que je viens de défendre concernant les déclarations d’intérêts : ne seraient rendues publiques que les inexactitudes délibérées ou les insuffisances d’une déclaration de situation patrimoniale. Le texte adopté par l'Assemblée nationale nous propose un système un peu bâtard, rendant publiques les déclarations de situation patrimoniale avec la possibilité de les consulter, mais sans prévoir la possibilité de les diffuser plus largement.

Si l’on va au bout de cette logique – ce sera l’objet d’un autre amendement –, il faudrait publier au Journal officiel toutes les déclarations de situation patrimoniale, une solution qui n’a pas notre préférence. Pour notre part, nous préférons que ne soient rendues publiques que les anomalies constatées.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 104 est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 à 51

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement de principe, marquant notre hostilité à la déclaration de situation patrimoniale.

Comme l’ont souligné certains collègues et, à l’instant même, Vincent Delahaye, ce qui importe, ce sont les variations de patrimoine inexpliquées et dont l’élu aurait à rendre compte. L’expérience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique le prouve, ces cas existent, mais ils sont parfaitement marginaux.

Plutôt que de mettre à la disposition de l’ensemble de l’opinion publique, d’une façon partielle, sélective, conflictuelle, en vérité, l’intégralité des déclarations, nous préférons que seules fassent l’objet de publication les variations qui ne pourraient être expliquées par ceux qui en sont les bénéficiaires ou, au contraire, permettez-moi de le dire, les victimes : les variations peuvent en effet être à la hausse comme à la baisse.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus.

Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

L'amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Zocchetto et Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis et Capo-Canellas, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Bockel, Deneux, Jarlier, Lasserre, Vanlerenberghe et J. Boyer, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jouanno et M. Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel.

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement essentiel. Le projet de loi initial avait prévu une déclaration de situation patrimoniale au Journal officiel. L'Assemblée nationale a prévu, elle, une simple consultation en préfecture, assortie d’une condamnation à une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de diffusion de l’information ainsi consultée.

Après de nombreux débats, notamment en commission, au cours desquels nous avons écouté avec une grande attention les arguments des uns et des autres, nous avons engagé une réflexion très approfondie. Il nous a semblé préférable de revenir sur ce choix dans un esprit à la fois de transparence, qui constitue évidemment le fil rouge de ce texte, et de pragmatisme. Nous ne voyons pas très bien, en effet, comment les sanctions prévues pourraient être mises en œuvre. Comment imaginer que le parlementaire concerné engage ou demande à voir engager des poursuites contre les réseaux sociaux ou son quotidien régional ?

M. Gérard Longuet. C’est au parquet de le faire !

M. Alain Anziani. Le ferait-il que ce seraient aussitôt, non plus un, mais des dizaines d’articles qui évoqueraient sa situation ! De plus, il devrait affronter ce moment toujours difficile qu’est un procès. Nous voyons donc là une sorte de ligne Maginot qui ne sert pas à grand-chose.

Dans la mesure où nous voulons être transparents et pragmatiques, nous proposons de rétablir purement et simplement la publication des déclarations de situation patrimoniale au Journal officiel.

Toutefois, nous ne pouvons pas non plus admettre – c’était d’ailleurs la préoccupation de l’un de nos collègues tout à l'heure – que nos déclarations de situation patrimoniale fassent l’objet de publications mensongères ou inexactes. Aussi prévoyons-nous d’inscrire dans la loi – c’est plus simple – une amende de 7 500 euros en cas de publication ou de diffusion d’informations mensongères ou inexactes, même si, concernant la presse, nous avons à notre disposition tout l’arsenal de la loi sur la presse, notamment le droit de réponse.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis est assorti de deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 180, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier. 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 143, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 79 rectifié, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Contrairement à notre collègue Alain Anziani, nous considérons qu’il faut sanctionner le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende, par parallélisme avec les dispositions relatives aux atteintes à la vie privée.

Cher collègue Anziani, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un débat majeur – nous y reviendrons d’ailleurs lors des explications de vote –, car publier partiellement des données et, par là même, ouvrir une polémique, c’est affaiblir le parlementaire. En effet, la tragédie de la vie publique fait que c’est l’évocation du scandale, même s’il est sans fondement, même si le parlementaire lui-même n’a rien fait pour le provoquer, qui est la véritable sanction.

De ce point de vue, les périodes électorales présentent évidemment des risques particuliers, car, reconnaissons-le, parfois, tous les coups y sont permis. Or, désormais, les sortants seront susceptibles d’être attaqués au travers de demandes émanant de personnes privées, de délateurs, que vous appelez « lanceurs d’alerte », et adressées publiquement à la Haute Autorité. Cette instance n’aura pas forcément le temps de répondre, mais l’événement aura été créé et affaiblira le candidat sortant, dont le patrimoine sera connu, et cela au bénéfice de ses challengers, qui ne pourront pas, eux, être attaqués de la même façon. Cela crée donc un déséquilibre total.

Aussi faut-il, selon moi, revenir à une idée simple : ne doivent être publiés que les écarts de comportement, et non pas le patrimoine en tant que tel.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié bis, identique à l’amendement n° 79 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui a été cosigné par beaucoup de collègues de mon groupe, vise à assurer la publication des déclarations de situation patrimoniale.

Pour ma part, je voterai volontiers le sous-amendement présenté par notre collègue Gérard Longuet, et cela pour une raison très simple. Une fois que les publications des déclarations de situation patrimoniale seront faites, vous ne maîtriserez absolument plus l’utilisation qui en sera faite, vous ne maîtriserez ni les contenus, ni les supports, ni les auteurs.

Vous évoquez, cher collègue Alain Anziani, l’arsenal du droit de la presse. Permettez-moi de vous dire, en tant que « sachant », que celui-ci est loin d’être efficace et rapide, loin de garantir nos libertés.

En période électorale – dans quelques mois, nous aurons les élections municipales, suivies des élections départementales …

M. Gérard Longuet. Des régionales !

Mme Nathalie Goulet. … et régionales, lesquelles seront précédées des élections sénatoriales en septembre 2014 –, vous allez placer les sortants, à quelque parti qu’ils appartiennent, dans une situation absolument catastrophique !

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais il faudrait retravailler sérieusement les dispositions relatives à la publication. Eu égard au calendrier électoral, je ne vois pas du tout comment on pourra assurer l’égalité entre les candidats.

Compte tenu des multiples affaires que nous connaissons, nous sommes obligés de nous ranger pragmatiquement, avez-vous dit, mon cher collègue – consciencieusement, dirai-je pour ma part –, à l’idée de publier les déclarations de situation patrimoniale, même si cela est extrêmement choquant au regard du respect de la vie privé. Quoi qu’il en soit, nous allons nous y soumettre peu ou prou. Toutefois, pensez aux conséquences dommageables, d’un point de vue strictement politique – à titre individuel, chacun les mesurera pour ce qui le concerne –, pour les sortants de toutes obédiences : vous allez les placer dans les prochains mois dans une situation inextricable !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. je vous répondrai sur ce point ! Nous avons déposé un amendement !

Mme Nathalie Goulet. Ce sera alors l’occasion d’en parler !

M. Gérard Longuet. C’est un véritable débat de fond !

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, pardonnez-moi d’avoir quelque peu débordé le sujet de cet amendement. Encore que pas tant que cela…

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat.

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de repli. Si la consultation des déclarations de situation patrimoniale est maintenue, nous proposons qu’elle soit limitée à une année.

M. le président. Le sous-amendement n° 155, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat

par les mots :

sont rendues publiques selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation.

« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnés à cet article, l’autorité judiciaire, qui connaîtra de ces infractions, pourra consulter ce registre. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. On découvre – c’est l’intérêt de nos échanges ! – que ce projet de loi organique répond peut-être à une crise ponctuelle, extérieure au Parlement, mais qu’il va placer celui-ci dans une situation complètement nouvelle en ce qu’il affectera la loyauté des campagnes électorales, et cela dès les élections sénatoriales de 2014.

Comment peut-il y avoir loyauté de la campagne quand la mécanique que vous mettez en place permet à quiconque – y compris, si nous suivons certains de nos collègues, à des personnes, au demeurant tout à fait respectables, mais qui ne sont ni électeurs ni citoyens français – d’interpeller publiquement la Haute Autorité, en créant un événement médiatique largement artificiel, auquel celle-ci ne pourra pas répondre dans un délai compatible avec les échéances électorales ? Le candidat sortant se retrouvera dans une situation parfaitement déséquilibrée vis-à-vis de ses challengers, qui lui demanderont de rendre des comptes.

Imaginons simplement le cas d’un malheureux député ou sénateur sortant qui détient un portefeuille d’assurance vie dans lequel sont intégrées, par exemple, des actions Michelin. Manque de chance pour lui, il est dans une circonscription ou un département où l’entreprise Michelin, grande entreprise française, vendant des produits dont la qualité est reconnue dans le monde entier, qui est un atout de notre pays, mais qui, comme de nombreuses firmes industrielles, est soumise à des impératifs de réorganisation pour anticiper les difficultés, supprime des emplois.

Ce parlementaire aura beau être un actionnaire absolument marginal, détenir des actions qui sont en fait gérées par un tiers – le Crédit mutuel, le Crédit agricole ou que sais-je encore –, sans avoir le moindre droit de regard sur cette gestion, il n’en sera pas moins, du fait de l’existence de la déclaration consultable, publiquement pris à partie. Et ses challengers, dispensés de toute obligation de publication, auront alors beau jeu de s’écrier : « Moi, jamais je n’accepterais de confier mes économies à un industriel buveur du sang des prolétaires, qui bâtit sa fortune en supprimant des emplois pour des bénéfices boursiers ! »

Ainsi, mes chers collègues, nous allons fausser les campagnes : comme je l’ai souligné en me référant à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la protection de la vie privée permet la protection de la loyauté des débats !

M. le président. Le sous-amendement n° 162, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les élus des Français de l’étranger, les déclarations sont consultables dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 144, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits sur les listes électorales

par les mots :

de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans

II - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

personnes

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Je considère que j’ai déjà défendu cet amendement en m’exprimant tout à l’heure au sujet des déclarations d’intérêts.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Deroche, Procaccia, Giudicelli et Bruguière et MM. Milon, Gilles, Cardoux et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous sommes un certain nombre à penser que, si transparence il doit y avoir, elle doit s’appliquer dans les deux sens. En d’autres termes, nous estimons que, si les parlementaires fournissent des informations sur leur situation, il faut, par mesure d’égalité, qu’ils puissent savoir qui est allé consulter leurs déclarations dans les préfectures.

C’est pourquoi nous proposons qu’un électeur ou un citoyen – un citoyen de France ou d’ailleurs : nous verrons quel sera le sort des amendements qui touchent à cette question ! –, ne pourra consulter les déclarations qu’en déclinant son identité sur un registre particulier tenu par les services de l’État ; il devra présenter les pièces permettant de l’identifier et de connaître son domicile.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 50

I. - Après le mot :

électeurs

insérer les mots :

dûment identifiés

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a exactement le même objet que mon amendement n° 1.

L’alinéa 50 prévoyant que les électeurs « peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées », selon moi, il convient d’ajouter que ces électeurs devront être « dûment identifiés », « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret ».

Pour cet amendement comme pour l’amendement n° 1, mon intention est de permettre l’identification des électeurs, ou des citoyens, qui se rendront dans les préfectures pour consulter les déclarations, avant de formuler le cas échant des observations.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Puisque les électeurs pourront écrire à la Haute Autorité, nous proposons de prévoir l’obligation pour celle-ci de leur répondre, également par écrit, dans un délai de deux mois.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

huit

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Alain Anziani. Par cet amendement de repli, nous proposons, au cas où l’on en resterait à la consultation en préfecture des déclarations de patrimoine, de supprimer toute sanction en cas de diffusion d’informations.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 67.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons également de supprimer les peines en cas de divulgation du contenu des déclarations. En effet, il est totalement illusoire de penser que nous pourrons faire condamner ceux qui voudraient diffuser ces informations, notamment s’il s’agit de médias ou de sites internet basés je ne sais où.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

II. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement prévoit de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication ou la diffusion d’informations mensongères au sujet des déclarations de situation patrimoniale.

M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé :

Alinéas 52 à 86

Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-12. - I. - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics :

« 1° Les adresses personnelles du député ;

« 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député.

« II. - Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics :

« 1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse ;

« 2° S’agissant des comptes bancaires, produits d’épargne, instruments financiers et contrats d’assurance sur la vie :

« a) Le nom de l’établissement teneur du compte ou du contrat ;

« b) Le numéro du compte ou les références du contrat ;

« 3° S’agissant du passif, le nom de l’organisme prêteur ou du créancier.

« III. - Les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

« Art. L.O. 136-13. - Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées, au moyen d’un courrier justifiant de leur identité dans des conditions fixées par voie réglementaire. La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu’elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d’intérêts et d’activités. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par le député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts et d’activités est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’explications dans le délai mentionné à l’article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu’elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, transmet le dossier au parquet et informe le Bureau de l’Assemblée nationale et l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts et d’activités n’a pas été déposée en application de l’article L.O. 136-4, la Haute Autorité saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision.

« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée en application de l’article L.O. 136-7, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l’article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du présent code est applicable aux sénateurs. »

IV. - Après l’article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - L’article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans les six mois suivant cette date, tout député et tout sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-13 du code électoral.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement reprend tous ceux qui avaient été adoptés par la commission des lois à propos des déclarations de patrimoine et d’intérêts. En particulier, il fixe dans le détail les informations qui devront être publiées et prévoit qu’un électeur pourra adresser à la Haute Autorité des observations relatives à ces déclarations.

M. le président. Le sous-amendement n° 149, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement exprime la principale conviction des sénateurs de mon groupe : c’est par les bureaux des assemblées que les intérêts et les activités des parlementaires doivent être appréciés – et c’est à dessein que j’emploie ce mot, plutôt que « jugés », qui est ambigu.

Je pourrais m’en tenir à cette explication, mais je souhaite signaler plus particulièrement un problème relatif à l’alinéa 12 de l’amendement n° 80 rectifié, aux termes duquel « les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ».

Monsieur le rapporteur, vous avez soutenu tout à l’heure que cette disposition existait déjà. Peut-être, mais que visait-elle au moment de son adoption ? Un fait délictuel ou une procédure liée à la loyauté dans la compétition électorale.

Or, avec la rédaction que vous proposez pour le III de l’article L.O. 136-12 du code électoral, vous prétendez protéger la famille puisque les noms des personnes autres que l’élu ne seront pas rendues publiques, non plus que les comptes bancaires et l’adresse des biens immobiliers. En réalité, c’est totalement faux puisque le litige pourra ne tenir qu’à une polémique publique née de la saisine de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique par un particulier, au demeurant non identifié, en période électorale. Celui-ci affirmera que tel bien est situé à une adresse qui lui donne une valeur bien supérieure à la valeur déclarée, de sorte qu’il y aura litige. Or, pour que ce litige puisse être tranché, l’élu sera dans l’obligation, aux termes de la disposition que vous proposez, de rendre publique l’adresse en question.

À Paris, par exemple, chacun en conviendra, un bien immobilier n’a tout à fait la même valeur selon qu’il est situé dans le 6e ou dans le 13e arrondissement : à seulement quelques centaines de mètres de distance, le prix du mètre carré peut varier de 20 % ou 30 %. Ainsi, l’adresse étant importante pour déterminer la valeur patrimoniale, elle devra être publiée pour que le litige soit tranché !

M. le président. Le sous-amendement n° 175, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Trépan, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 13 de l’amendement n° 80 rectifié autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité au sujet des déclarations consultées ou publiées. Le sous-amendement n° 175, par lequel nous vous proposons de supprimer cet alinéa, est tout simplement un sous-amendement anti-lynchage !

M. le président. Le sous-amendement n° 179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Remplacer le mot :

électeur

par le mot :

citoyen

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 151, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14

Après le mot :

variation

insérer le mot :

annuelle

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Plus le débat avance, plus je suis convaincu du bien-fondé de mes propositions, issues, j’y insiste, de la réflexion collective du groupe UMP.

On pourrait penser que le fait de préciser que c’est la variation annuelle de la situation patrimoniale qu’il s’agit de contrôler relève de la boutade, que c’est un prétexte pour parler. Il n’en est rien !

Nous sommes hostiles à la publication, mais nous sommes favorables à ce que la Haute Autorité puisse faire connaître les comportements déviants, en se fondant sur des variations de patrimoine importantes et non expliquées.

Il y a quelques instants, j’ai fait référence à un constat qui interviendrait en début et en fin de mandat. Toutefois, pour participer au souci général de moralisation et de transparence, je conçois que la variation puisse être constatée annuellement.

Reste que ce système, même s’il ne concerne directement que 7 000 personnes, supposerait de transformer la Haute Autorité en une sorte de direction générale des finances publiques. De fait, l’expérience prouve qu’un contrôle fiscal approfondi mobilise un agent permanent pour une dizaine de dossiers, de sorte que, pour étudier chaque année 7 000 dossiers, il ne faudrait jamais que… 700 personnes, soit, à l’évidence, un effectif tout à fait modeste ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Tout cela pour que la Haute Autorité apporte chaque année cette assurance extraordinairement apaisante : il y a eu tout au plus un cas de variation excessive – je rappelle que, au cours des vingt-cinq dernières années, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n’en a mis au jour que quatorze. Mais 700 contrôleurs auraient travaillé pour nous apporter cette certitude !

M. Roger Karoutchi. J’en propose 800 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Le sous-amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Pour nous, l’enjeu central du présent texte est de réussir à conjuguer la transparence de l’activité des décideurs publics et le respect de leur vie privée. Dès lors, à nos yeux, l’essentiel n’est pas tant de rendre public l’état de la richesse individuelle – même si nous souscrivons à cette mesure, car nous n’avons rien à cacher – que de repérer un éventuel enrichissement en cours de mandat.

C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la Haute Autorité publiera une fois par an une synthèse de l’évolution du patrimoine des élus, à laquelle ces derniers pourront adjoindre des observations. Ainsi, nous montrerons clairement que nous n’exerçons pas notre mandat à des fins financières et qu’il n’est pas, pour nous, une source d’enrichissement.

L’accès de tous les citoyens à ces données permettra, du moins l’espérons-nous, de rétablir la confiance des Français envers leurs représentants. Je souhaite que nous trouvions un accord sur cette question afin d’assainir le climat actuel du débat public !

M. le président. Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je bondis de mon siège, tel un diable hors de sa boîte, pour défendre cet amendement très important, qui touche au secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

Comme je viens de le souligner, ce ne sont pas les neuf membres de la Haute Autorité qui pourront assurer un contrôle efficace ; ils devront sous-traiter ce travail à de nombreux collaborateurs.

Au cours des vingt-cinq années de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans l’immense majorité des cas, sinon dans la quasi-totalité d’entre eux, les rapporteurs ont respecté le principe de confidentialité qui honore l’administration française, tout particulièrement l’administration fiscale. S’il n’est jamais agréable d’être contrôlé, on a au moins l’assurance d’être contrôlé par des fonctionnaires qui ont une déontologie, en particulier une éthique du respect absolu de la confidentialité.

C’est juste un petit peu moins vrai pour les contrôles réalisés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Nous avons pu lire dans la presse des articles relatant les bonnes feuilles d’un livre publié sous la signature de hauts fonctionnaires ayant exercé les fonctions de rapporteur ou de secrétaire de la CTFVP. Ils étaient nourris des dossiers mêmes que ces personnes avaient eu à connaître. Cela s’appelle un délit, lequel, néanmoins, n’a pas fait l’objet de poursuites.

Ainsi, compte tenu de l’importance des effectifs concernés, si nous ne posons pas le principe du secret professionnel, les élus nationaux et locaux, ainsi que les fonctionnaires de l’État exerçant des responsabilités majeures risquent d’être confrontés, à la suite d’une déloyauté non sanctionnée, à une exposition médiatique.

Issu du corps préfectoral et connaissant les responsabilités extraordinairement lourdes des membres de ce corps, qui peuvent, dans certains cas, prendre des décisions parfaitement impopulaires faisant grief à des intérêts privés, j’estime absolument nécessaire qu’ils puissent être protégés, notamment à l’occasion des examens dont ils feront l’objet par la Haute Autorité, puisqu’ils font partie des 7 000 personnes visées. Si nous n’envisageons pas de défendre résolument le secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité, ainsi que de leurs collaborateurs administratifs, nous risquons d’affaiblir grandement non seulement les élus, mais aussi l’autorité de l’État dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités.

M. le président. Le sous-amendement n° 150, présenté par MM. Longuet et Hyest, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 136–18–... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »

Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement se justifie par son texte même !

M. le président. Le sous-amendement n° 145, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit, par ce sous-amendement, de revenir sur une disposition retenue initialement par la commission des lois et visant à fixer, pour les députés, l’entrée en vigueur du présent article à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, soit en 2017.

Par ailleurs, par symétrie avec ces dispositions, nous souhaitons que, pour les sénateurs, la date d’entrée en vigueur de l’article 1er corresponde au renouvellement du Sénat et soit donc fonction de la date de leur élection.

M. le président. Le sous-amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 34

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce sous-amendement, complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur.

Nous aurions ainsi la séquence suivante : un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement, de quatre mois pour les parlementaires et de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de poser une limite d’un an, après la fin du mandat des parlementaires, à la consultation de leurs déclarations patrimoniales.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 55 à 65

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 55 à 65 de l’article 1er, qui portent sur toute une série d’informations concernant les intérêts et les activités et dont le caractère inquisitorial nous paraît excessif.

Je formulerai d’abord une observation de principe : pour nous, intérêts et activités doivent être communiqués au bureau des deux assemblées et non pas à la Haute Autorité.

Je soulignerai ensuite les aspects parfaitement inquisitoriaux de ces demandes d’informations, parfois inaccessibles aux déclarants, sauf à bénéficier de données auxquelles ils n’ont pas, naturellement, le droit d’accéder.

Cet amendement, qui a simplement le mérite de rétablir un peu de bon sens, s’appuie sur le principe général que nous défendons, selon lequel les intérêts et les activités doivent être jugés par le bureau des assemblées et non par la Haute Autorité.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est en coordination avec l’amendement que j’ai défendu précédemment au nom de M. Albéric de Montgolfier et de l’ensemble du groupe UMP. Il s’agit de faire en sorte que l’adresse des biens détenus par la société civile, lorsqu’elle apparaît dans le titre de la société civile, ne soit pas publiée.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Par cet amendement, nous en revenons à la notion d’intrusion dans la vie familiale.

En effet, les alinéas en question prévoient notamment la déclaration du conjoint séparé de biens. Or ce choix peut remonter à une cinquantaine d’années ! À quoi sert-il, dans ce cas, d’avoir des textes permettant des régimes matrimoniaux complètement différents ?

C’est à se demander si, par ce texte, on ne cherche pas à encourager le célibat ! Même les personnes divorcées ne sont pas à l’abri, puisque l’on s’intéressera bientôt à la situation antérieure au divorce, aussi lointain soit-il. Seuls les célibataires sans enfants reconnus pourront, à terme, exercer des responsabilités. Car les familles des personnes soumises à déclaration ne pourront plus vivre tranquillement !

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est directement issu des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, excellemment présidée par notre collègue Éric Bocquet.

Lors des auditions qui ont été menées à cette occasion, les hautes autorités administratives et fiscales se sont plaintes à de très nombreuses reprises, s’agissant notamment du financement de la vie politique, du manque de dispositions permettant d’articuler le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec une déclaration à TRACFIN.

Cet amendement vise simplement à prendre en considération le travail de la commission d’enquête. Ses propositions ont été rendues l’année dernière au précédent ministre du budget, qui en avait fait assez peu de cas.

M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 79

Après les mots :

Haute Autorité,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. 

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission 

par les mots :

prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le cœur de la mission de la Haute Autorité, on l’a bien compris, sera de recevoir et d’analyser les différentes déclarations effectuées par les parlementaires, les élus et certains responsables publics.

La Haute Autorité disposera de moyens d’investigation pour mener à bien sa mission, ce à quoi nous sommes favorables.

En revanche, nous pouvons difficilement suivre les auteurs du texte lorsqu’ils prévoient que cette Haute Autorité, qui, je le rappelle, est une autorité administrative indépendante, donne directement des injonctions, voire prononce des sanctions à l’égard d’un parlementaire.

Notre système institutionnel repose sur un principe simple, connu de tous : la séparation des pouvoirs, en vertu duquel une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel, puisqu’il vise à prévoir que la Haute Autorité adresse au bureau des assemblées parlementaires, qui sont les organes compétents en la matière, les demandes d’injonction tendant à ce qu’une déclaration soit complétée ou les explications demandées soient transmises sans délai.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. La transparence est devenue une nécessité de la vie publique pour rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.

Cette nécessité ne saurait pour autant remettre en cause l’ensemble de nos institutions et le principe de la séparation des pouvoirs, qui reste la clé de voûte de la protection de nos concitoyens face à l’arbitraire et l’opacité du pouvoir politique.

L’article 1er du présent texte dispose en effet que c’est à la Haute Autorité de transmettre au parquet les pièces visées relatives aux éventuels manquements d’un parlementaire. Autant le dire tout de suite, c’est l’administration, donc le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, qui se voit attribuer des pouvoirs en matière de contrôle du Parlement, ce qui paraît inacceptable.

Selon nous, cet équilibre n’est fondamentalement pas le bon. En effet, l’exigence de transparence peut être respectée – les décisions des bureaux des assemblées en ont d’ailleurs témoigné – sans remettre en cause l’un des plus éminents principes de notre République, à savoir la séparation des pouvoirs.

Aux termes de l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Or les dispositions actuelles du texte remettent en cause les droits des parlementaires et, donc, l’indépendance du Parlement et du pouvoir législatif.

Le présent amendement prévoit par conséquent que le bureau, à savoir l’organe administratif et exécutif de nos assemblées, assume la charge de la mise en relation d’un parlementaire avec un magistrat judiciaire. Le résultat sera strictement identique au regard du renforcement des exigences en termes de transparence, sans pour autant laisser au pouvoir exécutif un nouvel outil de rationalisation du parlementarisme et de soumission au pouvoir législatif : les assemblées disposent des moyens de faire elles-mêmes leur propre police de la transparence.

Cet amendement peut aussi se transformer en sous-amendement à l’amendement n° 80 rectifié de M. Sueur. Il viserait alors à en modifier l’alinéa 24, lequel indique que « la Haute Autorité transmet les dossiers au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable. »

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :

Amendement 80 rectifié, alinéa 24, première phrase

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe concomitamment le parlementaire concerné

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d'apporter une précision à l’alinéa 83 de l’article 1er.

Il semble en effet de bonne pratique que le parlementaire concerné par la transmission en soit informé.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Dans le même esprit que l’amendement n° 16 rectifié, il s’agit de bien préciser l’articulation entre le travail de la Haute Autorité et le rôle du bureau de l’assemblée et de son organe de déontologie.

Tout à l’heure, nous évoquions les dénonciations faites par des électeurs auprès de la Haute Autorité, lesquelles risquent d’être nombreuses et parfois farfelues. C’est la raison pour laquelle la Haute Autorité aura la responsabilité de trier parmi les courriers qu’elle reçoit avant de saisir le bureau de l’assemblée.

Quant à cet amendement, il traite du constat des manquements aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités. Il est tout à fait important que l’organe en charge de la déontologie parlementaire soit informé, en même temps que le bureau, par la Haute Autorité d’un manquement.

Si j’insiste sur ce point, c’est parce que ce nouveau dispositif, qui me paraît extrêmement prometteur pour la transparence de la vie publique, ne doit pas aboutir à dessaisir ou à exonérer les assemblées de leurs responsabilités propres s’agissant de la déontologie parlementaire.

Par ailleurs, je rectifie cet amendement, afin de remplacer le mot « instance » par le mot « organe ».

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire

L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il est défendu. Son objet est identique à celui du sous-amendement n° 165.

M. le président. Le sous-amendement n° 185, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement 78 rectifié bis

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons pris tardivement l’initiative, ce dont on voudra bien nous excuser, de déposer ce sous-amendement à l’amendement n° 78 rectifié bis présenté par M. Sueur.

Nous avons été plusieurs à nous inquiéter qu’un sort totalement différent puisse être réservé entre, d’une part, les parlementaires et, d’autre part, les non-parlementaires ou les anciens parlementaires, dans la mesure où la publication des informations visées à l’article 1er du projet de loi organique pourrait nuire à ces derniers. C’est pourquoi, afin de prévenir toute inégalité de traitement, nous proposons, par ce sous-amendement, qu’aucune publication ne sera possible l’année précédant la date de l’élection législative, pour les députés, et de l’élection sénatoriale, pour les sénateurs.

Mme Catherine Procaccia. Mes collègues et moi-même espérons que le Gouvernement et M. le rapporteur seront sensibles à notre argumentation.

M. le président. Mes chers collègues, nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune à la reprise de la séance, cet après-midi.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Discussion générale

10

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, M. François Patriat, Mme Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Yves Détraigne ;

Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès et M. Jean-Pierre Michel.

11

Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Frécon membre du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration.

12

Nomination d’un membre d'une commission

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Françoise Boog membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain, décédé.

13

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 313–13 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009–323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ainsi que le troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III (n° 2013–332 QPC) (sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »).

Acte est donné de cette communication.

14

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution :

- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 431–9 du code des assurances (risques de catastrophes naturelles) (2013–344 QPC) ;

- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2142–6 du code du travail (Affichage et diffusion des communications syndicales) (2013–345 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

15

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

16

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- d’une part, le rapport annuel 2012 du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

- d’autre part, en application de l’article 10 de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, le rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

17

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 1er

Transparence de la vie publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune au sein de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Exception d'irrecevabilité

Article 1er (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1er du projet de loi organique. Je précise, sans vouloir préjuger le vote qu’émettra le Sénat, que l’adoption des amendements visant à proposer une nouvelle rédaction de certaines parties de l’article 1er rendrait sans objet les autres amendements.

L’amendement n° 44 de M. Longuet vise à supprimer l’obligation d’envoi des déclarations de patrimoine à la Haute Autorité – ce qui l’empêcherait d’exercer son contrôle – en renvoyant cette mission aux bureaux des assemblées.

Le projet de loi organique est parvenu à un équilibre en confiant cette mission de contrôle à une autorité extérieure, ce qui évite toute suspicion de collusion, mais en maintenant le pouvoir disciplinaire aux seuls bureaux des assemblées.

Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, je précise que la Haute Autorité ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard des parlementaires. Ce n’est pas prévu par le projet de loi organique.

La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, dont je suis cosignataire, présenté brillamment pas Alain Anziani. Cet amendement reprend l’ensemble de l’acquis du travail de la commission. Il intègre tous les amendements qui ont été adoptés par la commission, quel qu’en aient été les auteurs, afin d’avoir une vision globale et, peut-être, d’accélérer les débats.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 131 ; je vous rappelle que les amendements ont été transformés en sous-amendements, mes chers collègues. L’amendement auquel je fais référence visait à faire en sorte que les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ne soient plus adressées à la Haute Autorité. La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

Le sous-amendement n° 127 de M. Longuet a pour objet de supprimer les mots « le cas échéant ». L’avis de la commission est défavorable, puisque ces mots figurent dans le droit actuel.

Le sous-amendement n° 132 de M. Longuet tend à préciser que les intérêts mentionnés à l’alinéa 9 sont les intérêts « matériels et personnels ». La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement de clarification. (M. Gérard Longuet manifeste sa satisfaction.) Restez calme, monsieur Longuet. (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Il faut nous préparer lorsque vous donnez un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En revanche, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 139, qui est contraire à la logique du texte.

La commission a écarté un amendement similaire au sous-amendement n° 176 de Mme Assassi, considérant qu’il n’était pas raisonnable de faire une nouvelle déclaration de patrimoine lors du début de chaque session ordinaire. Je salue votre présence, madame Assassi.

Mme Catherine Procaccia. Elle était là ce matin !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il me paraîtrait un peu lourd que vous soyez tous dans l’obligation de faire une déclaration au début de chaque session ordinaire, mes chers collègues. Cela ferait beaucoup de déclarations…

Par conséquent, dans un souci de simplification, nous avons sollicité le retrait de ce sous-amendement. À défaut, nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.

La commission a déjà écarté à plusieurs reprises un amendement similaire au sous-amendement n° 171 rectifié de M. Collombat. Une telle mesure serait très intrusive dans la vie privée des proches du parlementaire. En effet, mon cher collègue, vous souhaitez que soient déclarés les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – ou du concubin.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ce n’est pas le point de vue de la commission. Et ce n’est pas non plus, m’a-t-il semblé, le point de vue de notre collègue Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Certes, mais un petit peu de provocation, de temps à autre…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 133 de M. Longuet. Les catégories des « biens mobiliers » et des « autres biens » figurent déjà aujourd'hui dans les rubriques de la déclaration de situation patrimoniale, en vertu d’un décret du 1er septembre 1996. D’ailleurs, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Longuet, la commission a prévu une valeur minimale, fixée par voie réglementaire, pour les biens mobiliers à déclarer.

La commission a demandé le retrait d’un amendement similaire au sous-amendement n° 134. En effet, cette proposition est satisfaite par mon amendement n° 80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d’application des articles relatifs aux déclarations. Les mots « par voie réglementaire » renverront donc au décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer ce sous-amendement, monsieur Longuet ? À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 172 de M. Collombat, la commission a tranché sur la mention des fonctions bénévoles en les maintenant, mais en précisant les choses par un sous-amendement n° 136, dont nous parlerons dans quelques instants.

L’avis de la commission est logiquement défavorable sur le sous-amendement n° 135 de M. Hyest.

Au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 136 de MM. Longuet et Hyest. (Mme Catherine Procaccia marque sa satisfaction.) En effet, il est proposé de préciser qu’il s’agit seulement des « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ». Cela nous paraît une très bonne rédaction. Parmi les fonctions bénévoles, celles qui font naître un conflit d’intérêts seront prises en compte, mais il sera évidemment inutile de déclarer les autres.

J’en viens au sous-amendement n° 128 de M. Longuet. Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait mentionner les activités professionnelles des personnes concernées, mais pas leur nom. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a déjà écarté un amendement de même nature que le sous-amendement n° 178 de M. Collombat, et ce pour deux raisons. D’une part, comme la déclaration d’intérêts doit être déposée en début de mandat seulement, elle ne peut pas récapituler la participation à des colloques en cours de mandat... D’autre part, le problème relève du contrôle interne des assemblées.

Pour ceux qui ne l’auraient pas compris, je précise que M. Collombat proposait de déclarer en début de mandat les colloques auxquels on pourrait participer en cours de mandat ; avouez que cela paraît difficile… (Sourires.)

L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 140, par cohérence avec ce que j’ai exprimé antérieurement. Il en va de même du sous-amendement n° 138.

Le sous-amendement n° 174 donne lieu à un avis défavorable totalement homothétique avec celui qui a été émis précédemment pour les colloques. En effet, M. Collombat propose de déclarer les voyages qui seront accomplis pendant le mandat dès le début du mandat ; là encore, cela semble difficile… (Nouveaux sourires.)

Le sous-amendement n° 129 m’a beaucoup surpris. En effet, monsieur Longuet, vous proposez de supprimer le terme « gratifications ».

M. Gérard Longuet. En fait, c’était surtout une interrogation !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je souhaite simplement vous signaler que ce terme a été introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement tout à fait judicieux du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et notamment du député Jean-Pierre Decool. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à l’ensemble des travaux de l’Assemblée nationale et nous regardons avec intérêt et bienveillance les amendements, d’où qu’ils viennent.

M. Gérard Longuet. Notamment de nos jeunes collègues !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par conséquent, vous pourrez peut-être considérer, me semble-t-il, que nous avons quelque raison d’émettre un avis défavorable.

M. Gérard Longuet. Gratifiant !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Voilà !

Le sous-amendement n° 130 vise à rectifier le quantum de peine en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. La commission a souhaité conserver les quantums de peine prévus par le texte initial. L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 141 de M. Longuet vise à restreindre la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de déclaration mensongère ou délibérément incomplète à certaines seulement de ses composantes telles qu’elles sont définies à l’article 131–26 du code pénal, afin de ne conserver que celles qui ont un rapport avec l’activité politique. La commission trouve ce sous-amendement tout à fait judicieux. Toutefois, monsieur Longuet, nous vous proposons une petite rectification. Il faudrait supprimer l’adjectif « temporaire » ; le sous-amendement débuterait alors ainsi : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité… ». En effet, en l’occurrence, toute peine est…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … forcément temporaire. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Gérard Longuet. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 148, par cohérence.

La commission n’a pas été saisie du sous-amendement n° 185, qui a été distribué à douze heures trente seulement.

Mme Catherine Procaccia. Nous nous en sommes excusés !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue.

L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an.

En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois après la mise en place de la Haute Autorité. Du fait de ce délai, auquel s’ajoutent quatre mois pour le contrôle des déclarations de patrimoine par la Haute Autorité en vertu d’un autre amendement qui a été intégré dans le texte ou qui le sera, les déclarations seront nécessairement publiées, et dans tous les cas de figure, à la suite des élections municipales. Il ne pourrait donc pas y avoir d’interférence.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par cohérence, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 51 de M. Gérard Longuet.

L’amendement n° 65 de Mme Assassi prévoit une actualisation des déclarations au début de chaque session parlementaire. Ma chère collègue, je vous rappelle que la loi prévoit déjà, et que le texte confirme la nécessité d’une déclaration en cas de modification substantielle du patrimoine.

C’est pourquoi il n’est pas apparu nécessaire à votre commission de solliciter le dépôt d’une déclaration de patrimoine lors de chaque session ordinaire. Nous avons donc souhaité vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous serons contraints, à notre grand regret, d’émettre un avis défavorable…

Mme Éliane Assassi. Cela fait deux fois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est la même proposition, madame Assassi. Cela ne compte que pour une fois ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 52 de M. Longuet vise à réduire le montant des peines encourues telles que prévues par le texte. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Au sein de la commission, nous avons insisté sur le caractère tout à fait pertinent et utile de l’amendement n° 105 de M. Collombat. En effet, notre collègue nous propose d’insérer l’adverbe « sciemment ». En l’occurrence, il faut clairement qu’il y ait une volonté manifeste. Cette proposition nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 99. Nous avons toujours la même position sur la question des biens propres du conjoint.

Dans la logique et la cohérence du texte, nous sommes contraints d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 53 de M. Longuet.

L’amendement n° 46 relève de l’humour bien connu, que je tiens à saluer, de M. Longuet…

M. Gérard Longuet. Je ne gagne pourtant pas tous les prix ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il n’est pas apparu nécessaire, mon cher collègue, d’ajouter les bicyclettes aux automobiles et aux avions. Nous ne voulons pas porter atteinte aux autres modes de déplacement, par exemple aux ballons aériens, aux trottinettes, (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Aux vélos d’appartement ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. Aux ultra-léger motorisés ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … aux ultra-léger motorisés et aux tricycles. Nous avons pensé que le texte était suffisant en l’état et l’avis de la commission, j’en suis très désolé pour vous, monsieur Longuet, est défavorable.

M. Gérard Longuet. Je m’en remettrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 41 rectifié de M. Doligé vise à insérer l’expression « notamment les œuvres d’art ». Toutefois, mes chers collègues, il va de soi que les œuvres d’art sont comprises dans les biens mobiliers. Cet amendement est donc satisfait.

M. Gérard Longuet. Mais comment valoriser les œuvres d’art ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Naturellement, monsieur Longuet, il est possible de discuter de la valeur des tableaux allemands, belges, anglais…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et flamands, comme le fait remarquer M. Caffet, qui m’a devancé. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 54 de M. Longuet qui vise à supprimer les gratifications, ce qui, là encore, est contraire à l’excellent amendement adopté par nos collègues de l’UMP à l’Assemblée nationale.

M. Gérard Longuet. Cela ne nous donne pas la définition de la gratification !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous demanderez à M. Decool, député UMP, qui saura certainement vous éclairer.

La commission est défavorable à l’amendement n° 55 de M. Longuet qui tend à supprimer une information particulièrement utile afin d’empêcher les conflits d’intérêts.

S’agissant de l’amendement n° 5 de Mme Goulet, la commission a déjà émis un avis défavorable que je suis au regret de devoir confirmer.

Sur l’amendement n° 56 de M. Longuet, la commission émet le même avis que sur l’amendement n° 55 : défavorable.

L’amendement n° 125 de M. de Montgolfier, même s’il pouvait apparaître a priori comme une bonne idée, a été écarté par la commission, considérant qu’il pouvait permettre de contourner l’obligation des déclarations d’intérêts. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par cohérence avec l’amendement n° 55, la commission est également défavorable à l’amendement n° 57 de M. Longuet.

De même pour l’amendement n° 6 de Mme Goulet : dès lors que l’on ne prend pas en compte les biens propres des conjoints, concubins et personnes ayant conclu un PACS, nous ne pouvons, en toute logique, adopter cet amendement.

L’amendement n° 58 de M. Longuet est contraire à ce qu’avait décidé la commission mais recouvre partiellement une de ses préoccupations. Nous en sollicitons le retrait au profit de l’amendement n° 101.

S’agissant de l’amendement n° 100 de M. Collombat, nous avons souhaité conserver la mention des fonctions bénévoles à la seule condition qu’elles fassent naître un conflit d’intérêts. Raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

En revanche, pour ce qui est de l’amendement n° 101 de M. Collombat, auquel j’ai fait allusion tout à l'heure en m’adressant à M. Longuet, un amendement similaire a déjà reçu un avis favorable. La disposition supprimée crée en effet de l’imprécision. Cet amendement n° 101 est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis, que j’ai eu l’honneur de signer et qui a été présenté par M. Anziani. Dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis de la commission serait alors favorable, monsieur Collombat.

S’agissant de l’amendement n° 102 de M. Collombat, nous avons souscrit à ce qui est demandé : il n’est pas apparu utile à la commission de solliciter la déclaration des mandats électifs étant donné que ceux-ci ont un caractère public. Par conséquent, je donne un avis favorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 59 de M. Longuet, par cohérence avec les exposés précédents, l’avis de la commission est défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 13 de M. Anziani suppriment le nom des collaborateurs parlementaires des déclarations d’intérêts en ne réclamant qu’une seule information les concernant, à savoir leurs éventuelles autres activités professionnelles.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cela m’apparaît et est apparu à la commission particulièrement judicieux. En effet, il a pu arriver que certains collaborateurs parlementaires soient principalement rémunérés par une entreprise d’un secteur dont il peut être question…

M. Gérard Longuet. Ou par une administration, un parti politique, une commune, un département, une région… Il ne s’agit pas seulement du secteur privé !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Tout à fait, monsieur Longuet. C’est pourquoi il est apparu judicieux de déclarer les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, quelles qu’elles soient. L’avis de la commission est donc favorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 2 de Mme Goulet, nous avons considéré que le contrôle des cadeaux ou avantages reçus par les parlementaires relève de la compétence des bureaux des assemblées. Ceux-ci ont d’ailleurs statué en fixant des seuils et des conditions. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 14 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis ; dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis serait alors favorable.

Même chose s’agissant de l’amendement n° 60 de M. Longuet.

En ce qui concerne l’amendement n° 103 de M. Mézard, je redis qu’il n’est pas possible que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués dès lors qu’elle est déposée au début du mandat. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

En cohérence avec l’amendement précédent, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 de M. Collombat.

Toujours par souci de cohérence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 61 de M. Longuet ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 47 de M. Maurey tend à préciser que les déclarations de patrimoine seront rendues publiques et publiées au Journal officiel. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 15 de M. Anziani se rapportent à un débat que nous avons eu longuement. La question est de savoir si, dans le cas où nous restons dans le dispositif de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans le cas où les déclarations de patrimoine peuvent être consultables dans les préfectures, cette consultation doit être réservée aux électeurs ou à toute personne âgée de plus de dix-huit ans. La commission a retenu la mention des électeurs. C’est pourquoi, monsieur Anziani, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, au nom de la commission.

M. Gérard Longuet. Peut-être faudrait-il aussi prévoir que les gens sachent lire ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 66 de Mme Assassi porte exactement sur le même sujet. Avis défavorable.

L’amendement n° 1 de Mme Goulet avait été adopté au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il est aujourd’hui satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Si ce dernier n’était pas adopté, je donnerais un avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. Très favorable ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 16 rectifié de Mme Tasca a déjà été adopté par la commission. Il vise à inscrire dans la loi – cette disposition figure d’ailleurs dans plusieurs amendements que vous avez présentés, ma chère collègue – l’organe de déontologie parlementaire. La commission y est tout à fait favorable.

M. Gérard Longuet. Le terme retenu est-il « peut » ou « doit » ? Ce n’est pas la même chose : « peut » n’est pas très législatif…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le terme « peut » a été retenu. Sans doute pouvez-vous préciser les choses, madame Tasca…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. J’ai déjà donné cette précision tout à l'heure, monsieur Longuet. En fait, les saisines par les citoyens risquent d’être surabondantes. (M. Gérard Longuet opine.) Nous faisons confiance - c’est le choix de la commission - à la Haute Autorité pour opérer une sélection.

M. Gérard Longuet. C’est un argument.

Mme Catherine Tasca. Comme vous l’avez remarqué, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de signaler les manquements aux obligations en matière de déclarations : la Haute Autorité transmettra sans trier.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Pour des raisons de commodité, madame Assassi, nous sollicitons le retrait de votre amendement n° 69. Toutefois, après le débat que nous avons eu en commission, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée, étant précisé que le fait de devoir répondre à toutes les lettres qu’elle pourra recevoir, y compris aux lettres d’injures,…

Mme Éliane Assassi. Celles-là seront anonymes !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … risque de se révéler contraignant pour la Haute Autorité.

L’amendement n° 17 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Cependant, si l’amendement n° 78 rectifié bis n’était pas adopté, l’avis serait totalement favorable.

L’amendement n° 49 rectifié de M. Maurey tend à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires tout en prévoyant la publication au Journal officiel d’un rapport spécial par la Haute Autorité lorsque celle-ci constate une évolution inexpliquée du patrimoine.

L’adoption de cet amendement pourrait obliger la Haute Autorité à embaucher un grand nombre de personnes. En effet, devoir calculer, pour chaque parlementaire, l’évolution du patrimoine dans tous ses éléments se révélerait extrêmement complexe.

M. Gérard Longuet. C’est pourtant bien l’objectif de cette loi ! (M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Nathalie Goulet opinent.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Longuet, dès lors qu’il y a dépôt, sous la responsabilité du parlementaire, de la déclaration dans les formes prévues par la loi au début et à la fin du mandat, cela nous paraît suffire.

M. Gérard Longuet. Vous externalisez le contrôle ! C’est le contrôle citoyen !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous le savez, je ne suis pas maoïste, monsieur Longuet,…

M. Gérard Longuet. Je le sais et c’est pourquoi je suis aussi surpris !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir.

Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi.

L’amendement n° 124 de M. Mézard qui vise à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.

Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 106 de M. Collombat.

L’amendement n° 48 de M. Maurey vise à publier les appréciations portées par la Haute Autorité sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sans prévoir la publicité de ces mêmes déclarations. Il s’agit d’un amendement très paradoxal : on pourrait ainsi publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration qui ne serait pas, elle-même, publiée.

Quand nous lisons les rapports de la Cour des comptes, nous constatons qu’ils contiennent non seulement la position de la Cour, mais aussi les déclarations de la personne morale qui est en cause ainsi que les réponses qu'elle a apportées.

M. Gérard Longuet. Il faut sous-amender !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 104, dont l’objet est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 79 rectifié bis qu’a présenté Alain Anziani et que j'ai cosigné est très important, puisqu’il tend à revenir au projet de loi initial, madame la ministre. Je pense donc qu'il sera accueilli de bonne manière par le Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia. On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Si c’est Montebourg, ça risque d’être dur !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le sujet sur lequel porte cet amendement est sans doute le plus important de nos débats de cet après-midi. Nous sommes en assez profond désaccord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les déclarations de patrimoine pourraient être universellement consultées en préfecture, les 45 millions d'électeurs que compte notre pays y ayant accès.

M. Gérard Longuet. Non, 64 millions de Français !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous en sommes restés aux électeurs !

M. Gérard Longuet. Vous proposez d'élargir !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi.

Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre ! –...

Mme Catherine Procaccia. Il n'y a plus de place en prison !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et à 45 000 euros d'amende.

Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n° 79 rectifié bis.

En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte.

En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 79 rectifié bis.

Sur le sous-amendement n° 180 de M. Collombat, la commission a déjà écarté un amendement similaire, qui repose sur le principe de l'absence de publicité des déclarations C’est donc strictement contraire à l'amendement n° 79 rectifié bis. Aussi, l’avis est défavorable.

Il en est de même pour le sous-amendement n° 143, pour les mêmes raisons.

Nous le voyons, deux positions s'opposent : soit on est partisan de la publication des déclarations, soit on y est hostile. Autant dire que le débat qui nous occupe dans cet hémicycle se réduit à cela.

L'amendement n° 122 rectifié bis est strictement identique à l'amendement de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas votés. Il tend à revenir au dispositif initialement adopté par la commission, qui supprime toute infraction et toute sanction en cas de communication dès lors que la déclaration est universellement consultable.

Le sous-amendement n° 142 rectifié vise à mettre en place un registre des personnes ayant consulté les déclarations en préfecture. Si on a le droit de venir consulter les déclarations, dès lors que l'on est électeur – les agents de la préfecture peuvent demander que cette preuve leur soit fournie –, il ne semble pas nécessaire de devoir tenir un registre. Cela pose aussi la question de savoir qui peut consulter le registre, etc.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 144, dont l’objet est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 18, comme sur l'amendement n° 12, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Goulet ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Par cohérence, il en est de même pour l'amendement n° 4 de Mme Goulet.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 70. Toutefois, à la suite du débat qui a eu lieu en commission, s'il est maintenu, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Les amendements identiques nos 19 et 67 tendent à supprimer les sanctions pénales en cas de divulgation des informations au sein des déclarations de situation de patrimoine. Cela correspond à la position que la commission a initialement adoptée. Ils sont satisfaits par l'amendement n° 79 rectifié bis. Toutefois, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, la commission émettrait un avis favorable sur ces amendements identiques.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68.

L'amendement n° 80 rectifié vise à reprendre l'ensemble des amendements, de quelque groupe qu’ils viennent, qui ont été adoptés lors de l'élaboration du texte de la commission. La commission y est donc favorable.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 149 et 175, ainsi que sur le sous-amendement n° 179, qui vise à remplacer le mot « électeur » par le mot « citoyen ».

Afin d’alléger les procédures et d'éviter les lourdeurs inutiles, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui tend à imposer de nouvelles déclarations tous les ans.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177.

Le sous-amendement n° 152 est satisfait. En effet, en vertu du texte, les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont déjà liés par le secret professionnel. (Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Longuet sourient.) Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 186 et 150, pour des raisons qu’elle a déjà exposées.

La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145, dont l’objet est contraire à la position de la commission.

J’en viens au sous-amendement n° 165 du Gouvernement. La commission a expressément prévu un délai de six mois pour que les parlementaires remplissent les nouvelles obligations déclaratives qui résulteraient de ce texte, de façon que leur publication ne risque pas d'intervenir pendant la campagne des élections municipales. J'ai d’ailleurs précisé à Catherine Procaccia qu’à ce délai de six mois s’ajoutait un délai de contrôle de quatre mois accordé à la Haute Autorité. Il n'y a donc aucun risque d’interférence avec les prochaines élections municipales.

M. Yves Pozzo di Borgo. Et les sénatoriales ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n° 165 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 20 tend à préciser que, un an après la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable. Cette idée a semblé judicieuse à la commission, d’autant que, monsieur Longuet, la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 63 est un amendement de conséquence. Par parallélisme avec ce que j’ai dit sur un amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126, compte tenu de ce que j’ai dit sur un amendement précédent.

Il en est de même pour l'amendement de conséquence n° 64.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 116 rectifié est contraire à la logique du texte et à la position de la commission, car il vise à supprimer la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts et d'activités. Nous avons eu l'occasion d'en parler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71, pour des raisons que j'ai déjà exposées. L'adoption de cet amendement aurait pour effet, outre les deux transmissions et publications du patrimoine en début et en fin de mandat, outre le fait que toute modification substantielle doit être déclarée, l’ajout d’un nouveau document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire.

Pour ce qui est de l'amendement n° 117 rectifié, présenté par Yves Pozzo di Borgo, la position de la commission est la même, par cohérence.

L'amendement n° 9 de Mme Goulet est satisfait : en effet, en cas d'observations, la Haute Autorité sollicitera nécessairement le parlementaire pour lui demander des explications.

La commission est favorable à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit l’information de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, dans la même logique que d’autres amendements que vous avez présentés, ma chère collègue.

Enfin, s’agissant de l'amendement n° 166 du Gouvernement, qui tend à faire passer le délai de déclaration pour les parlementaires de deux mois à quatre mois, nous en sollicitons le retrait, de la même manière que nous l’avons fait pour le sous-amendement n° 165. À défaut, nous serons contraints d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre.

Mes chers collègues, je pense avoir donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, en regrettant une fois encore, monsieur le président, le caractère quelque peu complexe de leur procédure d’examen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d’Alain Vidalies, qui n'a pu se joindre à vous cet après-midi et qui m’a demandé de bien vouloir le remplacer, non sans m’avoir préalablement informée de l’avancée de vos travaux ce matin.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont présenté des amendements et je retiens de manière générale que ces derniers prévoient de modifier le dispositif de la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Par ailleurs, nous sommes assez sensibles à d’autres points qui ont été soulevés, notamment la proposition du groupe socialiste de favoriser l'accès en open data aux données publiables par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous adhérons également à l'impératif de donner une assise forte aux organes de déontologie des parlementaires, qui a été évoqué ce matin.

Nous sommes aussi sensibles au souci manifesté par cette assemblée de parvenir à une meilleure rédaction des dispositions pénales, comme l'a suggéré par exemple M. Collombat.

S'agissant maintenant de cette longue discussion commune d'amendements et de sous-amendements, je me contenterai de porter à votre connaissance les avis favorables ou de sagesse délivrés par le Gouvernement, ce dernier étant donc par principe défavorable à tous les amendements que je n'évoquerai pas.

En considérant les amendements et sous-amendements de pur repli, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 78 rectifié bis, qui visent à réécrire l'article 1er, et sur les sous-amendements nos 138 et 141, présentés par M. Longuet. En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres sous-amendements relatifs à cet amendement n° 78 rectifié bis.

Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur les amendements nos 65 de Mme Assassi, relatif à la mise à jour annuelle des déclarations, 105 de M. Collombat, qui explicite l'intention comme élément constitutif dans l'omission de déclaration, et 13 de M. Anziani, sur l'intégration des activités des collaborateurs dans la déclaration d'intérêts des parlementaires.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2 de Mme Goulet, qui vise à supprimer l'alinéa 38, ainsi qu’aux amendements nos 14 de M. Anziani, sur les cadeaux et avantages, et 60 de M. Hyest.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15, présenté par M. Anziani.

En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 66, présenté par Mme Assassi. Nous rejoignons les raisons avancées par M. le rapporteur pour expliquer son opposition à cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, présenté par Mme Goulet, à travers lequel elle apportait des précisions sur les conditions dans lesquelles l’électeur peut adresser ses observations à la Haute Autorité.

Nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit un meilleur circuit d'information entre, d'une part, la Haute Autorité et, d’autre part, les organes de déontologie ; cette question vous concerne au premier chef, bien entendu.

Comme je le disais en introduction, nous sommes favorables à l'amendement n° 17 de M. Anziani, sur l'accès en open data aux données publiées par la Haute Autorité.

Nous donnons aussi un avis de sagesse sur l'amendement n° 79 rectifié bis, longuement présenté par M. Sueur.

Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 122 rectifié bis, présenté par M. Mercier, de même que sur les amendements nos 98 rectifié, de M. Sueur, et 18, de M. Anziani, qui concerne l'extension du droit de consultation à toute personne de plus de dix-huit ans.

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3 et 4 de Mme Goulet, de même qu'à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, qui vise à réécrire l'article 1er.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 179 de Mme Assassi.

Il est favorable à l'amendement n° 20, qui vise à organiser plus précisément la fin de la période de consultation, de même qu'à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca.

Enfin, pour répondre à M. le rapporteur, le Gouvernement est d'accord pour retirer le sous-amendement n° 165 relatif à l'entrée en vigueur progressive des obligations déclaratives. En conséquence, la logique veut que nous retirions également l'amendement n° 166, qui portait sur le même sujet.

J'espère que vous aurez pu noter les avis du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils n’ont, me semble-t-il, rien de bien surprenant.

M. le président. Le sous-amendement n° 165 et l’amendement n° 166 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La situation étant quelque peu complexe, il serait judicieux que l'on puisse voter par priorité sur les amendements de réécriture de l'article, lesquels intègrent des amendements adoptés en commission, sur l’initiative des différents groupes.

S’agissant du premier de ces amendements de réécriture, les choses se feront naturellement.

En revanche, monsieur le président, je demande la priorité pour les amendements nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis afin qu’ils soient mis aux voix avant l'amendement n° 48, dans la logique que je viens d’expliquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. Gérard Longuet. L'amendement n° 44, conçu par le groupe UMP, vise à réécrire l'article 1er selon une architecture d'ensemble dont l’objectif est de conforter l'image du Parlement auprès de l'opinion publique française.

Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limitée aux déclarations patrimoniales. Par voie de conséquence, puisque cette haute autorité ne serait plus compétente en matière de déontologie – nous considérons que cette matière doit être placée sous le seul contrôle des bureaux, c'est-à-dire de l'exécutif des assemblées –, nous demandons, à travers notre amendement, que les déclarations d'intérêts soient adressées au seul bureau des assemblées, pour être le cas échéant évaluées.

Je n'entrerai pas dans le détail du dispositif mais je voulais rappeler cette conviction forte, pour dissiper tout malentendu. Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani. La seule chose dont nous ayons vraiment peur – Yves Pozzo di Borgo vient d’exprimer cette crainte avec passion –, c’est d'un Parlement qui s'autocensure, qui s'affaiblisse lui-même en se plaçant sous l'autorité de fait et de droit de personnalités certes éminentes – leur vie professionnelle entière le démontre –, mais parfaitement éloignées de l'expérience parlementaire, et dont l'autorité ne dépend que du pouvoir exécutif.

C'est vrai naturellement des magistrats, qui appartiennent à l'ordre judiciaire, mais ce sera plus vrai encore du président de la Haute Autorité, dont le nom sera proposé par le Président de la République.

Nous serions donc le seul pays où la déontologie des parlementaires échapperait à ces derniers, pour appartenir à un organisme de type administratif.

Je rappelle que, dans le rapport d’information n° 518, souvent cité depuis sa parution le 12 mai 2011, une large majorité des membres du groupe de travail particulièrement œcuménique que vous présidiez avec notre collègue Jean-Jacques Hyest, monsieur Anziani, avaient conclu que les questions de déontologie devaient relever des exécutifs des assemblées.

Or l’on s’aperçoit aujourd’hui que le dispositif que vous nous proposez d'adopter porte en germe – je vous ai écouté attentivement, chère Catherine Tasca – une double compétence et une concurrence d'appréciation sur la nature de la déontologie au regard des conflits d'intérêts.

C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je défends cet amendement. Même s’il ne devait pas être adopté, il restera au moins dans nos travaux collectifs une trace écrite de la mise en garde que le groupe auquel j'appartiens a adressé au Gouvernement et, à travers lui, au législateur sur le risque de déposséder une assemblée de la responsabilité de faire le « ménage chez elle », comme si elle n'était pas en mesure de le faire. Quel paradoxe ! Nous pouvons voter des lois pour demander aux Français d'adopter tel ou tel comportement, mais nous serions incapables d'assurer nous-mêmes la déontologie de notre comportement quotidien.

Toutes les professions qui possèdent des codes déontologiques les organisent par eux-mêmes et les infractions éventuelles à ces codes, dès lors qu'elles revêtent un caractère délictuel, sont évidemment transférées à l'autorité judiciaire.

Notre objectif n’est pas d’épargner au parlementaire délinquant ou criminel le passage devant l’autorité judiciaire. Nous voulons laisser aux exécutifs des assemblées, au quotidien, de façon très simple, immédiate, tout en tenant compte de la complexité de notre métier, leur pleine responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme je l’ai dit ce matin, en France, on assiste de façon permanente à un grignotage du pouvoir des parlementaires, diminution qui a d’ailleurs commencé avec l’article 34 de la Constitution, laquelle a été instaurée pour limiter ce pouvoir, même si elle avait pour objet d’équilibrer les choses. En réalité, cela ne fait que continuer.

Dans le projet de loi organique que nous examinons, nous retrouvons ce même grignotage. On pourrait prévoir, dans l’esprit de l’article 40 du code de procédure pénale, que la Haute Autorité, puisqu’elle constate un délit, prévient le parquet. Mais je me demande si en instaurant la Haute Autorité on ne crée pas une nouvelle autorité judiciaire qui va un peu jouer le rôle du parquet. En tout cas, elle aura compétence pour transmettre au parquet. Certes, ma remarque est quelque peu ambiguë, joue sur les mots.

Néanmoins, mes chers collègues, j’ai tendance à penser que nous, parlementaires, sommes en train de nous flageller, de diminuer notre propre pouvoir. Or les Français ont besoin d’un pouvoir exécutif fort, d’une justice respectée et forte, de même que d’un Parlement respecté et fort. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 44 de nos collègues de l’UMP.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il faut rappeler que si nous étudions les projets de loi que le Gouvernement nous a soumis, c’est à la suite de l’affaire Cahuzac. Mais, selon moi, ces textes ne répondent pas aux problèmes qui ont été alors soulevés.

Par ailleurs, je pense que le diagnostic posé, à savoir la nécessité de renforcer le contrôle des déclarations, n’est pas le bon. Nous devons déjà faire une déclaration de patrimoine depuis longtemps, mais, je le reconnais, les contrôles en la matière sont insuffisants. J’en conviens donc, un renforcement est indispensable, mais il n’était pas besoin d’aller beaucoup plus loin.

Si je ne l’ai pas dit ce matin, je considère que, en réaction à l’affaire Cahuzac, on devrait proposer la création d’un délit de parjure (M. Gérard Longuet opine.),…

M. Vincent Delahaye. … et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas fait.

J’en viens au patrimoine. Personnellement, je n’ai rien à cacher et cela ne me gêne pas de publier mon patrimoine, mais je déplore que l’on montre du doigt sans raison les élus et les parlementaires.

La position que je défendais avec Hervé Maurey, qui a déposé des amendements repoussés, sans beaucoup d’argument, par Jean-Pierre Sueur…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Pas tous, mon cher collègue !

M. Vincent Delahaye. Si la Haute Autorité peut servir à quelque chose, c’est bien à contrôler les évolutions du patrimoine, notamment leurs variations anormales, l’absence de justification ou les insuffisances des déclarations. Or, nous dit-on, elle n’assurera pas ce contrôle, sinon elle aura trop de travail. Elle va simplement constater qu’elle a bien reçu la déclaration puis la publier au Journal officiel. À quoi aura-t-elle servi ? Je suis un peu surpris.

Aux termes de l’amendement n° 44, la Haute Autorité va remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie publique et disposer de moyens supplémentaires. Pourquoi ne pas la dénommer ainsi ? Il existe bien un Haut Conseil des finances publiques, notamment.

En revanche, pour ce qui concerne les déclarations d’intérêts, que nous faisons déjà, je le répète, nous souhaitons qu’elles continuent à être du ressort des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au cours des dernières années, des manquements ne sont pas apparus quant à leur action et à leur contrôle. Chaque fois que ces bureaux ont été saisis, ils se sont prononcés dans de bonnes conditions, avec le pluralisme qui leur sied.

En conclusion, je voterai cet amendement qui me semble aller dans le bon sens et améliorer le système existant, sans pour autant aller trop loin dans le voyeurisme et l’étalement du patrimoine de tout le monde. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les amendements nos 44 et 78 rectifié bis présentent deux nouvelles rédactions de l’article 1er.

L’amendement no 78 rectifié bis, plus complet, présente deux avantages.

D’une part, il intègre d’ores et déjà le travail réalisé par la commission des lois avant l’adoption de la motion tendant au renvoi à la commission.

D’autre part, il ne dénature pas le texte, maintient des obligations de déclaration et laisse la question de la publication de celle-ci au Journal officiel à l’amendement n° 122 rectifié bis, cosigné par un grand nombre des membres du groupe UDI-UC.

À ce stade de la discussion, je souhaite formuler deux remarques.

Tout d’abord, mes chers collègues, je veux vous faire part de mon expérience personnelle. J’ai dû régler une succession ainsi qu’un certain nombre de problèmes immobiliers qui y étaient liés. De ce fait, la déclaration de patrimoine que j’avais initialement effectuée, comme nous tous, auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie publique a connu des modifications. Cette instance m’a alors demandé des comptes ; elle a entendu un notaire. Elle fait donc très bien son travail.

Par ailleurs, pour regagner la confiance de l’opinion publique et mettre fin à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis un certain nombre d’affaires récentes visées tout à l’heure par notre collègue Delahaye, je crois que la publication de la déclaration de patrimoine au Journal officiel est la solution la plus claire, la plus transparente. De toute façon, publication ou non, vous le savez très bien, mes chers collègues, la volonté de nos concitoyens d’aller fouiller dans les poubelles finira par nous jouer des tours.

Cela étant dit, je voterai par préférence l’amendement n° 78 rectifié bis. J’espère qu’il sera complété et que l’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par François Zocchetto et Michel Mercier, sera également adopté.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Les dispositions contenues dans l’amendement n° 44 me paraissent plus proches de ce que souhaitent les membres de mon groupe que celles qu’a proposées la commission.

Néanmoins, un certain nombre de points ne sont pas acceptables – c’est probablement dû aux conditions dans lesquelles les travaux ont été menés – ; ils ont pourtant été pris en compte par le rapporteur tout à l’heure. Je pense, notamment, à l’élimination de la mention des mandats électifs ou encore au fait que tout manquement aux obligations liées à la déclaration devrait résulter d’une volonté de tromper sciemment.

Pour cet ensemble de raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement n° 44.

J’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n° 78 rectifié bis mais je voudrais d’ores et déjà connaître le sort qui sera réservé à l’amendement n° 79 rectifié bis, ayant déposé un sous-amendement qui est pris en sandwich.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 301 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l’adoption 150
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 131.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 127.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 139.

M. Gérard Longuet. Je ne cherche pas à allonger inutilement le débat, mais je suis défavorable à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’ils envisagent de conserver après leur élection.

Votre proposition est d'ailleurs contradictoire, puisque vous réclamez à la fois la liste des activités exercées par les parlementaires dans les cinq années précédant leur élection, et la liste des activités qu’ils souhaitent conserver. L’avenir appartient à Dieu. Peut-on faire grief à un parlementaire de ne pas préciser ce qu’il envisage de conserver, alors que la décision peut lui être totalement extérieure ? Par ailleurs, quel est l’intérêt de savoir ce qu’un parlementaire a fait dans les cinq années précédant son élection, sauf à vouloir le mettre dans une situation non pas d’affaiblissement, ni de fragilité, mais d’exposition et de justification ?

Monsieur Anziani, vous avez dit que nous avions peur de quelque chose. Non, nous n’avons peur de rien. Simplement, il faudra tout expliquer inlassablement. Il y aura deux catégories de candidats : ceux qui auront l’obligation absolue d’expliquer la totalité de leurs engagements au cours des cinq années précédentes, et ceux qui apparaîtront délibérément comme issus d’une génération nouvelle et spontanée, vêtus de lin blanc…

Mme Nathalie Goulet. Et de candeur !

M. Gérard Longuet. … et, en effet, de candeur.

Cela créera une situation très inégalitaire. C'est la raison pour laquelle je tenais à dire à cet instant que, si nous maintenons la référence aux cinq années précédant l’élection et si nous faisons peser un risque sur le parlementaire qui n’a pas défini précisément les activités qu’il envisageait de conserver après son élection, nous mettrons le parlementaire dans un état de fragilité, non pas tant sur le plan juridique que sur le plan médiatique. En effet chacune de ces informations sera connue de la Haute Autorité, fera l’objet d’appréciations, pourra être consultée et sera donc source de polémiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. En complément à l’argumentation de Gérard Longuet, que je fais mienne, j’ajoute que la mention des cinq années précédant l’élection me paraît tout à fait contradictoire avec la nature même de la fonction parlementaire. Les uns et les autres, nous avons eu une vie avant d’être parlementaires. Il va de soi – cela ne devrait même pas pouvoir être mis en question – que, dès l’instant où nous franchissons les portes de cet hémicycle, nous nous consacrons entièrement à notre fonction parlementaire, sans être jamais déterminés, en quoi que ce soit, par les activités que nous avons pu exercer antérieurement.

Nous ne sommes pas des experts dans l’une des différentes commissions de l’Agence du médicament. Ces experts ont forgé leur expertise en pharmacologie grâce à leurs liens avec l’industrie, et ils peuvent se prononcer sur des médicaments produits par tel ou tel laboratoire pharmaceutique avec lequel ils ont travaillé. Je suis frappé de constater que le projet de loi organique reprend, parfois mot pour mot, des expressions de la récente loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, alors que les deux textes n’ont strictement rien à voir.

Chacun et chacune d’entre nous a exercé une variété considérable d’activités. Quand on cherche à avoir des assemblées représentatives de l’ensemble de la nation, il est bon que les élus qui y siègent aient occupé différentes fonctions, accompli divers mandats, associatifs ou locaux, et exercé différents métiers, avec les revenus y afférents. C’est tellement naturel qu’il y a quelque chose de choquant à vouloir jeter la suspicion sur les élus de la nation parce qu’ils ont eu des activités antérieurement à leur mandat.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il me paraît parfaitement excessif d’exiger la récapitulation des activités d’intérêt général non rémunérées. Franchement, où va-t-on ?

Le secteur du médicament a été évoqué. Si on veut chercher où il y a des risques, ce n’est pas à l’Assemblée nationale ou au Sénat qu’il faut le faire, même s’il y a parfois eu plus que des tentations – ces problèmes ont été réglés assez vite –, mais plutôt dans les lieux où se prennent les décisions. C’est plutôt dans les cabinets que ça se passe.

M. Gérard Longuet. Il y a un nom qui circule, un nom dont on entend beaucoup parler en ce moment !

Mme Catherine Procaccia. Il y en a plusieurs !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai déjà dit tout le bien que je pensais de l’amendement n° 78 rectifié bis. Néanmoins, je ne suis pas totalement défavorable au sous-amendement n° 139. En tout cas, j’aimerais que M. le rapporteur réponde à une question.

Je ne suis pas forcément hostile à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur élection. J’avais d'ailleurs proposé dans un amendement – que je vais d’ailleurs retirer puisque j’ai vu l’« enthousiasme » avec lequel il était accueilli – que les parlementaires présentent une reconstitution de leur carrière.

En revanche, je suis moins convaincue par l’obligation d’indiquer la liste des activités que l’on envisage de conserver. En effet, on est dans le domaine du futur proche ou lointain. Dans le monde d’aujourd'hui, je mets au défi quiconque de savoir quelles activités il conservera et quelles autres il ne conservera pas.

M. Gérard Longuet. On sera obligé de déclarer toutes les activités, car on ne pourra pas commencer une nouvelle activité !

Mme Nathalie Goulet. Afin que mon vote soit complètement éclairé, je demande à la commission de me dire s’il faudra déclarer un peu plus d’activités pour en garder un peu moins. À l’entrée en fonctions, on indiquera un certain nombre – un nombre maximal – d’activités que l’on envisage de conserver. Cette déclaration pourra-t-elle faire l’objet d’une révision annuelle ? Moi, je ne peux pas vous dire aujourd'hui quelles activités je pense garder dans les cinq ans à venir. À moins de faire de la science-fiction, je ne vois pas comment on peut y arriver en toute honnêteté intellectuelle. La rédaction actuelle soulève donc une légère difficulté.

Pour ne rien vous cacher, je regrette de ne pas avoir déclaré d’activité quand je suis entrée dans cette maison. En effet, quand j’ai voulu en reprendre une en cours de mandat, la commission de déontologie m’a déconseillé de le faire. Vous le voyez, il y a bien une légère difficulté. Monsieur le rapporteur, pensez-vous que la rédaction de l’alinéa 9 de l’amendement n° 78 rectifié bis conduira les parlementaires à déclarer plus de choses afin de pouvoir en garder un peu ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En réponse à votre question, madame Goulet, je précise que nous ne changeons rien par rapport à l’état actuel du droit.

M. Gérard Longuet. Cela ne veut pas dire que cet état est satisfaisant !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je vous l’accorde, mais je réponds à Nathalie Goulet.

Il existe actuellement un article L.O. 151–2 du code électoral, qui a été créé par l’article 9 de la loi organique du 14 avril 2011. L’article L.O. 151–2 dispose que, « dans le délai prévu à l’article L.O. 151–1, tout député » – ou tout sénateur – « dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale » – ou du Sénat – « une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées » – ce qui inclut le bénévolat –, « qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune ». C’est clair : il s'agit de déclarer les activités que vous entendez conserver, et non pas celles que vous comptez cesser d’exercer ou celles que vous n’exercez pas.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame Assassi, le sous-amendement n° 176 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 176.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 133.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, le sous-amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des excellents arguments de M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Merci !

M. le président. Le sous-amendement n° 134 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 172.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Gérard Longuet. Je verse une larme d’émotion !

M. Philippe Bas. Et moi une larme de joie !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 128.

M. Gérard Longuet. Je dispose de quatre minutes et cinquante-cinq secondes, mais je vous rassure, monsieur le président, je ne vais pas les utiliser.

Je pense très sincèrement que, dans ce débat, on méconnaît totalement la réalité de la vie familiale des élus. Je ne défendrai pas le cas des parlementaires, car leur engagement national, les responsabilités qu’ils exercent et l’importance de leurs missions peuvent, comme l’a souligné hier Alain Anziani, expliquer quelques sacrifices.

Je pense à cette immense armée d’élus locaux qui sont frappés par ce texte : les maires, les présidents de conseil général, les conseillers généraux, les futurs conseillers départementaux dans un certain nombre de cas, si j’ai bien compris, vont voir s’afficher sur la place publique la quasi-totalité de leur situation patrimoniale personnelle et celle de leur famille.

L’éloignement géographique ou l’anonymat des grandes villes offrent une protection relative pour toute personne qui, n’ayant commis aucun délit, présente simplement la singularité d’un profil atypique.

Mais, dès lors que l’on est dans un cadre plus restreint, local en particulier, et l’on connaît le charme discret de la vie provinciale, la perspective de cette publicité entraînera – je le dis avec gravité – des cas de conscience familiaux qui conduiront des gens de qualité à s’écarter des responsabilités publiques et de tout mandat collectif, de peur d’exposer inutilement leurs proches et ceux auxquels ils sont attachés.

Nous avons tous constaté qu’il était de plus en plus difficile de trouver des candidats pour des postes de responsabilité associatifs, y compris dans le cadre professionnel ou consulaire, pour ne pas devoir nous interroger sur les effets pervers d’un dispositif qui va aboutir à renforcer ce que certains collègues ont déjà dénoncé avec raison, à savoir la professionnalisation absolue des mandats politiques locaux et nationaux, singulièrement les mandats parlementaires.

Seuls ceux qui auront fait le sacrifice de leur vie personnelle et professionnelle au service d’une ambition légitime, fondée sur le souci, tout aussi légitime, de défendre des idées, prendront le risque de s’exposer. Celui qui, au contraire, ayant entrepris une vie professionnelle normale, en dehors de tout engagement collectif, mais aussi en dehors de la fonction publique, aurait la tentation de se dévouer au service de ses compatriotes dans le cadre d’un mandat local, courant le risque d’exposer son environnement personnel immédiat, sera vraisemblablement contraint de s’abstenir, ce qui appauvrira encore le vivier de ceux qui sont susceptibles de prendre des responsabilités politiques.

Nous aurons donc de plus en plus des professionnels de la carrière élective et de moins en moins des personnalités reconnues pour leur réussite professionnelle qui acceptent de mettre leur expérience au service de leurs compatriotes.

C’est le choix du Gouvernement, mais j’ai tenu à intervenir en explication de vote pour pouvoir dire que, à mon sens, nous rendons un mauvais service à la vie locale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’ajoute qu’il y a, à mes yeux, un argument juridique rendant d’autant plus nécessaire l’adoption de notre sous-amendement : nous ne pouvons mettre à la charge de quiconque, fût-il parlementaire, l’obligation de faire des déclarations pour compte d’autrui.

Nous n’avons pas, en tant que citoyens français, le moyen de contraindre des membres de notre famille à nous donner des informations, si elles ne le font pas spontanément, au motif que nous avons nous-mêmes l’obligation de faire figurer ces informations sur la déclaration. Ces personnes sont des tiers au regard de l’obligation faite aux parlementaires et il n’existe pas, dans ce projet de loi organique, la moindre disposition qui puisse contraindre ces tiers à fournir aux parlementaires les informations qu’on leur demande.

Par conséquent, soit chacun d’entre nous pourra dire qu’il ignore, totalement ou en partie, les activités de tel ou tel de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint ;…

M. Gérard Longuet. Surtout s’il est en instance de divorce !

M. Philippe Bas. … soit il pourra dire qu’il est brouillé avec ce membre de sa famille ou ce proche. Mais, dans tous les cas, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir communiqué des informations qu’il n’a pas les moyens juridiques d’obtenir.

De deux choses l’une : ou bien cette disposition est complètement dépourvue d’effet, à partir du moment où chacun d’entre nous pourra dire qu’il ne sait pas, et que l’on ne pourra pas lui reprocher de ne pas savoir ce qu’il n’a pas les moyens d’imposer qu’on lui communique ; ou bien cette obligation a une portée réelle, mais elle est alors contraire non pas aux droits du parlementaire lui-même, mais à ceux des tiers que sont, du point de vue de l’obligation de déclaration, les membres de sa famille et ses proches.

M. Gérard Longuet. Article II de la Déclaration !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je m’interroge après avoir relu ce texte : au-delà des situations familiales plus ou moins complexes que les uns et les autres peuvent connaître, visez-vous seulement les activités des enfants qui sont sur le territoire français ou bien également de ceux qui sont à l’étranger ?

En effet, nous sommes un certain nombre à avoir des enfants vivant à l’étranger et le texte ne précise pas ce cas de figure. Pour le coup, selon l’interprétation que vous en donnerez, d’autres types de problèmes peuvent se poser, avec d’autres types de conflits d’intérêts potentiels, d’autres types de revenus, etc.

Ayant moi-même deux enfants vivant aux États-Unis, et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle, n’est-ce pas, madame Khiari, je m’interroge : la déclaration doit-elle aussi concerner les activités de nos enfants qui résident en dehors du territoire national ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La réponse est oui !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 128.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 302 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 299
Pour l’adoption 140
Contre 159

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 140.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 178.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 178 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 138.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 174.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 174 est retiré.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 129.

M. Gérard Longuet. Fort des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 129 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 141 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 148.

M. Gérard Longuet. Je ne rouvre pas le débat ; je me suis déjà expliqué !

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.

M. Gérard Longuet. Je ne souhaite pas prolonger inutilement nos travaux, mais il me semble que ce sous-amendement, qui a été imaginé par ma collègue Catherine Procaccia et que le groupe de l’UMP a repris, présente l’immense mérite d’attirer l’attention de notre assemblée sur une situation de fait que nous avons découverte au cours de nos débats, à savoir la profonde inégalité entre les candidats à une même élection qui résulterait du dispositif proposé.

Certains candidats seront plus exposés que d’autres : la vie étant ainsi faite, plus on donne d’informations, plus on doit justifier la légitimité des faits qui nourrissent ces informations ; moins on donne d’informations, plus on est protégé par une innocence supposée, ou du moins une absence totale d’aspérité.

Pour les élections intermédiaires, qui soulèvent d’autres difficultés, Mme Procaccia suggère qu’aucune publication ne soit possible dans l’année précédant la date des élections législatives ou sénatoriales.

Mais on peut imaginer que, dans une élection locale - municipale, cantonale, régionale -, le patrimoine de certains candidats ait fait l’objet d’une déclaration et soit accessible à tous, alors que le patrimoine d’autres candidats serait absolument inconnu.

Il n’est pas certain que la détention d’un patrimoine soit un obstacle et il n’est pas certain non plus que l’absence de patrimoine soit un avantage. En revanche, il est certain que les exigences de transparence imposées aux différents candidats créent une véritable inégalité de traitement : les uns doivent justifier de tout et, de proche en proche et d’explication en explication, se trouvent contraints d’exposer des informations de caractère extrêmement personnel, qu’il s’agisse d’un héritage, d’un don ou d’un apport familial ; d’autres, au contraire, sont exonérés de toute obligation de déclaration et peuvent s’être livrés à des pratiques que les électeurs ne découvriront avec étonnement qu’après l’élection, après que ces candidats auront eux-mêmes remplacé ceux qui étaient exposés à l’obligation de publication.

Cette inégalité, à laquelle je ne connais pas de remède, d’ailleurs, est le pur produit de votre exigence de publication et je tiens à la dénoncer à cet instant !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai ce sous-amendement, car nous avons déjà soulevé ce problème à plusieurs reprises lors de ce débat.

Je voudrais rappeler les réactions des habitants de la circonscription de la ministre de la santé, lorsqu’ils ont découvert sa déclaration de patrimoine. Beaucoup ont dit qu’ils ne voulaient plus voter pour elle, car ils n’imaginaient pas qu’elle possédait un tel patrimoine, etc. Or cette ministre fait très bien son travail, elle est parlementaire depuis de très nombreuses années et le fait qu’elle possède ou non un patrimoine est sans incidence sur ses qualités professionnelles et intellectuelles, pas plus que sur son efficacité en tant que parlementaire ou que membre du Gouvernement.

M. Gérard Longuet. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Comme l’a dit Gérard Longuet, vous allez placer les sortants dans une situation insupportable.

Monsieur le rapporteur, vous avez donné tout à l’heure une explication intéressante, puisque vous avez dit que ces dispositions ne seraient applicables que quatre mois après la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non ! Un délai de six mois auquel s’ajoutent quatre mois, ce qui fait dix mois !

Mme Nathalie Goulet. Donc acte ! Ces dix mois permettront peut-être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations.

Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je souscris entièrement aux arguments que viennent de développer mes deux collègues. Je voterai donc ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Avec l’affaire Cahuzac, le Président de la République a pris un ballon de rugby dans le ventre – il a été maire de Tulle, c’est normal ! – et, comme c’est un joueur de rugby, il renvoie le ballon aux parlementaires, qui se précipitent pour adopter un texte de loi.

Ce sous-amendement révèle que ce projet de loi organique a été trop vite préparé et qu’il n’est qu’un texte de circonstance, comme on en soumet trop souvent au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Mes collègues ont soulevé des problèmes et M. le rapporteur leur a répondu en disant que ce texte ne s’appliquerait pas aux prochaines élections municipales. Mais ce texte va s’appliquer à toutes les élections, législatives ou sénatoriales ! Les candidats sortants seront automatiquement défavorisés par rapport à leurs concurrents, qui n’auront pas eu à déposer leur déclaration de patrimoine, puis qu’ils ne seront pas encore élus.

La précipitation classique qui a présidé à l’élaboration de ce texte de circonstance nous conduit à adopter des dispositions dont l’application va poser de nombreux problèmes ! Nous serons obligés de remettre l’ouvrage sur le métier et le Conseil constitutionnel sera peut-être même amené à se pencher sur la question.

Je voterai donc ce sous-amendement, mais je considère que ce travail trop rapide, comme c’est trop souvent le cas malheureusement, n’est pas digne du Parlement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je tiens à apporter quelques précisions.

Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend.

Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions.

Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle puisse intervenir dans les quatre mois – le texte du Gouvernement ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Par définition, il ne peut donc pas y avoir de publication dans les quatre mois qui suivent l’élection…

M. Gérard Longuet. Nous parlons pour l’avenir !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Laissez-moi poursuivre !

Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet !

Je tenais à apporter cette précision, parce que nous pourrions, mes chers collègues, nous trouver exposés à la critique d’avoir voté une loi tout en en réduisant l’effet.

Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce sous-amendement, suivant en cela la position de la commission.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a été très attentive aux élections municipales à venir, et que nous l’avons suivie sur ce point. Dès lors qu’une nouvelle loi était votée, chacun devait s’attacher à ce qu’elle puisse avoir des effets. Or certains ont proposé que la loi ne s’applique qu’en 2017… Mais, dans l’esprit du Gouvernement et de sa majorité, madame la ministre, il est sain pour la démocratie que la loi s’applique le plus tôt possible, et dans les meilleures conditions…

Mme Bariza Khiari. Et le cumul des mandats ? (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, je vous répondrai également sur ce point.

C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que, dès que la Haute Autorité est installée, les parlementaires souscrivent une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Mais, c’est nous, sénateurs, qui proposons d’ajouter un délai de six mois au délai de contrôle de quatre mois, afin d’éviter que la loi ne s’applique aux prochaines élections municipales.

Quant à l’argument récurrent en vertu duquel d’autres élections auront lieu ensuite, sachant que des élections ont lieu tous les ans, ou presque,…

M. Gérard Longuet. C’est pour cela que ce système est idiot, ou tout du moins injuste !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … il est à mettre au nombre de ces bonnes raisons que l’on trouve toujours pour ne pas appliquer la loi.

La commission est donc d’avis qu’il faut que cette loi s’applique clairement et ne pas multiplier les conditions qui permettraient qu’elle ne s’applique pas.

J’en viens à la question du cumul des mandats, ma chère collègue. Le Gouvernement, qui pourra également s’exprimer sur ce point, a déposé un projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Les raisons pour lesquelles il a été prévu que ce texte ne s’applique pas dès 2014, vous les connaissez, madame Khiari : il s’agit de considérations d’ordre constitutionnel, relatives au remplacement des députés, notamment. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Monsieur Collombat, nous aurons un débat sur ce sujet et je ne doute absolument pas que vous y prendrez toute votre part, et même plus que votre part ! (Sourires.)

La position de la commission me paraît donc tout à fait claire : nous votons cette loi pour qu’elle soit appliquée et je n’aimerais pas que l’on puisse reprocher aux sénateurs d’avoir adopté une disposition tout en s’arrangeant pour qu’elle ne puisse pas s’appliquer pendant 40 % du temps.

Nos excellents administrateurs me suggèrent un autre argument, qui ne manque pas de bon sens – il est d’ailleurs étrange de constater que les arguments les plus évidents ne sont pas les premiers qui viennent à l’esprit ! En effet, dès lors que la déclaration de patrimoine serait publiée, donc au début du mandat, au bout de quatre mois, ou de dix mois pour la première application, je ne vois pas comment on pourrait décider qu’elle cesserait d’être connue un an avant l’élection !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens ! Au nom de l’égalité des candidats, il me semble qu’il faut évidemment éviter des publications dans l’année qui précède l’élection, car elles pourraient faire, plus encore que le reste du temps, l’objet d’exploitations.

Si on demande à la Haute Autorité de publier les déclarations après l’élection des sénateurs, comme cette élection a lieu tous les trois ans, il suffit de prévoir une publication tous les trois ans et de s’en tenir là.

Je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, mais il me semblerait tout aussi satisfaisant de préciser que les déclarations ne sont publiées que tous les trois ans, quatre mois après les élections sénatoriales.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je demande la parole.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je souhaite prendre la parole.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je demande également la parole, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaitent sans doute compléter leur explication de vote (Sourires.), mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il faudra que chacun soit bref, si nous voulons lever la séance vers vingt heures ou vingt heures trente, pour poursuivre lundi.

M. le président. Tout dépend de vous, mes chers collègues.

M. Pierre-Yves Collombat. On ne travaille pas cette nuit ?

M. le président. Le bon sens impose de reconnaître que nous ne pourrons pas finir l’examen de ces textes aujourd’hui et qu’il nous faudra siéger lundi : autant lever à une heure décente ce soir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il me semble que nous pouvons terminer cette nuit…

M. le président. Non, vraiment, cela me paraît difficile, ou au petit matin, et encore !

M. Gérard Longuet. Je veux fêter dignement la fête de la Fédération ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je dirai, pour compléter le propos du rapporteur, que ce sous-amendement est malin. En effet, si l’on accepte cette rédaction, on remet en cause, non la publication dans l’année précédant la date de l’élection, mais toute publication ! Comment allez-vous « dépublier » ce qui aura été publié douze mois auparavant ?

M. Gérard Longuet. Je proposerai une solution !

M. Alain Anziani. Dès que vous entrez en fonctions, vous êtes obligé de publier la déclaration. Ensuite, la déclaration est dans le domaine public. Comment allez-vous revenir en arrière ? Vous ne le pourrez pas !

M. Gérard Longuet. Je vais proposer une solution !

M. Alain Anziani. Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la première année, ni même durant tout le mandat !

J’appelle simplement votre attention sur ce point. Si vous votez ce sous-amendement, autant voter contre la publication !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. M. le rapporteur a manqué la bonne réponse qu’il aurait pu m’opposer, et l’argument est très simple.

Certaines entreprises, certaines collectivités locales, même, ont fait appel à des agences de notation pour établir très clairement, aux yeux de l’opinion, que leurs finances étaient saines. Ce fut le cas de la région Lorraine, lorsque je la présidais. Et vous auriez pu me répondre, monsieur le rapporteur, que le document transmis à la préfecture par la Haute Autorité valait en quelque sorte quitus de l’honnêteté de l’élu, quel que soit le profil patrimonial de la personne.

Certes, comme l’a fait observer ma collègue Nathalie Goulet, sur le marché de Villeneuve-sur-Lot, les gens auraient dit que le blanc-seing donné par la Commission pour la transparence financière de la vie politique à M. Cahuzac ne l’avait pas empêché de mentir !

L’un des premiers problèmes, c’est que ce quitus n’est pas convaincant pour ceux qui sont malhonnêtes et qu’il peut, en revanche, être compliqué pour ceux qui, ayant une situation familiale ou professionnelle atypique, auront besoin de s’expliquer en permanence sur leurs activités.

À M. Anziani, qui me dit que mon système est très malin en ce sens qu’il rend la loi inapplicable, je réponds qu’il y a une solution très simple : il suffit d’exiger de tous les candidats qu’ils satisfassent aux mêmes obligations que les députés ou les sénateurs sortants.

Mme Nathalie Goulet. Exactement !

M. Alain Anziani. Ce n’est pas ce que prévoit votre sous-amendement !

M. Gérard Longuet. En effet ! Mais, dans ce sous-amendement, mon cher collègue, je ne prétends pas régler ce problème !

Je vous l’ai dit, Mme Procaccia a rédigé ce sous-amendement parce que nous avons pris conscience, au fil de la séance publique, d’un problème dont nous n’avions manifestement pas mesuré l’importance en commission. Chemin faisant, nous nous sommes rendu compte de l’inégalité que le dispositif introduirait entre les candidatures, comme je l’avais évoqué indirectement, en me référant à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. En effet, au moment de l’élection, certaines vies privées sont sur la place publique quand d’autres ne le sont pas. C’est une inégalité !

Et, de fait, comme l’avaient dit Jacques Larché, alors président de la commission des lois, et Christian Bonnet, rapporteur de la loi du 19 janvier 1995, nous allons déplacer le débat électoral sur le terrain purement personnel qui n’est pas lié au fond de la politique.

Si je n’ai pas la prétention de trancher ce problème avec ce sous-amendement, je pense, en revanche, mettre le pied dans la porte pour faire en sorte qu’il puisse être ultérieurement réglé !

Madame le ministre, une procédure normale nous aurait permis, par le jeu de la navette, de faire mûrir la réflexion sur ce problème, auquel je reconnais bien volontiers que je n’apporte pas une solution complète. Du moins ai-je le mérite de le poser, ce qui est quand même mieux que de le découvrir au moment de mettre la loi en application !

On peut espérer que l’Assemblée nationale aura le temps de réfléchir à une solution sage. Quoi qu’il en soit, si nous ne votons pas ce sous-amendement, le problème ne sera pas posé, la porte sera fermée et les difficultés apparaîtront au moment des élections. Certes, ce ne sera pas pour les prochaines municipales, vous nous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, mais avouez qu’il est un peu gênant de biaiser, par le jeu de ces reports et de ces délais, privant ainsi les électeurs de l’immense bonheur de pouvoir connaître le patrimoine des candidats parlementaires, alors qu’ils resteront dans l’ignorance du patrimoine des candidats non parlementaires !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme nous participons aux débats depuis ce matin, nous avons assisté, au fil des heures, à la gestation de ce sous-amendement.

M. Gérard Longuet. C’est du live, comme on dit aujourd’hui !

Mme Nathalie Goulet. En effet ! À mesure que la discussion avançait, on en est arrivé à soulever le problème de la rupture d’égalité entre les sortants et les candidats. Et la rédaction, en quelque sorte « sur le pouce », de ce sous-amendement, vient de cette constatation. À écouter le président de la commission et notre collègue Alain Anziani, il apparaît qu’elle vide un peu le texte de sa substance.

M. Gérard Longuet. C’est provisoire !

Mme Nathalie Goulet. Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats me ferait changer de position par rapport au sous-amendement n° 185.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’argument que vous invoquiez était celui de vos administrateurs.

Il est vrai que, en séance, les ministres sont assistés par leurs collaborateurs et que les parlementaires, comme vous-même, sont assistés par les administrateurs du Sénat. Je ne crois pas pour autant que l’on puisse parler d’un « argument des administrateurs ». L’argument, monsieur le président-rapporteur, c’est le vôtre, en votre qualité.

Je tenais à revenir sur ce détail, car il me paraît très important de respecter les formes dans un Parlement qui a besoin de retrouver sa vigueur !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, qui veut que nous achevions ce soir… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Pozzo di Borgo, tout ce que je dis, je l’assume ! Si j’ai eu tort de faire cette remarque, elle me donne l’occasion de dire combien l’ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs, nous aident, les uns, les autres, à accomplir nos tâches !

M. Gérard Longuet. C’est un hommage rendu à des collaborateurs courageux et appréciés !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Depuis quelque temps, on parle du handicap que serait pour le parlementaire sortant l’obligation de publier son patrimoine. Peut-être ! Mais on ne parle pas de l’avantage qu’il y a à être parlementaire sortant. Si l’on veut vraiment une égalité des candidats, il faut aussi poser ce problème !

M. Alain Anziani. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 185.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 303 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 184
Contre 162

Le Sénat a adopté.

M. Gérard Longuet. C’est bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 78 rectifié bis, modifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement n° 78 rectifié bis déposé par M. le rapporteur a été modifié sur certains aspects. Ainsi, seules les omissions volontaires sont passibles de sanction. Cela étant, notre groupe est opposé à une publication systématique des déclarations. Pour nous, la publication doit être réservée aux seuls cas dans lesquels il y a manifestement une évolution non expliquée du patrimoine.

Notre groupe votera contre cet amendement, qui maintient le principe de la déclaration dans tous les cas.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a été modifié dans un sens intéressant, sans être pour autant concluant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne le votera pas.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 78 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 304 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 181
Contre 163

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 51, 65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100, 101,102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48 n’ont plus d’objet.

Nous en sommes parvenus aux amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui sont examinés par priorité.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 180.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement, je voudrais le rappeler, tend à montrer qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour une publication et, de l’autre, ceux qui sont contre : il y a aussi ceux, dont je fais partie ainsi que les autres membres de mon groupe, qui souhaitent une publication des situations anormales ou des variations inhabituelles du patrimoine que la Haute Autorité aurait mis en évidence.

Cela nous semble beaucoup plus efficace et conforme à ce que doit être notre dispositif que cette publication tous azimuts, pour certains dans le Journal officiel, ou sur la blogosphère…

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui constitue, selon lui, un compromis entre la publication tous azimuts, monsieur Collombat, et le silence.

La publication tous azimuts crée un sentiment de malaise et, on l’a vu à l’instant, une inégalité au moment des élections entre les candidats, selon leur statut. À l’inverse, donner le sentiment de ne rien publier, comme c’est le cas actuellement, est peut-être frustrant. C’est pourquoi ce compromis nous paraît satisfaisant, et nous pouvons nous y rallier.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement est comparable aux amendements que nous avions déposés avec Hervé Maurey et dont l’objet était la publication des insuffisances, des inexactitudes ou des anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Malheureusement, ces propositions avaient recueilli un avis défavorable, ce que je regrette dans la mesure où elles constituaient à mon sens un progrès assez important et suffisant par rapport au système actuel.

Par conséquent, nous voterons très majoritairement en faveur de ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Soyons clairs : ce sous-amendement n° 180 est contraire à l’amendement qu’il tend à sous-amender ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Mes chers collègues, les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis prévoient une publicité au Journal officiel des déclarations de patrimoine. Si le sous-amendement n° 180 était adopté, il serait strictement contradictoire avec les amendements identiques précités. D’ailleurs, M. Collombat et moi-même sommes très clairs à ce sujet.

En tant qu’auteur…

M. Pierre-Yves Collombat. Et compositeur !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … ou plutôt coauteur, avec Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, de l’amendement n° 79 rectifié bis, je suis totalement défavorable à ce sous-amendement. C’est une question de logique !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous nous trouvons dans une situation un peu compliquée, liée à l’évolution du débat, car un certain nombre de nos collègues ont à la fois signé l’amendement de M. Maurey et l’amendement de MM. Zocchetto et Mercier. Ainsi en est-il de ce groupe…

En l’état, je m’en tiens à ce que nous avons dit s’agissant de l’amendement n° 78 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. Mais, dans l’intervalle, des sous-amendements ont été défendus, et il n’est pas improbable que des votes apparemment contradictoires soient exprimés. Vous voudrez bien excuser cette relative incohérence, monsieur le président de la commission !

M. Gérard Longuet. C’est un autre avantage de la navette par rapport à la procédure accélérée !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Si j’ai bien compris, il s’agit de ne publier que ce qui semble anormal à la Haute Autorité,…

M. Gérard Longuet. Juste les anomalies !

M. Claude Dilain. … avant tout contrôle par l’autorité judiciaire. Il s’agira donc beaucoup moins d’une publication que d’une véritable condamnation médiatique de ceux dont la déclaration sera publiée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) C’est en tout cas l’interprétation qui en résultera, chers collègues. Nos concitoyens penseront que ceux des parlementaires dont la déclaration est publiée auront fauté.

Cette proposition me semble extrêmement dangereuse !

M. Gérard Longuet. Vous préférez noyer le poisson !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Anziani.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. Alain Anziani. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. M. Collombat propose de sous-amender l’amendement de M. le rapporteur. Or, à nos yeux, son sous-amendement entre en contradiction manifeste avec cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je l’ai dit !

M. Alain Anziani. Tout le monde pourra le constater, y compris l’auteur du sous-amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. D’ailleurs, M. Collombat l’a reconnu lui-même ! (M. Pierre-Yves Collombat le conteste.)

M. Alain Anziani. Si, monsieur Collombat, il y a une contradiction : en proposant une telle disposition, il est évident que vous videz la déclaration de patrimoine de tout son sens, tant au départ qu’à l’arrivée.

M. Pierre-Yves Collombat. On va y revenir !

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 1er

M. Alain Anziani. À ce titre, monsieur le président j’invoque l’article 48, alinéa 4, du règlement : « Les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent. ».

Sur la base de ces dispositions, nous soulevons l’exception d’irrecevabilité de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n° 180 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, je ne peux que répéter en tant que président de la commission des lois ce que je viens de dire en tant que rapporteur : ce sous-amendement est contraire à l’amendement auquel il s’applique. Je ne peux pas changer d’avis.

Mais, monsieur le président, je me propose de réunir la commission immédiatement, dans le salon Victor-Hugo. Ainsi, la commission tout entière pourra statuer sur ce point.

M. Jean Louis Masson. Je demande la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. le président. Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis totalement favorable à ce que la commission se réunisse. Ce sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinent, et je ne vois pas pourquoi nous n’en débattrions pas.

Cela étant, mon rappel au règlement porte sur la forme que prennent nos débats.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte préparé à la hâte, bâclé – cela a été dit et redit –, et ce, qui plus est, pour des raisons qui ne sont pas très claires. Je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, nous sommes tous des victimes de M. Cahuzac !

Au-delà de ce constat, la moindre des choses, c’est d’observer un minimum de correction à l’égard des vingt sénateurs ici présents. Or j’ai l’impression que certaines personnes manquent quelque peu de ce scrupule minimal…

On a commencé par changer l’ordre du jour de fond en comble en début de semaine.

M. Alain Anziani. Ce n’est pas notre faute si le renvoi à la commission a été adopté !

M. Jean Louis Masson. Aujourd’hui, même si nous sommes peu nombreux, plusieurs d’entre nous ont fait l’effort de modifier leur emploi du temps pour pouvoir assister à la séance publique, ce vendredi 12 juillet, et je viens d’apprendre qu’il était question de renoncer à siéger ce soir ! C’est réellement nous prendre pour des imbéciles ! Ceux qui ont pris la peine d’être présents seront, au total, pénalisés, et devront rentrer chez eux précipitamment. C’est là une marque de désinvolture intolérable à l’égard des sénateurs de province.

Monsieur le président, l’ordre du jour de cette semaine ayant déjà été totalement chamboulé, je demande très solennellement que l’on respecte à tout le moins le programme imposé à l’improviste. Nous ne sommes quand même pas venus pour trois heures de débat cette après-midi !

Mme Éliane Assassi. Parlez pour vous ! Nous, nous sommes là depuis hier !

M. Jean Louis Masson. Ce qui se passe aujourd’hui est honteux ; c’est une atteinte à la dignité du Parlement !

Mme Éliane Assassi. Mais vous venez tout juste d’arriver !

M. Jean Louis Masson. Je demande donc que nous puissions siéger ce soir. (Exclamations sur différentes travées.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, je confirme que je sollicite une brève suspension de séance pour pouvoir réunir la commission immédiatement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. Monsieur Collombat, il n’y a pas de débat quand l’exception d’irrecevabilité est soulevée sur un amendement ou un sous-amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Si, il y a débat ! Ce sous-amendement a été présenté, et il a recueilli les avis respectifs de la commission et du Gouvernement.

M. Alain Anziani. Nous appliquons le règlement, cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous la découvrez bien tard, cette irrecevabilité ! Il fallait vous réveiller avant !

M. Alain Anziani. Nous ne faisons qu’appliquer les textes !

M. Pierre-Yves Collombat. On dirait un congrès trotskiste ! Ou un congrès du parti socialiste…

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux afin que la commission puisse se réunir. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) Vous pourrez faire valoir votre position en commission, monsieur Collombat !

La séance est suspendue. (Vives exclamations sur certaines travées de l'UDI-UC.)

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La commission des lois, après en avoir délibéré, a considéré que le sous-amendement n° 180 était irrecevable, car contraire à l’amendement qu’il tendait à modifier. (MM. Pierre-Yves Collombat et Yves Pozzo di Borgo s’exclament.)

M. le président. Le sous-amendement n° 180 étant irrecevable, je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 143.

M. Pierre-Yves Collombat. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. L’irrecevabilité n’ouvre pas de débat, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous demande alors la parole pour un rappel au règlement, ou je solliciterai une suspension de séance, monsieur le président : à vous de choisir !

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat. Je conteste formellement l’interprétation de la commission, dans la mesure où mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l’amendement de M. Sueur. La moindre des choses eût été de s’apercevoir de son irrecevabilité avant de me laisser l’expliquer puis d’émettre des avis.

Si je voulais faire des effets de manche, je dirais que c’est scandaleux, mais je me contenterai de constater que tout cela est bien mesquin. Quand on veut donner des leçons de transparence, de vertu et de démocratie, le moment est mal choisi pour ce genre de pratiques !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

 
 
 

Mme Éliane Assassi. Je peux comprendre qu’il y ait des problèmes de lisibilité du règlement et de nos procédures. Je voudrais toutefois dire de façon très ferme que je ne peux accepter la façon dont se déroulent nos débats aujourd’hui. Ils sont hachés et découpés, et font perdre du sens au texte qui nous occupe cet après-midi.

M. le président. Acte vous est donnée de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

 
 
 

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement, qui concerne l’organisation de nos travaux.

Je ne suis pas membre de cette assemblée depuis très longtemps, mais il me semble que c’est la première fois que nous voyons trois ministres se succéder au banc du Gouvernement en moins d’une journée. Non qu’ils soient incompétents ou désagréables, mais, entre la procédure accélérée et les difficultés de gestion de l’examen d’un article 1er sur lequel on a compté 103 sous-amendements, il est déjà extrêmement difficile d’y retrouver ses petits !

Pour ceux de nos collègues, comme M. Masson, qui arrivent en cours de séance pour participer à ces débats, je comprends que ce soit un peu acrobatique. Je partage donc tout à fait l’avis de Mme Assassi sur les difficultés que nous rencontrons dans ce débat, d’autant qu’il s’agit d’un texte important, qui arrive en séance un vendredi après-midi, dans un hémicycle dépeuplé. Sur un tel texte, avec une seule lecture, je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de nos attentes.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Je souhaite rappeler que M. Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, est absent pour de très sérieuses raisons personnelles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. J’entends, et je comprends, ces remarques sur la succession des ministres au banc du Gouvernement. Je tiens cependant à rappeler à mon tour que M. Vidalies est souffrant, ce qui explique que Mme Vallaud-Belkacem et moi-même nous partagions la tâche cet après-midi.

Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté sur l’absence de M. Vidalies : le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut vraiment pas être physiquement présent en cet instant.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Puisque chacune étale son sentiment, je voudrais à mon tour apporter un commentaire sur l’application du règlement.

Que voulez-vous, chers collègues, nous n’évoquons qu’un seul sujet, qui suscite un profond désaccord au sein de cette assemblée, comme d’ailleurs de l’autre : publie-t-on, ou non, les patrimoines ? Il n’est question que de cela, de façon directe ou indirecte.

Je respecte tout à fait la position de nos collègues qui, mobilisant tous les motifs possibles, affirment qu’il ne faut pas opérer cette publication. Nous sommes cependant un certain nombre à trouver que celle-ci est au contraire souhaitable et légitime. Personne n’est obligé d’être un homme public ou une personne exerçant un mandat public. Il y a aujourd’hui un problème, pour diverses raisons qui tiennent à l’état de notre société et aussi à un passif…

M. Gérard Longuet. Il ne concerne pas les parlementaires !

M. Pierre-Yves Collombat. Pas au Parlement !

M. Alain Richard. … dû à des comportements politiques accumulés de longue date. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) J’ai respecté la parole de chacun, la mienne est audible, elle n’est offensante pour personne !

Pour ceux qui sont favorables, par principe, à cette publication, ce débat est évidemment peu encourageant. Quelle que soit son issue, nous aurons, pour beaucoup d’entre nous, vu notre conduite associée à celle de collègues qui, avec les meilleurs arguments du monde, ne la souhaitent pas.

Le déroulement du débat n’est qu’une succession d’opérations de procédure, comme le droit parlementaire l’autorise, pour essayer de faire obstacle à l’adoption de cette règle. Les batailles parlementaires, cela existe, et tous les coups sont permis !

Il est tout de même possible de reconnaître que le fond de ce débat est là, et que les collègues qui sont opposés à la publication font valoir de bons arguments, que nous avons déjà largement entendus. Je me permets de les déranger un instant en évoquant le droit, pour d’autres, de ne pas être d’accord avec eux et de constater que cette succession de votes sur des points qui tournent toujours autour du même sujet, se résume simplement à l’application des règles de la bataille parlementaire, où le plus astucieux essaie toujours de trouver une solution pour prolonger le débat. Nous y sommes habitués et il faut bien s’y conformer.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d’accord pour reconnaître qu’il s’agit du point le plus sensible, mais, question astuce, celle qui consiste à faire croire qu’en votant l’amendement n° 122 rectifié bis, on est totalement d’accord avec le sens de ce projet de loi est tout de même fantastique ! Enfin, monsieur Richard, il ne faut pas exagérer…

Je connais votre honnêteté, et l’on peut dire en effet que le sous-amendement que je proposais constituait une modification substantielle de l’amendement, mais il visait tout de même à imposer une forme de publication, et restait donc conforme à l’épure du texte. Mais nous n’avons pas besoin de leçons de ce type !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je voudrais répondre à M. Richard, qui a évoqué le passif.

Mes chers collègues, qui analyse bien l’ensemble des condamnations prononcées en ces matières sous la Ve République, voire beaucoup plus tôt, y compris en remontant au XIXsiècle,…

M. Yves Pozzo di Borgo. … ne peut que le constater, jamais un parlementaire n’a été condamné parce qu’il était parlementaire. Les personnes ont toujours été condamnées parce qu’elles avaient dirigé un exécutif ou exercé des responsabilités ministérielles.

Rappelez-vous l’été dernier : trois immunités parlementaires ont bien été levées, malgré ce qui se disait à l’époque sur le fait que, trois socialistes étant concernés, le parti socialiste ne consentirait pas à ce que cela se produise. Car le bureau a été très courageux, et a levé l’immunité de ces trois parlementaires, mais en raison de leurs rôles dans des exécutifs, et non en tant que parlementaires.

Je l’ai dit ce matin : comment voulez-vous qu’un parlementaire soit corruptible, alors qu’il a de moins en moins de pouvoir ?

M. Gérard Longuet. Qui pourrait bien songer à acheter un parlementaire ?

M. Yves Pozzo di Borgo. M. Longuet évoquait le scandale de Panama, il faudrait bien étudier la question, mais, autant que je m’en souvienne, le dernier parlementaire à avoir été condamné parce qu’il était parlementaire l’a bien été à cette époque, dans les années 1880.

M. Gérard Longuet. Il y en a tout de même eu après !

M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, peut-être y en a-t-il eu deux ou trois après…

Monsieur Richard, je respecte beaucoup ce que vous dites, et vous avez raison, ce débat sur la publication est important, mais vous ne pouvez pas soutenir devant nous que c’est ce passif qui lui a donné naissance !

C’est bien quelqu’un de chez vous qui était ministre et qui a commis une forfaiture devant l’Assemblée nationale ! Après cela, le Président de la République – il est très habile –, a renvoyé la balle aux parlementaires, qui ont foncé tête baissée ! Je rends hommage à M. Bartolone, qui a fait preuve d’un peu de courage pour bloquer le processus, quoiqu’incomplètement.

Alors, faites attention à ce que vous dites. Les parlementaires que nous sommes souffrent déjà d’un véritable problème de crédibilité, et nous ne faisons que l’aggraver avec ce texte-là.

Je le dis depuis ce matin, nous nous flagellons en permanence, qu’il s’agisse des parlementaires de la majorité ou de ceux de l’opposition. Ce faisant, nous sommes en train d’affaiblir nos institutions.

Mme Éliane Assassi. Au contraire ! Nous leur donnons de la force !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Notre collègue Alain Richard vient de souligner que, dans un débat démocratique, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, les uns et les autres devant se respecter. Je suis tout à fait d’accord sur ce point. Toutefois, se respecter les uns les autres, c’est aussi accepter qu’il y ait vote.

En l’espèce, vous nous avez fait un bien mauvais tour, une entourloupe, comme dirait M. Tapie, en empêchant la mise aux voix du sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Voilà qui est invraisemblable ! Comment peut-on parler de démocratie quand on use d’artifices pour échapper à un vote ?

Par ailleurs, notre collègue Alain Richard a laissé entendre que les débats s’éternisaient. Mais que dire de la modification, au dernier moment, de l’ordre du jour de nos travaux, comme je l’ai relevé tout à l'heure, et de la suppression de la séance publique de ce soir pourtant prévue par la conférence des présidents ?

Je le redis, c’est un scandale si l’on supprime la séance prévue ce soir !

M. le président. Pour l’instant, mon cher collègue, la séance de ce soir n’est pas supprimée.

M. Jean Louis Masson. Je vous le dis dès à présent, monsieur le président : prenez-en acte !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. À plusieurs reprises, il a été dit que la démocratie était bafouée, entre autres propos moins amènes.

Mais qu’est-ce que la démocratie, monsieur Masson, sinon le respect des règles élaborées par une communauté et partagées par elle ?

M. Pierre-Yves Collombat. Cela arrange certains !

M. Alain Anziani. Non, c’est la définition même de la démocratie !

Là où il n’y a pas de règles, il n’y a pas de démocratie, mais au contraire le règne du plus fort et de la violence. La démocratie, c’est, je le répète, le respect des règles.

Ici, au Sénat, nous nous référons au règlement du Sénat, que l’on applique strictement. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Non ! Vous l’interprétez !

M. Alain Anziani. Je reprends à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des lois les arguments que nous avons retenus, en leur demandant de se reporter à l’article 48 du règlement, notamment à ses alinéas 4 et 9 : la commission saisie au fond – mais aussi tout sénateur - peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique une exception d’irrecevabilité.

Nous ne faisons donc qu’appliquer la règle, qui est notre patrimoine commun. Nous travaillons véritablement dans un esprit de démocratie.

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Exception d'irrecevabilité (début)

Article 1er (suite)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons au vote du sous-amendement n° 143, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. Alain Anziani. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)

M. Alain Anziani. Je suis obligé de soulever, là encore, une exception d’irrecevabilité pour une raison simple, qui va vous paraître encore plus évidente que précédemment, mes chers collègues.

L’amendement n° 79 rectifié bis prévoit, en substance, la suppression des sanctions que le sous-amendement n° 143 vise à rétablir. C’est là où réside le manque de cohérence. Comment ne pas voir ici la contradiction manifeste ?

C’est pourquoi ce sous-amendement est, à l’évidence, irrecevable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n° 143 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, je ne peux que me référer à la décision prise par la commission à l’issue de la réunion qu’elle vient de tenir.

Dès lors que MM. Anziani, Michel et moi-même avons déposé un amendement prévoyant que les déclarations de situation patrimoniale sont publiques et qu’un sous-amendement vise à pénaliser la publication de ces déclarations, ce dernier est contraire à l’amendement. C’est d’une totale évidence, et chacun peut facilement le comprendre.

M. le président. Le sous-amendement n° 143 est donc irrecevable.

M. Pierre-Yves Collombat. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis heureux de constater que la lumière est enfin faite… même tardivement !

M. Alain Anziani. Pour tout le monde !

M. Pierre-Yves Collombat. Il vous aura fallu tout ce temps pour vous rendre compte du caractère irrecevable de mon sous-amendement ? Voilà une vocation d’exégète bien tardive !

M. Gérard Longuet. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je m’attendais à cette prise de position du président de la commission des lois, par ailleurs, rapporteur du texte, sur ce sous-amendement.

Si la discussion de ces sous-amendements s’inscrivait dans un débat conduit normalement, j’adhérerais totalement à l’observation formulée : un sous-amendement a vocation à préciser, compléter, peut-être à adapter sur des points particuliers, un amendement principal, mais il ne saurait en contredire l’orientation générale.

Mais pourquoi avons-nous procédé par sous-amendements ? Tout simplement parce que les délais qui nous étaient impartis rendaient toute autre forme d’expression impossible.

Je suis dans la situation quelque peu paradoxale d’être l’unique représentant d’un groupe – grâce à nos amis, je ne suis pas tout à fait seul en séance publique ! (Sourires.) Les débats ont été organisés, après la conférence des présidents, dans une certaine improvisation, pour ainsi dire à la veille de la fête nationale, qui requiert la présence de nos collègues dans leurs départements respectifs. Dans la bousculade due à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors que l’urgence ne s’imposait pas, nous avons procédé par voie de sous-amendements parce que nous avons nous-mêmes découvert très tardivement les amendements de la commission, qui portent complètement le projet du Gouvernement ou, parfois, s’en démarquent.

Monsieur Anziani, l’application du règlement à mon sous-amendement, qui est la conséquence immédiate et directe de l’organisation des débats, n’est pas formellement contestable dans la mesure où il s’oppose à l’amendement n° 79 rectifié bis.

En revanche, permettez-moi d’exprimer un point de vue différent en ce qui concerne le sous-amendement de M. Collombat, qui faisait, selon moi, vivre d’une autre façon l’amendement n° 79 rectifié bis. Mon sous-amendement combattait cet amendement, et j’accepte, je le répète, le fait qu’il soit déclaré irrecevable. Mais la décision que vous avez prise concernant le sous-amendement de M. Collombat est lourde de conséquences.

Vous n’avez pas de majorité sur ce projet de loi organique, et vous essayez d’esquiver un vote de notre assemblée. Telle est la réalité !

Le débat de fond, nous l’avons eu longuement, cher Alain Richard, et nous le retrouvons d’amendement en sous-amendement. Si vous aviez eu la possibilité d’assister un petit peu plus tôt à nos débats, vous vous seriez rendu compte que nous avons, chemin faisant, découvert des problèmes nouveaux.

Sur un sujet aussi grave, céder à la tentation de donner satisfaction à l’opinion publique telle qu’elle s’exprime au travers des points de vue des éditorialistes de magazines hebdomadaires, c’est, assurément, faire du mauvais travail, pour la démocratie comme pour l’image du Parlement.

À cet égard, permettez-moi de répéter les chiffres que nous a communiqués par M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État et président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : en vingt-cinq ans, quatorze saisines, six parlementaires mis en cause et aucune condamnation. Qui doit se couvrir la tête de cendres ? (MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille applaudissent.)

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je voterai radicalement contre ces amendements identiques, car je considère que notre débat dérive complètement. On est dans le flou et l’incohérence la plus totale. La sagesse serait certainement de remballer ce projet de loi organique et de reprendre son examen en septembre prochain, une fois que la réflexion aura pu être menée à son terme.

Mme Éliane Assassi. Il faudrait savoir ce que vous voulez !

M. Pierre-Yves Collombat. C’était le sens de la motion de renvoi à la commission !

M. Jean Louis Masson. Tel était effectivement le sens de la motion de renvoi à la commission, qui a été adoptée. Or, monsieur le rapporteur, vous essayez de passer outre en décalant de deux jours le débat, ce qui, en outre, perturbe notre emploi du temps d’aujourd'hui et peut-être de lundi prochain !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 305 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 180
Contre 164

Le Sénat a adopté. (MM. Alain Richard et Claude Dilain applaudissent.)

En conséquence, les amendements nos 62, 104, 98 rectifié, 18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68, ainsi que les sous-amendements nos 142 rectifié et 144, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 149, qui porte sur l’amendement n° 80 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 175.

M. Gérard Longuet. Je suis favorable à ce sous-amendement ! (Sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Moi aussi !

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 179.

Mme Catherine Procaccia. Je suis contre, puisque la condition de nationalité n’est même pas prévue !

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 151.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je le retire, ayant obtenu gain de cause avec l’adoption du sous-amendement n° 185 à l’amendement n° 78 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 151 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 177.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 152.

M. Gérard Longuet. M. le rapporteur, pour m’inciter à retirer ce sous-amendement, a fait valoir que les membres et rapporteurs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seront tenus de respecter le secret professionnel. Je ne suis pas complètement convaincu par cet argument.

En effet, les membres et rapporteurs ne seront pas tout le personnel de la Haute Autorité : cette instance étant appelée à gérer plus de 7 000 dossiers, dont l’actualisation devra être permanente, elle risque d’avoir des effectifs plus importants que ceux de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique. Or ces personnels auront nécessairement accès aux informations transmises et traitées.

Quoi qu’il en soit, je retirerais volontiers ce sous-amendement si Mme le ministre voulait bien m’indiquer quels moyens matériels le Gouvernement compte mettre à la disposition de la Haute Autorité. En particulier, quel sera le nombre des rapporteurs ? De quelle catégorie relèveront les fonctionnaires mis à la disposition de cette très Haute Autorité qui dira, pour l’éternité, le bien et le mal dans le monde politique ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Longuet, votre amendement est satisfait par le projet de loi ordinaire que nous examinerons ultérieurement. En effet, l’alinéa 21 de l’article 12 de ce texte prévoit, dans la rédaction adoptée par la commission, que « les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel », et l’alinéa 30 du même article que « les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel ».

Les dispositions relatives à la Haute Autorité ne relevant pas du domaine de la loi organique, il est logique qu’elles soient inscrites dans la loi ordinaire. Je pense que leur adoption ne posera pas de difficulté.

M. Gérard Longuet. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 152 ; on en reparlera lors de l’examen du projet de loi ordinaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 152 est retiré.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Monsieur Longuet, je tiens à vous apporter quelques précisions.

À l’heure actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique bénéficie de six emplois à temps plein ; il est prévu d’en affecter vingt à la Haute Autorité, qui pourra en outre bénéficier de l’appui, en termes de moyens matériels, des grandes juridictions dont seront issus les rapporteurs, en particulier dans les périodes de renouvellement des déclarations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 186.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui vise à rendre aux bureaux des assemblées parlementaires, sollicités par la Haute Autorité, la responsabilité de saisir le parquet. Cette formule est beaucoup plus respectueuse de la séparation des pouvoirs, puisque, au moins formellement, c’est le législatif qui fera le ménage dans sa propre maison, même s’il se fondera bien entendu sur les informations transmises par la Haute Autorité.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Monsieur Longuet, j’entends votre raisonnement, mais ce sous-amendement n’abolit pas l’article 40 du code de procédure pénale.

Que, par souci de respecter les formes, on souhaite renvoyer au bureau de chaque assemblée la responsabilité de saisir la justice, je le comprends. Reste que la Haute Autorité, si elle observe des éléments qui lui semblent constitutifs d’un délit pénal, sera tenue de saisir parallèlement le parquet. (M. Claude Dilain acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Lorsque j’ai présenté ce sous-amendement, je n’ai pas omis de faire référence à l’article 40 du code de procédure pénale, mais j’ai aussi souligné que, en instaurant la Haute Autorité, nous créons de fait une autre structure juridique, même si sa forme n’est pas fixée, en lui donnant le pouvoir du parquet. (M. Alain Richard le conteste.)

Pour ma part, j’incline à penser qu’il faut préserver le peu qu’il reste de l’immunité parlementaire. Confier aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont les décisions ont toujours été empreintes d’un grand sens de l’éthique, le soin de saisir le parquet permettra au moins de sauvegarder l’existence du Parlement !

Pour autant, les membres de la Haute Autorité seront tenus d’observer l’article 40 du code de procédure pénale. Simplement, prévoir que c’est aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il appartiendra le cas échéant de saisir la justice permettra que le Parlement soit respecté ! La tâche de la Haute Autorité sera de préparer les dossiers et de transmettre les informations recueillies aux bureaux des assemblées ; elle sera une autorité administrative, composée de fonctionnaires. J’ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires – j’en ai été un moi-même, comme vous, monsieur Richard –, mais un fonctionnaire n’est pas un élu du peuple. Chacun doit rester dans son rôle : il revient aux élus du peuple de faire la discipline dans leurs rangs, pour que la séparation des pouvoirs soit respectée, en un temps où le poids de l’exécutif ne fait que s’accroître, au détriment du législatif !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Souhaitant préserver le peu qui reste du pouvoir législatif, je souscris au raisonnement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Nous voterons le sous-amendement n° 186.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire ayant acquis la connaissance d’un fait délictuel est tenu d’en saisir le parquet. Dans la même situation, un parlementaire saisit le bureau de son assemblée, à qui il incombe ensuite de décider des suites à donner. Un parlementaire ne peut proprio motu saisir le parquet. La raison pour laquelle a été instauré ce filtre est d’ailleurs très simple : nous sommes parfois exposés, il faut bien le reconnaître, à la jalousie, à l’hostilité, voire à des règlements de comptes locaux, qui amènent des délations, fondées ou non.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 186.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 306 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l’adoption 189
Contre 158

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 150.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement, auquel M. Hyest est très attaché, vise à reprendre la notion, connue de tous les fonctionnaires, de connaissance du dossier. Il s’agit, dans cette optique, de prévoir que la future Haute Autorité devra transmettre au bureau de l’assemblée un mémoire écrit, qui fondera en quelque sorte ses interrogations, ses doutes, voire ses suspicions.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 150.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 145.

M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 145 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9 et 21 rectifié n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Gérard Longuet. Je ne voudrais pas donner le sentiment de poursuivre un débat personnel avec M. Sueur…

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes étonné que je m’oppose au dispositif du III du nouvel article L.O 136-12 du code électoral introduit par l’amendement n° 80 rectifié, aux termes duquel « les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ».

Certes, cette disposition découle très directement de l’article L.O. 135-2 du même code, institué par la loi du 11 mars 1988. Vous avez eu tout à fait raison de rappeler cette évidence, mais vous avez omis de faire le lien avec l’actualité : le I de l’article L.O. 136-12 prévoit que ne peuvent être rendues publiques un certain nombre d’informations très personnelles, telles que les adresses personnelles du député et celles des biens immobiliers, les numéros et références des comptes bancaires et contrats d’assurance sur la vie, ainsi que les noms des établissements teneurs, etc.

Vous prétendez protéger ainsi la vie privée des parlementaires, mais, en cas de litige ou de polémique – il ne s’agira pas nécessairement de la recherche de la vérité dans le cadre d’une procédure pénale –, il pourra leur être demandé par les autorités judiciaires de dévoiler ces éléments très personnels qui n’étaient jusqu’à présent absolument pas visés au titre de la déclaration de situation patrimoniale, et ce même s’ils ne sont a priori pas communiqués.

Comme vous avez par ailleurs instauré un système de la délation organisée permanente, il y aura toujours quelques maniaques procéduriers qui voudront empoisonner l’existence des parlementaires en les obligeant à rendre publiques ces données privées.

Le texte proposé pour l’article L.O. 135–2 du code électoral avait du sens si le champ des informations visées était limité, mais, par le jeu de la délation, les éléments que vous prétendez protéger seront mis sur la place publique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Longuet, les informations qui ne peuvent être rendues publiques ne pourront être communiquées qu’à la demande expresse du déclarants ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires dans le cadre d’un procès pénal.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Pour compléter d’une phrase les propos de M. le rapporteur, je précise que le projet de loi organique vise uniquement le déroulement d’une procédure judiciaire et que l’interdiction de publication s’impose aussi à l’autorité judiciaire. Lorsque le ministère public aura communication de ces données, éventuellement pour les vérifier, lorsque la formation de jugement en disposera pour se prononcer sur un dossier, elles demeureront non communicables. Les éléments personnels seront tout simplement gommés de la rédaction du jugement. Au cours d’une procédure judiciaire, seuls les magistrats, qui sont bien sûr tenus de respecter la loi, disposeront de ces informations, qui ne circuleront pas.

Ensuite, il y a le secret de l’instruction…

Mme Nathalie Goulet. Pour ce qu’il en reste !

M. Alain Richard. Je vous suggère de ne pas ouvrir cette discussion !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe du RDSE, l'autre du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 307 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 167
Contre 173

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Exception d'irrecevabilité (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Discussion générale

18

Hommage aux victimes d’une catastrophe ferroviaire à Brétigny-sur-orge

M. le président. Mes chers collègues, M. le président du Sénat m'a demandé de vous faire part de notre émotion face à la catastrophe ferroviaire qui s'est produite cet après-midi dans l'Essonne, à Brétigny-sur-Orge. Les informations dont nous disposons à cet instant font état de quatre morts et de dix blessés.

19

Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Articles additionnels après l'article 1er

Transparence de la vie publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous vivons un moment important, chacun en a conscience. Nous étions nombreux, sur toutes les travées, à vouloir qu’un texte permettant de renforcer la transparence de la vie publique soit voté. Déjà, en son temps, le gouvernement Fillon avait déposé un projet de loi en ce sens, qui n’a pas prospéré.

Depuis le début de cet après-midi, une majorité s'était formée pour adopter de nombreux amendements. Mais, au moment du vote sur l'article 1er, tout à coup, elle s'est évaporée…

C'est une occasion perdue, en tout cas provisoirement. Ce scrutin ne sera pas sans conséquences : ceux qui, aujourd'hui, se sont opposés à la transparence dans la vie publique ne pourront pas cacher leur vote, qui lui est transparent. Nos concitoyens en concluront qu'ils avaient sans doute quelque chose à cacher. Ce n'est peut-être pas le cas, et je ne veux faire de procès d'intention à personne ; je reste néanmoins persuadé que c’est ainsi que sera perçu cet événement.

Ce qui se jouait aujourd'hui, ce n’était pas simplement l’adoption de quelques dispositions, c’était surtout la prise de conscience de la perte de confiance de nos compatriotes en leurs élus et l’affirmation de notre volonté de rétablir notre image dans l’opinion.

M. Vincent Delahaye. Il ne faut pas en rajouter !

M. Alain Anziani. Nous n’en rajoutons pas : voyez les résultats des sondages ! Ils font apparaître qu’une très grande majorité de Français, jusqu’aux deux tiers d’entre eux, considèrent que leurs élus ne sont pas vertueux. Voilà la vérité ! Les échanges que nous pouvons avoir avec nos concitoyens ou le niveau de l’abstention lors des échéances électorales témoignent d’une profonde désaffection envers les élus, au bénéfice de forces obscures.

M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !

M. Alain Anziani. Vous n’avez pas voulu comprendre que tel était l'enjeu véritable de ce débat. Vous avez eu peur de la transparence, et cette peur vous a paralysés au moment où il fallait au contraire être conquérant ! C'est tout à fait regrettable.

Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier tous ceux qui, dans cette enceinte, ont œuvré pour renforcer la transparence. Je suis sûr que celle-ci prévaudra nécessairement, dans quelques mois ou quelques années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Certains ont peut-être peur de la transparence, mais c’est surtout la peur des médias qui s’exprime chez d’autres, car ce que l’on appelle l’opinion, c’est en fait l’opinion médiatique.

Pour notre part, nous n'avons pas peur d’affirmer nos choix : les votes émis dans cet hémicycle sont publics, et cela ne nous pose aucun problème !

En effet, c'est une occasion manquée : le sous-amendement que j'avais déposé aurait pu nous permettre de trouver un accord sur la publication des seuls éléments qui importent, à savoir ceux concernant les parlementaires qui ont manqué à leur devoir de probité et profité de leur mandat pour s'enrichir. Malheureusement, il a été jeté à la corbeille au moyen d’un artifice de procédure… Vous avez reçu commande de l'Élysée, et vous avez obéi en bons soldats ; très bien !

Cependant, quelle est l'origine du problème ? Les scandales proviennent du seul pouvoir véritable qui existe, le pouvoir exécutif. En entrant dans le détail, on observe que ce sont d’ailleurs les mêmes personnages que l’on retrouve impliqués dans à peu près toutes les affaires. Ils sont là où est le pouvoir, donc pas au Parlement !

Si j’osais une image triviale, je dirais que, parce qu’il y a une fuite d'eau à l'Élysée, on envoie les plombiers au Sénat… Mais, encore une fois, les problèmes viennent non pas du Parlement, qui n’a aucun pouvoir, mais de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif et de l’absence de contre-pouvoirs. Voilà le sujet qu’il faut traiter si l'on veut vraiment apporter une réponse à la défiance manifestée par nos concitoyens ! La question n’est pas de savoir si les malheureux parlementaires doivent étaler leur patrimoine sur la place publique…

Respecter les votes de son assemblée vaut mieux que se livrer à des envolées lyriques sur la moralité des uns et l'immoralité des autres !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur Anziani, nous ne sommes pas au catéchisme ! En vous écoutant, j'avais l'impression de revenir à mes 12 ans et aux leçons de morale que me donnait un père jésuite !

Cette affaire est tout de même partie de l’exécutif ! Le Président de la République a renvoyé aux parlementaires le ballon de rugby qu’il avait reçu dans le ventre ! Comme cela vient d’être rappelé à l'instant, le problème ne vient pas des parlementaires, qui n’ont plus aucun pouvoir. M. Longuet a cité les chiffres communiqués par M. Sauvé : en vingt-cinq ans, il y a eu quatorze saisines, six parlementaires mis en cause et aucune condamnation !

Par ailleurs, pourquoi recourir à la procédure accélérée sur ce sujet important ? Pourquoi faut-il faire aussi vite, sans prendre le temps de rechercher un consensus ? Arrêtez donc ces leçons de morale, monsieur Anziani ! Les choses doivent évoluer, nous en sommes tous conscients, mais pas dans la précipitation, sous la pression médiatique. Savez-vous que, en termes d’image, l’opinion publique classe les parlementaires juste au-dessous des prostituées ! Et l’on en rajoute en permanence !

Le vrai problème, c’est celui de la répartition des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. La transparence est un sujet de société, qui concerne toutes les institutions. Dans une société de plus en plus déstabilisée, marquée par la progression des extrêmes, la recherche du consensus est nécessaire. Monsieur Anziani, j’ai passé l’âge du catéchisme !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il ne s’agit pas seulement d’une occasion manquée, mais d’une faute.

L'exigence de transparence ne date pas de l'affaire Cahuzac ; elle est beaucoup plus profonde et traverse notre pays. Le vote intervenu sur l’article 1er constitue à cet égard un très mauvais signal : il donnera à nos compatriotes le sentiment qu'une petite caste d'élus cherche par tous les moyens à se protéger et refuse la transparence. Je crains qu’un tel vote ne contribue à creuser encore un peu plus le fossé entre la population et les élus qui sont censés la représenter.

Pour notre part, nous n'avons rien à cacher et dévoiler notre situation patrimoniale ne nous pose aucun problème. Les citoyens sauront que nous ne tirons aucun profit de notre mandat d’élu. Il importe de rétablir la confiance, à l’heure où nos concitoyens croient de moins en moins en leurs élus. Chacun devra tirer toutes les conséquences de son vote.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il ne faut être ni hypocrite ni démagogue, au contraire de ce texte et de certains propos que j'ai pu entendre.

Je ne vois pas pourquoi refuser que la vie privée des élus soit étalée sur la place publique et que ceux-ci soient désignés comme des boucs émissaires serait un gage de malhonnêteté.

Si ceux qui ont pensé et soutenu ce projet de loi étaient vraiment mus par la seule volonté d'insuffler de l'honnêteté dans la vie publique, ils auraient plutôt dû renforcer les contrôles et les procédures de vérification. Ce n’est certainement pas en étalant la vie privée des élus sur la place publique que l’on va progresser ! Ils méritent un minimum de respect !

À ceux qui prétendent que les élus doivent être parfaitement transparents, je réponds que si les élus ont certes l'obligation d'être honnêtes, ils ont droit au respect de leur vie privée. Ce sont deux choses complètement différentes. Les personnalités politiques qui font actuellement l'objet de poursuites judiciaires auraient commis exactement les mêmes actes si le texte que nous examinons aujourd’hui était déjà en vigueur. En effet, celui qui touche des pots-de-vin ou place des sommes en Suisse à l’insu de l’administration fiscale ne va de toute façon pas le déclarer. De telles fraudes resteront inconnues, mais la presse fera état de la situation patrimoniale des élus honnêtes…

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale me semblait pertinent, car il permettait de prévenir la démagogie et la surenchère, qui ne contribuent nullement à moraliser la vie publique.

Ceux d’entre nous qui ont voté contre l'article 1er n’ont pas à raser les murs, au contraire : ils ont administré une gigantesque claque aux démagogues et aux hypocrites prêts à accepter n'importe quoi pour se donner bonne conscience, en sachant très bien que cela ne contribuera en aucun cas à renforcer la transparence et la probité.

Ce que nos concitoyens veulent, c'est de l’honnêteté dans la vie publique, certainement pas un étalage de la vie privée des élus !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Hier, la commission des lois a adopté, à une large majorité, un amendement essentiel, qui instaurait la publication des patrimoines. Le débat sur ce sujet est sur la place publique : les positions de chacun sont connues et les conséquences des votes intervenus seront tirées, comme l'a souligné M. Anziani.

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif qui, nous le savons tous, n'est pas praticable : on ne saurait prévoir que la publication de données patrimoniales pouvant être consultées par 45 millions d'électeurs constituera un délit passible d’une peine de prison.

Nous avons été très nombreux à percevoir les défauts du texte transmis par l'Assemblée nationale ; il revenait au Sénat d’y remédier.

Dans un premier temps, nous avons supprimé l'infraction et la sanction et, par voie de conséquence, instauré la possibilité de publier les patrimoines, au travers de l’adoption d’un amendement qui reprenait tout simplement le texte initial du Gouvernement.

Or, comment expliquer que certains aient signé et voté cet amendement, avant de rejeter l'article dont il forme pourtant l’élément essentiel ? J'ai du mal à comprendre leur logique… Je m’adresse à eux : leur attitude est contradictoire, incompréhensible ; je ne sais pas s’ils peuvent la justifier.

Tout cela apparaîtra confus et obscur à nos concitoyens. À l’instar de M. Favier, je crois qu’il s’agit d’une faute. Sur ce sujet, les clivages politiques se trouvent dépassés, puisque des sénateurs de différents groupes étaient favorables à la publication, les groupes socialiste, CRC et écologiste ayant pour leur part adopté, de manière unanime, une position extrêmement claire.

J’espère que l’on pourra revenir sur ce vote, par la force de la conviction, car il interdit au Sénat de peser dans le débat, ce qui ne fortifie pas le bicamérisme. Surtout, en une période où il faut réconcilier les citoyens et la politique, manifester de telles réticences, adopter des attitudes aussi difficiles à comprendre ne va pas dans le bon sens. Je crains des réactions extrêmement négatives.

Enfin, je n’accepte pas le manichéisme selon lequel les partisans de la publication prôneraient en fait l’étalage de la vie privée des élus sur la place publique. M. Masson, notamment, soutient que tout et n’importe quoi sera publié. Eh bien non ! Tant en commission qu’en séance publique, tout notre travail a eu pour objet de concilier transparence, publication, contrôle et respect de la vie privée. Ainsi, il a bien été précisé que les noms ne seraient pas mentionnés, que le patrimoine des conjoints et des autres membres de la famille de l’élu serait complètement exclu du champ de la déclaration.

Nous avons donc bien travaillé, et, en dépit de l’adoption de sous-amendements auxquels je ne souscrivais pas, l’article 1er tel qu’il était rédigé constituait une excellente synthèse. Il garantissait à la fois la transparence, la publicité, le contrôle dans de bonnes conditions et le respect de la vie privée. Nous n’avons rien à cacher de ce qui ne relève pas de la vie privée.

Je regrette vraiment que, pour des raisons que les intéressés ne pourront eux-mêmes expliquer, l’article 1er ait été rejeté. (M. Jean Louis Masson proteste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Vos différents propos, que j’ai écoutés avec beaucoup d’attention, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait référence à plusieurs reprises au Gouvernement et à l’Élysée.

Nous savons tous que, malheureusement, la vie politique est émaillée depuis fort longtemps de scandales. Comme vous l’indiquez au début de votre rapport, monsieur Sueur, Saint Louis rappelait que ses officiers royaux ne devaient percevoir ni or ni argent, sous quelque forme que ce soit.

Sous la Ve République, les scandales qui sont survenus ont touché les différents partis et des élus siégeant sur tous les bancs des deux assemblées. De même, les Présidents de la République, de droite comme de gauche, qui se sont succédé ont essayé d’instaurer davantage de transparence dans la vie politique, pour établir ou rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. C’est pourquoi je ne peux laisser dire que le présent texte serait de circonstance : il s’inscrit dans une continuité législative tendant vers une moralisation toujours plus poussée de la vie politique. J’aimerais que, au moins, cela soit entendu.

Par ailleurs, à la demande du Président de la République, les ministres ont rendu public leur patrimoine. Nous aurions pu nous poser les mêmes questions que certains d’entre vous, mais je constate que cette démarche n’a pas donné lieu à voyeurisme, à étalage ou à atteinte à la vie privée. Nos concitoyens sont plus matures que certains ne le pensent : ils veulent simplement que leurs élus fassent preuve de transparence, sans porter de jugement sur le niveau de leur patrimoine.

Il faut tenir compte des évolutions de la société française, qui est beaucoup plus avancée que l’on ne semble le penser sur certaines travées.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 2 (début)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis et Namy, Mme Férat, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :

« Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.

« II. – Les magistrats nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l’article 40-1 sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n° ........ du ........ »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Nous considérons que la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration prévues par le projet de loi organique et par le projet de loi ordinaire est largement incomplète.

Dans cette optique, le présent amendement vise à soumettre les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, ainsi que les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de celle-ci, aux obligations de déclaration créées par le projet de loi organique.

On l’aura compris, si nous sommes obligés d’aborder le cas spécifique des hauts magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de ce texte, c’est parce que leur statut découle de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui a valeur de loi organique.

Lors de l’examen du projet de loi ordinaire, nous proposerons de procéder à d’autres ajouts à la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout simplement parce qu’il s’agit d’un cavalier. Vous le savez très bien, mon cher collègue, le texte que nous examinons ne porte pas sur le statut des magistrats, sujet sur lequel, d’ailleurs, le Gouvernement travaille.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’indique que Mme la garde des sceaux a saisi, la semaine dernière, le Conseil d’État d’un projet de loi organique sur le sujet, que le Parlement aura à examiner dès cet automne.

Je rappelle en outre que des rapports commandés par M. Fillon avaient conduit à l’élaboration de deux projets de loi, présentés l’un par M. Sauvadet, l’autre par M. Mercier.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Sauf lorsqu'il siège en matière disciplinaire, les délibérations du Conseil supérieur sont publiques.

« Toutefois, le président peut décider que l'audience a lieu à huis clos.

« Les décisions rendues par le Conseil supérieur doivent être motivées et rendues publiques.

« Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations ayant lieu à huis clos sont tenus au secret professionnel. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur. Le projet de loi organique vise à renforcer la transparence de la vie publique. Or les trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire participent à la vie publique, et l’exigence de transparence s’applique donc à ces trois pouvoirs.

Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, j’observe que, aux États-Unis, les juges étant élus, les citoyens savent exactement qui ils sont. En France, le Conseil supérieur de la magistrature relevant des trois pouvoirs, j’estime que les obligations de déclaration doivent concerner ses membres.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès maintenant l’amendement n° 121, qui va dans le même sens.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 121, présenté par M. Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :

« 10-2. - Les membres du Conseil supérieur sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n° ........ du ........ relative à la transparence de la vie publique.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je regrette qu’un texte aussi important, qui concerne l’équilibre des trois pouvoirs, soit examiné selon la procédure accélérée. J’aurais aimé que nous puissions le discuter plus en profondeur, au cours de plusieurs lectures. Le Président de la République aurait d’ailleurs pu consulter tous les partis sur cette question qui intéresse notre vie politique et nos institutions dans leur ensemble.

Je le redis, aux États-Unis, les citoyens, appelés à élire un juge, savent pourquoi ils votent pour tel ou tel candidat. En revanche, le citoyen français ne sait pas pourquoi tel magistrat est nommé au tribunal de sa ville. Mon second amendement vise donc en quelque sorte à clarifier les choses.

Par ailleurs, je suis fatigué que les magistrats soient systématiquement pris à parti. Même si la justice est parfois trop lente, notre magistrature est d’une qualité exceptionnelle, reconnue dans le monde entier. Étendre l’exigence de transparence aux magistrats permettra de les protéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos  123 rectifié et 121?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Pozzo di Borgo, vous présentez deux amendements portant sur le Conseil supérieur de la magistrature. Or, voilà exactement huit jours, nous avons examiné un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : que n’avez-vous alors présenté vos amendements ! C’est d’une clarté limpide : ils n’ont rien à voir avec le texte dont nous discutons aujourd'hui. Il est toujours préférable de déposer des amendements sur les textes qui portent sur leur objet !

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 123 rectifié et 121.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 123 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Si j’ai bien compris les propos tenus par Mme la ministre tout à l'heure, ce projet de loi n’est pas un texte de circonstance. Mais là n’est pas la question : ce qui est gênant, c’est qu’il ne traite pas du vrai problème, à savoir, je le répète, la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, sans aucun contre-pouvoir. S’il faut renforcer la transparence, c’est dans la manière dont sont prises les décisions : qui les prend, et comment ? Mais la Constitution s’y oppose : c’est l’opacité complète.

On veut nous faire croire que les parlementaires sont à l’origine des problèmes, mais en quoi la publication sur la Toile de leurs patrimoines va-t-elle remédier à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions et leurs élus ? On leur a dit : « Le changement, c’est maintenant ! » Or ils constatent que ce n’est pas vraiment le cas, comme en témoignent les sondages.

Avec ce type de texte, on ajoute à la difficulté du problème, qui n’est déjà pas simple à résoudre. De surcroît, si, dans les circonstances présentes, on n’a pas à s’inquiéter de la bonne application des textes que vous allez adopter, imaginez comment ils pourraient être mis en œuvre par une autre majorité, par des gens qui n’ont pas la même tradition derrière eux… Ils n’auront pas besoin de faire voter des lois d’exception : il leur suffira d’appliquer à fond celles que vous aurez adoptées. Eh bien moi, je ne voterai pas ce texte !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur Pozzo di Borgo, j’en suis désolé, mais le groupe UMP ne votera pas vos deux amendements, pour la raison exposée par M. le rapporteur : il s'agit en quelque sorte de cavaliers législatifs.

Nous en avons pourtant eu la tentation. En effet, ces deux amendements reflètent bien la confusion qui préside à nos débats. Après tout, si nous avons, toute la journée, envisagé de confier à des magistrats le contrôle des parlementaires, pourquoi diable ne pas confier à des parlementaires le contrôle des magistrats ? En matière de déontologie, la règle semble désormais être de demander aux professeurs de gymnastique de s’occuper des professeurs de médecine, et aux architectes de s’occuper des éleveurs de porcs… À partir du moment où la confusion règne, pourquoi ne pas confier à une commission parlementaire le soin de contrôler les magistrats ?

Ce constat est au cœur de notre opposition au texte, et non pas, monsieur Anziani, aux principes de transparence, de responsabilité et de sanction. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque, en 1989, un gouvernement courageux, celui de Michel Rocard, a présenté un texte pertinent portant à la fois sur le financement de la vie politique et le pardon des offenses – vertu chrétienne qui peut être source du salut pour la République –, j’ai pris mes responsabilités, avec Raymond Barre et un autre député. Cela ne m’a pas valu beaucoup de sympathies dans mon camp, ni même dans le vôtre, mais j’ai alors eu le sentiment de faire œuvre utile et courageuse.

Aujourd'hui, vous ne faites pas œuvre utile et courageuse. Après le drame qu’a constitué l’affaire Cahuzac pour notre pays et notre vie publique, nous attendions que le Premier ministre et le ministre chargé des relations avec le Parlement défendent ce dernier : dans un pays où existe depuis vingt-cinq ans un contrôle systématique de la situation patrimoniale des parlementaires, où le Sénat a institué, par la libre volonté de ses membres, une obligation de déclaration d’intérêts qui n’avait pas de fondement légal, seuls six parlementaires se sont placés dans une situation justifiant la transmission de leur dossier au parquet, sans que ces saisines débouchent sur rien. C’est là un motif de légitime satisfaction.

Il est évidemment beaucoup plus facile et beaucoup moins courageux de voler au secours des professionnels du dénigrement en disant que les parlementaires sont nécessairement soupçonnables et doivent être surveillés ; tel est l’objet de votre texte. Je le répète, nous attendions du Premier ministre, qui a la responsabilité des relations de l’exécutif avec le Parlement, qu’il défende au contraire celui-ci. Si le Gouvernement rencontre aujourd'hui des difficultés avec sa majorité, c’est précisément parce qu’elle ne se sent pas défendue et soutenue comme elle devrait l’être par l’autorité politique responsable devant le Parlement.

Madame Bertinotti, vous avez souligné que les ministres avaient déclaré leur patrimoine à la demande du Président de la République. Après tout, c’est par lui qu’ils sont nommés, sur proposition du Premier ministre, et ils dépendent donc de lui. Mais, pour notre part, nous ne dépendons pas du Président de la République ni du Premier ministre : nous dépendons de nos électeurs, et c’est à eux que nous devons rendre des comptes. Ai-je été élu ou battu sur le thème de la transparence ? La réponse est non. La transparence n’est pas un élément de mon programme : j’ai été élu sur l’idée que les parlementaires, qui votent les lois, sont capables de les respecter et de mettre en place eux-mêmes une déontologie et un contrôle, en tenant compte de l’évolution constante des situations.

Je crois profondément à la déontologie, je crois profondément que ce concept nouveau de conflit d’intérêts doit relever de la déontologie des assemblées, je crois profondément que tout écart délictueux peut être constaté par l’instance de l’assemblée chargée du contrôle des situations patrimoniales, qui peut alors saisir le parquet. L’étalage public n’aura qu’un seul effet : réduire l’assise sociologique du Parlement et donc restreindre le choix des électeurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je vais retirer mes amendements, mais je voudrais auparavant souligner, à l’adresse de M. le rapporteur, que, si je les avais déposés sur le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, il n’aurait pas manqué de me renvoyer à l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui…

M. le président. Les amendements nos 123 rectifié et 121 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I A (nouveau). – L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

I BA (nouveau). – L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. »

I B (nouveau). – Après le même article L.O. 145, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-1. – Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d’une autorité administrative indépendante. »

I. – (Supprimé)

II. – L’article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

2° (nouveau) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part » ;

4° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »

III. – L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

« II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat. »

IV. – L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.

IV bis (nouveau). – L’article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »

V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités, en application du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. »

VI. – À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.

VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d’une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire.

VIII (nouveau). – Le IV bis du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent article vise à préciser les différentes incompatibilités entre la fonction de parlementaire et d’autres fonctions. Divers textes existent déjà sur ce sujet, qu’il faut aujourd’hui préciser et détailler.

Je rappellerai en premier lieu que cet article pose la question de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité dite privée. Il ne s’agit donc pas d’opérer une chasse aux sorcières, ni de revenir sur un principe essentiel à la démocratie, puisque personne ne souhaiterait un Parlement composé uniquement de retraités. Pour autant, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer certaines incompatibilités afin de clarifier des situations pouvant paraître litigieuses.

Est-ce quelque chose de nouveau ? Mes chers collègues, je constate que cet article et son objet s’inscrivent dans une continuité législative – expression employée par Mme la ministre que je reprends volontiers – remontant à 1883. Les premières interdictions datent en effet de cette époque. Dès la fin du XIXe siècle, il s’agissait de limiter ce que l’on appellerait plus tard les conflits d’intérêts. Ne nous trompons pas de cible : l’objectif est non pas de fragiliser les parlementaires, mais bien de les protéger et de protéger la démocratie.

Les décisions que nous prenons doivent être arrêtées au nom de l’intérêt général. Nous ne saurions laisser croire que nous agissons au nom d’intérêts particuliers sans affaiblir par la même occasion la confiance des citoyens dans leurs institutions. Étant dépositaires de la volonté du peuple, il nous incombe d’être exemplaires en la matière.

Je rappelle que certains parlements ont des pratiques bien plus contraignantes que les nôtres. Au Royaume-Uni, par exemple, un fonctionnaire doit démissionner dès qu’il présente sa candidature à une élection. Je crains donc, mes chers collègues, que les Français, qui aspirent à une plus grande transparence de nos institutions, ne comprennent pas nos réticences à adopter ce texte ou la volonté de certains d’entre nous d’en limiter les effets.

Les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires seront renforcées, de nouvelles fonctions leur étant interdites : l’interdiction couvrira désormais les fonctions au sein des autorités indépendantes, sauf si le parlementaire y est nommé ès qualité, et les fonctions de direction dans des entreprises ayant l’État pour principal client. Il s’agit en effet d’un mélange des genres peu habituel, qui laisse planer le soupçon sur la commande publique. Une République irréprochable est une République dont les citoyens ne doutent pas de la probité de leurs élus. Or la meilleure manière d’ôter tout doute consiste à empêcher le développement des situations qui rendent le doute possible.

C’est à tort que l’on présente ce texte comme étant de nature à renforcer le poujadisme et l’antiparlementarisme. Je crois au contraire que ces deux tendances existent déjà dans notre société, et que c’est en refusant de s’attaquer à leurs causes, notamment à cette impression d’opacité du lien entre élus et citoyens, que l’on contribue à les accroître.

Dans cet hémicycle, nous nous connaissons tous, nous n’avons pas de doute sur la probité de chacun de nos collègues. Pourquoi refuser à nos concitoyens la possibilité d’être aussi convaincus que nous du désintéressement de notre action et de notre loyauté aux principes de la démocratie ? Si nous refusons la transparence, on pourra aisément croire que c’est parce que nous avons quelque chose à cacher ; même si d’autres raisons, assurément plus légitimes, peuvent justifier une telle opposition, on ne les entendra pas. Il nous revient donc d’être responsables.

Mes chers collègues, même si le mandat parlementaire n’est pas un métier, il est souhaitable de l’exercer pleinement. Cet article vise à renforcer le régime des incompatibilités, ainsi qu’à interdire à un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité pendant le délai d’option. C’est pourquoi je le voterai, estimant et espérant qu’il contribuera à éclairer nos concitoyens et surtout à consolider nos liens avec eux, qui sont – nous le constatons sondage après sondage – mis à mal, au bénéfice, malheureusement, de forces obscures, comme l’a très justement dit Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Discussion générale

20

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris, déposée sur le bureau du Sénat le 12 juillet 2013.

21

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires : en tant que titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Jean-Pierre Michel, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier ; en tant que suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle, M. François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

22

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 2 (début)

Transparence de la vie publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux prises de parole sur l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 2 (fin)

Article 2 (suite)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet. Monsieur Repentin, soyez le bienvenu ! Vous êtes le quatrième ministre à siéger au banc du Gouvernement aujourd’hui. Nous saluons cette expression de la solidarité gouvernementale, et nous sommes prêts à accueillir un cinquième ministre, voire un sixième ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mes chers collègues, au fond, c’est de la conception même, dans notre République, du rôle du parlementaire et de son statut dont nous avons à traiter.

L’article 25 de notre Constitution pose le principe que la loi organique fixe les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Les restrictions à l’éligibilité ont historiquement pour objet principal d’assurer l’égalité entre les différents candidats. Elles sont nées de l’histoire et visent, dans la tradition républicaine, à mettre fin, de façon symbolique, à la pratique de ce que l’on appelait, sous le Second Empire, l’« affiche blanche », qui donnait l’onction du pouvoir à un candidat.

Plus récemment, la décentralisation a entraîné l’adoption de toute une série de nouvelles règles d’inéligibilité, afin d’éviter qu’une situation liée à un pouvoir décentralisé ne donne un avantage particulier à un candidat à la députation ou à un siège de sénateur.

En ce qui concerne les règles d’incompatibilité, leur motivation principale a été, historiquement, de garantir, aux yeux et au bénéfice de l’électeur, l’indépendance du candidat élu à l’égard des pouvoirs publics. Ainsi, pour l’essentiel, les règles d’incompatibilité sont nées de l’idée qu’il ne fallait pas que le pouvoir exécutif puisse acquérir les faveurs d’un parlementaire en lui octroyant des avantages matériels l’amenant à perdre son indépendance, en particulier dans une société française où l’économie mixte a toujours été la règle.

Ces incompatibilités, visées à l’article 25 de la Constitution, ont suscité toute une série de textes, qui ont été progressivement enrichis à la lumière de l’actualité, notamment pénale, hélas ! Nous avons évoqué, cet après-midi, l’affaire Oustric, sous la IIIe République, époque où des institutions financières distribuaient assez largement des fonctions d’administrateur afin d’acquérir la sympathie et le soutien de parlementaires. Plus près de nous, dans les années soixante-dix, il y eut la célèbre affaire de la Garantie foncière. Elle avait d’ailleurs conduit les élèves de ma promotion, à l’École nationale d’administration, à proposer comme nom de baptême, sur le ton de la dérision : « promotion immobilière ». On reconnaît là l’esprit quelque peu taquin des étudiants de l’ENA…

M. Pierre-Yves Collombat. Cela passe vite !

M. Gérard Longuet. L’affaire Rives-Henrÿs a suscité l’instauration d’une nouvelle incompatibilité, plus symbolique qu’utile, car ce qui était condamnable dans le comportement de M. Rives-Henrÿs, c’était d’avoir mis son autorité au service d’un véritable escroc.

Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer de nouvelles règles d’incompatibilité. Elles posent, selon moi, un véritable problème, car elles laissent à penser que l’exercice de certaines professions serait structurellement incompatible avec l’indépendance du parlementaire ; je pense tout particulièrement aux métiers du conseil.

Je rappelle que l’activité de conseil regroupe, en France, plus de 100 000 salariés, issus dans l’immense majorité des cas de nos meilleures universités et de nos meilleures grandes écoles. Il s’agit donc d’une activité à forte valeur ajoutée.

En décidant, par principe, que l’exercice des métiers du conseil est incompatible avec celui d’un mandat parlementaire, nous allons nous priver d’une véritable richesse humaine et d’une souplesse qui permet à des salariés du secteur privé, catégorie si peu représentée dans la vie publique et, en particulier, au Parlement, de maintenir un lien avec leur profession tout en se consacrant à un mandat parlementaire.

En matière d’incompatibilités, il convient donc de ne pas fixer de principes trop rigides par la loi, amenant à écarter telle ou telle catégorie socioprofessionnelle de la vie publique. Sinon, nous en arriverons bientôt à exclure l’ensemble des salariés du secteur privé de l’accès à la fonction parlementaire. En revanche, il appartient à chaque assemblée d’édicter des règles de déontologie claires, de les faire respecter et de saisir le parquet des cas problématiques, qui pourraient tomber sous le coup de la loi

En conclusion, je le répète, n’écartons pas les salariés du secteur privé de la fonction parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon sentiment est que, pour être efficace, un dispositif doit faire système.

Dans le cas présent, l’objectif est de prévenir et de sanctionner les manquements à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du présent projet de loi sont tout à fait compatibles avec notre façon d’envisager ce problème.

En revanche, les incompatibilités n’ont strictement rien à voir avec la question de la transparence ou celle du conflit d’intérêts, notion d’importation anglo-saxonne…

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. … et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée.

Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d’intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d’intérêts. Notre système n’est nullement moins répressif ou avancé que d’autres que l’on nous donne en exemple, notamment le système américain. Ce dernier, s’il prévoit certes des restrictions majeures en matière d’exercice d’une profession par un parlementaire, laisse à celui-ci la possibilité d’être entretenu par les lobbies. La Cour suprême a d’ailleurs estimé que l’on ne pouvait mettre un terme à ces pratiques, qu’il s’agisse du financement des campagnes électorales ou même de celui du train de vie du parlementaire. Notre système est donc, à cette aune, tout à fait performant.

Les propositions qui nous sont faites me semblent aller dans le bon sens. Autant nous sommes critiques devant le délire sur la transparence auquel nous avons assisté, autant nous n’avons aucune difficulté à les suivre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Ce n’est pas un délire ! Il faut tout de même faire attention aux mots que l’on emploie, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Si cela peut vous faire plaisir, monsieur Sueur, je parlerai plutôt d’« attachement » au terme de transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cela ne me fait pas plaisir ! Monsieur le président, permettez-moi de répondre à M. Collombat !

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous d’être interrompu par M. le rapporteur ?

M. Pierre-Yves Collombat. Soit, monsieur le président…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Je tiens à le dire publiquement, il arrive que le vocabulaire employé par les représentants du groupe RDSE pose problème. Quand on traite certains, en commission, de « minables », de « jésuites », d’« hypocrites », de « tartuffes » – plusieurs de nos collègues ici présents peuvent en témoigner –, avant d’ajouter, en séance publique, qu’ils sont dans le délire, les mots finissent par perdre tout sens ! On n’a pas le droit, me semble-t-il, d’utiliser des termes injurieux, disproportionnés, portant atteinte à la dignité de cette assemblée, parce que l’on a décidé d’adopter une posture, selon laquelle tous ceux qui défendent la transparence, la publication du patrimoine seraient discrédités a priori.

Je demande que l’on respecte la dignité de nos débats. Je tiens à le dire publiquement aujourd’hui en séance plénière, comme je l’ai déjà dit hier en commission. Mes paroles figureront dans le compte rendu intégral de nos débats ! Cela suffit !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le rapporteur, posture pour posture, vous venez d’en donner un magnifique exemple !

Je reconnais, pour ce qui me concerne, que j’ai parlé de totalitarisme, parce que c’est vous-même qui, en réponse à un orateur de l’UMP, l’aviez évoqué en faisant le parallèle avec le débat sur la vidéosurveillance, arguant que seuls ceux qui avaient quelque chose à se reprocher avaient quelque chose à cacher.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est au compte rendu !

M. Alain Anziani. En fait, c’est moi qui l’ai dit !

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire mon accusation, mais en tout cas cela a été dit, et, en général, ce n’est pas tellement dans les démocraties que l’on emploie ce type d’arguments.

Cela étant, je veux bien modérer mes propos, en cette nuit finissante, mais je ne change rien sur le fond. Je récuse par exemple l’idée selon laquelle, comme j’ai pu le lire dans L’Express – j’espère que les propos de M. Dosière ont été bien rapportés –, il s’agit non pas d’interdire, mais de « voir »…

M. Gérard Longuet. L’œil était dans la tombe et regardait le député ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas ma tasse de thé ! Je préfère la méthode utilisée jusqu’à présent dans notre belle République : premièrement, le système des incompatibilités, et c’est pourquoi nous n’avons aucune difficulté à soutenir les mesures positives qui sont proposées ; deuxièmement, la sanction des manquements au devoir de probité dans le code pénal, à condition que ces règles soient véritablement appliquées aux gens qui ont du pouvoir, en particulier celui d’empêcher la justice de faire son travail.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, sur l'article.

M. Alain Anziani. L’origine des incompatibilités ouvre une discussion passionnante. L’histoire nous apprend en effet toujours beaucoup de choses.

Les incompatibilités ont été introduites dans notre droit républicain pour prévenir les conflits d’intérêts.

M. Gérard Longuet. Pas du tout, elles visaient à protéger les parlementaires du pouvoir exécutif !

M. Alain Anziani. Je reviens sur le scandale de la Garantie foncière, que vous avez également évoqué, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. La solution était mauvaise !

M. Alain Anziani. Peut-être, mais là nous parlons d’histoire.

M. Gérard Longuet. C’est juste !

M. Alain Anziani. Le scandale de la Garantie foncière avait vu un parlementaire mélanger ses intérêts avec ceux d’administrateur de société. À la suite de cette affaire, qui est née au début des années soixante-dix, le législateur a estimé qu’il fallait prévenir les conflits d’intérêts. Il a alors inventé les incompatibilités. En réalité, le principe des incompatibilités date de la Révolution française.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Alain Anziani. Un certain nombre d’incompatibilités ont été édictées à cette époque pour assurer, comme vous l’avez dit, la séparation des pouvoirs. Cependant, dans la période contemporaine, ce type de législation est lié aux conflits d’intérêts et à des scandales.

M. Gérard Longuet. À des scandales, oui !

M. Alain Anziani. Vous êtes bon historien, vous savez donc que la Garantie foncière…

M. Gérard Longuet. Il s’agissait d’un délit !

M. le président. Monsieur Longuet, je vous en prie !

M. Alain Anziani. Un délit qui est né du fait qu’une personne a utilisé ses fonctions de député pour servir ses activités au sein d’un certain nombre de sociétés. C’était donc à la fois un conflit d’intérêts et un délit, car il peut y avoir un lien entre les deux.

Dès l’instant où l’on usurpe des fonctions et que l’on commet des actes illégaux, on entre dans le cadre du droit pénal. Reste qu’il s’agissait d’abord d’un conflit d’intérêts. Il n’y a pas de frontière entre les deux. D’ailleurs, si vous regardez les États-Unis, vous voyez que le conflit d’intérêts y est un mécanisme de régulation très important de la démocratie américaine, ainsi que du droit pénal.

Pour en venir à la période actuelle, je me permets de rappeler que le rapport Hyest, que l’on cite si souvent, a pour origine les affaires Woerth et Bettencourt. Un groupe de travail multipartite avait donc été mis en place pour résoudre un certain nombre de questions liées aux conflits d’intérêts. D’ailleurs, monsieur Longuet, souvenez-vous du nom de ce rapport : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires.

M. Gérard Longuet. Cela n’avait n’a rien à voir avec Bettencourt et Woerth !

M. Alain Anziani. À l’origine, si !

M. Alain Anziani. Pierre-Yves Collombat et moi-même étions dans le groupe de travail ; nous pouvons donc témoigner de façon directe de l’origine de ce rapport.

Dans le rapport Hyest, Collombat, Escoffier et autres, on trouve des préconisations de mesures de régulation des conflits d’intérêts. Or je ne comprends pas que l’on puisse aujourd’hui les renier. Par exemple, il y est proposé qu’un parlementaire puisse continuer à exercer sa profession, telle que celle d’avocat ou de médecin, à condition qu’une limite de rémunération lui soit imposée, c’est-à-dire que la totalité de ses revenus ne peut pas être supérieure à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. J’ai oublié le numéro de la proposition, mais il s’agit d’une mesure forte qui a fait l’objet d’un grand débat entre nous.

M. Gérard Longuet. En effet, cela avait été proposé !

M. Alain Anziani. Nous avons également eu une grande discussion sur les métiers de conseil. Pour ma part, j’avais souligné que tout avocat n’est pas avocat d’affaires et qu’on ne va quand même pas empêcher, par exemple, Mme Halimi de plaider pour les femmes qui subissent une interruption volontaire de grossesse. Il me semble qu’il faut garder une certaine mesure.

Le groupe de travail est même allé plus loin – nous avons d’ailleurs repris cette proposition – en précisant qu’on ne peut pas être parlementaire et président d’un syndicat professionnel, parlementaire et avoir des responsabilités dans une holding. Nous étions en effet choqués qu’on ne puisse pas être parlementaire et avoir des fonctions dans une filiale, alors qu’on pouvait hypocritement cumuler ce mandat avec des fonctions dans une société mère.

Mes chers collègues, nous tirons simplement les conséquences du rapport Hyest. Je ne crois pas qu’il y ait de contradiction entre le projet de loi organique et tous les travaux que nous avons pu faire depuis des années.

M. Pierre-Yves Collombat. Une quinzaine !

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. »

2° L'article L.O. 145 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d'un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux. » ;

3° Après l'article L.O. 145 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.O. 145-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.

« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

4° L'article L.O. 146 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d'un État étranger ; »

c) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

d) Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;

e) À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;

f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. » ;

5° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - I. - Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. » ;

6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ;

7°Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. » ;

8° À l'article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés ;

9° L'article L.O. 151-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » ;

10° L'article L.O. 151-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136-4. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. » ;

11° À l'article L.O. 151-3, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés ;

12° Les 1° à 8° du I entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

II. - Le 9° du I entre en vigueur le 1er janvier 2014.

III. - Le 10° du I entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1er de la présente loi.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à réécrire une partie de l’article 2 à la fois en s’appuyant sur le texte de la commission et en mettant en avant les convictions de l’UMP. Ainsi, l’alinéa 4, aux termes duquel « le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée », ne fait plus apparaître comme incompatible l’exercice des fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur, qui est inhérent à la fonction d’avocat.

De deux choses l’une : soit vous interdisez aux avocats de devenir parlementaires, soit vous le leur permettez. Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir exercer pleinement leur métier, qui comprend notamment la médiation, la conciliation et l’arbitrage, dont l’image est mauvaise aujourd’hui mais qui a une dimension internationale essentielle pour l’économie française.

Notre proposition de nouvelle rédaction de l’article 2 fait également disparaître la condamnation absolue d’exercer une fonction de conseil. Nous renvoyons aux organes en charge de la déontologie propres à chaque assemblée le soin de fixer les règles. Ce système fonctionne actuellement de façon satisfaisante.

De la même façon, nous souhaitons autoriser un député à commencer à exercer une nouvelle activité professionnelle, à condition naturellement que celle-ci soit compatible avec son mandat et qu’il ait demandé l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

Nous proposons donc un système plus souple, qui fait confiance aux bureaux des assemblées et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire pour autoriser des évolutions. Il s’agit de tenir compte du fait qu’une vie n’est pas linéaire et que le mandat de parlementaire est incertain. Si l’on veut permettre à des gens qui n’ont pas le privilège d’appartenir à la fonction publique de tenter leur chance dans la vie parlementaire, il faut accepter l’idée qu’ils ne rompent pas totalement avec leur métier d’origine.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article : 

I A. - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

I BA. - L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.

I B. - Après le même article L.O. 145, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.

« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »

I C. - Après l’article L.O. 145 du même code, il est inséré un article L.O. 145-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

I. - (Supprimé)

II. - L’article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ;

2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ;

bis À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;

4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »

III. - L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - I. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

« II. - Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat. »

III bis. - À l’article L.O. 147 du même code, les mots : « d’accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots « d’occuper ».

III ter. - Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d’un syndicat professionnel. »

IV. - L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.

IV bis. - L’article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »

V. - L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L.O. 136-4. »

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général déclarées en application du 9° de l’article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »

VI. - À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.

VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.

VIII. - Le IV bis du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

IX. - Le V du présent article entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l’article 1er de la présente loi.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des lois.

M. le président. Le sous-amendement n° 181, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.

« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement tend à traduire l’idée selon laquelle un certain nombre d’activités liées au mandat de parlementaire peuvent être autorisées dans la mesure où celui-ci n’en tire aucun bénéfice. Il peut seulement être dédommagé pour les frais engagés.

M. le président. Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué ».

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 157, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 19

Remplacer les mots :

une part substantielle de l’activité consiste

par les mots :

une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 159, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Longuet. Ça ne les intéresse pas !

M. le président. Le sous-amendement n° 188, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu’elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je défendrai en même temps les sous-amendements nos 187, 189 et 190.

M. Gérard Longuet. C’est du stakhanovisme !

Mme Éliane Assassi. Appelez cela comme vous voulez, mais j’ai le souci que le débat se passe bien, sans que nous y passions la nuit. Il faudrait aussi éviter de s’écouter parler ! Par parenthèse, je remarque que M. Masson, qui avait envie de prolonger les débats toute la nuit, n’est plus en séance…

Ces quatre sous-amendements visent avant tout à affirmer un principe général : le mandat parlementaire est une fonction à temps plein. Le concevoir ainsi est pour nous une garantie de la qualité du travail parlementaire.

En outre, le travail parlementaire est difficilement conjugable avec une activité professionnelle, car des risques de conflits d’intérêts peuvent découler de ce cumul. Même si ce n’est parfois qu’une apparence, des fonctions de cadre dans une entreprise peuvent, par exemple, donner prise au soupçon que les parlementaires en cause font passer leur intérêt privé avant l’intérêt général qu’ils représentent.

À l’alinéa 23 de l’article 2, est posée l’interdiction pour les parlementaires de commencer une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat. Cependant, en l’absence d’un réel statut de l’élu, qui assurerait notamment une sécurité pour un retour à l’emploi, il faut pouvoir laisser la possibilité à des élus de parfois se faire recruter afin de préparer leur retour à la vie professionnelle,…

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. … si cela n’induit pas de conflit potentiel. Nous proposons donc de nuancer le projet de loi organique en précisant que l’interdiction vaut sauf en cas de dérogation accordée par le bureau de l’assemblée concernée, de préférence après avis de la Haute Autorité, qui jugera des raisons de la demande et de l’absence de conflit d’intérêts.

Tel est le sens des sous-amendements que nous avons déposés. Il nous semble que cette solution allierait l’intransigeance du principe et la souplesse de l’exécution, afin de limiter le plus possible les cumuls d’activités non justifiés, tout en assurant la sécurité des parcours professionnels des élus.

Le sous-amendement n° 188 est plus un sous-amendement d’appel, je vous l’accorde. Il tend à affirmer le principe général que j’évoquais : sauf dérogation, le cumul du mandat et de toute activité professionnelle débutée avant ou pendant le mandat est interdit. Reste que nous sommes conscients qu’il manque un « tronc » auquel rattacher ce principe, à savoir un véritable statut de l’élu, sans lequel rien de tout cela n’est faisable. Il faudra bien que nous arrivions un jour à nous entendre pour donner aux élus ce statut qu’ils attendent, car il s’agit d’une exigence démocratique. Rappelez-vous que, lors des états généraux de la démocratie territoriale, des centaines d’élus avaient exprimé, haut et fort, cette exigence d’un véritable statut de l’élu, auquel nous sommes tout à fait favorables.

En ce qui concerne les incompatibilités, je tiens à appeler votre attention sur les activités de conseil, qui sont courantes, il faut le reconnaître, dans les deux assemblées. Qu’elles soient effectuées ou non sous un statut réglementé, la problématique est la même et le risque de conflit d’intérêts reste identique.

Je vous propose donc d’ouvrir un débat avec ces sous-amendements, afin de trouver le régime d’incompatibilité le plus efficace possible et de prévenir au mieux les conflits d’intérêts.

M. le président. Le sous-amendement n° 153, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. – Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il me semble que notre assemblée est en train d’évoluer sur un sujet qui me paraît important, à savoir la possibilité d’élargir le recrutement des parlementaires à différentes professions, notamment du secteur privé. Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui ne devrait pas rencontrer une opposition trop vive, si j’en juge par les nouveaux sous-amendements et amendements déposés par le Gouvernement.

Nous souhaitons réaffirmer, sur le plan des principes, qu’il est possible d’exercer une activité professionnelle nouvelle. Tout d’abord, c’est nécessaire parce que certains métiers disparaissent. Pensez au cas des avoués : un parlementaire qui était avoué doit bien pouvoir redémarrer une vie professionnelle ! Ensuite, il existe des métiers où l’on perd la main. Songez aux chirurgiens ! Enfin, on ne peut pas exclure les vocations tardives : l’un de mes grands anciens à l’École nationale d’administration, M. Alain Peyrefitte, est devenu directeur politique du Figaro et écrivain. Avec l’actuel projet de loi, une telle évolution serait interdite ! Si vous avez une vocation pour les technologies nouvelles et que vous créez Mediapart ou Atlantico, vous ne pouvez pas le faire non plus en tant que parlementaire, alors que les parlementaires ont toujours entretenu des liens