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Séance du 12 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

M. Jacques Gillot, Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

4. Candidature à un organisme extraparlementaire

5. Dépôts de rapports

6. Modification de l'ordre du jour

7. Candidature à une commission

8. Retrait d'une question orale

9. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

M. le président.

Exception d’irrecevabilité

Motion n° 39 de M. Jean-Claude Gaudin. – MM. Gérard Longuet, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. – Rejet par scrutin public.

Question préalable

Motion n° 40 de M. Jean-Claude Gaudin. – MM. Christian Cambon, Alain Anziani, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Rejet par scrutin public.

Discussion des articles

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 114 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er

Amendement n° 10 de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Mme Catherine Procaccia, M. Yves Pozzo di Borgo. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 44 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

M. le rapporteur.

Amendement n° 78 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendement nos 131, 127 de M. Jean-Jacques Hyest, 132, 139 de M. Gérard Longuet, 176 de Mme Éliane Assassi, 171 rectifié de M. Jacques Mézard, 133, 134 de M. Jean-Jacques Hyest, 172 de M. Jacques Mézard, 135 de M. Gérard Longuet, 136 de M. Jean-Jacques Hyest, 128 de M. Gérard Longuet, 140 de M. Jean-Jacques Hyest, 178 de M. Pierre-Yves Collombat, 138 de M. Jean-Jacques Hyest, 174 de M. Jacques Mézard, 129, 130, 141 et 148 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet, Mme Éliane Assassi, MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Cambon, Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 51 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 65 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 52 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 105 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 99 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 53 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 46 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 41 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 55 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 5 de Mme Nathalie Goulet. – M. Nathalie Goulet.

Amendement n° 56 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 125 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 57 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 58 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendements nos 100 à 102 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 59 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 13 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendements identiques nos 2 de Mme Nathalie Goulet, 14 de M. Alain Anziani et 60 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Anziani, Gérard Longuet.

Amendement n° 103 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 115 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 61 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 47 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° 15 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 66 de Mme Éliane Assassi. – M. Christian Favier.

Amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n° 69 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 17 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 49 rectifié de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendements nos 124 de M. Jacques Mézard et 106 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 48 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendements identiques nos 62 de M. Jean-Jacques Hyest et 104 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat.

Amendements identiques nos 79 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur et 122 rectifié bis de M. François Zocchetto sous-amendement n° 180 de M. Pierre-Yves Collombat à l’amendement n° 79 rectifié bis ; amendement n° 143 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Alain Anziani, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 142 rectifié et 144 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet.

Amendement n° 18 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 12 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 3 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 4 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 70 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 19 de M. Alain Anziani et 67 de Mme Éliane Assassi. – M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 80 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 149 de M. Jean-Jacques Hyest, 175 de M. Pierre-Yves Collombat, 179 de Mme Éliane Assassi, 151 de M. Gérard Longuet, 177 de Mme Éliane Assassi, 152, 150 de M. Gérard Longuet, 145 de M. Jean-Jacques Hyest et 165 du Gouvernement. – MM. Alain Anziani, Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Christian Favier, Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vidalies, ministre délégué.

Amendement n° 20 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 126 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 64 de M. Jean-Jacques Hyest. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 7 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° 71 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 117 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; sous-amendement n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo à l’amendement n° 80 rectifié. – M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° 9 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 21 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n° 166 du Gouvernement. – M. Alain Vidalies, ministre délégué.

Sous-amendement n° 185 de Mme Catherine Procaccia à l’amendement n° 78 rectifié bis. – Mme Catherine Procaccia.

10. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

11. Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire

12. Nomination d’un membre d'une commission

13. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

14. Communications du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

15. Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

16. Dépôt de rapports

17. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

Article 1er (suite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mmes Catherine Tasca, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. – Retrait du sous-amendement n° 165 et de l’amendement n° 166.

Demande de priorité des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. – M. le rapporteur, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – La priorité est ordonnée.

MM. Gérard Longuet, Yves Pozzo di Borgo, Vincent Delahaye, Mme Nathalie Goulet, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 44 ; rejet des sous-amendements nos 131 et 127 ; adoption du sous-amendement n° 132.

MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur. – Adoption du sous-amendement n° 139 ; rejet des sous-amendements nos 176, 171 rectifié et 133 ; retrait du sous-amendement n° 134 ; rejet des sous-amendements nos 172 et 135 ; adoption du sous-amendement n° 136.

MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Mme Nathalie Goulet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 128 ; rejet des sous-amendements nos 140, 138, 130 et 148 ; retrait des sous-amendements nos 178, 174 et 129 ; adoption du sous-amendement n° 141 rectifié.

M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Vincent Delahaye, le président, Alain Anziani.

M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Claude Dilain. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 185.

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 78 rectifié bis modifié, les amendements nos 51, 65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100 à 102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48 devenant sans objet.

M. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Nathalie Goulet, MM. Claude Dilain, Alain Anziani.

Suspension et reprise de la séance

Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n° 180. – MM. Alain Anziani, le président de la commission, Jean Louis Masson, le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement n° 180.

Rappels au règlement

MM. Pierre-Yves Collombat, le président.

Mme Éliane Assassi, M. le président.

Mme Nathalie Goulet, M. le président, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

MM. Alain Richard, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Louis Masson, Alain Anziani.

Article 1er (suite)

Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n° 143. – MM. Alain Anziani, le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement.

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Jean Louis Masson. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis, les amendements nos 62, 104, 98 rectifié, les sous-amendements nos 142 rectifié, 144 et les amendements nos 18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68 devenant sans objet.

Rejet des sous-amendements nos 149, 175 et 179 ; retrait du sous-amendement n° 151 ; rejet du sous-amendement n° 177.

MM. Gérard Longuet, le rapporteur. – Retrait du sous-amendement n° 152.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Yves Pozzo di Borgo, Pierre-Yves Collombat. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 186.

M. Gérard Longuet. – Rejet du sous-amendement n° 150 ; retrait du sous-amendement n° 145.

Adoption de l’amendement n° 80 rectifié modifié, les amendements nos 20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9 et 21 rectifié devenant sans objet.

MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Richard.

Rejet, par scrutin public, de l’article 1er modifié.

M. Jean-Pierre Caffet.

Suspension et reprise de la séance

18. Hommage aux victimes d’une catastrophe ferroviaire à Brétigny-sur-Orge

19. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique

MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Christian Favier, Jean Louis Masson, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 119 de M. François Zocchetto. – MM. Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Retrait.

Amendements nos 123 rectifié et 121 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Retrait des deux amendements.

Article 2

Mme Bariza Khiari.

Suspension et reprise de la séance

20. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

21. Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

22. Transparence de la vie publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique

Article 2 (suite)

MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Anziani.

Amendement n° 45 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendements nos 181 à 184 de M. Jacques Mézard, 187 à 190 de Mme Éliane Assassi, 153 de M. Gérard Longuet, 169 rectifié, 170 rectifié du Gouvernement et 154 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Mme Éliane Assassi, MM. Gérard Longuet, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Amendement n° 50 de M. Hervé Maurey. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° 110 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 93 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 167 rectifié du Gouvernement. – M. Thierry Repentin, ministre délégué.

Amendement n° 95 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet. – Retrait.

Amendement n° 107 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 111 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 8 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 22 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 108 de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 96 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 168 rectifié du Gouvernement. – M. Thierry Repentin, ministre délégué.

Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Gérard Longuet.

Amendement n° 43 rectifié de M. Éric Doligé. – Mme Catherine Procaccia.

MM. le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué ; Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 45.

M. Pierre-Yves Collombat. – Rectification du sous-amendement n° 181 ; adoption du sous-amendement n° 181 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 188.

MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Philippe Bas, Mme Catherine Procaccia.

MM. Alain Richard, Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 153.

Renvoi de la suite de la discussion.

23. Ordre du jour