M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Tout à fait, monsieur Longuet. C’est pourquoi il est apparu judicieux de déclarer les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, quelles qu’elles soient. L’avis de la commission est donc favorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2 de Mme Goulet, nous avons considéré que le contrôle des cadeaux ou avantages reçus par les parlementaires relève de la compétence des bureaux des assemblées. Ceux-ci ont d’ailleurs statué en fixant des seuils et des conditions. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 14 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis ; dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis serait alors favorable.
Même chose s’agissant de l’amendement n° 60 de M. Longuet.
En ce qui concerne l’amendement n° 103 de M. Mézard, je redis qu’il n’est pas possible que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués dès lors qu’elle est déposée au début du mandat. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
En cohérence avec l’amendement précédent, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 de M. Collombat.
Toujours par souci de cohérence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 61 de M. Longuet ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 47 de M. Maurey tend à préciser que les déclarations de patrimoine seront rendues publiques et publiées au Journal officiel. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 15 de M. Anziani se rapportent à un débat que nous avons eu longuement. La question est de savoir si, dans le cas où nous restons dans le dispositif de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans le cas où les déclarations de patrimoine peuvent être consultables dans les préfectures, cette consultation doit être réservée aux électeurs ou à toute personne âgée de plus de dix-huit ans. La commission a retenu la mention des électeurs. C’est pourquoi, monsieur Anziani, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, au nom de la commission.
M. Gérard Longuet. Peut-être faudrait-il aussi prévoir que les gens sachent lire ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 66 de Mme Assassi porte exactement sur le même sujet. Avis défavorable.
L’amendement n° 1 de Mme Goulet avait été adopté au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il est aujourd’hui satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Si ce dernier n’était pas adopté, je donnerais un avis favorable.
Mme Nathalie Goulet. Très favorable ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 16 rectifié de Mme Tasca a déjà été adopté par la commission. Il vise à inscrire dans la loi – cette disposition figure d’ailleurs dans plusieurs amendements que vous avez présentés, ma chère collègue – l’organe de déontologie parlementaire. La commission y est tout à fait favorable.
M. Gérard Longuet. Le terme retenu est-il « peut » ou « doit » ? Ce n’est pas la même chose : « peut » n’est pas très législatif…
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le terme « peut » a été retenu. Sans doute pouvez-vous préciser les choses, madame Tasca…
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. J’ai déjà donné cette précision tout à l'heure, monsieur Longuet. En fait, les saisines par les citoyens risquent d’être surabondantes. (M. Gérard Longuet opine.) Nous faisons confiance - c’est le choix de la commission - à la Haute Autorité pour opérer une sélection.
M. Gérard Longuet. C’est un argument.
Mme Catherine Tasca. Comme vous l’avez remarqué, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de signaler les manquements aux obligations en matière de déclarations : la Haute Autorité transmettra sans trier.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Pour des raisons de commodité, madame Assassi, nous sollicitons le retrait de votre amendement n° 69. Toutefois, après le débat que nous avons eu en commission, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée, étant précisé que le fait de devoir répondre à toutes les lettres qu’elle pourra recevoir, y compris aux lettres d’injures,…
Mme Éliane Assassi. Celles-là seront anonymes !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … risque de se révéler contraignant pour la Haute Autorité.
L’amendement n° 17 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Cependant, si l’amendement n° 78 rectifié bis n’était pas adopté, l’avis serait totalement favorable.
L’amendement n° 49 rectifié de M. Maurey tend à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires tout en prévoyant la publication au Journal officiel d’un rapport spécial par la Haute Autorité lorsque celle-ci constate une évolution inexpliquée du patrimoine.
L’adoption de cet amendement pourrait obliger la Haute Autorité à embaucher un grand nombre de personnes. En effet, devoir calculer, pour chaque parlementaire, l’évolution du patrimoine dans tous ses éléments se révélerait extrêmement complexe.
M. Gérard Longuet. C’est pourtant bien l’objectif de cette loi ! (M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Nathalie Goulet opinent.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Longuet, dès lors qu’il y a dépôt, sous la responsabilité du parlementaire, de la déclaration dans les formes prévues par la loi au début et à la fin du mandat, cela nous paraît suffire.
M. Gérard Longuet. Vous externalisez le contrôle ! C’est le contrôle citoyen !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous le savez, je ne suis pas maoïste, monsieur Longuet,…
M. Gérard Longuet. Je le sais et c’est pourquoi je suis aussi surpris !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir.
Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi.
L’amendement n° 124 de M. Mézard qui vise à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.
Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 106 de M. Collombat.
L’amendement n° 48 de M. Maurey vise à publier les appréciations portées par la Haute Autorité sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sans prévoir la publicité de ces mêmes déclarations. Il s’agit d’un amendement très paradoxal : on pourrait ainsi publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration qui ne serait pas, elle-même, publiée.
Quand nous lisons les rapports de la Cour des comptes, nous constatons qu’ils contiennent non seulement la position de la Cour, mais aussi les déclarations de la personne morale qui est en cause ainsi que les réponses qu'elle a apportées.
M. Gérard Longuet. Il faut sous-amender !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 104, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 79 rectifié bis qu’a présenté Alain Anziani et que j'ai cosigné est très important, puisqu’il tend à revenir au projet de loi initial, madame la ministre. Je pense donc qu'il sera accueilli de bonne manière par le Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia. On ne sait jamais ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Si c’est Montebourg, ça risque d’être dur !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le sujet sur lequel porte cet amendement est sans doute le plus important de nos débats de cet après-midi. Nous sommes en assez profond désaccord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les déclarations de patrimoine pourraient être universellement consultées en préfecture, les 45 millions d'électeurs que compte notre pays y ayant accès.
M. Gérard Longuet. Non, 64 millions de Français !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous en sommes restés aux électeurs !
M. Gérard Longuet. Vous proposez d'élargir !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi.
Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre ! –...
Mme Catherine Procaccia. Il n'y a plus de place en prison !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et à 45 000 euros d'amende.
Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n° 79 rectifié bis.
En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte.
En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 79 rectifié bis.
Sur le sous-amendement n° 180 de M. Collombat, la commission a déjà écarté un amendement similaire, qui repose sur le principe de l'absence de publicité des déclarations C’est donc strictement contraire à l'amendement n° 79 rectifié bis. Aussi, l’avis est défavorable.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 143, pour les mêmes raisons.
Nous le voyons, deux positions s'opposent : soit on est partisan de la publication des déclarations, soit on y est hostile. Autant dire que le débat qui nous occupe dans cet hémicycle se réduit à cela.
L'amendement n° 122 rectifié bis est strictement identique à l'amendement de la commission.
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas votés. Il tend à revenir au dispositif initialement adopté par la commission, qui supprime toute infraction et toute sanction en cas de communication dès lors que la déclaration est universellement consultable.
Le sous-amendement n° 142 rectifié vise à mettre en place un registre des personnes ayant consulté les déclarations en préfecture. Si on a le droit de venir consulter les déclarations, dès lors que l'on est électeur – les agents de la préfecture peuvent demander que cette preuve leur soit fournie –, il ne semble pas nécessaire de devoir tenir un registre. Cela pose aussi la question de savoir qui peut consulter le registre, etc.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 144, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 18, comme sur l'amendement n° 12, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Goulet ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par cohérence, il en est de même pour l'amendement n° 4 de Mme Goulet.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 70. Toutefois, à la suite du débat qui a eu lieu en commission, s'il est maintenu, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Les amendements identiques nos 19 et 67 tendent à supprimer les sanctions pénales en cas de divulgation des informations au sein des déclarations de situation de patrimoine. Cela correspond à la position que la commission a initialement adoptée. Ils sont satisfaits par l'amendement n° 79 rectifié bis. Toutefois, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, la commission émettrait un avis favorable sur ces amendements identiques.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68.
L'amendement n° 80 rectifié vise à reprendre l'ensemble des amendements, de quelque groupe qu’ils viennent, qui ont été adoptés lors de l'élaboration du texte de la commission. La commission y est donc favorable.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 149 et 175, ainsi que sur le sous-amendement n° 179, qui vise à remplacer le mot « électeur » par le mot « citoyen ».
Afin d’alléger les procédures et d'éviter les lourdeurs inutiles, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui tend à imposer de nouvelles déclarations tous les ans.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177.
Le sous-amendement n° 152 est satisfait. En effet, en vertu du texte, les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont déjà liés par le secret professionnel. (Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Longuet sourient.) Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 186 et 150, pour des raisons qu’elle a déjà exposées.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
J’en viens au sous-amendement n° 165 du Gouvernement. La commission a expressément prévu un délai de six mois pour que les parlementaires remplissent les nouvelles obligations déclaratives qui résulteraient de ce texte, de façon que leur publication ne risque pas d'intervenir pendant la campagne des élections municipales. J'ai d’ailleurs précisé à Catherine Procaccia qu’à ce délai de six mois s’ajoutait un délai de contrôle de quatre mois accordé à la Haute Autorité. Il n'y a donc aucun risque d’interférence avec les prochaines élections municipales.
M. Yves Pozzo di Borgo. Et les sénatoriales ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n° 165 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 20 tend à préciser que, un an après la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable. Cette idée a semblé judicieuse à la commission, d’autant que, monsieur Longuet, la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 63 est un amendement de conséquence. Par parallélisme avec ce que j’ai dit sur un amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126, compte tenu de ce que j’ai dit sur un amendement précédent.
Il en est de même pour l'amendement de conséquence n° 64.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 116 rectifié est contraire à la logique du texte et à la position de la commission, car il vise à supprimer la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts et d'activités. Nous avons eu l'occasion d'en parler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71, pour des raisons que j'ai déjà exposées. L'adoption de cet amendement aurait pour effet, outre les deux transmissions et publications du patrimoine en début et en fin de mandat, outre le fait que toute modification substantielle doit être déclarée, l’ajout d’un nouveau document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire.
Pour ce qui est de l'amendement n° 117 rectifié, présenté par Yves Pozzo di Borgo, la position de la commission est la même, par cohérence.
L'amendement n° 9 de Mme Goulet est satisfait : en effet, en cas d'observations, la Haute Autorité sollicitera nécessairement le parlementaire pour lui demander des explications.
La commission est favorable à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit l’information de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, dans la même logique que d’autres amendements que vous avez présentés, ma chère collègue.
Enfin, s’agissant de l'amendement n° 166 du Gouvernement, qui tend à faire passer le délai de déclaration pour les parlementaires de deux mois à quatre mois, nous en sollicitons le retrait, de la même manière que nous l’avons fait pour le sous-amendement n° 165. À défaut, nous serons contraints d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre.
Mes chers collègues, je pense avoir donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, en regrettant une fois encore, monsieur le président, le caractère quelque peu complexe de leur procédure d’examen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d’Alain Vidalies, qui n'a pu se joindre à vous cet après-midi et qui m’a demandé de bien vouloir le remplacer, non sans m’avoir préalablement informée de l’avancée de vos travaux ce matin.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont présenté des amendements et je retiens de manière générale que ces derniers prévoient de modifier le dispositif de la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, nous sommes assez sensibles à d’autres points qui ont été soulevés, notamment la proposition du groupe socialiste de favoriser l'accès en open data aux données publiables par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous adhérons également à l'impératif de donner une assise forte aux organes de déontologie des parlementaires, qui a été évoqué ce matin.
Nous sommes aussi sensibles au souci manifesté par cette assemblée de parvenir à une meilleure rédaction des dispositions pénales, comme l'a suggéré par exemple M. Collombat.
S'agissant maintenant de cette longue discussion commune d'amendements et de sous-amendements, je me contenterai de porter à votre connaissance les avis favorables ou de sagesse délivrés par le Gouvernement, ce dernier étant donc par principe défavorable à tous les amendements que je n'évoquerai pas.
En considérant les amendements et sous-amendements de pur repli, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 78 rectifié bis, qui visent à réécrire l'article 1er, et sur les sous-amendements nos 138 et 141, présentés par M. Longuet. En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres sous-amendements relatifs à cet amendement n° 78 rectifié bis.
Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur les amendements nos 65 de Mme Assassi, relatif à la mise à jour annuelle des déclarations, 105 de M. Collombat, qui explicite l'intention comme élément constitutif dans l'omission de déclaration, et 13 de M. Anziani, sur l'intégration des activités des collaborateurs dans la déclaration d'intérêts des parlementaires.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2 de Mme Goulet, qui vise à supprimer l'alinéa 38, ainsi qu’aux amendements nos 14 de M. Anziani, sur les cadeaux et avantages, et 60 de M. Hyest.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15, présenté par M. Anziani.
En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 66, présenté par Mme Assassi. Nous rejoignons les raisons avancées par M. le rapporteur pour expliquer son opposition à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, présenté par Mme Goulet, à travers lequel elle apportait des précisions sur les conditions dans lesquelles l’électeur peut adresser ses observations à la Haute Autorité.
Nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit un meilleur circuit d'information entre, d'une part, la Haute Autorité et, d’autre part, les organes de déontologie ; cette question vous concerne au premier chef, bien entendu.
Comme je le disais en introduction, nous sommes favorables à l'amendement n° 17 de M. Anziani, sur l'accès en open data aux données publiées par la Haute Autorité.
Nous donnons aussi un avis de sagesse sur l'amendement n° 79 rectifié bis, longuement présenté par M. Sueur.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 122 rectifié bis, présenté par M. Mercier, de même que sur les amendements nos 98 rectifié, de M. Sueur, et 18, de M. Anziani, qui concerne l'extension du droit de consultation à toute personne de plus de dix-huit ans.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3 et 4 de Mme Goulet, de même qu'à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, qui vise à réécrire l'article 1er.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 179 de Mme Assassi.
Il est favorable à l'amendement n° 20, qui vise à organiser plus précisément la fin de la période de consultation, de même qu'à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca.
Enfin, pour répondre à M. le rapporteur, le Gouvernement est d'accord pour retirer le sous-amendement n° 165 relatif à l'entrée en vigueur progressive des obligations déclaratives. En conséquence, la logique veut que nous retirions également l'amendement n° 166, qui portait sur le même sujet.
J'espère que vous aurez pu noter les avis du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils n’ont, me semble-t-il, rien de bien surprenant.
M. le président. Le sous-amendement n° 165 et l’amendement n° 166 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La situation étant quelque peu complexe, il serait judicieux que l'on puisse voter par priorité sur les amendements de réécriture de l'article, lesquels intègrent des amendements adoptés en commission, sur l’initiative des différents groupes.
S’agissant du premier de ces amendements de réécriture, les choses se feront naturellement.
En revanche, monsieur le président, je demande la priorité pour les amendements nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis afin qu’ils soient mis aux voix avant l'amendement n° 48, dans la logique que je viens d’expliquer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Gérard Longuet. L'amendement n° 44, conçu par le groupe UMP, vise à réécrire l'article 1er selon une architecture d'ensemble dont l’objectif est de conforter l'image du Parlement auprès de l'opinion publique française.
Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limitée aux déclarations patrimoniales. Par voie de conséquence, puisque cette haute autorité ne serait plus compétente en matière de déontologie – nous considérons que cette matière doit être placée sous le seul contrôle des bureaux, c'est-à-dire de l'exécutif des assemblées –, nous demandons, à travers notre amendement, que les déclarations d'intérêts soient adressées au seul bureau des assemblées, pour être le cas échéant évaluées.
Je n'entrerai pas dans le détail du dispositif mais je voulais rappeler cette conviction forte, pour dissiper tout malentendu. Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani. La seule chose dont nous ayons vraiment peur – Yves Pozzo di Borgo vient d’exprimer cette crainte avec passion –, c’est d'un Parlement qui s'autocensure, qui s'affaiblisse lui-même en se plaçant sous l'autorité de fait et de droit de personnalités certes éminentes – leur vie professionnelle entière le démontre –, mais parfaitement éloignées de l'expérience parlementaire, et dont l'autorité ne dépend que du pouvoir exécutif.
C'est vrai naturellement des magistrats, qui appartiennent à l'ordre judiciaire, mais ce sera plus vrai encore du président de la Haute Autorité, dont le nom sera proposé par le Président de la République.
Nous serions donc le seul pays où la déontologie des parlementaires échapperait à ces derniers, pour appartenir à un organisme de type administratif.
Je rappelle que, dans le rapport d’information n° 518, souvent cité depuis sa parution le 12 mai 2011, une large majorité des membres du groupe de travail particulièrement œcuménique que vous présidiez avec notre collègue Jean-Jacques Hyest, monsieur Anziani, avaient conclu que les questions de déontologie devaient relever des exécutifs des assemblées.
Or l’on s’aperçoit aujourd’hui que le dispositif que vous nous proposez d'adopter porte en germe – je vous ai écouté attentivement, chère Catherine Tasca – une double compétence et une concurrence d'appréciation sur la nature de la déontologie au regard des conflits d'intérêts.
C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je défends cet amendement. Même s’il ne devait pas être adopté, il restera au moins dans nos travaux collectifs une trace écrite de la mise en garde que le groupe auquel j'appartiens a adressé au Gouvernement et, à travers lui, au législateur sur le risque de déposséder une assemblée de la responsabilité de faire le « ménage chez elle », comme si elle n'était pas en mesure de le faire. Quel paradoxe ! Nous pouvons voter des lois pour demander aux Français d'adopter tel ou tel comportement, mais nous serions incapables d'assurer nous-mêmes la déontologie de notre comportement quotidien.
Toutes les professions qui possèdent des codes déontologiques les organisent par eux-mêmes et les infractions éventuelles à ces codes, dès lors qu'elles revêtent un caractère délictuel, sont évidemment transférées à l'autorité judiciaire.
Notre objectif n’est pas d’épargner au parlementaire délinquant ou criminel le passage devant l’autorité judiciaire. Nous voulons laisser aux exécutifs des assemblées, au quotidien, de façon très simple, immédiate, tout en tenant compte de la complexité de notre métier, leur pleine responsabilité.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Comme je l’ai dit ce matin, en France, on assiste de façon permanente à un grignotage du pouvoir des parlementaires, diminution qui a d’ailleurs commencé avec l’article 34 de la Constitution, laquelle a été instaurée pour limiter ce pouvoir, même si elle avait pour objet d’équilibrer les choses. En réalité, cela ne fait que continuer.
Dans le projet de loi organique que nous examinons, nous retrouvons ce même grignotage. On pourrait prévoir, dans l’esprit de l’article 40 du code de procédure pénale, que la Haute Autorité, puisqu’elle constate un délit, prévient le parquet. Mais je me demande si en instaurant la Haute Autorité on ne crée pas une nouvelle autorité judiciaire qui va un peu jouer le rôle du parquet. En tout cas, elle aura compétence pour transmettre au parquet. Certes, ma remarque est quelque peu ambiguë, joue sur les mots.
Néanmoins, mes chers collègues, j’ai tendance à penser que nous, parlementaires, sommes en train de nous flageller, de diminuer notre propre pouvoir. Or les Français ont besoin d’un pouvoir exécutif fort, d’une justice respectée et forte, de même que d’un Parlement respecté et fort. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 44 de nos collègues de l’UMP.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.