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Séance du 18 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Manuel Valls, ministre. Est-ce un statut ? Existe-t-il une définition ? Quelle est la prochaine cible ? Les énarques ? Les fonctionnaires en général ? (Ah ! sur les mêmes travées.)

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas bête !

M. Manuel Valls, ministre. Les membres de cabinet ? (Oui ! sur les mêmes travées.) Les « héritiers » ? (Mêmes exclamations.) Lorsque vous vous exprimerez, vous devrez dire précisément quelle est la prochaine cible parmi les élus.

M. Manuel Valls, ministre. Alors, les choses sont claires, mais il se trouve que je ne suis ni héritier, ni apparatchik, ni énarque ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Il n’y a ici que des femmes et des hommes qui ont choisi de consacrer leur vie à leur engagement politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Tous des « cumulards » !

M. Manuel Valls, ministre. Ce terme d’apparatchik n’est pas digne du débat public.

Ce catalogue, c’est celui des populistes, celui que brandissent sans cesse les ennemis de la démocratie parlementaire, comme ils l’ont toujours fait. Dans ce pays, si l’on est Français, on est libre de se présenter au suffrage universel et on est libre d’élire qui on veut. N’ajoutons pas des catégories à ces principes, qui sont simples. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Appliquez ce principe !

M. Manuel Valls, ministre. Là encore, toute crainte doit être dissipée. Je ne crois pas que le sénateur ou le député de demain, celui qui n’exercera pas de fonction exécutive locale, sera « hors-sol », dépourvu de contacts avec ses concitoyens.

La proximité est nécessaire aux élus ; elle est le fondement de leur légitimité. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, grâce au mode d’élection, elle le restera !

Mesdames, messieurs les sénateurs, 40 % d’entre vous ne seraient pas concernés par l’application de la loi organique, soit qu’ils n’exercent pas de mandat local, soit qu’ils soient simple conseiller municipal, général ou régional. Sont-ils pour cela de mauvais sénateurs ? Sont-ils inaptes à légiférer ? Sont-ils coupés de la réalité ? Bien sûr que non !

M. Bruno Sido. Ils sont élus à la proportionnelle !

M. Manuel Valls, ministre. Réciproquement, les maires de grande ville qui, pour différentes raisons, ne sont pas parlementaires – je citerai Paris, Bordeaux, Toulouse ou Reims –…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Dijon ! (M. François Rebsamen sourit.)

M. Manuel Valls, ministre. … sont-ils de mauvais élus locaux ?

À la vérité, les futurs élus seront des élus à temps plein, proches de leurs électeurs et à l’écoute de ceux-ci. Des élus, aussi, qui auront le temps : pour les uns, le temps de légiférer ; pour les autres, celui d’exercer un mandat local, prenant et, bien sûr, passionnant.

Sans doute ce temps ne suffira-t-il pas ; je sais qu’il faudra aussi adapter certaines règles et certaines pratiques. Le travail parlementaire sera naturellement bouleversé. Il faudra – cela relève de votre responsabilité – doter les parlementaires de moyens nouveaux, notamment pour le contrôle de l’exécutif. Il devra être possible de rémunérer des collaborateurs bien formés, capables d’assister les parlementaires dans ce travail de contrôle.

M. Vincent Delahaye. Avec quel argent ?

M. Manuel Valls, ministre. Pour les élus locaux, la question du statut de l’élu se pose nécessairement, comme le Président de la République l’a souligné lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat. Du reste, cette idée a déjà été traduite dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il faudra poursuivre dans cette voie et, sans doute, approfondir la réflexion.

Ces élus nouveaux, à temps plein, sont attendus par les Français (Exclamations sur les travées de l’UMP.), et dès 2014. Car il ne fait aucun doute que cette réforme produira ses premiers effets politiques lors des prochaines élections locales. Déjà, dans la plupart de nos villes et de nos départements, on pose aux candidats cette question : continuerez-vous à cumuler, ou bien nous accorderez-vous tout votre temps ?

Je le répète : quelle que soit la décision que prendra le Sénat, cette question deviendra habituelle, banale, et il vous sera impossible de l’éluder. C’est pourquoi, avec modestie, je vous le dis : vous devrez avoir cette question à l’esprit lorsque vous vous prononcerez sur le projet de loi organique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aborde ce débat – comme vous, je le constate – dans la sérénité (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) et dans un esprit de respect. Respect du Sénat, bien sûr, mais aussi respect des Français et des engagements que nous avons pris devant eux.

Vous l’avez compris, ce débat, je l’aborde également avec détermination. Oui, je suis déterminé à faire aboutir une réforme que je crois moderne et historique !

La réforme est souvent déroutante a priori. Mais rien n’interdit de faire mûrir sa réflexion et de dépasser les réticences initiales. Je connais les réticences, mais je crois qu’il est temps de les dépasser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat en offre l’occasion, pour moderniser notre vie politique et nos institutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2012, le regretté Guy Carcassonne écrivait : « Le cumul des mandats justifie tous les clichés : serpent de mer, bouteille à l’encre, tarte à la crème... Il y a si longtemps qu’il est en débat, tous les arguments, pour ou contre, ont été à ce point échangés, rebattus, qu’il serait plus que temps que la décision soit enfin prise. On peut espérer, mais nous n’en sommes pas encore tout à fait là ».

La prudence de Guy Carcassonne a, pour une fois, été excessive puisque le Sénat est saisi de deux projets de loi – l’un, organique, qui concerne les parlementaires nationaux et l’autre, ordinaire, qui concerne les députés européens – visant à interdire le cumul de ces mandats avec une fonction exécutive locale.

Déposés le 3 avril dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale, ils ont été adoptés le 9 juillet par la majorité des députés. Notre assemblée est appelée à se prononcer sur les deux textes qui lui ont été transmis, après un premier débat en commission qui a permis l’échange des points de vue ; ce débat s’est poursuivi ce matin par l’examen des amendements extérieurs, afin que le débat en séance publique puisse se déployer dans les prochains jours.

Je vous rassure : je ne retracerai pas l’histoire complète du cumul des mandats ; je vous renvoie au rapport que j’ai présenté au nom de la commission des lois. Je dirai simplement que le cumul des mandats est indéniablement une pratique ancienne et constante, enracinée dans la construction politique de notre pays depuis au moins la seconde moitié du XIXe siècle. Cette tradition politique a longtemps fait regarder la détention d’un mandat parlementaire et celle d’un mandat local comme complémentaires.

Il existe plusieurs explications à cette situation.

Tout d’abord, elle résulte de la distinction, théorisée à la fin du XIXe siècle par divers auteurs, entre les élections dites « politiques » – organisées au niveau national pour le choix des parlementaires, qui participent à l’expression de la souveraineté nationale – et les élections dites « administratives » – organisées au niveau local pour le choix des élus locaux, dont la vocation était seulement d’administrer, sans réelle autonomie vis-à-vis du pouvoir central.

Michel Debré lui-même le concédait dans un article de 1955 : « Le cumul des mandats est un des procédés de la centralisation française. »

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Simon Sutour, rapporteur. De fait, le mandat de député ou de sénateur fut un moyen pour le conseiller général de rééquilibrer sa relation avec le préfet, représentant du pouvoir central, en gagnant un accès privilégié aux ministres, à leurs cabinets et aux administrations centrales.

Ainsi, le cumul des mandats était largement admis comme une conséquence du degré avancé de centralisation de notre pays, fruit de son histoire.

M. Bruno Sido. C’est toujours le cas !

M. Simon Sutour, rapporteur. Michel Debré, toujours lui, résumait ainsi cette situation : « Dès lors, quand, maire d’une ville ou administrateur élu d’un département, on ne veut ni ne peut se révolter contre le pouvoir central, il faut tenter de pénétrer à l’intérieur des mécanismes qui font, à Paris, le gouvernement et l’administration du pays. »

C’était il y a plus de cinquante ans !

M. Bruno Sido. C’était vrai !

M. Simon Sutour, rapporteur. Reste que ce phénomène ne peut suffire à expliquer la situation actuelle. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, qui a connu une longue centralisation avant le processus de dévolution, dans les années 1990, le cumul du mandat parlementaire avec un mandat local est quasi inexistant : il concerne moins de 3 % des membres de la Chambre des communes.

Si le phénomène du cumul est ancien, il s’est considérablement développé sous la Ve République et, contrairement à ce que l’on pense, davantage que sous la IIIe République. D’aucuns n’ont pas manqué de souligner une certaine concomitance avec une limitation des prérogatives du Parlement par la Constitution de 1958. Certains y ont même discerné l’intérêt de l’exécutif de voir les parlementaires retenus par les affaires de leurs circonscriptions, laissant ainsi le champ libre au Gouvernement à Paris.

Enfin, je n’ignore pas que le cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions locales a longtemps été un moyen pour les élus de disposer, sur les plans de la protection et des moyens humains et financiers, d’un statut qui n’existait alors que pour les parlementaires. En effet, le mandat de député ou de sénateur était pour un élu la garantie de percevoir une indemnité sans équivalent au niveau local, en raison du principe de gratuité des fonctions électives locales, qui demeure, au moins en théorie, dans notre droit.

Le lien entre la question du non-cumul des mandats et des fonctions et celle du statut de l’élu est donc évident ; notre commission des lois l’a rappelé. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Sénat attache une importance particulière à l’avenir de la proposition de loi de nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat en janvier 2013 ; je sais que, tout récemment, des informations rassurantes nous ont été transmises à cet égard.

J’ai souligné, en commission des lois, que le cumul des mandats représentait une singularité française, non pas en tant que règle mais en tant que pratique, pratique du reste particulièrement intense. J’ai présenté quelques éléments de comparaison mettant en lumière cette spécificité : seuls 24 % des membres du Bundestag allemand détiennent également un mandat local ; c’est le cas de seulement 20 % des membres du Congrès des députés espagnol, de 7 % des membres de la Chambre des députés italienne et, comme je viens de le signaler, de 3 % des membres de la Chambre des communes au Royaume-Uni.

Au demeurant, le Royaume-Uni est, avec les Pays-Bas, l’un des rares pays à ne pas connaître de règles contraignantes limitant le cumul ; la situation de non-cumul y résulte d’une habitude politique. À l’inverse, des pays comme l’Espagne, l’Italie ou la Belgique connaissent des règles juridiques : preuve qu’une situation de cumul de fait ne peut être tenue pour une fatalité inexorable.

Par ailleurs, s’agissant en particulier du mandat de représentant au Parlement européen, je signale que sept pays de l’Union européenne en interdisent actuellement le cumul avec un mandat local.

Au terme de ce rapide panorama, la question qui se pose au Sénat est simple : faut-il faire perdurer une tradition politique qui, aux yeux de ses partisans, est un gage d’enracinement et de renforcement des parlementaires, ou bien faut-il mettre fin à cette pratique dans l’intention de valoriser à la fois la fonction parlementaire et les fonctions exécutives locales ? En effet, la valorisation de la fonction parlementaire, désormais exercée pleinement, entraînerait celle des fonctions exécutives locales, elles aussi exercées pleinement.

À titre personnel, j’ai défendu, devant mes collègues de la commission des lois, la volonté du Gouvernement et de l’Assemblée nationale de mener la réforme qui nous est proposée. Les motifs de cette position sont connus.

D’abord, le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales ne nous permet pas d’exercer notre mandat parlementaire dans toute sa plénitude.

Bien sûr, on pourra toujours trouver des exemples de « cumulards » ou des contre-exemples de « non-cumulards » plus ou moins assidus à nos travaux, pour infirmer ou confirmer mon propos. Cependant, ma conviction est que la décentralisation a profondément bouleversé l’exercice des fonctions exécutives locales.

De fait, le mandat de maire n’est plus aujourd’hui ce qu’il était il y a cinquante ans ; nous toutes et tous qui parcourons nos territoires, nous le savons parce que les élus nous le disent tous les jours. Cela est vrai y compris dans les plus petites communes, où les maires et leurs adjoints sont soumis à de nouvelles contraintes, sans disposer de collaborateurs aussi nombreux et de services aussi étoffés que dans les grandes villes.

Lundi soir, je me trouvais dans une commune de mon département qui compte environ 4 000 habitants. Le maire me disait : « Tu as raison ! Je suis maire à temps plein et je n’ai pas le temps de tout bien faire ! » (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

J’ai mentionné en commission les quelques travaux scientifiques portant sur le lien entre l’absentéisme et le cumul, avec les résultats contradictoires que l’on connaît. Il faut dire que définir des critères de mesure de l’activité parlementaire est délicat : faut-il dénombrer les questions écrites, les amendements déposés, les rapports présentés, ou encore les heures de présence dans l’hémicycle ?

Pour ma part, au-delà des controverses sur les données réelles, des classements et des exemples personnels, je suis absolument convaincu qu’avec des règles de non-cumul plus strictes les parlementaires n’auront plus aucune excuse, notamment devant leurs électeurs – y compris les nôtres, qui sont des élus –, pour expliquer leur faible assiduité au Parlement. Mes chers collègues, là est l’important !

M. Alain Gournac. Les parlementaires sont aussi sur le terrain !

M. Simon Sutour, rapporteur. Bien sûr, mon cher collègue ! Moi aussi, je vais sur le terrain !

M. Jean-Claude Gaudin. Et nous donc !

M. Simon Sutour, rapporteur. Depuis le printemps, j’ai tenu une série de réunions ; chaque fois, les élus, qui sont aussi des citoyens, m’ont dit que j’avais raison, et qu’en me consacrant pleinement à mon mandat j’étais plus disponible. Chers collègues de l’opposition, cessez de caricaturer !

M. Alain Gournac. C’est vous qui caricaturez !

M. Simon Sutour, rapporteur. En outre, il est évident que l’exercice d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale conduit à la conciliation délicate entre des intérêts parfois divergents.

Là encore, chers collègues de l’UMP, je me réfère à Michel Debré, selon lequel « les préoccupations locales l’emportent dans l’esprit de nos parlementaires sur les préoccupations nationales ». Sans approuver la généralité de ce jugement, sans doute sévère, et même trop sévère, je reconnais que les collectivités territoriales, avec les compétences qu’elles acquièrent, n’ont plus forcément les mêmes intérêts que l’État.

Je n’insisterai pas davantage sur la critique, que j’estime fondée, consistant à souligner que la multiplication des responsabilités conduit à une dilution des pouvoirs. Néanmoins, force m’est de dire que la fonction parlementaire tout comme les fonctions exécutives locales, a fortiori depuis les vagues successives de décentralisation, méritent des femmes et des hommes les exerçant à plein temps. Qui trop embrasse mal étreint », dit le proverbe. Quant à ma grand-mère, elle aimait à répéter : « Les journées n’ont que vingt-quatre heures et on ne fait bien qu’une chose à la fois. »

MM. Éric Doligé et Jean-Pierre Leleux. Et les semaines n’ont que trente-cinq heures ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Simon Sutour, rapporteur. Mais je sais qu’il y a des surhommes et des surfemmes, surtout dans cet hémicycle !

La commission n’a cependant pas partagé ce point de vue, ce que je regrette, mais elle est souveraine ! Cette position l’a conduite à rejeter le projet de loi organique et le projet de loi qui lui étaient soumis.

M. Alain Gournac. Elle a eu raison !

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission a d’abord regretté l’engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une réforme ayant des incidences fondamentales sur l’équilibre institutionnel, notamment le bicamérisme. (Bourdonnement grandissant sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Laissez-moi vous expliquer la position de la commission, mes chers collègues ! Elle va dans votre sens ! J’ai le sentiment que vous ne m’écoutez plus ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Francis Delattre. Un brin de charisme ne nuirait pas !

M. Simon Sutour, rapporteur. La majorité de la commission a ensuite estimé que les comparaisons internationales n’étaient pas un argument recevable pour justifier la réforme, dans la mesure où celles-ci ne prenaient pas en compte les autres différences institutionnelles qui caractérisent la France et qui sont intimement liées à la question du cumul des mandats et des fonctions.

Si le cumul est une spécificité française, il faut toutefois, selon la majorité de la commission, replacer cette particularité dans son contexte, ce qui permet de constater qu’elle contrebalance certaines autres singularités françaises comme la concentration des pouvoirs.

De même, il a paru à la commission que l’argument mettant en avant le plus grand absentéisme des parlementaires disposant d’un mandat local ou d’une fonction exécutive locale était contredit par de nombreux exemples.

Ainsi, la majorité de votre commission a jugé l’incompatibilité parlementaire proposée trop restrictive en ce qu’elle prive un parlementaire d’une expérience au sein des collectivités territoriales ou de leurs groupements, expérience jugée nécessaire pour une bonne appréhension des réalités locales.

En outre, la majorité de la commission a jugé paradoxal qu’une fonction exécutive locale, au service de l’intérêt général, ne puisse être exercée en même temps qu’un mandat parlementaire, alors que la législation actuelle pose comme principe, sous réserve des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires, la liberté d’exercer une profession privée.

S’agissant plus particulièrement du Sénat, la majorité de la commission a estimé que l’article 24 de la Constitution, en assignant à la Haute Assemblée la mission d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République, plaidait en faveur du maintien d’un lien particulier entre les sénateurs et les élus locaux, lequel ne peut mieux s’incarner que dans l’exercice simultané d’un mandat local ou d’une fonction exécutive locale et d’un mandat parlementaire.

Vous savez qu’à titre personnel je ne partage pas cette analyse, considérant que, si l’article 24 de la Constitution confère un rôle particulier au Sénat pour assurer « la représentation des collectivités territoriales de la République », il dispose également que le Parlement « comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ». Surtout, il confère aux deux chambres, sans distinction, les mêmes missions puisque, selon ses termes, le Parlement « vote la loi […] contrôle l’action du Gouvernement […] évalue les politiques publiques »

Cette fonction généraliste et l’identité des missions assignées aux deux assemblées m’a conduit à plaider contre un régime dérogatoire en faveur des sénateurs en matière d’incompatibilité, ce qui est d’ailleurs la règle depuis 1958.

Je voudrais conclure sur un point qui a fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission.

Tout d’abord, la commission a convenu de la nécessité de mieux encadrer la possibilité de cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales, la question de l’intensité de cette limitation étant l’objet de notre débat. Les amendements déposés prouvent bien qu’il y a accord sur la volonté de prolonger les règles adoptées en 1985 et écartées en 2000, même s’ils ne s’accordent pas sur la limite à fixer.

M. Bruno Sido. Qu’a voté la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission a également convenu qu’une limitation plus rigoureuse du nombre de mandats et fonctions locales exercés simultanément était nécessaire, le débat portant davantage sur la manière de l’introduire dans le droit positif : faut-il compléter la présente réforme ou déposer une proposition de loi distincte ? Ma préférence va à la seconde solution. Les amendements déposés témoignent en effet qu’au-delà de ce constat partagé les solutions préconisées divergent fortement ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

Enfin, la commission s’est accordée sur la nécessité de promouvoir l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, réforme nécessairement liée à celle du cumul des mandats. À cet égard, monsieur le ministre, je veux redire l’attention que nous portons au sort qui sera réservé à la proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Avant que je ne prenne la parole, on m’a informé que cette affaire était en bonne voie. Mais nous vous faisons confiance, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour suivre tout particulièrement ce dossier.

Dans ces conditions, la commission a rejeté les deux textes qui lui étaient soumis.

M. Alain Gournac. Elle a bien fait !

M. Simon Sutour, rapporteur. Le dépôt de certains amendements me laisse penser que nous pourrons débattre de la limitation du cumul des mandats sur la base de contributions nouvelles.

Je veux souligner, en tant que rapporteur, le travail approfondi que nous avons mené, les échanges importants que nous avons eus, ainsi que la sérénité de nos débats, comme en témoigne d’ailleurs la réunion de commission qui s’est déroulée ce matin, laquelle a permis à chacun de s’exprimer et de voter. Je souhaite que nous continuions sur cette voie, qui nous permettra d’aboutir, du moins je l’espère, à un bon texte. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’aborde ce débat avec respect pour les positions des uns et des autres, comme c’est l’habitude au Sénat.

Il s’agit d’une question à laquelle chacun a beaucoup réfléchi, qui partage non seulement notre assemblée, mais aussi un certain nombre de groupes et même quelques-uns d’entre nous, qui n’ont pas cessé de s’interroger. Il ne s’agit donc pas d’un débat simpliste ou manichéen.

Sur le sujet qui nous occupe, chacun, finalement, réfléchit à partir de son expérience propre. Pour ma part, j’ai été élu trois fois député sans exercer aucun autre mandat. Pourtant, un maire de mon département m’avait un jour envoyé une lettre – il avait même fait un discours enflammé sur le même thème –, dans lequel il me reprochait de ne pas être maire, ce qui à ses yeux entachait ma fonction de député.

J’ai médité tout cela et, après un échec, je me suis efforcé, mes chers collègues, de devenir maire. (Sourires.)

M. Alain Gournac. Quelle erreur !

M. Bruno Sido. Vous avez cédé aux sirènes ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai donc été longtemps député et seulement député, maire et seulement maire, sénateur et seulement sénateur.

Jean-Michel Baylet me le rappelait ce matin : les électeurs ont pris quelque part dans cet itinéraire en me confiant, chaque fois, un mandat important, ce dont je leur suis reconnaissant.

Toutefois, pendant un an et demi, j’ai été à la fois maire et député. J’ai pu alors constater qu’il était assez difficile d’assumer en même temps les fonctions de maire de grande ville et de parlementaire. Mais tout le monde le sait !

J’ajoute que – le fait a déjà été évoqué dans cet hémicycle – j’ai eu le bonheur, lors des dernières élections sénatoriales, d’être élu au premier tour, au scrutin uninominal, sans exercer aucun autre mandat que celui de sénateur. On m’a rappelé cependant que j’avais auparavant exercé d’autres mandats, ce qui est la stricte vérité.

Autrement dit, chacun s’apprête à raconter son parcours, et j’espère que le mien n’est pas achevé. Nous aurons ainsi à notre disposition quantité d’expériences nous permettant de montrer deux choses : premièrement, on ne peut pas tout faire en même temps ; deuxièmement, il faut être présent sur le terrain. Mais le fait d’être seulement sénateur, je le disais hier à Éric Doligé, n’interdit pas d’aller visiter dix communes dans un seul week-end, comme nous le faisons toutes et tous, ni d’assurer des permanences pour être à l’écoute des élus, des salariés, des chefs d’entreprise, des artisans et des commerçants, etc.

M. Gérard Longuet. Si c’est pour dire ça !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si, mes chers collègues, je suis aujourd’hui un ardent partisan d’un changement dans les mœurs de la politique française, c’est parce que, comme vous, j’ai connu un certain nombre de situations. Je suis persuadé que, si nous soutenons cette réforme, nous changerons la manière dont on fait de la politique dans ce pays, ce qui est vraiment nécessaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Antoine Lefèvre. C’est ridicule !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je vous dis ma conviction, vous direz la vôtre tout à l’heure ! Nous sommes là pour nous parler !

M. Francis Delattre. Ce n’est pas une raison pour faire un roman !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Chacun s’exprime comme il le veut : on a le droit de parler de la réalité, y compris de celle qu’on a vécue.

Sur ce sujet, nous avons écouté les constitutionnalistes, et je veux reprendre un argument déjà évoqué par Manuel Valls et Simon Sutour.

À force d’insister sur le fait que, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que je ne conteste pas – encore heureux, me direz-vous ! (En effet ! sur les travées de l’UMP.) –, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République, nous risquons de nous entendre dire un jour que le Sénat pourrait très bien se cantonner aux lois qui traitent des communes, des départements et des régions ; l’observation a du reste été déjà formulée, et pas par les moindres des personnes intéressées par ces sujets. On aboutirait alors à la situation qui prévaut dans d’autres pays – M. le ministre a cité le cas de l’Allemagne–, où une chambre traite de tous les domaines, tandis qu’une autre n’est consultée que sur les affaires concernant les collectivités locales. (Protestations sur les travées de l'UMP.)