M. Hervé Marseille. Je remercie M. le rapporteur de nous avoir apporté des précisions sur ce texte, qui va dans le bon sens, me semble-t-il, puisque le niveau de discussion et de concertation prévu permet d’assurer la mixité.
La métropole fixera des objectifs de construction de logement. Il n’y aura plus d’EPCI. On se trouvera face aux communes. Il ne suffit pas de faire du logement, il faut en faire comme « de la dentelle », ainsi que l’a dit Edmond Hervé, avec les communes environnantes. C’est la mixité qui est en jeu. Nous voterons donc cet amendement.
Cependant, je voudrais demander au rapporteur de nous donner une autre précision. Est-ce que tout cela se fera bien dans le cadre d’un PLH ? En effet, qui dit PLH dit aides à la pierre. L’attribution des aides à la pierre est d'ailleurs citée parmi les compétences de la métropole du Grand Paris. Si nous sommes bien dans le cadre d’un PLH, les communes qui construiront du logement social pourront solliciter des aides à la pierre. Mais si nous ne sommes pas dans ce cadre, elles ne le pourront pas. Cette précision est donc fondamentale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Je voterai bien sûr cet amendement, mais je regrette que l’on ait ôté la précision selon laquelle le conseil de territoire « co-élabore ». Cela me paraît dommageable pour les maires. Il y a certes une protection relative, mais à mon sens ce n’est pas suffisant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je veux seulement dire à Hervé Marseille que j’ai perçu le problème exactement comme lui. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 594, qui vise à préciser que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement « tient lieu de programme local de l'habitat ».
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cambon, Delattre et Gournac et Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Nous pourrions profiter de l’émergence de cette métropole pour rendre plus efficace la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont la mise en œuvre est particulièrement difficile dans notre région.
Je propose que la métropole coordonne l’action des communes, qui sont actuellement très démunies face à un phénomène polémique et qui entraîne beaucoup de distorsions. Certains maires sont laissés seuls face à une loi difficile à appliquer. Elle oblige en effet les élus à installer des aires d’accueil des gens du voyage à proximité d’équipements scolaires et sociaux, alors que le nombre de places qui leur est imposé rend le dispositif inopérant. Par exemple, dans ma commune de 17 000 habitants, je dois réaliser quatre places. Or les gens du voyage se promènent assez rarement quatre par quatre…
Il conviendrait de ne plus laisser les maires seuls face à cette obligation. Nous devons profiter de l’émergence de la métropole pour coordonner l’organisation des aires d’accueil de gens du voyage. Les dispositions de la loi de 2000 pourraient ainsi être mieux appliquées. Cela serait préférable également pour les maires, qui se voient régulièrement rappelés à l’ordre et menacés de différentes sanctions par les préfets. L’idée ici est de leur apporter l’appui de la métropole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans l’agglomération lilloise, on n’a pu s’en sortir qu’en créant une compétence métropolitaine et en instaurant des rapports négociés, « contractualisés », comme l’a dit l’un de nos éminents collègues, entre la métropole et les communes.
On assigne un certain nombre d’objectifs dans le cadre du schéma départemental, puis on attend les propositions des maires. Et si ces dernières ne viennent pas, on diffère la mise en œuvre des programmes de voirie réalisés dans le cadre communautaire. Cela instaure une ambiance précontractuelle tout à fait propice à l’action… (Sourires.)
Je pense donc qu’il n’est pas inutile de prévoir une compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’accueil des gens du voyage. Toutefois, je veux être clair, monsieur Cambon : c’est une manière non pas de transférer la patate chaude, mais d’organiser une compétence à la bonne échelle pour permettre la définition d’un programme cohérent du point de vue territorial.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’entends parfaitement les raisonnements de Christian Cambon et du rapporteur. Cependant, il y a une différence avec le cas lillois : à Lille, il y a un PLU intercommunal. Or le vote de l’amendement n° 419 a supprimé la disposition qui prévoyait l’adoption d’un PLU métropolitain.
Par conséquent, l’amendement de Christian Cambon est totalement incantatoire. On peut en parler aimablement entre nous, mais il n’y aura pas de moyens.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est fâcheux !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cambon, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cambon. Je me retrouve dans les explications de M. le rapporteur. Il s'agit de problèmes extrêmement douloureux pour les communes qui y sont confrontées. Celles-ci sont attaquées des deux côtés. Je pense donc qu’il serait bon de prévoir davantage de coordination. J’entends l’objection juridique, mais j’estime que la disposition que je propose a sa place dans le texte.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis parfaitement d'accord avec le raisonnement de M. le rapporteur.
Pour que les choses soient claires – l’amendement précédent soulevait en effet la même difficulté –, le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur l’amendement n° 419. Il faut savoir si nous voulons nous donner les moyens de la politique déclinée amendement après amendement. En effet, sans PLU métropolitain, on ne pourra pas régler les problèmes.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Caffet. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.
M. Yves Chastan. J’espère ne pas être hors sujet, mais je voudrais savoir si la disposition prévue par cet amendement s’appliquerait à toutes les intercommunalités. Il s'agit en effet d’un problème qui touche l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, bien évidemment, monsieur le sénateur.
L’intercommunalité est la bonne échelle pour traiter un problème dont on parle depuis très longtemps. La concertation intercommunale est la seule solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Madame la ministre, même s’il existe une difficulté juridique, il n’en reste pas moins que cet amendement est porteur d’un message fort. Je souhaite donc qu’il soit adopté, car cela pourrait aider nos collègues maires – nous sommes là pour ça !
Nous devons avoir une vision globale. Puisque nous nous orientons vers la création d’une métropole du Grand Paris, peut-être pourrait-on lui appliquer les dispositions de l’article 31, qui précise, à son alinéa 36, que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage fait partie des compétences métropolitaines. Il faudrait trouver une solution juridique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Je souhaiterais que l’amendement soit rectifié afin qu’il soit précisé que la métropole du Grand Paris aménage les aires d’accueil des gens du voyage en lien avec les maires. En effet, je ne voudrais pas que la métropole décide à la place des maires dans ce domaine, alors qu’on parle beaucoup de contractualisation.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il faut être clair. Si la compétence est transférée au niveau intercommunal, les maires seront évidemment consultés ; nous l’avons déjà dit au sujet de la politique de l’habitat. Il faudra bien sûr rechercher l’accord jusqu’au bout. De toute manière, la délivrance des permis de construire restera la prérogative des maires. Il y a donc des garanties objectives.
Il est vrai cependant que le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal crée une ambiance précontractuelle. L’intercommunalité a des moyens d’incitation qui comptent. Si un maire qui attend la mise en œuvre d’un programme de voirie est en retard sur les engagements « contractualisés » qu’il a pris en matière d’accueil des gens du voyage, cela crée une certaine ambiance…
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Pour éviter la contradiction qu’a signalée Mme la ministre entre l’adoption de l’amendement n° 419 et celle de cet amendement, peut-être pourrait-on confier à la métropole non pas l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, mais l’élaboration d’un schéma métropolitain d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’avoir un document cohérent à l'échelle de la métropole même en l’absence de PLU métropolitain.
Je partage les propos de Christian Cambon. Les communes ne sont pas vraiment en mesure d’exercer concrètement la compétence qui leur est attribuée. On le voit par exemple dans la petite couronne. Les objectifs fixés par les schémas départementaux ne prévoient que quelques places par commune, ce qui ne correspond pas du tout aux besoins des gens du voyage.
En revanche, avoir, au niveau métropolitain, un véritable schéma permet d’être en phase avec les besoins des gens du voyage.
En effet, en l’occurrence, les demandes d’accueil portent sur trente, quarante ou cinquante places et il ne s’agit pas de déplacer des gens quatre par quatre. Or ce qui n’est pas possible à l’échelle d’une commune peut être étudié à l’échelle d’une métropole dans le cadre d’un schéma.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Monsieur Favier, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’élaborer des schémas. Malheureusement, nous le savons, ceux-ci se succèdent les uns aux autres sans connaître le moindre commencement de réalisation.
Dans un souci de clarification des compétences de la métropole, cet amendement vise justement à lui confier des tâches précises, à savoir l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. À défaut de cette précision importante, nous retomberions sur les schémas qui ne servent qu’à remplir les étagères des bibliothèques des préfectures ou des conseils généraux.
Mme la présidente. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il s’agit de donner comme compétence à la métropole la réalisation d’actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse.
L’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction proposée par la commission, précise que la métropole du Grand Paris est constituée non seulement en vue de promouvoir un modèle d’aménagement durable, mais aussi pour améliorer le cadre de vie de ses habitants.
Or la pollution lumineuse n’est pas seulement causée par les enseignes lumineuses. Elle vient aussi du nombre de watts que nos lampadaires et autres moyens d’éclairage public diffusent dans l’atmosphère, sans que ces sources de luminosité soient nécessaires à l’éclairage de nos rues.
Non seulement ces lux évaporés dans la nature coûtent très cher à la collectivité en raison de l’utilisation d’électricité non productive, mais surtout, nous savons qu’aujourd’hui les nuits ne sont plus assez noires pour nous permettre de dormir (Sourires.) et de voir les étoiles. La santé et le cadre de vie des jeunes et des moins jeunes pâtissent de ce phénomène.
C’est pourquoi je vous propose de rappeler dans la loi la nécessité absolue d’agir contre la pollution lumineuse. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reconnais une certaine constance à ma collègue Hélène Lipietz. Je ne banalise pas du tout ce problème, mais, à mon sens, celui-ci relève de normes nationales. (Mme Hélène Lipietz proteste.) Il n’a donc pas sa place dans ce débat sur l’organisation territoriale. Je le dis vraiment avec conviction.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est extrêmement important de lutter contre les pollutions lumineuses pour une série de raisons dont, d’ailleurs, le gaspillage d’énergie.
Il faut mettre en place une norme nationale sur ce sujet, parce qu’il y a de nombreuses demandes, y compris de maires de grandes villes qui ne supportent plus eux-mêmes les enseignes restant allumées toute la nuit. Ce sera sans doute compliqué de faire créer cette norme par une assemblée qui, justement, demande qu’il y ait moins de normes… (Sourires.)
Si, par exemple, la métropole du Grand Paris prend isolément une disposition sur les enseignes lumineuses vertes des pharmacies sans qu’aucune norme nationale les interdise, les pharmacies en question gagneront devant n’importe quelle juridiction.
Si vous voulez remporter votre combat, madame Lipietz, il vous faut des moyens en droit, qui ne peuvent venir qu’un d’un texte de portée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Puisque nous en sommes à discuter des questions de fond, je propose que nous nous préoccupions aussi des pigeons, qui constituent une véritable calamité en ville. (Rires.)
M. Jacques Gautier. Et les rats ?
M. Pierre-Yves Collombat. Comme nous sommes en train de mener un véritable travail de fond pour améliorer la compétitivité de la France, j’aimerais beaucoup aborder cette question. (Mêmes mouvements.)
M. Roger Karoutchi. Merci de cette contribution !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Il est vrai que la pollution lumineuse constitue un problème important, même si celui-ci n’est pas une priorité dans le débat qui nous occupe aujourd’hui sur les métropoles.
En revanche, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des normes. En effet, cette question a trait non seulement aux enseignes lumineuses, mais aussi à l’éclairage public. En la matière, les bureaux d’études s’appuient toujours sur des normes nationales auxquelles ils ne doivent pas déroger. Seuls les maires peuvent prendre cette responsabilité, mais ils risquent alors d’en subir les conséquences s’il y a des problèmes sur la voirie.
Il me semble tout de même que ces normes sont trop importantes. Il serait donc grand temps d’en réduire l’influence, ce qui permettrait aux maires qui le souhaitent de réduire sensiblement l’éclairage.
Néanmoins, je ne voterai pas cet amendement, qui ne semble pas être de nature à renforcer la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Une fois n’est pas coutume, j’ai bien compris le message ! (Sourires.)
Je soutiendrai cet amendement, non seulement parce que son adoption permettrait de faire des économies, ce qui est toujours positif, mais également parce qu’une telle disposition susciterait une véritable prise de conscience de la nécessité de modérer nos comportements, afin de mettre fin à cette société du gaspillage dans laquelle nous vivons.
Par ailleurs, il est important de dire que nous sommes aujourd’hui victimes d’une véritable pollution lumineuse, et pas seulement dans nos villes. (Mme Hélène Lipietz acquiesce.) Ce phénomène est particulièrement nuisible.
Je reviens d’Aalborg, au Danemark, une ville dans laquelle la lumière des lampadaires publics est diminuée de manière très importante la nuit. Certes, on y voit faiblement, mais il s'agit d’un progrès sensible.
Dans une loi dite « de décentralisation », madame la ministre, je souhaiterais que soit évoquée, pour une fois, la liberté des uns et des autres, et non une norme supplémentaire.
Selon moi, il doit appartenir aux agglomérations et aux métropoles, qui paient les installations, de définir ce qu’elles entendent faire de leur éclairage public. Je souhaiterais que les maires ou les présidents de métropoles puissent avoir cette possibilité aux termes d’une loi destinée, paraît-il, à approfondir la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. À ceux qui sont passionnés par les normes, je donne rendez-vous dans cet hémicycle lundi 7 octobre, à quinze heures. Venez nombreux ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 425, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Après le mot :
sociale
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Mes chers collègues, la modification de l’alinéa 19 que nous vous proposons concerne plus particulièrement la politique de la ville.
Si le Sénat adopte le texte de la commission en l’état, les communes seront totalement dessaisies de ces questions, ce qui constituerait, me semble-t-il, une grave erreur.
Certes, il faut une vision sans doute élargie pour appréhender et traiter des problèmes tels que le développement urbain et les politiques d’insertion. Pour autant, exclure les communes et les intercommunalités, si elles existent encore – en l’occurrence, ce ne serait plus le cas –, risque d’être contreproductif en termes d’efficacité tant le traitement de ces questions dans la proximité se révèle, en de nombreux cas, un atout.
Ce risque nous semble d’ailleurs particulièrement important en ce qui concerne les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Je pense particulièrement aux clubs de prévention, aux éducateurs de rue qui ont typiquement une action localisée, avec un caractère de proximité très marqué qui confine parfois au traitement individualisé des jeunes. Je ne vois donc pas pourquoi la gestion de ces dispositifs devrait être renvoyée à l’échelon métropolitain.
C’est pourquoi nous proposons plutôt de préciser, s’agissant de politique de la ville, que la métropole intervient sur les projets d’intérêt métropolitain, pour qu’il soit bien sûr que tous les projets ne lui seront pas systématiquement renvoyés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Favier, je suis totalement d’accord avec vous. Le texte que nous allons voter tend d’ailleurs à prévoir que le passage à la métropole est transitoire, dirais-je, puisque cette dernière va obligatoirement déléguer toute la politique de la ville aux conseils de territoire. En effet, à l’évidence, il s’agit de l’échelon le plus pertinent pour traiter des problèmes de la politique de la ville, vous avez raison.
Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait, en quelque sorte par anticipation. Et il le sera encore plus après le vote de la future loi Lamy qui viendra en discussion au Parlement à peu près dans un mois et demi. Ce projet vous satisfera complètement en ce qu’il tend à prévoir que l’échelon pertinent pour la signature du contrat de territoire est le conseil de territoire. Certes, comme vous l’avez dit, certaines questions d’aménagement urbain peuvent dépasser le simple cadre du territoire en difficulté, mais la déclinaison et la mise en œuvre de ce contrat seront le fait du maire.
Selon moi, votre demande sera donc doublement satisfaite : dès aujourd’hui, si le texte est voté, et encore plus dans un mois et demi.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je reviens, en quelque sorte sur la pointe des pieds, à un débat que nous avons entamé à l’occasion de la discussion des amendements nos 116 rectifié et 244 rectifié bis. Il s’agit de donner à la métropole la compétence en matière de développement économique.
À titre d’illustration – même si je n’ai pas pour habitude de prendre des exemples locaux, je vais faire ici une exception à cette règle –, je préside une communauté d’agglomération qui travaille, avec le soutien de l’État, de la Caisse des dépôts et des pôles de compétitivité, à la création d’un cluster aéronautique mêlant l’industrie, la recherche et la formation. Ce type d’action pourra-t-il être mené demain ? Et qui, de la commune ou de la métropole, en aura la responsabilité ?
M. le rapporteur nous a dit à plusieurs reprises tout à l’heure que la réponse se trouvait dans le code de l’urbanisme, mais, cette fois, il me semble que nous en sommes loin !
Mme la présidente. L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° La métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1er janvier 2017, les compétences suivantes :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons déjà eu ce débat durant près d’une heure en début de matinée. Il s’agit presque du même amendement que celui que vient de présenter M. Capo-Canellas, à la différence, extrêmement significative, que l’exercice des compétences est ici soumis à l’intérêt métropolitain.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le texte adopté à l’Assemblée nationale, la compétence était exercée de droit, sans être soumise à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Je propose ici qu’elle soit exercée sous cette condition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai déjà rappelé le cadre légal dans lequel s’inscrivent ces propositions. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous retrouvons ici la même différence d’appréciation entre M. le rapporteur et le Gouvernement.
Selon moi, M. Capo-Canellas pourrait retirer son amendement au bénéfice de celui de Jean-Pierre Caffet. Ce dernier ajouterait, en tête de son texte, les mots « en convention avec la région », ainsi que je l’avais proposé en début de séance pour l’ensemble des amendements visant les compétences du chef de file.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous lèverions ainsi la difficulté que M. le rapporteur et les autres orateurs avaient soulevée.
Si M. Caffet accepte cet ajout, et si M. Capo-Canellas accepte de retirer son amendement, il me serait possible de donner un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je suis disposé à le retirer, madame la présidente, mais j’ai une question au sujet du c) de l’amendement présenté par M. Caffet, qui concerne la construction, l’aménagement, l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. Il me semble que, du fait de cette disposition, nos amendements n’ont pas tout à fait le même objet... Cette disposition sera-t-elle maintenue ? Il serait plus simple selon moi qu’elle soit ôtée du texte.
Mme la présidente. Monsieur Caffet, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Jean-Pierre Caffet. Il s’agissait de reconnaître à la métropole une compétence concernant la construction de très grands équipements, et non, bien entendu, de crèches dans les communes !
Je peux accepter la suppression de cette disposition pour rapprocher mon amendement de celui de M. Capo-Canellas. Je demande tout de même, en revanche, que l’intérêt métropolitain soit reconnu.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 247 rectifié ter, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1er janvier 2017, les compétences suivantes :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, il me semblait que le texte de la commission devait être la base de la rédaction de l’article 12. C’est pour ce motif, d’ailleurs, que certains n’ont pas suivi M. Capo-Canellas dans sa proposition.
Si l’on commence à étendre les compétences de la métropole et que l’on en revient ainsi au texte issu de l’Assemblée nationale, je ne suis plus d’accord, je vous le dis franchement ! Je finirai par ne pas voter cet article.
Je veux bien partir du texte de la commission, je veux bien l’améliorer, mais pour le reste, je ne suis pas d'accord ! Cette métropole n’est pas encore faite, commençons donc par résoudre le problème du logement et quelques autres questions, ensuite seulement nous irons plus loin.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faudrait en plus l’accord de la région et le respect de l’intérêt métropolitain ! Tout cela me paraît franchement prématuré. Si vous voulez tout faire capoter,…
M. Roger Karoutchi. Allez-y !
M. Jean-Jacques Hyest. … continuez à donner trop de compétences, tout de suite, à la métropole !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Bien sûr !