M. Jean-Jacques Hyest. Naturellement, une métropole de plein exercice jouit de toutes ces prorogatives. Mais nous n’en sommes pas là. Depuis trente ans, nous n’avons rien pu faire concernant le noyau dur de l’Île-de-France !
Commençons par l’habitat et le logement. C’est une priorité absolue, et il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Je ne suis pas d’accord, en revanche, pour attribuer toutes les compétences à la métropole tout de suite, ou même à partir de 2017.
D’autres textes seront votés, qui feront évoluer la situation, mais de grâce, ne revenons pas à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. C’est bien cela, en effet, qui est en train de se passer : on infiltre dans le texte de la commission, par amendements, le texte de l’Assemblée nationale ! Nous n’étions pas d’accord au départ, et je continue à vouloir limiter les compétences de cette métropole.
Je ne reprendrai pas la parole, mais je vous préviens : si tous ces amendements sont adoptés, je voterai contre l’article 12, et mon groupe avec moi !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Nous subissons depuis hier un faux débat. Cela doit cesser !
Monsieur Caffet, peut-être nous mentez-vous grossièrement en prétendant vouloir trouver des compromis afin de créer cette métropole, avec des compétences limitées mais avec des moyens. Car c’est bien cela que l’on nous a « vendu » hier soir. Et alors, dès que certains se sont laissé leurrer par ce que vous nous proposiez, vous tentez d’instiller tout le reste !
Si vous cherchez la confrontation pure, vous l’aurez, mais vous risquez ainsi de casser votre propre dispositif et votre propre argumentation.
Je l’ai dit au rapporteur, nous étions prêts à accepter des évolutions sur la ligne de la commission des lois et de M. rapporteur, conformément à ce que disait Jean-Jacques Hyest.
M. René Garrec. Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. Or, amendement après amendement, on ajoute des compétences sur les ports, les aéroports, le tourisme, le développement économique, avec pour argument que chacun fait la même chose dans sa ville ou dans son département !
Admettez tout de suite que vous voulez tout, quand bien même vous nous avez fait croire hier soir que vous étiez prêts à un compromis et à un partage. Admettez que vous voulez revenir au texte de l’Assemblée nationale ! En réalité, hier soir, on nous a menti.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je comprends la réaction de MM. Hyest et Karoutchi. Peut-être n’est-il pas trop tard pour dire les choses comme elles sont.
Ce texte a été travaillé au Sénat. Il traduit un équilibre. Si nous voulons effectivement que la discussion en commission mixte paritaire aboutisse – vous y serez conviés, mes chers collègues, puisque le président de la commission des lois a déclaré qu’il emmènerait une représentation pluraliste –, de grâce, ne soyons pas tentés par les surenchères sur les compétences, et tenons-nous en au texte de la commission des lois !
Monsieur Karoutchi, j’ai essayé de vous faire comprendre que les interventions de Mme la ministre ont l’immense mérite de rappeler qu’un certain nombre de demandes parisiennes exprimées dans cette enceinte sont d’ores et déjà satisfaites par le droit existant. J’entends dire que l’on souhaite une convention ici ou là. Mais nous n’allons quand même pas écrire un texte qui attribuerait des droits déjà existants !
Nous avons bien compris le message. Si nous voulons un texte adopté par le Sénat et un vote de l’article 12, il faut cesser les surenchères. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je n’aime pas beaucoup le cours que prend cette discussion.
MM. Roger Karoutchi et Jean-Jacques Hyest. Nous non plus !
M. Jean-Pierre Caffet. Les parlementaires jouissent toujours du droit d’amender les textes, il me semble. Je veux bien admettre qu’un certain équilibre ait été trouvé. Du reste, je ne souhaitais pour ma part n’ajouter qu’une seule compétence, dans une formulation fondamentalement différente de celle de l’Assemblée nationale, puisque son exercice serait subordonné à la reconnaissance de son intérêt métropolitain.
M. Roger Karoutchi. Mais enfin, cela ne veut rien dire !
M. Jean-Pierre Caffet. Toutefois, j’ai bien entendu les réactions suscitées. Monsieur Karoutchi, vous n’aviez pas besoin de nous dire que nous vous avons menti !
M. Roger Karoutchi. Si !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, monsieur Karoutchi !
M. Jean-Pierre Caffet. Mettons-nous d’accord : si le texte de la commission traduit l’équilibre qui a été trouvé, alors adoptons-le tel quel. Ne commençons pas à détricoter certaines compétences, par exemple l’approbation des plans locaux d’urbanisme par la métropole.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Absolument, c’est valable dans les deux sens !
M. Jean-Pierre Caffet. Je suis prêt à respecter cet équilibre et, en gage de bonne volonté, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, l’équilibre ne saurait être rompu d’un côté, tandis que, de l’autre, nous n’aurions pas le droit de présenter des amendements !
C’est donc à cette condition, au respect de laquelle je veillerai avec attention, que je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je vais me ranger, bien qu’avec regret, à l’avis qui vient d’être exprimé. Je ne comprends toujours pas que l’on crée une métropole en lui déniant une compétence économique. Je n’en vois pas l’intérêt ! Il ne me semble pas que, dans d’autres enceintes, une telle question fasse l’objet d’aussi longues discussions.
Ensuite, M. le rapporteur nous dit qu’il n’y a finalement pas lieu d’inscrire cette compétence dans ce texte, parce qu’elle est déjà présente dans le code de l’urbanisme ou ailleurs. Des dispositions identiques ont pourtant bien été adoptées pour les EPCI à fiscalité propre ! Je ne comprends pas ce raisonnement.
Je ne vais toutefois pas m’acharner sur cet amendement, et je le retire donc.
Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 147 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement ne vise que d’éventuelles nouvelles compétences par rapport au texte de loi. Il ne tend pas à exiger une consultation, une concertation et un vote des communes sur les compétences qui seraient accordées aujourd’hui par la loi. Si la métropole venait, par la suite, à souhaiter disposer de nouvelles compétences, ou intervenir dans des secteurs qui ne seraient pas définis par la loi, ce qui peut se produire, il faudrait naturellement recueillir l’accord des communes.
Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 rectifié bis ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Je souhaite que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats qui interviennent sur son ressort, dans un délai de deux ans. Elle aurait donc le temps d’élaborer ses propositions, ce que ne permettait pas la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je défends ici les prérogatives de l’État : j’estime qu’il ne revient pas à la métropole de s’occuper de cette question. D’ailleurs, cette disposition n’a rien à voir avec le texte qui nous est soumis.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 125 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 541 rectifié quater est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Dans l’esprit du travail réalisé par M. le rapporteur, cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris, en laissant à ces dernières la capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent lui transférer. Les communes garderaient ainsi la main sur les domaines dans lesquels elles veulent intervenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 541 rectifié quater.
Mme Hélène Lipietz. Depuis ce matin, nous discutons, alinéa après alinéa, de l’organisation de Paris Métropole et des transferts de compétence.
Ce travail passionnant, j’en suis convaincue, que nous réalisons ici ne saurait empêcher l’évolution future de la métropole. Nous en avons tous bien conscience, l’organisation de la métropole, telle que nous la voterons peut-être ce soir ou lundi prochain, n’est pas encore parfaite. Dans le cadre de la mission de préfiguration, il sera donc nécessaire de peaufiner cette structure, afin de la faire évoluer.
C’est pourquoi l’amendement que je vous propose vise les modalités de transferts ultérieurs de compétences à la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente. L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Caffet, Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
de compétences supplémentaires
insérer les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet alinéa concerne le transfert de compétences supplémentaires que pourraient confier les communes à la métropole.
Mon amendement est un amendement de précision. Les termes « compétences supplémentaires » étant vagues, il m’a semblé utile de préciser que ces compétences sont mentionnées au I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les compétences d’une métropole de droit commun soumise, ou non, à l’intérêt métropolitain.
De plus, cet amendement est protecteur pour les communes, puisque les compétences qu’elles pourront transférer à la métropole ne peuvent être que celles qui sont mentionnées, et pas d’autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable aux amendements identiques nos 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié bis, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, selon moi, il est, par définition, préférable de laisser le choix des compétences supplémentaires à l’appréciation des communes, à une majorité qualifiée de droit commun. Dans ce texte, nous n’avons pas voulu poser de limites de quelque manière que ce soit.
Au bénéfice de ces observations, notre collègue Jean-Pierre Caffet acceptera peut-être de retirer son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Par ailleurs, il émet un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 254 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
M. Edmond Hervé. Je voterai ces amendements identiques.
Toutefois, je veux faire remarquer à nos collègues que, si ces amendements sont parfaitement logiques, il n’en a pas été de même pour l’amendement no 45 rectifié bis, selon lequel « chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés ». En adoptant cet amendement, ils ont bloqué le fonctionnement de l’institution métropolitaine.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien ! C’est exactement ce qui va se passer. Il y en a au moins un qui comprend…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 254 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 426, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. L’alinéa 24 de cet article prévoit que l’État peut déléguer à la demande de la métropole tout ou partie des compétences liées au droit au logement.
Pour notre part, nous demandons la suppression de cet alinéa. Nous estimons, en effet, que la garantie du droit au logement doit rester de la compétence de l’État, et ce dans l’intérêt aussi bien des collectivités territoriales que des administrés.
En effet, si les collectivités territoriales devaient avoir la responsabilité de garantir le droit au logement à tous ceux qui répondent aux critères retenus pour bénéficier du DALO, elles devraient évidemment assumer les contentieux. Or ceux-ci sont nombreux : actuellement, à peine un tiers des personnes concernées accèdent réellement à un logement de par l’application de la loi, les deux autres tiers ayant légitimement la possibilité de se retourner contre l’État, qui ne leur garantit pas ce droit. En cas de non-respect, ces collectivités devraient, de plus, assumer financièrement les astreintes.
Par ailleurs, dans un souci d’égalité entre les administrés, le droit au logement doit rester entre les mains de l’État. Les collectivités territoriales ont des marchés locatifs et des moyens financiers différents. Leur confier la garantie de ce droit entraînerait, on le sait, des inégalités pour les citoyens, selon qu’ils habitent dans tel département ou dans telle région.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, je n’ai pas le temps de développer cette question, mais je puis vous dire que, lorsque M. le ministre François Lamy nous présentera son projet de loi relatif à la politique de la ville, je lui montrerai où se trouvent aujourd'hui géographiquement les personnes relogées dans le cadre du DALO, ainsi que le lien avec les périmètres de la politique de la ville. C’est pourquoi je comprends l’intérêt que porte mon collègue à cette question.
La commission estime que de nombreuses collectivités vont chercher à avoir, pour les raisons que je viens d’indiquer, une contractualisation globale. Dans le texte, nous n’avons pas voulu que ce soit « à prendre ou à laisser ». Nous avons cassé la notion de blocs insécables. Nous pensons en effet que ce n’est pas de cette manière que l’on contractualise avec des collectivités.
Dans cette logique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce, me semble-t-il, en parfait accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Au travers de cet amendement, M. Favier relève que la question de la responsabilité de l’État constitue un véritable problème. D’ailleurs, pour ce qui concerne le DALO, c’est l’État qui est interpellé : celui-ci a une obligation non seulement de moyens, mais aussi de résultat.
Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à interdire aux communes qui le souhaitent – la notion de proximité est si souvent évoquée ici ! – de s’occuper par délégation du DALO. Si cette délégation était obligatoire, j’abonderai totalement dans votre sens, monsieur Favier, mais, en l’espèce, cela m’ennuie quelque peu de supprimer cette possibilité donnée aux communes.
Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission des lois.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Claude Dilain vient de le rappeler, l’alinéa 22 prévoit que la métropole « peut » et non pas « doit » recevoir délégation de la garantie du droit au logement. Il faut donc que la collectivité en fasse la demande.
Toutefois, si vous vouliez être logique, monsieur Favier, il faudrait également supprimer l’alinéa 23 : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’État peut déléguer son contingent de logements et, de l’autre, interdire la possibilité de déléguer le DALO, car les deux sont indissociables.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Philippe Dallier. Quelle collectivité acceptera d’assumer la responsabilité du DALO avec, pour corollaire, les contentieux qui lui sont liés si elle ne dispose pas du contingent préfectoral ? Cela n’est pas logique.
Comme il s’agit d’une simple possibilité laissée à la métropole, je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’entends bien les arguments des uns et des autres, notamment ceux des deux rapporteurs. Mais on ouvre là, à mon avis, une brèche très dangereuse : en rejetant cet amendement, on casse le principe de solidarité nationale.
Je veux attirer l’attention de nos collègues, notamment de gauche, sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je veux rappeler que cette disposition traduit un équilibre.
Par ailleurs, le texte dispose un peu plus loin que, à sa convenance et sur une base conventionnelle, l’EPCI qui exercera les compétences liées au droit au logement opposable le fera au nom et pour le compte de l’État. (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) C’est inscrit dans le texte, ma chère collègue ! On a, me semble-t-il, sauvegardé l’ensemble des éléments du dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Grignon, Guerriau et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans le département
par le mot :
compétent
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à rectifier une erreur, qui est certainement rédactionnelle.
L’alinéa 29 dispose : « Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département […]. »
Si l’on avait adopté ma proposition de créer un « super-département » (Sourires.), on aurait pu maintenir cette rédaction, mais, en l’occurrence, il ne saurait être question de donner à un préfet de département la possibilité de revenir sur la convention. Cette décision doit échoir au représentant de l’État compétent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. On entendait par là : « Dans le département du siège de la métropole. » (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Très jolie dénomination !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cela dit, je veux bien accepter cet amendement. J’émets un avis favorable.
M. Philippe Dallier. Merci !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pensais demander à M. Dallier de bien vouloir retirer son amendement, car je ne voyais pas bien quel intérêt présentait cette disposition.
Toutefois, la Haute Assemblée tranchera. Je m’en remets à sa sagesse.
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je tiens à attirer votre attention sur un point : nous n’avons examiné ce matin que 17 amendements, et il en reste 370…
M. Roger Karoutchi. On aura fini dans huit jours ! (Sourires.)
Mme la présidente. Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui tient lieu de programme local de l'habitat
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, sujet que nous avons déjà largement évoqué ce matin, en affirmant clairement que le plan vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Après les mots :
programmation pluriannuelle
insérer les mots :
de construction de logements,
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Aux termes de l’alinéa 32, la métropole du Grand Paris « élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ». En outre, ce plan est « compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France » et « prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France » ; il « comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ».
À mon sens, il faut imposer que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement comporte une programmation pluriannuelle non seulement de réalisation et de rénovation des places d’accueil et des services associés, mais également de construction de logements. Je ne savais pas très bien où introduire une telle disposition dans le texte, mais il me paraît important qu’elle y figure.
En effet, comme je l’ai expliqué ce matin, une programmation pluriannuelle en matière de construction de logements me semble nécessaire. La métropole doit fixer des objectifs aux territoires ou aux communes. Il sera ensuite possible de constater si ces objectifs ont ou non été atteints, et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences s’agissant du rôle de la métropole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 594, qui vient d’être adopté sur l’initiative de la commission, répond aux légitimes préoccupations de M. Dallier.
Le fait de donner le statut de programme local de l’habitat au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement garantit, par le jeu de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’une programmation pluriannuelle sera établie.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : cet amendement me paraît satisfait. J’en suggère donc le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, je le retire, madame la présidente. Je reconnais que mon amendement est satisfait, même s’il m’eût semblé préférable d’opter pour une formulation plus claire.
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 629, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 424, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
1° Remplacer le mot :
réalise
par les mots :
peut réaliser
2° Compléter cette phrase par les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.