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Séance du 21 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. C’est le bon sens !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Un préjudice réel ne peut être constaté que par des scientifiques et des commissions indépendantes et compétentes. En faisant sortir l’indemnisation de ce cadre, on autoriserait toutes sortes d’aventures, que vous ne souhaitez sans doute pas voir prospérer dans notre pays.

Je vous rejoins, monsieur Pintat, sur un certain nombre de points. J’ai moi aussi parfois entendu parler d’armée « bonsaï ». Mais enfin, une armée qui compte 240 000 personnels militaires, 6 sous-marins d’attaque, 17 frégates de premier rang, 225 avions de chasse, c’est un bonsaï géant !

Mme Nathalie Goulet. C’est cher, un bonsaï !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce type l’expression, que vous avez reprise, même si j’ai bien compris que telle n’était pas votre appréciation, verse dans la caricature, et c’est dommageable. Ça l’est d’autant plus que ces propos émanent de personnes qui revendiquent une histoire personnelle dans l’armée. Cela étant, j’entends bien que la qualité ne suffit pas et qu’il faut également la quantité…

Une question a été posée sur l’aviation de chasse, et plus particulièrement sur Dassault. Le projet de loi de programmation prévoit la commande de 26 Rafale. Il prévoit également le développement d’un nouveau standard pour le Rafale, le F3R, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, qui contribuera à l’activité de l’industriel. S’y ajoutent, je l’ai dit ce matin, les études sur l’UCAS, la génération des drones de combat futurs, à horizon de 2030. Enfin, je viens de décider la rénovation des avions Atlantique 2, qui sera faite en lien avec Thales.

Par ailleurs, la situation semble aujourd’hui plus favorable à l’exportation d’appareils dans deux ou trois pays, dont la maturité de la décision semble proche. Je suis relativement optimiste. Je ne fixe pas de date, mais le mouvement va dans le bon sens.

Toujours au sujet de l’aviation de chasse, je tiens également à dire que le présent projet de loi de programmation tend à permettre la rénovation des Mirage 2000D. Il y aura bien, un jour, une cinquième tranche de commandes de Rafale, même si elle ne figure pas dans le projet de loi de programmation. Il y a une vie après le Mirage 2000D !

En ce qui concerne le drone, j’ai suivi les recommandations du Sénat. Cela n’empêche pas qu’il y ait urgence à ce que les Européens se mettent d’accord pour la construction de drones de nouvelle génération, à l’horizon de 2022 ou 2024. Nous souhaitons vraiment, et les industriels français aussi, être en mesure de produire un drone de nouvelle génération à l’échelle européenne. Je souhaite, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Conseil européen de décembre fasse une ouverture à ceux qui voudront bien y contribuer. C’est un point essentiel !

J’ai également noté l’observation relative à l’alerte spatiale. C’est un sujet qui mériterait une discussion assez approfondie en commission de la défense. Je suggère que son président en prenne l’initiative. Le temps me manque aujourd’hui pour aborder à fond cette question, mais elle me paraît très opportune.

Plusieurs orateurs ont parlé de l’Europe et de l’OTAN, notamment Mme Demessine et M. Chevènement. En la matière, nous avons appliqué le rapport Védrine, qui recommandait de prendre toute notre place dans l’OTAN, sans complexe, et donc peser davantage sur les orientations prises, tout en adoptant une approche pragmatique en Europe.

Aujourd’hui, d’après ce que je vis, je considère que nous y parvenons. Une réforme de l’Alliance – de son fonctionnement comme de ses agences – est en cours. Nous avons une plus grande place dans la structure de commandement. Nous avons maintenu en permanence notre autonomie stratégique, de décision, de renseignement et d’exécution. Les différents conflits qui ont été évoqués le démontrent.

Durant cette période, nous avons également tenu à fournir des efforts importants en faveur de l’Europe de la défense. Nous avons tenu à faire en sorte que du Conseil européen de décembre puissent déboucher des projets concrets et pragmatiques, dans les domaines capacitaire, opérationnel et industriel, afin de renforcer l’Europe en matière de défense. Ce mouvement est en cours, et il me paraît plutôt positif. Dans le même temps, j’ai le souci du pragmatisme : dans l’Europe de la défense, comme ailleurs, nous devons garder fidèlement, scrupuleusement et en permanence notre autonomie stratégique et de décision, y compris dans une opération ou dans une situation de conflit. Ce faisant, je réponds aussi à M. Pozzo di Borgo, qui m’interrogeait à ce sujet.

Je voudrais vous remercier, monsieur Berthou, de vos observations sur le renseignement et la cyberdéfense. C’est l’un des nouveaux sujets abordés par le projet de loi de programmation militaire. Ces questions ont beaucoup plus d’importance aujourd’hui qu’elles n’en avaient en 2008. Vous avez bien voulu soutenir ces dispositions, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler tout à l’heure.

Je voudrais dire à M. Gautier que j’ai apprécié ses observations et que nous partageons ses interrogations. Ses suggestions sur la manière de desserrer l’étau budgétaire ne me sont pas étrangères. Il n’a cependant pas énuméré les contraintes que nous rencontrerions si nous voulions suivre ses propositions, mais je les ai bien en tête.

Je suis soucieux que nous disposions de pièces de rechange, sujet dont M. Roger a également parlé en évoquant la préparation opérationnelle. Il est nécessaire d’améliorer et de renforcer le dispositif, voire de réorganiser la chaîne de soutien, y compris pour les missiles et les munitions.

M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Chacun a bien noté qu’une révision aura lieu en 2015. À cette date, après deux années de mise en œuvre de la loi de programmation militaire, j’espère que nous serons en mesure d’apprécier complètement la nouvelle donne.

Monsieur Bockel, vous m’avez interrogé sur la brigade franco-allemande. Rassurez-vous, il n’est pas du tout envisagé de la remettre en cause. Nous sommes très attachés à cet outil indispensable de coopération qui compte 5 000 hommes, dont plus de 2 100 Français. Cette brigade continue d’évoluer au regard d’objectifs communs, mais il sera sans doute nécessaire de l’adapter aux missions nouvelles. Mon homologue allemand partage ce souci. Cette brigade n’ayant été déployée que rarement, ne faudrait-il pas examiner les voies et moyens de lui donner une plus grande utilité militaire ?

Je voudrais conclure mon propos en évoquant la communauté militaire, les hommes et les femmes qui la composent. Je l’ai déjà dit devant la commission, je me rends au moins une fois par semaine au sein des forces, que soit sur les théâtres extérieurs ou en métropole. J’y passe du temps, plusieurs heures chaque fois, pour éviter que la visite du ministre ne se transforme en un rendez-vous ponctuel, en une simple signature du livre d’or.

Je constate chez nos militaires une grande tonicité, une fierté de leur mission, un professionnalisme reconnu et respecté. Je constate aussi des inquiétudes, souvent liées à la vie quotidienne, au système LOUVOIS, à l’articulation entre les bases de défense et les unités opérationnelles, à une demande de perspective. Nous devons être en mesure de la leur donner.

Je le disais, je constate une très grande fierté. Nos forces armées ont en effet une très bonne image. Outre le fait qu’elles n’ont jamais été aussi populaires au sein de l’opinion, leurs capacités d’intervention sont reconnues à l’extérieur. Je peux vous le dire puisque je rencontre souvent des ministres de la défense européens et de l’OTAN.

Comme je l’ai dit récemment, je suis convaincu que la France aura en 2019 la première armée d’Europe.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous, nous maintenons notre effort,...

M. Jeanny Lorgeoux. C’est exact !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … alors que d’autres, y compris des pays dont la tradition militaire est forte comme la Grande-Bretagne, le diminuent. Si nous maintenons notre cap, nous obtiendrons donc ce résultat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de programmation tend à faire en sorte que la communauté militaire soit sereine, fière d’elle-même et des services qu’elle rend à la nation, et que la France conserve son autonomie stratégique et la capacité à assurer ses responsabilités dans le monde, pour la paix et la sécurité. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)

Article 1er

(Non modifié)

Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 3

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)

M. le président. Je rappelle que l’article 2 et le rapport annexé sont réservés, sur la demande de la commission, jusqu’après l’article 37.

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

29,61

29,61

30,13

30,65

31,50

32,36

 

Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros courants qui évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

1,77

1,77

1,25

0,91

0,28

0,15

 

Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

Dans l’hypothèse, à l’inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. J. Gautier, Cambon, Paul, Beaumont et P. André, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cléach, Couderc et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2,12

3,08

3,68

4,39

4,86

5,10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;

2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« NEXTER

« DCNS ».

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Le présent projet de loi de programmation militaire est le moins mauvais possible dans le cadre budgétaire donné. Reste que ce cadre budgétaire n’est pas satisfaisant, et la trajectoire financière sur laquelle il repose est beaucoup trop tendue.

Le succès ou l’échec de cette loi repose de façon excessive sur des éléments aléatoires. En outre, cela a été dit, le texte va se traduire par une diminution significative de l’effort de défense.

Dans ce contexte, l’amendement vise, d’une part, à dessiner une trajectoire financière qui permette à notre effort de défense de ne pas descendre en dessous de 1,5 % du PIB et, d’autre part, à desserrer la contrainte financière en autorisant l’État à privatiser des entreprises comme Nexter ou DCNS (Mme Cécile Cukierman proteste.), qui sont actuellement sous son seul contrôle.

Afin d’obtenir ce volume de ressources, sans modification des crédits budgétaires, ce qui serait contraire à nos engagements européens en matière de réduction des déficits, ou qui supposerait de réduire les crédits des autres missions du budget général, il faut que les cessions de participations financières d’entreprises, cotées ou non cotées, soient de 20,8 milliards d’euros sur la période, les autres recettes étant inchangées par ailleurs.

Un tel volume de cessions de participations est envisageable quand on sait que le portefeuille coté de l’État sera de plus de 75 milliards d’euros à la fin de 2013. À ces participations cotées, il convient d’ajouter les entreprises non cotées telles que Nexter ou DCNS, dont la privatisation, je l’ai dit, rapporterait plusieurs milliards d’euros à l’État.

Mme Cécile Cukierman. À quel prix humain ?

M. Jacques Gautier. Un volume de cessions de 20 milliards d’euros sur cinq ans est raisonnable. Je vous rappelle que le gouvernement de Lionel Jospin avait procédé à des cessions de participations pour 210 milliards de francs, soit 32 milliards d’euros.

Les recettes de ces privatisations seraient affectées au compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État. Elles gageraient financièrement la garantie de ressources prise par ailleurs et alimentée par des crédits budgétaires. Elles donneraient à la clause insérée par le Gouvernement dans le rapport annexé et transférée par la commission dans la partie normative la possibilité d’être effective.

L’inscription des entreprises Nexter et DCNS sur la liste des entreprises privatisables serait une autorisation et non une injonction : ces sociétés seraient privatisées au moment et dans les conditions que choisirait le Gouvernement. En outre, l’État continuerait à détenir une action spécifique – golden share –, avec tous les éléments y afférents.

En fait, les pouvoirs de l’État passeraient non plus par la qualité d’actionnaire, mais par l’action spécifique, comme c’est le cas pour Astrium ou MBDA, qui fabriquent respectivement les missiles des forces nucléaires océaniques stratégiques et des forces aéroportées.

Enfin, je l’ai déjà dit, la privatisation de ces deux entreprises faciliterait un regroupement européen dans les domaines de la défense terrestre et navale.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Paul, Beaumont, Gournac et Cléach, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

2014

5,12

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;

2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« NEXTER

« DCNS ».

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s’agit d’un amendement de sauvegarde et de repli.

La Direction générale de l’armement nous a confirmé à plusieurs reprises, nous l’avons évoqué tout à l’heure, que le report des charges de l’exercice 2013 sur l’exercice 2014 pourrait atteindre, pour la mission « Défense », 3 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour le seul programme 146.

Si un tel report de charges se confirmait, et même s’il n’était que de moitié, cela augurerait mal de l’exécution de la loi de programmation militaire et de la sincérité du projet de loi de finances pour 2014. C’est pourquoi je propose de prendre des précautions et de compter 3 milliards d’euros supplémentaires de cessions de participations. Je l’ai dit, cela est tout à fait possible en ouvrant la possibilité de privatiser tout ou partie de DCNS ou de Nexter, ou tout simplement en abaissant la participation de l’État dans Safran, qui ne semble plus se justifier. Le Gouvernement lui-même a fait la même analyse que moi puisqu’il a déjà cédé 3 % de sa participation dans ce groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Comment vous dire les choses simplement, rapidement et très honnêtement ?

Quand j’ai examiné avec objectivité les chiffres figurant dans ces amendements, moi qui ai milité pendant de nombreuses années pour que nous consentions un effort afin de ne pas tomber sous le plancher de 1,5 % du PIB, je n’ai pu que souscrire à cette idée. Par conséquent, ne comptez pas sur moi pour que je balaie d’un revers de main ce type de dispositions. Reste que le Livre blanc nous a conduits à une épure, et les arbitrages qui sont intervenus ont été rendus au plus haut niveau de l’État en conseil de défense.

Pour ma part, je vous le dis sincèrement, je ne disconviens pas d’avoir à réexaminer cette question au moment de la clause de revoyure à la fin de 2015, si d’aventure les électrices et les électeurs ne m’ont pas chassé du Sénat d’ici là.

M. Gérard Longuet. Pas vous ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je serai peut-être en train de vaquer à d’autres occupations ou à de nouvelles contraintes…

D’abord, je vous propose de vivre l’année 2014 pour laquelle nous avons un projet de loi de finances conforme à l’épure en nous permettant d’obtenir la totalité des financements. Ensuite, à la fin de 2015, c’est-à-dire après deux années d’application de la loi de programmation militaire, au moment de la clause de revoyure, nous serons, me semble-t-il, dans une situation plus favorable pour décider de la position à adopter.

Les solutions proposées par Jacques Gautier dans ses amendements pour les rendre recevables au titre de l’article 40 de la Constitution et pour en assurer le financement sont certes réelles et possibles, et ce qu’il dit du gouvernement de Lionel Jospin que j’avais soutenu est tout à fait exact, mais, dans la période que nous vivons, nous n’avons pas du tout intérêt à nous défaire de nos participations dans un certain nombre d’industries. En outre, l’opinion publique comprendrait mal que nous vendions une partie de nos « bijoux de famille » pour satisfaire l’exigence du moment.

J’appelle chacun à la vigilance : battons-nous au travers de l’amendement que je vais vous proposer et qui a été adopté par la commission pour remonter à 2 % du PIB en cas de retour à meilleure fortune, en intégrant un certain nombre de prises en compte, telles que l’apurement des reports qui soulève des problèmes au budget de la défense. Cependant, ne nous lançons pas dans ce que j’appellerai une justice d’un côté, mais une chimère de l’autre, par un vote qui bloquerait totalement le processus et nous placerait dans une situation où la loi de programmation ne pourrait même plus être débattue.

Mes chers collègues, je ne veux pas noircir le tableau, puisque je suis presque favorable à ces mesures, mais nous risquerions de perdre je ne sais combien de mois et de nous retrouver ipso facto dans une situation encore plus dommageable pour l’application de la loi de programmation. Après ce que nous a dit le délégué général pour l’armement l’autre jour, ce ne serait pas sans nous poser un certain nombre de problèmes. Je vous demande donc uniquement de faire preuve de sagesse.

Je ne signifie pas à Jacques Gautier que ses amendements sont sans valeur ou sans objet ; j’en apprécie même le fondement. Toutefois, je lui demande de les retirer pour nous permettre d’avoir un débat sur ce sujet et d’adopter la moins mauvaise loi de programmation possible au cours de cette période, même si j’ai conscience que nous devrons nous battre tous ensemble pour nous rapprocher du 1,5 % du PIB, puis des 2 % du PIB en cas de retour à meilleure fortune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement rejoint totalement la commission, même s’il comprend les bonnes intentions de M. Gautier.

Dans la panoplie des ressources exceptionnelles disponibles, je l’ai dit tout à l’heure, figurent des cessions d’actifs, qui ne sont pas obligatoirement liées au secteur de la défense. Cette question est beaucoup plus large. En tout cas, pour l’instant, il ne me semble pas opportun d’aller plus loin qu’une affirmation générale sur les cessions d’actifs.

M. le président. Monsieur Gautier, les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Gautier. J’ai cosigné ces amendements avec plusieurs de mes collègues et, faute d’avoir pu m’entretenir avec eux, il m’est impossible de les retirer.

Je comprends les réserves émises par le Gouvernement et par la commission. Je mesure également les conséquences qu’aurait l’adoption de ces dispositions. Néanmoins, pour défendre cet outil auquel nous croyons, il faut avoir la volonté d’accomplir un geste fort. Je vous propose donc d’ouvrir le débat.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 28 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je signale que cet amendement pose un autre problème. Moi qui suis une fan du « jaune » budgétaire relatif aux participations de l’État, je tiens à indiquer qu’une grande partie de ces dernières sert d’assise à l’ancien Fonds stratégique d’investissement, aujourd’hui repris par la Banque publique d’investissement, la BPI. Dès lors, étant donné le contexte et la structure économico-financière actuels, je vois mal comment il serait possible de se séparer de ces actifs, qui ont été transférés.

Voilà pourquoi je voterai, à regret, contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Pour ma part, je souscris tout à fait à l’ambition de M. Gautier quant au volume de l’effort à accomplir. Au reste, nous sommes tous d’accord sur ce point.

M. Jean-Pierre Chevènement. Toutefois, nous proposer des dispositions qui s’apparentent à des privatisations à la sauvette n’est pas opportun. En effet, Nexter représente tout l’avenir de notre industrie des armements terrestres. Comparons avec ce qu’était jadis le GIAT ! Nous avons besoin d’une vision stratégique et, sur un sujet aussi sérieux, un débat public est nécessaire. Je l’ai déjà souligné il y a quelques instants.

On constate qu’un de nos voisins comme l’Allemagne a conservé une puissante industrie des armements terrestres, avec Rheinmetall, Krauss-Maffei et d’autres entreprises encore. Qu’allons-nous faire dans ce domaine stratégique ?

Pour Safran, l’enjeu est le même : il faut déterminer l’avenir de notre industrie dans le domaine des moteurs d’avion et dans d’autres secteurs.

De telles décisions ne peuvent pas être prises via un simple amendement. J’aurais donc préféré que Jacques Gautier le retire. Cela m’aurait semblé plus propice à la tenue de ces débats de fond, qui me semblent nécessaires.

Cela étant, les choses étant ce qu’elles sont, les membres du RDSE voteront contre, M. Barbier s’abstenant.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je pense avoir été suffisamment claire au cours de la discussion générale pour que chacun ait compris que les membres du groupe CRC ne voteront pas non plus cet amendement.

J’adhère totalement aux remarques que M. Chevènement vient de formuler : nous disposons d’une industrie de défense solide, avec des piliers. Notre pays ne compte plus tant de secteurs d’activité où on observe une réelle politique industrielle, où ce n’est pas la finance qui détermine les orientations à prendre. Nous le devons à ces piliers, et il faut les protéger.

Au nom d’une véritable politique industrielle française, dont l’industrie d’armement constitue le moteur, je m’oppose à cet amendement.

Mme Corinne Bouchoux et M. Daniel Reiner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. N’appartenant pas à la commission des affaires étrangères et de la défense, je ne suis pas cosignataire de cet amendement. Toutefois, je l’aurais volontiers signé, car il a l’immense mérite de soulever le problème de la sincérité des intentions du Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Chacun d’entre nous souscrit aux constats qui sont dressés cet après-midi, en particulier M. le ministre, à qui revient la lourde responsabilité de conduire cette programmation. Or le présent texte mentionne les recettes exceptionnelles, et donc la base de ces dernières, c’est-à-dire notamment les participations de l’État.

Quant au débat auquel M. Chevènement nous invite et qu’évoque Mme Demessine – celui de la stratégie industrielle de l’État –, c’est un autre sujet. Mais la question ne mérite pas moins d’être posée.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Exact !

M. Gérard Longuet. Je suis persuadé que la force de l’État dépend d’entreprises privées et publiques rentables.

Cela étant, mes chers collègues, vous savez que l’excédent brut d’exploitation est, en France, de 10 points inférieur à la moyenne des pays de la zone euro – c’est le seul chiffre que je vous infligerai ! Le réel problème de la politique industrielle est donc le suivant : pourquoi nos entreprises n’obtiennent-elles pas les mêmes résultats et donc ne disposent-elles pas des mêmes capacités d’investissement et partant des mêmes capacités de développement, d’innovation et de conquête de marchés que leurs concurrentes, qu’elles appartiennent au domaine civil ou militaire ?

Quant à cet amendement, il revient à affirmer que, si l’on s’accorde sur cette priorité, il faut accepter de la gager sur un principe général, qui n’est en aucun cas une injonction. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions le voter.

Je le répète, il ne s’agit pas de substituer cette disposition à une politique industrielle, qui mérite d’être débattue, chaque privatisation devant donner lieu à un texte particulier. Il s’agit simplement de poser ce principe : dans une politique de long terme, largement partagée par l’ensemble de nos compatriotes comme dans cet hémicycle, il n’y a pas d’obstacle philosophique ou théologique à des cessions d’actifs de l’État. Au demeurant, M. le rapporteur l’a déjà souligné.

Concernant ces actifs, je souligne que l’État est déjà minoritaire dans bien des cas, notamment pour Thales ou EADS. Il n’en peut pas moins, à travers des actions de préférence ou simplement par sa fonction d’acheteur, exercer un rôle au moins aussi important.

A contrario, madame Demessine, l’État est l’actionnaire majoritaire d’EDF. Mais, étant donné la politique actuelle dans le domaine de l’énergie, on peut se demander ce que cela lui apporte.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est sûr que l’aventure européenne ne l’a pas servie !