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Séance du 21 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Bariza Khiari

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert, Mme Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Dépôt du rapport d’une commission d’enquête

3. Dépôt de rapports

4. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

5. Programmation militaire pour les années 2014 à 2019. – Discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ; Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur ; Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur pour avis.

Demande de réserve

Demande de réserve de l’article 2 et du rapport annexé. – MM. le président de la commission, Jean-Yves Le Drian, ministre. – La réserve est de droit.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

Mme Corinne Bouchoux, MM. Dominique de Legge, Jean-Marie Bockel, Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Chevènement, Daniel Reiner, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jacques Berthou, Jacques Gautier, Jeanny Lorgeoux, Gérard Larcher, Gilbert Roger.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er. – Adoption

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)

Article 3

Amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié de M. Jacques Gautier. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Chevènement, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Longuet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 58 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 57 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4

Mme Cécile Cukierman.

Adoption de l'article.

Article 4 bis (nouveau)

Amendement n° 48 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 62 du Gouvernement. – M. Jean-Yves Le Drian, ministre.

MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Rectification de l’amendement n° 48 ; adoption de l’amendement n° 48 rectifié, l'amendement n° 62 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 ter (nouveau)

Amendement n° 49 de la commission. – MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Corinne Bouchoux, M. Robert del Picchia. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 4 quater (nouveau). – Adoption

Article 4 quinquies (nouveau)

Amendement n° 8 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 4 sexies (nouveau). – Adoption

Article 5

Amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Jean-Pierre Chevènement, Jacques Gautier, Jean-Jacques Hyest, Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

Amendement n° 43 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Rejet.

Amendement n° 50 de la commission et sous-amendement n° 63 du Gouvernement ; amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Chevènement. – Adoption du sous-amendement n° 63 et de l'amendement n° 50 modifié, l'amendement n° 3 devenant sans objet.

Amendement n° 5 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 60 du Gouvernement. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur, Jacques Gautier, Mme Corinne Bouchoux. – Rejet du sous-amendement n° 60 ; adoption de l’amendement n° 5 rectifié.

Amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 20 rectifié ter de M. Gaëtan Gorce. – MM. Jean-Yves Leconte, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

Amendement n° 51 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Jacques Gautier. – Rectification de l’amendement n° 51 ; rejet de l’amendement n° 9 ; adoption de l’amendement n° 51 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 7 à 9. – Adoption

Article 10

Amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Robert del Picchia, André Trillard, Mmes Nathalie Goulet, Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendement n° 11 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 11 et 12. – Adoption

6. Dépôt d'un rapport

Suspension et reprise de la séance

7. Programmation militaire pour les années 2014 à 2019. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 13

MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur.

Amendement n° 15 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur pour avis.

Amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ; André Trillard, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement n° 15 rectifié ter rédigeant l'article, l'amendement n° 45 devenant sans objet.

Articles 14 à 16, 16 bis (nouveau) et 16 ter (nouveau). – Adoption

Article 17

Amendements identiques nos 16 de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, et 41 de Mme Michelle Demessine. – M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis ; Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; André Trillard. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles 18 à 23. – Adoption

Article 24

Amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 25 à 28. – Adoption

Articles additionnels après l’article 28

Amendement n° 22 rectifié ter de M. Jeanny Lorgeoux et sous-amendement n° 64 du Gouvernement. – MM. Jeanny Lorgeoux, Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 23 rectifié ter de M. Jeanny Lorgeoux. – MM. Jeanny Lorgeoux, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 32 rectifié ter de M. André Trillard. – MM. André Trillard, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29. – Adoption

Article additionnel après l’article 29

Amendement n° 19 rectifié de M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. – MM. Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 30 à 32. – Adoption

Article 33

Amendements nos 34 rectifié bis et 33 rectifié ter de M. Dominique Gillot. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Mme Corinne Bouchoux. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 33

Amendement n° 26 rectifié de Mme Corinne Bouchoux et sous-amendement n° 61 du Gouvernement. – Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur, Mme Michelle Demessine, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 25 de Mme Corinne Bouchoux. – Mme Corinne Bouchoux, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 34 à 36 et 37 (nouveau). – Adoption

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

Mme Isabelle Pasquet, M. Yves Pozzo Di Borgo.

Amendement n° 36 rectifié de Mme Michelle Demessine. – Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine. – Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 21 rectifié bis de M. Jean-Marie Bockel repris par la commission sous le n° 65. – MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Chevènement. – Adoption.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Michelle Demessine. – Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 27 rectifié de M. Michel Boutant. – MM. Michel Boutant, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 47 de la commission. – MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendements nos 39 et 40 de Mme Michelle Demessine. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre ; Jean-Pierre Chevènement, Mme Corinne Bouchoux. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 54 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 30 rectifié de M. Jacques Gautier. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Retrait.

Amendement n° 17 de M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. – MM. Yves Krattinger, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié de M. Jacques Gautier. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Adoption.

Amendement n° 59 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 53 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 55 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 56 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 18 de M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. – MM. Yves Krattinger, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Yves Le Drian, ministre. – Rejet.

Amendement n° 52 du Gouvernement. – MM. Jean-Yves Le Drian, ministre ; le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article 2 et du rapport annexé, modifié.

Vote sur l'ensemble

Mmes Nathalie Goulet, Corinne Bouchoux, MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Chevènement, Dominique de Legge, Mme Michelle Demessine, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.

8. Convention fiscale avec le Canada. – Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; Michèle André, rapporteur de la commission des finances.

MM. André Gattolin, Dominique de Legge, Mme Isabelle Pasquet.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l’article unique du projet de loi.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert,

Mme Catherine Procaccia.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt du rapport d’une commission d’enquête

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 17 octobre 2013, de M. Éric Bocquet un rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques, ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre, créé le 17 avril 2013 sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et décrets », du 18 octobre 2013. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lesquels la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n°87 le jeudi 24 octobre 2013, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

3

Dépôt de rapports

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d’évaluation du livret de compétences expérimental établi en application de l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce rapport a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président du Sénat a également reçu de la présidente de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer le rapport d’activité - octobre 2013 - de cette commission établi en application de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des lois, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

4

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 octobre 2013, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, l’une, sur l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) (n° 2013-349 QPC) ; l’autre, sur les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Célébration du mariage – Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) (n° 2013-353 QPC).

Acte est donné de ces communications.

5

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Discussion générale (suite)

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (projet n° 822 [2012-2013], texte de la commission n° 51, rapport n°50, avis nos 53 et 56).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Demande de réserve

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Madame la présidente, messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, la succession des crises internationales traversées ces dernières années, ces derniers mois, vient brutalement rappeler à la réalité ceux qui vivent encore dans la croyance de la « fin de l’histoire » et de la guerre devenue « improbable », ou qui se laissent abuser par la situation privilégiée d’espace pacifié dans laquelle ils se trouvent.

La France, pour ce qui la concerne, n’a jamais cessé d’être vigilante et de prendre ses responsabilités, lorsque cela devenait nécessaire, a fortiori à l’heure de la mondialisation : elle les a prises sur le Mali ; elle les a prises sur la Syrie, au cœur de l’une des zones les plus périlleuses pour la sécurité internationale, où l’emploi de l’arme chimique par le régime contre la population civile violait délibérément les règles relatives à la non-prolifération et les lois internationales qui représentent des acquis majeurs pour l’humanité depuis les conflits qui ont ensanglanté le XXe siècle.

Aujourd’hui, nous savons bien que d’autres enjeux se dessinent, qui appellent de notre part engagement ou vigilance pour notre sécurité ou pour la paix internationale : en République centrafricaine, au Proche et au Moyen-Orient, dans les espaces maritimes menacés par la piraterie, pour ne citer que quelques exemples.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’enjeu du projet de loi de programmation militaire qui vous est soumis découle directement de l’expérience de ces derniers mois, comme de la tradition de la Ve République en matière de défense nationale. Comment garantir les capacités militaires qui nous permettront d’être à la hauteur, demain comme aujourd’hui, de nos intérêts de sécurité, de ceux de la France et de ceux de l’Europe auxquels nous sommes intimement liés, comme des responsabilités internationales qui sont les nôtres de par l’histoire et de par notre place au Conseil de sécurité ?

En 2013, cette question majeure se présente à nous avec une gravité particulière.

Les menaces qui pèsent sur notre sécurité collective évoluent rapidement, dans le sens d’un durcissement de notre environnement stratégique et d’une diversification des risques d’atteinte au potentiel de la Nation. Dans le même temps, la pression de la dette publique atteint des niveaux inconnus jusqu’ici, sous le coup des crises économiques qui se sont succédé depuis 2008. Chacun conviendra que c’est, pour la France, un autre enjeu de souveraineté.

Je sais gré au Sénat d’avoir engagé de longue date une réflexion sur cette question et préparé la programmation militaire avec un soin tout particulier : voilà qui a donné et, j’en suis convaincu, donnera à nos débats une tonalité constructive dont je me réjouis, compte tenu de l’enjeu et des attentes de la communauté de défense.

On a beaucoup parlé sur cette tension entre impératif militaire et impératif budgétaire. Pourtant, elle se résout d’elle-même : sans contrôle de la dette de l’État, qui ne voit qu’il ne saurait y avoir de maîtrise de nos choix stratégiques ?

Dans les grandes orientations qu’il a arrêtées pour le renouvellement de notre politique de défense, à travers le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République a fait un double choix : celui de notre autonomie stratégique et celui de notre souveraineté budgétaire. L’une ne va pas sans l’autre.

Pour faire des économies faciles, nous aurions pu chercher à occulter tout un pan de notre environnement stratégique ou prononcer des renoncements spectaculaires à certaines de nos responsabilités hors du territoire, comme certains nous y incitaient. Telle n’est pas notre conception de la préparation de l’avenir pour la défense de la France. Au contraire, nous nous sommes tenus à un principe de stricte sincérité dans la description des menaces comme dans la définition des moyens pour y faire face.

Le premier pilier de notre politique de défense et de sécurité nationale est le maintien d’un effort de défense significatif.

Ce projet de loi de programmation militaire prévoit donc, à l’encontre de bien des pronostics, de maintenir notre budget au niveau actuel, c’est-à-dire 31,4 milliards d’euros courants, cela pendant trois ans. Dans un second temps, entre 2016 et 2019, ce budget augmentera progressivement, pour atteindre 32,5 milliards d’euros courants. Les crédits budgétaires progresseront en valeur dès 2016, puis en volume à compter de 2018. Les ressources programmées sur la période 2014-2019 totalisent ainsi 190 milliards d’euros exprimés en euros courants.

Sans pouvoir atteindre les niveaux, devenus si vite irréalistes, de la programmation 2009-2014, cet arbitrage est une décision politique forte.

Pour garantir ce niveau de ressources, mais aussi pour que la défense participe au redressement des comptes publics, des ressources exceptionnelles viennent compléter les ressources budgétaires, à hauteur de 6,1 milliards d’euros sur la période, c’est-à-dire 3 % des ressources totales.

Mais notre engagement en matière de ressources exceptionnelles s’accompagne d’une vraie transparence. C’est pourquoi, cette fois-ci, l’origine de ces différentes ressources est explicitée dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit, je le rappelle brièvement, de l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières du ministère de la défense ; d’un nouveau programme d’investissements d’avenir, financé par le produit de cessions de participations d’entreprises publiques, au profit de l’excellence technologique des industries de défense ; du produit de la mise aux enchères de la bande des fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz ; enfin, des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquence déjà réalisées lors de la précédente programmation.

Une clause de sauvegarde volontariste complète cet ensemble, qui permettra de mobiliser d’autres ressources exceptionnelles, en particulier des cessions d’actifs, si le produit ou le financement de celles que je viens d’évoquer se révèle insuffisant. En sens inverse, si le montant des ressources disponibles devait excéder les 6,1 milliards d’euros prévus, la Défense pourrait en bénéficier à hauteur de 0,9 milliard d’euros supplémentaires.

Votre commission a souhaité unanimement que la clause de sauvegarde sur cet ensemble de recettes soit introduite dans le dispositif même de la loi ; le Gouvernement s’est volontiers rallié à cette suggestion.

Notre démarche est donc de garantir à notre défense un niveau de ressources ambitieux et réaliste à la fois : ambitieux, par la trajectoire que le Président de la République a arrêtée ; réaliste, parce que ce niveau de ressources est compatible avec la loi de programmation des finances publiques et que les ressources extrabudgétaires reposent sur des engagements politiques inscrits dans la loi que vous allez voter et dont la représentation nationale pourra contrôler l’application avec des pouvoirs renforcés, comme vous l’avez souhaité et ainsi que nous le verrons au cours du débat.

Parce que ce niveau de ressources est le plus équilibré possible, nous avons souhaité l’employer au mieux. La nouvelle stratégie militaire, adoptée dans le cadre du Livre blanc, y concourt au premier chef.

Cette stratégie clarifie d’abord les trois missions fondamentales qui sont celles de nos armées : protéger le territoire et la population, assurer la dissuasion nucléaire et intervenir à l’extérieur du territoire national, que ce soit en gestion de crise ou en situation de guerre. Sur la base de ces trois missions, et des scénarios d’engagement les plus probables pour les quinze ans à venir, nous avons redéfini les contrats opérationnels assignés à nos forces par le chef de l’État. La programmation financière, de même que la programmation des ressources humaines, en découle directement.

Concernant d’abord la protection permanente du territoire et de la population, outre les moyens pour la surveillance aérienne et maritime, les contrats opérationnels prévoient une mobilisation des forces terrestres jusqu’à 10 000 hommes, en renfort des forces de sécurité intérieure. Ces contrats sont inchangés par rapport au précédent livre blanc. Toutefois, nous y avons ajouté une dimension nouvelle, encore plus d’actualité : la prise en compte de la posture de cyberdéfense, désormais indispensable, compte tenu du niveau de la menace exercée à l’encontre des intérêts du pays.

En matière d’interventions extérieures, nos forces devront constituer en permanence un élément d’intervention d’urgence de l’ordre de 5 000 hommes, incluant une force interarmées de réaction immédiate de 2 300 hommes. Pour les missions de gestion de crise internationale, nous prévoyons de pouvoir, en outre, engager jusqu’à 7 000 hommes au total, répartis sur trois théâtres extérieurs, ainsi que des unités navales dont un groupe « bâtiment de projection et de commandement », et une douzaine d’avions de combat.

Pour les opérations de guerre et de coercition majeure, nos armées vont conserver la capacité d’entrée en premier dans les trois milieux, terrestre, naval et aérien, avec les moyens de commandement correspondants. Nous pourrons, dans ce cadre, projeter des forces spéciales significatives, jusqu’à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, plus 45 avions de combat et un groupe aéronaval.

Sur la mission de dissuasion, enfin, je veux dire ici qu’elle demeure, avec ses deux composantes, un élément majeur de notre stratégie. Le Livre blanc l’a confirmé, cette capacité est adaptée à l’environnement stratégique dans lequel nous évoluons et à celui que nous prévoyons pour les prochaines années.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tant qu’il existe des armes nucléaires dans le monde, tant que la prolifération des armes de destruction massive est un risque avéré, tant que les risques de chantage contre nos intérêts vitaux demeurent, la dissuasion est l’une des garanties fondamentales de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. C’est un fait que certains déplorent, mais il est bien difficile de le nier.

Peu de nations dans le monde ont la capacité d’assumer simultanément ces trois missions, en engageant de tels moyens matériels et humains.

Peu de nations sont en mesure d’appuyer leur force militaire sur une industrie figurant parmi les premières du monde.

C’est le cas de la France, et notre démarche vise à consolider cet ensemble.

Bien sûr, le présent projet de loi est un texte d’équilibre, mais je ne vois nulle trace, dans les objectifs et la stratégie qu’il expose, du déclassement stratégique évoqué par certains. En 2019, si nous suivons cette trajectoire avec vigilance, non seulement nous nous maintiendrons parmi les premiers dans le monde, mais nous serons au premier rang stratégique en Europe.

Cette autonomie stratégique nous offre une capacité d’initiative qui est l’une des clefs de la politique du Président de la République. Elle nous donne, de surcroît, des responsabilités. Nous les exercerons. D’ailleurs, être autonome, cela ne veut pas dire être seul. Notre stratégie intègre ainsi la mobilisation de nos alliances.

Il y a tout d’abord l’Europe, à laquelle ce projet de loi de programmation militaire s’attache, puisque nous avons systématiquement préservé les programmes menés en coopération européenne, qu’il s’agisse des FREMM, ou frégates multimissions, des programmes A400M, NH 90, Tigre ou encore MUSIS et SAMP/T, sol-air moyenne portée. En outre, nous prévoyons d’en lancer deux autres, à savoir l’anti-navire léger, l’ANL, et le système de lutte antimines du futur, le SLAMF.

La mutualisation européenne est également un leitmotiv de ce projet de loi, spécialement pour des capacités clefs comme le transport aérien, le ravitaillement en vol, la capacité aéronavale, l’espace militaire, la logistique ou la formation.

Plus largement, nous aborderons le prochain conseil européen de décembre avec l’ambition d’en faire un moment important pour la prise en compte de la défense par le collectif des chefs d’État et de gouvernement, et de donner une impulsion politique et pragmatique dans les domaines capacitaire, opérationnel et industriel.

Il y a ensuite l’Alliance atlantique. Nous voyons précisément la pleine participation de la France dans les structures de commandement de celle-ci comme le complément naturel de notre démarche européenne : ce sera là l’occasion de développer notre vision – celle des Européens – au sein de l’Alliance, lors du conseil de fin d’année.

Il y a enfin tous les partenariats stratégiques que la France noue à travers le monde, avec des interlocuteurs historiques mais aussi avec des puissances nouvelles de premier rang. Nous devons également pouvoir appuyer sur eux notre stratégie de défense.

Pour détailler cette stratégie dans un cadre budgétaire que nous avons ajusté au mieux, nous avons marqué un certain nombre de priorités, à commencer par la préparation opérationnelle et l’équipement des forces.

Priorité, avant tout, est donnée à l’entraînement et à l’activité des forces. La valeur de nos soldats, qui se sont illustrés à de nombreuses reprises ces derniers mois, en est la conséquence directe. Sans préparation opérationnelle efficace et suffisante, il n’y a pas de capacité militaire à la hauteur ni d’armée professionnelle crédible. C’est l’une de mes priorités, et les membres de la commission sénatoriale des affaires étrangères et de la défense le savent bien !

Or, depuis 2010, à l’exception des opérations extérieures, on a constaté un fléchissement de l’activité opérationnelle. (M. le rapporteur acquiesce.) Comme le soulignent les rapports de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mouvement s’explique par diverses causes : l’épuisement des stocks dans lesquels nos armées ont dû puiser au cours des dernières années, le vieillissement des parcs, mais aussi, simultanément, l’arrivée de matériels de nouvelle génération dont le coût d’utilisation et d’entretien est considérablement plus élevé. Tous ces facteurs se cumulent. En outre, de manière générale, le contexte financier a pesé sur l’activité et l’entraînement, alors même que ces domaines revêtent un caractère prioritaire.

La présente programmation vise à maîtriser puis à inverser cette évolution, en maintenant puis en redressant peu à peu le niveau de préparation opérationnelle. Ainsi, les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de plus de 4 % par an en valeur, pour s’établir à un niveau moyen de 3,4 milliards d’euros par an sur la période, contre 2,9 milliards d’euros au titre de la loi de finances initiale pour 2013.

Notre préoccupation, ce n’est pas d’avoir une « grande armée » sur le papier, c’est de pouvoir disposer, chaque fois que nos troupes doivent s’engager, de soldats bien équipés et bien entraînés. C’est la priorité qui justifie toutes les autres.

Priorité est ensuite donnée aux équipements. Là encore, je souligne l’effort important qui va être accompli : nous prévoyons une hausse régulière des crédits d’équipement au cours de la période 2014-2019. En 2013, 16 milliards d’euros ont été consacrés aux équipements. L’effort s’élèvera à plus de 17 milliards d’euros en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période, pour atteindre 18,2 milliards d’euros en 2019.

Je l’ai dit et je le répète, malgré la contrainte qui pèse sur le budget, tous les grands programmes déjà lancés seront maintenus, et une vingtaine de nouveaux programmes sont lancés.

Pour m’en tenir à l’année 2014, seront ainsi commandés ou lancés, parmi beaucoup d’autres équipements, les avions ravitailleurs MRTT, les drones tactiques et les drones moyenne altitude longue endurance, ou MALE – enfin ! –, sur lesquels la commission a beaucoup travaillé, les pods de désignation laser du Rafale, les véhicules du programme SCORPION, le quatrième sous-marin Barracuda, le système satellitaire « capacité de renseignement électromagnétique spatial », ou CERES.

Dans le même temps, les livraisons sont préservées avec notamment, toujours pour 2014, le satellite franco-italien de télécommunications SICRAL, une frégate FREMM, 4 hélicoptères Tigre, 7 hélicoptères NH 90, 11 avions Rafale, 60 missiles de croisière navals MDCN, 77 véhicules blindés de combat d’infanterie, ou VBCI.

Au-delà, sur l’ensemble de la période couverte par la loi de programmation militaire, un grand nombre d’équipements seront livrés. En application du principe de différenciation, certains de ces équipements illustrent plus particulièrement notre capacité à prendre part à un conflit majeur : les prochains Rafale, bien sûr, les 6 frégates de premier rang FREMM, les 16 hélicoptères Tigre. Le porte-avions Charles-de-Gaulle, s’il va connaître un arrêt technique majeur, concourt également à cette capacité d’entrée en premier. La rénovation des chars Leclerc, quant à elle, sera aussi programmée au cours de cette période. (M. le rapporteur acquiesce.)

D’autres livraisons viendront plus directement conforter nos capacités de gestion de crise. Je songe aux 92 véhicules blindés multi-rôles, ou VBMR, débutant le remplacement des actuels VAB, les véhicules de l’avant blindé ; je songe aussi aux 42 hélicoptères NH 90 ou à nos capacités logistiques, avec 8 bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers, ou BSAH.

Parmi ces équipements, un certain nombre seront bien sûr polyvalents. C’est ainsi que nous recevrons, au cours de cette période, 2 satellites du programme MUSIS, 450 missiles moyenne portée, ou MMP, 2 MRTT- les deux premiers - ou encore 13 avions A400M. À ces livraisons, il faut ajouter la rénovation des Atlantique 2, que j’ai lancée la semaine dernière, celle des Mirage 2000D et celle des frégates Lafayette.

On le voit bien, nous avons fait des choix et, en particulier, nous avons écarté les scénarios de rupture dans nos capacités, militaires et industrielles. Au reste, je suis persuadé que personne ne les soutiendrait dans cet hémicycle.

Notre objectif commun est de préparer nos armées à mener les guerres de demain et à faire face aux menaces du futur. Dans cette perspective, concernant les équipements, nous avons défini un équilibre entre des investissements majeurs pour l’avenir et des livraisons préservées, selon le rythme permis par l’enveloppe financière arrêtée et la contribution de la défense au redressement des comptes publics.

De plus, nous avons choisi de mettre en œuvre des principes de mutualisation et de différenciation pour l’ensemble de ce modèle d’armée présenté dans le Livre blanc et dans le rapport annexé au projet de loi de programmation. Ils constituent un tournant et doivent permettre d’optimiser nos moyens.

J’ajoute un troisième choix, qui me tient lui aussi à cœur et qui concourt directement à la préparation de l’avenir : la poursuite et même le renforcement d’un effort substantiel en matière de recherche et de technologie.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur. C’est très important !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est un objectif majeur de ce projet de loi de programmation militaire : les crédits consacrés aux études amont représenteront plus de 730 millions d’euros en moyenne annuelle sur la période 2014-2019, donc en hausse par rapport à la période précédente. Pour ne citer qu’un exemple, le projet de drone de combat futur, l’unmanned combat air vehicle, ou UCAV, se voit doter de crédits de plus de 700 millions d’euros sur la période.

Ces crédits d’études et recherche bénéficieront donc à l’avenir de l’aéronautique de combat, mais aussi au renouvellement des deux composantes de la dissuasion, à la lutte sous-marine et, dans le domaine terrestre, à la poursuite des efforts portant sur la protection des combattants et des véhicules, ainsi qu’au renseignement, à la cyberdéfense ou à l’espace, pour ne citer que quelques exemples.

En s’appliquant à nos forces, cet effort tourné vers les équipements, qu’il s’agisse de livraisons préservées, de programmes lancés ou de recherches engagées, bénéficiera aussi directement à nos industries de défense, dont aucun des neuf secteurs majeurs n’est tenu à l’écart.

En effet, ces industries sont au centre de l’autonomie stratégique que nous recherchons. Au surplus, fortes de 4 000 entreprises, dont une majorité de PME et d’ETI, avec 165 000 emplois directs hautement qualifiés et donc peu délocalisables, avec un chiffre d’affaires global d’environ 15 milliards d’euros, dont 30 % à 40 % réalisés à l’exportation, ces industries constituent également un extraordinaire moteur pour notre économie, un formidable levier pour l’emploi et la compétitivité. À ce titre, elles sont placées au cœur de ce projet de loi de programmation militaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment se présente, dans ses grandes lignes, le renouvellement de notre politique de défense tel que nous le proposons pour les six ans à venir, avec la perspective à quinze ans tracée par le Livre blanc. À ce titre, ce projet de loi est un texte fondamental.

Mais, fondamental, ce texte l’est à un deuxième titre. Il comporte en effet une dimension normative qui nous a tous beaucoup mobilisés et qui constitue un autre volet de la préparation de l’avenir. Le texte fixe en effet un cadre législatif dans trois domaines majeurs pour nos armées et, au-delà, pour la sécurité nationale : le renseignement, la cyberdéfense et les droits des personnels.

Chacun de ces trois axes d’efforts imprime une marque particulière au présent projet de loi.

Le renseignement est aujourd’hui l’une des clefs de voûte de notre autonomie stratégique. Le présent texte définit un équilibre politique clair entre, d’une part, l’accroissement des moyens techniques, humains et juridiques des services et, d'autre part, le renforcement légitime, souhaité par les différentes commissions, du contrôle parlementaire de cette activité.

Concernant les moyens, l’effort sera amplifié, après bien des retards accumulés pour notre équipement et avec trois priorités : l’imagerie – livraison des satellites de la composante spatiale optique, CSO, du programme MUSIS, livraison des drones MALE –, le renseignement d’origine électromagnétique – en particulier la réalisation du système satellitaire CERES – et la mise en œuvre de moyens techniques mutualisés d’interception et la création nette de postes au profit de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, et de la Direction du renseignement militaire, la DRM.

En contrepartie de cet effort, ce projet de loi marque un net renforcement du contrôle des services de renseignement. À la suite du Livre blanc, qui a conforté le rôle du coordonnateur national placé auprès du Président de la République, il prévoit en effet la création d’une fonction d’inspection des services, qui pourra être actionnée par le Premier ministre et par les ministres chargés du renseignement.

Surtout, instruits des premières années d’expérience de la délégation parlementaire au renseignement, nous préconisons un saut qualitatif important dans les compétences de contrôle de l’activité gouvernementale exercée par celle-ci.

Pour la première fois, cette délégation se voit reconnaître explicitement cette fonction de contrôle, dans un cadre respectueux des prérogatives du pouvoir exécutif, tel que tracé par le Conseil constitutionnel. Elle aura la capacité de connaître l’ensemble de la dépense publique dans ce domaine sensible. À l’avenir, elle intégrera notamment une formation spécialisée pour le contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux, prenant la place de l’actuelle commission de vérification des fonds spéciaux. Elle aura connaissance des principaux documents d’orientation gouvernant l’activité des services. Elle pourra régulièrement dialoguer avec les directeurs des services quant à la mise en œuvre de leur mission.

Cependant, si le cadre normatif évolue, c’est également pour offrir de nouvelles possibilités aux services. Plusieurs dispositions tendent ainsi à améliorer leurs outils de travail, au soutien de leurs missions de lutte contre le terrorisme et contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ces décisions, alors que le risque pour le pays et sa population est particulièrement élevé, à l’heure où est engagée une action résolue contre les groupes terroristes violents – les djihadistes, en particulier – du Pakistan jusqu’aux rives de l’Afrique occidentale et de la Méditerranée.

Ainsi en est-il de l’accès aux fichiers de police administrative et judiciaire ou de la création de la banque de données relatives aux passagers, dite « PNR », pour Passenger Name Record –, fournies par les compagnies aériennes, dans le cadre d’un projet européen qu’il est essentiel pour notre sécurité de faire aboutir. Ainsi en est-il également des propositions de vos commissions que le Gouvernement a décidé de soutenir concernant le recueil contrôlé des données de connexion ou la géolocalisation.

L’importance du renseignement justifie pleinement le désir de votre commission des affaires étrangères et de la défense de préciser encore dans le rapport annexé certaines des décisions qui lui sont spécialement consacrées et qui revêtent un caractère hautement prioritaire.

Après le renseignement, cette programmation consacre des développements particulièrement importants à la cyberdéfense. De fait, tandis que la vulnérabilité de l’appareil d’État et des entreprises croît au même rythme que la dépendance de la Nation aux systèmes d’information, le cyberespace est devenu un champ de confrontation à part entière. C’est un enjeu absolument stratégique dont nous devons nous saisir.

C’est pourquoi ce projet de loi adapte notre droit, pour la première fois dans une telle mesure, aux nouveaux défis que représente pour le pays la cybermenace. Il confère ainsi au Gouvernement la compétence d’imposer des règles aux opérateurs, en explicitant, dans le code de la défense, les responsabilités du Premier ministre et les moyens de ses services en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information stratégiques.

Au-delà de ces évolutions normatives, le projet de loi prévoit le développement de nos capacités militaires et non militaires, défensives mais aussi offensives, la mise en place d’une chaîne opérationnelle, centralisée au niveau du CPCO, le centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, ainsi qu’un renforcement des moyens humains. Plusieurs centaines de spécialistes seront ainsi recrutés. Un effort financier significatif, enfin, permettra l’acquisition de nouveaux équipements, mais aussi la réalisation d’études amont.

Bien sûr, pour mener à bien ces priorités inscrites dans la loi tout en assumant la gamme de missions que j’ai décrites, le ministère de la défense doit par ailleurs consentir des économies, sur le fonctionnement, sur les effectifs, sur la masse salariale, sur les coûts de structure. Ces économies garantissent l’équilibre global de la programmation militaire.

Je n’ai jamais caché que, dans un contexte marqué déjà par plusieurs déflations successives depuis 1995, ces économies seraient difficiles à réaliser et appelleraient de notre part des efforts d’accompagnement, d’analyse et d’explications, tout particulièrement auprès des personnels.

Au titre de la présente loi de programmation militaire, 23 500 emplois seront supprimés, en plus des 10 500 déjà inscrits dans la loi précédente, concernant les années 2014 et 2015. Ces déflations sont cohérentes avec les choix opérationnels que nous avons effectués, notamment les nouveaux contrats opérationnels des armées. Elles reposent également sur un effort important à effectuer au sein de notre administration au sens large, afin de réduire ses coûts de fonctionnement et une structure qui demeure encore, dans bien des domaines, lourde, complexe et insuffisamment optimisée.

La réorganisation qu’impliquent ces diminutions d’effectifs reposera donc sur quelques principes simples et un dispositif d’accompagnement de grande ampleur auquel je veillerai personnellement.

De quoi s’agit-il ?

Premièrement, la priorité sera donnée, et maintenue, aux forces opérationnelles, pour la capacité à remplir les missions que je viens d’évoquer.

Deuxièmement, la simplification et la clarification de l’organisation seront partout recherchées, ce qui peut conduire à des modifications, comme celle qui se profile en ce qui concerne la chaîne des soutiens jusqu’aux bases de défense, avec le concours et l’appui de tous les responsables militaires et civils du ministère.

Troisièmement, la diminution de l’environnement, de l’administration et des soutiens bénéficiera d’une analyse fonctionnelle préalable – elle est déjà lancée -, qui guidera mes choix. Je n’entends pas procéder de manière arithmétique ni automatique.

Quatrièmement, le personnel doit être pleinement informé : un effort important de communication interne sera engagé. Dans le même esprit, nous venons de lancer, à la demande du Président de la République, un chantier important : la rénovation de la concertation militaire. La pleine implication du commandement et le strict respect de l’obéissance hiérarchique ne s’opposent pas à l’entretien de différentes formes de dialogue, bien au contraire.

À la demande du Président de la République, j’ai donc saisi l’ensemble des chefs militaires et des acteurs du dialogue dans les armées afin que des propositions soient élaborées en vue de la 90e session du Conseil supérieur de la fonction militaire, en décembre prochain.

Cinquièmement, les personnels doivent bénéficier des dispositions d’accompagnement social de sorte que les départs, lorsqu’ils sont nécessaires, se fassent dans de bonnes conditions. C’est l’objet des mesures figurant dans le projet de loi, telles que les pécules, l’accès à la pension du grade supérieur, la promotion fonctionnelle – il ne s’agit pas, madame Demessine, de l’ancien conditionnalat – ou encore les dispositifs de disponibilité rénovée. Dans le même esprit, et pour les mêmes finalités, nous renforcerons la politique de reconversion pour les militaires et le reclassement dans la fonction publique pour les agents du ministère. À ce dernier titre, une habilitation à agir par ordonnances vous est demandée.

Au total, c’est mon sixièmement, un plan d’accompagnement de près de 1 milliard d’euros est prévu pour les outils financiers d’incitation au départ.

Concernant les restructurations, septièmement, mon objectif est de préserver au maximum les liens qui relient les armées et les territoires, ainsi que, pour les sites, les moins nombreux possible, qui seront amenés à fermer, de permettre une transition dans les meilleures conditions possible. Pour ce faire, un accompagnement économique est inscrit dans le projet de loi.

Désormais, contre la dérive de l’éparpillement, les actions de l’État seront davantage concentrées, avec 150 millions d’euros au total en faveur des territoires les plus affectés. Ce plan sera complété par un dispositif d’aide aux petites et moyennes entreprises des territoires concernés, appuyé sur la Banque publique d’investissement.

Dans un ministère dont la solidité doit être à toute épreuve, je sais que de telles évolutions, qui visent précisément à asseoir notre politique de défense sur des bases plus solides, peuvent néanmoins susciter des inquiétudes et créer des fragilités transitoires.

Au demeurant, vous aurez relevé combien ce projet de loi de programmation militaire défend la singularité du soldat aujourd’hui. Il le fait en mettant en place divers outils juridiques simples, permettant d’éviter une judiciarisation inutile de l’action des militaires engagés en opération extérieure. C’était un engagement, remarqué et attendu, du Président de la République après plusieurs affaires qui pouvaient donner le sentiment d’une remise en cause du cœur du métier militaire et de l’acte d’engagement comme de commandement en opération.

L’objectif n’est pas de consacrer une quelconque immunité pénale au profit des militaires, encore moins de priver les familles de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès à l’information, à la justice ou à la réparation. Ces droits, notamment celui d’être dûment informé des circonstances dans lesquelles leurs proches ont pu être touchés, seront scrupuleusement respectés, voire accrus par les dispositions d’accompagnement prises par le ministère et les armées.

Il s’agit simplement de faire prendre en compte, par le droit pénal, la réalité de ce qu’est un conflit armé, dans lequel nos militaires sont prêts à donner leur vie comme, d’ailleurs, à infliger la mort. Il s’agit d’inscrire aujourd’hui dans notre droit, tant sur le plan des procédures que sur le fond de la qualification des actes, les spécificités des situations d’action au combat, alors que nos sociétés voient le recours juridictionnel se développer rapidement.

Ces propositions ont été préparées en bonne intelligence entre mon ministère et les services de Mme la garde des sceaux, dont je veux ici saluer tout particulièrement la disponibilité et la compréhension. Je souhaite vivement qu’elles recueillent un large soutien de la représentation nationale.

À ce point de mon propos, je veux rendre hommage solennellement avec vous aux sept militaires tombés au combat dans l’opération Serval, ainsi qu’à leurs quarante camarades gravement blessés. Tous témoignent des dangers, de l’engagement et du dévouement si particulier pour le pays que représente leur métier. Nous leur devons la reconnaissance de la Nation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un projet de loi de programmation militaire est par définition perfectible, et je sais gré à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat d’avoir contribué à l’améliorer de façon significative, tout comme je remercie les commissions des lois et des finances pour leur apport très significatif à la maturation de ce débat et du texte qui en résultera.

Ce travail, vous l’avez entrepris voilà déjà deux ans, si bien qu’avec les réflexions préparatoires, la participation de trois d’entre vous à la commission du Livre blanc, votre contribution à la conception de la programmation, et maintenant votre marque sur le texte lui-même, je crois pouvoir dire que ce projet de loi est le fruit d’une démarche largement partagée, qui donne tout son sens au choix du Sénat pour l’examen en première lecture, et je m’en félicite.

Vous me permettrez, ici, de saluer tout spécialement le président et rapporteur de la commission de la défense, Jean-Louis Carrère, ainsi que ses vice-présidents Jacques Gautier et Daniel Reiner, mais également le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Yves Krattinger. Tous se sont mobilisés pour améliorer le projet d’une façon très utile. Qu’ils en soient sincèrement remerciés.

Au terme de ces travaux, je crois pouvoir soutenir que nous avons défini un projet équilibré, qui permettra de conforter notre autonomie stratégique et notre ambition européenne, tout en contribuant au renforcement de notre souveraineté budgétaire. Lorsque je regarde autour de nous, en Europe et, au-delà, sur la scène internationale, je constate que cette situation n’est pas si fréquente, je le dis sans aucun sentiment de supériorité, qui serait déplacé. J’ajoute que, si ce projet de loi de programmation vise en premier lieu nos moyens militaires, ses enjeux débordent souvent le champ de la défense et s’étendent nettement à celui de la sécurité nationale, dont je partage la responsabilité avec M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.

En confirmant spécifiquement le maintien de notre effort de défense, le Président de la République a souligné que c’était là un effort que la Nation consentait, non pas pour les armées en elles-mêmes, mais pour sa propre sécurité. Aujourd’hui, je fais toute confiance à la représentation nationale pour confirmer cette ambition, dans l’intérêt de la France et dans le respect de celles et ceux qui la servent avec courage, avec professionnalisme et avec dévouement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Président et rapporteur, quel cumul, me direz-vous… (Sourires.) Rassurez-vous, il ne durera pas ! (Nouveaux sourires.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’une nouvelle loi de programmation militaire marque toujours, pour notre politique de défense et pour notre pays, un moment important. C’est aussi un moment propice au rassemblement républicain autour de nos forces armées, et d’ambition partagée au service de la grandeur de notre pays.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, avec d’autres, et dans la continuité de ce qu’avait entamé Josselin de Rohan, associer à l’examen de ce texte le plus grand nombre de nos collègues de toutes les sensibilités politiques au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et notamment les rapporteurs du budget de la défense. Je tiens à les remercier ici chaleureusement de leur importante contribution, ainsi que le président Jean-Pierre Sueur et le rapporteur spécial Yves Krattinger, pour leurs apports très significatifs.

Ce projet de loi fait suite à une large réflexion menée durant plusieurs mois dans le cadre de la commission du Livre blanc, au sein de laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat étaient représentés non plus par deux, mais par trois députés et trois sénateurs. Nos collègues Daniel Reiner, Jacques Gautier et moi-même y représentions la Haute Assemblée. Toujours cette obsession de l’équilibre politique…

Avant même le début de ces travaux, notre commission avait constitué des groupes de réflexion, coprésidés par des sénateurs de la majorité et de l’opposition, qui ont donné lieu à dix rapports d’information : sur l’avenir des forces nucléaires, cher Xavier Pintat, sur les capacités industrielles critiques, sur la maritimisation, chers Jeanny Lorgeoux et André Trillard, sur le format des armées ou encore sur la cyberdéfense. Autant le dire, nous nous sommes préparés à ce débat !

Fondée sur les conclusions du nouveau Livre blanc, cette douzième loi de programmation militaire porte deux ambitions : adapter notre outil de défense aux évolutions du contexte stratégique et préserver notre effort de défense afin de maintenir notre autonomie d’action.

Malgré un contexte économique et budgétaire très difficile, le Président de la République, dont je veux saluer l’arbitrage, a décidé de sanctuariser les moyens financiers dont disposera la défense nationale.

À cet égard, mes chers collègues, les chiffres sont clairs : le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 maintient les ressources du ministère de la défense à leur niveau actuel jusqu’en 2016, soit 31,4 milliards d’euros par an, et prévoit qu’elles augmenteront ensuite pour atteindre 32,5 milliards d’euros en 2019 ; au total, donc, elles se monteront à 190 milliards d’euros sur l’ensemble de la période.

Ainsi, le projet de loi de programmation militaire maintient les ambitions de défense de la France, tout en tenant compte de l’objectif de redressement des finances publiques, dont la dégradation est elle-même devenue un enjeu de souveraineté : mes chers collègues, j’attire amicalement votre attention sur le fait que, si la défense est aujourd’hui le troisième poste de dépenses de l’État, elle vient après l’éducation et après la charge de la dette, qui est le premier budget de la Nation !

Dans un contexte où l’ensemble des démocraties occidentales, en Europe mais aussi outre-Atlantique, procèdent à des coupes drastiques dans leur budget de défense, la décision de préserver notre effort mérite, à mes yeux, d’être saluée et soutenue.

Grâce à cette loi de programmation militaire, la France sera en effet l’un des rares pays européens dans la situation de pouvoir protéger, de manière autonome, son territoire et sa population, au moyen d’une dissuasion maintenue dans ses deux composantes, et d’intervenir militairement hors de son territoire pour préserver ses intérêts, protéger ses ressortissants et tenir son rang sur la scène internationale.

Afin de dégager les marges de manœuvre nécessaires à la poursuite de ces ambitions, le projet de loi de programmation militaire prolonge, mais de façon plus modérée, la réduction du format de nos armées prévue par la précédente loi de programmation militaire.

Moins nombreuses mais mieux armées, nos forces vont bénéficier de l’arrivée d’équipements nouveaux, qui accroîtront leur efficacité opérationnelle, n’est-ce pas, monsieur le ministre. Je pense en particulier aux drones MALE, aux avions de transport tactique A400M et aux ravitailleurs en vol MRTT, dont l’absence s’est fait sentir lors des derniers engagements de nos forces, tant en Libye qu’au Mali.

Plus généralement, le projet de loi de programmation militaire prévoit la poursuite de tous les programmes d’équipements, sans compter, comme M. le ministre l’a réaffirmé il y a quelques instants, le lancement d’une vingtaine de programmes nouveaux.

Entre autres équipements, nos forces armées recevront le premier sous-marin d’attaque nucléaire de la classe Barracuda et six frégates de premier rang FREMM. En outre, la livraison des avions de combat Rafale sera poursuivie, de même que la modernisation des moyens de transport et de combat terrestres grâce au lancement du programme Scorpion.

En définitive, les efforts budgétaires prévus et les orientations tracées, en particulier la priorité donnée aux équipements, au renseignement et à la cyberdéfense, permettront à la France de disposer d’un outil de défense moderne et adapté.

Le projet de loi de programmation militaire comporte aussi un important volet normatif, touchant notamment au renseignement et au traitement pénal des affaires militaires.

Comme l’ont montré certaines affaires récentes, une forte demande se manifeste dans l’opinion publique pour un contrôle démocratique plus poussé des services de renseignement ; à mes yeux, il est important d’y répondre. N’a-t-on pas vu, lors des affaires en question, le précédent Président de la République fragilisé par l’absence d’un tel contrôle parlementaire, qui constitue une garantie donnée au peuple de meilleure utilisation de ces services ?

Mes chers collègues, j’ai la conviction que le présent projet de loi de programmation militaire nous permettra de franchir une nouvelle étape dans le contrôle parlementaire sur les services de renseignement, sans voyeurisme ni chicanerie, tout en prévenant le risque d’une judiciarisation ou d’une médiatisation excessive, tant en ce qui concerne les agents des services que les militaires dans leur ensemble. En effet, à notre sens, le métier des armes n’est pas un métier comme les autres.

La trajectoire financière de la loi de programmation militaire préserve donc l’essentiel. Notre industrie de défense, à laquelle vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes très attachés, sera sauvegardée, et la recherche en matière de défense bénéficiera de la sanctuarisation de ses crédits à un niveau élevé, voire de leur accroissement.

La programmation qui nous est soumise est d’une grande cohérence, mais, pour cette raison même, elle est relativement fragile : tout se tient, de sorte que l’absence de l’un des éléments de l’équilibre peut mettre en péril l’ensemble…

Pour ma part, je distingue principalement trois défis qui réclament une grande vigilance.

S’agissant, en premier lieu, des conditions d’entrée dans la programmation militaire, je constate que le projet de loi de finances pour 2014, que notre assemblée va examiner prochainement et qui correspond au premier jalon dans la période 2014-2019, est conforme, à l’euro près. L’engagement de maintenir le budget de la défense, porté par le Président de la République, chef des armées, et par le ministre de la défense, est par conséquent respecté.

Toutefois, monsieur le ministre, j’ai certaines inquiétudes en ce qui concerne la fin de gestion de l’année 2013 : elles portent sur les surcoûts liés aux OPEX, qui représentent 1,2 milliard d’euros, dont plus de la moitié résulte de l’opération Serval, au Mali ; elles portent aussi sur la levée des crédits mis en réserve, pour un montant de 1,54 milliard d’euros, et, enfin, sur le coût lié aux dysfonctionnements du système LOUVOIS, pour « Logiciel unique à vocation interarmées de la solde », évalué à 100 millions d’euros.

Il faut absolument éviter, dès l’entrée dans la période de programmation, un report de charges qui pourrait atteindre, au total, 3 milliards d’euros – n’est-ce pas, monsieur Gautier ?

M. Jacques Gautier. Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En effet, un tel report pèserait lourdement sur le budget de la défense.

Il est donc impératif d’obtenir du ministère du budget la levée intégrale de la réserve, ainsi qu’un abondement de crédits sur un financement interministériel, pour couvrir la totalité du surcoût des OPEX.

M. André Dulait. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Du reste, c’est en ayant à l’esprit ce risque de report de charges, mais aussi d’autres facteurs d’incertitude, comme la réalisation des contrats d’exportation du Rafale, que nous présenterons des amendements visant à prendre en compte ces éléments lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire, qui doit intervenir avant la fin de l’année 2015 – monsieur le ministre, nous vous remercions pour cela.

Le deuxième défi que je désire signaler concerne les recettes exceptionnelles provenant notamment de la vente de fréquences et de cessions immobilières.

À ce propos, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier sincèrement, ainsi que tout le Gouvernement, pour votre effort visant à sanctuariser ces recettes et à éviter tout retard et toute impasse. Néanmoins, il faudra s’assurer - l’expérience est un peu notre apanage, monsieur le ministre - que ces recettes seront bien au rendez-vous, au moment et pour le montant prévus.

C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté à l’unanimité – j’insiste sur cette précision – un amendement visant à introduire, dans la partie normative du projet de loi de programmation militaire, un principe de compensation intégrale de ces recettes exceptionnelles, en cas de non-réalisation, par d’autres recettes ou par des crédits budgétaires issus d’un financement interministériel.

En ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et parlant au nom de ses collègues, je peux dire que je suis favorable à cette mesure de sécurisation. Du reste, monsieur le ministre, le Gouvernement ne saurait s’y opposer : en effet, si tout le monde est de bonne foi, cette garantie ne sera pas mise en œuvre, parce qu’elle sera inutile.

Seulement, il est souvent arrivé, et sous tous les gouvernements, que ces crédits ne soient pas versés au moment prévu, voire pas versés du tout. Dans ces conditions, monsieur le ministre, si nous espérons que cette précaution ne servira pas, je vous avertis, avec beaucoup de courtoisie, que nous la prendrons quand même, parce que nous y sommes vraiment attachés ! (M. Jacques Gautier applaudit.)

Enfin, le troisième défi que je veux mettre en évidence a trait à la réussite de la déflation des effectifs et à la maîtrise de la masse salariale, ainsi que des dépenses de fonctionnement et de soutien.

Monsieur le ministre, rassurez-vous : loin de nous l’idée démagogique de réclamer un abandon des baisses d’effectifs et une augmentation de la masse salariale.

Reste que, comme nos collègues André Dulait et Gilbert Roger l’ont souligné dès l’an dernier dans leur rapport sur les bases de défense, et comme nous avons pu le constater la semaine dernière encore, lors d’une visite sur la base aérienne de Mont-de-Marsan, l’empilement des réformes, la diminution des effectifs et la baisse des crédits de fonctionnement, auxquels s’ajoutent certains dysfonctionnements du système LOUVOIS, ont mis nos bases sous tension ; vous savez, monsieur le ministre, que cette situation pèse sur le moral de nos militaires.

Vous avez lancé une réforme de l’organisation et de la gouvernance du ministère de la défense, ainsi qu’une réflexion sur une restructuration des implantations sur notre territoire. Nous vous soutenons, car de telles réformes sont indispensables à la maîtrise des coûts de fonctionnement ; mais, comme vous l’avez excellemment signalé il y a quelques instants, il faudra veiller à l’accompagnement économique et social des restructurations pour nos territoires, et à l’évolution de la condition militaire.

Compte tenu de ces défis, la bonne exécution de la loi de programmation militaire sera déterminante. C’est la raison pour laquelle notre commission a introduit dans le texte du projet de loi un ensemble de dispositions visant à renforcer le contrôle du Parlement sur cette exécution.

Monsieur le ministre, n’y voyez là en aucune façon la marque d’une absence de confiance : il s’agit au contraire pour nous de vous appuyer forts d’une certitude, pour mieux être à vos côtés, pour vous aider et pour que l’exécution de la loi de programmation militaire soit absolument préservée. À cet égard, vous pouvez compter sur nous pour exercer un suivi particulièrement vigilant, exigeant et permanent tout au long de l’exécution de la loi de programmation.

Certes, la trajectoire financière prévue est, dans le contexte actuel, la moins mauvaise possible ; elle ne répond cependant pas à toutes nos espérances.

J’aime vraiment les mathématiques, et il m’est même arrivé d’essayer de les faire comprendre. Or je vous rappelle que, lors des ultimes arbitrages budgétaires sur la trajectoire financière, le Sénat s’est prononcé, à une large majorité des différents groupes politiques, pour le maintien du budget de la défense à un seuil minimal de 1,5 % du PIB.

Sans doute, la trajectoire financière de la programmation prévoit la sanctuarisation du budget de la défense ; mais, compte tenu de l’inflation, ce budget va diminuer en valeur. Si nous ne portons pas remède à cette évolution au cours des prochaines années, il se pourrait qu’il n’atteigne plus le seuil de 1,5 % du PIB, ce que nous n’admettons pas facilement. (M. Gérard Larcher acquiesce.)

Aussi, monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que notre commission ait souhaité introduire dans le corps du projet de loi une clause de revoyure et une clause de retour à meilleure fortune, afin de s’assurer que, si la situation économique et par conséquent celle des finances publiques devaient le permettre, l’effort de la Nation en faveur de sa défense serait redressé pour tendre progressivement vers l’objectif de 2 % du PIB ; nous y tenons particulièrement.

Non, la défense n’est pas un poste budgétaire comme un autre, car c’est de notre défense que dépendent la sécurité des Français, la préservation de nos industries et de nos emplois, bref, notre prospérité et une part significative de l’avenir de nos enfants.

Comme l’a illustré le succès de l’intervention au Mali, notre pays dispose d’équipements de très grande qualité, mais surtout de militaires qui ont fait la preuve de leur professionnalisme, de leur dévouement et de leur efficacité.

Il me semble donc que, au-delà des clivages politiques, que je respecte et qui ont leur raison d’être en démocratie, le Sénat pourrait se rassembler pour approuver le projet de loi de programmation militaire. Il témoignerait ainsi de l’attachement des élus de la Nation à notre défense et aux hommes et aux femmes qui servent notre pays, parfois jusqu’au sacrifice suprême ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Je me dois de vous dire, monsieur le ministre, que, la majorité sénatoriale s’étant retrouvée minoritaire en commission, la commission des finances a émis un avis défavorable sur le texte. Elle a, toutefois, adopté à l’unanimité trois amendements, que je vous présenterai ultérieurement en son nom.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ai été conduit non pas à analyser dans le détail le modèle d’armée retenu, mais plutôt à examiner les conditions de l’équilibre financier de la programmation que tend à définir le projet de loi.

Ainsi, mes travaux ont porté sur la programmation des ressources, des dépenses et des effectifs, dans la partie normative de la loi comme dans le rapport annexé, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement de la réduction des effectifs.

Il faut noter que la programmation ne lie ni le Gouvernement ni le législateur, à qui il revient de fixer chaque année, dans la loi de finances, les crédits de la mission « Défense ». La portée politique de cet exercice est, cependant, considérable. Elle est, en effet, l’occasion de « déterminer les objectifs de l’action de l’État » en matière de défense, pour reprendre les termes de l’article 34 de la Constitution. Durant la période couverte par la programmation, chaque loi de finances et chaque loi de règlement se réfèrent et se comparent à la loi de programmation. L’examen annuel de ces textes est, à chaque fois, l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les écarts constatés.

Pour en venir au fond du sujet, le projet de loi relatif à la programmation militaire vise trois objectifs : assurer la sécurité nationale et tenir le rang de la France sur le plan international ; maintenir et développer la capacité industrielle de la France en matière de défense et contribuer au rétablissement des comptes publics.

Il est clair que chacun de ces objectifs est ambitieux ; pris ensemble, ceux-ci constituent un défi difficile à relever. Pourtant, c’est bien ce que prévoit le présent projet de loi.

Concernant, tout d’abord, le redressement des finances publiques, les crédits budgétaires sont effectivement en baisse sur le début de la période considérée. La mission « Défense » bénéficiera ainsi en 2014 de 500 millions d’euros de crédits budgétaires de moins par rapport à 2013. Ces crédits seront maintenus au même niveau en 2015, avant de remonter progressivement jusqu’à la fin de la programmation, pour s’établir à 32,36 milliards d’euros en 2019, contre 30,1 milliards en 2013.

Il s’agit donc d’une stabilisation en valeur en début de période, puis d’une stabilisation en volume en fin de période. L’objectif de contribution au redressement des finances publiques est donc tenu.

Pour autant, la mission « Défense » se voit doter des moyens nécessaires pour réaliser les deux autres objectifs.

En effet, les crédits budgétaires sont complétés par des recettes exceptionnelles, qui permettent de stabiliser les ressources totales de la mission. Ainsi, la baisse de 500 millions d’euros de crédits budgétaires en 2014 est compensée par des recettes exceptionnelles supplémentaires à hauteur de 500 millions par rapport à 2013, soit, au total, 1,77 milliard d’euros.

Ce montant est maintenu en 2015 et diminue en 2016, pour s’établir à 1,25 milliard d’euros, en parallèle avec la hausse des crédits budgétaires.

Les ressources totales de la mission « Défense » sont ainsi stabilisées sur les trois premières années de la programmation, conformément à l’engagement du Président de la République.

Les recettes exceptionnelles continuent de baisser sur la seconde moitié de la période, jusqu’à ne plus représenter que 154 millions d’euros en 2019. Cette baisse s’effectue à un rythme moindre que la hausse des crédits budgétaires, ce qui conduit à une hausse progressive et modérée des ressources totales de la mission « Défense ».

Ce recours transitoire aux recettes exceptionnelles permet à la mission « Défense » de contribuer à la baisse des dépenses budgétaires de l’État tout en allouant les crédits nécessaires aux investissements, à la recherche et à l’innovation.

La programmation 2014-2019 privilégie, en effet, les dépenses d’équipement, qu’elles soient d’acquisition ou de développement. Ces dépenses connaissent une progression constante entre 2014 et 2019. Elles représentent, en 2013, 51 % du total des dépenses hors pensions, contre 56 % en 2019.

Eu égard au contexte budgétaire, tout cela est évidemment positif. Toutefois, il faut que la trajectoire tracée soit soutenable dans les faits.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, le 10 septembre 2013, aux Universités d’été de la Défense, à Pau : « L’enjeu, c’est la sincérité de cette programmation. »

On sait que la précédente programmation des crédits n’a pas été respectée. Pour ma part, je veux souligner que la trajectoire tracée par le présent projet de loi me semble suffisamment réaliste pour pouvoir être respectée. Mais cela suppose que plusieurs conditions soient remplies.

Monsieur le ministre, vous l’avez vous-même souligné devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Cette loi de programmation est cohérente et équilibrée, et n’a de sens que si elle est réalisée totalement : enlevez une pierre de l’édifice et vous le ferez s’écrouler. » Tel est également mon sentiment. Il faut ainsi tout à la fois que le ministère de la défense poursuive ses économies, que les ressources soient sécurisées et que les aléas pesant sur les dépenses soient maîtrisés.

S’agissant des économies, la principale d’entre elles concerne les dépenses de personnel. Cette question a particulièrement occupé la commission des finances, qui a récemment reçu les résultats d’une enquête demandée à la Cour des comptes sur la rémunération des militaires.

La loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 tablait sur d’importantes économies en dépenses de personnel pour assurer son équilibre. Les crédits inscrits en titre 2 se sont révélés systématiquement insuffisants, ce qui a nécessité un abondement, au travers de la loi de finances rectificative, de 213 millions d’euros en 2010, 158 millions d’euros en 2011 et 474 millions d’euros en 2012, au détriment des dépenses d’équipement.

On observe que cette précédente loi de programmation prévoyait des réductions d’effectifs, mais n’encadrait pas la masse salariale. On a effectivement constaté une baisse importante des effectifs, mais, dans le même temps – cela ne manque pas de surprendre ! –, une hausse significative de la masse salariale.

Pour éviter que cela ne se reproduise, la commission des finances a estimé qu’il fallait prévoir dans le présent projet de loi, comme le recommande d’ailleurs la Cour des comptes, un encadrement de la masse salariale du ministère.

Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez déjà pris des mesures, notamment le contingentement des grades et la réorganisation de la fonction « Ressources humaines », pour plus d’efficacité et une responsabilisation accrue.

La commission des finances vous propose d’accompagner ce mouvement, en définissant, dans le rapport annexé à ce projet de loi de programmation, une trajectoire baissière de la masse salariale. Les objectifs fixés sont compatibles avec les dépenses et les ressources par ailleurs programmées dans le projet de loi.

Cela est d’autant plus nécessaire que le ministère est en auto-assurance pour ce qui concerne sa masse salariale. Tout dépassement doit être compensé par un redéploiement des crédits de la mission, et ce, forcément, au détriment de l’équipement.

S’agissant des recettes exceptionnelles, celles-ci sont constituées du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense, évalué au moins à 660 millions d’euros sur la période 2014-2016 ; des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées dans la précédente loi de programmation, pour 220 millions d’euros environ ; du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, au bénéfice de l’excellence technologique de l’industrie de défense, pour 1,5 milliard d’euros en 2014 ; du produit de cession de la bande de fréquences des 700 MHz, qui n’est pas chiffré dans le texte mais dont on peut s’attendre à ce qu’il s’élève à plus de 3 milliards d’euros et, « le cas échéant », aux termes du projet de loi, du produit de cession de participations publiques.

Certains pointent le fait que ces recettes sont, par nature, aléatoires quant à leur calendrier et à leur montant. Elles le sont en fait, mais de manière inégale.

Les cessions immobilières, dont certaines sont en cours de réalisation, sont une source de financement sûre, l’essentiel des recettes prévues provenant de la vente d’emprises parisiennes très favorablement situées. Concernant le programme d’investissements d’avenir, le produit de 1,5 milliard d’euros est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014, ce qui ne pose donc pas de problème. Pour ce qui concerne les cessions de fréquences, les résultats de la précédente mise aux enchères et la hausse continue des besoins en bande passante incitent à l’optimisme quant au montant, avec, néanmoins, quelques doutes sur le réalisme du calendrier retenu pour l’encaissement de ces recettes.

En outre, le présent projet de loi prévoit une clause de sauvegarde : si ces recettes ne permettent pas de dégager les ressources nécessaires, elles seront complétées par d’autres recettes exceptionnelles, par exemple, des cessions de participations publiques.

Je tiens, pour ma part, à souligner que les cessions des emprises militaires nécessitent, pour atteindre leur plein rendement dans le calendrier prévu, la reconduction des procédures adaptées aujourd’hui en vigueur. Le présent projet de loi prolonge un certain nombre d’entre elles ; d’autres doivent faire l’objet de mesures dans le projet de loi de finances.

La commission des finances vous propose, quant à elle, de prolonger la possibilité pour le ministère de la défense de céder à l’amiable, sans mise en concurrence, ses emprises militaires reconnues inutiles, notamment aux collectivités locales particulièrement touchées par une restructuration.

Cette dérogation est le fondement qui permet l’intervention de la MRAI, la Mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dont j’ai eu l’occasion d’apprécier l’efficacité dans la conduite, avec les élus, des projets de cession et de reconversion.

S’agissant des dépenses, l’aléa est fort. Les opérations extérieures, les OPEX, peuvent entraîner des coûts imprévus pour des montants importants. Le présent projet de loi confirme le principe d’un financement interministériel du dépassement lié aux OPEX.

La hausse du prix des carburants peut aussi entraîner un important dépassement : une augmentation d’un euro du baril de pétrole provoque un surcoût annuel de plus de 6 millions d’euros pour la mission « Défense »… Le présent projet de loi prévoit qu’une hausse importante et durable du prix des carburants justifiera un abondement de la mission « Défense ».

Enfin, l’aléa existe aussi pour les commandes d’armement, notamment du Rafale. Il faut onze livraisons par an pour maintenir une cadence de production viable industriellement. Le projet de loi prévoit que la France recevra onze avions en 2014, onze en 2015, seulement quatre en 2016, puis rien jusqu’en 2019. Les livraisons manquantes seront compensées par les exportations. Or les espoirs d’exportation du Rafale ont déjà été déçus, même si les perspectives semblent aujourd'hui beaucoup plus assurées. L’aléa pour la mission « Défense », difficile à chiffrer, porte potentiellement sur près de 4 milliards d’euros.

Autrement dit, si les exportations n’ont pas lieu ou si elles prennent du retard, c’est l’équilibre même de la programmation 2014-2019 qui est remis en cause. Pourtant, le ministère de la défense n’a que peu de maîtrise sur cet aléa. Si les exportations de Rafale ne permettent pas à la France de diminuer ses propres commandes, il semble nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour la mission « Défense », plutôt que de ponctionner les autres programmes d’armement, que l’on a déjà réduits au minimum vital. (M. le rapporteur applaudit.) Aussi, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’inscrire ce principe dans le rapport annexé.

Ce projet de loi offre une certaine cohérence : si le ministère de la défense maîtrise les éventuelles sources de dérapage, il se trouve en auto-assurance. C’est le cas des dépenses de personnel hors OPEX ou des dépenses de fonctionnement hors carburants. En revanche, dès lors qu’il y a un véritable aléa, qui n’est pas maîtrisable par le ministère, une clause de sauvegarde prévoit la mise en œuvre de ressources complémentaires, exceptionnelles ou interministérielles.

Ces clauses se justifient par l’extrême tension dans laquelle est désormais placé le budget de la défense et par les enjeux de sécurité, qui ne nous autorisent pas à baisser la garde pour des questions budgétaires, dès lors que tous les efforts nécessaires ont été accomplis par le ministère de la défense.

C’est cette même cohérence que respectent les amendements adoptés par la commission des finances : il s’agit de responsabiliser le ministère de la défense, en l’incitant à enfin maîtriser sa masse salariale ; de lui donner les moyens juridiques de réaliser les cessions nécessaires pour assurer son financement, et enfin de sanctuariser, conformément à l’engagement du Président de la République, les ressources de la mission « Défense » face à d’importants aléas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour avis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de rendre compte ici des travaux de la commission des lois du Sénat. Je me permettrai de m’exprimer aussi en ma qualité de président, pour cette année, de la délégation parlementaire au renseignement, instance dont vous avez parlé, monsieur le ministre, qui réunit, vous le savez, mes chers collègues, quatre sénateurs et quatre députés, dont quatre membres de droit, les présidents des commissions des affaires étrangères – je me tourne vers Jean-Louis Carrère –, et des commissions des lois. La délégation rassemble des parlementaires représentant à la fois la majorité et l’opposition.

Le renseignement, dont je vais essentiellement parler, est un sujet difficile. Je tiens à saluer le travail que nous avons pu accomplir pour préparer ce débat, dans le cadre d’un dialogue avec plusieurs ministères, dont le vôtre, monsieur le ministre, ainsi qu’en lien étroit avec la commission des affaires étrangères et son président, Jean-Louis Carrère.

Je tiens à le dire d’emblée, deux préoccupations, ou plutôt deux objectifs nous rassemblent. D’abord, la Constitution prévoit qu’il revient au Parlement de contrôler le pouvoir exécutif ; nous devons assumer cette tâche. Ensuite, dans le cas particulier du renseignement, des dispositions spécifiques doivent bien évidemment être prises. Ainsi, nos travaux au sein de la délégation parlementaire au renseignement sont soumis au secret-défense, que nous respectons scrupuleusement.

Pour être en contact avec l’ensemble des responsables des services de renseignements français, nous pouvons d’emblée, monsieur le ministre, rendre hommage, comme vous l’avez fait, à l’ensemble des personnels, militaires et civils, travaillant dans ces services, qui donnent beaucoup d’eux-mêmes et accomplissent des missions très difficiles au service de la République, en particulier dans la nécessaire lutte contre le terrorisme, une lutte dont vous avez dit combien elle était exigeante, monsieur le ministre.

La commission des lois a apprécié les avancées prévues par le projet de loi pour accroître les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Elle a toutefois souhaité des avancées supplémentaires, qui nous sont apparues justifiées.

Premièrement, la commission des lois demande la transmission aux membres de la délégation parlementaire au renseignement de la stratégie nationale du renseignement.

Deuxièmement, nous considérons que la délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du PNOR, le Plan national d’orientation du renseignement, document très important, dans le respect, évidemment, du secret-défense, compte tenu de toutes les implications de ce document.

Troisièmement, outre les documents strictement indiqués dans la loi, la délégation doit, pour nous, pouvoir être destinataire de tout document et de toute information utile à sa mission. Par conséquent, ses capacités d’information ne doivent pas a priori être restreintes.

Quatrièmement, en raison de la définition même, dans la loi, de ses prérogatives, la délégation parlementaire au renseignement ne peut pas traiter des affaires en cours. Chacun comprend que, lorsque nos services de renseignement sont engagés sur le terrain dans des actions extrêmement difficiles, il ne serait pas judicieux que nous exercions instantanément une mission de contrôle. En revanche, nous pouvons évoquer toutes les opérations achevées et nous souhaitons que cela soit clairement indiqué dans la loi.

Ainsi, notre commission estime que la seule limitation au dialogue et aux demandes d’information que nous pouvons présenter devant les directeurs des services doit être la notion d’« opération en cours ». Je précise qu’une telle disposition serait strictement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme nous l’avons souligné dans le rapport.

Cinquièmement, nous estimons que la loi doit préciser que, outre les directeurs des cinq services de renseignement que vous avez cités, monsieur le ministre, et du coordonnateur au renseignement, nous devons pouvoir auditionner des agents des services, mais seulement avec l’accord préalable de leur directeur.

Toutefois, à la suite d’une précision proposée par la commission des affaires étrangères, que j’ai cru pouvoir retenir, dans la mesure où elle correspond à l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé, j’ai rectifié l’amendement que nous avions déposé, de manière à ce que ces auditions se déroulent en présence des directeurs des services, conformément à ce qui a cours d’ores et déjà, puisque les directeurs que nous recevons sont parfois accompagnés de cadres de leurs services disposant des compétences nécessaires dans des domaines très techniques ou très spécialisés.

Sixièmement, nous souhaiterions pouvoir recevoir, sans qu’il soit besoin de disposer d’une autorisation du ministre, outre les directeurs des cinq services de renseignement et le coordonnateur au renseignement, les directeurs des administrations centrales concernées par le renseignement. Je pense aux directions de la police et de la gendarmerie nationales, à la direction du renseignement de la préfecture de police, ainsi qu’à la directrice de l’Académie du renseignement, mais cette possibilité figure déjà dans le projet de loi.

Nous souhaiterions enfin, septièmement, pouvoir disposer des rapports d’inspection, puisque vous avez bien voulu rappeler, monsieur le ministre, qu’il y aurait désormais une inspection de ces services.

Toutefois, sur ce point également, au terme d’un dialogue constructif avec la commission des affaires étrangères, il nous a semblé souhaitable de préciser qu’une telle mesure devait être mise en place dans le respect de l’anonymisation des personnels, à laquelle la délégation parlementaire au renseignement est très attentive. Nous savons très bien que, pour les personnels qui travaillent dans ces services, le respect de l’anonymat constitue un impératif catégorique. Il s’agit de leur sécurité, de la sécurité de leurs collègues et de la fiabilité avec laquelle ils peuvent mener les missions qui leur sont assignées, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

De même, nous souhaitons avoir connaissance des rapports de la Cour des comptes, ce qui, me semble-t-il, ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

J’en arrive à un deuxième point, que vous avez évoqué également, monsieur le ministre, à savoir la question de la coopération entre la délégation parlementaire au renseignement et la commission de vérification des fonds spéciaux.

Il est théoriquement prévu que des magistrats de la Cour des comptes siègent au sein de cette commission. Or il se trouve que, pour des raisons que je ne m’explique pas, aucun magistrat de la Cour n’y a jamais siégé. Il s’agit donc, de fait, d’une commission parlementaire.

Le projet de loi prévoit qu’une sous-formation de la délégation parlementaire au renseignement, qui serait composée non pas des huit membres que nous connaissons – je salue Michel Boutant, également membre de la délégation –, mais de quatre membres, désignés ès qualités, siège au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Ce dispositif nous paraît poser quelques problèmes. En effet, la conséquence serait, si j’ai bien compris, que les quatre membres de la commission de vérification des fonds spéciaux qui seront également membres de la délégation parlementaire au renseignement ne pourraient pas évoquer auprès des quatre autres membres de la délégation les travaux effectués au sein de ladite commission ni d’ailleurs les conclusions auxquelles ils auraient abouti.

L’intention est positive, dans la mesure où l’importante question du financement est indissociable de la compréhension des missions. Une telle disposition revêt cependant un caractère bizarre, sinon paradoxal : les quatre membres désignés ne pourraient pas parler à leurs quatre autres collègues de leur travail au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux ?

Par conséquent, la commission des lois vous propose simplement, mes chers collègues, de fusionner ces deux instances.

Il nous semble qu’il y aurait là quelque chose de plus simple, plus logique et plus cohérent, dans la mesure où ces huit parlementaires, ainsi que les fonctionnaires parlementaires concernés, sont soumis au secret-défense et le respectent scrupuleusement.

J’en arrive maintenant, c’est mon troisième point, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la question des fichiers, extrêmement difficile et sensible, vous le savez tous.

S’agissant en particulier du fichier PNR, je tiens d’abord à souligner qu’il s’agit d’un très grand fichier, à caractère européen, qui comprendrait des données très nombreuses concernant l’ensemble des déplacements de personnes, quelles qu’elles soient, arrivant en Europe ou partant de l’Europe.

Le fichier prévoit un très grand nombre de données provenant notamment des agences de voyages et des organismes d’aviation et de transport.

Sur ce sujet, je souhaite formuler quelques remarques. Tout d’abord, il s’agit, à ce stade, de mettre en œuvre ce qui n’est encore qu’un projet de directive, la directive européenne n’ayant pas encore été adoptée. Ensuite, la commission LIBE du Parlement européen a émis des critiques sur l’avant-projet. Enfin, le contrôleur européen de la protection des données a fait de même, ainsi que le groupe des CNIL européennes.

L’ensemble de ces éléments a guidé notre réflexion. Dans ce domaine, il s’agit également de trouver le bon équilibre, mes chers collègues, ce qui est loin d’être facile.

Nous comprenons tout à fait - je m’adresse non seulement à vous, monsieur le ministre de la défense, mais aussi à M. le ministre de l’intérieur, qui nous entendra ou nous lira - que la lutte contre le terrorisme nécessite des dispositifs spécifiques et efficaces.

Par ailleurs, je le rappelle, la commission des lois est particulièrement attachée au respect de la vie privée, des données personnelles, des libertés publiques. Il nous faut donc trouver un point d’équilibre.

À cet égard, la commission des lois formulera plusieurs propositions. J’en citerai trois.

La première permettra de préciser les choses. Là encore, je dois dire que, grâce à la réunion assez longue que nous avons eue avec la commission des affaires étrangères, nous avons pu trouver une rédaction qui, je le pense, fera avancer le débat. Il s’agit de bien définir non seulement la composition mais aussi les prérogatives de l’unité de gestion du traitement automatisé dont la mise en place paraît nécessaire, ce qui, d’ailleurs, ne me semble pas remis en cause.

Il nous paraît en effet impossible d’envisager une jonction directe entre les services demandeurs de l’information et la grande pluralité des agences de voyages et des organismes d’aviation.

La création d’une telle unité chargée de la gestion du traitement automatisé de l’information nous paraît donc souhaitable. Elle délivrerait ses données aux services demandeurs dans des conditions précisément définies.

Deuxièmement, nous sommes très préoccupés par la puissance énorme des dispositifs techniques existant aujourd’hui. Il est possible d’accéder, en temps réel, à des milliards d’informations et de les croiser selon de très nombreux critères, de manière à prévenir un certain nombre de risques. Compte tenu des effets que peuvent avoir ces procédés pour ce qui est du respect des données personnelles, nous estimons que le profilage et le ciblage doivent donner lieu dans un premier temps, avant 2017, à une expertise toute particulière, reposant sur des moyens humains.

Je soulèverai enfin une question très sensible : le fichier PNR ne concernera-t-il que les vols entre les États de l’Union européenne et les pays tiers ? À cet égard, la commission des lois ne peut que reprendre les résolutions votées par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Yves Détraigne et Simon Sutour.

J’en viens à mon quatrième point, la géolocalisation, sujet également sensible puisqu’il recouvre les données de connexion, en particulier les « fadettes ».

Sur cette question, la commission des lois a eu un dialogue utile avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu’avec le ministère de la défense, les services du Premier ministre et le ministère de l’intérieur. Nous sommes d’avis qu’il est nécessaire d’inscrire l’ensemble des dispositions concernant la géolocalisation dans la loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité.

Personne n’ignore ici que la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a créé un dispositif temporaire en matière de recueil des données de connexion, dispositif prorogé en 2009 puis en décembre 2012 et qui restera en vigueur jusqu’en 2015. Le Gouvernement ayant abordé ce sujet dans le présent projet de loi de programmation, il nous semble qu’il faut profiter de cette occasion pour revenir au dispositif de la loi de 1991, avec autorisation du Premier ministre, accordée selon des modalités auxquelles nous avons particulièrement réfléchi sur demandes écrites et motivées des ministres concernés, et rétablir la CNCIS dans ses prérogatives. Dans cet esprit, nous proposerons une rédaction très précise, permettant aux services concernés d’accéder aux informations nécessaires, dans le cadre strict de la loi de 1991, qui peut d’ailleurs être amélioré, en termes de respect des libertés, des données personnelles et de la vie privée.

Je conclurai en évoquant les questions relatives à la justice.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit vouloir éviter une judiciarisation excessive ou inopportune des affaires liées aux opérations militaires. Après un long débat, la commission des lois du Sénat a choisi de vous suivre s’agissant du monopole du parquet pour engager l’action publique sur des faits de guerre ou liés aux opérations militaires à l’étranger. Nous avons approuvé l’ensemble des articles ayant trait à ces questions, à l’exception de l’article 17, relatif à la présomption simple en cas de mort violente d’un militaire lors d’une action de combat, à l’occasion d’une opération militaire à l’étranger. En effet, notre commission estime que cette présomption simple n’a guère de fondement juridique : en pratique, elle n’a pas d’effet autre que symbolique. En outre, nous avons été particulièrement sensibles au fait que le Conseil supérieur de la fonction militaire a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’instaurer cette présomption simple.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’ensemble des articles dont elle était saisie, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présentera. Nous avons mené un travail approfondi, guidés par le souci du respect du droit et des libertés. Nous tenons à témoigner notre reconnaissance aux personnels militaires et civils qui assurent des missions difficiles et dangereuses, au service de notre République et de ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Demande de réserve

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, la commission demande la réserve de l’examen de l’article 2 et du rapport annexé, jusqu’après l’article 37, dernier article du projet de loi.

Nous avons procédé de la sorte pour l’examen du texte en commission ; cela nous permettra de focaliser d’entrée de jeu nos débats sur les articles de programmation, ce qui nous semble de bonne méthode.

Par ailleurs, je rappelle à nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que, afin de se prononcer sur les amendements du Gouvernement, celle-ci se réunira dans quelques instants dans son ancienne salle 216, qui est devenue celle de la commission des lois…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Ce n’est pas la guerre ! Nous coopérons ! (Sourires.)

Mme la présidente. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 que nous examinons ce jour repose sur un diagnostic établi par le Livre blanc, dont nous avons pris connaissance. Ni naïfs ni angéliques, nous savons que la démocratie a besoin de sûreté et de sécurité, ainsi que de défendre les libertés fondamentales.

Sur le plan de la méthode, le groupe écologiste regrette de ne pas avoir été associé en amont à la réflexion sur le Livre blanc, alors que plusieurs de ses membres ont succédé à Dominique Voynet au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Par ailleurs, deux de nos collègues, Leila Aïchi et Kalliopi Ango Ela, ont suivi ou suivent avec intérêt les formations dispensées par l’IHEDN, l’Institut des hautes études de défense nationale, notamment les sessions « Politique de défense » et « Armement et économie de défense ».

Alors que nous avons pu dialoguer, lors de ces formations riches et passionnantes, sur tous les sujets sans aucun tabou, nous n’avons en revanche pas été associés ici à ce débat citoyen ; nous le regrettons vivement, même si trois de nos collègues ont participé à la rédaction du Livre blanc.

Nous souhaitons donc être associés, à l’avenir, à cette réflexion stratégique, les questions de défense et de sécurité concernant l’ensemble de la représentation nationale et le pays tout entier. Selon nous, il ne saurait y avoir des initiés et des non-initiés, d’autant que nous consentons un effort pour « monter en compétence » sur ce sujet. Trois des douze sénatrices et sénateurs que compte notre groupe, soit un quart de son effectif, sont désormais habilités « secret défense ». Je ne sais pas si tous les groupes peuvent en dire autant.

Trois points de ce projet de loi de programmation ont retenu notre attention.

Nous souhaitons, au préalable, rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui œuvrent collectivement pour notre sécurité, parfois au péril de leur vie. Nos propos ne constituent en aucun cas une remise en cause de leur action, que nous savons tournée vers la paix et la défense de nos intérêts.

Pour autant, même si la transparence budgétaire a fait de très gros progrès dans notre démocratie – nous n’en sommes plus à l’époque ou Pierre Messmer, Premier ministre, taisait des données budgétaires pour protéger la sécurité de l’arsenal nucléaire –, nous regrettons de ne pas disposer d’une heure de séance publique pour discuter devant des travées garnies, avec calme et sang-froid, arguments contre arguments, de notre stratégie, notamment au regard de la dissuasion nucléaire.

Le monde de 2013 n’est plus celui des années cinquante. Le mur de Berlin est tombé. Toute la géopolitique a changé, et nous nous cramponnons à un dispositif ancien qui, certes, fait la part belle aux technologies et au génie créatif de nos grandes écoles, mais ne correspond pas à la vision de la défense des écologistes.

Vous nous parlerez peut-être, à propos de la dissuasion nucléaire, d’« assurance-vie », mais une assurance-vie ne protège pas des aléas de la vie ; c’est au contraire la somme que l’on verse aux survivants d’un assuré en cas de réalisation d’un risque ! Ce vocable est donc, selon nous, inapproprié et trompeur en l’occurrence.

Si le projet de loi que nous examinons identifie bien de nouvelles menaces, par exemple en matière de cyber-sécurité, nous doutons vraiment que la dissuasion, telle qu’elle est maintenue, soit la bonne solution. Selon nous, il faut clairement remettre en question les dimensions sous-marine et aéroportée de nos forces de dissuasion nucléaire et remettre à plat le très important budget « sanctuarisé » qui leur est dédié.

Encore une fois, nous ne méconnaissons pas les talents d'une telle filière et les enjeux qui lui sont liés. La réduction de ces armements a aussi un coût colossal que nous mesurons à sa juste valeur. Cependant, nous contestons la philosophie qui sous-tend cet arsenal et la perpétuelle modernisation de celui-ci, poursuivie sans débat en séance plénière. Nous regrettons vivement que cette discussion soit limitée à une seule commission et ne soit pas partagée entre tous.

Par ailleurs, un ancien ministre, socialiste, polytechnicien, ose désormais écrire qu’il faut « arrêter la bombe » ; il nous semble que cette analyse mérite d'être débattue. J’invite toutes les sénatrices et tous les sénateurs à lire son remarquable ouvrage, dont nous aimerions pouvoir débattre collectivement. Vous me répondrez peut-être que cette vision est une douce utopie, mais je ne crois pas que M. Quilès soit un utopiste !

Enfin, vous savez comme moi que, historiquement, tous les militaires n’étaient pas acquis, au départ, à cette arme nucléaire qui est placée entre les mains du seul Président de la République et échappe, en tout cas dans l’esprit des textes, aux militaires.

Le deuxième sujet que nous voulions évoquer avec vous est celui de la féminisation de l'armée. Il n’est pas seulement symbolique, et il n’est pas anecdotique. Vous avez, monsieur le ministre, inauguré une fort belle exposition photographique itinérante de vingt-trois portraits de femmes. L’armée française s'est vite féminisée : 38 % du personnel civil et 15 % du personnel militaire est féminin. Vous avez raison de vouloir balayer le stéréotype d’une armée complètement masculine.

Pour autant, il existe, au sein de l’armée comme dans l’ensemble du monde professionnel, un « plafond de verre », et un certain nombre de femmes demandent à pouvoir poursuivre leur évolution professionnelle. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre à ce sujet ?

Nous voudrions enfin, à la faveur de ce débat budgétaire, vous alerter, monsieur le ministre, sur l’existence d’une barrière symbolique qu’il ne coûterait rien de lever, sur ce qui nous a été signalé comme étant peut-être le dernier bastion interdit d’accès aux femmes, à savoir les sous-marins nucléaires. Pourquoi est-il interdit aux femmes d’embarquer sur les sous-marins nucléaires ? On nous a objecté que c’était pour éviter d’exposer les femmes enceintes à des dangers, mais on peut aujourd’hui savoir, quand on embarque sur un sous-marin, si on est enceinte ou pas ! Cette exclusion des femmes nous semble donc relever du sexisme. Si embarquer sur un sous-marin est dangereux pour les femmes, ça l’est aussi pour les hommes !

J’en viens à mon dernier point.

Monsieur le ministre, vous connaissez l’attachement du groupe écologiste à la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Nous prenons note des progrès accomplis, réels mais trop modestes : on ne parle désormais plus d’essais « propres », mais d’essais « sécurisés » ; des incidents ont été reconnus ; la loi « Morin » a été votée le 5 janvier 2010 et l’accès à un certain nombre de données a été amélioré.

Nous saluons ces avancées. Pour autant, la mission menée dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a montré que le dispositif de cette loi ne fonctionne pas. Alors que tous les décrets ont été pris, que les structures existent et que l’argent est en théorie inscrit au budget, la loi est inappliquée, car elle est inapplicable, nous le savons tous ! Cela plonge dans la consternation les familles des victimes décédées et les victimes encore en vie.

Certains disent qu’il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore. Notre génie national a fabriqué une loi parfaite dans la lettre mais inapplicable et inappliquée, qui heurte un certain nombre de nos concitoyens ayant encore un lien de cœur ou de famille avec l'armée. Nous devons les entendre.

La colère gronde, monsieur le ministre. Onze personnes seulement ont été indemnisées, alors que certains imaginaient qu’il y aurait une centaine de bénéficiaires, d’autres jusqu’à 2 000 ou 5 000, pour 150 000 personnes ayant vécu dans les zones dites « à risques ». La loi, la parole publique, l’action parlementaire sont bafouées, et le contentieux repart : tout cela pose question.

Le rapport d’information que j’ai rédigé de façon consensuelle avec M. Lenoir, sénateur UMP, recense sept causes différentes à la non-application de la loi. Si nous ne parvenons pas rapidement à solder de façon positive ce douloureux dossier, la confiance de certains de nos concitoyens à l’égard de l'armée, de la justice et, peut-être, de la représentation nationale se trouvera selon nous gravement altérée.

Après la mission Matteoli, l’indemnisation des victimes des spoliations antisémites de la Seconde Guerre mondiale a pu intervenir, depuis 1995, dans des conditions dignes – sauf peut-être pour les œuvres d'art, dossier qui reste en cours de traitement –, ayant fait pleinement consensus dans l’opinion publique.

Dans le même esprit, il est temps de régler la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, d’autant que le service militaire n’existe plus et que les jeunes générations, malgré la Journée défense et citoyenneté, ont une vision parfois très lointaine des enjeux de défense et de sécurité.

Alors que nous avons voté la loi Morin, nous ne pouvons pas, collectivement, à la fois refuser tout débat public contradictoire sur la dissuasion nucléaire et dire aux vétérans et aux victimes des essais : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Il est bien d’élargir les zones définies par la loi, mais il faut aller plus loin, notamment en matière de levée du secret défense.

Il faut une action forte. Soyez, monsieur le ministre, celui qui entrera dans l'histoire en donnant une solution politique à ce problème de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Algérie et en Polynésie, qu’ils soient civils ou militaires.

C’est en ce sens que nous avions déposé trois amendements.

Le premier avait pour objet de permettre un réel examen au cas par cas des dossiers des victimes. Nous déplorons, en effet, que les demandes et les situations souvent difficiles des victimes soient analysées à la seule lumière d’un modèle statistique, analyse qui conclut presque toujours à un risque négligeable. Ce premier amendement, le plus fort, a été déclaré irrecevable par la commission des finances, en application de l’article 40 de notre Constitution.

En modifiant les règles relatives à la présomption de causalité applicables en matière d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, cet amendement permettait pourtant de faire levier et de progresser vers une véritable reconnaissance et indemnisation des victimes, sans ouvrir la boîte de Pandore.

Dans une démocratie, il faut des pouvoirs régaliens forts et légitimes, acceptés des citoyens et des citoyennes. Nous avons un désaccord sur la dissuasion nucléaire : nous réclamons un débat public sur ce sujet.

Par ailleurs, nous soutenons, monsieur le ministre, vos efforts budgétaires, mais nous regrettons la poursuite de la modernisation de l'arsenal nucléaire, de surcroît sans débat. En outre, nous souhaitons et attendons un geste fort de votre part pour les victimes des essais.

Si nous voulons que les enjeux de sécurité soient compris et partagés par tous et toutes, il faut que nous soyons en phase avec les attentes de la société. Si l’on mettait autant d’intelligence collective à concevoir et à mettre en œuvre la transition énergétique que l’on en a consacré à élaborer la dissuasion nucléaire, nous serions rassurés !

Enfin, en ce qui concerne la politique menée en matière de ressources humaines, il est paradoxal que l'armée fasse tant d’efforts, par rapport aux autres ministères notamment, en termes de suppressions d’emplois, mais que tous les ans le plafond des dépenses de personnel explose à cause des emplois de grade élevé. Nous attendons des efforts également sur ce point.

Nous ne reviendrons pas, monsieur le ministre, sur les ratés du logiciel « fou » Louvois : vous les avez dénoncés comme nous et nous espérons qu’il pourra être remédié à cette situation.

Monsieur le ministre, la technicité et le génie créateur ne sont rien sans la confiance. Il est, selon nous, hautement important que ce projet de loi, au-delà des chiffres qu’il aligne, favorise le retour de la confiance. Ainsi, nous souhaitons un débat serein sur le nucléaire. Il est possible dans les établissements scolaires, à l’université et dans tous les lieux de la société : pourquoi ne le serait-il pas à la Haute Assemblée ?

Les impératifs de sécurité exigent peut-être la mise en place de fichiers, de dispositifs tels que ceux dont a parlé M. Sueur ce matin. Néanmoins, nous souhaitons qu’il ne soit pas porté atteinte de façon exagérée aux libertés individuelles avec le « mégafichier » qui a été évoqué.

Pour conclure, la sécurité collective est un bien commun qui ne peut être l’otage d’intérêts économiques ou sectoriels. Monsieur le ministre, sachez que la green defense et l’écologie peuvent être aussi une chance pour l’armée. (Mme Michelle Demessine applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, l’élaboration de la loi de programmation militaire constitue un exercice difficile, particulièrement dans un contexte financier tendu. Je voudrais d’abord souligner l'opiniâtreté toute bretonne du ministre, qui a obtenu des arbitrages moins défavorables que ceux que Bercy prônait.

M. Dominique de Legge. Cela étant, je salue, dans le même temps, sa performance en termes de communication, qui laisserait croire que puisque c’est « moins pire que si c’était pire » (Sourires sur les travées de l'UMP.), le budget des armées serait aujourd’hui sauvé et en adéquation avec les objectifs du Livre blanc ! Pour difficile qu’il soit, l’exercice de l’élaboration de la loi de programmation n’en doit pas moins être crédible. Aussi voudrais-je soulever, d’un strict point de vue budgétaire, trois questions.

Tout d’abord, le texte table sur 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, soit presque le double de la somme arrêtée par la précédente loi de programmation militaire : 1,5 milliard d’euros correspondent au programme des investissements d’avenir, qui semble assuré, 3,7 milliards d’euros proviendraient de la vente et de l'exploitation de fréquences – ressource aléatoire dont l'échéancier est incertain, M. Carrère a insisté ce matin sur ce point – et enfin 600 millions d'euros résulteraient de ventes immobilières. Ce dernier produit me semble largement surestimé, parce qu’en contradiction avec la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot I », selon laquelle les communes qui achètent des biens de l’État, notamment des terrains militaires, pourraient bénéficier d’une décote. Tout cela me semble peu cohérent.

Ensuite, une incertitude pèse sur le niveau des dépenses. C’est vrai pour les frais de personnels : on nous annonce, après la dérive de 474 millions d’euros constatée en 2012, une insuffisance de financement de 98 millions d’euros en 2013. Ces dépassements ont été financés par redéploiement de crédits d'équipement, en contradiction avec les principes de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ce redéploiement est préjudiciable à la réalisation des programmes d'équipement. Au-delà de ce poste de dépenses, voici que, depuis plusieurs années, nous devons gérer une masse de reports d’une année sur l'autre de près de 3 milliards d’euros, représentant 10 % du budget annuel. Doit-on considérer que le budget de la défense est en situation de cavalerie perpétuelle, et donc structurellement insincère ?

Ce constat n’est pas nouveau, je vous le concède, et M. Carrère l’a exprimé ce matin de façon très claire. M. Cazeneuve, qui n’était pas encore ministre du budget, s’en inquiétait déjà le 8 juin 2009 lors de l'examen par l’Assemblée nationale de la dernière loi de programmation militaire, alors que, défendant une motion d'irrecevabilité fondée sur une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses, il concluait à une insincérité du texte. Je crains que, sur ce plan, le changement ne soit pas au rendez-vous !

Enfin, la baisse des effectifs annoncée repose aux deux tiers sur les personnels affectés aux missions de soutien logistique. Ne devra-t-on pas alors recourir davantage à la sous-traitance ? Si un certain degré d’externalisation des fonctions de soutien peut se concevoir en temps de paix, il n’en va pas de même lors d’opérations militaires ! L'emploi de personnels civils et le recours à des services privés me paraissent dans ce cas beaucoup plus difficiles. En effet, je vois mal les cuisiniers de tel grand groupe de restauration ou les ingénieurs de telle grande société d’armement être mobilisés dans le cadre d’opérations extérieures. La crédibilité d'une armée repose sur son indépendance et son autonomie : si, historiquement, nos forces armées, dans toutes leurs fonctions et dans toutes leurs compétences, sont soumises à un statut particulier fondé notamment sur l’obéissance et la disponibilité, c’est précisément pour cette raison.

Au final, les apparences sont maintenues. Les objectifs du Livre blanc sont ambitieux, le discours est volontariste, mais leur traduction budgétaire peu réaliste. La commission de la défense, consciente des aléas pesant sur ce projet de loi de programmation militaire, a déposé des amendements visant à abonder le budget des armées si les recettes devaient ne pas être au rendez-vous et les dépenses être supérieures aux prévisions : c’est l’aveu même que l’on ne peut guère accorder de crédibilité à cette programmation. En outre, si ces amendements expriment la volonté politique de préserver notre indépendance nationale, les mesures qu’ils prévoient ne sont pas pour autant financées. Les prévisions de croissance n’autorisent pas à penser qu’il y ait de ce côté beaucoup de marges de manœuvre pour abonder à l’avenir, s’il en était besoin, le budget de la défense.

Le gouvernement précédent avait certes réduit fortement les effectifs de nos armées. C’était un choix assumé, que vous aviez contesté à l’époque, notamment en termes de suppression d’unités, mais cet effort s’inscrivait dans une politique générale de réduction des coûts demandée à l’ensemble des ministères. Aujourd’hui, vous faites le choix, dans le même temps, de supprimer 23 500 postes supplémentaires dans les armées et d’en créer 60 000 dans l’éducation nationale. Je persiste à penser que la défense méritait des efforts mieux partagés.

En juin 2012, alors que vous preniez vos fonctions, je vous avais interrogé au conseil régional de Bretagne, que vous présidiez encore, sur le maintien des effectifs militaires. Vous m’aviez répondu en ces termes : « Je n’ai pas l’intention de bouger de la ligne de respect de la programmation militaire qui prévoit la suppression de 54 923 emplois, et c’est la ligne que je tiens et pas une autre. Donc ne revenez pas avec cette vieille lune : on renfloue l’éducation en postes au détriment de la défense. » Je vous laisse, mes chers collègues, apprécier le décalage entre ces propos tenus voilà seize mois – pas de suppressions de postes supplémentaires – et les actes d’aujourd’hui !

Mais au fond, l’essentiel n’est sans doute pas là. Vous cherchez, monsieur le ministre – et vous êtes dans votre rôle –, à nous démontrer que, à défaut d’être bonne, cette programmation est un moindre mal et que l’essentiel est préservé. Cependant, vous le savez mieux que quiconque, dans cette affaire, ce n’est pas tant nous, les parlementaires, qu’il faut convaincre, que nos partenaires ou la communauté internationale. La France a perdu de son influence au G20, mais il lui reste une crédibilité en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Je crains que les experts et les observateurs n’aient une lecture du texte moins optimiste que la vôtre, monsieur le ministre, et qu’ils ne constatent que nos programmes prennent du retard, qu’ils sont revus à la baisse et que nos capacités d’intervention et de projection s’affaiblissent. Ils savent qu’avec un effort de défense qui passera sous la barre de 1,5 % du PIB, l’avenir de notre armée n’est plus assuré. À l’image de ces prévisions budgétaires, notre parole risque d’être peu crédible. L’épisode syrien, de ce point de vue, est révélateur, et l’épisode centrafricain semble marquer une confirmation. (M. Jeanny Lorgeoux proteste.)

C’est pourquoi, monsieur le ministre, à regret, une grande majorité des membres de l’UMP ne votera pas ce projet de loi de programmation militaire, constatant son insincérité. La volonté affichée d’indépendance de la France ne peut souffrir tant d’aléas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de le constater, la contrainte budgétaire constitue la colonne vertébrale du présent projet de loi de programmation militaire.

Dans ce contexte, la préservation d’une enveloppe de 31,5 milliards d’euros pour la défense pour les trois prochaines années devrait permettre d’éviter le pire, à savoir le déclassement de notre outil de défense, conformément aux appels lancés depuis plusieurs mois par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Ce projet de loi de programmation militaire n’apaise pas, pour autant, l’ensemble de nos inquiétudes. Je souhaite revenir sur certaines d’entre elles.

Tout d’abord, nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur l’équilibre budgétaire de ce texte. Est-il réellement tenable sur la période de programmation ? Ce serait d’ailleurs une première dans l’histoire des lois de programmation militaire…

Les chiffres sont connus de tous. Les ressources programmées sur la période 2014-2019 s’élèveront pour la mission Défense à 190 milliards d’euros courants, dont 183,9 milliards d’euros de crédits budgétaires et 6,1 milliards d’euros de ressources exceptionnelles. Or ces ressources exceptionnelles, issues de la cession de bandes hertziennes et de biens immobiliers, seront-elles au rendez-vous ?

Au regard des difficultés rencontrées par la politique immobilière de l’État, est-il prudent de faire reposer l’équilibre de ce projet de loi de programmation militaire sur près de 6 milliards d’euros de recettes immobilières, d’autant que l’introduction d’un dispositif dérogatoire permettant la cession accélérée des immeubles du ministère ne pourra que partiellement faciliter ce bouclage budgétaire ?

La réduction des effectifs est une autre clé arithmétique du projet de loi de programmation militaire. Selon ce dernier, les réductions nettes d’effectifs s’élèveront entre 2014 et 2019 à plus de 33 000 postes équivalents temps plein. Les postes de soutien seront les premiers affectés par ces réductions, mais nous savons que les forces opérationnelles seront également touchées.

Cela m’amène à la question centrale du format de nos troupes. La France pourra-t-elle maintenir, avec ces réductions significatives d’effectifs, sa capacité de projection et de rayonnement ?

Nul doute que la capacité de projection de nos armées demeure un formidable outil d’influence au service de notre diplomatie, comme en témoigne l’opération Serval. Cette capacité ne restera cependant pertinente que si elle est dotée de moyens suffisants. Selon le Livre blanc, la France doit être en mesure de déployer entre 15 000 et 20 000 hommes en opérations extérieures afin de protéger ses ressortissants, de défendre ses intérêts et d’honorer ses engagements internationaux.

Monsieur le ministre, les militaires de haut rang que nous avons entendus en commission nous ont assuré que, dans quelques années, la France serait toujours en mesure d’intervenir comme elle l’a fait au Mali. Mais pourra-t-elle faire davantage, le cas échéant, dans un contexte international des plus incertains ?

Avec un contingent réduit, pourrons-nous encore assumer toutes nos responsabilités ? Le malaise est particulièrement présent au sein de l’armée de terre, qui a déjà subi de plein fouet les réformes précédentes, assorties de réductions d’effectifs massives. Les récentes interventions extérieures ont pourtant prouvé que les troupes terrestres restaient une composante indispensable de notre dispositif opérationnel.

Quid également de l’avenir de nos forces pré-positionnées, notamment sur le continent africain ? Nous travaillons actuellement, au sein de la commission des affaires étrangères, sur la présence de la France en Afrique aujourd'hui et nous n’évacuons évidemment pas cet aspect des choses. L’utilité de ces forces a clairement été validée lors de l’opération au Mali, avec le dispositif Sabre. Compte tenu des menaces qui persistent dans la zone sahélo-saharienne, la Corne de l’Afrique ou le golfe de Guinée et qui affectent directement la sécurité européenne, elles sont bien des points d’appui essentiels, qu’il convient de conforter tout en les adaptant aux nouveaux théâtres d’opérations.

Plus généralement, cette réduction du format de nos armées appelle une relance concrète de la défense européenne, notamment au travers d’une mutualisation de nos moyens. C’est dans cet esprit que je présenterai tout à l’heure un amendement relatif à la brigade franco-allemande, la BFA. Si elle reste un symbole fort de la réconciliation franco-allemande, la BFA dispose de réelles capacités de combat, qu’il faudrait mobiliser via une doctrine d’emploi renouvelée. Je sais qu’il s’agit là aussi d’une question difficile, mais la période de choix que nous vivons peut être l’occasion de redéfinir pour de bon, avec nos partenaires allemands, les missions et la capacité opérationnelle de la BFA, y compris sur les théâtres extérieurs, plutôt que de la condamner à disparaître silencieusement.

Autre point important, la pérennité et la compétitivité de notre industrie de défense seront-elles assurées au travers de ce projet de loi de programmation ?

L’industrie de défense n’est pas une industrie comme les autres. Elle est garante de notre indépendance stratégique et constitue le pilier essentiel de notre politique de défense. Elle est également porteuse d’emplois et contribue au dynamisme de notre économie.

Si le projet de loi de programmation militaire maintient les grands programmes d’équipement des forces armées – FREMM, Barracuda, Scorpion, etc. –, la baisse du volume des commandes et la réduction du rythme de livraison vont nécessairement impliquer la prolongation de la durée de vie des équipements existants. Le glissement des programmes aura des conséquences sur les industriels et les sous-traitants, alors que les PME de la filière défense emploient près de 20 000 personnes.

Afin d’élargir les débouchés, le développement des contrats d’exportation doit devenir un objectif majeur, aussi bien pour les grands groupes que pour les nombreuses PME innovantes du secteur. Sur ce point, nous ne doutons pas, monsieur le ministre, de votre implication et de votre disponibilité pour accompagner les industriels du secteur, tout en leur apportant le soutien politique indispensable.

Permettez-moi, à ce stade, de revenir brièvement sur la dimension stratégique. De quelle manière appréhendons-nous, avec ce projet de loi, l’horizon stratégique immédiat et à venir ? Trois aspects retiennent mon attention.

Tout d’abord, la dissuasion nucléaire est réaffirmée comme protection ultime de notre pays contre des agressions visant nos intérêts vitaux. Au-delà des critiques dont elle peut faire l’objet, force est de constater que la dissuasion nucléaire, maintenue à un niveau de stricte suffisance, constitue un outil d’influence majeur.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel. Je sais que ce point fait débat, y compris dans la majorité, en particulier à la suite de la position prise par un ancien ministre de la défense. Au sein de la commission des affaires étrangères du Sénat, nous sommes en tout cas nombreux à penser que la crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur le maintien des deux composantes de celle-ci. (M. Gérard Larcher approuve.)

Ensuite, le développement d’une capacité de connaissance et d’anticipation est érigé en priorité, ce que j’approuve. Les récentes opérations extérieures ont en effet démontré notre manque de moyens en matière de renseignement. Le chapitre II du projet de loi confère au renseignement de nouveaux moyens juridiques, tout en renforçant le contrôle du Parlement. Ce point fait débat ; essayons d’aboutir à la meilleure solution possible.

Enfin, je tiens à saluer les dispositions du projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense. Le texte prévoit ainsi un renforcement des moyens d’action de l’État au travers de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Au sein de la commission, Jacques Berthou et moi-même avons réalisé un travail de fond sur la dimension européenne de cette problématique. Il a contribué, me semble-t-il, à nourrir la réflexion en amont du Livre blanc.

En cas d’attaque informatique grave « portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la survie de la nation », l’ANSSI pourra surveiller et éventuellement neutraliser l’attaquant. Voilà une avancée utile en matière de capacité offensive dissuasive.

Le projet de loi vise également à renforcer les obligations des opérateurs d’importance vitale en matière de protection de leurs systèmes d’information, y compris l’obligation de déclaration d’incident, conformément aux recommandations que nous avons émises dans le rapport d’information. Je n’insisterai pas davantage sur ces aspects assez techniques, mais ô combien importants à un moment où la cybersécurité devient un sujet majeur, comme l’actualité de ce jour le prouve encore.

Pour conclure, ce projet de loi de programmation militaire donne-t-il à la France les moyens nécessaires pour tenir son rang de puissance en Europe et sur la scène internationale ?

Jamais, dans l’histoire récente, la notion de puissance n’avait connu de bouleversements aussi rapides et profonds. Alors que les pays « émergents » deviennent des acteurs incontournables, l’irruption des technologies de l’information et de la communication continue d’éroder le monopole des États, bouleversant les rapports de force. La notion de puissance recouvre désormais un mélange subtil de capacités militaires, d’outils diplomatiques et de soft power affirmé…

Au sein de cette nouvelle géopolitique, la France a indéniablement des atouts à faire valoir. C’est bien le parti pris qui sous-tend le refus du déclassement manifesté par ce projet de loi de programmation militaire, malgré les contraintes de l’exercice. Même si certaines inquiétudes demeurent, je tiens à saluer vos efforts et votre détermination, monsieur le ministre, qui permettent aujourd’hui à notre défense de se maintenir à un niveau crédible et acceptable.

Les collègues qui ont participé à l’assemblée parlementaire de l’OTAN, voilà quelques jours, ont pu mesurer, notamment à l’occasion de l’intervention du général de Saint-Quentin, combien la voix de la France est écoutée, grâce à cette capacité de défense.

Je tiens également à saluer les travaux de notre commission, ainsi que l’implication de son président, qui ont contribué à l’amélioration du texte dans un climat de dialogue et d’exigence.

La majorité du groupe UDI-UC votera ce projet de loi de programmation militaire ; certains de ses membres voteront contre ou s’abstiendront. Nous n’en serons pas moins des partenaires vigilants au cours de l’exécution de la loi de programmation, dans l’intérêt de notre pays, que nous avons tous à cœur. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce nouveau projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a pour objet la mise en œuvre des grandes orientations de notre politique de défense définies par le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Lors du débat que nous avions eu ici même sur ce document, notre groupe avait exprimé des désaccords sur certaines conceptions stratégiques.

Nous estimions, essentiellement, que ces grandes orientations ne correspondaient pas à une conception de la défense nationale propre à la fois à protéger les intérêts de notre pays et de son peuple, à appuyer une politique étrangère et d’influence de la France qui permette d’avancer vers un monde plus juste et plus solidaire et à faire progresser de manière multilatérale la paix et le désarmement. Nous avions également relevé qu’il n’y avait pas de différence assez nettement affirmée avec la politique menée par le précédent Président de la République.

À cet égard, sans évoquer maintenant la dissuasion nucléaire – j’y viendrai ultérieurement –, je prendrai deux exemples : la décision de réintégrer pleinement le commandement militaire de l’OTAN et la réorientation stratégique majeure qu’a constitué la création d’une base militaire interarmées à Abou Dhabi.

Le Livre blanc et les choix du Président de la République marquent une continuité dans l’approche de ces deux questions, que les forces de gauche avaient pourtant critiquée ensemble.

Concernant la réintégration des structures de commandement de l’OTAN, les justifications données à l’époque ne sont pourtant toujours pas convaincantes. Il s’agissait alors de renforcer l’influence de la France au sein de l’Alliance atlantique, qui, paraît-il, n’était pas à la hauteur de notre contribution humaine et financière. Or le poids de notre pays dépend, aujourd’hui comme hier, beaucoup plus de sa volonté politique, de ses capacités et de son savoir-faire militaires que de son statut au sein du commandement militaire intégré. Nicolas Sarkozy voulait aussi rassurer nos partenaires européens, en affirmant que nous n’entendions pas concurrencer l’OTAN, et, dans le même temps, leur faire partager l’idée qu’il était nécessaire de faire progresser l’Europe de la défense.

Or le statut spécifique de la France nous permettait d’afficher une réelle autonomie de décision par rapport aux États-Unis et de prouver notre volonté d’élaborer en Europe une politique commune de sécurité et de défense. Rien n’a changé sur ces points, et nous le regrettons.

Depuis, aucune avancée décisive de la politique européenne de sécurité et de défense n’est intervenue sur des questions structurantes comme la création d’un état-major permanent de conduite et de planification des opérations ou celle d’une agence européenne de l’armement dotée d’une réelle autorité.

Le projet de loi de programmation militaire entérine cette réorientation stratégique majeure, avec la caution du Livre blanc.

Il en va de même pour l’autre réorientation stratégique d’importance qu’a constitué l’accord de défense passé en mai 2009 avec les Émirats arabes unis. Cet accord révélait ainsi une dispersion de nos capacités et un redéploiement de certaines d’entre elles pour nous aligner, une nouvelle fois, sur la politique des États-Unis en insérant nos forces au sein de leur dispositif dans cette région.

Sur ces questions éminemment stratégiques, qui conditionnent notre politique de défense, le Président de la République est resté dans la continuité de son prédécesseur.

Nos désaccords persistent, monsieur le ministre, et vous ne serez donc pas étonné que cela ait quelques répercussions sur l’appréciation globale que nous portons sur votre projet de loi de programmation.

Cependant, je voudrais tout d’abord souligner que votre grand mérite et celui de ce projet de loi est de tenter, avec un certain succès, de résoudre une difficile équation : préserver l’essentiel, c’est-à-dire maintenir notre niveau stratégique et notre statut international, en étant capables de tout faire – la dissuasion nucléaire, la protection du territoire et la projection de forces –, avec un budget fortement contraint.

En effet, vous avez réussi, avec le renfort notable des commissions de la défense des deux assemblées, à obtenir des arbitrages permettant la stabilisation du budget de votre ministère à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, soit 31,4 milliards d’euros par an. Il y a pourtant un bémol, car cela signifie qu’il reculera en volume sous l’effet de l’inflation. Puis il s’accroîtra légèrement à partir de 2017 pour culminer à 32,51 milliards d’euros en 2019.

Pour une bonne part, l’équilibre budgétaire devrait être assuré par 6,2 milliards d’euros de recettes/ressources exceptionnelles, constituées par des cessions immobilières – l’expérience montre que ce type de recettes est par nature aléatoire –, la mise aux enchères de bandes de fréquences, des projets d’investissements d’avenir et peut-être – mais je souhaiterais que vous m’assuriez du contraire, monsieur le ministre – des nouvelles cessions de participations de l’État dans certaines entreprises.

Il s’agit selon nous d’une ligne rouge à ne pas franchir. De telles cessions constitueraient, à nos yeux, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour l’indépendance et la souveraineté nationales.

Par ailleurs, si les crédits consacrés à l’investissement et à l’équipement des forces s’élèveront à un peu plus de 17 milliards d’euros par an de 2014 à 2019, il faut relever que cet effort s’opère aussi pour partie au détriment du budget de fonctionnement des armées.

En outre, si le renouvellement des matériels – qui relève des crédits d’équipement – bénéficie du maintien d’un volume de crédits significatifs sur toute la période, votre programmation réduit fortement le rythme de livraison des matériels sur les deux années à venir.

Cela aura des conséquences négatives, sur lesquelles je reviendrai, et aboutira à ce que, en matière d’équipements, notre défense perde la moitié de sa capacité d’action conventionnelle sur la période couverte par les deux dernières lois de programmation.

En revanche, il faut se féliciter que des financements importants soient prévus pour relancer l’entraînement des forces, après une nette diminution depuis plusieurs années.

Votre projet de loi de programmation est volontariste, mais il repose sur un fragile équilibre.

Le travail mené par notre commission, sous la vigoureuse impulsion du président Carrère (Exclamations amusées.), a fort judicieusement concrétisé notre détermination à être vigilants sur le respect impératif de cet équilibre.

À cet effet, nous introduirons dans le texte deux clauses de sauvegarde financière visant l’une à « sécuriser » le texte en matière de ressources exceptionnelles, en prévoyant une compensation intégrale en cas de non-réalisation, l’autre à instaurer un financement interministériel automatique des opérations extérieures au-delà de l’enveloppe annuelle de 450 millions d’euros.

Par ailleurs, nous renforcerons le suivi parlementaire de l’exécution budgétaire en rendant possible un contrôle « sur pièces et sur place » pour les députés et les sénateurs appartenant aux commissions de la défense.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est très bien !

Mme Michelle Demessine. Néanmoins, malgré ces garde-fous, je m’interroge sur la cohérence entre les moyens prévus dans votre projet de loi et les ambitions stratégiques élevées affichées dans le Livre blanc. Comment tout cela pourra-t-il réellement fonctionner avec un budget dont la stabilité repose en grande partie sur trois choix que je trouve contestables ?

En premier lieu, cette stabilité est notamment assurée au prix de la poursuite d’une diminution drastique des effectifs.

D’ici à 2009, près de 34 000 suppressions de poste interviendront, dont 10 000 avaient été programmées par le gouvernement précédent. De ce point de vue, quelle est la différence avec la politique suivie par ce dernier ?

Au total, entre 2008 et 2019, les armées auront perdu 82 000 emplois, soit un quart de leurs effectifs. Je sais que ce sont, pour l’essentiel, les fonctions de soutien et administrative qui sont affectées, et que vous avez tenté de limiter les coupes pour les forces opérationnelles, qui seront malgré tout amputées d’environ 8 000 hommes. Néanmoins, j’en conviens objectivement, les moyens en hommes et en crédits affectés aux services de renseignement et à la cyberdéfense ont été très sensiblement augmentés.

Je vous ferai tout de même le reproche, monsieur le ministre, de prolonger dans ce domaine la trajectoire dessinée par vos prédécesseurs, fondée sur le dogme de la révision générale des politiques publiques.

Comme cela a été souligné par le rapporteur pour avis de la commission des finances, cette pratique de déflation des effectifs pour faire des économies n’est pourtant même pas toujours probante d’un point de vue comptable : alors que 45 000 postes ont été supprimés, la masse salariale des personnels militaires a augmenté de 5,5 % entre 2008 et 2012.

Les quelque 40 millions d’euros prévus dans votre programmation budgétaire pour financer des mesures d’accompagnement et d’incitation semblent très insuffisants.

Le mécontentement, l’inquiétude, l’amertume des militaires et de leurs familles sont profonds. Ils ont le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus pour les difficiles missions qu’ils remplissent, et estiment que l’armée est la seule institution à se réformer autant, tout en contribuant plus que d’autres à l’effort de redressement des comptes publics.

Ces sentiments diffus ne peuvent plus être traités comme ils l’ont été auparavant, sauf à risquer une grave crise au sein de nos armées ; je sais que vous en êtes conscient, monsieur le ministre. Tout en respectant la spécificité militaire, il est urgent de prendre des dispositions novatrices pour repenser le dialogue et la concertation au sein de l’institution. Celle-ci aurait d'ailleurs tout à y gagner

La conjugaison de tous ces éléments ne peut être sans conséquences néfastes sur la cohérence et les capacités de notre outil de défense conventionnel, qui risque d’être affaibli. La disparition d’unités, de bases ou d’établissements a malheureusement toujours de graves incidences sur nos territoires et leurs populations, même si vous nous assurez tenir compte des expériences passées et vouloir agir avec plus de discernement, en favorisant le dialogue. Je connais bien cette situation dans mon département, déjà sinistré par les fermetures d’entreprises, où la fermeture de la base aérienne de Cambrai a été vécue très douloureusement.

Je voudrais, en deuxième lieu, évoquer les effets de votre programmation budgétaire sur les prises de commandes auprès de nos industries d’armement.

Fort judicieusement, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à interrompre les programmes conduits en coopération européenne, mais la réduction du rythme des livraisons de matériels aura des répercussions négatives sur l’engagement des industriels à produire aux coûts négociés par la Direction générale de l’armement au moment des lancements de programmes. C’est sûrement un effet pervers des économies que vous recherchez.

En effet, devenant moins rentable pour les industriels, chaque équipement livré risque, au total, de coûter plus cher que prévu. Cela peut concerner le Rafale, les avions ravitailleurs ou le nouvel avion gros porteur A 400M, mais aussi les frégates multimissions ou le véhicule de combat d’infanterie.

Cela risque aussi d’affecter notre cohérence capacitaire en ne comblant pas les « trous » existants, par exemple en matière de transport stratégique, d’avions de ravitaillement, de renseignement par drones ou d’armes de destruction des défenses anti-aériennes.

L’allongement des délais de livraison des matériels aura également des répercussions sur l’emploi et le savoir-faire de nos industries de défense.

En termes d’emploi, les industriels, sans doute de façon alarmiste, j’en conviens, et pour justifier le maintien de leurs marges, prévoient la perte de 10 000 emplois directs et d’autant d’emplois induits.

Moins d’équipements pour plus cher, ce sera l’un des paradoxes de cette programmation budgétaire, à moins, monsieur le ministre, que vous ne réussissiez, comme cela a été le cas dernièrement, à remporter quelques marchés à l’exportation.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Michelle Demessine. J’en termine, monsieur le président.

En troisième et dernier lieu, je souligne que nous avons de fortes interrogations sur la nécessité de « sanctuariser » les moyens accordés à la dissuasion nucléaire. En effet, nous doutons de sa pertinence et de son efficacité dans les conflits d’aujourd’hui ou pour faire face aux nouveaux types de menaces.

Dans le Livre blanc, de nombreuses questions ont été soumises à un examen critique, excepté celle de la dissuasion nucléaire. Elle est encore présentée, dans le rapport annexé, comme la clef de voûte de notre sécurité, alors que sa doctrine d’emploi ne définit toujours pas exactement ce que sont nos intérêts vitaux et que le nucléaire ne joue plus un rôle aussi déterminant pour notre sécurité qu’à l’époque de la guerre froide.

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, le Livre blanc reconduit, sans les justifier, notre posture et notre arsenal nucléaires, ce qui aboutit à un déséquilibre de notre outil de défense au détriment des forces conventionnelles, pourtant plus adaptées aux conflits actuels.

Que les choses soient bien claires : si nous souhaitons une politique de paix et de désarmement, nous n’entendons aucunement diminuer la capacité de notre pays et de son peuple à défendre leurs intérêts légitimes et leurs valeurs républicaines. Mais, dans les conditions et le contexte d’aujourd’hui, nous estimons indispensable d’ouvrir un débat public contradictoire sur un sujet d’une telle importance, qui ne semble d’ailleurs plus faire consensus dans le pays comme auparavant.

Pour notre part, nous pensons qu’il faudrait ramener notre arsenal nucléaire à son niveau de « stricte suffisance », ce qui implique de ne pas le développer en le sophistiquant toujours plus et de respecter ainsi les engagements internationaux que nous avons pris en signant le traité sur la non-prolifération nucléaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen contestait certains choix effectués au travers du projet de loi de programmation militaire. Mais, dans le même temps, nous sommes conscients que ce texte, dont l’équilibre est, je le redis, fragile, tend, dans une période compliquée, à sauvegarder notre outil de défense et, surtout, notre autonomie.

Il y va de l’indépendance et de la souveraineté de notre pays, donc de l’essentiel. C'est pourquoi, malgré nos critiques de fond sur l’orientation stratégique retenue, notre groupe s’abstiendra sur le projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, je veux d’abord saluer, en mon nom propre et au nom du groupe RDSE, l’effort tenace, courageux et, en définitive, couronné de succès qui a été le vôtre pour obtenir du Président de la République un arbitrage financier couvrant les six années de la loi de programmation militaire, à hauteur de 190 milliards d’euros de ressources totales en valeur 2013 – et non pas en valeur courante, rassurez-nous ! –, dont 183,86 milliards d’euros de crédits budgétaires.

Ce chiffre, qui correspond à 1,5 % du PIB, est sans doute la limite basse extrême de l’effort de défense nécessaire au maintien d’un outil de défense performant, au-dessus, et même très au-dessus, des esquisses dessinées par le ministère de 1’économie et des finances avant l’arbitrage présidentiel.

Sans doute le ministère de la défense doit-il contribuer à l’effort de rigueur auquel s’astreint l’État en vertu des engagements européens qu’il a souscrits, mais la question se pose de savoir si ceux-ci sont, à terme, compatibles avec le maintien du rang stratégique et militaire de la France.

Nos armées viennent d’apporter encore une fois, au Mali, la démonstration éclatante de leurs capacités. Elles font l’admiration de tous, et particulièrement de ceux qui ont pu rencontrer sur place nos soldats.

La loi de programmation militaire, par un véritable tour de force, de rigueur et d’imagination, permet d’apporter à cette question du maintien du rang stratégique de la France une réponse positive, pour autant que de nouvelles secousses économiques ou géostratégiques ne viennent pas bouleverser notre environnement.

Elle nous achemine vers un modèle d’armées qui, à l’horizon 2025, devrait permettre à celles-ci de remplir leurs missions, avec des équipements performants, un niveau de préparation opérationnel suffisant et une condition militaire maintenue à un niveau satisfaisant. Cela sera possible malgré l’effort exceptionnel de réduction de format – 88 000 postes supprimés au total –, engagé depuis 2009 déjà par la précédente loi de programmation militaire.

En 2019, les crédits de la mission Défense permettront de rémunérer 235 940 équivalents temps plein, dont 220 000 militaires. Le format est réduit au minimum, mais il est vrai que cette évolution est compensée par des équipements de haute technologie.

Comme l’a déclaré, devant la commission des affaires étrangères et de la défense, l’amiral Guillaud, chef d’état-major des armées, « la loi de programmation militaire permet ainsi de conjuguer engagement opérationnel et préparation de l’avenir ».

J’évoquerai d’abord, monsieur le ministre, l’environnement géostratégique.

Le pivotement opéré par les États-Unis vers la zone Asie-Pacifique et la réduction certaine de leur budget militaire, exceptionnellement élevé il est vrai, obligent les Européens à faire un effort de défense plus important. Pour les y encourager, pourquoi la France ne proposerait-elle pas à Bruxelles de déduire des déficits budgétaires autorisés les crédits alloués à la défense ? (Mme Josette Durrieu et M. Robert del Picchia applaudissent.)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Voilà une bonne idée !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cette proposition ne mettrait pas en jeu la crédibilité de la France à l’égard des marchés financiers !

La montée des arsenaux, en Asie du Sud et de l’Est comme au Moyen-Orient, aura d’inévitables répercussions diplomatiques et, peut-être, militaires. Avec l’allongement de la portée des missiles stratégiques, l’Europe ne peut spéculer sur l’éloignement des théâtres d’opérations éventuels pour se mettre à l’abri de chantages de toute nature ou de fortes secousses en matière de flux commerciaux et énergétiques, par exemple.

Au Moyen-Orient, l’élection du président Rohani, en Iran, et surtout la proposition de ce pays de signer le protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, c’est-à-dire d’accepter des inspections intrusives sur son territoire, constituent des signes incontestablement positifs, que la France ne doit pas ignorer ou minorer.

L’objectif de non-prolifération nucléaire doit être réaffirmé sans ambiguïté s’agissant de l’Iran, qui a signé le TNP, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les moyens doivent être pris de s’assurer qu’en effet l’Iran ne cherche pas à se doter d’armes nucléaires au-delà d’un droit à l’enrichissement d’uranium à des fins pacifiques qui lui revient comme à tous les États signataires du TNP. Néanmoins, l’objectif doit être de parvenir à un règlement négocié.

La France, République laïque, n’a pas à prendre parti dans un conflit religieux propre à l’islam, entre sunnites et chiites notamment. Ses accords de défense visent à garantir la stabilité politique de la région. Nous affirmons notre souhait de développer des relations avec l’Arabie saoudite, mais cela ne doit pas nous conduire à méconnaître l’importance de l’Iran dans la région et les potentialités que ce pays offrira le jour où pourront être levées les sanctions qui le frappent. Sur ce dossier, comme dans l’affaire syrienne, la politique de la France doit être au service de la paix. C’est cela qui fortifiera le mieux le lien entre l’armée et la nation, auquel je vous sais, monsieur le ministre, profondément attaché.

J’approuve, ainsi que le groupe RDSE au nom duquel je m’exprime, le recentrage stratégique opéré sur l’Afrique par le rapport annexé à la loi de programmation militaire. C’est là que sont nos responsabilités, plus encore que nos intérêts, c’est là que vivent un grand nombre de nos ressortissants et c’est là que se joue l’avenir de la francophonie. Avec le président Carrère et mes collègues Gérard Larcher, Jean-Marie Bockel et Jeanny Lorgeoux, je soutiendrai tout à l’heure un amendement, approuvé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tendant au maintien des forces pré-positionnées, en accord avec les États concernés, dans la bande sahélienne et sur les façades est et ouest de l’Afrique, afin de consolider les architectures sous-régionales de sécurité de l’Union africaine.

M. René Garrec. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. La France n’est pas le gendarme de l’Afrique. Elle est à son service, au service de son développement, inséparable de sa sécurité, mais elle ne peut non plus se laisser entraîner dans des conflits sans fin. Ainsi, s’agissant du Mali, il ne faut pas se voiler la face : sans une refondation du pacte national malien recueillant l’assentiment des populations, au Nord comme au Sud, les groupes djihadistes armés pourraient reprendre le dessus. L’expérience accumulée sur tous les continents montre que l’on ne peut éradiquer le terrorisme qu’avec l’appui des populations. La France n’est donc pas au Mali pour l’éternité. Les États africains doivent le savoir : ils sont les responsables au premier chef de leur sécurité.

Les conflits sahéliens font apparaître les interconnections entre plusieurs régions : Afrique de l’Ouest, Maghreb, Machrek, Golfe, Pakistan, Afghanistan, voire Caucase et Asie centrale. Le cours heurté des révolutions arabes suscite de légitimes inquiétudes. Puis-je vous rappeler, monsieur le ministre, la recommandation adoptée à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et formulée dans le rapport d’une délégation sénatoriale coprésidée par M. Gérard Larcher et moi-même, intitulé « Sahel : pour une approche globale » ? Elle appelle à prendre garde à la montée de l’islamisme radical et au continuum que peuvent présenter l’islamisme politique, le salafisme et le djihadisme, avec toutes les dérives auxquelles nous devons être capables de faire face.

Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire prône un engagement dynamique de la France dans l’OTAN, certes pour y exprimer sa vision, sans que l’on en sache beaucoup plus à ce sujet, sinon la réaffirmation du rôle de l’Europe et d’une hypothétique « défense européenne crédible et autonome ». La mention faite d’une « combinaison appropriée de capacités nucléaires conventionnelles et de défense antimissiles » est, je l’espère, une concession de langage, car nous n’avons pas les moyens d’une défense antimissiles de territoire, aléatoire et dont le principe est contradictoire avec celui de la dissuasion. Le rapport d’ailleurs n’en fait pas mention.

Ce qui est important, monsieur le ministre, c’est le maintien de notre autonomie stratégique, au bénéfice de la liberté d’action de la France.

Je réaffirme ici, à cette occasion, l’importance de la dissuasion pour ceux qui croient à la pérennité de la France et à son rôle d’équilibre dans la construction d’une Europe réellement européenne. Nous sommes certes les alliés des États-Unis, mais nous ne devons pas nous trouver dans une position de vassalité qui serait humiliante et, en fin de compte, démobilisatrice pour l’esprit de défense, inséparable de l’esprit national.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le Président de la République a confirmé le maintien des deux composantes de la dissuasion nucléaire, dont il faut sans cesse rappeler la complémentarité. La véritable question est celle de la volonté de maintenir dans la durée un effort constant, mais modeste au total, de 11 % à 12 % du budget de la défense, afin notamment que la simulation permette de garantir la fiabilité de nos armes dans le temps et que soient financés les travaux d’élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération, le SNLE 3G. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des assurances quant à la date de ces travaux et à leur financement sur ressources budgétaires. Il est important que le politique combatte les arguments de ceux qui voudraient mettre la dissuasion à la casse, tout simplement parce qu’ils n’ont pas compris ou se sont toujours refusés à comprendre qu’elle est le seul moyen, pour la France, de ne pas se laisser entraîner dans des conflits où ses intérêts fondamentaux ne seraient pas engagés, bref qu’elle est le seul moyen de garantir dans la longue durée la paix à notre pays et à l’Europe.

J’en viens maintenant, monsieur le ministre, à notre capacité d’intervention sur des théâtres extérieurs.

Notre capacité de projection est maintenue, mais les grands programmes d’équipements sont étalés ; le renouvellement des matériels se fera attendre. Un principe de différenciation a été introduit, à juste titre s’il ne crée pas, en définitive, une armée à plusieurs vitesses : il faut que les missions puissent être remplies. Là est l’essentiel.

J’ai été surpris, en relisant le rapport annexé, de constater que n’étaient pas mentionnés le rôle des Nations unies et celui du Conseil de sécurité de l’ONU. C'est pourtant là un atout majeur de la France. Nous devrions être d’autant plus attachés à le crédibiliser qu’il semble avoir permis de régler heureusement la question de l’arsenal chimique syrien. Négocier est une tâche difficile ; encore faut-il ne pas prendre d’emblée des positions qui rendent la négociation impossible.

Dans le même ordre d’idées, était-il vraiment opportun de cautionner le refus de l’Arabie saoudite de siéger au Conseil de sécurité comme membre non permanent ? Est-ce le rôle de la France de contribuer à décrédibiliser, si peu que ce soit, l’importance et le rôle du Conseil de sécurité ?

Si j’exprime à haute voix cette inquiétude, monsieur le ministre, c’est parce que le Parlement, en France, n’est appelé qu’à donner un avis a posteriori sur la décision d’engager nos armées sur des théâtres d’opérations extérieurs. Je ne le conteste pas, mais le Gouvernement doit savoir qu’une intervention effectuée en dehors du cadre de la légalité internationale pourrait rompre le si précieux consensus sur la défense.

Pour me faire mieux comprendre, j’évoquerai l’exemple de notre intervention en Libye, dont la résolution 1973 ne prévoyait nullement qu’elle avait pour objectif un changement de régime. On en mesure aujourd'hui les conséquences sur le terrain.

Je dis tout cela, monsieur le ministre, parce que je connais votre humanisme et que je sais que vous êtes un homme raisonnable, soucieux de n’utiliser la force que pour des objectifs accessibles et reconnus comme légitimes par la communauté internationale.

Je voudrais dire un mot de la question des hommes, qui le méritent bien ! Je sais qu’elle vous tient profondément à cœur. L’effort de réduction des effectifs est important : 23 800 postes seront supprimés, s’ajoutant à la déflation résiduelle de la loi de programmation précédente.

La réduction prévue, qui s’opérera selon un cadencement d’environ 7 500 postes par an, est ambitieuse. Il ne faudra pas lésiner sur les mesures d’incitation des personnels au départ, de reconversion et de reclassement dans les fonctions publiques. À défaut, les enveloppes prévues pour la masse salariale se révéleront insuffisantes, l’hypothèse d’un glissement vieillesse-technicité quasiment nul étant particulièrement volontariste. Il y va du moral des armées, qui doivent s’adapter à des réformes de structure constantes et maîtriser des dépenses courantes de fonctionnement strictement contenues par la LPM.

L’armée doit ressentir l’attention affectueuse que lui porte le peuple français à travers la représentation nationale, dont la vigilance sur cette question cruciale ne peut se relâcher.

Ces considérations m’amènent naturellement à souligner les tensions qui risquent de marquer l’application de la loi de programmation. Nous avons évoqué les risques de la faiblesse, s’agissant de nombreux États africains – c’est le tour aujourd’hui de la République centrafricaine. D’autres opérations extérieures pourraient déséquilibrer plus encore la structure financière qui sous-tend le projet de loi de programmation militaire. D’autres incertitudes grèvent son dispositif, touchant à la conjoncture économique, aux rentrées fiscales, à la concrétisation de l’achat des Rafale, au retard éventuel de la réalisation des ressources exceptionnelles prévues. C’est pour parer à toutes ces éventualités que certains amendements ont été déposés par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Carrère, et par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, visant à sécuriser les ressources de la future LPM. Je soutiendrai bien sûr ces amendements.

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les conséquences de l’étalement de nos programmes d’équipements pour les industries de défense. Il faudra les soutenir à l’exportation, favoriser les coopérations industrielles et les co-entreprises, notamment avec les pays émergents, qui pèsent dès aujourd’hui plus dans le PNB mondial que les pays anciennement industrialisés. Il faudra être audacieux et faire en sorte que l’État reste présent dans le capital de nos principales entreprises de défense. Vendre les bijoux de famille ne vaut qu’une fois. Toute ouverture de capital doit aller de pair avec un plan de développement stratégique, conforme en dernier ressort aux intérêts de sécurité de la France. Je demande qu’aucune décision ne soit prise, concernant l’avenir des participations publiques au capital des entreprises du secteur de la défense, sans un débat préalable au Parlement.

Monsieur le ministre, si la trajectoire de redressement des finances publiques ne permettait pas le respect des enveloppes prévues, il ne faudrait pas accepter le déclassement stratégique de la France. Une France forte est nécessaire à l’Europe. Sacrifier notre outil de défense sur l’autel d’une fiction idéologique serait commettre un péché contre l’esprit. Le Président de la République, en rendant ses arbitrages, ne s’y est pas trompé. La France est et doit rester une grande puissance politique, et donc militaire. C’est le sens même de la construction européenne qui est en jeu.

Je conclurai par une observation sur l’aspect normatif du projet de LPM. Le rapport annexé a confirmé le concept de « sécurité nationale », sur lequel j’avais émis en 2009 quelques réserves, estimant que la défense et le maintien de la sécurité intérieure constituent des objets distincts, relèvent de politiques qui ne doivent pas être confondues. C’est pourquoi je souhaite, au moment où l’on évoque l’espionnage à grande échelle de la France par la National Security Agency, que l’extension des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 5 du projet de loi, permette effectivement de garantir que l’accès des services de renseignement aux fichiers de police, aux banques de données des compagnies aériennes et au recueil contrôlé des données de géolocalisation, ainsi que les dispositions qui seront prises au titre de la cyberdéfense, ne viendront pas porter atteinte à la nécessaire confidentialité des données personnelles et n’entraîneront pas une régression des libertés individuelles.

Des préoccupations légitimes peuvent quelquefois entrer en contradiction. Il appartiendra à la délégation parlementaire au renseignement, sous l’autorité des assemblées et de leurs commissions compétentes, de faire en sorte que les précautions nécessaires soient prises pour que, en dernier ressort, la liberté des citoyens prévale.

Sous réserve de ces quelques observations, dont certaines me sont d’ailleurs personnelles, j’apporte mon soutien, et plus généralement celui du groupe RDSE, au projet de loi de programmation militaire que vous nous présentez, monsieur le ministre. Les voix des sénateurs du RDSE ne manqueront pas pour soutenir l’ambition, certes rigoureuse, mais noble, qui structure l’effort de 190 milliards d’euros dont nos armées ont besoin pour poursuivre leur modernisation. Nos armées ont besoin d’un cap, le projet de loi de programmation le leur fournit. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons, avec l’examen de ce texte, un cycle commencé avec les premières réunions de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, voilà un peu plus d’un an. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui s’était préparée à ce travail, a pris sa part dans ce débat.

Ce fut, au regard des différents contextes, un exercice de lucidité.

D’abord, le contexte stratégique est toujours plus complexe : les menaces multiformes foisonnent et risquent de mettre à mal les diagnostics les mieux établis, au moment où les États-Unis annoncent et entament un mouvement de « pivot », ou plus exactement de « réajustement », vers l’Asie et la Chine, où ce que l’on a nommé les révolutions arabes paraissent s’inscrire dans un temps long et où notre voisinage proche, au Sud, devient de plus en plus sensible.

Ensuite, le contexte économique est difficile, en raison de la crise financière qui ébranle les fondamentaux de notre modèle de société.

Enfin, le contexte stratégique voit nos armées très sollicitées simultanément sur de multiples terrains – en Côte d’Ivoire, en Libye, en Afghanistan, au Mali, dans l’océan Indien, en République centrafricaine –, alors même qu’elles vivent sous contrainte budgétaire des réformes successives : la professionnalisation, la réduction des effectifs prévue par le précédent Livre blanc, la révision générale des politiques publiques, la mise en place des bases de défense.

Ayant été votée au début de la crise, la dernière loi de programmation militaire, ambitieuse pour nos armes, ne pouvait plus être respectée. Comme pour toutes les lois de programmation militaire précédentes, la dérive entamée a impliqué une actualisation, qui était d’ailleurs prévue.

Le nouveau Livre blanc a défini des contrats opérationnels réalistes, le format de nos armées pour y satisfaire et les niveaux de matériels nécessaires pour les équiper.

Je veux témoigner, monsieur le ministre, que la réflexion collective conduite sous l’autorité du Président de la République, chef des armées, l’a été en ayant sans cesse à l’esprit les acteurs de la communauté de la défense nationale : personnels militaires et civils du ministère, personnels des industries de l’armement, qu’ils soient dans les grands groupes ou dans les PME. C’est à cette aune qu’ont été opérés les choix et prises les décisions.

Que faut-il penser de ce projet de loi ? Je vous livrerai quelques réflexions, parfois sous forme d’interrogations.

Premièrement, s’agit-il d’une bonne loi de programmation militaire ? Je répondrai par l’affirmative, non seulement par solidarité avec le Gouvernement, mais aussi parce qu’il y a de bonnes raisons de le croire.

D’abord, sa trajectoire financière traduit le maximum de l’effort qui était possible dans le contexte budgétaire actuel. La remise en ordre des comptes publics est une priorité absolue et une condition essentielle de l’exercice de la souveraineté nationale. Le ministère de la défense y prend donc sa part, et l’arbitrage du Président de la République, conformément d’ailleurs à ses engagements, maintient les moyens essentiels à notre défense. Cet effort permet de préserver l’indépendance de la France et son autonomie de décision, ainsi que de conserver les deux composantes de la dissuasion nucléaire et d’engager leur modernisation, gage de leur crédibilité. Il permet en outre d’assurer la protection du territoire en métropole et outre-mer et de donner les moyens à nos forces armées d’intervenir sur des théâtres extérieurs, comme ce fut le cas ces dernières années. Ce n’est pas rien !

Ensuite, cet effort financier préserve la cohérence capacitaire du nouveau modèle d’armée. Dans la continuité de la précédente LPM, ce projet de loi prévoit la poursuite de l’ensemble des programmes majeurs d’équipements, sans en interrompre aucun, même si certains seront étalés dans le temps, ce qui n’est, convenons-en, jamais satisfaisant.

Enfin, il faut le dire, ce projet de loi donne la priorité aux équipements, choix d’autant plus remarquable que, dans une enveloppe stagnante, les crédits qui leur sont consacrés passeront de 16 milliards à 18 milliards d’euros en 2019, pour s’établir à plus de 17 milliards d’euros en moyenne. De plus, quelques carences capacitaires seront très progressivement comblées. Je pense, naturellement, au transport, aux drones et au ravitaillement en vol. Si l’on ajoute que les crédits de recherche et technologie seront sensiblement augmentés – la commission vous demande, monsieur le ministre, de les attribuer judicieusement –, on peut dire que les industries d’armement ne sont pas si mal traitées. Ce n’était pas gagné d’avance, et vous n’avez pas ménagé votre peine, monsieur le ministre, pour obtenir ce résultat. Mes chers collègues, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, à savoir que c’est là le texte dont on rêvait !

Deuxièmement, tout l’art de la programmation militaire réside dans son exécution. Cette loi-là, si elle est adoptée, sera-t-elle fidèlement exécutée ?

Aucune des lois de programme ou de programmation précédentes n’a jamais été totalement exécutée. Celle de 2008 n’a d’ailleurs pas été la plus mauvaise, il faut le dire, de ce point de vue !

M. Gérard Longuet. Merci, monsieur le sénateur !

M. Daniel Reiner. Le Gouvernement veut faire preuve de responsabilité ; il a voulu une loi sincère, parce que réaliste. Il propose une loi de vérité. Il a fixé des recettes exceptionnelles à un niveau élevé, en a détaillé les sources. Nous aussi voulons cette vérité, nous voulons que cette loi soit exécutée à l’euro près et nous nous en donnons les moyens, au Sénat, par le biais de toute une série d’amendements adoptés par notre commission, visant d’abord à garantir les recettes exceptionnelles – le président Carrère a déjà largement évoqué ce point –, ensuite à permettre le contrôle, sur pièces et sur place s’il le faut, de la bonne exécution de cette loi de programmation. En tant que corapporteur, avec mes collègues Jacques Gautier et Xavier Pintat, du programme 146, je puis vous assurer que quelques dispositions nouvelles seront fort utiles pour exercer correctement notre pouvoir de contrôle parlementaire, tout particulièrement sur l’exécution de cette loi de programmation militaire.

Je veux enfin, avant de conclure, vous faire part de mon insatisfaction de n’avoir pu faire inscrire dans le Livre blanc la stratégie d’acquisition de matériels de l’État. En effet, les membres de la commission estiment que nous ne devons pas nous résigner à acheter toujours plus cher : il y a là le risque d’une facilité intellectuelle n’incitant pas à la recherche d’économies. Nous avons des propositions à vous soumettre à ce sujet, monsieur le ministre, sur lequel nous avons déjà beaucoup travaillé. Je ne citerai qu’un seul exemple à cet égard, celui du drone tactique de l’armée de terre : il y a moyen de faire mieux.

J’espère, mes chers collègues, vous avoir convaincus : dans les circonstances du moment, ce projet de loi de programmation militaire est le meilleur que l’on pouvait proposer. Quand on voit les budgets de défense des grands États voisins, cela est encore plus manifeste. Le climat constructif qui préside à nos travaux en commission atteste que nous avons tous conscience des enjeux liés à notre défense nationale.

M. Daniel Reiner. Nous sommes dans un de ces moments républicains où l’on débat de la place et du rôle de la France dans le monde.

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste votera ce texte ; j’invite le Sénat à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de le constater, crise et programmation ne font pas bon ménage et l’instabilité financière fait courir le risque de mettre à mal la cohérence de notre outil de défense, malgré les garanties posées par notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous l’impulsion de son président, Jean-Louis Carrère.

Je me bornerai à formuler une série de remarques, qui porteront sur la partie « nucléaire » et la partie « commandement et maîtrise de l’information », domaines auxquels je m’intéresse plus particulièrement.

Tout d’abord, monsieur le ministre, l’honnêteté commande de dire que ce projet de loi de programmation est sans doute le moins mauvais possible dans le cadre budgétaire donné. Le mérite vous en revient en grande partie.

Aucun grand programme d’armements n’a été abandonné. Les réductions ont été réparties sur l’ensemble des programmes.

Certes, l’aviation de chasse a été particulièrement affectée ; je le déplore, mais l’on peut espérer – c’est un pari raisonnable – que les succès à l’exportation du Rafale permettront de passer ce moment difficile. Sinon, nous devrons rapidement nous revoir pour redessiner la trajectoire financière du présent projet de loi…

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. On est d'accord !

M. Xavier Pintat. Quoi qu’il en soit, cette façon de faire permet de ne renoncer à aucune grande capacité ; je pense en particulier à la patrouille maritime, qui a été sauvegardée. Mais elle a aussi, monsieur le ministre, ses inconvénients : aucun grand programme d’armements n’a été lancé, et ceux qui l’ont été encourent le risque de devenir sous-critiques, c’est-à-dire trop chers, parce que trop étalés dans le temps avec des cibles trop réduites.

On risque d’aboutir ainsi à une armée « bonzaï », à une armée « échantillonnaire », avec un peu de tout, mais rien en quantité. Or, n’oublions pas que, en matière militaire, la quantité compte aussi…

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Eh oui !

M. Xavier Pintat. Il faudra également veiller attentivement à la cohérence capacitaire. Maintenir les cibles pour faire tourner les chaînes de production industrielle, c’est bien ; satisfaire les besoins opérationnels, c’est mieux. À quoi serviraient nos avions et nos frégates sans missiles et sans munitions en quantité suffisante ? Je crois, je suis même certain que, cette fois-ci, nous sommes allés trop loin et qu’il faudra donc revoir cela.

Ma deuxième série d’observations portera sur la dissuasion nucléaire.

Je me réjouis que le projet de loi de programmation prévoie le maintien des deux composantes. Un débat a eu lieu sur ce point et le Sénat y a pris sa part, puisque nous avons publié l’an dernier un rapport d’information plaidant non seulement pour le maintien des deux composantes, mais aussi pour leur modernisation. Nous avons été entendus : c’est bien.

Toutefois, ne nous berçons pas d’illusions. La trajectoire financière qui sous-tend la programmation prévoit que, si tout se passe bien – c’est-à-dire si la LPM est exécutée à l’euro près –, notre effort de défense représentera 1,3 % du PIB dans cinq ans. Cela veut dire que, à cette échéance, nous n’aurons plus les moyens de tout faire et qu’il faudra choisir, c’est-à-dire renoncer à une capacité majeure.

On peut donc dire que, sur ce volet, nous « passons à l’orange »… Mais le prochain feu sera rouge et nous risquons fort de devoir nous arrêter. D'où ma question, monsieur le ministre : serez-vous capable de tenir vos engagements et de leur donner une traduction dans les six prochains budgets de la défense ?

Ma troisième série d’observations aura trait aux systèmes de force en matière de commandement et de maîtrise de l’information.

Tout d’abord, je me réjouis de l’arrivée prochaine des drones Reaper dans les forces. Le Sénat, en particulier Daniel Reiner, Jacques Gautier et moi-même, avait pris une position en pointe sur le sujet, différente de celle du gouvernement de l’époque. Nous l’avions fait parce que nous pensions que c’était un équipement indispensable pour nos armées, le seul disponible dans des délais et à un coût raisonnables. C’est la mission du Sénat que de prendre ses décisions en toute indépendance.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Très bien !

M. Xavier Pintat. Le Sénat n’est pas la chambre qui dit toujours « non », ni toujours « oui ». Là encore, nous avons été écoutés.

Concernant la position du Sénat, j’effectuerai toutefois un rappel : de grâce, ne perdons pas notre temps ni notre argent à essayer de « franciser » un drone qui fonctionne, pour le rendre inopérant ! Consacrons plutôt notre temps et notre argent à la construction, avec nos amis européens, d’un drone de troisième génération et proposons une feuille de route réaliste et financée pour le sommet des chefs d’État et de Gouvernement européens de décembre prochain.

M. Xavier Pintat. En ce qui concerne les drones tactiques, nous sommes plusieurs, au Sénat, à dire que nous n’accepterons pas que l’État en acquière un, quel qu’il soit, sans appel d’offres. Ce serait contraire aux intérêts financiers de l’État. Monsieur le ministre, j’espère que vous saurez nous écouter. L’histoire de la Haute Assemblée tend à prouver que nous avons souvent le tort d’avoir raison trop tôt… (M. Daniel Reiner sourit.)

L’acquisition d’un drone tactique sans appel d'offres irait à l’encontre de la satisfaction des besoins opérationnels de nos armées. Ne réitérons pas les erreurs commises par le passé : tirons-en plutôt les enseignements qui s'imposent…

J’en arrive à ma quatrième série d’observations, qui concernera l’espace militaire.

La programmation prévoit de poursuivre les programmes déjà engagés : Musis, Syracuse, etc. C’est bien, mais demeure une grande absente dans ce projet de LPM : l’alerte spatiale. Cela pourrait nous coûter très cher !

Je le dis avec gravité : il faut être cohérent. On ne peut pas, à longueur de Livre blanc et de LPM, parler de « souveraineté nationale », d’« indépendance stratégique », insister sur l’importance de l’« autonomie d’appréciation », puis y renoncer pour quelques centaines de millions d’euros, faute de commander les équipements propres à atteindre ces objectifs.

Il importe vraiment que les Européens se réveillent et se mobilisent sur cette question cruciale. Il est inadmissible, inconcevable que l’Europe, et la France en particulier, soient incapables d’apprécier la situation par elles-mêmes et doivent s’en remettre à des images livrées par d’autres pour évaluer la gravité de la menace en Syrie, au Liban, en Irak ou en Iran.

Cela me conduit à ma dernière série d’observations.

Comme je l'ai dit, ce projet de loi de programmation est le moins mauvais possible dans le cadre budgétaire donné. Cependant, ce cadre budgétaire n’est peut-être pas le bon. Certes, il faut faire des choix, et c'est sur ses choix que, le moment venu, le Gouvernement sera jugé. Toutefois, il ne me semble pas que l’intérêt de notre pays soit de continuer à réduire inéluctablement l’effort de défense – effort qui descendra vraisemblablement en dessous de 1,3 % du PIB à l’horizon 2018 – et de continuer à faire des dépenses excessives que personne ne demandait. Je pense, en particulier, à la garantie universelle des loyers, aux contrats d'avenir – qui sont toujours d'avenir… –, au recrutement d'enseignants supplémentaires : ce sont des milliards d'euros qui manqueront cruellement à la défense de notre pays. Ou alors, soyons cohérents : si nous sommes incapables de nous donner les moyens de nos ambitions, réduisons nos ambitions à la hauteur de nos moyens.

Pour conclure, monsieur le ministre, nous attendons de ce débat des avancées concrètes sur la sincérité de la programmation de ce texte, très attendu par nos armées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est l’une des grandes nations militaires du monde. Pour les experts du Pentagone, l’autre grande puissance militaire européenne, le Royaume-Uni, n’aurait pas été capable, seule, de projeter ses troupes sur les théâtres d’opérations de la Libye et du Mali comme l’a fait notre pays. Nous en sommes fiers, et à juste titre. Malgré les contraintes budgétaires, le Livre blanc et le projet de loi de programmation militaire qui en est issu sont l’expression de cette satisfaction.

Notre monde a changé depuis 1945, et surtout depuis 1989. Aujourd’hui, les risques et les menaces ne sont plus étatiques ou continentales. Nous n’affrontons plus l’Allemagne. Nous ne combattons plus le pacte de Varsovie. Dans le prolongement de l’action de vos proches prédécesseurs, monsieur le ministre, votre projet de LPM est la constatation que la construction européenne a contribué à pacifier notre continent et qu’il est inutile, en Europe, de préparer manœuvres et exercices dans l’hypothèse d’une invasion d’un pays voisin, comme la Suisse l’a pourtant fait…

Malgré cela, monsieur le ministre, l’Européen convaincu que je suis regrette que le projet de LPM laisse la défense européenne dans un angle mort.

Le xxie siècle voit l’émergence de grands ensembles continentaux et le retour à un réarmement généralisé des grands pays émergents, notamment dans la zone Asie-Pacifique, où l’Europe est présente par le biais des territoires français. Ce mouvement recoupe le désengagement relatif des États-Unis, encore puissance globale, de la scène européenne et moyen-orientale.

C’est à l’échelle de notre continent que doit se mesurer une défense adaptée au xxie siècle.

Le présent projet de loi de programmation militaire, qui manifeste cette absence d'ambition européenne, illustre les difficultés structurelles que nous rencontrons, en France, pour nous projeter dans ce grand projet fédéraliste. En effet, face à un monde qui change plus rapidement que nous, la France et ce projet de LPM restent prisonniers d’une logique westphalienne de la défense qui n’est pas à la mesure du monde qui se dessine sous nos yeux.

Dans un récent rapport d’information que j’ai commis avec quelques collègues de la commission des affaires étrangères, nous avons déclaré la mort clinique de la défense européenne pour en appeler à une véritable Europe de la défense. Les difficultés rencontrées sont historiques. Depuis 1954 et l’échec de la Communauté européenne de défense, la CED, il est apparu que la seule solution de défense européenne viable était celle définie dans le cadre de l’OTAN.

Ni l’Union de l’Europe occidentale ni la PESD – la politique européenne de sécurité et de défense – définie par le traité de Maastricht ne sont parvenues à donner à notre continent l’impulsion nécessaire à la construction d’une grande défense fédérale à l’échelle d’un monde globalisé.

Les inégalités militaires, la divergence des doctrines stratégiques et des intérêts nationaux entre États membres ont fortement réduit l’ambition défensive de l’Europe. Les forces européennes de défense sont soit des forces de police périphériques, soit des forces supplétives engagées dans des opérations pour le maintien de la paix.

Au-delà des missions de Petersberg en matière humanitaire ou de lutte contre le terrorisme ou la piraterie, nous n’avons pas de doctrine claire d’emploi des forces actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense commune instaurée par le traité de Lisbonne.

Or, l’article 24 du traité sur l’Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne stipule que les États membres s’engagent dans « la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».

À l’instar du rapport d’information de notre commission, du texte préparatoire de la Commission européenne du 27 juillet 2013 ou de la communication de Mme Ashton en date du 15 octobre dernier, je refuse de croire que la mutualisation des moyens suffise à concevoir une défense européenne.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de gestes forts. Les sénateurs du groupe UDI-UC entendent que la France soit le fer de lance d’une impulsion politique, et non pas seulement économique et financière. Nous souhaitons que la France soutienne cette ambition à l’occasion du Conseil européen de décembre, qui, je le rappelle, sera presque intégralement dédié à la question de l’Europe de la défense.

C’est à la France, première puissance militaire d’Europe, de porter l'ambition politique de l’Europe de la défense. C’est à la France d’être le catalyseur et l’aiguillon de cette ambition. C'est à la France d'entraîner les peuples européens à prendre conscience d'eux-mêmes.

Quelle feuille de route comptez-vous dresser pour redéfinir les fondements d’une politique européenne de la défense ? Quels moyens entendez-vous mobiliser, et en fonction de quelle vision ? J’espère que le débat qui s’ouvre, que la discussion budgétaire qui suivra et le débat qui précédera le Conseil européen de décembre vous permettront, monsieur le ministre, de répondre à nos inquiétudes, car nous savons que ce sujet vous tient à cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Reiner applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 tend à mettre en œuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années.

Très attaché au maintien de nos capacités de défense, je me félicite, monsieur le ministre, que notre Gouvernement ait favorisé cet effort significatif : entre 2014 et 2019, ce sont 190 milliards d’euros courants, soit 179,2 milliards d’euros constants, qui seront alloués à la défense.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, l’effort consacré par la nation à sa défense sera maintenu. En ces périodes de restrictions budgétaires, marquées par une situation financière difficile et un environnement stratégique incertain, il me semble que la clarté du choix opéré par l’exécutif mérite d’être saluée.

Cette voie nous permettra, à court et moyen terme, d’assurer à notre pays de tenir son rang sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population et la nécessaire modernisation de nos équipements.

Les dispositions du projet de loi de programmation militaire comportent deux volets : un volet programmatique, qui détermine les objectifs de la politique de défense –programmation financière, prévisions d’équipement et format futur de nos armées –, et un volet normatif.

Je m’intéresserai spécifiquement au volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement, mais également de la cyberdéfense. Depuis de nombreux mois, je travaille avec notre collègue Jean-Marie Bockel sur les questions de cyberdéfense et je souhaite, une nouvelle fois, revenir sur la justesse des dispositions contenues aussi bien dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale que dans ce projet de loi.

Le développement continuel des nouvelles technologies de l’information et des communications a révolutionné le monde numérique. Aujourd’hui, ces technologies sont indispensables à la croissance de nos sociétés et occupent une place irremplaçable. Cela constitue un atout, mais également un danger, qu’il convient de considérer à sa juste mesure.

En effet, force est de constater que le développement continu des différents systèmes d’information et de communications n’a pas tenu compte de l’impérieuse nécessité de les protéger efficacement. Chaque jour, des millions d’attaques perturbent le fonctionnement des systèmes informatiques. Les États, les industriels, les acteurs de la recherche, les bureaux d’études et toutes les infrastructures du pays – voies ferrées, lignes électriques à très haute tension, pour ne citer que ces exemples – sont concernés.

Mais que dire du secteur de la défense ? Je ne passerai pas sous silence les attaques contre les systèmes d’information et de communications, les systèmes d’armes et l’informatique embarquée, ainsi que les plateformes de combat de notre système de défense. De telles attaques pourraient avoir des conséquences dramatiques pour notre pays, en mettant en cause notre sécurité nationale et notre souveraineté.

La lutte contre les cyberattaques est érigée en priorité nationale dans le Livre blanc et dans le présent projet de loi, comme en témoigne l’augmentation des moyens qui seront mis à la disposition de toute la chaîne de commandement interarmées et ministérielle, des groupes d’intervention rapide et du Centre d’analyse de lutte informatique défensive, le CALID, eux-mêmes en lien suivi avec l’ANSSI, instance proche de toutes les structures qui gèrent des activités de cyberdéfense et dont les effectifs seront accrus.

Pour parfaire ces dispositifs, notre système juridique évoluera et imposera des obligations d’information et des règles de bons usages aux opérateurs stratégiques.

J’ai la certitude, monsieur le ministre, que cette organisation, avec ses différentes entités, sera mieux à même de relever le défi de la cyberdéfense.

Évolution des formations, recours à des spécialistes en cyberdéfense, mais également appel, dans le cadre de la réserve citoyenne, à des réservistes spécialisés dans ce domaine seront des facteurs déterminants pour mener cette lutte qui doit se développer au plus vite.

En rappelant à nouveau tous les dangers liés aux cyber-attaques et en soulignant que beaucoup d’acteurs économiques n’ont pas encore pris conscience de l’importance des moyens qu’ils doivent mettre en œuvre pour se sécuriser sur ce plan, je formule le vœu, monsieur le ministre, que nous utilisions tous les moyens pour mieux informer, mieux sensibiliser les entreprises qui n’ont pas encore pris des dispositions, parfois élémentaires, pour se protéger, en dispensant nos préconisations au plus près des acteurs économiques.

J’ai l’intime conviction que, en renforçant les moyens consacrés à la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement combattra avec efficacité ce fléau mondial. C’est pour nous une raison supplémentaire, monsieur le ministre, de voter votre projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Depuis des semaines, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a beaucoup travaillé, avec votre aide, monsieur le ministre, et celle de nombreuses personnalités extérieures, sur le contenu de ce projet de loi de programmation militaire. Je bornerai mon intervention à sept observations.

Premièrement, le projet de loi de programmation militaire qui nous est soumis est le moins mauvais possible dans le contexte budgétaire donné.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est vrai !

M. Jacques Gautier. Je vous en donne volontiers acte, monsieur le ministre, il maintient les forces de dissuasion nucléaire et préserve la cohérence, stratégique mais aussi capacitaire, de notre format d’armée.

Deuxièmement, comme dans la précédente loi de programmation, la priorité est, dans l’intention au moins, donnée aux équipements. Il s’agit de constituer une armée moins nombreuse, plus réactive parce que mieux équipée, mais aussi mieux valorisée. C’est une priorité que les armées connaissent bien et, n’en déplaise aux uns et aux autres, c’est la même qu’en 2008 : dont acte également.

Troisièmement, tout cela ne vaut que sous réserve que la programmation soit exécutée à l’euro près, ce qui, je le rappelle, n’a jamais été le cas dans le passé.

Divers amendements émanant de sénateurs de notre commission ou d’autres tendent à garantir la bonne exécution budgétaire de la LPM, qu’il s’agisse du niveau des ressources exceptionnelles ou du maintien des crédits budgétaires en cas de non-exportation du Rafale, de dépassement de l’enveloppe destinée aux OPEX ou de reports de charges au titre de l’année 2013. Le président Carrère, toujours en pointe, en a longuement parlé ce matin. Je souscris pleinement à ces propositions, mais ne nous leurrons pas : chaque année, c’est la loi de finances, et elle seule, qui est le juge de paix.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Gautier. La commission a souhaité également que le Parlement se donne les moyens de contrôler l’application de cette programmation. J’y suis bien entendu, comme tous mes collègues, très favorable ; je n’y reviens pas. Tous ces éléments ont pesé sur la détermination de mon vote.

Quatrièmement, le prix à payer pour dégager des marges de manœuvre en faveur de l’équipement est élevé.

Il s’agit d’abord de la réduction du format, qui touche aussi bien les équipements que les effectifs. Je rappelle que nous considérions déjà ce format « juste insuffisant ». On se demande quels qualificatifs nous emploierons dans notre prochain rapport ! Cette réduction du format est rude en termes tant d’effectifs, dans l’armée de terre en particulier, que d’équipements : je pense aux avions de chasse. N’oublions jamais que la quantité compte aussi, monsieur le ministre.

De plus, les commandes de pièces de rechange et, plus encore, de munitions revêtent autant d’importance que celles d’avions, de bateaux, d’hélicoptères, de moyens terrestres. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de bombes et de missiles, dont nous savons tous ici qu’ils sont longs à fabriquer : c’est un euphémisme ! De ce point de vue, le projet de LPM va trop loin dans la réduction des stocks de munitions. C’est pourquoi je proposerai, avec quelques collègues, un amendement visant à y remédier. Nous ne pouvons pas prendre la responsabilité d’envoyer des soldats au combat sans leur donner les moyens de combattre ! La satisfaction des besoins opérationnels de nos forces est essentielle !

Un autre vrai problème tient à l’étalement des programmes dans le temps et à la réduction des cibles. Nous le savons tous, cela se traduit mécaniquement par une explosion des coûts unitaires et une obsolescence native des derniers équipements livrés. Cela n’est pas satisfaisant. La seule voie, pour sortir de cette situation, est la coopération européenne. Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’attends avec impatience des avancées concrètes et pragmatiques du sommet des chefs d’État et de Gouvernement européens qui se tiendra en décembre. Le Sénat, au travers de notre rapport, a ouvert des pistes que je crois porteuses d’avenir.

Cinquièmement, le cadre budgétaire tracé n’est pas le bon. Si tout se passe bien, l’effort de défense de la nation descendra en dessous de 1,5 % du PIB, pour atteindre 1,3 % en 2018. À ce niveau-là, il nous faudra renoncer à des capacités, ce qui sera particulièrement douloureux.

Sixièmement, devant cette diminution programmée de l’effort de défense, il est facile de polémiquer ou de se rejeter mutuellement la faute, mais cela ne fera pas avancer les choses. C’est pourquoi nous devons au contraire essayer de trouver ensemble des solutions, parce que c’est ensemble que nous aurons demain à répondre des choix qui seront faits aujourd’hui.

C’est pour cette raison que je crois profondément que la réflexion sur les questions de défense doit transcender les clivages partisans et que nous devons nous efforcer de rester unis à vos côtés, monsieur le ministre. Vous héritez des choix, bons ou mauvais, de vos prédécesseurs ; de la même façon, vos successeurs hériteront de vos choix et de nos choix. Aussi, je vous propose dès aujourd’hui d’élaborer des solutions pour desserrer cet étau budgétaire, au moins le temps nécessaire afin de retrouver une meilleure fortune.

Précisément – ce sera ma septième et dernière observation –, nous avons cette possibilité.

Monsieur le président Carrère, vous avez appelé à de multiples reprises à un maintien de l’effort de défense à hauteur de 1,5 % du PIB, et même à une remontée dès que possible à 2 % du PIB. Nous souscrivons tous sans réserve à cet objectif, mais je dis que cela est possible dès maintenant : il suffit de s’en donner les moyens, en cédant une vingtaine de milliards d’euros de participations publiques sur cinq ans. C’est ce que j’inviterai à faire, avec d’autres collègues, lors de la discussion des amendements. Nous pourrons ainsi, les uns et les autres, mettre nos actes en accord avec nos paroles. Cette proposition peut être mise en œuvre puisque nous savons que l’État dispose encore de plus de 75 milliards d’euros de participations dans des sociétés cotées, sans parler des sociétés de défense non cotées, telles que Nexter ou DCNS, qui valent ensemble plusieurs milliards d’euros.

Engager une telle démarche est nécessaire car les prérogatives de l’État, en matière de politique industrielle de défense, passent non plus par une participation au capital d’une entreprise, mais par la détention d’actions spécifiques : les fameuses golden shares. On sait que, de plus, la participation de l’État au capital entrave souvent tout rapprochement à l’échelon européen.

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est déjà engagé dans cette voie en vendant 2 milliards d’euros de participations, notamment en cédant 3 % du capital de Safran. Je propose qu’il continue, monsieur le ministre, et que le produit de ces cessions profite directement au budget de la mission Défense. Sinon, nous aurions les privatisations sans sauvegarde de la défense.

C’est en pensant aux hommes et aux femmes de la défense, à la préservation de nos capacités opérationnelles, à la sauvegarde de nos industries de défense et de leurs emplois, ainsi qu’au nécessaire soutien à notre recherche et technologie, que nous présenterons plusieurs amendements en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

M. Jeanny Lorgeoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le confesse, j’aurais aimé que le projet de loi de programmation militaire, au-delà de la nécessaire régulation budgétaire, consacre à l’Afrique une part plus importante.

L’Afrique offre en effet une profondeur stratégique et géopolitique incontestable. Elle reste l’espace où la France agit sur le monde, et pour le monde. Après la doctrine du « ni-ni » – ni ingérence ni indifférence – des années quatre-vingt-dix, qui a engagé la multilatéralisation, la régionalisation et l’africanisation des dispositifs de sécurité, ainsi que la renégociation de l’implantation des bases militaires et des accords de défense, l’on semblait s’acheminer vers un abandon des interventions – il y en avait eu trente et une en trente ans ! – et un éloignement inexorable du théâtre africain, à tous égards.

Mais les faits géopolitiques sont têtus : les guerres au Tchad et en République centrafricaine naguère, en Lybie et en Côte d’Ivoire hier, et présentement au Mali, démontrent sans conteste l’absence de capacité d’intervention européenne ou africaine rapide en cas d’extrême urgence. On peut, on doit le regretter, mais c’est un fait, et ce n’est pas en sautant comme un cabri et en chevrotant « Françafrique, Françafrique » que l’on jugulera le danger mortel du dénuement extrême, du trafic crapuleux et du terrorisme fanatique.

Il faut donc, à la faveur de cette nouvelle séquence de l’histoire pour la paix et la sécurité en Afrique, s’interroger sur le sens et l’organisation de notre présence militaire sur ce continent. Disons-le franchement : le maintien d’une présence pré-positionnée au sol est indispensable au regard de l’intensité des menaces d’AQMI et de Boko Haram et de la faiblesse actuelle des armées africaines.

Mme Nathalie Goulet. Et des gouvernements !

M. Jeanny Lorgeoux. Naturellement, cette coopération militaire doit se fonder sur un bloc de principes immarcescibles.

Premièrement, toute intervention bilatérale doit se limiter à la sécurité de nos compatriotes ou répondre à la demande officielle d’un État africain, d’une organisation régionale ou internationale. C’est ce qui est advenu avec succès au Mali, où, sous votre égide, monsieur le ministre, nos armées ont impeccablement rempli leur mission.

Deuxièmement, notre pré-positionnement doit être permanent et évolutif pour être efficace.

Troisièmement, la multilatéralisation avec l’Europe et l’ONU doit être enrichie.

Quatrièmement, il faut appuyer les forces africaines de sécurité sur la base d’une architecture régionale et en liaison avec l’Organisation de l’unité africaine.

En attendant, notre dispositif doit évoluer vers des implantations légères et réactives, à la manière d’un collier de perles, d’ouest en est, à la lisière du Sahel jusqu’au centre du Niger et au golfe de Guinée, là où le djihad bat son plein, sur fond de misère. Cet assouplissement du dispositif doit aussi intégrer les OPEX, dont l’empreinte, du conjoncturel au structurel, modifie le canevas originel de notre maillage.

Enfin, donner un sens africain à notre présence et à notre coopération militaires implique un soutien à l’architecture de paix africaine. Car l’horizon ultime est que l’Afrique, continent d’avenir, puisse résoudre ses propres crises et devenir un jour un espace pacifié de coprospérité et de codéveloppement avec l’Europe ! Certes, nous en sommes loin, et les convulsions tragiques de l’État agonisant de Centrafrique nous le rappellent chaque jour.

Cependant, si nous abandonnons résolument l’ingérence ancienne manière – la politique du béret rouge – ou nouvelle manière, avec son lot de conditionnalités excessives et de toutes natures, nous ne renonçons ni à nos valeurs démocratiques, ni à notre expertise jusqu’alors inégalée en Afrique, ni à nos intérêts économiques. Poursuivons les efforts de clarification de notre doctrine africaine – qui pourrait d'ailleurs faire l’objet d’un Livre blanc à intervalle régulier –, de cohérence de notre action, qu’elle soit civile, diplomatique ou militaire, sur le terrain, ainsi que de loyauté dans nos partenariats, équilibrés ou rééquilibrés. Cela assurera le rang de la France, dans la sérénité historique retrouvée.

Parce qu’il vaut mieux agir que vaticiner, notre commission, sous l’impulsion du président Carrère, contribuera très prochainement à ce débat, en formulant soixante-dix propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire appartient à ces moments forts qui participent à l’histoire de notre armée, et donc à l’histoire de notre pays, et à celle de notre présence dans le monde. Je dois dire que, sur ce point, je partage les propos de notre collègue Jean-Pierre Chevènement, à l’exception de sa conclusion de vote. (Sourires.)

La loi de programmation militaire est un moment à part dans le déroulement du quinquennat. C’est un moment où le dogme et la stratégie pour la sécurité et la défense de notre pays, qui sont une prérogative du pouvoir exécutif, et plus particulièrement du Président de la République, doivent trouver leur expression dans notre droit commun. Il faut bien comprendre qu’une loi de programmation militaire constitue l’un des trois piliers de la politique de défense. Mais ce pilier « législatif », sur lequel reposera l’avenir de notre défense, ne peut suffire à lui seul. Une loi de programmation militaire est indissociable d’un Livre blanc et irréalisable sans l’adoption de budgets annuels de la défense qui soient cohérents et à la hauteur des orientations et décisions affichées, puis arrêtées par la loi.

Cependant, en dépit des enjeux humains, économiques et industriels d’une loi de programmation militaire, son succès n’est en fait vérifiable et quantifiable qu’à la fin de la période qu’elle recouvre. Si nous faisons de mauvais choix aujourd’hui, c’est au fond irrémédiable. De ce fait, nous avons ce jour, me semble-t-il, les uns et les autres, une responsabilité particulière.

En tant qu’exercice législatif, le projet de loi de programmation militaire a été le fruit d’une préparation de longue haleine, à laquelle le président de la commission nous a largement associés. À cet égard, je voudrais saluer nos collègues sur toutes les travées, en particulier ceux de mon groupe avec qui j’ai eu de nombreux échanges : Jacques Gautier, Xavier Pintat, André Dulait, André Trillard, Marcel-Pierre Cléach, auxquels j’associe Jean-Marie Bockel. Ce fut un travail collectif ! Je tiens également à saluer votre implication, monsieur le ministre, non seulement dans la préparation de ce texte, mais aussi, je dois le dire publiquement, au cours de l’opération Serval ainsi que lors de la mission que nous avons conduite, Jean-Pierre Chevènement et moi-même.

M. Gérard Larcher. Moi qui continue à croire au rôle du Sénat, je souhaite que cette plus-value de la Haute Assemblée permette d’améliorer le projet de loi et que le Gouvernement y soit attentif jusqu’à la fin du processus législatif dans les deux chambres.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Gérard Larcher. Je concentrerai mon propos sur quelques points.

Tout d’abord, le projet de loi de programmation militaire réaffirme le maintien des deux composantes de notre dissuasion nucléaire. C’était capital ! La dissuasion nucléaire, dans son intégralité, est la clé de voute de notre indépendance. Notre rapport sur l’avenir des forces nucléaires françaises semble donc avoir été lu. Je vous le dis très gentiment, madame Bouchoux, le débat a eu lieu et a été tranché !

Ensuite, je veux m’attarder sur un autre point qui est pour moi primordial.

La défense, c’est toute une communauté : une communauté d’hommes et de femmes qui servent ou ont servi la France, une communauté aussi de groupes industriels, d’entreprises, petites et moyennes ; l’avenir de près de 165 000 emplois directs et autant d’emplois indirects, de centaines de PME dépend de commandes de programmes. Le respect de l’agenda de ces commandes est donc essentiel.

La survie de ce secteur dépend également de l’exportation, si indispensable à notre économie. Cependant, pour exporter des matériels, encore faut-il qu’ils aient été développés et acquis pour nos propres forces ; c’est une évidence ! Chaque euro dédié à l’équipement de nos armées constitue en fait un gage à la fois d’accroissement de nos exportations et de dynamique pour la recherche et toute notre industrie, au-delà même de la seule industrie militaire. Il importe donc de résister à la tentation persistante – réflexe classique en temps de difficultés financières et économiques – qui imposerait que la défense soit une variable d’ajustement et que les crédits d’équipements soient « ajustés », dira-t-on pudiquement. Sur ce point, il me paraît qu’il ne faut pas transiger.

Le maintien de notre effort de défense à 1,5 % du PIB est la limite plancher, j’y insiste, en dessous de laquelle il y aura des décrochages capacitaires, technologiques et stratégiques. C’est aussi une garantie minimale contre le décrochage à l’export.

La « clause de retour à meilleure fortune » introduite par notre commission est importante, mais elle ne doit pas faire oublier, si la croissance et les recettes demeuraient modestes, que la défense ne peut alors être une nouvelle « variable ». Il faudra examiner les propositions de nos commissaires en matière notamment de cession de capital, sujet développé précédemment par Jacques Gautier.

Je ne reviendrai pas sur les trajectoires budgétaires. Celles-ci reposent sur des déflations d’effectifs de statut militaire, j’insiste sur ce point, très – trop – sensibles, notamment pour l’armée de terre – c’est ce qui m’inquiète –, ainsi que sur des recettes exceptionnelles, que nous espérons tous non aléatoires.

À propos des effectifs et de leur évolution entre militaires, civils et sous-traitants, les propos tenus au début de l’après-midi par notre collègue Dominique de Legge me paraissent très importants. Il a défini, autour de quelques principes incontournables, l’indépendance et l’autonomie, les situations, notamment en OPEX, où nous avons besoin de militaires.

Le budget des OPEX est déjà largement sous-doté, à 450 millions d’euros par an. C’est trop peu face à la nouvelle géopolitique maritime, alors que nous devons lutter efficacement, notamment avec nos partenaires européens, contre la piraterie et ces flibustiers modernes ; c’est trop peu pour nos hommes qui sont envoyés très souvent en opérations extérieures.

Pour 2013, les surcoûts des OPEX s’élèveraient à 610 millions d’euros. L’opération Serval au Mali et le dispositif Sabre seraient évaluées à 647 millions d’euros. Le coût des OPEX de cette année peut donc être estimé à 1,257 milliard d’euros. Il faut savoir que c’est seulement depuis 2003 que les dotations pour les OPEX sont inscrites en loi de finances, « le reste à payer » relevant d’un financement interministériel. Mais comment allons-nous absorber un tel dépassement ? Le président Carrère comme la commission se sont exprimés sur ce point, et nous ne pouvons nous contenter des réponses de Bercy sur ce sujet majeur, monsieur le ministre.

Les législateurs que nous sommes ne sont ni prestidigitateurs ni schizophrènes. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité des finances publiques. Elle nous sera d'ailleurs rappelée à chaque vote du budget de la défense, et c’est là le premier danger pour la loi de programmation militaire. Nous devrons donc être intraitables.

Je voudrais intervenir sur un autre point, celui du renseignement.

Le projet de loi prévoit un accroissement des pouvoirs des parlementaires. Dans un premier réflexe, ici, au Sénat, comme dans toute assemblée parlementaire, nous pourrions nous en satisfaire. La révision constitutionnelle de 2008, je le rappelle, allait d'ailleurs en ce sens. Qui se plaint aujourd’hui du vote sur l’autorisation de prolongation des OPEX ? Mais gardons-nous de tout mélange des genres. Nous devons laisser travailler les services dans la sérénité. Je le dis au président Sueur, avec l’expérience qui est la mienne comme membre de la commission consultative du secret de la défense nationale, je ne partage pas les analyses qu’il a développées ce matin.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Gérard Larcher. Les modifications de l’ordonnance de 1958 doivent être faites d’une « main tremblante ». Il y va de l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, dans la conception de la VRépublique qui est la mienne !

Au moment d’achever mon propos, je voudrais rappeler à mon tour que, face à la multiplication des menaces, des risques de conflits sur de nombreux continents – je n’oublie pas l’Afrique, cher Jeanny Lorgeoux, sur laquelle nous avons travaillé ensemble –, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit tenir sa place. C’est pourquoi les moyens affectés à la défense sont une priorité nationale et non pas une priorité sectorielle. Cela ne sera pas possible si cette loi de programmation militaire n’est pas exécutée à l’euro près. Ainsi, prévoir 1,3 % du PIB en 2019 est inacceptable, car nous décrocherions définitivement de notre place en Europe et dans le monde.

Enfin, la France se doit de créer les meilleures conditions afin que ses soldats puissent exercer leurs missions en sécurité. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre, ce matin, mais cette responsabilité incombe aussi aux élus que nous sommes.

Mes chers collègues, il n’est point de défense sans hommes et femmes, et c’est à eux que nous pensons. Sachons les honorer en dehors des cérémonies du souvenir de leur sacrifice en leur donnant les moyens d’assurer leurs engagements avec efficacité, c'est-à-dire en prévoyant des effectifs militaires suffisants, des matériels adaptés et des moyens d’entraînement et de maintenance. Il faut que nos soldats sentent que le pays tout entier les soutient et que, au fond, c’est la nation qu’ils représentent en la servant. Les valeurs de nos armées sont celles de la République ; les hommes et les femmes de la défense les concrétisent chaque jour de façon remarquable, au service de notre pays.

Au sein de l’État, la défense est le corps social qui s’est le plus réformé et resserré durant ces trente dernières années. Aucun corps social n’a autant été sollicité que le corps militaire.

M. Gérard Larcher. Les militaires l’ont accepté au prix de lourds sacrifices personnels et collectifs. Nous devons leur en savoir gré, mais nous devons aussi empêcher toute rupture de nos capacités militaires.

Souvenons-nous que si nos militaires ne sont pas, et c’est heureux, défendus par des organisations professionnelles ou syndicales, c’est parce qu’il nous incombe à nous, élus de la nation, d’être à leur écoute, à celle de leurs chefs, et de leur garantir, dans une confiance qui doit être réciproque, les moyens d’assurer les missions régaliennes que la France leur confie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous l’œil avisé de mon complice André Dulait, il n’est pas inutile de rappeler que l’entraînement fonde la valeur opérationnelle des forces armées, comme nous le savons tous.

Depuis plusieurs années, nous nous alarmons de l’effritement continu et préoccupant des crédits dévolus à la préparation opérationnelle et des conditions d’entraînement des militaires. Le fossé semble d’ailleurs se creuser de plus en plus entre les unités projetées en OPEX et les autres.

Dans un contexte de rareté budgétaire et d’engagements nombreux, la mobilisation d’un maximum de ressources en faveur des interventions extérieures – Afghanistan, Libye, Mali,... – a été privilégiée, ce qui a logiquement provoqué la diminution des moyens disponibles pour les missions d’entraînement sur le territoire national. Par le passé, nous avons ainsi vu fondre comme neige au soleil les jours d’entraînement de l’armée de terre : en dépit de l’objectif de 150 jours d’entraînement par an fixé dans la loi de programmation militaire de 2009, seules 83 journées de préparation opérationnelle ont été effectivement réalisées en 2013.

La priorité donnée aux opérations s’est également ressentie pour les matériels et équipements utilisés pour l’entraînement, dont la disponibilité opérationnelle s’est trouvée particulièrement contrainte, et ce d’autant plus que les dotations budgétaires consacrées à l’« entretien programmé des matériels » se sont progressivement éloignées des trajectoires de la programmation.

On se trouve aujourd’hui face un effet de ciseaux : le vieillissement du parc d’équipements et son caractère hétérogène rendent la maintenance plus difficile et plus coûteuse, tandis que l’arrivée de nouveaux matériels renchérit également le coût d’entretien, insuffisamment couvert par les dotations budgétaires. Au total, le coût du maintien en condition opérationnelle, ou MCO, augmente aux deux extrémités du spectre.

Puiser dans le stock de pièces de rechange a permis – un temps seulement – de pallier la rareté des ressources et a fini par affecter directement la disponibilité des matériels dont les véritables « points noirs » sont bien connus : transport stratégique et tactique de l’armée de l’air, patrouille maritime de la marine, AMX 10 de l’armée de terre,... La prévision de disponibilité est tombée à seulement 40 % pour les véhicules de l’avant blindé – VAB –, à 50 % pour les frégates et à 60% pour les avions de combat de l’armée de l’air.

L’inversion de cette tendance est une priorité forte du projet de loi de programmation qui nous est soumis. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s’établir à un niveau moyen de 3,4 milliards d’euros courants sur la période.

Les facteurs d’inertie expliquent, malgré les efforts significatifs consentis, qu’il faille agir en deux temps : d’abord, inverser la tendance à la dégradation par le biais d’une restauration de la disponibilité des matériels et d’une réorganisation du soutien ; ensuite, restaurer les indicateurs d’activité. Les années 2014 et 2015 seront consacrées à la reconstitution des stocks et à la stabilisation de l’activité au niveau, déjà trop « juste », de 2013. Ce n’est qu’à compter de 2016 qu’est prévu le redressement des indicateurs d’entraînement.

Afin d’assurer le maintien en condition opérationnelle, un grand programme de révision de la chaîne logistique, ou supply chain, a été lancé pour tout rationaliser, qu’il s’agisse du nombre de pièces de rechange ou des lieux de stockage et d’entreposage. Il devrait voir le jour en 2015, pour une mise en œuvre en 2016.

Lorsqu’il s’agit de domaines en difficulté tels que l’entraînement et le MCO, c’est dans le moyen terme que les efforts paient. Je crois qu’il nous faut être lucide : les améliorations ne se feront pas d’un coup de baguette magique, mais avec de la ténacité, dans la durée. Nous soutenons bien sûr l’effort résolu du Gouvernement en la matière, et je voterai, avec le groupe socialiste, le projet de loi relatif à la programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je voudrais avant toute chose saluer la qualité des interventions, qualité que j’avais déjà pu constater lors des différentes réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées auxquelles j’ai participé en vue de la préparation de ce texte.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Larcher, pour dire que tout projet de loi de programmation militaire constitue non seulement un moment particulier de la vie parlementaire, mais aussi un moment fort pour la République : la France indique comment elle conçoit sa politique de défense pour les six ans à venir, quels moyens elle compte y affecter et quelles sont ses priorités. Ce moment s’inscrit – je crois que ce sentiment est largement partagé dans cet hémicycle – dans la continuité républicaine et fait moins l’objet de polémiques que de compréhension. Comme vous l’avez relevé, il s’agit d’une priorité nationale et non pas d’une priorité sectorielle. (M. Gérard Larcher opine.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos encouragements. Certains ont dit que cette loi de programmation était la moins mauvaise possible. Oui ! D’autres ont parlé de quadrature du cercle. Également oui ! Le projet de loi de programmation est effectivement un texte d’équilibre. Or, par définition, un équilibre, c’est fragile. Cet équilibre ne sera donc maintenu que s’il est garanti à l’euro près. C’est ce à quoi je dois m’employer, avec le soutien des commissions compétentes, en particulier de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Je suis conscient du fait que l’espèce de tour de force auquel nous avons pu aboutir n’aura de sens que si les engagements financiers sont intégralement respectés, comme l’a bien précisé M. Reiner. Mais derrière le risque qui existe, c’est vrai, se trouve une volonté. Vous avez bien voulu souligner la mienne, qui demeurera constante tant que j’exercerai cette responsabilité – peut-être pas jusqu’en 2019. (Sourires.)

Vous avez bien voulu souligner également que le projet de loi de programmation est cohérent : nous avons réussi à maintenir la plus grande partie de nos capacités et l’ensemble des grands programmes initialement prévus. Nous avons voulu non seulement assurer nos missions fondamentales, mais aussi les compléter et les enrichir par des décisions nouvelles. Je pense en particulier au renseignement, à la nécessité d’acquérir des capacités en drones, aux avions ravitailleurs, au maintien de l’effort en matière de recherche et d’innovation, qui avait tendance à diminuer. Comme je l’ai indiqué ce matin, il était aussi nécessaire de dégager des marges de manœuvre pour la préparation opérationnelle – M Roger vient d’en parler –, dont le niveau s’était progressivement réduit, alors qu’il s’agit de la variable d’ajustement la plus perverse qui soit.

Toutes ces mesures, il a fallu les prendre dans un cadre contraint. Je me suis donc appliqué avec une précision et une vigilance extrêmes à ce que ce texte conserve sa sincérité, en sachant qu’il fallait veiller en permanence à maintenir cet équilibre. À cet égard, j’ai pris un engagement, et j’essaierai de m’y tenir dans la durée.

Pour ce faire, nous pourrons nous appuyer sur l’arbitrage du Président de la République en faveur d’une trajectoire financière qui prévoit une remontée en volume à partir de 2016 pour atteindre un montant de 190 milliards d’euros. Oui, monsieur Chevènement, il s’agit bien d’euros en valeur 2013 ! Nous devons garantir ce chiffre sans aucun renoncement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra les propositions de votre commission de faire passer du rapport annexé au texte de loi lui-même la garantie des ressources exceptionnelles.

J’ai entendu beaucoup d’interrogations et de doutes sur ces ressources exceptionnelles. Moi, j’ai confiance. À partir du moment où le montant global de 190 milliards d’euros a été arbitré au plus haut niveau de l’État, que la trajectoire financière a été fixée, que le montant annuel des ressources exceptionnelles a été indiqué et que, dès 2014, la mobilisation du type de ressources exceptionnelles est assurée, il n’y a pas d’inquiétudes majeures à avoir pour l’avenir, même s’il appartiendra à chacun, à commencer par moi-même, de faire preuve d’une grande vigilance pour que la loi de programmation soit respectée.

Monsieur de Legge, sachez que nous avons intégré le dispositif Duflot dans le calcul des 600 millions d’euros de ressources immobilières. Nous avons fait preuve de la plus grande transparence !

Il y va de même de la mobilisation des ressources liées aux fréquences hertziennes. S’il peut y avoir des interrogations sur le calendrier, il n’y en a aucune sur la destination ou le montant de ces ressources.

C’est vrai aussi, monsieur Gautier, des cessions d’actifs ayant déjà contribué au programme d’investissements d’avenir pour le budget 2014. Il ne s’agit pas uniquement de cessions d’actifs liées aux industries de défense ; d’autres provenances sont envisageables. Ces cessions sont inscrites dans l’ensemble de la panoplie des ressources potentielles et si d’aventure – je réponds là aux interrogations formulées par Mme Demessine et M. Chevènement – certaines de ces cessions d’actifs concernant directement la défense devaient être envisagées, cela ne pourrait se faire en catimini.

Je voudrais revenir sur les surcoûts des OPEX, évoqués en particulier par M. Larcher. Nous pensons pouvoir ramener au plus vite les crédits des OPEX à 450 millions d’euros, ce qui serait plutôt une bonne chose pour le budget de la défense. En effet, au-delà de ce seuil, un partage interministériel s’opérera, comme antérieurement. Il ne faut donc pas fixer un niveau de financement trop important, sinon nous risquons d’amputer d’autres lignes budgétaires. Chacun comprendra donc l’intérêt de ce dispositif pour le budget de la défense, mais je tenais à préciser ce point pour éviter toute interprétation négative.

MM. Bockel, Lorgeoux et Chevènement m’ont interrogé sur l’articulation entre forces pré-positionnées et forces en OPEX. Nous sommes en train de redéfinir ce dispositif, singulièrement en Afrique.

Nous le faisons d’abord pour atteindre un objectif stratégique et opérationnel : concentrer nos moyens sur deux zones d’intérêt prioritaire, qui sont également les plus sensibles, à savoir le golfe et, surtout, le Sahel, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours de la discussion générale.

Nous le faisons ensuite pour atteindre un objectif politique : adapter les modalités de notre présence en Afrique au besoin de sécurité du continent et à la nécessité, aussi bien politique que militaire, d’être à la fois souple et réactif dans notre capacité d’intervention.

Nous réfléchissons donc aux évolutions de notre dispositif : concentration sur les menaces prioritaires, en particulier au Sahel ; flexibilité et réactivité ; appui aux Africains et soutien aux dispositifs que l’Union africaine elle-même pourrait initier, dans le cadre de la nécessaire défense des Africains par les Africains, même s’il est souvent fait appel à notre appui. Je pense en particulier à ce qui risque de se produire en République centrafricaine. Le Sommet pour la paix et la sécurité en Afrique, qui aura lieu à l’Élysée au début du mois de décembre, devrait permettre une avancée dans l’appréciation des risques et dans l’évaluation de la manière dont la France peut contribuer à les juguler, si d’aventure ils se font trop violents, comme cela a pu se passer récemment au Mali, et comme on peut imaginer que cela se produise en République centrafricaine.

Il y a là une vraie évolution ! La distinction entre les forces pré-positionnées et les OPEX de longue durée commençait à devenir assez floue. L’examen de cet aménagement est donc en cours. Je serai appelé à vous faire des propositions en la matière dès que le Président de la République aura rendu son arbitrage sur ces questions, suffisamment lourdes pour le requérir.

J’en viens désormais à la question de la dissuasion nucléaire.

À ceux qui y sont favorables, comme à ceux qui ne le sont pas, je voudrais dire que le débat a eu lieu, y compris ici, au Sénat, lors de la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et qu’il a été tranché.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Pour le Gouvernement, comme pour le Président de la République, la dissuasion nucléaire est un élément central de notre stratégie pour faire face aux risques d’aujourd’hui et de demain. Certes, la menace qui pèse sur nos intérêts vitaux est différente de celle qui s’exerçait pendant la guerre froide, mais, on le voit bien, certaines puissances peuvent être tentées de nous empêcher d’agir, d’autres peuvent vouloir exercer un chantage contre la France, contre les démocraties, contre l’Europe. Nous devons donc conserver la dissuasion pour préserver l’essentiel : la protection ultime du pays et notre liberté de décision et d’action. C’est pourquoi il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de sanctuariser les crédits nécessaires au renouvellement des deux composantes et les crédits nécessaires à la simulation, puisque l’année 2014 verra la mise en service du laser Mégajoule. Tout cela est indispensable pour garantir notre sécurité !

Cela vaut aussi pour une autre nécessité : préparer la prochaine génération, celle des années 2030. Je réponds, ce faisant, à l’interrogation exprimée par Jean-Pierre Chevènement et Jean-Marie Bockel. La loi de programmation militaire prévoit les crédits nécessaires pour les programmes d’études amont, les travaux de recherche pour la troisième génération de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins et la modernisation de l’ASMP-A, c’est-à-dire la composante aéroportée de la dissuasion.

Je fais le lien, de manière un peu acrobatique, avec les observations faites avec raison par Mme Bouchoux sur la place des femmes dans l’armée, en particulier – c’était l’objet d’une partie de son intervention – dans les sous-marins nucléaires. Dans les bâtiments de nouvelle génération, cette lacune sera comblée. Dès la première génération de sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda, la présence de femmes sera prévue.

Je suis extrêmement attaché à la place des femmes dans l’armée – j’ai d’ailleurs désigné une femme haut fonctionnaire à l’égalité des droits au sein du ministère de la défense –, et je ne manque pas d’être vigilant sur cette question. Pour ma part, je ne crains pas le plafond de verre : la volonté de l’ensemble des responsables de la défense et des chefs d’état-major est réelle de voir progresser les responsabilités des femmes dans l’armée et que leur itinéraire de carrière puisse aller jusqu’à leur terme. En outre, j’ai nommé deux femmes officiers généraux en seize mois. Ce n’est pas beaucoup, mais un vivier est en phase de constitution, qui devrait permettre d’aboutir à des solutions favorables.

J’en viens, madame la sénatrice, aux critiques sur le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dispositif issu de la loi Morin. J’ai lu le rapport du Sénat, auquel vous avez largement contribué, et qui ouvre des perspectives intéressantes. Sachez que je me prononcerai tout à l’heure en faveur de la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante, comme vous le proposerez dans un amendement. C’est une orientation nouvelle, un signal que je veux lancer.

Une difficulté se pose néanmoins : l’application de la loi Morin a donné lieu à une confusion entre reconnaissance et indemnisation. Vous soulignez vous-même cette contradiction. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.) La demande des associations a plus trait à la reconnaissance des victimes. L’indemnisation, elle, est liée au préjudice réel constaté.

Il y a sans doute des progrès à faire en la matière. J’ai essayé d’y contribuer lors de la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Je suis ouvert à d’autres évolutions, sous réserve que l’indemnisation reste liée à un préjudice réel.

M. Gérard Longuet. C’est le bon sens !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Un préjudice réel ne peut être constaté que par des scientifiques et des commissions indépendantes et compétentes. En faisant sortir l’indemnisation de ce cadre, on autoriserait toutes sortes d’aventures, que vous ne souhaitez sans doute pas voir prospérer dans notre pays.

Je vous rejoins, monsieur Pintat, sur un certain nombre de points. J’ai moi aussi parfois entendu parler d’armée « bonsaï ». Mais enfin, une armée qui compte 240 000 personnels militaires, 6 sous-marins d’attaque, 17 frégates de premier rang, 225 avions de chasse, c’est un bonsaï géant !

Mme Nathalie Goulet. C’est cher, un bonsaï !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce type l’expression, que vous avez reprise, même si j’ai bien compris que telle n’était pas votre appréciation, verse dans la caricature, et c’est dommageable. Ça l’est d’autant plus que ces propos émanent de personnes qui revendiquent une histoire personnelle dans l’armée. Cela étant, j’entends bien que la qualité ne suffit pas et qu’il faut également la quantité…

Une question a été posée sur l’aviation de chasse, et plus particulièrement sur Dassault. Le projet de loi de programmation prévoit la commande de 26 Rafale. Il prévoit également le développement d’un nouveau standard pour le Rafale, le F3R, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, qui contribuera à l’activité de l’industriel. S’y ajoutent, je l’ai dit ce matin, les études sur l’UCAS, la génération des drones de combat futurs, à horizon de 2030. Enfin, je viens de décider la rénovation des avions Atlantique 2, qui sera faite en lien avec Thales.

Par ailleurs, la situation semble aujourd’hui plus favorable à l’exportation d’appareils dans deux ou trois pays, dont la maturité de la décision semble proche. Je suis relativement optimiste. Je ne fixe pas de date, mais le mouvement va dans le bon sens.

Toujours au sujet de l’aviation de chasse, je tiens également à dire que le présent projet de loi de programmation tend à permettre la rénovation des Mirage 2000D. Il y aura bien, un jour, une cinquième tranche de commandes de Rafale, même si elle ne figure pas dans le projet de loi de programmation. Il y a une vie après le Mirage 2000D !

En ce qui concerne le drone, j’ai suivi les recommandations du Sénat. Cela n’empêche pas qu’il y ait urgence à ce que les Européens se mettent d’accord pour la construction de drones de nouvelle génération, à l’horizon de 2022 ou 2024. Nous souhaitons vraiment, et les industriels français aussi, être en mesure de produire un drone de nouvelle génération à l’échelle européenne. Je souhaite, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Conseil européen de décembre fasse une ouverture à ceux qui voudront bien y contribuer. C’est un point essentiel !

J’ai également noté l’observation relative à l’alerte spatiale. C’est un sujet qui mériterait une discussion assez approfondie en commission de la défense. Je suggère que son président en prenne l’initiative. Le temps me manque aujourd’hui pour aborder à fond cette question, mais elle me paraît très opportune.

Plusieurs orateurs ont parlé de l’Europe et de l’OTAN, notamment Mme Demessine et M. Chevènement. En la matière, nous avons appliqué le rapport Védrine, qui recommandait de prendre toute notre place dans l’OTAN, sans complexe, et donc peser davantage sur les orientations prises, tout en adoptant une approche pragmatique en Europe.

Aujourd’hui, d’après ce que je vis, je considère que nous y parvenons. Une réforme de l’Alliance – de son fonctionnement comme de ses agences – est en cours. Nous avons une plus grande place dans la structure de commandement. Nous avons maintenu en permanence notre autonomie stratégique, de décision, de renseignement et d’exécution. Les différents conflits qui ont été évoqués le démontrent.

Durant cette période, nous avons également tenu à fournir des efforts importants en faveur de l’Europe de la défense. Nous avons tenu à faire en sorte que du Conseil européen de décembre puissent déboucher des projets concrets et pragmatiques, dans les domaines capacitaire, opérationnel et industriel, afin de renforcer l’Europe en matière de défense. Ce mouvement est en cours, et il me paraît plutôt positif. Dans le même temps, j’ai le souci du pragmatisme : dans l’Europe de la défense, comme ailleurs, nous devons garder fidèlement, scrupuleusement et en permanence notre autonomie stratégique et de décision, y compris dans une opération ou dans une situation de conflit. Ce faisant, je réponds aussi à M. Pozzo di Borgo, qui m’interrogeait à ce sujet.

Je voudrais vous remercier, monsieur Berthou, de vos observations sur le renseignement et la cyberdéfense. C’est l’un des nouveaux sujets abordés par le projet de loi de programmation militaire. Ces questions ont beaucoup plus d’importance aujourd’hui qu’elles n’en avaient en 2008. Vous avez bien voulu soutenir ces dispositions, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler tout à l’heure.

Je voudrais dire à M. Gautier que j’ai apprécié ses observations et que nous partageons ses interrogations. Ses suggestions sur la manière de desserrer l’étau budgétaire ne me sont pas étrangères. Il n’a cependant pas énuméré les contraintes que nous rencontrerions si nous voulions suivre ses propositions, mais je les ai bien en tête.

Je suis soucieux que nous disposions de pièces de rechange, sujet dont M. Roger a également parlé en évoquant la préparation opérationnelle. Il est nécessaire d’améliorer et de renforcer le dispositif, voire de réorganiser la chaîne de soutien, y compris pour les missiles et les munitions.

M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Chacun a bien noté qu’une révision aura lieu en 2015. À cette date, après deux années de mise en œuvre de la loi de programmation militaire, j’espère que nous serons en mesure d’apprécier complètement la nouvelle donne.

Monsieur Bockel, vous m’avez interrogé sur la brigade franco-allemande. Rassurez-vous, il n’est pas du tout envisagé de la remettre en cause. Nous sommes très attachés à cet outil indispensable de coopération qui compte 5 000 hommes, dont plus de 2 100 Français. Cette brigade continue d’évoluer au regard d’objectifs communs, mais il sera sans doute nécessaire de l’adapter aux missions nouvelles. Mon homologue allemand partage ce souci. Cette brigade n’ayant été déployée que rarement, ne faudrait-il pas examiner les voies et moyens de lui donner une plus grande utilité militaire ?

Je voudrais conclure mon propos en évoquant la communauté militaire, les hommes et les femmes qui la composent. Je l’ai déjà dit devant la commission, je me rends au moins une fois par semaine au sein des forces, que soit sur les théâtres extérieurs ou en métropole. J’y passe du temps, plusieurs heures chaque fois, pour éviter que la visite du ministre ne se transforme en un rendez-vous ponctuel, en une simple signature du livre d’or.

Je constate chez nos militaires une grande tonicité, une fierté de leur mission, un professionnalisme reconnu et respecté. Je constate aussi des inquiétudes, souvent liées à la vie quotidienne, au système LOUVOIS, à l’articulation entre les bases de défense et les unités opérationnelles, à une demande de perspective. Nous devons être en mesure de la leur donner.

Je le disais, je constate une très grande fierté. Nos forces armées ont en effet une très bonne image. Outre le fait qu’elles n’ont jamais été aussi populaires au sein de l’opinion, leurs capacités d’intervention sont reconnues à l’extérieur. Je peux vous le dire puisque je rencontre souvent des ministres de la défense européens et de l’OTAN.

Comme je l’ai dit récemment, je suis convaincu que la France aura en 2019 la première armée d’Europe.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous, nous maintenons notre effort,...

M. Jeanny Lorgeoux. C’est exact !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … alors que d’autres, y compris des pays dont la tradition militaire est forte comme la Grande-Bretagne, le diminuent. Si nous maintenons notre cap, nous obtiendrons donc ce résultat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de programmation tend à faire en sorte que la communauté militaire soit sereine, fière d’elle-même et des services qu’elle rend à la nation, et que la France conserve son autonomie stratégique et la capacité à assurer ses responsabilités dans le monde, pour la paix et la sécurité. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)

Article 1er

(Non modifié)

Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)

M. le président. Je rappelle que l’article 2 et le rapport annexé sont réservés, sur la demande de la commission, jusqu’après l’article 37.

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 37)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

29,61

29,61

30,13

30,65

31,50

32,36

 

Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros courants qui évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

1,77

1,77

1,25

0,91

0,28

0,15

 

Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

Dans l’hypothèse, à l’inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. J. Gautier, Cambon, Paul, Beaumont et P. André, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cléach, Couderc et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2,12

3,08

3,68

4,39

4,86

5,10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;

2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« NEXTER

« DCNS ».

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Le présent projet de loi de programmation militaire est le moins mauvais possible dans le cadre budgétaire donné. Reste que ce cadre budgétaire n’est pas satisfaisant, et la trajectoire financière sur laquelle il repose est beaucoup trop tendue.

Le succès ou l’échec de cette loi repose de façon excessive sur des éléments aléatoires. En outre, cela a été dit, le texte va se traduire par une diminution significative de l’effort de défense.

Dans ce contexte, l’amendement vise, d’une part, à dessiner une trajectoire financière qui permette à notre effort de défense de ne pas descendre en dessous de 1,5 % du PIB et, d’autre part, à desserrer la contrainte financière en autorisant l’État à privatiser des entreprises comme Nexter ou DCNS (Mme Cécile Cukierman proteste.), qui sont actuellement sous son seul contrôle.

Afin d’obtenir ce volume de ressources, sans modification des crédits budgétaires, ce qui serait contraire à nos engagements européens en matière de réduction des déficits, ou qui supposerait de réduire les crédits des autres missions du budget général, il faut que les cessions de participations financières d’entreprises, cotées ou non cotées, soient de 20,8 milliards d’euros sur la période, les autres recettes étant inchangées par ailleurs.

Un tel volume de cessions de participations est envisageable quand on sait que le portefeuille coté de l’État sera de plus de 75 milliards d’euros à la fin de 2013. À ces participations cotées, il convient d’ajouter les entreprises non cotées telles que Nexter ou DCNS, dont la privatisation, je l’ai dit, rapporterait plusieurs milliards d’euros à l’État.

Mme Cécile Cukierman. À quel prix humain ?

M. Jacques Gautier. Un volume de cessions de 20 milliards d’euros sur cinq ans est raisonnable. Je vous rappelle que le gouvernement de Lionel Jospin avait procédé à des cessions de participations pour 210 milliards de francs, soit 32 milliards d’euros.

Les recettes de ces privatisations seraient affectées au compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État. Elles gageraient financièrement la garantie de ressources prise par ailleurs et alimentée par des crédits budgétaires. Elles donneraient à la clause insérée par le Gouvernement dans le rapport annexé et transférée par la commission dans la partie normative la possibilité d’être effective.

L’inscription des entreprises Nexter et DCNS sur la liste des entreprises privatisables serait une autorisation et non une injonction : ces sociétés seraient privatisées au moment et dans les conditions que choisirait le Gouvernement. En outre, l’État continuerait à détenir une action spécifique – golden share –, avec tous les éléments y afférents.

En fait, les pouvoirs de l’État passeraient non plus par la qualité d’actionnaire, mais par l’action spécifique, comme c’est le cas pour Astrium ou MBDA, qui fabriquent respectivement les missiles des forces nucléaires océaniques stratégiques et des forces aéroportées.

Enfin, je l’ai déjà dit, la privatisation de ces deux entreprises faciliterait un regroupement européen dans les domaines de la défense terrestre et navale.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Paul, Beaumont, Gournac et Cléach, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

2014

5,12

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;

2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« NEXTER

« DCNS ».

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s’agit d’un amendement de sauvegarde et de repli.

La Direction générale de l’armement nous a confirmé à plusieurs reprises, nous l’avons évoqué tout à l’heure, que le report des charges de l’exercice 2013 sur l’exercice 2014 pourrait atteindre, pour la mission « Défense », 3 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour le seul programme 146.

Si un tel report de charges se confirmait, et même s’il n’était que de moitié, cela augurerait mal de l’exécution de la loi de programmation militaire et de la sincérité du projet de loi de finances pour 2014. C’est pourquoi je propose de prendre des précautions et de compter 3 milliards d’euros supplémentaires de cessions de participations. Je l’ai dit, cela est tout à fait possible en ouvrant la possibilité de privatiser tout ou partie de DCNS ou de Nexter, ou tout simplement en abaissant la participation de l’État dans Safran, qui ne semble plus se justifier. Le Gouvernement lui-même a fait la même analyse que moi puisqu’il a déjà cédé 3 % de sa participation dans ce groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Comment vous dire les choses simplement, rapidement et très honnêtement ?

Quand j’ai examiné avec objectivité les chiffres figurant dans ces amendements, moi qui ai milité pendant de nombreuses années pour que nous consentions un effort afin de ne pas tomber sous le plancher de 1,5 % du PIB, je n’ai pu que souscrire à cette idée. Par conséquent, ne comptez pas sur moi pour que je balaie d’un revers de main ce type de dispositions. Reste que le Livre blanc nous a conduits à une épure, et les arbitrages qui sont intervenus ont été rendus au plus haut niveau de l’État en conseil de défense.

Pour ma part, je vous le dis sincèrement, je ne disconviens pas d’avoir à réexaminer cette question au moment de la clause de revoyure à la fin de 2015, si d’aventure les électrices et les électeurs ne m’ont pas chassé du Sénat d’ici là.

M. Gérard Longuet. Pas vous ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je serai peut-être en train de vaquer à d’autres occupations ou à de nouvelles contraintes…

D’abord, je vous propose de vivre l’année 2014 pour laquelle nous avons un projet de loi de finances conforme à l’épure en nous permettant d’obtenir la totalité des financements. Ensuite, à la fin de 2015, c’est-à-dire après deux années d’application de la loi de programmation militaire, au moment de la clause de revoyure, nous serons, me semble-t-il, dans une situation plus favorable pour décider de la position à adopter.

Les solutions proposées par Jacques Gautier dans ses amendements pour les rendre recevables au titre de l’article 40 de la Constitution et pour en assurer le financement sont certes réelles et possibles, et ce qu’il dit du gouvernement de Lionel Jospin que j’avais soutenu est tout à fait exact, mais, dans la période que nous vivons, nous n’avons pas du tout intérêt à nous défaire de nos participations dans un certain nombre d’industries. En outre, l’opinion publique comprendrait mal que nous vendions une partie de nos « bijoux de famille » pour satisfaire l’exigence du moment.

J’appelle chacun à la vigilance : battons-nous au travers de l’amendement que je vais vous proposer et qui a été adopté par la commission pour remonter à 2 % du PIB en cas de retour à meilleure fortune, en intégrant un certain nombre de prises en compte, telles que l’apurement des reports qui soulève des problèmes au budget de la défense. Cependant, ne nous lançons pas dans ce que j’appellerai une justice d’un côté, mais une chimère de l’autre, par un vote qui bloquerait totalement le processus et nous placerait dans une situation où la loi de programmation ne pourrait même plus être débattue.

Mes chers collègues, je ne veux pas noircir le tableau, puisque je suis presque favorable à ces mesures, mais nous risquerions de perdre je ne sais combien de mois et de nous retrouver ipso facto dans une situation encore plus dommageable pour l’application de la loi de programmation. Après ce que nous a dit le délégué général pour l’armement l’autre jour, ce ne serait pas sans nous poser un certain nombre de problèmes. Je vous demande donc uniquement de faire preuve de sagesse.

Je ne signifie pas à Jacques Gautier que ses amendements sont sans valeur ou sans objet ; j’en apprécie même le fondement. Toutefois, je lui demande de les retirer pour nous permettre d’avoir un débat sur ce sujet et d’adopter la moins mauvaise loi de programmation possible au cours de cette période, même si j’ai conscience que nous devrons nous battre tous ensemble pour nous rapprocher du 1,5 % du PIB, puis des 2 % du PIB en cas de retour à meilleure fortune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement rejoint totalement la commission, même s’il comprend les bonnes intentions de M. Gautier.

Dans la panoplie des ressources exceptionnelles disponibles, je l’ai dit tout à l’heure, figurent des cessions d’actifs, qui ne sont pas obligatoirement liées au secteur de la défense. Cette question est beaucoup plus large. En tout cas, pour l’instant, il ne me semble pas opportun d’aller plus loin qu’une affirmation générale sur les cessions d’actifs.

M. le président. Monsieur Gautier, les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Gautier. J’ai cosigné ces amendements avec plusieurs de mes collègues et, faute d’avoir pu m’entretenir avec eux, il m’est impossible de les retirer.

Je comprends les réserves émises par le Gouvernement et par la commission. Je mesure également les conséquences qu’aurait l’adoption de ces dispositions. Néanmoins, pour défendre cet outil auquel nous croyons, il faut avoir la volonté d’accomplir un geste fort. Je vous propose donc d’ouvrir le débat.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 28 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je signale que cet amendement pose un autre problème. Moi qui suis une fan du « jaune » budgétaire relatif aux participations de l’État, je tiens à indiquer qu’une grande partie de ces dernières sert d’assise à l’ancien Fonds stratégique d’investissement, aujourd’hui repris par la Banque publique d’investissement, la BPI. Dès lors, étant donné le contexte et la structure économico-financière actuels, je vois mal comment il serait possible de se séparer de ces actifs, qui ont été transférés.

Voilà pourquoi je voterai, à regret, contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Pour ma part, je souscris tout à fait à l’ambition de M. Gautier quant au volume de l’effort à accomplir. Au reste, nous sommes tous d’accord sur ce point.

M. Jean-Pierre Chevènement. Toutefois, nous proposer des dispositions qui s’apparentent à des privatisations à la sauvette n’est pas opportun. En effet, Nexter représente tout l’avenir de notre industrie des armements terrestres. Comparons avec ce qu’était jadis le GIAT ! Nous avons besoin d’une vision stratégique et, sur un sujet aussi sérieux, un débat public est nécessaire. Je l’ai déjà souligné il y a quelques instants.

On constate qu’un de nos voisins comme l’Allemagne a conservé une puissante industrie des armements terrestres, avec Rheinmetall, Krauss-Maffei et d’autres entreprises encore. Qu’allons-nous faire dans ce domaine stratégique ?

Pour Safran, l’enjeu est le même : il faut déterminer l’avenir de notre industrie dans le domaine des moteurs d’avion et dans d’autres secteurs.

De telles décisions ne peuvent pas être prises via un simple amendement. J’aurais donc préféré que Jacques Gautier le retire. Cela m’aurait semblé plus propice à la tenue de ces débats de fond, qui me semblent nécessaires.

Cela étant, les choses étant ce qu’elles sont, les membres du RDSE voteront contre, M. Barbier s’abstenant.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je pense avoir été suffisamment claire au cours de la discussion générale pour que chacun ait compris que les membres du groupe CRC ne voteront pas non plus cet amendement.

J’adhère totalement aux remarques que M. Chevènement vient de formuler : nous disposons d’une industrie de défense solide, avec des piliers. Notre pays ne compte plus tant de secteurs d’activité où on observe une réelle politique industrielle, où ce n’est pas la finance qui détermine les orientations à prendre. Nous le devons à ces piliers, et il faut les protéger.

Au nom d’une véritable politique industrielle française, dont l’industrie d’armement constitue le moteur, je m’oppose à cet amendement.

Mme Corinne Bouchoux et M. Daniel Reiner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. N’appartenant pas à la commission des affaires étrangères et de la défense, je ne suis pas cosignataire de cet amendement. Toutefois, je l’aurais volontiers signé, car il a l’immense mérite de soulever le problème de la sincérité des intentions du Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Chacun d’entre nous souscrit aux constats qui sont dressés cet après-midi, en particulier M. le ministre, à qui revient la lourde responsabilité de conduire cette programmation. Or le présent texte mentionne les recettes exceptionnelles, et donc la base de ces dernières, c’est-à-dire notamment les participations de l’État.

Quant au débat auquel M. Chevènement nous invite et qu’évoque Mme Demessine – celui de la stratégie industrielle de l’État –, c’est un autre sujet. Mais la question ne mérite pas moins d’être posée.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Exact !

M. Gérard Longuet. Je suis persuadé que la force de l’État dépend d’entreprises privées et publiques rentables.

Cela étant, mes chers collègues, vous savez que l’excédent brut d’exploitation est, en France, de 10 points inférieur à la moyenne des pays de la zone euro – c’est le seul chiffre que je vous infligerai ! Le réel problème de la politique industrielle est donc le suivant : pourquoi nos entreprises n’obtiennent-elles pas les mêmes résultats et donc ne disposent-elles pas des mêmes capacités d’investissement et partant des mêmes capacités de développement, d’innovation et de conquête de marchés que leurs concurrentes, qu’elles appartiennent au domaine civil ou militaire ?

Quant à cet amendement, il revient à affirmer que, si l’on s’accorde sur cette priorité, il faut accepter de la gager sur un principe général, qui n’est en aucun cas une injonction. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions le voter.

Je le répète, il ne s’agit pas de substituer cette disposition à une politique industrielle, qui mérite d’être débattue, chaque privatisation devant donner lieu à un texte particulier. Il s’agit simplement de poser ce principe : dans une politique de long terme, largement partagée par l’ensemble de nos compatriotes comme dans cet hémicycle, il n’y a pas d’obstacle philosophique ou théologique à des cessions d’actifs de l’État. Au demeurant, M. le rapporteur l’a déjà souligné.

Concernant ces actifs, je souligne que l’État est déjà minoritaire dans bien des cas, notamment pour Thales ou EADS. Il n’en peut pas moins, à travers des actions de préférence ou simplement par sa fonction d’acheteur, exercer un rôle au moins aussi important.

A contrario, madame Demessine, l’État est l’actionnaire majoritaire d’EDF. Mais, étant donné la politique actuelle dans le domaine de l’énergie, on peut se demander ce que cela lui apporte.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est sûr que l’aventure européenne ne l’a pas servie !

M. Gérard Longuet. Toutes les décisions en matière de transition énergétique ont pour effet d’affaiblir la valeur de l’entreprise ! Aussi celle-ci va-t-elle chercher à l’étranger, notamment en Grande-Bretagne, les succès que le gouvernement français lui refuse, en créant de nouveaux équipements électronucléaires. Cela prouve que la détention du capital d’une entreprise ne garantit certainement pas la bonne conduite de sa stratégie industrielle.

Par conséquent, c’est sans restriction mentale que l’on peut envisager le principe que traduit cet amendement. Son seul objet est de montrer que nous sommes solidaires et qu’ainsi nous acceptons de consentir un effort, y compris sur des biens industriels que l’on peut du reste diriger dans d’autres occasions et avec d’autres moyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué, je remercie la commission d’avoir inscrit la clause de sauvegarde relative aux ressources exceptionnelles dans le corps même du projet de loi. Toutefois, la commission a modifié le texte de la clause, qui précise désormais que l’absence de recettes exceptionnelles est mécaniquement compensée par des crédits budgétaires. Cette disposition entre en contradiction avec la trajectoire de redressement prévue par la loi de programmation des finances publiques. Je ne peux donc pas y souscrire.

Cela étant, en passant de l’annexe au corps même du présent texte, cette clause prendra une force bien plus grande, en intégrant également la panoplie des cessions d’actifs de manière bien plus générale que l’amendement de M. Gautier. Celui-ci tendait à énumérer les entreprises concernées, ce qui ne me paraissait pas tout à fait souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Dans un effort incommensurable de compréhension, je peux admettre ce que dit M. le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oh là là ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Néanmoins, si j’étais chargé de certains bons offices – ce qui n’est pas le cas –, j’apporterais cette précision : s’il est certain que les recettes exceptionnelles seront au rendez-vous, en volume et à point nommé, le texte de la commission ne fait courir aucun risque au Gouvernement. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Les dispositions qu’il contient ne seront tout simplement pas opérantes.

Compte tenu du vote unanime qu’a émis la commission, je soutiens la rédaction actuelle et j’émets donc, quoique un peu à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, je le répète, nous ne sommes pas en train de nous opposer au gouvernement de la République. Nous cherchons simplement à garantir le maintien du budget de la défense de notre pays. Je vous l’assure, nous veillerons à ce que tout soit fait pour que notre dispositif ne soit pas opérant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3 bis (nouveau)

La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel.

Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l’objet d’un débat au Parlement.

Le Gouvernement communique préalablement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des OPEX en cours.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

La présente programmation retient un montant de 450 millions d’euros pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.

En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d’opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d’une opération existante en 2014 feront l’objet d’un financement interministériel.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis entièrement d’accord pour que la clause de sauvegarde pour le financement des opérations extérieures figure dans le corps même du projet de loi. Je souligne simplement que la commission a modifié la formulation. Le Gouvernement souhaite donc revenir à la version initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la modification défendue conjointement par M. Dulait et moi-même et adoptée à l’unanimité en commission.

L’amendement que nous avons présenté en commission visait, là encore, à empêcher que la défense nationale soit pénalisée, cette fois-ci en cas de surcoût des OPEX au-delà de 450 millions d’euros.

Même si je respecte l’amendement de M. le ministre, je considère qu’il faut en rester à la rédaction adoptée par la commission. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Article 4 bis (nouveau)

Article 4

(Non modifié)

Les réductions nettes d’effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s’élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

- 7881

- 7500

- 7397

- 7397

- 3500

0

 

Ces réductions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Cet article porte sur la réduction des effectifs de nos forces armées et des personnels civils qui interviennent en soutien de notre outil de défense.

J’éprouve un certain embarras à évoquer cet aspect du présent texte, car, au-delà des recettes exceptionnelles, une part déterminante du financement de cette programmation repose sur ce vaste plan de suppression d’emplois. Ces sacrifices majeurs sont essentiellement assumés par les personnels. En effet, la stabilité des crédits consacrés à la défense est assurée au prix de la poursuite d’une diminution drastique des effectifs.

D’ici à 2019, près de 34 000 postes seront supprimés ; 10 000 de ces suppressions avaient déjà été programmées par le précédent gouvernement. Au total, entre 2008 et 2019, les armées auront perdu 82 000 emplois, soit un quart de leurs effectifs.

Monsieur le ministre, je sais que ces mesures concernent pour l’essentiel le soutien et l’administratif. En outre, je sais que vous avez tenté de limiter au maximum les coupes dans les forces opérationnelles. Ces dernières ne seront pas moins amputées d’environ 8 000 postes.

Pour les personnels concernés, en quoi la nature de ces décisions diffère-t-elle des mesures adoptées par les précédents gouvernements ? Quelles sont les justifications de la poursuite d’une telle déflation des effectifs, amorcée par la politique menée par le précédent président de la République ?

Vous me rétorquerez que la méthode n’est pas tout à fait la même. En effet, en ce qui concerne le soutien, vous visez la simplification, la clarification, la rationalisation, pour plus d’efficacité. Quant aux réductions d’effectifs dans l’environnement administratif, elles sont précédées d’une analyse préalable, afin d’éviter toute prise de décision aveugle et automatique. Soit ! Je persiste malgré cela à penser que vous vous placez dans l’optique imposée par la RGPP, même si cette politique porte un autre nom aujourd’hui, qui repose sur le dogme intangible de la réduction à tout prix de la dépense publique.

Cette pratique de déflation des effectifs pour réaliser des économies n’est même pas probante d’un point de vue comptable. En effet, alors que 45 0000 postes ont été supprimés entre 2008 et 2012, la masse salariale des personnels militaires a augmenté de 5,5 %.

Ces chiffres impressionnants par la perte de substance humaine qu’ils révèlent ne peuvent être sans conséquences sur le fonctionnement et l’efficacité de nos armées. Afin de donner un ordre de grandeur, un ancien chef d’état-major de l’armée de terre a ainsi expliqué que, pour son secteur, la précédente programmation militaire équivalait à « rayer de la carte trente-huit sites industriels type Florange ». Celle que vous nous proposez aujourd’hui ne serait pas moins dévastatrice.

Enfin, ces réductions d’effectifs entraîneront la disparition d’unités et d’établissements militaires, emportant inévitablement des conséquences négatives sur la situation de nombre de nos territoires.

Le mécontentement, l’inquiétude et l’amertume d’un grand nombre de militaires comme de leurs familles sont profonds. Ils ont le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus dans les difficiles missions qu’ils remplissent et estiment être la seule institution à se réformer aussi fortement, pour, ainsi, contribuer plus que d’autres, à l’effort de redressement des comptes publics. En outre, le financement des mesures d’accompagnement et d’incitation au départ peut paraître insuffisant pour faire face à l’ampleur de la situation, ce qui accroît encore ce malaise.

Au-delà des problèmes économiques et humains posés par ce qui constitue, qu’on le veuille ou non, un plan social, les inquiétudes portent sur l’avenir même de notre outil de défense.

Il apparaît clairement dans le texte du projet de loi qu’à des fins de cohérence avec les formats définis dans le nouveau Livre blanc, ces réductions d’effectifs entraîneront une contraction du format des armées et une révision à la baisse de leur contrat opérationnel. De tout cela découle évidemment une réduction des ambitions militaires, conçues comme plus réalistes, à la hauteur de nos moyens. Je comprends, sans partager leur pessimisme, que certains aient pu évoquer à ce sujet un risque de déclassement stratégique dans quelques années, et donc de perte d’influence de notre pays dans le monde.

Monsieur le ministre, vous contestez cette vision des choses et vous refusez l’expression « armée bonsaï » que certains utilisent sur d’autres travées. Vous faites preuve d’un optimisme à toute épreuve…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. … en faisant valoir que peu de pays peuvent à la fois assurer la protection de leur territoire, faire face aux besoins de la dissuasion nucléaire et assurer des interventions extérieures, tout en s’appuyant sur une industrie de défense performante, dont nous venons de rappeler combien le maintien est nécessaire. Je veux bien vous croire, mais combien de temps encore pourrez-vous conserver cet optimisme si nous poursuivons sur cette trajectoire, mortifère à long terme ?

Nous souhaitions vous faire part de ces réflexions inquiètes concernant le niveau contestable des réductions d’effectifs que comporte cet article 4.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC s’abstient.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4 ter (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l’année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la Représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations. Elles seront l’occasion d’affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l’activité des forces et des capacités opérationnelles, de l’acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l’engagement des réformes au sein du ministère.

Ces actualisations devront également tenir compte de l’éventuelle amélioration de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l’objectif d’un budget de défense représentant 2 % du PIB.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La première actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, dans l’objectif de le solder.

Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d’examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l’export.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement contient deux alinéas.

Pour le premier, je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre, nous ne prétendons pas vous ordonner de solder immédiatement le report de charges. Nous ne nous opposerons pas à ce qu’il s’opère par des mécanismes de réductions successives, car nous pouvons parfaitement comprendre en quoi une réduction immédiate, certes souhaitable, paraît presque impossible.

Le deuxième alinéa tend à se substituer à un certain nombre d’amendements, de sorte que nous puissions réellement prendre en compte la problématique des avions Rafale. Vous savez que le nombre d’exemplaires à livrer a été minoré pour quelques années, du fait d’objectifs d’exportation qui, pour apparaître à portée, ne sont pas encore réalisés. Jacques Gautier indiquait en outre que, si la conclusion du contrat intervenait après une certaine date, elle ne correspondrait pas aux anticipations de livraison inscrites dans ce programme et différerait d’au moins un an le plan de livraison vers un pays acquéreur. Nous devons donc constater ici une légère divergence.

Nous souhaitons prendre des précautions minimales en ce qui concerne les avions Rafale, et nous entendons répondre ainsi au souci exprimé par la commission des finances, qui, par un amendement au rapport annexé, nous propose une issue excessivement favorable au ministère de la défense. Nous préférons celle que porte notre amendement.

Mes chers collègues, nous nous accordons deux ans de battement, durant les deux premières années d’exécution de la loi de programmation militaire, pour revoir, en tant que de besoin, notre position en étant au fait de la question. Notre priorité, entre toutes, s’attache bien aux capacités critiques, avec le ravitaillement en vol, les drones et la problématique de livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l’exportation.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elles seront l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense dans l’optique de le réduire ainsi que de procéder au réexamen en priorité de certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l’export.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis tout à fait d’accord pour que les engagements de la loi de programmation militaire fassent l’objet d’une attention toute particulière à la fin de l’année 2015 et pour inscrire dans le corps même de la loi la clause d’actualisation, comme je l’ai déjà dit,…

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … ce qui constitue une grande avancée.

J’ai également indiqué que le Gouvernement était d’accord pour que l’objectif de 2 % du PIB soit intégré dans le corps de la loi. C’est également une très grande avancée.

En revanche, la rédaction de l’amendement que vous présentez, monsieur le rapporteur, ne m’apparaît pas réaliste. Celle que je propose l’est un peu plus. Je vois mal en effet comment nous pourrions, dès la fin de 2015, solder le report de charges du ministère de la défense et, dans le même temps, réexaminer le ravitaillement en vol, les drones et la livraison de nouveaux avions Rafale. Cela revient à alourdir considérablement l’objectif, à la seule fin de se faire plaisir.

La rédaction que je propose prend en compte votre préoccupation, mais elle est plus mesurée, tout en nous permettant, à la fin de 2015, si d’aventure nous revenions à meilleure fortune, d’apprécier la part que nous consacrerions alors aux nouveaux projets et à la réduction du report de charges. Il sera impossible financièrement de le solder en 2015, tant les moyens à mobiliser seraient importants, plus encore si l’on fixe comme objectif conjoint d’augmenter le ravitaillement en vol et de régler un certain nombre de problèmes liés aux avions Rafale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Nous allons faire assaut d’amabilités : afin de tenir compte des arguments de M. le ministre, tout en respectant la rédaction de l’amendement qui a été adopté à l’unanimité par la commission, je suggère de faire évoluer le texte en ajoutant dans le premier alinéa les mots « afin de le réduire » avant les mots « dans l’objectif de le solder ».

M. le président. Monsieur le ministre, la suggestion de M. le rapporteur vous agrée-t-elle ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette suggestion n’efface pas ma préoccupation, dans la mesure où le deuxième alinéa ne change pas. Décidément, cette rédaction fait preuve d’un optimisme excessif, qu’il me paraît difficile de cautionner.

M. le président. Monsieur le rapporteur, que décidez-vous ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je rectifie l’amendement n° 48 dans le sens que j’ai déjà indiqué.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La première actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder.

Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d’examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l’export.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 62 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Chapitre Ier bis

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

(Division et intitulé nouveaux)

Article 4 bis (nouveau)
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Article 4 quater (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent des pouvoirs d’investigation les plus étendus sur pièces et sur place, pour suivre et contrôler de façon permanente l’emploi des crédits inscrits dans la loi de programmation militaire, ainsi que ceux inscrits en loi de finances concernant la mission Défense. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la Défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ils sont astreints au secret-défense.

Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. Le secret de la défense nationale ne peut leur être opposé.

Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.

Lorsque la communication des renseignements demandés en application du présent article ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information de ces commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l’application de la programmation militaire. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent, à cette fin, aux auditions qu’ils jugent utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la Défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances.

Dans le respect du secret de la défense nationale, le ministre de la défense leur transmet tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leurs missions.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 ter, introduit par un amendement en commission, afin de reconnaître aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour suivre et contrôler l'application de la programmation militaire.

La nouvelle rédaction tend, d'une part, à mieux tenir compte du respect du secret de la défense nationale et, d'autre part, à éviter que ces prérogatives n'interfèrent avec celles déjà reconnues aux commissions des finances des deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs de contrôle aux commissions chargées de la défense pour suivre l’application de la loi de programmation militaire. Il s’agit de notre part d’un geste important, que chacun pourra apprécier.

Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement qu’il modifie la rédaction de l’article 4 ter, qui n’était pas acceptable à nos yeux. Le fait d’attribuer de nouveaux pouvoirs à la commission aux fins d’information et ne plus prévoir l’inopposabilité du secret de la défense nationale nous permet de souscrire à cette avancée importante.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Au nom de toute la commission, je remercie très sincèrement le Gouvernement d’accéder à cette demande. Notre objectif est d’avoir une loi de programmation militaire vertueuse dans son exécution et d’éviter, je dis cela sans polémique aucune, certaines dérives qui furent préjudiciables aux lois antérieures.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Une question me vient : si cet amendement est adopté, le règlement du Sénat devra-t-il être modifié ? Le cas échéant, il faudra penser à programmer cette modification du règlement des commissions quand le projet de loi aura été adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends l’enthousiasme de l’ensemble des membres de la commission de la défense, mais on crée une véritable innovation.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest. Jusqu’à présent, seules la commission des finances et une commission d’enquête, qui fait l’objet d’une procédure extrêmement solennelle et encadrée, avaient le droit d’enquêter sur pièces et sur place.

Je vous le dis, mes chers collègues, on ouvre là une porte. Les autres commissions demanderont aussi la possibilité d’enquêter sur pièces et sur place dans leur domaine de compétences.

Pour avoir une longue expérience de la vie de notre assemblée – vous êtes un ancien parlementaire chevronné, monsieur le ministre –, et même si je comprends l’intention qui vous anime, mes chers collègues, je suis extrêmement réservé sur cet amendement, car, je le répète, on ouvre une brèche.

M. Daniel Reiner. C’est bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Peut-être est-ce très bien ! Mais méfiez-vous, d’autant qu’il s’agit de questions particulièrement sensibles. Nous allons d’ailleurs avoir l’occasion d’en reparler en abordant le renseignement.

M. Daniel Reiner. Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Jacques Hyest. Je ne voterai pas contre cet amendement, mais je m’abstiendrai parce que je préférerais que l’on ait examiné toutes les conséquences de cette décision ô combien importante : on modifie des règles du Parlement qui existent depuis de très nombreuses années.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous mesurons l’effort accompli par M. le ministre, mais cette proposition va dans le sens d’une plus grande transparence, y compris sur des sujets délicats.

J’entends bien les propos de notre collègue Jean-Jacques Hyest, mais cela se passe ainsi dans un certain nombre de grandes démocraties, qui ne sont pas plus laxistes sur les questions relatives au renseignement. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur ou à M. le ministre : sait-on comment va réagir l'Assemblée nationale ? A-t-on déjà des indications ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. On verra bien !

M. Alain Gournac. On ne travaille pas en fonction de l'Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Vous posez là, mon cher collègue, une vraie question. Certains semblent intéressés, d’autres se posent les mêmes questions que notre collègue Jean-Jacques Hyest.

Nous avons longuement réfléchi. Cela ne signifie pas pour autant que nous avons mesuré toutes les conséquences qu’emportera notre décision. Nous serions bien présomptueux de l’affirmer ; nous affirmons même le contraire.

Cependant, nous avons considéré la manière dont, à un moment donné, la commission de la culture…

M. Alain Gournac. La commission des affaires sociales !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Les deux !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Moi, je parle de la manière dont la commission de la culture a été dotée d’un tel pouvoir pour examiner le fonctionnement du musée d’Orsay.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Peut-être me dira-t-on que je me trompe, mais je suis de ceux qui pensent que, si d’aventure ce contrôle sur pièces et sur place s’avérait être une ingérence insupportable et inopérante eu égard au respect du secret-défense par exemple, nos deux assemblées pourraient parfaitement revenir en arrière. C’est dans cet état d’esprit que nous légiférons, en veillant bien sûr au respect des prérogatives des commissions des finances. Ce travail doit être réalisé en coordination avec elles et le ministère de la défense.

Monsieur Hyest, nous voulons avancer pour essayer d’obtenir non pas la certitude, mais la quasi-certitude que cette loi de programmation militaire sera appliquée à l’euro près, car nous en avons absolument besoin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je le répète, le Gouvernement est conscient qu’il s’agit d’une avancée considérable, mais elle n’est acceptable que dans la nouvelle rédaction qui est proposée. La question de l’inconstitutionnalité se serait posée pour l’article 4 ter dans la version initiale de la commission.

Il s’agit là de donner aux commissions chargées de la défense des pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information uniquement pour contrôler de façon régulière l’application de loi de programmation militaire. Sont désormais exclus les documents liés au renseignement et au secret-défense.

Je le dis à l’intention de tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, c’est vraiment là une volonté d’agir en commun pour faire en sorte que la loi de programmation militaire soit respectée.

M. Robert del Picchia. Sans aller trop loin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

M. Jean-Jacques Hyest. Je m’abstiens !

M. René Beaumont. Moi aussi !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé.

Article 4 ter (nouveau)
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Article 4 quinquies (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)

Chaque semestre, le ministre de la Défense présente aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l’exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire. – (Adopté.)

Article 4 quater (nouveau)
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Article 4 sexies (nouveau)

Article 4 quinquies (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 143-5 du code des juridictions financières, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des affaires étrangères ».

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des forces armées et des affaires étrangères » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions prévues aux III et IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Nous abordons les amendements ayant trait à la question du renseignement.

Avant de présenter l’amendement n° 8 rectifié bis, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’évoquer très brièvement les informations dont nous avons eu connaissance aujourd'hui même.

Selon le journal Le Monde, la NSA, agence de renseignement américaine, aurait enregistré en moins d’un mois 70 millions de données téléphoniques provenant de la France.

Mme Nathalie Goulet. J’espère qu’ils ont de bons traducteurs ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Les articles parus – vous les avez certainement lus – montrent des facultés d’intrusion et de collecte de données considérables.

M. le Premier ministre s’est déclaré choqué ; M. le ministre des affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur des États-Unis en France et a annoncé qu’il aborderait cette question demain avec M. le secrétaire d’État américain ; M. le ministre de l’intérieur a déclaré que cela était totalement inacceptable, et je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous réagissiez dans le même sens, pas plus que je ne doute que M. le Président de la République soit préoccupé par cette situation et qu’il prendra sans doute, avec le Gouvernement, un certain nombre d’initiatives.

Cette question n’est pas du tout hors sujet, mes chers collègues. Alors même que nous examinons un texte visant à sécuriser la situation en France, à concilier les nécessités de lutter contre le terrorisme avec celles de respecter les libertés individuelles, il serait extrêmement dommageable de laisser prospérer, au niveau mondial, des systèmes qui bafouent ce que nous sommes en train de préparer, de construire, de vérifier dans notre pays. C’est pourquoi j’ai tenu à évoquer cette question. Je pense que vous nous confirmerez, monsieur le ministre, que le Gouvernement va agir et qu’il en tiendra informé le Parlement, tout particulièrement le Sénat. Comme l’a indiqué l’un de vos collègues précités, il apparaît nécessaire que des règles soient fixées au niveau international. À cet égard, l’Europe et la France doivent pouvoir jouer un rôle non négligeable.

Permettez-moi maintenant de dire à Mme Goulet que l’adoption de l’amendement précédent visant à introduire un élément important dans la loi n’oblige nullement notre assemblée à modifier son règlement.

J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié bis.

Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement pourra avoir connaissance des observations formulées par la Cour des comptes, ainsi que des réponses qui leur sont apportées par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Permettez-moi de répondre à l’interpellation de M. Sueur.

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, devant s’exprimer cet après-midi sur la question grave évoquée, je me contenterai d’un propos court : tout cela n’est ni convenable ni acceptable. Le ministre des affaires étrangères en parlera plus longuement, car cela relève de sa responsabilité, mais, comme je suis indirectement concerné, je tenais à vous donner mon point de vue, qui rejoint tout à fait les propos de M. Sueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 quinquies est ainsi rédigé.

Article 4 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4 sexies (nouveau)

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Ce rapport décrit la stratégie d’acquisition des équipements de défense du Gouvernement. Cette stratégie définit les grandes orientations en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.

Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense. – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives au renseignement

Article 4 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

(Non modifié)

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. Elle est informée de la stratégie nationale du renseignement et du plan national d’orientation du renseignement. Un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et le rapport annuel d’activité de la communauté française du renseignement lui sont présentés. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « défense », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la sécurité nationale ainsi que le coordonnateur national du renseignement et le directeur de l’académie du renseignement. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La délégation peut entendre, avec l’accord préalable des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés, les autres directeurs d’administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut inviter les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d’activité de ces commissions. » ;

3° La première phrase du second alinéa du VI est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité » ;

4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale du renseignement lui est transmise. Elle prend connaissance du plan national d’orientation du renseignement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement dispose du document intitulé « stratégie nationale du renseignement », un document ayant, je le rappelle, vocation à être public.

Par ailleurs, nous proposons que cette délégation puisse prendre connaissance – les mots ont été soigneusement pesés ! – du plan national d’orientation du renseignement, un document très important nécessaire pour suivre les actions menées dans le domaine du renseignement et, surtout, la stratégie, en termes de renseignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. En effet, comment contrôler si l’on ne connaît pas la stratégie ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le présent amendement est tout à fait clair : il s'agit de ne pas restreindre les possibilités pour la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir un certain nombre d’informations qui peuvent lui être utiles pour assumer sa tâche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette disposition de principe ne permettra pas de contourner les dispositions qui encadrent l’accès de la délégation à l’information détenue par les ministres ayant autorité sur les services de renseignement. Cela a été très clair dans les entretiens que nous avons eus avec les membres de la commission à ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Tout est dans le terme « utiles ». Mais qui détermine l’utilité de ces informations ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Comme le prévoit le projet de loi de programmation, l’extension du rôle de la délégation parlementaire au renseignement est la contrepartie de l’accès aux fichiers de police, aux banques de données des compagnies aériennes et à beaucoup d’autres choses encore.

Aussi faut-il clarifier le mot « utiles ». C’est la délégation parlementaire du renseignement qui doit déterminer ce qui est utile ! (M. le ministre approuve.)

Sous cette réserve, je voterai l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Si nous comprenons très bien le souhait de la commission des lois de donner à la délégation parlementaire au renseignement les moyens d’agir, nous sommes nombreux à penser qu’il faut préserver à tout prix les hommes et les femmes du renseignement, qui risquent leur vie tous les jours.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Jacques Gautier. Parce que leur travail doit être protégé, nous sommes plutôt réservés vis-à-vis de la plupart des amendements présentés par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, et même nous y sommes plutôt opposés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Gautier, je comprends votre préoccupation, mais, en ce qui concerne l’amendement n° 2, le risque que vous signalez n’existe pas.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En effet, il n’y a pas de risque !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Chevènement, j’ai souligné, il y a quelques instants, que la mesure proposée ne remettait pas en cause les dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatives à l’autorité des ministres.

Aussi, je crois vraiment que cet amendement ne pose aucun problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Pour que l’intention de notre commission soit tout à fait claire, je tiens à dire sans ambiguïté que, dans notre esprit, l’interprétation qui doit être faite de la disposition proposée est strictement celle que M. le ministre vient d’énoncer.

De manière générale, aucun de nos amendements ne doit être compris comme susceptible de mettre en cause, dans quelque cas que ce soit, l’anonymat des agents des services de renseignement, c’est-à-dire le respect de leur identité.

La délégation parlementaire au renseignement, que je préside actuellement, a déjà pris des initiatives à cet égard lorsqu’elle a constaté que cet anonymat n’était pas respecté dans telle ou telle publication – je parle sous le contrôle de plusieurs de nos collègues.

Mes chers collègues, nous sommes très attachés à ce principe, et nous soutiendrons sans réserve un amendement présenté par M. le rapporteur pour le faire figurer noir sur blanc dans le projet de loi de programmation militaire ; je sais que M. Carrère s’est personnellement occupé de cette question, avec nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Monsieur Gautier, je comprends vos craintes, mais vous pouvez être rassuré : les membres de la délégation parlementaire au renseignement sont soumis au secret-défense et ne peuvent en aucun cas divulguer quelque information que ce soit, en particulier des noms de personnes. Il n’y a donc pas de risque majeur à cet égard, sauf à ce que les règles soient enfreintes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. M. Gautier semble vouloir inspirer à tous les sénateurs un sentiment de culpabilité.

Assurément, s’agissant de fichiers très confidentiels, il faut préserver l’anonymat des agents des services. Reste que ce qui est en jeu, c’est la liberté des citoyens ! Cette liberté vaut bien qu’on donne à la délégation parlementaire au renseignement la possibilité d’obtenir communication d’un certain nombre de documents utiles, qui lui permettent de vérifier, par exemple, qu’il n’y a pas divulgation de données personnelles de tout un chacun.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est un autre sujet !

M. Jean-Pierre Chevènement. Évitons toute surenchère déplacée et faisons confiance à la délégation parlementaire pour trouver le meilleur équilibre. En tout cas, celle-ci doit pouvoir obtenir communication de toute information qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission républicaine !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Chevènement, votre intervention risque de créer un trouble, car elle ne se rapporte pas au problème dont nous parlons.

Les interceptions de sécurité et les questions de cet ordre, nous en débattrons tout à l’heure. À cet instant, il s’agit de savoir jusqu’où la délégation parlementaire au renseignement, qui est bien sûr soumise au secret de la défense nationale, doit être informée des activités des services de renseignement, notamment à l’extérieur du territoire. À cet égard, il faut faire preuve d’une certaine prudence.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Certainement !

M. Jean-Jacques Hyest. Mes chers collègues, je vous rappelle que, lorsque la délégation parlementaire au renseignement a été créée, à l’issue d’un long cheminement, on a été extrêmement prudent, avec le souci d’éviter que des agents puissent être mis en cause. Telle est, monsieur Chevènement, la question qui se pose !

M. Jean-Pierre Chevènement. Mon cher collègue, ce n’est pas moi qui ai soulevé le problème de l’anonymat !

M. Jean-Jacques Hyest. Sans doute, mon cher collègue, mais le problème que vous avez abordé, celui des libertés publiques, c’est tout à l’heure qu’il sera examiné. Pour le moment, il s’agit de savoir jusqu’à quel point la délégation parlementaire doit être informée.

Dans certains pays, notamment aux États-Unis, le Parlement exerce sur le renseignement un contrôle extrêmement étroit, encore que, vu le nombre d’agences de renseignement, je ne sais pas comment les parlementaires américains s’en sortent.

Dans ce domaine, j’invite tout le monde à la prudence ; je crois, monsieur le ministre, que c’est aussi votre état d’esprit. (M. le ministre acquiesce.)

L’amendement de M. Sueur aura beau être adopté, on donnera à la délégation parlementaire les informations qu’on estimera devoir lui donner, avec le souci d’éviter toute mise en cause des services de renseignement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que, si la délégation parlementaire au renseignement est de création récente, la politique du secret-défense est bien établie dans notre pays. Du reste, je vous fais observer qu’aucune femme ne siège dans cet organe, et qu’il faudrait remédier à cette situation lors du prochain renouvellement sénatorial !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Ce n’est pas exact, ma chère collègue !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mme Patricia Adam y siège, et elle l’a même présidée !

Mme Nathalie Goulet. Peut-être, mais elle n’est pas sénatrice ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Elle n’est pas encore sénatrice ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la seconde phrase du I, le mot : « quatre » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;

…° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « de défense » sont insérés les mots : « et des finances » ;

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. L’article 6 du projet de loi de programmation militaire prévoit de faire de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a accompli ces dernières années un travail excellent, une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, cette délégation serait chargée d’examiner les dépenses faites sur les fonds spéciaux et de s'assurer que les crédits ont été utilisés conformément à la destination prévue par la loi de finances.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné, ce matin, que cette délégation verrait ses pouvoirs renforcés en matière de contrôle de la dépense publique dans le domaine du renseignement.

Dans ces conditions, il me semble opportun de prévoir que la commission des finances participera aux travaux de la délégation parlementaire au renseignement, au lieu d’être seulement destinataire du rapport de celle-ci ; telle est la demande de la commission des finances. Cette participation me semble d’autant plus justifiée que l’assistance de la Cour des comptes, théoriquement assurée jusqu’ici par la participation de celle-ci aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, n’est plus prévue dans le nouveau dispositif.

J’ai relevé que les présidents des autres commissions permanentes concernées sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Mes chers collègues, j’espère que vous ne m’en voudrez pas de proposer que la présence des présidents des commissions des finances soit également prévue, par souci de symétrie.

Pour lire chaque année très attentivement le rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux – c’est même l’un des rares rapports administratifs que je lise de manière à peu près exhaustive, après quoi, bien entendu, il va au coffre – et pour avoir observé un réel progrès de la connaissance au fur et à mesure des années, sans que les règles du secret et de l’efficacité aient été enfreintes, je puis vous indiquer que le bon déroulement des opérations nécessite, dans certains cas, des immeubles et des biens, ainsi que des modes de rémunération échappant, comme il est tout à fait normal, aux contraintes administratives et aux règles habituelles du secteur public.

Or il peut arriver que ces biens doivent être évalués et vendus et que l’on s’efforce de bénéficier de ces éléments de nature à permettre le financement des opérations de renseignement et des opérations de terrain. De même, il peut se produire qu’il y ait des arbitrages patrimoniaux à opérer et que l’on s’interroge sur l’utilité de tel ou tel logement, parce que toute situation évolue.

Aussi, il me semble qu’une appréciation financière de ce type de questions, notamment en matière patrimoniale, ne serait pas de trop. De là cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Monsieur Marini, j’avais cru comprendre que vous présentiez cet amendement à titre personnel et pas au nom de la commission des finances ; si vous m’assurez que vous le défendez au nom de la commission des finances, je révise ma position…

M. le président. Monsieur Marini, souhaitez-vous éclairer M. le rapporteur ?

M. Philippe Marini. Il est exact que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances n’a pas souhaité présenter cet amendement, non plus que l’amendement n° 44. Toutefois, j’ai exposé ce problème devant la commission des finances, et j’ai le sentiment de ne pas trahir la position de ses membres ; au reste, je crois défendre son point de vue institutionnel. Pour le reste, deux rapporteurs pour avis siègent au banc de la commission, et ils peuvent également s’exprimer.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Il s’agissait seulement de clarifier la situation : que cet amendement émane de M. Marini ou de la commission des finances n’en change pas la nature, mais, pour nous, ce n’est pas tout à fait pareil.

L’amendement vise à prévoir que les présidents des commissions des finances des deux assemblées seront membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement, que j’ai eu le plaisir, à la suite de Josselin de Rohan, de présider en tant que président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et qui est aujourd’hui présidée par M. le président de la commission des lois.

Mes chers collègues, vous devez savoir que cette délégation est composée de huit membres, dont une répartition politique harmonieuse doit être garantie. À ce propos, monsieur Marini, il faudrait que vous assuriez une présence un peu plus assidue de votre représentant !

M. Philippe Marini. Parlez-vous du représentant de la commission des finances ou du représentant de l’UMP ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je parle du représentant de la formation politique à laquelle vous appartenez.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je puis très bien prononcer son nom moi-même : ce n’est pas un mot grossier !

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. J’y compte d’ailleurs quelques amis…

Monsieur Marini, pour observer le fonctionnement de cette délégation depuis plus de deux ans, je crois que, tout fétichisme mis à part, le chiffre de huit est très harmonieux. Cette composition a permis l’instauration d’un véritable climat de confiance entre les quatre représentants de l’Assemblée nationale et les quatre représentants du Sénat.

Or il me semble que, compte tenu de la dimension du secret-défense et du climat de confiance qui s’est déjà établi entre les directeurs de services et la délégation, augmenter de deux le nombre des membres pourrait peut-être poser certains problèmes – notez que je ne suis pas affirmatif.

Du reste, il s’agit d’une question récurrente ; elle a déjà été posée en 2007, dans les mêmes termes, et le gouvernement que M. Marini soutenait a conclu à la non-présence des présidents des commissions des finances.

M. Philippe Marini. Les gouvernements sont rarement parfaits !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je le sais, mon cher collègue, c’est pourquoi je ne me sers pas de cet argument contre votre proposition.

Votre groupe pourrait décider de toujours désigner, pour siéger au sein de la délégation parlementaire au renseignement, un membre de la commission des finances ; je vous signale que cette possibilité existe, mais la décision vous appartient.

Dès lors que votre légitime aspiration peut être satisfaite par ce moyen, je ne vois pas au nom de quoi les présidents des commissions des finances devraient être nommés membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement, en plus des présidents des commissions des lois et de la défense, même si je comprends l’intérêt que vous portez aux travaux de la délégation, justifié par l’intégration au sein de celle-ci de la commission de vérification des fonds spéciaux.

M. Philippe Marini. Et voilà !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Les membres de cette commission, dont je fais partie, font excessivement attention au travail qui leur est confié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je serais tout à fait prêt, monsieur Carrère, à accepter une rectification de l’amendement visant à substituer un membre de la commission des finances au président de cette dernière, si c’est cela qui vous gêne.

Je crois que nous assurerions une représentation adéquate en renvoyant à la commission elle-même le choix de son représentant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Il est important que nous nous comprenions bien, monsieur Marini. Je ne veux surtout pas que vous interprétiez mal ce que je suis en train de vous dire.

C’est sur le quota de l’UMP que vous pourriez choisir un membre de la commission des finances. D’ailleurs, si vous voulez mon point de vue, je considère qu’une telle mesure serait fondée. Toutefois, on ne peut pas l’inscrire dans le texte de ce projet de loi, parce que, de cette manière, la représentation de votre groupe pourrait être majorée artificiellement. La règle actuelle vous permet d’avoir, au sein de la DPR, un membre de l’UMP appartenant à la commission des finances. C’est donc à vous d’agir en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Sauf opposition motivée du Premier ministre, ces informations et ces éléments d’appréciation peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ces informations et éléments d’appréciation ne peuvent porter sur les opérations en cours, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. À ce moment du débat, je voudrais ajouter, en m’adressant plus particulièrement à M. Hyest, qu’en tant que membre débutant de la délégation parlementaire au renseignement, sous un gouvernement précédent, que nous connaissons bien les uns et les autres, j’ai eu la sensation que le Président de la République, c'est-à-dire le haut de l’exécutif, était en prise directe avec l’opinion sur ces questions de renseignement. Par ailleurs, les services courent le risque d’une demande sans cesse renouvelée de judiciarisation.

Ces deux réalités, la judiciarisation, avec ses aléas susceptibles de paralyser l’action des services, et un Président de la République en prise directe avec l’opinion, m’ont incliné à penser que, s’il fallait confier au renseignement des prérogatives et des pouvoirs nouveaux, afin de lutter encore plus utilement contre le terrorisme et les fléaux qui nous menacent, il convenait, proportionnellement mais non pas mathématiquement, de trouver des modalités de contrôle parlementaire à la hauteur des enjeux, notamment au regard de l’opinion.

Bien évidemment, nous avons veillé avec soin à trouver un système démocratique parfaitement adapté à la situation de notre pays. Nous nous sommes ainsi posé la question de savoir si le fait d’avoir instauré entre nous, par livre blanc et groupe de travail n° 4 interposés, un climat de confiance et d’harmonie rendait possible la création de ce nouvel échelon de contrôle parlementaire.

Force a été de le constater au cours des débats, auxquels ont participé les chefs des services, les responsables des grandes administrations – je pense à M. Jean-Claude Mallet – et des ministères, ainsi qu’un certain nombre de personnalités, telles que le SGDSN, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le président de la commission du Livre blanc, le coordonnateur du renseignement, nous ne pouvions pas continuer en laissant le haut de l’exécutif en quelque sorte en apesanteur.

Il fallait introduire une notion de contrôle, en veillant avec soin à ce que celui-ci ne se transforme pas en voyeurisme intrusif, dérangeant l’action des services alors que l’objectif était au contraire de préserver ces derniers par la possibilité de rendre compte, dans le cadre du secret défense.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons œuvré en ce sens. Aucune autre raison n’a guidé notre volonté d’accroître ce contrôle.

Le Gouvernement me demande de modifier cet amendement, en en retranchant l’adjectif « motivée ». Mes chers collègues, je vous consulte du regard, vous proposant de suivre le Gouvernement sur ce point. Il me semble en effet que nous avons commis un léger excès en prévoyant une « opposition motivée du Premier ministre ».

M. le président. Le sous-amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer le mot :

motivée

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises ce matin et cet après-midi, le Gouvernement est favorable à un accroissement des prérogatives de la DPR, afin qu’un véritable contrôle démocratique de l’activité des services de renseignement puisse se développer et, ainsi, légitimer une activité indispensable à la défense de nos intérêts fondamentaux.

À ce titre, j’ai indiqué que nous étions disposés à revenir sur l’interdiction complète d’accès aux informations portant sur les activités opérationnelles qui figurent dans le texte actuel de l’ordonnance régissant les compétences de la DPR.

Cela étant, nous avons estimé, et je remercie M. Carrère d’accepter que son texte soit sous-amendé en ce sens, qu’en raison de la séparation des pouvoirs, telle qu’elle a été interprétée par le Conseil constitutionnel, et pour la sécurité de nos agents, il était indispensable qu’aucune information sur les opérations en cours ou sur les relations avec les services étrangers ne soit communiquée. Tout cela doit impérativement être protégé.

Pour le reste, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que pèse sur le Premier ministre une obligation de justification des raisons qui le conduiraient à s’opposer à des transmissions d’informations opérationnelles, et non pas, je le précise de nouveau, sur des opérations en cours.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités » sont remplacés par les mots : « opérations en cours » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Les dispositions de cet amendement constituent évidemment une solution de substitution à l’amendement n° 50 présenté par M. Carrère.

La position de notre commission est la suivante. Le Conseil constitutionnel s’est exprimé avec beaucoup de clarté lors de l’examen de la loi de finances pour 2002. Il a clairement exclu des informations transmises à la DPR celles qui sont relatives aux opérations en cours. Nous proposons de nous caler sur cette position très claire.

La règle, c’est que la délégation parlementaire au renseignement n’a vocation ni à intervenir ni à contrôler ni à demander des explications pendant que les opérations ont lieu. Il serait en effet tout à fait étrange de vouloir contrôler au fur et à mesure du déroulement des opérations.

En revanche, il va de soi que les opérations achevées peuvent donner lieu à toute investigation, demande de contrôle, d’information ou d’explication aux directeurs des services.

À notre sens, il est plus simple et plus logique d’affirmer que la DPR ne peut pas traiter les affaires en cours. Il s’ensuit que cette délégation peut traiter les opérations achevées, et nous ne pensons pas que cela doive être subordonné à une décision du Premier ministre.

Si tel ou tel directeur de service croit ne pas devoir donner une information, il a toujours la possibilité de le faire. Il peut avoir des raisons d’agir ainsi, et le Gouvernement peut tout à fait lui avoir donné des instructions en ce sens. Néanmoins, nous pensons pour notre part qu’il est plus clair que la loi pose la restriction voulue par le Conseil constitutionnel, en affirmant que tout le reste peut donner lieu à nos travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 63 et l’amendement n° 3 ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 63 du Gouvernement.

Sur l’amendement n° 3, je n’ai pas d’avis ! En effet, si l’amendement n° 50 de la commission, une fois sous-amendé, est adopté, il deviendra sans objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 50, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 63. Il est défavorable à l'amendement n° 3.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’adjectif « motivée » venait d’une discussion, une sorte de brainstorming mené au sein de la commission des affaires étrangères. La suggestion, je le confesse, venait de moi ; elle a été reprise par M. Carrère.

Ceux qui me connaissent savent que je suis très attaché aux prérogatives de l’État régalien. Il se trouve que l’on a créé, à tort ou à raison, une délégation parlementaire au renseignement. Il faut maintenant lui octroyer quelques prérogatives ! Que le Premier ministre motive son opposition à la transmission d’informations ne signifie pas qu’il doive entrer dans les détails. Il peut refuser, en arguant que cela mettrait en jeu la vie de certaines personnes. Face à un tel motif, nous ne pourrions que nous incliner.

Toutefois, si l’on décide de n’accorder aucune prérogative à cette délégation, peut-être vaudrait-il mieux la supprimer ! Du reste, on s’en est passé pendant très longtemps. Néanmoins, comme les moyens d’investigation ne cessent de croître, on se croit obligé de créer une structure.

Par conséquent, je m’abstiendrai, ma réflexion étant en quelque sorte suspendue.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ba) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si le présent amendement était adopté, la délégation pourrait entendre non seulement les directeurs des services, mais aussi, avec l'accord de ces derniers, les agents en fonction.

Toutefois, nous avons été extrêmement sensibles aux différentes discussions que nous avons eues et à la nécessité de ne pas placer les agents ou les directeurs de services dans une situation qui serait à bien des égards fausse ou difficile. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de donner mon accord à une rectification proposée par la commission des affaires étrangères prévoyant que l’on puisse entendre les agents des services avec l’accord et en présence de leurs directeurs.

Il m’a semblé qu’une telle mesure, parfaitement cohérente, ne trahissait pas l’esprit des délibérations menées par la commission des lois. De plus, le droit rejoindrait ainsi le fait, puisqu’il est arrivé que des directeurs viennent devant la délégation parlementaire au renseignement accompagnés d’agents ayant des connaissances ou des compétences techniques particulières.

M. le président. Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné

par les mots :

la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services, qui peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement et M. Sueur ont ici une divergence d’appréciation. Je suis extrêmement réservé quant à la possibilité d’auditionner directement les agents des services, parce que, compte tenu de leur métier très spécifique, j’estime qu’il est de notre responsabilité de leur assurer une protection qui est quasi inhérente à leur statut.

Dans son amendement, la commission des lois propose que la délégation puisse entendre « les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné ». Pour sa part, le Gouvernement préfère s’en tenir à la possibilité pour les directeurs en fonction de ces services de se faire accompagner par les collaborateurs de leur choix. Cette faculté leur serait offerte sans qu’elle s’impose à eux, ce qui est tout à fait différent. C’est là une position de fond, à laquelle je me tiens.

Comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Pierre Chevènement, le Gouvernement, au travers de ce projet de loi de programmation militaire, a élargi assez sensiblement le rôle de la commission. Il n’en demeure pas moins que, sur un certain nombre de sujets, je ne transigerai pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Au risque que l’on finisse par croire que nous avons des désaccords de fond, alors que nous sommes d’accord sur pratiquement tout, je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre ! C’est la commission des affaires étrangères et de la défense qui a demandé à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois et rapporteur, de rectifier son amendement, sur lequel elle a ensuite émis un avis unanimement favorable.

Cet amendement rectifié est rédigé comme suit : « La délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services – écoutez bien, mes chers collègues – sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné. » Cela veut bien dire que, si les directeurs en question ne souhaitent pas qu’une personne de leurs services soit entendue, eh bien elle n’est pas entendue et elle ne sera entendue qu’en présence du directeur concerné !

Cette personne est donc protégée. À la limite, nous serions peut-être même dans l’incapacité de faire ce que nous aurions dû faire dans le cadre d’une affaire récente, qui aurait pu nous éclairer par rapport à ce qui avait été indiqué localement par les membres de la SDIG, la sous-direction de l'information générale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 rectifié, sous réserve de l’adoption de l'amendement n° 60.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Nous nous sommes abstenus en commission, y compris sur l’amendement dans sa version rectifiée à la demande de la commission, sur lequel nous sommes très réservés. Nous pensons en effet que son adoption pourrait mettre les directeurs de ces services en porte-à-faux. C’est la raison pour laquelle nous voterons le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Peut-être n’entend-on jamais certaines personnes, en raison des rôles qu’elles tiennent et des missions qu’elles assurent. Au moment de voter, pensons aux agents de base et prenons garde que notre demande légitime de transparence ne les mette en difficulté. Au nom tout simplement de la sécurité de ces fonctionnaires, veillons à mettre en place une procédure équilibrée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. Robert del Picchia. C’est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, avec l’accord préalable des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement, sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu avec l’accord de leur ministre.

Le présent projet de loi de programmation prévoit, et c’est une bonne chose, que nous puissions également entendre les directeurs d’administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement. Par cohérence, ces fonctionnaires doivent eux aussi pouvoir être entendus sans l’accord de leur ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Comme elle l’indique d’ailleurs dans ses rapports publics, la délégation parlementaire au renseignement a déjà procédé, par le passé, afin de compléter son information, à l’audition de directeurs d’administration autres que les directeurs des six services de renseignement, par exemple le directeur général de la police nationale.

Le projet de loi de programmation permet donc d’entériner une pratique désormais bien établie au sein de la délégation parlementaire au renseignement, et il n’est pas nécessaire de préciser que ces auditions nécessitent un accord préalable du ministre sous l’autorité desquels ces directeurs sont placés.

Mes chers collègues, il ne faudrait pas mettre à mal tout ce dont il a été question tout à l’heure, c'est-à-dire l’accroissement des prérogatives des services, la lutte contre une judiciarisation excessive et un meilleur contrôle du Parlement. En effet, c’est à l’opinion publique qu’il faudra rendre des comptes, c’est à elle qu’il faudra démontrer la réalité du contrôle parlementaire sur les services de renseignement, c’est devant elle qu’il faudra prouver que ces services ne sont pas en apesanteur totale, sans autre lien que celui qui les relie directement au haut de l’exécutif, comme ce fut le cas lors d’affaires récentes, ce qui avait contribué d’ailleurs à affaiblir le haut de l’exécutif.

C’est pourquoi je tiens absolument à ce que cette précision soit apportée, et il ne faut y voir aucune vilenie à l’encontre des ministres de tutelle.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l'anonymisation des agents, des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit certes d’un amendement de la commission des lois, mais, à vrai dire, la commission des affaires étrangères et de la défense y a apporté une contribution importante.

Dès lors qu’est créée une inspection des services de renseignement, monsieur le ministre, la commission des lois considère qu’il serait logique que la délégation parlementaire au renseignement puisse prendre connaissance des rapports de cette inspection, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

Toutefois, la commission des affaires étrangères et de la défense nous a fait observer, fort judicieusement, qu’il était très important de préserver l’anonymisation des agents. C’est pourquoi j’ai rectifié mon amendement initial – et je pense, là encore, monsieur Hyest, ne pas trahir la commission des lois –, de telle sorte que soit respectée cette anonymisation. C’est ainsi que, en raison de cet impératif, des rapports ou des parties de rapports pourront ne pas être transmis ou bien des noms pourront être biffés.

Je le répète, nous devons impérativement respecter les conditions de travail, difficiles et exigeantes, des agents de ces services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Sous réserve de l’anonymisation des agents, nous sommes tout à fait favorables à la proposition de la commission des lois. Nous avons forgé notre opinion à la suite de ce que nous avons vécu récemment ; elle est ni plus ni moins le fruit de l’expérience que nous avons acquise au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Autant j’étais favorable à l’amendement n° 8 rectifié bis de la commission des lois, dont les auteurs demandaient, légitimement, que le Gouvernement transmette à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement – en effet, aux termes du nouvel article 47-2 de la Constitution, « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement » –, autant, au nom de la séparation des pouvoirs, j’estime qu’il n’est pas souhaitable que les rapports de ces services d’inspection, qui sont placés sous la responsabilité du ministre, donc de l’exécutif, soient transmis automatiquement à la DPR. Le Gouvernement appréciera, en fonction des demandes, s’il peut ou non les transmettre.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Gorce, Leconte, Patriat, Mohamed Soilihi et J.C. Leroy, Mme Alquier et MM. Sutour et Anziani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation procède, le cas échéant, aux vérifications lui permettant de s’assurer que les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Si les traitements automatisés mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relèvent de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, à ce titre, doivent être autorisés par un décret soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, en revanche, il n’existe aujourd’hui aucun moyen de s’assurer du respect par ces mêmes services des dispositions légales auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de création de fichiers.

À la suite des premières révélations de l’affaire PRISM, le journal Le Monde s’est à son tour inquiété de l’existence possible d’un programme de surveillance de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, qui examinerait, chaque jour, le flux du trafic Internet entre la France et l’étranger en dehors de tout cadre légal.

Le Monde précisait que les sept autres services de renseignement, dont la DCRI, la Direction centrale du renseignement intérieur, les douanes ou Tracfin, l’organisme de Bercy chargé de lutter contre le blanchiment d’argent, y auraient accès « en toute discrétion, en marge de la légalité et hors de tout contrôle sérieux ».

Cette information, malgré sa gravité, n’a cependant pu être vérifiée. La CNIL a dû se déclarer incompétente, et la délégation parlementaire au renseignement, créée le 9 octobre 2007, n’a eu d’autre choix que de s’en remettre aux déclarations des hauts fonctionnaires chargés du dossier, sans pouvoir procéder par elle-même à aucun contrôle.

Cet amendement vise donc à permettre à la délégation parlementaire au renseignement de s’assurer que les traitements automatisés des données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément à la loi du 6 janvier 1978 et de procéder aux vérifications nécessaires.

S’il ne saurait être question de mettre en doute la loyauté et l’attachement aux lois de la République des fonctionnaires chargés de ces questions, qui font un travail essentiel et risqué, il est indispensable, dans une démocratie, qu’existent des dispositifs permettant de s’en assurer en cas de doute. À défaut, des aberrations du type de celles qu’a révélées l’affaire PRISM pourraient survenir dans notre pays sans que nous puissions ni les prévenir, ni les arrêter, ni même savoir qu’elles ont lieu.

Après les révélations du Monde daté du 22 octobre, qui ont suscité dans cet hémicycle une indignation générale, il importe que la France mette en place des procédures de contrôle lui permettant d’éviter d’encourir les mêmes reproches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’était un peu ma crainte : dès qu’on ouvre tant soit peu les services de renseignement, tout le monde a envie d’y mettre les doigts. C’est comme avec une tablette de chocolat au lait et aux noisettes ! (Rires.)

Mes chers collègues, je ne vise personne en particulier : c’est une forme de gourmandise ! Il n’en demeure pas moins que si vous connaissiez le tréfonds du travail de la délégation, et je parle sous le contrôle de certains de ses membres, vous seriez plus circonspect.

Cet amendement, présenté par plusieurs de nos collègues socialistes, vise à confier à la délégation parlementaire au renseignement la mission de contrôler les fichiers des services de renseignement, à l’image de ceux de la DGSE ou de la DCRI, pour s’assurer qu’ils sont utilisés conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

On peut naturellement comprendre les préoccupations des auteurs de cet amendement, et je partage leur souci. Les révélations de l’ex-consultant de la NSA, la National Security Agency, Edward Snowden, sur l’existence d’un vaste programme d’espionnage informatique, PRISM, mis en place aux États-Unis, puis un article paru en juillet dernier dans le journal Le Monde laissant entendre que la France disposerait d’un système d’écoutes illégal et clandestin comparable au système américain, ont suscité dans l’opinion publique un certain émoi – certes pas bien important, mais réel !

Sur l’initiative de son président Jean-Pierre Sueur, la délégation parlementaire au renseignement a d’ailleurs entendu, le 18 juillet dernier, le coordonnateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure, afin d’obtenir des explications sur les allégations, publiées dans la presse, selon lesquelles « la DGSE collecte et stocke l’ensemble des communications électromagnétiques, en dehors de tout contrôle ».

Comme le souligne le communiqué de presse publié à l’issue de cette audition, les interceptions des flux de données, en France, sont réalisées dans le cadre de la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Dès lors, si celles-ci concernent des résidents français, elles sont obligatoirement soumises à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS.

Le directeur général de la sécurité extérieure et le coordonnateur national du renseignement ont assuré que l’allégation selon laquelle « la totalité de nos communications sont espionnées et stockées pendant des années » n’est pas fondée.

En tout état de cause, la délégation parlementaire au renseignement n’a – et ce propos n’est pas blessant pour mon ami M. Sueur, président de la commission des lois – ni la compétence ni les moyens matériels pour contrôler l’utilisation des fichiers par les services de renseignement.

Les fichiers dits « de souveraineté » mis en œuvre par les services de renseignement relèvent, en effet, du contrôle de la CNIL, même si ce contrôle n’est pas aussi étendu que celui qui s’exerce sur les fichiers de droit commun.

Par ailleurs, la délégation parlementaire au renseignement n’est pas armée pour contrôler efficacement de tels fichiers, ni pour procéder à des vérifications qui requièrent une expertise et une expérience particulières.

Mes chers collègues, cela ne préjuge pas de l’avenir. Peut-être que, un jour, dans un monde nouveau, meilleur et surtout mieux doté économiquement, notre pays étant revenu à une meilleure fortune, la délégation au renseignement aura des capacités d’investigation d’une autre nature, et des compétences en proportion.

En attendant, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement, faute de quoi je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Leconte, l'amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères et de la défense de sa réponse détaillée.

Je constate que, depuis le début de la discussion de cet article, un certain nombre de prérogatives nouvelles ont été accordées à la délégation parlementaire au renseignement. Certes, on n’a pas encore le chocolat aux noisettes, mais on a déjà le chocolat, et on verra ce qu’il sera possible de faire plus tard, dans un monde meilleur ! (Sourires.)

Je reste convaincu que, à l’avenir, compte tenu de l’ambiance générale, nous devrons aller vers encore plus de transparence. Toutefois, en attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

L’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La commission de vérification, qui constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement, est composée de deux députés, membres de la délégation, désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de deux sénateurs, membres de la délégation, désignés par le Président du Sénat.

« Le président de la commission de vérification est choisi alternativement pour un an par le Président de l’Assemblée nationale lorsque la présidence de la délégation est assurée par un sénateur et par le Président du Sénat lorsque la présidence de la délégation est assurée par un député. » ;

2° Le second alinéa du VI est ainsi modifié :

a) Après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il est également présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « une commission de vérification » sont remplacés par les mots : « la délégation parlementaire au renseignement, qui est » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au premier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, au V, et aux premier et second alinéas des VI et VII, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « délégation » ;

4° Le VII bis est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale. Nous avons vraiment eu le sentiment que le dispositif proposé, aux objectifs duquel nous souscrivons tout à fait, était assez étrange et complexe.

En effet, je rappelle que, d’après ce dispositif, huit parlementaires seraient membres de la délégation parlementaire au renseignement. Parmi eux, quatre seraient aussi membres de la commission de vérification des fonds spéciaux, ces derniers étant naturellement liés structurellement et nécessairement à un certain nombre d’opérations de renseignement, comme vous le savez tous, mes chers collègues.

Or les quatre membres qui disposeraient de cette double prérogative ne pourraient pas évoquer avec les quatre autres membres de la délégation parlementaire au renseignement les informations dont ils auraient connaissance en vertu de leur participation à la commission de vérification des fonds spéciaux. Peut-être pourraient-ils d’une façon ou d’une autre se rejoindre au moment de faire un rapport, mais ce point reste complexe.

Il nous est donc apparu plus simple, puisque la finalité du projet de loi, tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement, est claire, de prévoir purement et simplement la fusion de ces deux organismes que sont la délégation parlementaire au renseignement et la commission de vérification des fonds spéciaux.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Mes chers collègues, vous voyez qu’il arrive que nous ayons des désaccords avec la commission des lois, et que je sois là pour les exprimer !

L’amendement que je vous propose ne vise pas à remettre en cause la transformation de la commission de vérification des fonds spéciaux en une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement, qui se justifie par le caractère très spécifique du contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux par les services.

Il tend cependant à simplifier la rédaction de cet article. Auparavant, il existait deux structures : la DPR, qui jouait son rôle, et la commission de vérification des comptes spéciaux, qui jouait le sien. On pouvait d’ailleurs se faire nommer à l’une et à l’autre. Certains y étaient déjà !

M. Jean-Jacques Hyest. Il y a eu un débat sur ce point !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Tout à fait, monsieur Hyest ! C’est l’un de mes collègues qui a été nommé dans les deux, et qui ne rendait de comptes à personne, d’ailleurs. C’est qu’il s’agissait là d’autre chose, à savoir le secret défense, et son attitude était donc tout à fait responsable.

Je fais moi-même partie des deux structures : de l’une en tant que membre de droit et de l’autre parce que j’y ai été désigné. Je considère qu’il serait bien plus habile d’instituer une commission spécialisée à l’intérieur d’une structure à la vocation un peu plus large.

La proposition de M. Sueur est, selon moi, de bonne méthode. Cependant, je crois que l’on ne peut pas balayer tous les obstacles en une seule fois. Il faut donner un peu de temps au temps et laisser donc, dans un premier moment, cette compétence particulière à la commission spécialisée de vérification des comptes au sein de la DPR.

Monsieur Sueur, si d’aventure vous me posiez une question sur une vérification que je viens d’effectuer, et si je trouve votre question véritablement pertinente, peut-être songerais-je à y répondre ! Vous ne pouvez donc pas d’ores et déjà imaginer que, parce que le texte ne prévoit pas de dialogue, il y aura un cloisonnement aussi compliqué et définitif.

Je pense quant à moi qu’il ne convient pas d’écrire le texte de la manière que vous proposez au travers de votre amendement, monsieur Sueur. Il conviendra peut-être de mettre en pratique ce dialogue dans les années qui viennent ou par la suite.

Je veux absolument insister sur le point suivant : il faut que la commission de vérification des comptes spéciaux, qui devient donc une commission spécialisée interne à la DPR, soit constituée de quatre parlementaires – j’y tiens beaucoup –, deux députés et deux sénateurs et que, dans chaque couple de représentants de chaque assemblée, il y ait un représentant de la majorité et un représentant de l’opposition. Voilà ce à quoi je tiens, car cela me paraît de bonne méthode.

Mes chers collègues, quand on prend de l’âge, au lieu de gravir les escaliers quatre à quatre, on les monte marche après marche ! (Sourires.) C’est ce que je vous propose de faire.

Mme Nathalie Goulet. C’est de la sagesse ou de la fatigue ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

composée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et d’un député, membre de la délégation, désigné par le Président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur, membre de la délégation, désigné par le Président du Sénat.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 9 ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 9 et favorable à l’amendement n° 51.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. M. Carrère a bien expliqué dans sa démonstration qu’il souhaitait que la commission de vérification des comptes spéciaux soit composée d’un nombre égal de membres de l’opposition et de la majorité. Or le texte de son amendement mentionne seulement une « représentation pluraliste ». Cela ne veut pas nécessairement dire une représentation de l’opposition et de la majorité : deux formations de la majorité peuvent en effet constituer une « représentation pluraliste ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ah ça, oui ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est de bon sens !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. J’accepte volontiers cette remarque de M. Gautier et je suis prêt à rectifier mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il faut formuler cette disposition de la façon suivante : « d’une représentation de la majorité et de l’opposition ».

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Tout à fait, monsieur Sueur ! Je souscris à cette proposition de rédaction.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation de la majorité et de l'opposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

L’article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « services », est inséré le mot : « spécialisés » ;

2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition requise au cours de la procédure, même effectuée dans les conditions d’anonymat indiquées, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d’affectation de l’agent. » – (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

(Non modifié)

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du chapitre II du titre II du livre II, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;

2° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début est ajoutée la mention « I. - :

– les mots : « à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;

b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

- au début est ajoutée la mention : « II. - :

- les mots : « Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités » sont remplacés par les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » ;

c) Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au II de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

(Non modifié)

L’article L. 232-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;

2° Après les mots : « des actes », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et atteintes mentionnés au premier alinéa. » – (Adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 232-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-7. - I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.

« II. – Pour la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles citées au premier alinéa de l’article L. 232-4.

« Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.

« III. – Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement.

« III bis (nouveau). - Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. 

« IV. – En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien, l’amende et la procédure prévues par l’article L. 232-5 sont applicables.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les services ayant accès aux données du traitement en précisant si cet accès est autorisé à des fins de répression ou à des fins de prévention. »

II. – (Non modifié) L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

aux passagers des vols

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

internationaux en provenance ou à destination d'États n'appartenant pas à l'Union européenne.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit des données des dossiers passagers, ou PNR, c'est-à-dire Passenger name record. Ce très vaste fichier, à caractère européen, inclura toutes les données relatives à l’ensemble des déplacements, ainsi que de nombreuses spécificités concernant, notamment, les conditions de ces derniers.

J’ai expliqué ce matin la position de la commission des lois. Nous considérons qu’il faut être très prudent, parce que le projet de loi, monsieur le ministre, propose d’appliquer une directive qui n’existe pas – il s’agit donc d’un avant-projet de directive.

Cette directive encore inexistante a donné lieu aux critiques de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures », ou LIBE, du Parlement européen, qui y est opposée. Le contrôleur européen de la protection des données y est également hostile. La CNIL et les organismes analogues dans d’autres pays ont aussi été très critiques. Par conséquent, il nous semble qu’il faut prendre des précautions.

Dans l’état juridique actuel des choses – j’insiste sur cette précision –, il n’y a pas de directive. De surcroît, je précise, monsieur le ministre, que l’avant-projet de directive qui existe ne prévoit pas le contrôle des déplacements intracommunautaires.

Par conséquent, voici la première précaution que nous recommandons : dans l’état actuel des choses, nous proposons de limiter le dispositif aux déplacements extracommunautaires, conformément à la position qui a été celle du Sénat – mes chers collègues, je vous renvoie aux résolutions votées sur l’initiative de M. Yves Détraigne et de M. Simon Sutour. Cette limitation ne figure pas expressément dans les résolutions votées par le Sénat, mais elle se trouve dans les rapports de nos collègues. À cette époque, il n’était pas question de vols intracommunautaires, étant donné que le projet de directive les excluait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je vais prendre le goût du débat ! (Sourires.) Cet amendement de la commission des lois vise le nouveau fichier des données de réservation des passagers aériens, dit « PNR ».

Je rappelle que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale, puisque, en vertu d’accords conclus par l’Union européenne avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, les compagnies aériennes européennes et françaises transmettent déjà les données PNR aux autorités de ces pays, alors même que nos propres services de police ou de renseignement ne peuvent y avoir accès. Cet article permettra de corriger cette anomalie.

L’amendement n° 10 vise à restreindre le champ des données concernées aux seuls vols extracommunautaires, alors que le projet de loi prévoit que tous les vols seront concernés, à l’exclusion de ceux qui relient deux points sur le territoire métropolitain.

La commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable, voire très défavorable, sur cet amendement.

En effet, comme l’a montré l’affaire Merah, il est déjà arrivé que l’on trompe la vigilance des services de renseignement en effectuant plusieurs escales pour atteindre une destination sensible. Exclure les vols intracommunautaires présenterait donc le risque d’introduire une faille dans le dispositif, compte tenu de la multiplication des hubs de transport aérien en Europe.

Concernant les vols entre la métropole et les départements ou collectivités d’outre-mer, on sait que, en plus des vols directs en provenance des pays sud-américains, de nombreux trafiquants de drogue empruntent désormais des vols en provenance des Antilles françaises.

Sans les vols communautaires et hors métropole, le fichier PNR, Passenger Name Record, perdrait une très grande partie de son caractère opérationnel sans diminuer pour autant, de façon significative, ses coûts de réalisation et de fonctionnement. J’observe, d’ailleurs, que le projet de directive européenne n’interdit pas d’inclure ces vols.

Certes, notre collègue Yves Détraigne avait estimé dans son rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en date du 13 mai 2009 que, de son point de vue, l’équilibre entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux serait mieux respecté si l’on excluait les vols nationaux, voire intracommunautaires.

Toutefois, je rappelle que le Sénat, dans ses deux résolutions du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, n’a pas rejeté le principe même d’un PNR, et qu’il ne s’est pas prononcé au sujet de la limitation du champ aux vols extracommunautaires.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Pour les raisons que j’ai précisées !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En outre, des garanties sont prévues, puisque ce fichier sera contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat, une durée maximale de conservation a été introduite.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères, que je préside, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’affaire est grave. Je le dis tout de suite : le Gouvernement est lui aussi très défavorable à l’amendement présenté par la commission des lois.

J’approuve les arguments qui viennent d’être avancés par M. Carrère : les dispositions de cet amendement méconnaissent les besoins opérationnels des services chargés de la prévention – c’est le cas des services de renseignement – mais aussi de la répression, pour les services de police et de gendarmerie, sous contrôle du juge, des actes de terrorisme et des autres atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La menace terroriste ou criminelle interne à l’Union européenne est équivalente à celle qui prévaut à l’extérieur de l’Union.

En outre, s’agissant de la menace extérieure, il a été établi que les membres des réseaux développaient des stratégies de contournement dans leurs déplacements en introduisant des ruptures dans leurs itinéraires, notamment des escales au sein de l’Union européenne. Le suivi des cibles exige donc absolument, surtout dans le contexte actuel, que les vols intracommunautaires soient couverts par le nouvel outil.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je comprends les arguments qui ont été avancés. Je précise néanmoins que tant le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme apprécient la proportionnalité entre la restriction qui est posée en termes de liberté et les intérêts de la protection en termes de sûreté.

Je précise également que les vols intracommunautaires ne figurent pas dans le projet de directive, que cette dernière n’est pas adoptée et qu’un certain nombre de critiques ont été formulées.

Voilà pourquoi, comme je l’ai souligné tout à l’heure, « dans l’état juridique actuel des choses », la commission des lois est restée sur la position exprimée par MM. Détraigne et Sutour.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. J’approuve entièrement l’avis de M. Carrère, qui s’est exprimé mieux que je ne l’aurais fait moi-même ! (Sourires.)

Aujourd’hui, à peu près un vol Air France sur deux à destination des États-Unis fait escale à Amsterdam. Or les Américains n’accepteraient jamais que l’avion décolle de Roissy sans avoir fourni auparavant toutes les informations nécessaires. Pourtant, il s’agit d’un vol intracommunautaire.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Se pose ici le problème de la législation européenne, car il n’y a pas de traitement individualisé. La CNIL et le Conseil constitutionnel, c’est très bien, mais la protection des citoyens français et européens, c’est encore mieux !

Pourquoi ne pas envisager de mettre sur pieds une législation européenne ? Personnellement, je souhaite que tous les vols soient contrôlés, car l’Europe s’étend aujourd'hui sur trois océans : on peut aller de partout à n’importe où en étant toujours en Europe !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens la position de la commission des affaires étrangères et du ministre sur ce dossier, et pas du tout celle de la commission des lois, j’en suis désolée.

On parlait tout à l’heure de rupture d’itinéraire. J’ai en tête un exemple précis que je connais bien : actuellement, les vols Paris-Téhéran font nécessairement escale à Milan, à Francfort ou à Istanbul, cette dernière ville n’étant pas dans l’espace communautaire.

Mme Nathalie Goulet. Idem pour le Yémen, qui est d'ailleurs un pays beaucoup plus dangereux que l’Iran. Les ruptures d’itinéraire posent donc à l’évidence un problème.

Jeudi dernier, dans cet hémicycle, nous avons eu un débat sur la protection des données personnelles. Il me semble que l’excellent rapport de notre collègue Yves Détraigne, qui date de 2009, devrait être revu. Les choses ont évolué tellement vite que nous sommes nombreux à être tout à fait sceptiques sur la possibilité de protéger les données. Les articles qui sont parus aujourd’hui sur Big Brother ne sont pas pour nous rassurer… Il s'agit ici d’un arbitrage entre la sécurité et la liberté, et pour ma part je plaide pour la sécurité !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Si l’on oppose de façon aussi frontale la défense de la sécurité à celle de la liberté, l’interculturel aura du mal à trouver sa place !

En l’état actuel, et après avoir pris connaissance du rapport du sénateur Détraigne, qui nous semble plutôt pondéré et pragmatique, nous soutiendrons la position de la commission des lois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. La directive PNR prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne seront pas directement transférées aux services répressifs ou de renseignement qui les utiliseront pour mener leurs investigations, mais seront d’abord traitées par une « unité d’information passagers », ici qualifiée d’« unité de gestion », chargée de gérer le traitement automatisé, de s’assurer de l’exactitude des données et d’évaluer le risque présenté par les passagers pour décider, ou non, d’alerter les services compétents. Ceux-ci pourront eux-mêmes demander à obtenir des données PNR ou des traitements spécifiques de ces données, mais seulement au cas par cas et en motivant leur demande.

L’unité d’information passagers jouera ainsi un rôle important de filtre permettant d’assurer la qualité du fichier et la rigueur de son utilisation par les services de police, de gendarmerie et des douanes ou par les services de renseignement.

Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi. Une telle instance est, selon nous, nécessaire pour que les choses se passent au mieux, dans le respect des prérogatives de chacun. Il y va de l’efficacité des services de renseignement.

La commission des lois avait prévu une rédaction plus longue. La position du texte initial était de tout renvoyer au décret. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, avec laquelle j’ai eu un dialogue fructueux – je me dois de le souligner encore une fois –, a proposé cette rédaction, qui me paraît une très bonne synthèse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout résultat positif obtenu par le traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l’intervention des agents visés aux deux précédents alinéas est nécessaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit de la question difficile du « profilage » ou « ciblage ».

Si le nouveau fichier PNR est mis en place, ce qui est probable, il permettra de détecter automatiquement des personnes potentiellement dangereuses par le biais d’un certain nombre de critères, entrés au préalable dans le système informatique et à l’aune desquels les données seraient analysées.

L'utilisation à grande échelle d'un tel système de profilage doit encore faire ses preuves. C’est pourquoi, puisque le fichier ne serait créé que jusqu’au 31 décembre 2017, des éléments concrets sur son efficacité devront être apportés, afin d'en obtenir la prorogation au-delà de cette date.

J’ai eu connaissance des différents critères de tri : les agences de voyage, les transporteurs, les domiciles, les destinations, entre autres.

Mme Nathalie Goulet. Et les repas !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tout à fait, ma chère collègue.

On peut ainsi procéder à d’innombrables tris de personnes que l’on n’a aucune raison a priori de suspecter. Mes chers collègues, je comprends bien notre débat d’aujourd'hui, mais il sera récurent, car à l’avenir nous serons nécessairement confrontés à des systèmes extraordinairement puissants, ce que confirme la lecture de la presse, notamment du journal Le Monde d’aujourd'hui. Aucune législation ne sera sans doute adaptée.

Il s’agit d’un amendement de précaution, ô combien utile, pour que l’on puisse, y compris de manière manuelle dans un premier temps, examiner le dispositif avant qu’il ne donne lieu à une exploitation purement automatique, ce qui pourrait entraîner de nombreuses conséquences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est l’alternance : une fois la commission des affaires étrangères est pour, une fois elle est contre ! (Sourires.)

Cet amendement vise également le fichier des données PNR. Il tend à préciser les conditions d’utilisation du nouveau fichier, notamment du ciblage, en prévoyant que tout résultat positif fera l’objet d’une vérification humaine.

Il va de soi qu’il y aura une vérification humaine en cas de résultat positif du ciblage. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

La commission des affaires étrangères demande avec beaucoup d’amitié au président et rapporteur pour avis de la commission des lois de retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12 (début)

Article 11

L’article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et spécialement habilités » :

« 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;

« 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » ;

2° La seconde phrase devient le dernier alinéa. – (Adopté.)

Article 11
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Article 12 (interruption de la discussion)

Article 12

(Non modifié)

À la seconde phrase de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « des agents », sont insérés les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités » et les mots : « spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels ». – (Adopté.)

Article 12 (début)
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Discussion générale

6

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le bilan de l’expérimentation nationale sur l’affichage environnemental des produits de grande consommation établi en application de l’article L. 112-10 du code de la consommation.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques, ainsi qu’à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 12 (interruption de la discussion)
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Article 13 (texte non modifié par la commission)

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13.

Discussion générale
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V de l’article L. 34-1, après la référence : « et du IV », sont insérées les références : « du présent article et du premier alinéa de l’article L. 34-1-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 34-1-1 est ainsi rédigé :

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l’article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. – Le premier alinéa du II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. – Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées », sont insérés les mots : « et traitées ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l'article.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction initiale, puis tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires étrangères et de la défense, vise à résoudre le problème de la géolocalisation, notamment par une nouvelle rédaction de l’article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications. Or celle-ci me paraît totalement insuffisante.

Tout d’abord, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je ne sais pas où vous avez trouvé que 30 000 à 40 000 demandes d’accès en matière de géolocalisation étaient formulées chaque année. À ma connaissance, mais je me trompe peut-être, ces demandes sont de l’ordre d’une centaine par an. Ce n’est donc pas un problème majeur.

Par ailleurs, puisque la loi du 10 juillet 1991 ne prévoyait aucune disposition sur la géolocalisation, laquelle alors n’existait pas, on a utilisé, comme pour les interceptions de sécurité, l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS. Cela fonctionne à la satisfaction de tous les services. On pourrait l’inscrire dans la loi. Ce serait plus simple, mais il faut faire compliqué !

Surtout, ce qui est surprenant, c’est que toutes les autres données techniques, comme les fadettes, notamment, relèvent du contrôle a posteriori de la CNCIS. Ce n’est pas un contrôle a priori. Je trouve donc dommage que la commission des affaires étrangères n’ait pas été plus loin dans la réflexion, d’autant que la plateforme du ministère de l’intérieur qui a été prévue par la loi de 2006 sera bientôt caduque et qu’elle ne pourra plus être utilisée. Il faut donc trouver une solution.

J’ai proposé de compléter le dispositif existant depuis 1991. On me dit que la réforme aboutirait à soumettre le régime d’accès aux données de connexion à un régime beaucoup plus strict que celui qui s’applique actuellement aux interceptions de communication. C’est faux ! Le dispositif serait inchangé par rapport à ce que nous connaissons.

Enfin, et c’est le point le plus extraordinaire, on nous explique qu’il serait impossible que les magistrats aient un accès à un dispositif administratif de prévention. Heureusement ! Ce sont deux choses différentes. Ainsi, les écoutes judiciaires ne sont pas visées par ce texte ; elles relèvent du code de la sécurité intérieure.

À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que, en vertu d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006, les réquisitions relatives aux données techniques de communication « permises par les nouvelles dispositions » – il s’agissait uniquement de la prévention du terrorisme – « constituent des mesures de police purement administrative ; qu’elles ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif ».

Je comprends que l’on ne veuille pas de mon amendement, mais les motifs avancés pour le refuser me paraissent infondés tant sur la forme que sur le fond.

Toutefois, nous y reviendrons sans doute tout à l’heure, puisque notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur a déposé un amendement, qu’il a d'ailleurs rectifié depuis lors et qui à mon sens vise à répondre mieux que le présent article ne le fait à la nécessité de régler enfin ce problème, même si la disposition qu’il a pour objet de proposer n’entrera en vigueur qu’en 2015, afin bien sûr de ménager un temps de préparation pour le nouveau système.

Les dispositions de son amendement prévoient également que les autorisations seront données par une personnalité qualifiée placée sous l’autorité directe du Premier ministre, ce qui me paraît extrêmement important. Il n’était pas normal que cette personnalité soit placée sous l’autorité d’un ministre alors que les autres services demandaient aussi des interceptions de communication.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que je tenais à dire sur cet article 13.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur Hyest, permettez-moi, en toute amitié, de vous renvoyer à mon rapport.

Puisque vous aimez l’exactitude, vous pourrez lire, à la page 178 de ce document, au septième alinéa : « L’accès aux données de géolocalisation répond à un besoin opérationnel de première importance : sur 30 000 à 40 000 demandes d’accès aux données de connexion formulées chaque année, environ une cinquantaine concerne les demandes de géolocalisation en temps réel (104 demandes entre octobre 2010 et octobre 2012). »

M. Jean-Jacques Hyest. Dont acte. J’avais lu trop cursivement votre rapport, monsieur Carrère !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre IV du livre II est ainsi rédigé : « Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de connexion » ;

2° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Accès administratif aux données de connexion

« Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communication électronique, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.

« Art. L. 246-2. – I. Les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241-2.

« II. – Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 

« Art. L. 246-3. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les données prévues à l’article L. 246-1 peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents visés au I de l’article L. 246-2.

« L’autorisation est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n’est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.

« Au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin.

« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.

« Art. L. 246-4. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en œuvre en vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

« Art. L. 246-5. – Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière. » ;

3° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12 sont abrogés ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « de l’article L. 243-8 et au ministre de l’intérieur en application de l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par la référence : « des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4 » ;

5° À l’article L. 245-3, après les mots « en violation », sont insérés les mots : « des articles L. 246-1 à L. 246-3 et ».

II. – L’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

III. – Le II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour avis. Cet amendement est important, la commission des lois l’a considéré comme tel et je dois dire que, là encore, monsieur Carrère, le dialogue que nous avons noué a permis d’avancer un peu plus loin dans le sens souhaité par la commission des lois. Je tiens à vous rendre hommage à ce sujet, ainsi qu’aux membres de la commission des affaires étrangères.

Mes chers collègues, il s’agit d’un sujet très important pour les libertés publiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Chacun se souvient d’événements liés à des fadettes et de dispositifs qui aboutissaient, contrairement d’ailleurs à la loi, à ce que les données de géolocalisation concernant tel journaliste ou tel membre de cabinet ministériel se trouvent soudainement captées.

Le sujet est donc important. Il soulève tout d’abord une question de droit : pour ce qui est des faits de géolocalisation, il importe de savoir sur quels textes on se fonde.

La géolocalisation relève de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ; elle a été mise en œuvre pour trois ans par cette loi, puis prolongée en 2009 et enfin en décembre 2012 à l’occasion du vote de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Ce dispositif ad hoc sera, en vertu de ces trois lois, caduc le 31 décembre 2015. Toutefois, on peut toujours décider de le prolonger. La position de notre commission est très claire : il faut en revenir à la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité. Ainsi, il ne semble pas pertinent d’introduire la géolocalisation en temps réel dans un dispositif appelé à être remplacé dans deux ans.

L’adoption du présent amendement aurait donc pour premier effet d’introduire un dispositif de recueil administratif des données de connexion au sein du code de la sécurité intérieure, qui a codifié la loi de 1991. Ses dispositions rejoignent celles de l’amendement qui a été présenté par M. Hyest, dont je tiens, à cet égard, à saluer l’action forte et le rôle qu’il a joué au sein de notre commission.

Sur le fond, cet amendement tend à s’inspirer à la fois du dispositif relatif aux interceptions de communication de la loi de 1991 et de celui qui est propre à la prévention du terrorisme, qui a été créé par la loi de 2006 et validé par le Conseil constitutionnel. Il pourra ainsi être utilisé pour les mêmes finalités que celles qui sont prévues par le code de la sécurité intérieure pour les interceptions de sécurité : recherches de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Le dispositif qui est proposé a donné lieu, monsieur le ministre, à un dialogue approfondi avec les collaborateurs de vos services, que je tiens à remercier pour l’attention qu’ils ont portée à ce sujet.

Les autorisations seraient données par une personnalité qualifiée. C’est l’apport de la loi de 2006, la personnalité qualifiée ayant fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Toutefois, celle-ci serait placée auprès du Premier ministre et la CNCIS effectuerait un contrôle a posteriori en ayant un accès plein et entier au dispositif technique de recueil des données. Le dispositif de la personnalité qualifiée serait dans ce nouveau cadre tout à fait pertinent.

La géolocalisation en temps réel serait possible dans des conditions plus strictes qu’aujourd'hui, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, et sur décision du Premier ministre.

Chaque autorisation de géolocalisation aurait, si notre amendement est adopté, une durée de validité limitée à dix jours, inférieure à celle qui est prévue pour les interceptions de sécurité, qui est de quatre mois. Elle pourrait naturellement être renouvelée en tant que de besoin.

Enfin, le présent article entrerait en vigueur au 1er janvier 2015.

En résumé, sur ces questions d’interceptions et de géolocalisation, qui peuvent être indispensables pour des raisons de sécurité, tout particulièrement de lutte contre le terrorisme, l’existence d’un dispositif est nécessaire. Celui-ci doit être encadré, et nous pensons que ce doit être par la loi de 1991.

Nous instaurons deux étapes importantes. Premièrement, c’est au Premier ministre, assisté d’une personnalité qualifiée, de prendre la décision. Deuxièmement, pour ce faire, celui-ci doit être saisi de manière écrite et motivée par les ministres compétents et, au premier chef, par vous-même, monsieur le ministre de la défense.

À la suite de tout ce travail sur la géolocalisation et sur les interceptions de sécurité, nous pensons que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus permet à la fois de concilier le respect des libertés, des données personnelles et de la vie privée et d’éviter les détournements de procédure. Dans le cadre extrêmement rigoureux qui est ainsi donné, ces géolocalisations et ces interceptions ne seront possibles que lorsque l’exigeront les nécessités de la sécurité, de la défense et de la lutte contre le terrorisme et les actes que j’ai exposés tout à l’heure.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 244-2.- I. - Le Premier ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou, documents qui leur sont nécessaires, traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

« II. - Pour les motifs visés à l’article L 241-2, à titre exceptionnel, ces données peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau, après conservation ou en temps réel. Ces mesures font l’objet d’une demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.

« L’autorisation est accordée par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui, après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée maximum de soixante-douze heures. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« Une information sur le déroulement et l’issue de chacune des mesures autorisées est transmise, par le ministère bénéficiaire, au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 

« III. – Cette instance a accès de façon sécurisée au dispositif de recueil de données techniques. Elle peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de collecte et de communication de ces données. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le Premier ministre d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.

« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

« Le recueil des données techniques de communications peut, le cas échéant, permettre la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. J’avais déposé mon amendement bien avant celui de la commission des lois, lequel a été rectifié à plusieurs reprises. Le seul élément qui différencie nos deux propositions, c'est le contrôle de la géolocalisation par la CNCS. Actuellement, comme il n’y a aucun texte, on considère que la procédure doit être la même que pour les interceptions de sécurité, c'est-à-dire qu’il faut un avis préalable de la CNCS.

On me rétorque que la CNCS ne peut procéder à un tel contrôle. Toutefois, mes chers collègues, vous savez qu’elle est très bien organisée : elle traite un très grand nombre de dossiers par an en toute rapidité, puisqu’elle fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Je le répète, c’est le seul point qui nous sépare. Je ne comprends pas qu’on n’applique pas le même régime que pour les interceptions de sécurité, d’autant que c'est ce qui se fait déjà aujourd’hui ! Intellectuellement, cela me dépasse.

Monsieur le ministre, nous avons tout de même fait progresser la réflexion. Nous avons dû insister quelque peu, car certains voulaient attendre, arguant de ce que nous avions jusqu’en 2015 pour décider. Toutefois, même si cela n’est pas dit, nous sommes sous la menace de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu un arrêt sur la géolocalisation concernant l’Allemagne.

Nous devons donc, me semble-t-il, traiter le problème au fond, et tel est l’objet de l’amendement de la commission des lois. Comme il sera mis aux voix le premier, s’il est adopté, mon amendement deviendra sans objet. Je serai alors satisfait à 95 %, car il restera le problème de la géolocalisation. On verra si, compte tenu de la pratique actuelle, la réflexion pourra être approfondie pendant la navette parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Monsieur Hyest, le point que vous soulevez est très important. Néanmoins, il constitue une intrusion dans la loi de programmation militaire qui aurait pu être très préjudiciable au débat et au vote de ce texte.

Si votre proposition présente un intérêt, permettez-moi de vous dire en toute amitié qu’elle n’a que peu de rapport avec l’objet initial de la loi de programmation militaire ! Ce sont, en quelque sorte, les vieux démons d’une commission qui m’est très chère qui vous poursuivent…

L’intervention de M. Sueur me pousse à vous apporter quelques brèves explications, même si je sais que nous ne devons pas perdre de temps.

L’amendement de la commission des lois, que je soutiendrai, vise à unifier le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991.

L’article 13 du projet de loi avait un objectif beaucoup plus limité, puisqu’il visait simplement – vous avez eu raison de le souligner, monsieur Hyest – à clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, en s’appuyant sur la validité jusqu’en 2015 de ce régime. Vous n’aviez pas non plus tort de relever que l’Europe nous amène à nous interroger sur ce sujet.

Sur le fond, il est difficile de s’opposer à l’amendement de la commission des lois, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il s’agit d’un domaine qui concerne la compétence de cette commission, laquelle est la mieux placée pour juger de la pertinence éventuelle de ce dispositif.

Ensuite, il est vrai que le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 est un régime transitoire qui pose des difficultés. Une clarification et une réforme des deux régimes nous semblent indispensables.

Enfin, la réforme proposée au travers de cet amendement présente le mérite de modifier le régime de l’accès aux données de connexion en renforçant les garanties en matière de protection des libertés.

Pour autant, notre commission s’est interrogée sur cette proposition. Introduire par le biais d’un amendement dans un texte sur la programmation militaire une réforme de cette importance et ayant un caractère sensible dans l’opinion publique peut, en effet, présenter des inconvénients sur les plans politique et juridique. Une telle réforme serait susceptible – je ne le souhaite pas ! – de retarder l’adoption du projet de loi de programmation militaire, qui doit impérativement intervenir avant la fin de l’année.

Sur le fond, nous nous sommes interrogés : était-il pertinent de mettre en place, comme le prévoyait la rédaction initiale, un régime d’autorisation aussi strict pour l’accès aux données de connexion que pour les interceptions ? En effet, le procédé est moins intrusif, puisqu’il ne permet pas d’avoir accès au contenu même des communications.

Par ailleurs, le délai de trois jours pour suivre une cible à l’aide de la géolocalisation n’était-il pas trop restrictif ? Sur ce point, la rédaction a toutefois été améliorée avec l’introduction d’un délai de dix jours.

Malgré toutes ces observations, la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié ter, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 45 sans objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Ces amendements, notamment celui de M. Hyest, tendent à soulever une question très importante. Au départ, nous avions estimé qu’il fallait accorder davantage de temps à la réflexion, car, comme l’a souligné M. Carrère, inscrire ces orientations dans la loi de programmation militaire pouvait présenter des difficultés.

Je constate avec beaucoup d’intérêt que, depuis le passage du texte devant la commission des affaires étrangères et de la défense, un important travail a été effectué à la fois par le président de la commission des lois, par M. Hyest, par mes collaborateurs et par M. Carrère. Nous sommes parvenus à une bonne proposition, que le Gouvernement soutiendra. C’est une position d’équilibre, qui garantit l’efficacité opérationnelle des services de police et gendarmerie et de renseignement, tout en renforçant les garanties apportées sur le terrain des libertés publiques et en prévoyant des mécanismes d’autorisation et de contrôle très stricts.

Le Gouvernement est je le répète, partisan à cette avancée et il remercie l’ensemble des acteurs de leur travail et de leur sens de l’État et du compromis. J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 15 rectifié ter, dont l’adoption rendra sans objet l’amendement n° 45.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Dans la présentation de son amendement, M. Sueur a évoqué les libertés publiques et la sécurité. J’estime pour ma part que la sécurité est la première condition des libertés publiques et qu’il ne faut pas opposer les deux notions. Ou alors nous vivons dans un autre monde que celui dans lequel nous croyons – ou nous espérons – être !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons passé la journée à lire des articles sur la surveillance d’Internet. En gros, la question qui se pose est la suivante : souhaitez-vous cette surveillance tout de suite ou maintenant ? (Sourires.)

Entre les articles qui paraissent et les divers scandales comme celui de Wikileaks, il est tout à l’honneur de notre Haute Assemblée d’avoir soulevé la question des libertés et de la légitimité du contrôle dans le monde complètement dérégulé qui est celui d’internet.

D’un côté, notre débat peut paraître périmé ou préhistorique. De l’autre, il semble véritablement indispensable dans le cadre de la négociation des directives sur la protection des données que nous avons évoquées la semaine dernière et aujourd’hui même. La position de la France est plus qu’honorable, et celle de nos commissions des lois et des affaires étrangères tout à fait remarquable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends parfaitement les inquiétudes de M. Carrère. Mon amendement tend à soulever une question qui ne relève pas du fond du texte, puisqu’il s’agit d’une loi de programmation militaire. Toutefois, l’occasion fait le larron !

Sans cet embryonnaire article 13, nous n’aurions jamais poussé la réflexion aussi loin. (M. le rapporteur acquiesce.) Nous allons régler le problème, et j’en suis très heureux. Je voterai l’amendement de M. Sueur, parce qu’il vise à répondre à tous les besoins des libertés publiques, tout en permettant aux services d’être efficaces.

Pour ma part, d'ailleurs, je n’oppose pas les libertés publiques et la sécurité, car j’estime que les deux sont nécessaires. Je ne souhaite pas qu’il y ait un jour dans mon pays un Patriot Act,…

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Nous non plus !

M. Jean-Jacques Hyest. … lequel est très largement attentatoire aux libertés publiques ! Toutes les dérives viennent du reste de là.

Mme Corinne Bouchoux. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur Trillard, je suis parfaitement d’accord avec vous, certaines oppositions n’ont pas de sens.

Par exemple, nombreux sont ceux qui tendent, dans leurs déclarations ou prises de position, à opposer la sécurité et la justice. Nous, nous voulons les deux ! Il n’y a pas lieu de les opposer, tout comme il n’y a pas lieu d’opposer la sécurité et la liberté. Vous avez bien raison : l’absence de sécurité porte atteinte à la liberté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé et l'amendement n° 45 n'a plus d'objet.

Chapitre III

Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace

Article 13 (texte non modifié par la commission)
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Article 15

Article 14

(Non modifié)

Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense sont insérés deux articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 2321-1. – Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l’action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Il dispose à cette fin de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information qui assure la fonction d’autorité nationale de défense des systèmes d’information.

« Art. L. 2321-2. – Pour répondre à une attaque informatique de systèmes d’information portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation, les services de l’État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui en sont à l’origine.

« Afin d’être en mesure de répondre aux attaques informatiques mentionnées au premier alinéa, les services de l’État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles L. 1332-1 à L. 1332-6 ;

2° Après l’article L. 1332-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d’information

« Art. L. 1332-6-1. – Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes dont l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.

« Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de services qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’État désignés par le Premier ministre.

« Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de services exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.

« Art. L. 1332-6-2. - Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332-6-1.

« Art. L. 1332-6-3. – À la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent leurs systèmes d’information à un contrôle destiné à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l’article L. 1332-6-1. Les contrôles sont effectués par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par des services de l’État désignés par le Premier ministre ou par des prestataires qualifiés par ce dernier. Le coût du contrôle est à la charge de l’opérateur.

« Art. L. 1332-6-4. - Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d’information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

« Art. L. 1332-6-5. – L’État préserve la confidentialité des informations qu’il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l’application des dispositions prévues à la présente section.

« Art. L. 1332-6-6. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites dans lesquelles s’appliquent les dispositions de la présente section. » ;

3° Il est ajouté une section 3 intitulée « Dispositions pénales » comprenant l’article L. 1332-7 ainsi modifié :

4° Le même article L. 1332-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4. Hormis le cas d’un manquement à l’article L. 1332-6-2, cette sanction est précédée d’une mise en demeure.

« Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code. » – (Adopté.)

Article 15
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Article 16 bis (nouveau)

Article 16

(Non modifié)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article 226-3, les mots : « conçus pour réaliser les opérations » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation d’opérations » ;

2° Au second alinéa de l’article 226-15, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation ». – (Adopté.)

Article 16
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Article 16 ter (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu’il résulte de l’article 14, est complété par un article L. 2321-3 ainsi rédigé :

« Art. L 2321-3. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information de l’État et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués. »

II. – La première phrase du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :

1° Après la référence : « article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal » ;

2° Après la référence : « article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense. » – (Adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16 ter (nouveau)

I. – À l’article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots : « , notamment de recherche ou de sécurité informatique » ;

II. – Au III de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « le fonctionnement », sont insérés les mots : « ou la sécurité ». – (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires

Article 16 ter (nouveau)
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

L’article L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7. – Pour l’application de l’article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d’un militaire au cours d’une action de combat se déroulant dans le cadre d’une opération militaire hors du territoire de la République. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Nous en arrivons aux questions relevant de la justice militaire. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué combien nous avions souscrit aux positions de M. le ministre sur ces problèmes sensibles et difficiles. Cependant, il est apparu à la commission des lois qu’il était souhaitable de supprimer l’article 17, qui tend à créer une présomption simple en cas de mort au combat.

Cet article permettrait de déclencher une enquête pour recherche des causes de la mort, lorsqu’un cadavre est trouvé ou une personne grièvement blessée découverte et que les causes de cette mort ou de ces blessures sont inconnues ou suspectes.

Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette présomption simple n’a pas de conséquences juridiques. Elle peut être renversée par tout moyen. Autrement dit, l’officier de police judiciaire des forces armées ne pourra ouvrir d’enquête sur les recherches de cause de la mort que s’il apporte des commencements de preuves, des éléments selon lesquels les circonstances de la mort sont inconnues ou suspectes.

En pratique, cette disposition ne semble pas apporter d’innovation importante par rapport au régime actuel, dans la mesure où l’enquête sur le fondement de l’article 74 du code de procédure pénale est menée non pas systématiquement, mais lorsqu’il y a un doute, matérialisé par des éléments justifiant l’ouverture de cette enquête.

Ainsi, les éléments qui justifient aujourd’hui l’ouverture d’une enquête en recherche des causes de la mort sont précisément les mêmes qui permettront de renverser cette nouvelle présomption.

Nous avons consulté nombre de juristes, qui nous ont confirmé que la présomption simple n’avait pas d’effet juridique. Elle a peut-être un effet symbolique. Par ailleurs, j’ai noté, comme vous, monsieur le ministre, que le Conseil supérieur de la fonction militaire, composé de militaires qui connaissent bien le sujet, avait estimé lui aussi, à l’unanimité, que cet article n’était pas utile.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 17.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Michelle Demessine. En mettant fin au déclenchement automatique d’une enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue des combats, cet article, comme les suivants, veut éviter les risques d’une judiciarisation souvent absurde de l’action militaire.

Cet objectif paraît raisonnable. C’est une tentative, assez équilibrée, de résoudre la contradiction entre la possibilité pour des responsables militaires de mener des opérations en toute sécurité juridique et le droit d’accès à la justice pour chaque citoyen. Nous avons aussi le souci de faire prendre en compte, par les magistrats, mais aussi peut-être par l’opinion publique, la spécificité d’une opération militaire et les circonstances particulières d’un décès au combat.

Toutefois, comme M. Sueur, je m’interroge sur cette disposition, ainsi que sur l’avis défavorable émis sur cet article par le Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM, lequel a souhaité que l’enquête pour recherche des causes de la mort soit systématiquement menée.

En outre, il me semble que, sur le plan international, nous pourrions nous voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États ayant ratifié la convention.

Face à ces différentes incertitudes, nous vous proposons, mes chers collègues, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. S’ils sont identiques, ces deux amendements de suppression n’ont pas exactement la même motivation.

La proposition de la commission des lois, tout d'abord, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. En réalité, en ne déposant qu’un seul amendement au volet « judiciarisation » de la loi de programmation militaire, à l’article 17 du texte, la commission des lois a manifesté son adhésion à l’équilibre proposé par le Gouvernement, entre le droit, pour les victimes, d’accéder à la justice et la nécessaire sécurisation des actions de combat.

En particulier, les articles 18 et 19, tels que nous les avons rédigés, qui constituent le cœur du dispositif, n’ont pas été amendés. Je m’en félicite vivement : c’est une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que ces dispositions, très attendues par les militaires, sont aussi considérées comme justifiées et proportionnées du point de vue des droits fondamentaux.

Cette adhésion est d’autant plus importante que se tient, ces jours-ci, le procès des pirates du Tanit. En effet, c’est précisément ce type d’opérations spéciales que nous avons voulu sécuriser juridiquement, dès 2005, dans la loi portant statut général des militaires, et aujourd’hui encore, avec le volet « judiciarisation » de la loi de programmation militaire.

Monsieur Sueur, selon vous, l’article 17 mériterait d’être supprimé car il serait sans effet, la pratique des magistrats étant déjà très souple. C’est vrai aujourd’hui, mais cela n’a pas toujours été le cas ! Par le passé, l’enquête en recherche des causes de la mort a pu être appliquée de manière systématique et, pour tout dire, quelque peu forcenée, ce qui a causé, d’ailleurs, l’incompréhension et la suspicion des familles, qui ne pouvaient pas comprendre pourquoi des enquêtes judiciaires étaient ouvertes et aussitôt refermées. Du reste, ce n’est qu’une pratique, et le retour à une application du texte stricto sensu n’est pas exclu.

En outre, dans certains cas où la cause de la mort est évidente – le parquet de Paris nous a cité l’exemple des attaques « green on blue » d’infiltrés afghans ou celui des décès causés par les engins explosifs –, le commandement de la prévôté, ces gendarmes officiers de police judiciaire projetés aux côtés de nos forces sur les théâtres d’opération, sous la direction du procureur de Paris, ont développé une pratique de renseignement judiciaire plus légère que l’enquête en recherche des causes de la mort.

Enfin, la rédaction que nous propose le Gouvernement contient un aspect supplémentaire, consistant à présumer qu’il n’est pas anormal de mourir lors d’une action de combat. Bien évidemment, il s’agit d’une présomption simple, que le juge pourra renverser s’il a le moindre doute – par exemple, s’il y a eu une dispute entre camarades avant le combat ou un tir dans le dos. Néanmoins, cette rédaction nous paraît mieux refléter la spécificité de l’action militaire. Les symboles ont parfois leur importance.

Par ailleurs, l’avis négatif du Conseil supérieur de la fonction militaire a été rendu dans le climat que chacun connaît, à la suite de discussions assez vives sur la réforme des retraites. Et je dois dire que les militaires comme les gendarmes et les magistrats que nous avons rencontrés sont favorables au texte du Gouvernement.

S’agissant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH, nous ne partageons pas l’analyse des auteurs de l’amendement n° 41. Il est vrai que l’article 2 de ce texte impose une forme d’enquête effective, mais je rappelle que l’enquête en recherche des causes de la mort n’a pas vocation à se substituer à l’enquête pénale proprement dite : dès que les circonstances de la mort sont élucidées, cette enquête s’achève et conduit soit à l’ouverture d’une enquête pénale, soit à un classement sans suite, selon que les causes de la mort sont ou non d’origine délictuelle.

Même à ce stade très préliminaire, la procédure du renseignement judiciaire nous paraît satisfaire à l’obligation d’enquête effective posée par la CEDH. D’ailleurs, dans son rapport pour avis, la commission des lois, bien qu’elle soit opposée à l’article 17, qu’elle juge sans effet, n’a relevé aucun risque de contrariété avec la convention.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Nous avons oublié de le faire !

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je partage tout à fait le point de vue du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Monsieur Sueur, je veux tout d'abord vous remercier d’avoir donné un avis favorable au monopole des poursuites par le parquet à un autre article du texte de loi ; c’était un élément très important.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En effet !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il n’empêche que, s’agissant de cet article 17, le Gouvernement maintient sa position initiale.

Monsieur Sueur, permettez-moi de faire deux observations.

Premièrement, le 9 juin 2012, alors que je venais de prendre mes fonctions de ministre de la défense, des attaques terroristes en Kapisa ont malheureusement abouti à la mort de cinq soldats français. Deux heures plus tard, le parquet ouvrait une enquête sur cette mort, alors qu’il s’agissait manifestement d’un combat. Vous le voyez, la dimension symbolique des événements est extrêmement forte ! À cet égard, je suis très heureux que vous ayez parlé du procès des pirates du Tanit ; d’autres exemples pourraient être cités.

Deuxièmement, M. Carrère a eu raison de rappeler que la prise de position du CSFM a été effectuée à un moment très particulier de la vie de ce conseil. Je ne suis pas sûr que son avis serait le même aujourd'hui.

En tout état de cause, je pense que la procédure de recherche des causes de la mort ne doit pas être systématiquement engagée par le parquet en cas de découverte du corps d’un militaire français à l’occasion d’une action de combat. La cause de la mort n’est a priori ni inconnue ni suspecte ; elle est au contraire consubstantielle à l’engagement militaire. Il s'agit d’éviter de s’engager dans le processus de judiciarisation inutile qu’a dénoncé le Président de la République dans le premier message qu’il a adressé aux armées après sa prise de fonctions.

Pour conclure, j’ajoute que tout élément, quelle que soit sa nature, qui laisserait penser que le décès ne serait pas lié aux seules opérations de combat rendra la cause du décès inconnue ou suspecte et pourra conduire au déclenchement d’une enquête pour recherche des causes de la mort. Il y a, dans les situations, extrêmement tendues, des militaires au combat, qui mettent en jeu leur propre vie, une force symbolique extrêmement importante, que je vous demande de bien vouloir respecter.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je tiens à nuancer l’argument auxquels ont recouru tant M. Carrère que M. le ministre : que le Conseil supérieur de la fonction militaire ait pris sa décision après un débat vif ne permet pas d’invalider sa décision ! Dans cette enceinte même, il arrive assez souvent qu’un vote intervienne après un débat vif. Nul ne songerait à remettre en cause les mesures adoptées dans de telles circonstances ! (M. le ministre et M. le rapporteur opinent.)

Cela dit, je donne acte à M. le rapporteur et à M. le ministre de leurs considérations sur le très grand respect que nous devons aux militaires, en particulier à ceux qui sont morts au combat, alors qu’ils accomplissaient leur devoir.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Monsieur le ministre, l’École de santé des armées de Lyon propose-t-elle une spécialité en médecine légale ? La question se pose car, s’il faut rechercher les causes de tous les décès survenus au cours d’une guerre, il faudra former de très nombreux médecins légistes ! Au reste, les guerres les plus meurtrières sont peut-être devant nous… Notre débat est quelque peu théorique et ne concerne qu’une situation où il n'y a que quelques morts isolées.

Malheureusement, dans les conflits, les causes de la mort sont presque toujours suffisamment évidentes pour que l’on comprenne ce qui s’est passé sans avoir besoin de faire des enquêtes poussées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 41.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Article 19

Article 18

I. – (Non modifié) À l’article L. 211-11 du code de justice militaire, les mots : « particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l’article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section ».

II. - L’article 698-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après la référence : « au premier alinéa de l’article 697-1 », est insérée la référence : « ou au premier alinéa de l’article 697-4 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer. » – (Adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4123-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l’urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l’action de combat. » ;

2° Après les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article L. 4123-12 est ainsi rédigé : « et dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de sa mission. » – (Adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

(Non modifié)

I. – Le code de justice militaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 211-5, les mots : « des forces armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière militaire » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 211-22, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire ».

II. - À la première phrase de l’article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 211-22 », est insérée la référence : « , L. 211-24 ». – (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article 697 du code de procédure pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les mots : « d’une ou de plusieurs cours ». – (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Dispositions relatives à la protection juridique

Article 21
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Article 23

Article 22

(Non modifié)

I. – L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « concubins, partenaires de pacte civil de solidarité, » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin, ou partenaire de pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.

« Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l’agent civil relevant du ministère de la défense victime à l’étranger d’une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l’exportation de matériel de défense.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.

« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la référence : « L. 4123-10 ». – (Adopté.)

Section 2

Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense

Article 22
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Article 24 (Texte non modifié par la commission)

Article 23

(Non modifié)

I. – Les officiers de carrière servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers de carrière servant dans les grades d’adjudant-chef, d’adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres, survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d’âge applicable à leur grade avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, bénéficier de la liquidation immédiate d’une pension dans les conditions prévues par le présent article.

II. – Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l’indice correspondant à l’échelon unique, pour les colonels, au deuxième échelon, pour les autres officiers, ou au troisième échelon, pour les sous-officiers, du grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis cinq ans au moins, par l’intéressé.

Toutefois, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l’indice correspondant au dernier échelon, même exceptionnel, du grade détenu par l’intéressé auquel celui-ci aurait pu prétendre s’il avait été radié des cadres après avoir atteint la limite d’âge mentionnée au I du présent article, si cette solde est supérieure à celle mentionnée au premier alinéa du II du présent article.

Dans tous les cas, lorsque l’échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l’échelon.

Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés au 2° de l’article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’intéressé aurait accomplis s’il avait servi jusqu’à la limite d’âge de son grade. À ces services s’ajoutent les bonifications prévues aux c, d et i de l’article L. 12 du même code, la troisième étant celle qui aurait été accordée à l’intéressé s’il avait servi jusqu’à la limite d’âge de son grade. Le pourcentage maximal fixé à l’article L. 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d de l’article L. 12 du même code.

Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l’article L. 14 dudit code ne s’appliquent pas à la pension prévue par le présent article.

III. – Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité.

La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus par les articles 24 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du code de la défense.

IV. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l’année 2014, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l’année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent. – (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

(Non modifié)

I. – Jusqu’au 31 décembre 2019, les officiers et les sous-officiers de carrière en position d’activité peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d’une promotion dénommée ci-après « promotion fonctionnelle », dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article.

La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d’exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.

Pour bénéficier d’une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d’une solde de réserve au titre de l’article L. 51 du même code.

Un décret en Conseil d’État détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour être promu en application du présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Nul ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux d’officiers généraux s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps.

La commission d’avancement instituée à l’article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles ont lieu dans l’ordre du tableau d’avancement spécial. Les décisions précisent l’ancienneté dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l’admission dans la deuxième section des officiers généraux.

À l’issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents, la promotion fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense sous réserve de l’accord écrit préalable de l’intéressé. Cet accord vaut engagement d’occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l’admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de trente-six mois après la promotion.

Le refus d’occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte du bénéfice de celle-ci.

III. – La promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus aux articles 23 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du code de la défense.

IV. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe, par grade et par corps, le nombre d’officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour les grades d’officiers généraux, ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d’officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d’avancement d’une même année.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
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Article 26

Article 25

(Non modifié)

I. – Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, au versement d’un pécule modulable d’incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :

1° Le militaire de carrière en position d’activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d’âge de son grade pouvant bénéficier d’une solde de réserve en application de l’article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ;

2° Le militaire engagé en position d’activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ;

3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d’activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d’âge qui lui est applicable.

Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l’ancienneté de service du militaire et de l’intervalle le séparant de la limite d’âge de son grade.

Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées, à l’exclusion de la réserve militaire, ou est nommé dans un corps ou un cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques.

Le remboursement est effectué dans le délai d’un an à compter de l’engagement ou de la titularisation.

Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1°, 2° et 3°, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.

Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus par les articles 23 et 24 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du code de la défense.

Les limites d’âge mentionnées ci-dessus sont celles résultant de l’article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014.

II. – Le 30° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 30° Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires, versé en application du I de l’article 25 de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; » .

III. – Les pécules modulables d’incitation à une seconde carrière attribués en application de l’article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues par cet article.

IV. – Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

(Non modifié)

I. – L’article L. 4139-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La disponibilité est la situation de l’officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d’officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l’article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle est prononcée pour une période d’une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l’officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. »

II. – La disponibilité est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus par les articles 23 à 25 de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. 

IV. – Les disponibilités accordées en application de l’article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date. – (Adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

(Non modifié)

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifié :

1° À la cinquième ligne, les mots : « Officiers du cadre spécial, commissaires » sont remplacés par les mots : « Commissaires » ;

2° La dernière ligne est complétée par les mots : « , officiers spécialistes de l’armée de terre, officiers logisticiens des essences ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)

Article 27
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Articles additionnels après l’article 28

Article 28

(Non modifié)

Au I de l’article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 ». – (Adopté.)

Article 28
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Article 29

Articles additionnels après l’article 28

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3.

II. Après le chapitre VII du même titre Ier, il est inséré un chapitre VIII ainsi rétabli :

« Chapitre VIII : Foyer d’entraide de la Légion étrangère

« Section 1 : Dispositions générales

« Art. L. 3418-1. – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère est un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L’activité du Foyer d’entraide de la Légion étrangère s’exerce au profit des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu’à leurs familles.

« Art. L. 3418-2. – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère assure les missions suivantes :

« 1° L’aide matérielle, administrative et financière aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu’à leurs familles ;

« 2° L’accueil des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l’insertion sociale et professionnelle ;

« 3° L’accueil d’anciens militaires, ayant servi à titre étranger, handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;

« 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire à l’égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;

« 5° Le maintien et la promotion de l’identité légionnaire notamment par la réalisation et la vente de publications et d’objets de communications ;

« 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la Légion étrangère ;

« 7° L’octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.

« Section 2 : Organisation administrative et financière

« Art. L. 3418-3. – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d’administration présidé par le général commandant la légion étrangère.

« Il comprend, en outre :

« - des représentants de l’État, dont des représentants de la Légion étrangère ;

« - des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l’établissement ;

« - des membres nommés en raison de leur compétence.

« Art. L. 3418-4. – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d’administration.

« Art. L. 3418-5 – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère n’a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

« 1° Les subventions et prestations en nature que le Foyer d’entraide de la Légion étrangère peut recevoir de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

« 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriétés de l’établissement ;

« 3° Les dons et legs ;

« 4° Le produit du placement de ses fonds ;

« 5° Le produit des aliénations ;

« 6° Les recettes provenant de l’exercice de ses activités.

« En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.

« Art. L. 3418-6 – Le Foyer d’entraide de la Légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n’est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.

« Art. L. 3418-7 – Le personnel du Foyer d’entraide de la Légion étrangère comprend :

« - des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d’activité ;

« - des personnels régis par le code du travail.

« Section 3 : Dispositions diverses

« Art. L. 3418-8. – L’État met gratuitement à la disposition du Foyer d’entraide de la Légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« Art. L. 3418-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Foyer d’entraide de la Légion étrangère. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3 :

Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion étrangère

La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

M. Jeanny Lorgeoux. Cet amendement est relatif au Fonds d’entraide de la Légion étrangère, le FELE, en tant qu’outil de solidarité et d’entraide au service des légionnaires et de leurs familles. Comme vous le savez, ce fonds constitue l’un des piliers sur lesquels la Légion étrangère peut compter pour exercer ses missions.

Le statut juridique actuel du FELE, établissement public administratif régi par les dispositions applicables aux cercles et foyers militaires, ne correspond plus à la réalité de ses missions.

La réforme de son statut doit permettre d’assurer la pérennité de l’institution et de ses missions, de maintenir des liens étroits avec le commandement de la Légion étrangère et de doter le fonds des moyens humains, juridiques et matériels qui lui sont indispensables. Le statut proposé, celui d’un établissement public sui generis placé sous la tutelle du ministère de la défense, semble répondre parfaitement à ces objectifs.

Je tiens à préciser qu’il s'agit d’une démarche de longue haleine, puisqu’elle a été engagée en 2008 par notre ancien collègue Jean-François Picheral et soutenue par l’ancien président de notre commission, M. Josselin de Rohan, tandis que notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam a déposé, en juillet 2009, une proposition de loi portant création d’une fondation pour la Légion étrangère, sur le modèle de la Fondation Saint Cyr.

Enfin, les liens entre le Sénat et la Légion étrangère sont aussi étroits qu’anciens. Ils ont été ravivés par Christian Poncelet, ancien président de la Haute Assemblée. En effet, ce dernier a joué un rôle déterminant dans l’adoption, en 1999, de la loi modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française, loi dite « Français par le sang versé ». Il est devenu, ès qualités, président d’honneur de l’association Atouts Légion, émanation du bureau d’aide à la reconversion de la Légion étrangère qui vise à aider les anciens légionnaires à avoir une seconde carrière ; M. Jean-Pierre Bel est, de fait, l’actuel président d’honneur de cette association. Enfin, Christian Poncelet a organisé une prise d’armes des légionnaires dans le jardin du Luxembourg le 13 juillet de chaque année.

Les liens entre le Sénat et la Légion étrangère sont si forts et si anciens que certains esprits lyriques disent même qu’ils remontent à la Rome antique, du temps où les signiferi, les porte-enseigne des légions, marchaient en tête, au nom du Sénat et du peuple de Rome – Senatus populusque romanus ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Le sous-amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 22 rectifié ter, alinéa 30

Supprimer les mots :

souscrire des emprunts et

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce sous-amendement visait à légèrement atténuer la portée de l’amendement déposé par M. Lorgeoux.

Après réflexion, je laisse à la sagesse du Sénat le soin d’apprécier si le Fonds d’entraide de la Légion étrangère doit, ou non, être autorisé à souscrire des emprunts, pour parvenir à une gestion plus stricte et mieux maîtrisée des deniers publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement de M. Lorgeoux et, dans sa grande sagesse, elle demande à l'unanimité à M. le ministre de bien vouloir retirer son sous-amendement. En effet, celui-ci tend à supprimer la possibilité pour le foyer d’entraide de la Légion étrangère de souscrire des emprunts.

Une telle interdiction pourrait se justifier pour empêcher ce foyer de réaliser des investissements inconsidérés. Néanmoins, comme cette structure est composée d'anciens militaires et qu’elle est placée sous la tutelle du ministère de la défense, cela reviendrait à dire que les militaires ne se font pas confiance à eux-mêmes…

Pour que nous puissions voter, dans la sérénité, l'amendement présenté par M. Lorgeoux et ses collègues, nous vous demandons, monsieur le ministre, de retirer votre sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié ter.

Par ailleurs, monsieur le président, je retire l'amendement n° 64.

M. le président. Le sous-amendement n° 64 est retiré.

La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, pour explication de vote.

M. Jeanny Lorgeoux. Je voulais remercier M. le ministre et M. le rapporteur et signaler que cet amendement est cosigné par mes collègues Roger, Garriaud-Maylam, Poncelet et Dulait.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie mon collègue d'avoir signalé que j’étais, en effet, cosignataire de cet amendement.

Je le remercie également d'avoir mentionné, par ailleurs, la proposition de loi déposée en 2009, qui était sensiblement différente. J’avais été approchée par la Légion étrangère pour réfléchir au statut de ce foyer d'entraide. Après de nombreuses réflexions, discussions et analyses juridiques, j’avais pensé que le statut de fondation serait peut-être meilleur pour le foyer d'entraide de la Légion étrangère, qu’il donnerait probablement plus de liberté à ce dernier, en particulier pour faire appel à des fonds extérieurs et pour les recueillir.

Évidemment, je me rallie totalement à la position de notre collègue Lorgeoux, mais il me semblait important que vous connaissiez l'existence de cette proposition de loi sur ce statut de fondation. Nous pourrions en discuter très longuement : le statut de fondation m'était vraiment apparu plus utile au foyer d'entraide de la Légion étrangère, mais il pourra toujours être revu plus tard, si nous constatons des limites dans l'application du statut d'établissement public, puisque tel était déjà le cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Je constate par ailleurs que l’amendement n° 22 rectifié ter a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion étrangère

La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

M. Jeanny Lorgeoux. Cet amendement de coordination tend à transférer les entités, les droits et les obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère au nouvel établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier et Paul, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Beaumont et Cléach, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

…. – Le ministère de la Défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement a pour objet d'insérer, après l'article 28, un article rappelant que le ministère de la Défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical.

Bien entendu, monsieur le ministre, vous le faites déjà, mais vous avez oublié d'en parler dans ce texte, et il ne serait pas inutile, selon moi, que nos militaires sachent qu’il s'agit d'une constante et que vous avez donc l'intention de continuer dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je serai évidemment favorable à cet amendement, mais je suis un peu déçu, monsieur Trillard, que la mise en place du dispositif de suivi ou d'accompagnement se fasse – je cite le texte de l'amendement – « autant que faire se peut » !

Vous savez qu’il s'agit là d'une de mes priorités et que j’ai mené de nombreuses actions dans ce domaine, si bien que je souhaiterais que votre formulation soit quelque peu différente. À vous lire, on dirait que tout commence, alors que le sujet me tient à cœur depuis mon arrivée au ministère, comme c’était déjà le cas, me semble-t-il, pour mon prédécesseur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je pense que M. Trillard pourrait réécrire ainsi l’article additionnel qu’il propose d’insérer dans le projet de loi : « Le ministère de la défense développera un dispositif de suivi et ou d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés », etc.

M. le président. Monsieur Trillard, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. André Trillard. J’y souscris bien volontiers, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Monsieur le ministre, je tiens à vous présenter mes regrets si je vous ai provoqué : n’ayant rien vu sur ce sujet et pensant qu'il présentait une certaine importance, il m'avait paru intéressant de vous aiguillonner.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 32 rectifié ter, présenté par MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier et Paul, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Beaumont et Cléach, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

…. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Chapitre VI

Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense

Articles additionnels après l’article 28
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Article additionnel après l’article 29

Article 29

(Non modifié)

Jusqu’au 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l’administration chargée des domaines en vue de leur cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État. – (Adopté.)

Article 29
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Article 30

Article additionnel après l’article 29

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret ci-dessus mentionné précisera les cas dans lesquels cette aliénation pourra être consentie sans publicité ni mise en concurrence.

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Il s’agit de prolonger une procédure sur laquelle se fonde l’action de la mission de réalisation des actifs immobiliers, la MRAI, dont le terme est actuellement fixé, me semble-t-il, au 31 décembre 2014.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du programme de restructuration immobilière du ministère, ainsi que de la nature des emprises à céder, il est nécessaire, afin de garantir la réalisation des cessions en temps et en heure – les recettes en sont très attendues –, de conserver les adaptations dont bénéficie le ministère de la défense au regard de la procédure de cession de droit commun, qui est celle des autres administrations de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

Article additionnel après l’article 29
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Article 31

Article 30

(Non modifié)

Le code de la défense est ainsi modifié :

1°Au début de l’article L. 5111-1, les mots : « Les établissements du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale » ;

2° À l’article L. 5111-6, les mots : « sans l’autorisation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l’autorité administrative ». – (Adopté.)

Article 30
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Article 32

Article 31

(Non modifié)

L’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du III est supprimée ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Sont exclus du champ d’application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :

« 1° Les installations réalisées dans le cadre d’opérations secrètes intéressant la défense nationale, ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;

« 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l’article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par décret en Conseil d’État s’agissant des autorisations de rejets d’effluents ;

« 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;

« 4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d’État, ainsi que l’approbation, la modification ou la révision d’un document d’urbanisme portant exclusivement sur l’un d’eux. » ; 

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – L’enquête publique s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. » – (Adopté.)

Article 31
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Article 33 (Texte non modifié par la commission)

Article 32

(Non modifié)

À l’article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ». – (Adopté.)

Chapitre VII

Dispositions diverses et finales

Article 32
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Articles additionnels après l’article 33

Article 33

(Non modifié)

I. –Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. – La demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre et Dulait, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Bourdin, Reichardt, Poncelet et Gaillard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Cléach et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, MM. Falco, Couderc et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre, Dulait et Ferrand, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Poncelet, Bourdin, Reichardt et Gaillard, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 et n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés s'appliquent à toutes les personnes concernées, quel qu’ait été leur statut (statut civil de droit local, statut civil de droit commun) et à leurs ayants droit. 

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour défendre ces deux amendements.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’amendement n° 34 rectifié bis vise à supprimer l’article 33. On nous demande en effet subrepticement, au détour d’un projet de loi de programmation militaire avec lequel elle n’a pas grand-chose à voir, de statuer sur la question des harkis, supplétifs et assimilés ayant combattu durant la guerre d’Algérie aux côtés de l’armée française.

Cinquante ans après la fin de la guerre d'Algérie, nous aurions pu espérer que tous les harkis et assimilés qui avaient combattu aux côtés de notre armée puissent, enfin, bénéficier de la reconnaissance de la France, une fois pour toutes.

Or le Gouvernement semble ne toujours pas vouloir clore ce dossier et nous propose d'ignorer la décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel le 4 février 2011, entérinée par la décision du Conseil d’État du 20 mars dernier.

En dépit de l’inconstitutionnalité de la mesure, considérée comme « dépourvue de base légale », il nous est demandé de réintroduire dans la loi un distinguo pour ces supplétifs, entre ceux, arabo-berbères, qui relèvent du statut civil de droit local et ceux, de souche européenne, qui relèvent du statut civil de droit commun.

Ainsi, avec l’article 33, le Gouvernement, après les deux décisions évoquées, ne mettra pas un point final aux parcours chaotiques et particulièrement humiliants des demandes de reconnaissance de ces deux catégories de forces auxiliaires en Algérie et entend pérenniser une discrimination dépourvue de base légale.

Alléguant le respect de la volonté du législateur, l’article 33 réintroduit donc une notion ségrégationniste entre des supplétifs ayant pourtant participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies.

Outre son inconstitutionnalité, ce distinguo repose sur des appréciations dépassées de la situation des intéressés. En effet, depuis l’indépendance de l’Algérie, la description de la réalité des harkis, appelés tantôt « rapatriés particuliers », tantôt « supplétifs réfugiés », a gagné en clarté grâce aux travaux d’historiens tels que le général Maurice Faivre, responsable d’une harka durant la guerre d’Algérie, qui a pu accéder aux archives militaires. Ses travaux corroborent ceux d’autres historiens, le général François Meyer, lui-même ancien chef de harka, et M. Guy Pervillé.

Les enjeux du chiffrage sont, aujourd’hui encore, au cœur des polémiques liées à la destinée des anciens harkis. L’exposé des motifs du projet de loi fait état de 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun.

Or, parmi les harkas créées au sein des 700 SAS – les sections administratives spécialisées – ou SAU – les sections administratives urbaines –, la plupart n’avaient pas de supplétifs au statut civil de droit commun et les autres n’en comptaient que deux ou trois. On peut donc estimer le nombre de ces « harkis blancs », comme ils se désignent eux-mêmes, à seulement 500.

Ils ont vécu leur transfert en métropole comme un déracinement similaire à celui de leurs semblables arabo-berbères de souche. Ils ne sont pas revenus dans la mère patrie, comme l’on continue de le prétendre : ces supplétifs d’origine européenne et leur famille n’avaient généralement plus d’attaches avec la métropole, que leurs ancêtres avaient quittée trois ou quatre générations plus tôt. En fuyant l’Algérie, eux aussi ont perdu tous leurs biens.

Faut-il rappeler que, d’avril 1943 à mai 1945, 20 000 d’entre eux, appelés sous le drapeau français, ont été tués au combat contre les Allemands ?

Le temps n’est-il pas venu de manifester une certaine solidarité nationale envers ces Français dont l’existence même était menacée, qui ont tout perdu et qui demeurent les perpétuels oubliés des indemnisations ? Le Gouvernement va-t-il leur infliger une nouvelle vexation en leur refusant le droit à la reconnaissance nationale et le bénéfice de son allocation ?

L’honneur du législateur, aujourd’hui, serait de solder ce douloureux dossier sans exclusive et sans arbitraire, de respecter les deux décisions mentionnées, afin qu’aucune discrimination ne s’applique plus aux forces auxiliaires auxquelles il doit rendre hommage, et de faire en sorte que la nation les indemnise en raison des épreuves subies, à la hauteur de leur fidélité à l’égard de la France.

Quant à l’amendement n° 33 rectifié ter, c’est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. En supprimant l'article 33, l’adoption de l’amendement n° 34 rectifié bis ouvrirait de facto par la voie législative le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux supplétifs de l’armée française de statut civil de droit commun. D'ailleurs, Mme Garriaud-Maylam l'a admis.

Chère collègue, le législateur, de façon constante depuis 1987, et cela quelles que soient les majorités politiques – les gouvernements de Jacques Chirac en 1987, d'Édouard Balladur en 1994, de Lionel Jospin en 1999, de Jean-Pierre Raffarin en février 2005 –, a entendu réserver ce bénéfice aux supplétifs de l’armée française de statut civil de droit local, c’est-à-dire aux combattants d’origine arabo-berbère qui ont combattu aux côtés de l’armée française et qui ont dû quitter l’Algérie au péril de leur vie et solliciter une demande de naturalisation.

Sans méconnaître leur situation, les supplétifs de statut civil de droit commun de souche européenne n’ont pas connu exactement les mêmes difficultés d’intégration et de réadaptation sur notre territoire. C’est ce qui a toujours justifié la distinction entre les deux catégories.

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation, si l’on suit les auteurs de cet amendement, passerait de 6 000 à 15 000, pour un coût de l’ordre de 270 millions d’euros. En opportunité, cet amendement n’est donc ni juste ni raisonnable.

Il n’est pas juste, car le préjudice subi par les harkis, leur déracinement, leurs difficultés d’intégration sont beaucoup plus importants que ceux des supplétifs de statut civil de droit commun, et je crains qu’il n’entraîne, de surcroît, de nouvelles revendications.

À mon sens, il n’est pas non plus raisonnable dans la situation économique actuelle de notre pays. Au moment où nous devons garantir un niveau minimal de moyens à la défense, nous ne disposons pas de 270 millions d’euros pour ouvrir cette allocation spécifique à de nouvelles catégories. Si nous connaissions une autre situation économique, nous pourrions réfléchir à une forme d'indemnisation certainement plus adaptée, mais, dans les circonstances actuelles, ce serait très compliqué.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je m’étonne des chiffres que M. le rapporteur vient d’avancer.

Certes, je ne suis pas la première signataire de cet amendement, qui a été travaillé essentiellement par nos collègues Bruno Gilles et Alain Milon, même si j’en suis évidemment solidaire. Mais, pour ma part, j’ai entendu parler de 500 allocataires supplémentaires par an, et non d’une augmentation qui porterait de 6 000 à 15 000 le nombre de bénéficiaires du dispositif ! Vous comprenez donc mon étonnement…

Je suis moi-même persuadée de l’impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, et je suis très soucieuse de la trésorerie et des dépenses encourues aujourd’hui. Mais, là, nous parlons simplement, selon les informations dont je dispose, de 500 personnes qui se sentent discriminées ; je pense vraiment que le Parlement s’honorerait à prendre leur situation et leurs revendications en compte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Ma chère collègue, nous vous communiquerons les chiffres transmis par le ministère !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un sujet délicat.

Nos collègues Hélène Lipietz et Kalliopi Ango Ela ont été très fortement sensibilisées au problème. La distinction établie à l’article 33 n’est justifiée, si j’ai bien compris, par rien d’autre que des considérations budgétaires. (M. le rapporteur le conteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 34

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article ainsi rédigé :

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° À l’article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par quatre paragraphes ainsi rédigés :

« I. – Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.

« Les ayants droit des personnes visées à l’article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.

« II. – Le comité d’indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend huit membres nommés par décret :

« 1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d’État ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’État ou du premier président de la Cour de cassation ;

« 2° Sept personnalités qualifiées, dont au moins quatre médecins sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, parmi lesquels au moins deux médecins choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels, et dont au moins un médecin sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l’épidémiologie. Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.

« Le mandat des membres du comité est d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu’en cas d’empêchement constaté par celui-ci. Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.

« En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.

« Dans l’exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

« III. – Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

« Le président est ordonnateur des dépenses du comité.

« Le comité dispose d’agents nommés par le président et placés sous son autorité.

« IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité. » ;

b) Le II devient le V ;

c) Le III est abrogé ;

d) Le IV devient un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article 7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l’administration » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement ».

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Même si je comprendrais que l’on puisse m’opposer des considérations budgétaires, cet amendement me semble extrêmement important.

Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, l’adoption de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a été l’aboutissement d’un long combat mené par des associations et des victimes, relayées par un grand nombre de personnalités politiques de tous bords, pour que l’État reconnaisse officiellement le statut des victimes, et ce quatorze ans après les derniers essais nucléaires !

Le rapport que j’ai remis avec notre collègue M. Jean-Claude Lenoir dresse un constat implacable des raisons pour lesquelles cette loi ne produit pas ses effets.

Le mécanisme d’indemnisation des victimes des essais nucléaires fonctionne très mal. Selon les derniers chiffres disponibles, qui datent du 24 juin 2013, il y a 840 demandes d’indemnisation reçues pour seulement 11 indemnisations accordées !

Le faible nombre de dossiers déposés suscite des interrogations, car cela ne correspond en rien aux différentes projections qui ont pu nous être présentées.

Pour sortir d’une telle impasse, nous vous proposons cet amendement de repli. Il s’agit de transformer l’élément central de la procédure d’indemnisation, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, ou CIVEN, en une autorité administrative indépendante, afin de garantir son indépendance et celle de ses membres à l’égard du ministère de la défense.

Nous vous suggérons aussi d’intégrer au sein du CIVEN un expert médical désigné par les associations représentatives des victimes, afin d’avoir une procédure médicale plus contradictoire dans l’examen des dossiers tout en conservant le caractère d’expertise et, surtout, le secret médical.

De même, nous souhaitons élargir le collège à d’autres spécialités médicales, par exemple dans les domaines de la radiopathologie ou de l’épidémiologie.

Telles sont nos propositions pour revoir l’organisation du CIVEN et permettre d’avancer dans le sens d’une véritable reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Je vous ferai toutefois part d’un regret. Nous avions déposé un amendement qui permettait d’aller plus loin. Or il a été déclaré irrecevable. Nous aurions souhaité qu’il puisse être discuté, conformément à ce qui est l’esprit premier de la loi : traiter les victimes au cas par cas.

Selon nous, la méthode employée, qui consiste à calculer la probabilité que le cancer soit la conséquence de l’exposition au regard notamment des relevés dosimétriques, ne suffit pas à apprécier les conditions d’exposition du demandeur. Il y a là une différence d’interprétation. C’est aussi un véritable nid à contentieux.

Plusieurs décisions ont été annulées par le juge administratif sur ce fondement, le juge estimant que les conditions d’exposition, notamment, n’avaient pas été assez étudiées et prises en compte lors de l’examen du dossier.

Pour autant, nous saluons l’écoute du cabinet du ministre sur ce dossier extrêmement important, notamment l’extension des zones géographiques à l’ensemble de la Polynésie, annoncée lors de la dernière réunion consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Il faudrait aussi saluer le travail de notre collègue Michelle Demessine sur ce dossier depuis de très nombreuses années.

M. le président. Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

essais nucléaires

insérer les mots :

, et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique,

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement proposé, dont l’adoption serait, selon nous, un signe d’ouverture dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Morin.

Transformer le CIVEN en autorité administrative indépendante retirera au ministère de la défense son rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Cela permettra de répondre aux critiques selon lesquelles un soupçon de partialité pèserait sur les décisions prises par le ministre.

Comme je l’ai déjà indiqué en répondant aux orateurs, il y a, me semble-t-il, – j’ai déjà présidé deux fois le CIVEN – une confusion entre reconnaissance et indemnisation.

Pour ma part, j’ai suivi systématiquement toutes les recommandations du CIVEN. À mon sens, les médecins et les experts sont seuls à même de pouvoir juger de la contamination éventuelle des personnes effectuant une démarche en vue d’obtenir une indemnisation.

Mais, compte tenu de l’existence possible d’un soupçon, je suis favorable à la création d’une telle autorité administrative, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que je vous propose au nom du Gouvernement. Il s’agirait d’ajouter les mots : « , et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, » après les mots : « essais nucléaires » à l’alinéa 11. Il me paraît en effet logique d’exiger cet avis conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission n’a aucune raison de s’opposer à l’amendement de notre collègue, qui me semble intéressant, de bon sens et susceptible d’améliorer nettement la rédaction du présent projet de loi.

En revanche, j’ai une interrogation quant à la cohérence politique d’une telle démarche. En effet, chers collègues et amis du groupe écologiste, comment pouvez-vous présenter des amendements et nous demander de les adopter si vous votez ensuite contre le texte ? Pour ma part, je puis accepter beaucoup de choses et je suis plutôt, vous le savez, partisan d’une alliance et d’un accord de gouvernement. Mais il faut un minimum de cohérence politique entre nous !

Néanmoins, comme je veux absolument administrer la preuve que je fais ce que je dis, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 26 rectifié.

Mais, chers collègues écologistes, je vous suggère de réfléchir aux votes que vous exprimez sur les textes que vous souhaitez amender.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Le groupe CRC votera évidemment, à l’instar de tous nos collègues, l’amendement de Mme Corinne Bouchoux, qui va dans le bon sens.

La discussion a existé au sein de notre comité de suivi, le problème ayant été soulevé à plusieurs reprises par les associations et les parlementaires siégeant dans cette commission.

Grâce à l’excellent rapport de notre collègue Corinne Bouchoux, qui a permis d’avancer sur le sujet, je pense qu’une telle mesure apportera un peu plus de confiance ; c’est ce que j’avais souhaité personnellement. Certes, le débat n’est pas clos, et il faudra encore beaucoup travailler pour que le dispositif législatif soit enfin efficace.

Mais je me réjouis de cet amendement ; avoir un tel débat, depuis le vote de la loi, dans cet hémicycle est une bonne nouvelle. Il est important que le législateur ait un peu repris le texte adopté pour essayer de l’améliorer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Les collègues ayant suivi ce dossier considèrent que la position du Gouvernement est la bonne. Nous voterons donc le sous-amendement que M. le ministre a présenté.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous soutenons également la position du Gouvernement et l’initiative de Mme Bouchoux. Avoir de la transparence sur ce dossier, à la fois déjà ancien et un peu douloureux, nous semble constituer une avancée certaine.

Nous voterons donc en faveur de l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires instruit les demandes d’indemnisation dans la composition qui était la sienne avant la promulgation de la présente loi jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, nommant les membres du comité.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Par souci de cohérence, nous proposons une disposition transitoire permettant au CIVEN de continuer à instruire les dossiers de demande d’indemnisation dans sa composition actuelle, jusqu’à la parution du décret qui nommera ses futurs membres au titre de son nouveau statut d’autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au CIVEN de fonctionner pendant la période de transition. Nous y sommes évidemment favorables, même si nos amis écologistes ne votent pas le texte. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Articles additionnels après l’article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 35

Article 34

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi propres à :

1° Tirer les conséquences de la création d’un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d’armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l’environnement et en modifiant ou abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;

2° Modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense afin de :

a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes, munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

c) Étendre avec les adaptations nécessaires aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination de l’un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l’acquisition et à la détention d’armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;

d) Abaisser le niveau de texte réglementaire permettant de prévoir des dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation pour importer des matériels de guerre, armes et munitions ;

e) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;

f) Préciser, dans le chapitre du code de la défense relatif aux armes chimiques, que le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ouverte à la signature le 13 janvier 1993, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 2335-9 et suivants du code de la défense ;

g) Soumettre le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à ladite convention de Paris aux mêmes dispositions pénales du code de la défense que l’importation et l’exportation de ces produits ;

h) Rétablir, dans le premier alinéa de l’article L. 2352-1 du code de la défense, la mention de la destruction des produits explosifs au sein de la liste des activités subordonnées à un agrément technique et aux autorisations et contrôles exigés par la sécurité publique et la défense nationale ;

i) Corriger les erreurs matérielles ;

3° Modifier la cinquième partie du code de la défense pour :

a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale avec un titre IV du livre Ier relatif à l’incorporation au domaine de l’État des biens des forces ennemies et codifier l’article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;

b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ;

c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Modifier les parties législatives du code de la défense et du code de l’environnement afin :

a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d’installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

b) D’insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l’article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

c) D’insérer dans la partie législative du code de la défense des dispositions définissant les obligations d’information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;

d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l’environnement avec les dispositions ainsi insérées, remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et abroger les dispositions devenues sans objet ;

e) D’adapter les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ;

5° Modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour :

a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des fonctionnaires par l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure et se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions à l’issue de leurs congés de maladie ;

c) Préciser dans le code de la défense que les militaires participant à des opérations extérieures ont vocation à l’attribution de la carte de combattant dans les conditions prévues à l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

d) Prévoir la limite d’âge applicable aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui seront admis d’office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;

e) Modifier les dispositions organisant l’accès à la fonction publique afin notamment :

- d’améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;

- de modifier les titres II, III, et IV du statut général des fonctionnaires afin de permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois fonctions publiques ;

- d’améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d’inscription sur les listes d’aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ;

f) Instituer une rémunération pour les volontaires dans les armées et pour les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ;

6° Garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l’occasion d’activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ;

7° Modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense » ;

8° Refondre le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin :

a) D’y insérer les dispositions pertinentes relevant du domaine de la loi qui n’ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance concernée ;

b) D’améliorer le plan du code ;

c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;

d) D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l’objet de la codification ;

e) D’harmoniser l’état du droit ;

f) D’abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

À l’exception de celle prévue au 8°, les ordonnances sont prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.

L’ordonnance prévue au 8° est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 36

Article 35

(Non modifié)

Sont abrogés :

1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l’air ;

2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l’intendance militaire métropolitaine et de l’intendance militaire des troupes de marine ;

3° L’article 10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

4° L’article L. 211-23 du code de justice militaire ;

5° L’article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 35
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Article 37 (nouveau)

Article 36

(Non modifié)

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République à l’exception des dispositions de son article 31 qui ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. – (Adopté.)

Article 36
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Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

Article 37 (nouveau)

La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation – (Adopté.)

Article 37 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2025.

RAPPORT ANNEXÉ

La Loi de programmation militaire 2014 – 2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre blanc de 2013. Elle s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et menaces pour la sécurité de la France et des Français. Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie, à cette fin, sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif. L’effort de défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.

1. UNE NOUVELLE STRATÉGIE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE

1.1. Un nouveau contexte stratégique

1.1.1. Un environnement en évolution rapide

Depuis l’adoption de la loi de programmation 2009-2014, l'environnement stratégique de notre pays a été modifié en profondeur par plusieurs évolutions majeures.

Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États-Unis et de l’Europe par l’effort majeur de réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en est résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense au-dessous de 1% du PIB dans plusieurs pays constituent autant d’obstacles pour la construction de l’Europe de la défense.

Sur le plan géopolitique, il y a lieu de relever :

- les inflexions de la politique étrangère des États-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l’Europe ;

- les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ;

- la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l’implantation de groupes jihadistes armés.

1.1.2. Des risques et les menaces qui demeurent élevés

L’analyse de ce contexte met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. L’augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits entre États restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer. La France et l’Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions géopolitiques, effort d'armement, déstabilisation de certaines régions), les menaces de la faiblesse (difficultés pour certains États de contrôler leurs frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des groupes criminels, d’espace de transit des trafics ou de base arrière de groupes terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l’Europe (terrorisme, trafics, risques pesant sur la sécurité maritime, les menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les systèmes d’informations, aussi bien que la prolifération nucléaire, biologique et chimique ou celle des missiles balistiques).

1.1.3. Des défis militaires accrus et complexes

Les caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les forces armées des contraintes nouvelles. Leur environnement opérationnel immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des contextes asymétriques et l’utilisation, par un nombre croissant d’adversaires de toute nature, d'armements performants ou de technologies critiques. Par ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ médiatique, dans celui des technologies de l’information et dans l’environnement juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de leur gestion.

Les menaces de la force se traduisent par des conflits impliquant des forces de niveau étatique ; la faiblesse des États et la fragilité des sociétés engendrent des crises dans lesquelles les belligérants agissent au milieu des populations et utilisent des modes d’actions asymétriques. Ces conflits présentent de façon croissante une composante cybernétique.

Ces évolutions rendent indispensable l’adaptation de notre stratégie de sécurité nationale.

1.2. Une stratégie de sécurité nationale adaptée au nouveau contexte

1.2.1. Un concept de sécurité nationale confirmé

Le Livre blanc de 2013 a confirmé le concept de sécurité nationale, introduit dans la stratégie française en 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.

Ce concept tire les conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population, ses intérêts de sécurité. Il favorise une approche globale dans l’identification des crises susceptibles d’affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter. La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension interministérielle et requiert l’association de multiples acteurs pour prévenir et gérer les conséquences des crises majeures. L’action des forces armées s’envisage conjointement avec celle de l’ensemble de l’appareil d’État - forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics, collectivités territoriales - et des opérateurs, publics et privés, d’infrastructures et de réseaux vitaux.

Le Livre blanc de 2013 a, dans ce cadre, identifié des priorités, parmi lesquelles figurent le renforcement de la fonction stratégique « connaissance et anticipation », la politique de cybersécurité, la capacité à lutter contre le terrorisme et la consolidation des capacités de l’État à répondre aux crises.

1.2.2. Des priorités géostratégiques adaptées à l’évolution du contexte

Le Livre blanc énonce et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l'analyse, par la France, de son environnement international et avec les responsabilités qu'elle entend exercer :

- protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité des fonctions essentielles de la Nation, et préserver notre souveraineté. Les risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre État contre le territoire national, les attaques terroristes, les cyberattaques, les atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels, sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos ressortissants à l’étranger ;

- garantir avec nos partenaires européens et alliés la sécurité de l’Europe et de l’espace nord atlantique, par un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN. La stabilité de tous les pays de l’espace européen est une priorité. La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les États-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du traité de l’Atlantique nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous une solidarité de droit et de fait ;

- stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l’Europe. Il s’agit notamment d’éviter l’émergence de menaces susceptibles d’affecter les approches orientales de l’Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel - de la Mauritanie à la Corne de l’Afrique - et une partie de l’Afrique subsaharienne - notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;

- participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et de sécurité. La sécurité de la zone qui s’étend des rives de la Méditerranée orientale au golfe arabo-persique et jusqu’à l’océan indien revêt une importance majeure pour l’Europe et l’équilibre international. La France est engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Émirats Arabes Unis, au Koweït et au Qatar. Elle entretient une base interarmées à Abu Dhabi, met en œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des relations étroites avec l’Arabie Saoudite ;

- contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le monde, en portant une attention particulière à la sécurité de l’océan Indien et à la maîtrise des risques en Asie du Sud. La France entend promouvoir des intérêts globaux, justifiant le maintien d’un réseau diplomatique étendu et des capacités de présence et d’action dans ces régions et sur tous les océans. Elle consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l’océan Indien, dans le Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l’intensification de ses réseaux de coopération.

1.2.3. Une nouvelle posture en Europe

La France partage avec ses partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est confrontée. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une nécessité. Elle souhaite que l’impulsion, pour les Européens, vienne du plus haut niveau politique des États membres, à travers les orientations et décisions que prend le Conseil européen. La France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et l’Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome.

Cette impulsion doit permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d’armement communs. Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l’industrie de défense des pays européens. La France s’efforcera, dans cette logique, de contribuer à une redynamisation de l’effort de l’Union Européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix.

Dans le même temps, la France entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien transatlantique et cadre commun privilégié de l’action militaire conjointe de l’Amérique et de l’Europe. La France s’attachera donc à développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l’OTAN. Elle continuera à participer activement aux opérations de l’alliance. Elle est attachée à la solidarité de l’Alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d’une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s’attachera particulièrement à l’adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. Elle y exprimera sa vision de l’organisation atlantique et du rôle de l’Europe dans la relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.

L’OTAN et l’Union européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France. Celle-ci exercera pleinement ses responsabilités dans l’une comme l’autre organisation pour contribuer à la sécurité collective. C’est notamment en raison de sa place au sein de l’Europe, qui lui confère, avec d’autres, des responsabilités particulières d’entraînement, que la France conservera une capacité d'intervention militaire significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l’autonomie d'action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une menace d’agression sur ses intérêts stratégiques.

1.3. Une stratégie militaire renouvelée

Le Livre blanc de 2013 décrit les fondements d’une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce nouveau contexte. La présente loi détaille la première étape de sa mise en œuvre, à travers le développement du modèle d’armées qui lui est associé.

1.3.1. Les trois priorités de notre stratégie

La stratégie générale présentée dans le Livre blanc se caractérise tout d’abord par une articulation nouvelle autour des trois grandes priorités, étroitement complémentaires, qui structurent l’action des forces armées : la protection, la dissuasion et l’intervention.

La protection du territoire national et des Français, en métropole comme outre-mer, est première. Elle vise à garantir l’intégrité du territoire contre toute menace de nature militaire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. La protection du territoire ne saurait être assurée sans que la France dispose de la capacité de dissuasion et d’intervention.

La dissuasion nucléaire vise à protéger la France de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle permet notamment d’écarter toute menace de chantage sur ses intérêts qui tendrait à paralyser sa liberté de décision et d’action. Elle constitue la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l’indépendance de la nation.

L’intervention à l’extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.

1.3.2 Quatre principes directeurs pour notre stratégie militaire et l’adaptation de nos capacités

Afin de donner aux forces armées les moyens d’assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau contexte, un nouveau modèle d’armées a été défini dans le Livre blanc de 2013. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée.

Le maintien de notre autonomie stratégique

Ce principe vise à garantir à la France une liberté permanente d’appréciation de situation, de décision et d’action, ainsi qu’à préserver sa capacité d’initiative dans des opérations que lui dictent la défense de ses intérêts et la prise de responsabilité liée à ses engagements internationaux. L’autonomie stratégique doit également permettre à la France, lorsqu’elle décide de s’engager en coalition, d’y jouer un rôle conforme à ses objectifs politiques.

Les moyens autorisant ou commandant l’autonomie d’appréciation, de planification et de commandement seront donc conservés ou développés. De même, certaines capacités militaires critiques seront privilégiées, en particulier : celles qui conditionnent la défense de nos intérêts vitaux ; celles qui sont nécessaires à la prise d’initiative dans des opérations simples et probables ; celles qui permettent de disposer des moyens nécessaires pour exercer en pleine souveraineté le rôle souhaité dans une coalition. Ainsi les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales et certains moyens de combat au contact de l’adversaire feront l’objet d’un effort particulier. Il en est de même de celles qui sont liées à la capacité de fédérer et d’entraîner des partenaires au sein d’une coalition tout en conservant notre indépendance d’appréciation : capacité autonome à « entrer en premier » sur un théâtre dans les trois milieux, terrestre, naval et aérien, capacité de commandement dans une opération interalliée.

La cohérence du modèle d’armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d’engager ses forces armées 

Les forces armées doivent pouvoir agir sur tout le spectre des conflits potentiels où la France risque d’être engagée et répondre à la diversité des situations de crise identifiées dans le Livre blanc. Le modèle défini dans le Livre blanc de 2013 leur permettra de répondre aux menaces d’emploi de la force exercées par des États, de conduire dans la durée des opérations de gestion de crises de tous types visant à faire cesser les situations de violence, de faire respecter le droit, de participer aux côtés de nos partenaires, en particulier européens, à la protection de nos intérêts communs de sécurité face aux risques amplifiés par la mondialisation.

Le principe de différenciation des forces en fonction des missions qu’elles sont appelées à remplir 

La différenciation des forces repose sur le constat de la variété des missions et l’analyse de leurs spécificités militaires. Elle consiste à distinguer les forces en fonction de ces spécificités : mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, protection du territoire et des Français, opérations de coercition et de guerre, gestion de crises sous les formes très diverses qu’elles revêtent aujourd’hui, ces engagements appellent des moyens et des stratégies différents.

Il s’agit à la fois d’un principe d’efficience - entraîner et équiper nos unités et nos équipages en fonction des spécificités de chaque mission - et d’un principe d’économie - ne financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont indispensables.

En vertu de ce principe de différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises pourront être appelées à remplir, nos armées s’appuieront le plus longtemps possible sur les capacités existantes de façon à permettre la modernisation des équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le facteur déterminant du succès. La situation financière du pays ne permettra pendant quelques années qu’une modernisation progressive de certains équipements. Le choix des investissements doit également permettre de sauvegarder tous les secteurs majeurs d’une industrie performante, où la recherche de la compétitivité sera permanente. Cet ajustement du rythme de la modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever. Sur terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens du meilleur niveau leur permettant de s’imposer face à un adversaire de qualité étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des frégates légères furtives, des avions mirage 2000D, de certains appareils de transport aérien ou moyens blindés permettra par ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.

Le principe de mutualisation

Ce principe repose, par exception au principe de différenciation, sur la mutualisation des ensembles de capacités rares et critiques conçues et engagées au bénéfice de plusieurs types de missions, selon les besoins et le temps des engagements. Ces capacités militaires ou de sécurité peuvent être mutualisées au bénéfice de différentes missions des armées (protection, dissuasion, intervention), ou entre plusieurs organismes de l’État (pour les capacités techniques partagées entre services de renseignement), ou pour une mise en commun avec nos partenaires européens.

Nous pourrons ainsi tirer le meilleur parti de l’acquisition et de l’utilisation de certains des systèmes les plus coûteux. Ainsi, l’accompagnement des composantes aérienne ou océanique de la dissuasion, l’engagement dans une opération majeure de haute intensité, la sécurisation des approches du territoire ou d’un théâtre de gestion de crise font souvent appel aux mêmes moyens que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée. Cette mutualisation pourra également s’appliquer au niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans ceux du transport aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance des théâtres d’opérations, ou de la logistique dans les zones de crise.

1.3.3. Les cinq fonctions stratégiques, les contrats opérationnels et les capacités militaires associées

La stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées. Les objectifs de cette stratégie s’incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées. Ces nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, distinguent des missions permanentes, - postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence - et non permanentes, - opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.

La connaissance et l’anticipation

La fonction « connaissance et anticipation » vise à donner à la France une capacité d’appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de décision libre et souveraine, comme à la conduite de l’action. Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l’efficacité des forces ; il constitue l’une des priorités majeures du Livre blanc de 2013.

Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (male) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Des capacités de veille stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique garantiront l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et si nécessaire d’y répondre.

Dans le même temps, la communauté française du renseignement sera consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la Délégation parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.

La dissuasion

La dissuasion française repose sur la retenue qu’impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables, hors de proportion avec l’enjeu d’une agression ou menace d’agression contre les intérêts vitaux de la France. Par essence purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République. Elle doit pouvoir s’adapter à la diversité des situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et en Asie. Elle contribue par son existence à la sécurité de l’Alliance Atlantique et à celle de l’Europe. Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d’action dans le cadre de nos responsabilités internationales.

Le maintien de deux composantes a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d’action, et pour se prémunir d’une surprise opérationnelle ou technologique. Ce choix impose de poursuivre l’effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes, océanique et aéroportée. Cet effort exerce aussi un effet d’entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles. Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l’armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion.

La protection

La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.

Dans ce cadre, les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues. Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.

La capacité de déploiement majeur doit permettre de contribuer, au profit de l’autorité civile, et en quelques jours, à la sécurité des points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire, à la sauvegarde des populations.

Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise (communication, circulation, transport).

Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera sa posture sur la base d’une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour garantir une vision globale d’entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la DGA aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.

La prévention des crises

La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées, allant de l’élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu’à la coopération militaire.

Dans cette perspective, la France s’appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens pré positionnés (base des Émirats Arabes Unis et plusieurs implantations en Afrique) qui seront reconfigurés dans le cadre de la présente loi. S’agissant de l’Afrique, une conversion de ces implantations sera entreprise afin de disposer de capacités réactives et flexibles, à même de s’adapter aux évolutions récentes et à venir des besoins de sécurité du continent.

Les moyens et équipements utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques. Les capacités dédiées à l’intervention dans le cadre d’opérations majeures de coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de s’en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires.

L’intervention

L’intervention extérieure a pour objectif d’assurer, par la projection de nos capacités militaires à distance du territoire national, la protection de nos ressortissants à l’étranger et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité, comme de ceux de nos partenaires et alliés ; elle doit nous permettre d’exercer nos responsabilités internationales.

Nos capacités militaires d’intervention seront développées de manière différenciée, en fonction des missions que les armées sont appelées à remplir.

Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires permettant de contrôler de vastes espaces, robustes, adaptés à des missions poursuivies dans la durée, à même de faire face à des situations de violence diffuse au milieu des populations, face à des adversaires utilisant des modes d’action asymétriques. Dans ces crises, nos capacités militaires devront permettre aux armées de s’engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts, dont un en tant que contributeur majeur. Le total des forces déployées à ce titre sur l’ensemble des théâtres sera constitué, avec les moyens de commandement et de soutien associés :

de forces spéciales et d’un soutien nécessaire à l’accomplissement des missions envisagées ;

de l’équivalent d’une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres ;

d’une frégate, d’un groupe bâtiment de projection et de commandement et d’un sous-marin nucléaire d’attaque en fonction des circonstances ;

d’une douzaine d’avions de chasse, répartis sur les théâtres d’engagement.

La nature des opérations ou leur sécurisation pourra rendre nécessaire l’utilisation de moyens supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plateformes aériennes ou navales.

Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique, capables de prendre l’ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d’une puissance de feu importante. Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un théâtre d’engagement unique, une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité. Cet engagement, d’une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd’hui à environ 6 mois, ainsi que la ré articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours.

Les armées devront pouvoir assumer tout ou partie du commandement de l’opération. À ce titre, les forces françaises conserveront la capacité de participer à une opération d’entrée en premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux (terrestre, naval et aérien).

La France pourra engager dans ce cadre, avec les moyens de commandement et de soutien associés :

un ensemble significatif de forces spéciales ;

jusqu’à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le commandement ;

jusqu’à 45 avions de chasse, incluant les avions de l’aéronautique navale ;

le porte-avions, 2 bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d’accompagnement à base de frégates, d’un sous-marin nucléaire d’attaque et d’avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s’inscrira dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;

les moyens permettant d’assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de logistique de l’opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de rechange).

À l’issue de cet engagement, la France gardera la capacité à déployer sur le théâtre concerné une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise dans la durée.

Enfin, au titre de leurs missions permanentes, les armées disposeront d’un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte, rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition. Ce réservoir de forces permettra de constituer une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes, projetable dans un délai de 7 jours à 3 000 km du territoire national ou d’une implantation à l’étranger. Les armées devront rester capables de mener, avant ce délai de 7 jours, une action immédiate par moyens aériens.

2. La loi de programmation 2014-2019, une étape vers le modèle d’armée de l’horizon 2025

Le Livre blanc de 2013 définit un modèle d’armée qui sera atteint entre 2025 et 2030. Ce modèle détermine ainsi le point de convergence des efforts d’équipement exposés dans la présente loi.

2.1. Une dissuasion à deux composantes

D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir-faire techniques et industriels sera assuré.

La période 2014-2019 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement.

2.1.1. Composante océanique

La composante océanique bénéficiera notamment de la livraison du M 51.2 avec sa tête nucléaire océanique, de l’adaptation de deux snle ng au missile M 51, du lancement des travaux d’élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d’engin de 3° génération (snle 3G) et du lancement du développement de la future version du missile M 51 (M 51.3).

2.1.2. Composante aéroportée

La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment par la livraison de rafale permettant la transformation du second escadron nucléaire, le lancement des travaux de rénovation à mi-vie du missile asmp-a et des études technologiques de son successeur.

Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, sera engagé par le lancement en 2014 de l’acquisition d’une flotte de 12 mrtt, dont les deux premiers seront livrés sur la période. Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d’intervention.

2.1.3. Transmissions nucléaires

Les systèmes de transmissions nucléaires feront l’objet de mesures de modernisation touchant principalement les réseaux d’infrastructures de transports des services (ramses), le système de transmissions de la composante océanique (transoum), le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée (transaero) et le système de communication de dernier recours (syderec ng).

2.1.4. Simulation

Le programme de simulation apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité, de la sûreté et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de nos armes nucléaires. Il sera poursuivi, avec la mise en service du Laser mégajoule en 2014 et la poursuite de la coopération franco-britannique dans le cadre du programme teutates.

2.2. Les capacités dédiées au renseignement

Au cours de la période 2014-2019, dans le domaine de l’imagerie spatiale, la France prévoit la mise en service de la composante spatiale optique (CSO) de musis (Multinational Space-based Imaging System for surveillance, reconnaissance and observation) qui permettra des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux survols d’un même point du globe) améliorée.

Les programmes de drones d’observation et de surveillance seront mis en œuvre de façon à prendre le relais des systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu’à ce jour par les armées. Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités indispensables tant au niveau des théâtres d’opérations qu’au niveau tactique. Pour faire face à l’urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd’hui nos armées, ils seront acquis dans un premier temps auprès des États qui les produisent, compte tenu de l’absence de solutions nationales ou européennes. Ils devront emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou européens. 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (male), seront acquis sur la période de la loi de programmation. Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d’impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. La génération suivante de ces drones sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne.

Moins endurants et plus nombreux, les drones tactiques permettent l’appui direct en renseignement des forces. La génération actuelle (sdti) arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d’une quinzaine de vecteurs à l’horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.

Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d’évaluation et de suivi des crises. Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et les services de renseignement.

Par ailleurs, un flux financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d’exploitation actuels afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et, ultérieurement, d’en assurer la cohérence avec le système d’information des armées (SIA) et la compatibilité avec les architectures jisr de l’OTAN.

Le renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du dispositif d’ensemble. La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses. À ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires. Elle garantit l’actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol-air. La France dispose aujourd’hui du démonstrateur elisa, constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la définition du programme ceres. Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020. Pour sa partie terrestre, le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la DRM est constitué de centres d’interception et de la chaîne de radiogoniométrie. Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d’interception et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d’exploitation associés (projets ROEM stratégique et SEVE). S’agissant du renseignement aéroporté, les capacités du transall gabriel seront remplacées à l’horizon de l’arrêt de la flotte transall avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (cuge) dont le vecteur devra être déterminé. Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017. Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique sol de l’armée de l’air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l’armée de terre) qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d’alerte devront être en partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM tactique.

Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique indispensable aux opérations, un système d’information géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l’ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d’armes dans les meilleures conditions de performances.

À la fin de la période, la modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (omega) sera lancée. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistant aux interférences et au brouillage.

2.3. Les capacités dédiées à la protection du territoire

2.3.1. Cyberdéfense

Les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l’objet d’un renforcement significatif. Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, le budget et les effectifs de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui devront atteindre 90 millions d’euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens et les effectifs des armées et de la direction générale de l’armement consacrés à la cyberdéfense seront également sensiblement renforcés, avec un effort d’au moins 360 millions d’euros supplémentaires et le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires pour les armées et d’au moins 300 personnels supplémentaires à la direction générale de l’armement sur la période 2014-2019. Les investissements dans les études amont et dans l’acquisition d’équipements seront significativement relevés, notamment au sein du programme SSI-CYBER. En particulier, la poursuite de la réalisation de l’opération mtlid permettra d’étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d’intérêt cyberdéfense.

2.3.2. Sauvegarde maritime

La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d’action de l’État en mer. Elle s’appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.

La nouvelle version du système spationav, qui fédère et redistribue les informations de surveillance maritime, est en cours de déploiement sur l’ensemble des façades métropolitaines ainsi qu’aux Antilles et en Guyane. Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.

Deux bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) seront livrés en 2017. La capacité navale d’intervention reposera par ailleurs en métropole et outre-mer sur le maintien d’unités existantes (frégates de surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers batsimar. La flotte sera complétée par deux patrouilleurs à faible tirant d’eau « plg » spécifiquement adaptés à la Guyane, qui seront livrés en 2016, ainsi que par trois bâtiments multi-missions B2M qui seront livrés aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en 2015 et 2016.

En matière de capacité aérienne de surveillance et d’intervention maritime, la flotte de quatre atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre falcon 50 M et de cinq falcon 200 gardian sera complétée par la livraison en cours de quatre falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d’une capacité de largage de chaînes Sar. La commande des futurs avions de surveillance et d’intervention (avsimar) interviendra au-delà de la période de programmation.

Le système de lutte anti-mines futur (slamf) devrait reposer sur des drones de surface et sous-marins et sur des bâtiments porteurs dits « bateaux-mères ». Ce projet fait l’objet d’une coopération franco-britannique et d’un développement sur la période. Le modèle prévoit que la livraison des huit systèmes de drones anti-mines, des quatre bateaux-mères et de cinq nouveaux bâtiments-bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021.

2.3.3. Sûreté aérienne

Le programme sccoa (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie.

2.3.4. Défense NRBC

La poursuite des opérations de défense NRBC pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques, en particulier par l’intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l’information NRBC et d’aide au commandement, la modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une amélioration des capacités de détection sur l’ensemble du spectre des menaces, notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de décontamination, la préservation et l’optimisation des moyens de contre-mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.

2.4. Les capacités de commandement

À l’horizon 2025, les armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle permettant d’assurer à tout moment, au niveau stratégique, le commandement opérationnel et le contrôle national des forces engagées. Elles pourront aussi bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation-cadre d’une opération multinationale, que contribuer au plus haut niveau à des opérations multinationales. Les armées disposeront ainsi de la capacité de déployer des systèmes de commandement de théâtre d’opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent. Dans le cadre d’un engagement majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne du niveau d’un corps d’armée ou équivalent. La « numérisation des opérations » visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l’adversaire par la supériorité informationnelle, en particulier pour permettre la circulation de l’information brute ou traitée entre les capteurs de renseignement, les centres de traitement et les centres de commandement.

Dans la période 2014 - 2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, sera lancée la réalisation, du programme comsat ng éventuellement sous forme non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système syracuse, et du programme descartes, pour rénover les réseaux de télécommunications d’infrastructure du ministère. Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment contact, avec de premières livraisons en 2018, ASTRIDE à partir de 2014 et l’achèvement de rifan 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme sccoa. Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le SIA dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014.

2.5. Les forces spéciales

Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Elles disposent d’une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée. Leurs effectifs seront renforcés d'environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation. Leurs équipements feront l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisée melchior et les livraisons des premiers véhicules adaptées aux opérations spéciales (programme d’ensemble vlfs/plfs). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier. L’ensemble de la flotte de caracal des armées sera regroupé sur un seul site sous l’autorité du commandement des opérations spéciales.

2.6. Les forces terrestres

À l’horizon 2025, les forces terrestres disposeront d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations. Elles offriront une capacité opérationnelle de l’ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d’appui et de soutien opérationnel, les unités pré positionnées et celles qui sont implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.

Les brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires. Deux brigades seront aptes à l’entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds. Trois brigades multi rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise. Enfin deux brigades légères seront capables d’intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très rapidement, par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de leur action.

Les forces terrestres comporteront également des unités d’appui et de soutien opérationnel : une brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et maintenir leurs équipements ; une brigade de renseignement dispose de plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d’origine humaine, électromagnétique ou à la mise en œuvre de drones. Une brigade de transmission et d’appui au commandement assure les liaisons nécessaires, notamment lorsque sont déployés des états-majors du niveau du corps d’armée ou de la division dans le cadre des opérations nationales ou multinationales ; enfin les régiments d’hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées (lutte NBC, bataillon cynophile) sont à même de renforcer les forces déployées.

La poursuite de l’effort de numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer mutuellement. Ces forces disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 140 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques.

La période 2014-2019 constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle.

2.6.1. Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019

L’opération d’ensemble scorpion vise à renouveler les moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif. Elle sera lancée en 2014. Organisée autour d’un système d’information de combat dont sera livrée mi-2016 une première version (SICS V0) puis une évolution en 2018 (SICS V1). Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs, différenciés en fonction des types d’opération auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades. scorpion permettra ainsi d’acquérir la supériorité opérationnelle et d’accélérer le rythme de la manœuvre des forces de contact dans les opérations de coercition, comme de soutenir des engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des populations dans les opérations de gestion de crise.

La rénovation de la composante blindée lui permettra d’emporter la décision dans les opérations d’entrée en premier, et de constituer un élément dissuasif et d’assaut dans les crises. La période sera d’abord marquée par la fin des livraisons des 630 vbci en 2015, dont 95 disposeront d’un niveau de protection adapté aux théâtres d’opérations les plus exigeants. La rénovation de 200 chars leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. Le développement de 248 ebrc (Engins Blindés de Reconnaissance de Combat) sera initié, les premières commandes intervenant en 2018.

Les opérations de gestion de crise nécessitent des volumes de forces importants, équipés de matériels robustes et durables, aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir dans des situations marquées par la difficulté d’identifier les belligérants. À cette fin, la rénovation de l’infanterie et des unités d’appui et de soutien du contact, très sollicitées par les opérations actuelles, repose principalement sur le remplacement des vab (Véhicule de l’Avant Blindé) par 2 080 vbmr (Véhicule Blindé Multi-Rôle) livrés à compter de 2018.

La supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 90 000 aif (Armement Individuel Futur) en remplacement du famas, par les dernières livraisons, en 2014, des 18 552 équipements individuels du combattant felin, puis de 4 000 gilets modernisés, renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un souci d’allègement du combattant débarqué.

Par ailleurs, pour améliorer la cohérence des forces du contact, des études sont poursuivies pour préparer les livraisons ultérieures de 1 470 vbae (Véhicules Blindés d’Aide à l’Engagement), la modernisation des équipements du combattant (felin v2) et les évolutions du vbci.

2.6.2. Appui (missiles, artillerie et génie) et soutien logistique

Le missile antichar milan sera remplacé à partir de 2017 par le missile moyenne portée (mmp), qui sera doté de performances opérationnelles, d’une polyvalence et d’une souplesse d’emploi supérieure. Le blindé médian ebrc sera équipé d’un missile de type mmp, à capacité d’agression antichars et anti-abris performante lors de son entrée en service dans les forces. L’acquisition d’un nouveau missile air-sol sera lancée à l’horizon 2021, pour remplacer les missiles air/sol hellfire dotant les hélicoptères tigre.

La capacité d’appui à l’engagement des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l’ebg (engin blindé du génie) par le mac (module d’appui au contact).

La transformation du lance-roquette multiple (lrm) en lance-roquette unitaire (lru) fournira une capacité d’appui tout temps, précise et réactive jusqu’à 70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs seront livrés en 2014.

Le porteur polyvalent terrestre (ppt) permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le transport de postes de commandement et de systèmes d’armes et l’évacuation de véhicules endommagés ; 450 véhicules auront été livrés en 2016.

2.6.3. Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre

L’engagement des forces au contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d’attaque. Les gazelle « armées » (canon, hot et mistral) seront pour partie progressivement remplacées par des tigre, dont 21 tigre had livrés entre 2013 et 2020 en complément des 39 tigre hap, déjà livrés et mis progressivement au standard had

En complément des 26 cougar rénovés et des caracal, les puma seront progressivement remplacés par 68 hélicoptères nh 90 - tth, dont 38 seront livrés avant 2019. Une commande permettra ensuite de compléter la cible à 115 hélicoptères de manœuvre.

2.7. Les forces navales

À l’horizon 2025, les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, ainsi qu’au travers de la force aéronavale nucléaire. Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et s’intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d’en prendre le commandement. Ces moyens s’articuleront autour du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque, des bâtiments de projection et de commandement, des frégates de défense aérienne et des frég