M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.de la commission des finances. J’entends les propos de M. le ministre sur le fait que nous nous retrouverons peut-être en 2015, des indications sur l’exportation ou non de Rafale devant être disponibles à ce moment-là. Si les mois et les trimestres se succédaient sans vente à l’export, il faudrait bien anticiper un passage pour le moins difficile : l’arrivée d’une commande dans dix-huit mois ou deux ans ne susciterait pas de ventes instantanées.
À titre personnel, je comprends la position du Gouvernement, mais la commission des finances a émis un vote à l’unanimité, et cela me lie. Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, vous ne souhaitez pas qu’une telle mention figure dans le texte ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai exprimé mon point de vue très clairement, et à plusieurs reprises, devant les commissions des affaires étrangères du Sénat comme de l’Assemblée nationale. Nous sommes en phase avec l’industriel, qui a la même opinion que nous. Je vous suggère d’attendre la fin de l’année 2015 pour aborder la question. Personnellement, je suis convaincu que nous pourrons être au rendez-vous.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Comme je l’ai déjà indiqué, je peux rejoindre à titre personnel la position de M. le ministre ; d’ailleurs, le Sénat en fera peut-être autant.
Toutefois, compte tenu du vote unanime de la commission des finances, je maintiens l’amendement n° 17.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Trillard, Beaumont, Paul, Gournac, Couderc et P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 191, première phrase
Après les mots :
12 MRTT,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
quatre étant livrés sur la période, dont deux en 2018.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Vous le savez tous, le ravitaillement en vol est une capacité militaire critique, cela a été largement démontré en Libye et au Mali : sans ravitailleur, pas de raid à grande distance. En outre, la composante aéroterrestre de la dissuasion a aussi besoin d’avions ravitailleurs pour rester crédible.
Dans ces conditions, et eu égard à tout ce que nous avons entendu, notre proposition est modeste : alors que le projet de la loi de programmation prévoit la livraison d’un avion ravitailleur en 2018 et de deux en 2019, nous suggérons de porter ces chiffres à deux en 2018 et à quatre en 2019. Je tiens à vous le rappeler, les appareils dont nous disposons, les C 135 et les KC 135 ont plus de cinquante ans d’existence. Nous sommes un certain nombre à avoir volé dans ces appareils, mais maintenant on risque chaque jour des accidents.
Le dispositif que nous proposons ne pèsera pas énormément sur l’équilibre de la loi de programmation. J’espère que vous pourrez y donner un avis favorable, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Les meilleurs arguments en faveur de l’amendement de M. Gautier résident dans le fait qu’il s’agit d’une vraie lacune capacitaire, comme en témoignent les cas de la Libye et du Mali. Notre armée, notre aviation, a réussi des choses extraordinaires.
M. Jeanny Lorgeoux. Des prouesses !
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Mais ces prouesses ont été réussies grâce à des ravitailleurs dont l’âge flirte quelquefois avec les cinquante-six ans. Ces avions sont très âgés et coûtent cher à l’entretien.
En outre, nous devons être cohérents : nous sommes favorables à la dissuasion, aux deux vecteurs, et nous avons besoin de ravitailleurs pour rendre tout à fait opérationnel le deuxième vecteur. Cela me paraît déterminant.
Je suis lié par un vote défavorable de la commission. Par conséquent, je souhaiterais connaître l’avis de M. le ministre avant de donner le mien. Mais, vous l’avez vu, la réflexion m’a conduit à m’interroger, voire à amorcer un mouvement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur le rapporteur, vous continuez à vous regarder les yeux dans les yeux avec M. Gautier !
Sur ce sujet, je m’honore personnellement de la décision que j’ai prise, car la question était devenue dramatique, compte tenu notamment des risques importants d’accidents, y compris dans la projection. Nous avons eu besoin de ravitailleurs pour mener les opérations au Mali, en particulier s’agissant de la dissuasion pour la deuxième composante.
J’ai donc décidé de lancer le processus d’acquisition des MRTT, dont deux seront livrés en 2018. Vous dites que ce n’est pas assez.
M. Daniel Reiner. C’est mieux !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Effectivement, c’est mieux que ce que j’ai trouvé. Il était urgent d’agir. En outre, nous avons quelques interrogations ou discussions toniques avec l’industriel, y compris s’agissant de la date de livraison en 2018.
Pour ma part, je vous propose de faire le point en 2015. Trois sujets seront alors à l’ordre du jour. Ce n’est pas gigantesque ! Sur l’engagement que je vais prendre au début de l’année 2014 concernant les MRTT, j’ai déjà indiqué à l’industriel que les délais actuels ne nous paraissaient pas satisfaisants.
Je dois tirer tout cela au clair, mais sachez que nous lançons une chaîne qui se poursuivra, car on ne va pas s’arrêter à deux avions ravitailleurs pour remplacer les avions actuels hors d’âge. Il était temps de procéder à leur renouvellement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Compte tenu des arguments de M. le ministre et du comportement de M. Gautier, et sans préjuger de ce qui se passera à la fin de 2015, je serais plutôt enclin à m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, plutôt qu’à émettre un avis de défavorable.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 200, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre il continuera à mettre en œuvre un suivi médical, notamment de soutien psychologique, pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX).
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 306
1° Après le mot :
modifiée
insérer les mots :
pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense
2° Remplacer les mots :
pour 2014
par les mots :
pour 2015
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement tend à prolonger d’un an le dispositif de retour à 100 % des produits de cessions immobilières. Après toutes les discussions que nous avons consacrées à ce sujet et aux ressources exceptionnelles, j’imagine que cette disposition obtiendra l’unanimité du Sénat !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 313
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement confirme la position qu’il a déjà exprimée au cours de ce débat, pour supprimer les crédits budgétaires de la compensation éventuelle d’un manque de ressources exceptionnelles.
Je l’ai déjà indiqué lorsque nous examinions le corps du présent texte. Cette observation vaut également pour l’annexe !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 327
Rédiger ainsi cet alinéa :
En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d’opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d’une opération existante en 2014 feront l’objet d’un financement interministériel.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement relève de la même problématique que le précédent. Il concerne plus précisément la « clause OPEX » et tend à revenir à la rédaction initiale pour le rapport annexé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 357
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La masse salariale de la mission défense hors pensions, exprimée en milliards d’euros, évoluera comme suit :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
11 |
10,8 |
10,7 |
10,5 |
10,4 |
10,3 |
La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Année après année, la masse salariale du ministère de la défense a donné lieu à de nombreux débats, au point de conduire à solliciter la Cour des comptes au titre de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport de la Cour des comptes a permis de mesurer ce que l’on peut nommer la dérive de la dépense salariale du ministère de la défense, au cours de la période couverte par la loi de programmation qui arrivera bientôt à son terme. Je rappelle la situation : plus de 5 % de dépenses supplémentaires avec 8,6 % de déflation des postes, dans un contexte où l’État réduisait globalement ses effectifs !
La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 misait sur des économies substantielles pour garantir cet équilibre. Or il a fallu ajouter 213 millions d’euros en 2010, 158 millions d’euros en 2011 et 474 millions d’euros en 2012.
Pour expliquer une telle situation, la Cour des comptes a mis au jour trois facteurs principaux : les mesures de revalorisation des carrières, le défaut de maîtrise de l’avancement et l’allongement des carrières, qui découle des réformes des retraites successives.
Le présent texte contient des objectifs d’évolution de la masse salariale hors pensions pour les années à venir : 11 millions d’euros pour 2014, 10,8 millions d’euros pour 2015, 10,7 millions d’euros pour 2016, 10,5 millions d’euros pour 2017, 10,4 millions d’euros pour 2018 et 10,3 millions d’euros pour 2019. Mais la dernière loi de programmation comportait, elle aussi, de semblables objectifs ! La commission des finances souhaiterait que ces dépenses soient encadrées, certes pas dans le corps du présent texte, mais au moins dans l’annexe.
Aussi, cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation du rapport de la Cour des comptes : encadrer l’évolution de la masse salariale du ministère de la défense.
La réduction des effectifs ne peut pas être une fin en soi. Si elle ne permet pas de dégager des économies, elle ne trouve plus guère de justification. Or il a été difficile de respecter les seuils fixés au cours de la période précédente.
Monsieur le ministre, quels sont vos objectifs en termes de primes ? Surtout, quels chemins allez-vous emprunter pour les atteindre ? Quelles sont les principales mesures que vous entendez mettre en œuvre pour respecter la programmation que détaille ce document ?
Je le comprends bien, on ne peut pas exercer une contrainte trop violente dans ce domaine, qui présente des enjeux tout à fait essentiels pour le pilotage managérial du ministère et des armées. Je souhaite néanmoins savoir quelles seront les dispositions adoptées pour que cessent, à l’avenir, les dérives que l’on déplore année après année !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des finances est dans son rôle lorsqu’elle recommande d’être extrêmement vigilant en matière de dépenses. Toutefois, la commission que j’ai l’honneur de présider ne serait pas fidèle au sien si elle ne vous signalait pas le nombre de fois où, au cours de leurs auditions, ses membres ont interrogé M. le ministre quant à la méthode qui serait suivie et aux démarches qui seraient entreprises en la matière.
Nous avons notamment abordé les problématiques managériales, les réformes en cours au titre de la gestion des ressources humaines et la forme du repyramidage qui pourrait être opéré. Bref, nous nous sommes penchés sur toutes les mesures actuellement mises en œuvre pour corriger la formidable distorsion qui s’est fait jour entre, d’une part, la très forte diminution du nombre de militaires et, de l’autre, l’augmentation de la masse salariale.
Nous sommes on ne peut plus sensibles à ces enjeux. À quoi servirait-il de réduire encore – et de quelle manière ! – le format de nos armées, si la masse salariale continuait de croître ?
Pour ma part, d’une manière excessivement concrète, je propose de donner à M. le ministre, que nous soutenons, un délai de deux ans pour déterminer l’étendue de cet effet de ciseaux à la fin 2015, compte tenu des actions qu’il a d’ores et déjà proposées. Si la tendance ne s’est pas inversée au terme de ce délai, nous nous tournerons vers les propositions de la commission des finances. Nous en serons certainement réduits à encadrer de manière bien plus drastique l’évolution de la masse salariale.
Néanmoins, compte tenu des difficultés, notamment psychologiques, suscitées par la réduction du nombre de militaires au sein des différentes armes, mieux vaut demander à M. le ministre de nous rendre régulièrement des comptes sans pour autant le contraindre à une telle brutalité ! Certes, cette méthode ne me choque pas en tant que telle, mais je suis persuadé que son effet sur les militaires serait on ne peut plus préoccupant dans des circonstances où il est plutôt nécessaire de les rassurer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. M. le rapporteur a parlé comme un sage, qu’il est au demeurant ! (Sourires.)
Cela étant, je comprends les observations de M. le rapporteur pour avis, eu égard aux informations qu’il lit dans les rapports de la Cour des comptes ; d’ailleurs, elles sont exactes. Nous sommes placés face à une difficulté fondamentale, et la crédibilité de ce projet de loi de programmation passe par la maîtrise du titre 2.
M. Daniel Reiner. Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. On a largement évoqué les commandes et les capacités au cours de ce débat. Mais si nous ne parvenons pas à maîtriser le titre 2, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs fixés par le présent texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai souligné en ouvrant nos discussions : ce projet de loi traduit un équilibre, et on ne peut pas en ôter une pièce sans que l’ensemble s’effondre !
La question de la masse salariale figure au nombre de ces éléments, et je serai extrêmement vigilant en la matière. Il est tout à fait anormal que la réduction d’effectifs qui a été menée de manière assez vigoureuse se traduise par une augmentation de la masse salariale. Ce n’est pas acceptable.
Ce mouvement est dû à plusieurs phénomènes, et notamment à un mode de gestion interne auquel je viens de remédier, via un pilotage renforcé de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières du ministère comme de l’ensemble de la maison « Défense ». En effet, on ne peut laisser cohabiter une maison mère et des succursales sans qu’elles communiquent entre elles.
S’il est complexe, ce pilotage ne sera pas moins mis en œuvre.
Par ailleurs, il faudra s’engager dans un « dépyramidage ». Des mesures ont été prises à cet égard. Elles figurent dans le présent texte. J’espère qu’elles permettront de garantir une véritable maîtrise de la masse salariale.
Il s’agit là d’une affaire très ancienne. (M. le rapporteur pour avis de la commission des finances acquiesce.) J’ai moi-même été membre de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, et j’ai constaté le problème plusieurs années durant. Toutefois, nous en sommes parvenus à un point de rupture, et il faut absolument agir.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie non seulement d’avoir mis l’accent sur cette difficulté, mais aussi de croire à notre volonté d’y remédier.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis de la commission des finances. M. le ministre s’est déjà engagé sur la voie indiquée par cet amendement. Je sais les mesures qu’il a prises pour revenir dans le sillon tracé par le Parlement, conformément aux vœux du Gouvernement.
Ainsi, je fais confiance à la sagesse des membres de la Haute Assemblée. Des rendez-vous nous permettront, à l’avenir, de suivre ce dossier chaque année. Nous devrions normalement voir la situation évoluer dans la bonne direction ! Au reste, je comprends que, dans le virage qu’il convient d’opérer, plusieurs difficultés doivent être résolues.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 358
Supprimer les mots :
(hors dépenses ″hors socle″)
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission, en supprimant les mots : « hors dépenses " hors socle ″ ». En effet, cette rédaction n’est pas celle sur laquelle le Premier ministre a rendu son arbitrage. Si la clause concernée était activée, cette disposition risquerait de remettre en cause la trajectoire de redressement des finances publiques.
C’est la raison pour laquelle, dans la logique des explications que je viens d’apporter à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je propose d’exclure les dépenses « hors socle » de la clause d’auto-assurance relative au titre 2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un ajout de la commission. Par cohérence, je peux très difficilement y être favorable. Je risque même d’y être défavorable ! (Sourires.)
Évidemment, la rédaction de la commission n’est pas celle qui a été arbitrée par le Premier ministre, et je le regrette. Mais elle peut le devenir, surtout si le Premier ministre change d’arbitrage ! (Nouveaux sourires.)
Nous sommes pleinement conscients des efforts que doit accomplir le ministère de la défense pour contenir l’évolution de sa masse salariale. Certes, il importe de rendre ce dernier responsable des dépenses qu’il peut maîtriser. Il convient, à cet égard, de le protéger quant aux rémunérations, aux primes et aux indemnités. Néanmoins, il n’y aurait pas de sens à pénaliser le budget de la défense, c’est-à-dire les soldes, l’entraînement ou les équipements, au motif que l’indemnisation du chômage en viendrait à dépasser les prévisions, compte tenu d’un contexte économique rendant les reconversions plus difficiles.
Le présent amendement tend à créer un système où, plus la reconversion des militaires est ardue, plus il faut comprimer les rémunérations ou accentuer la déflation. Pour leur part, les membres de la commission appellent cela la double peine !
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je comprends tout à fait que Bercy soit favorable à une telle mesure. Ce n’est nullement une clause de style de ma part.
Toutefois, à mes yeux, la régulation de la masse salariale du ministère ne doit s’opérer que sur le fondement de dépenses pour lesquelles il dispose de leviers d’action, à l’exclusion des dépenses « hors socle ».
Mes chers collègues, pardonnez-moi d’être un peu technique. Je sais néanmoins que M. le ministre m’approuvera, même si, j’en suis conscient, il ne souhaite pas que l’on veuille son bonheur malgré lui ! (Sourires.) La commission, qui s’est préoccupée de l’intérêt général et de la rationalité du dispositif dans son ensemble, est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L’article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne prendrai la parole qu’une fraction de seconde ! En effet, Yves Pozzo di Borgo livrera une explication de vote plus globale au nom de notre groupe.
Une bonne partie des membres de l’UDI-UC voteront ce texte, notamment grâce au travail accompli par M. le rapporteur, qui, une fois de plus, a fait preuve de l’énergie et du sens de la diplomatie que nous lui connaissons si bien !
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue !
Mme Nathalie Goulet. Je me contenterai d’émettre une simple observation, que je transmettrai du reste à nos collègues députés, sur l’alinéa 27 du rapport annexé. C’est un point qui m’avait échappé, car j’aurais déposé un amendement autrement.
Cela étant, on trouve dans l’annexe un paragraphe intitulé : Participer à la stabilité au Proche et au Moyen-Orient et dans le Golfe arabo-persique. Je voudrais signaler à nos aimables et compétents administrateurs qu’il s’agit simplement du Golfe persique.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe écologiste, à relever le fair-play et la sérénité qui ont présidé à nos débats de ce jour, et ce quels que soient nos points de divergence. Je pense notamment à la dissuasion nucléaire, au sujet de laquelle une grande majorité et une petite minorité n’arrivent pas à trouver un point d’accord.
Que M. le ministre soit remercié d’avoir répondu à toutes nos questions, y compris quand elles pouvaient paraître symboliques, à l’instar de celle qui concernait le sexisme dans le monde du travail et, par voie de conséquence, le « plafond de verre ». Nous lui sommes reconnaissants de ses réponses.
À mon sens, il sera unanimement porté au crédit de la Haute Assemblée dans son ensemble, et non d’une personne ou d’un groupe en particulier, ce qui n’aurait pas de sens, d’avoir fait un pas au sujet de la loi Morin – ses effets étaient insuffisants –, sans ouvrir pour autant la boîte de Pandore. Les victimes et les associations de victimes pourront se réjouir de l’avancée réalisée.
Par ailleurs, selon nous, la green defence constitue un enjeu important. Les conflits de demain seront vraisemblablement liés à la question de la raréfaction des ressources et à celle du changement climatique. Outre le fait de n’avoir pas été plus associés en amont à la rédaction du Livre blanc, nous regrettons que ce point ne soit pas suffisamment pris en compte.
Nous avons fait montre d’un esprit constructif tout au long de l’examen des amendements, durant lequel le président de la commission a essayé de rassembler. Vous noterez que nous nous sommes souvent abstenus, et que nous avons même parfois voté pour. Toutefois, en raison du désaccord qui demeure au sujet de la dissuasion nucléaire, le groupe écologiste, à l’exception d’un de ses membres, qui s’abstiendra, votera contre le présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. À l’issue de ce débat, je tiens à en saluer la grande qualité. Le présent projet de loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 met en forme le Livre blanc que nous avions approuvé. Chacun s’accorde à considérer que l’effort financier affiché est le meilleur possible, eu égard aux difficultés budgétaires actuelles : le budget prévu, non négligeable, s’élève à 190 milliards d’euros sur six ans.
Ce faisant, ce texte nous confère les moyens de conserver la dissuasion nucléaire au bon niveau, affirme la cohérence capacitaire de notre format d’armée et vise prioritairement à poursuivre l’équipement de nos forces.
Tous les programmes majeurs en cours seront poursuivis, même s’ils sont étalés, et nous commencerons à combler quelques lacunes capacitaires.
Par ailleurs, nous allons renforcer les moyens consacrés à la recherche et à la technologie au travers des programmes d’études amont.
Au cours de ce débat, le texte initial a été très largement amélioré par le travail de la commission, qui a permis, en particulier, de garantir les moyens financiers et de conférer des capacités de contrôler le suivi de la future loi de programmation militaire. Croyez-nous, monsieur le ministre, nous les utiliserons !
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. À l’exception de M. Gilbert Barbier, qui s’abstiendra, tous les sénateurs du groupe RDSE voteront en faveur de ce projet de loi.
Nous reconnaissons les mérites du ministre, qui a su obtenir du Président de la République un arbitrage courageux et pertinent, en ce qu’il permettra de donner à la France les moyens de rester une grande puissance militaire, une donnée très importante pour l’équilibre de l’Europe, comme pour notre environnement régional.
Notre vote est également dicté par les améliorations qui ont été apportées au texte grâce à l’adoption d’amendements, dont certains sont dus à l’initiative du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que je remercie. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Nous arrivons au terme de ce débat, qui fut, de l’avis de tous, de belle tenue. Tous les membres de notre assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont exprimé le souci de l’intérêt général. Pour ma part, je suis intimement convaincu de la bonne foi de chacun dans ses prises de position et dans ses propositions.
La majorité du groupe UMP votera contre le présent projet de loi, parce que nous sommes nombreux à penser qu’un budget de la défense inférieur au seuil de 1,5 % du PIB met en cause la crédibilité de notre effort de défense et donc de la France.
En outre, ce texte paraît très fragile, ainsi qu’en témoignent les amendements examinés après le dîner. Nous renvoyons nombre de débats à 2015 et nous savons, de plus, que les apports de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à laquelle je souhaite rendre hommage, comportent un certain nombre de clauses et de garanties, qui, pour être certainement l’expression d’une volonté, ne sont pas pour autant financées.
Quelques-uns des membres de l’UMP s’abstiendront, ce qui doit être interprété comme la reconnaissance du travail effectué au Sénat. À un moment où nous avons le sentiment que ce travail est bafoué et que les positions de la Haute Assemblée ne sont pas entendues, il nous a semblé souhaitable que les améliorations apportées au texte notamment au cours de ce débat puissent être prises en compte à l’Assemblée nationale.
Pour autant, à cet instant de la procédure, une grande majorité de mon groupe souhaite exprimer fortement que ce projet de loi de programmation militaire n’est pas à la hauteur des ambitions que nous portons pour notre pays. Cela ne préjuge toutefois pas nos positions lors de la deuxième lecture. (M. François Trucy applaudit.)