Séance du 4 novembre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une très grande émotion que nous avons appris la terrible nouvelle de la mort de deux envoyés spéciaux de Radio France Internationale, enlevés et tués samedi à Kidal, au Nord-Mali. (Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Alors qu’ils effectuaient un reportage, Ghislaine Dupont et Claude Verlon ont été froidement exécutés.

À la demande de M. le président Jean-Pierre Bel, au nom du Sénat tout entier, je veux assurer leurs familles de notre soutien, et leur présenter nos condoléances les plus attristées.

C’est toute une profession qui est à nouveau frappée par ce lâche assassinat. Dans ces circonstances tragiques, je tiens à exprimer ma solidarité à l’égard de la rédaction de RFI et de l’ensemble des journalistes qui exercent leur métier dans des conditions très difficiles afin d’assurer la libre information de tous.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande d’observer une minute de silence en hommage à Ghislaine Dupont et Claude Verlon. (Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

Nous allons à présent interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (projet n° 71, résultat des travaux de la commission n° 96, rapport n° 95, avis n° 76, rapport d’information n° 90).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre II (suite)

RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE

Chapitre II (suite)

Favoriser l’emploi des seniors

M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 12.

Article 12



I. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, » ;



2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;



b) Les mots : « les régimes mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 » ;



3° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



4° Au septième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des trois premiers alinéas » ;



5° (nouveau) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code. »



II. – Après le même article L. 161-22, il est inséré un article L. 161-22-1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 161-22-1 A. – La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.



« Le premier alinéa n’est pas opposable à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par l’article L. 351-15. »



III. – Le livre VI du même code est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 est supprimé ;



1° bis Au quatrième alinéa des mêmes articles, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers » ;



2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 634-6 et au deuxième alinéa de l’article L. 643-6, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l’article L. 161-22 ».



IV. – L’article L. 723-11-1 du même code est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est supprimé ;



2° Au deuxième alinéa, la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article L. 161-22 ».



V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 84 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à l’exception de son premier alinéa, » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’une pension militaire. » ;



2° Au deuxième alinéa du même article L. 84, après la référence : « l’article L. 86-1, », sont insérés les mots : « ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, » ;



3° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 86, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux ».



V bis (nouveau). – Après l’année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « dans un régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. »



V ter (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 1242-4 du code du travail est supprimé.



VI. – Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe CRC voteront l’article 12.

Cet article modifie le cumul emploi-retraite de telle sorte que les cotisations acquises dans le cadre d’un cumul d’activités professionnelles ne permettent pas aux salariés d’acquérir des droits supplémentaires en matière de retraite.

Vous le savez, notre groupe a toujours été très réservé sur le dispositif du cumul emploi-retraite. En laissant certains salariés libres de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leur pension, on a donné l’illusion que notre système de retraites pouvait s’apparenter à un système à la carte, dans lequel chacun pourrait aménager sa sortie professionnelle.

Or, dans les faits, on s’aperçoit que ce mécanisme profite à des salariés retraités ou près de la retraite, dont les salaires et les pensions sont nettement supérieurs à ceux qui sont versés à la moyenne de nos concitoyens.

Au nom de l’individualisation des droits à la retraite, s’est installé un système inégalitaire reposant sur des disparités de rémunérations et de fonctions. En effet, on le constate, rares sont les salariés, et surtout les ouvriers, qui demandent à bénéficier du cumul emploi-retraite, à l’exception de ceux qui ne peuvent faire autrement que de continuer à travailler, car le montant de leur pension est trop faible.

Selon nous, le cumul emploi-retraite n’est pas la solution, d’autant qu’il tend à créer d’autres problèmes, notamment parce qu’il joue contre l’entrée des jeunes dans la vie active.

Si je voulais être provocateur, je dirais que, pour cumuler, encore faut-il trouver un emploi, ce qui, chacun le sait, devient problématique, encore plus lorsqu’on est un salarié âgé.

C’est pourquoi, si nous ne souhaitons pas interdire le cumul emploi-retraite, il ne nous semble pour autant pas opportun, compte tenu du profil de ceux qui en bénéficient, d’encourager ce dispositif par le biais de l’acquisition de droits supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ; »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il est nécessaire de clarifier les dispositions du 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui permet de poursuivre certaines activités tout en liquidant une pension, et donc de continuer à ouvrir des droits à pension au titre de ces activités.

Nous souhaitons tout d’abord indiquer clairement que les jurys d’examens d’État sont visés.

Par ailleurs, selon une circulaire ministérielle de 1984, sont concernées les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de quinze heures par semaine en moyenne pendant l'année. Il est nécessaire de relever cette limite pour autoriser plus largement le cumul d’activités judiciaires et d’honoraires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à élargir le champ des activités qui peuvent être poursuivies sans condition de cessation d’activité et de plafond dans le cadre du cumul dérogatoire.

Il vise particulièrement les consultations données dans la limite de vingt heures par semaine ainsi que les jurys d’examens d’État.

Concernant les activités de consultation, il nous semble préférable de conserver la formulation actuelle de « consultations données occasionnellement », qui est suffisamment générale, plutôt que d’apporter des précisions relevant davantage du domaine réglementaire.

Pour ce qui est de la participation à des jurys d’examens d’État, la notion ne paraît pas suffisamment encadrée juridiquement pour être intégrée telle quelle dans la loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Nous estimons qu’il n’est pas opportun de supprimer l’acquisition d’un complément de retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une pension.

Cet amendement procède d’une conviction : nous souhaitons inciter nos compatriotes à travailler plus longtemps et leur donner la perspective réjouissante de pouvoir continuer à améliorer leurs droits à retraite, même si, par la loi d’airain de la démographie, la probabilité de profiter de cette retraite diminue au fur et à mesure que se prolonge l’activité professionnelle.

Cela dit, chaque situation est particulière, et des personnes bénéficiant d'ores et déjà d’une pension de vieillesse peuvent décider en toute responsabilité de continuer à travailler du fait de contraintes familiales fortes.

J’ajoute que c’est un principe d’égalité : à travail égal, cotisations égales et avantages égaux.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

ouvre droit

insérer les mots :

, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Plusieurs régimes complémentaires de retraite, notamment des professions libérales, prévoient un âge de liquidation sans décote de soixante-cinq ans. Le poids de ces régimes complémentaires est très important dans les retraites des intéressés et représente parfois l’essentiel de leur revenu. Il serait injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situation.

Cet amendement vise donc à permettre à un salarié ayant liquidé ses droits à retraite d’exercer ensuite une activité libérale jusqu’à l’âge de liquidation, et ce sans décote en se constituant des droits. Il est lui aussi inspiré par l’idée que chacun doit s’adapter au destin qui est le sien et aux difficultés qu’il rencontre.

Certaines professions, notamment médicales, sont caractérisées par un déséquilibre démographique. Afin d’encourager leur exercice, il est justifié de leur conférer des avantages supplémentaires. Le maintien de la possibilité de s’ouvrir des droits à pension y participe.

Par ailleurs, j’insiste sur la situation de certains salariés en fin de carrière ayant pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de ne pas permettre à celles de ces personnes qui auraient, par exemple, la possibilité d’exercer une activité libérale de ne pas se constituer des droits.

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. S’il diffère quelque peu dans sa rédaction, cet amendement est à peu près le même que celui qui vient d’être présenté : son objet est d’exclure du champ d’application de l’alinéa 11 les avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 12 généralise le principe de cotisations non génératrices de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de base.

Or, comme notre collègue Gérard Longuet vient de le préciser, les règles d’acquisition des droits de retraite en vigueur dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux, pour lesquels le taux plein ne peut être acquis qu’à soixante-cinq ou soixante-sept ans, quelle que soit la durée d’assurance et contrairement au régime de base.

Il convient donc d’exclure ces régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux du champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 11. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 311 est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand et Collombat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2.

L’amendement n° 311 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié

M. Gilbert Barbier. Cet amendement va dans le même sens que ceux que viennent de présenter MM. Longuet et Vanlerenberghe.

Je tiens toutefois à mettre l’accent sur l’utilité, notamment pour les professions de santé, de la modification proposée au travers de notre amendement.

Alors que la pénurie de médecins est patente dans beaucoup de secteurs, l’application de l’article 12 risque de décourager un certain nombre de professionnels n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans – celui qui leur permet de liquider la totalité de leurs droits à la retraite – de reprendre une activité. Je rappelle en effet que, si certains peuvent bénéficier du régime obligatoire à partir de soixante-deux ans, ce sont les régimes complémentaires et l’avantage social vieillesse, l’ASV, pour les secteurs conventionnés, de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, qui leur assurent de pouvoir toucher la totalité de leur retraite.

Permettre à certains médecins de continuer à exercer au-delà de soixante-deux ans – âge de liquidation du régime de base – présente donc un intérêt pour les personnes concernées, en leur offrant un complément de retraite. Il s’agit aussi d’une mesure d’intérêt public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. S’ils s’appliquent à des professions différentes, ces quatre amendements visent tous à remettre en cause l’objectif d’équité entre les salariés, qui sous-tend l’article 12.

L’amendement n° 283 tend à supprimer la disposition centrale de cet article, qui généralise le principe selon lequel la reprise d’une activité professionnelle après liquidation d’une pension de retraite ne permet pas l’acquisition de nouveaux droits à retraite. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 284, pour les mêmes raisons, ainsi qu’aux amendements n^os 357 et 389 rectifié, concernant les cumuls emploi-retraite pour les professions libérales, car ces amendements contreviendraient à cet objectif d’équité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

Il ne s’agit pas d’empêcher des personnes retraitées de travailler : il s’agit simplement…

M. Gérard Longuet. De les décourager !

Mme Marisol Touraine, ministre. … d’établir une distinction claire entre le statut de salarié et celui de retraité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 283.

M. Jean-Noël Cardoux. Pour rebondir sur les propos de Gérard Longuet, je rappelle que la situation des professions libérales est totalement différente de celle des salariés puisque, pour certaines d’entre elles, l’âge de départ à la retraite se situe entre soixante-cinq et soixante-sept ans ; nous y reviendrons à l’article 32.

Bien sûr, l’article 12 n’empêchera personne de travailler, mais comment ne pas voir une punition dans le fait que la reprise d’activité ne soit pas génératrice de droits ? (M. Jean Desessard s’exclame.)

Une telle mesure contribuera à ce que la société se prive de talents dans certains domaines où les besoins sont évidents et où les plus jeunes professionnels ne peuvent pas ou ne veulent pas s’exprimer.

Mes chers collègues, permettez-moi simplement de prendre l’exemple de deux professions que je connais bien.

Je pense, en premier lieu, aux experts-comptables, qui, bien souvent, exercent plusieurs activités, à l’instar d’autres professions libérales. En l’espèce, ces professionnels cumulent souvent leur activité avec celle de commissaire aux comptes et celle d’expert judiciaire. Cette profession présente une particularité : quel que soit le régime choisi, si un expert-comptable est salarié d’une société, il continue de cotiser au régime de base des professions libérales.

Il n'y a aucune raison de dissuader ceux qui ont pris leur retraite d’intervenir auprès des tribunaux, au moment même où l’on manque d’experts judiciaires !

Je pense, en second lieu, aux professions médicales, dont on parle beaucoup – Gérard Longuet y a fait allusion en présentant son amendement. Je rappelle simplement que, dans un rapport sur la désertification médicale présenté, il y a peu, au nom d’un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Luc Fichet, Hervé Maurey a envisagé beaucoup de pistes et cherché en vain des solutions contre ce fléau.

Avec une telle mesure, on va se priver de l’appoint de médecins ayant décidé de liquider les droits à retraite qu’ils ont acquis pendant l’exercice de leur activité libérale, et dont les interventions pourraient répondre à un certain nombre de besoins de la société.

Mme Annie David. Pas du tout !

M. Jean-Noël Cardoux. J’en parle en connaissance de cause : mes chers collègues, vous ne pouvez pas imaginer les difficultés que rencontrent actuellement les conseils généraux pour trouver des médecins susceptibles de travailler sur les plans d’aide personnalisée à l’autonomie, la prestation de compensation du handicap, ou encore dans le domaine de la protection maternelle et infantile ! Dans bien des cas, les départements sont obligés de recourir à des fonctionnaires territoriaux, qui n’ont reçu qu’une maigre formation médicale. Nous sommes là à la limite de la légalité, et travaillons sans filet…

M. Jean Desessard. À cause de l’article 12, peut-être ? (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. Empêcher ces professionnels de s’engager dans une activité complémentaire et, par la même occasion, de rendre service n’est pas intéressant pour la société. C’est d’autant plus vrai que les montants en jeu ne représentent pas grand-chose !

J’ajoute que le rapport précité sur la désertification médicale évoquait une nouvelle forme de médecine, assez impressionnante : la télémédecine. Voilà peu de temps, j’en ai vu une illustration dans mon département : un patient installé dans une cabine a pu passer, à distance, tous les examens possibles, en correspondance avec un médecin qui ne pouvait se déplacer jusqu’à lui.

Mme Annie David. Quel rapport avec les retraites ?

M. Jean-Noël Cardoux. Dans les communes rurales, particulièrement touchées par la désertification médicale, il serait intéressant qu’un médecin en semi-activité puisse, deux jours par semaine, accompagner les patients qui entreraient dans ces nouveaux dispositifs de télémédecine et faire le lien avec le professionnel exerçant à temps plein.

Au-delà de ces deux professions, que je connais un peu mieux que les autres, ce raisonnement s’applique à toutes les autres professions libérales, me semble-t-il. Ne pas leur permettre de bénéficier de points de retraite en cas de reprise d’activité est un mauvais service qu’on leur rend, et qu’on rend à la société tout entière.

C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai contre les amendements.

Je souscris tout à fait à la philosophie de l’article 12, qui clarifie les règles du cumul emploi-retraite.

Cher collègue Cardoux, votre propos donne l’impression que les médecins qui travailleront en milieu rural ne seront pas payés ! Je tiens à dire à tous les téléspectateurs qui nous regardent (Sourires.)…

M. Gérard Longuet. Ils sont nombreux ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. … que ces médecins toucheront un salaire, même s’ils bénéficient déjà d’une pension de retraite.

La seule chose qu’ils n’auront pas, c’est la possibilité de cotiser pour leur retraite sur la base de l’activité qu’ils ont reprise.

M. Gérard Longuet. C’est une brimade !

Mme Isabelle Debré. C’est injuste !

M. Jean Desessard. En termes de montants, ce sera presque insignifiant.

Si vous défendiez, cher collègue, dans une logique d’assurance, l’idée que toute cotisation doit ouvrir des droits, on pourrait parler de philosophie.

Mais là, vous défendez les médecins, les commissaires aux comptes et tous les professionnels qui percevront une rémunération correspondant à leur travail sans que leur retraite s'en trouve pour autant augmentée…

Il est amusant de voir que votre conception des économies est à géométrie variable. Quand il s'agit de faire travailler les gens une ou deux années de plus – et l'on connaît les difficultés que rencontrent certains pour trouver un emploi après cinquante ans, difficultés encore relatées par certains articles de journaux parus aujourd'hui même –, cela ne vous pose pas de problèmes, et vous êtes d'accord avec le projet de loi.

Mais dès que l’on touche aux médecins et aux commissaires aux comptes, on a vraiment l'impression que cela vous arrache le cœur…

À cet égard, je tiens à vous dire que je suis solidaire des médecins. D'ailleurs, je voudrais qu’il y en ait plus, qu’il y ait davantage de formations de médecins et de chirurgiens, et que l’on crée beaucoup de postes… (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Les uns et les autres, nous devrions nous engager dans cette voie pour avoir plus d'infirmiers et de médecins.

Mme Catherine Procaccia. Il faut aussi qu’ils aillent exercer à l'hôpital !

M. Jean Desessard. Pour que nos médecins soient formés dans les universités françaises, il faudrait supprimer le numerus clausus et en terminer avec cette idée que les dépenses de santé diminueront si l'on forme moins de médecins. C'est une aberration.

Je soutiens donc l’article 12 et suis opposé à vos amendements qui montrent, encore une fois, que votre sens de l'économie est variable… Il vous arrive parfois de vouloir faire payer ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts en les obligeant à travailler une année supplémentaire. Et là, vous voudriez que les médecins puissent obtenir des droits supplémentaires lorsqu’ils cumulent leur retraite et un emploi. À mon avis, c'est un peu exagéré !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je profite de l’amendement n° 283 pour demander à Mme la ministre une précision sur les emplois à domicile, laquelle a déjà fait l’objet d’une question écrite pour l’instant demeurée sans réponse.

L’année dernière, les parlementaires ont voté l’augmentation des cotisations se rapportant à ces emplois en supprimant la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire. Or il se trouve qu’un certain nombre de personnes à la retraite, qui ont de petits revenus, occupent des emplois à domicile, qu’il s’agisse de garde d’enfants ou d’heures de ménage.

Je me demandais si le supplément de cotisations désormais payé par les employeurs bénéficiait bien à ces personnes. À défaut, je souhaiterais savoir quelle est son utilité. En effet, ces cotisations sont censées améliorer la protection sociale et la retraite des personnes employées.

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir répondre à mes interrogations, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je suis particulièrement étonné de la réponse de Mme la ministre sur ces amendements,…

M. Gérard Longuet. Une non-réponse !

M. Gilbert Barbier. … une réponse dans laquelle s'est engouffré M. Desessard, sans voir exactement où il allait…

Monsieur Desessard, je vous rappelle, s’agissant du problème de la pénurie de médecins, que, si certains d'entre eux souhaitent continuer à travailler, c'est pour obtenir une pleine retraite. En effet, pour les régimes complémentaires et supplémentaires, la retraite est obtenue à soixante-cinq ans, ce qui pose un véritable problème.

On peut, certes, continuer à travailler, à percevoir des consultations à 23 euros, mais l’affiliation à la Caisse autonome de retraite des médecins de France reste obligatoire. Il faut donc continuer à cotiser, sauf si le montant global du chiffre d'affaires est inférieur à 11 300 euros par an. Cela représente un certain nombre de consultations, mais, si ce plafond de chiffre d'affaires est dépassé, des rappels sont effectués auprès des médecins concernés.

M. Jean Desessard. Cela vous fend le cœur !

M. Gilbert Barbier. C’est une chose de ne pas toucher de complément de retraite ; c’en est une autre de continuer à cotiser pour rien !

Dans la situation actuelle de pénurie de praticiens, que beaucoup regrettent par ailleurs, la possibilité pour les médecins de continuer à travailler en acquérant des droits pour leur retraite complémentaire – et surtout pour l'avantage social vieillesse, qui concerne aussi le secteur 1 –, me semble constituer une mesure d'intérêt public.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Si je suis notoirement incompétente en matière de sécurité sociale et en matière sociale tout court, je n’ignore rien en revanche des problèmes de démographie médicale !

En la matière, le département de l’Orne, que j’ai l'honneur de représenter, se trouve très en dessous de la moyenne nationale. Si les médecins pouvant prendre leur retraite la prenaient effectivement, ce serait encore pis, et les médecins étrangers ne régleraient pas à eux seuls le problème.

Pourtant, je ne suis pas sûre que le coût de la mesure visée par l’amendement n° 389 rectifié de Gilbert Barbier et de nos collègues du RDSE soit si élevé au regard de l’avantage pour la population, notamment en milieu rural, de pouvoir conserver un médecin grâce à des conditions plus « attrayantes » de cumul emploi-retraite. Il faudrait se livrer à un petit calcul.

Par ailleurs, notre excellent collègue Desessard parle de création de postes, mais nous n’en sommes pas encore à une médecine totalement fonctionnarisée…

Mme Isabelle Debré. Pas encore !

Mme Nathalie Goulet. … et nous avons le numerus clausus. Nous reviendrons probablement sur ces sujets très prochainement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quoi qu’il en soit, je soutiens cet amendement n° 389 rectifié.

M. Jean Desessard. Je ne vous répondrai pas maintenant, madame Goulet, mais à l’occasion de l’examen d’un amendement ultérieur…

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je voudrais d'abord dire à notre collègue Desessard (M. Jean Desessard s'exclame.) que l’amendement du groupe UDI-UC ne vise qu’à permettre aux médecins et aux autres professionnels concernés dont la durée de cotisation est insuffisante de pouvoir obtenir une retraite à taux plein. Sa remarque n’est donc pas pertinente.

Selon nous, si, après de longues études, une personne n’a pas pu cotiser suffisamment longtemps en raison des aléas de la vie, ce ne serait que justice qu’elle puisse parvenir à une retraite à taux plein en travaillant après l'âge de la retraite.

Par ailleurs, madame la ministre, on sait que la désertification médicale tient beaucoup à un numerus clausus très dur ; son assouplissement apportera incontestablement un ballon d'oxygène. Mais il faut neuf ans pour « fabriquer » un médecin. Avant qu’il y en ait suffisamment, il y aura donc des trous à boucher… En incitant les médecins qui n’ont pas tout à fait acquis leur taux de retraite maximum à rester en exercice, on faciliterait la transition et rendrait service dans beaucoup de campagnes.

Enfin, je rappelle que le groupe UDI-UC est un fervent partisan du régime unique par points, avec lequel toutes ces questions ne se poseraient pas…

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mon collègue vient de préciser ce que je voulais dire. Monsieur Desessard, il me semble que c'est clair pour tout le monde : avec l’article 12, on peut continuer à travailler, mais on ne peut plus cotiser.

Mme Isabelle Debré et M. Gérard Longuet. Si, mais sans retour !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je pense que cela va pénaliser pas mal de monde. Même ici, peut-être !

Je rappelle donc que nous avons voté majoritairement pour la retraite à points, qui autoriserait beaucoup plus de liberté que le système quelque peu coercitif que l'on est en train de voter.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Votre système autoriserait aussi le creusement des inégalités !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. En termes excellents, avec beaucoup de compétence et l’autorité que confère le vécu, certains de nos collègues ont défendu des amendements concernant les professions médicales. Je n’y reviendrai pas. Je pourrais défendre les mêmes amendements pour les professions juridiques ou judiciaires, mais je ne le ferai pas pour éviter un conflit d'intérêts. Ayant une épouse avocate, on me soupçonnerait en effet de défendre une cause à laquelle je ne crois pas dans le seul but de chercher à conserver la paix et la sérénité de mon ménage… (Sourires.)

Je m’abstrairai donc des contextes professionnels. Madame la ministre, je perçois quelques contradictions dans l'attitude du Gouvernement. Vous êtes en train d’épouser une révolution sémantique – il y en a tous les dix ans – sur les personnes âgées. Après être passés des « vieux » aux « personnes âgées », nous découvrons la « silver économie ». Je trouve le mot merveilleux – il constitue d'ailleurs un hommage à ceux qui ont gardé leurs cheveux devenus blancs, sans considération de ceux qui les ont totalement perdus… (Mme Catherine Procaccia s'esclaffe.)

Cette « silver économie », ce n’est pas seulement une source de dépenses inévitables et – pour reprendre un ton plus grave – parfois douloureuses pour les familles au regard de la dépendance et des difficultés qui sont inhérentes aux dernières années de sa vie ; c’est aussi une autre conception de l’existence.

L'économiste Jean-Hervé Lorenzi, qui n’est pas un dangereux libéral, a tout récemment présidé un colloque, patronné par le Gouvernement, qui a fait apparaître avec force certains traits caractéristiques de la société française, en particulier la sous-activité des personnes plus âgées.

En dépit d’une évolution aujourd'hui favorable, il y a très nettement, en France, une sous-activité des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans.

Votre mesure, madame la ministre, est en total décalage avec la volonté affichée du Gouvernement de s'intéresser aux personnes plus âgées et de leur donner confiance dans l'idée que l'on doit construire sa vie professionnelle à un horizon beaucoup plus lointain.

Une des autres conclusions du colloque est qu’il ne faut pas seulement parler de formation permanente pour ceux qui ont moins de trente-cinq ou quarante ans ; aujourd'hui, à cinquante ans, il est raisonnable d'engager une formation permanente de fond, car, à cet âge-là, nous disent les intervenants à ce colloque, l'horizon professionnel est de l'ordre d'une vingtaine d'années.

Ce n’est pas complètement faux – bien au contraire –, parce que les carrières sont elles-mêmes plus diverses et plus complexes. On peut être salarié, puis profession libérale, puis redevenir salarié ; on peut aussi être salarié toute sa vie et, bénéficiant de droits complets à retraite à partir de soixante-deux ans, décider de poursuivre une activité à un rythme plus réduit, plus adapté à son âge, mais en tenant compte de son expérience, avec le statut de profession libérale.

C’est à cet instant que votre article 12 devient simplement humiliant.

Mme Annie David. Il n’y a pas d'humiliation à être solidaire !

M. Gérard Longuet. Cet article n’est pas décourageant financièrement – je réponds à mon collègue Jean Desessard – : les écarts que peuvent apporter trois années de cotisations sur une carrière de plus de quarante ans, par définition, ne sont pas considérables.

Mais est-il normal de poser le principe que, passé soixante-deux ans, si vous décidez, pour des raisons qui vous sont propres – et qui sont en général parfaitement respectables –, de poursuivre une activité, vous aurez l'obligation de cotiser et l'impossibilité de bénéficier de ces deux, trois ou quatre années de cotisations supplémentaires dont l'effet financier sera modeste, mais dont l'impact psychologique vous renverra dans la catégorie des cumulards, des profiteurs, de ceux qui vivent aux crochets de la société, alors que c'est exactement le contraire ?

Il s'agit de salariés qui acceptent de devenir professions libérales pour mettre à la disposition de l'économie globale et de la société leurs compétences de juriste, de médecin – d'expert en général –, et vous leur refusez le droit de considérer qu’ils pourront améliorer de façon marginale les années qu’il leur reste à vivre et qui, y compris au-delà de soixante-sept ans, peuvent représenter plus de vingt ans de vie.

Sous prétexte de réaliser des économies de bouts de chandelle, c’est vraiment désobligeant… (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, pour explication de vote.

M. Pierre Bordier. L’État est mal placé pour donner des leçons sur la retraite des professions libérales et sur un éventuel complément lié à la poursuite d’une activité au-delà de l’âge légal.

Il faut toutefois reconnaître une certaine continuité dans l’action de l’État. Aujourd’hui, il ne veut pas que l’on puisse toucher de retraite supplémentaire en travaillant plus. Hier, il payait des salaires à des vétérinaires libéraux pour effectuer des opérations de prophylaxie sans verser la moindre cotisation !

Il y a donc une continuité : ne payer de retraite ni pour ceux qui travaillent après soixante-cinq ans ni pour ceux qui travaillent avant soixante-cinq ans… C’est clair !

C’est la raison pour laquelle je voterai, bien entendu, les amendements en discussion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. C’est le centre qui fait la loi ici !

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'article 12.)

M. Jean Desessard. Tout ça pour ça ! (Sourires.)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet et Bordier, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Dallier, Dassault, de Legge, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Falco, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, MM. J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d’activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond.

« Ce plafond est fixé à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à une personne seule ou à un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement reprend le texte d’une récente proposition de loi visant à permettre le cumul du minimum vieillesse, l’actuelle allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, avec les revenus d’une activité rémunérée, dans la limite de deux plafonds. L’ASPA étant financée par la solidarité nationale, nous avons en effet estimé qu’il fallait prévoir un plafond à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et à 1,8 fois pour un couple.

Aujourd’hui, les personnes bénéficiaires de l’ASPA se situent en dessous du seuil de pauvreté, soit 977 euros, le montant de cette allocation étant de 787 euros pour une personne seule et de 1 222 euros pour un couple. S’il est vrai que ce montant a été revalorisé de 25 % durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il n’en demeure pas moins très bas.

La proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013. Malheureusement, le 25 avril dernier, à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi portée par Isabelle Le Callennec a fait l’objet d’un renvoi en commission.

J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale, et les raisons de ce renvoi en commission ne sont pas très claires. Il s’agit pourtant d’une mesure d’équité. Aujourd’hui, les retraités du public comme du privé peuvent cumuler un revenu d’activité avec leur retraite, ce qui est interdit aux titulaires de l’ASPA. C’est d’autant plus injuste que, si un titulaire de l’ASPA perçoit par exemple100 euros en réalisant quelques menus travaux, l’État non seulement prélève des cotisations sur cette somme, mais déduit également celle-ci du montant de l’allocation !

Par cet amendement, mes chers collègues, c’est donc une mesure de bon sens, d’équité et de solidarité que je vous demande de soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Comme l’a rappelé Mme Debré, cet amendement reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat le 31 janvier dernier visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

Comme l’avait indiqué le Gouvernement au moment de l’examen de ce texte, ces mesures relèvent du domaine réglementaire. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il nous semble important de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne conteste pas le bien-fondé de la démarche que vous engagez. Il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler cette allocation avec l’éventuel revenu tiré d’une activité, une possibilité qui est déjà ouverte aujourd’hui aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, ou à ceux du RSA.

Toutefois, comme cela avait été dit lors de la présentation de votre proposition de loi, il s’agit d’une démarche de type réglementaire. C’est la raison pour laquelle ce texte n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.

Mes services ont donc élaboré un projet de décret qui va être transmis dans les prochains jours au Conseil d’État. Nous n’avons par conséquent rien abandonné sur cette question.

Je le répète, il s’agit d’une démarche réglementaire et non législative : le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure relevant du domaine réglementaire et j’aimerais comprendre pourquoi.

Il s’agit avant tout d’une mesure de bon sens, votée à la quasi-unanimité du Sénat. Dans ces conditions, j’estime que la représentation nationale doit primer sur le pouvoir réglementaire. Nous verrons bien ce qu’il en est.

Si nous adoptons aujourd’hui cet amendement présenté par Isabelle Debré, directement inspiré de sa proposition de loi, il s’agira d’un signe fort adressé au Gouvernement pour une mise en œuvre très rapide de ce dispositif. Plusieurs mois se sont écoulés depuis le vote de ce texte par la Haute Assemblée, au cours desquels les personnes concernées par ce cumul, souvent très vulnérables, n’ont pu en bénéficier.

À mon sens, cette mesure se justifie pleinement pour quatre grandes raisons.

Il s’agit tout d’abord d’une mesure d’équité. La possibilité de cumuler emploi et retraite ayant été ouverte à l’ensemble de la population, pourquoi la frange la plus vulnérable de cette population, celle disposant des plus faibles revenus, ne pourrait-elle bénéficier d’un tel avantage ? Cela revient à marcher sur la tête ! Il nous faut garder en permanence à l’esprit cette notion d’équité, première des quatre justifications que j’évoquais.

Il s’agit ensuite d’une mesure de solidarité. Vous me pardonnerez de toujours en revenir à mon milieu rural,…

Mme Nathalie Goulet. À notre milieu rural !

M. Jean-Noël Cardoux. … mais on y trouve souvent des retraités agricoles, avec de faibles revenus, qui ont besoin de rendre service, de faire quelque chose pour leurs voisins ou pour leur village. Or, ces emplois d’aide à la personne, ces quelques heures passées dans un commerce pour éviter que celui-ci ne ferme, aucun actif jeune ne s’en chargera, parce que ces emplois ne sont pas assez rémunérateurs. Les personnes percevant le minimum vieillesse répondront à ces offres et seront ainsi en mesure d’apporter un service, une certaine forme de solidarité à leurs concitoyens.

La troisième raison est d’ordre psychologique. Il faut se mettre à la place de ces personnes qui ont souvent eu une vie difficile, ont pu connaître des malheurs et n’ont pu faire ce qu’il fallait pour bénéficier d’une retraite suffisante. Le minimum vieillesse dont bénéficient ces personnes ressortit à la fois à une démarche de solidarité nationale et à une démarche d’assistance. Et justement, nombre de personnes qui profitent de cet assistanat, dont on parle beaucoup ces derniers temps, le subissent aussi parfois, en éprouvant quelque honte à en bénéficier. En leur offrant la possibilité de disposer d’un complément de revenus – dans les plafonds indiqués par Isabelle Debré –, ce dispositif leur apporterait une certaine légitimité, leur permettrait de relever la tête et de retrouver leur fierté, en leur donnant le sentiment d’être utiles à la société.

La dernière raison – on me reprochera d’en venir encore là – est d’ordre financier. Il faut savoir que certains des travaux auxquels j’ai fait allusion au début de mon propos sont exécutés au noir, afin d’éviter précisément que ce complément de revenu ne soit déduit du minimum vieillesse.

Ce dispositif permettrait ainsi d’officialiser un certain nombre de petites tâches, ce qui n’est pas négligeable, et de générer des cotisations et des ressources supplémentaires au profit des régimes sociaux.

De surcroît, ces revenus complémentaires – il faut multiplier ces faibles montants par des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de bénéficiaires – vont être réinjectés dans l’économie via la consommation et profiteront aux rentrées de TVA et à tout ce qui s’ensuit. D’un côté comme de l’autre, cela ne peut qu’être bénéfique sur le plan financier.

Ces quatre grandes raisons justifient mon avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui marque une nouvelle fois le souhait de notre groupe de voir cette disposition de bon sens et de justice sociale être appliquée le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste ayant voté la proposition de loi de Mme Debré, il se prononcera également en faveur de cet amendement.

Il est tout de même invraisemblable qu’une personne disposant d’une retraite moyenne puisse travailler et que celle disposant de la plus petite retraite ne le puisse pas !

J’aimerais que l’on m’explique cela à un moment où l’on entend de plus en plus parler du problème de la paupérisation des seniors ! Ceux qui ont le plus de difficultés, qui ont les plus petites retraites ne peuvent travailler quelques heures, tandis que ceux qui ont une retraite plus importante ont tout loisir de le faire ! Franchement, je n’y comprends rien !

Vous nous dites, madame la ministre, que cette disposition relève du pouvoir réglementaire ? Peut-être, mais sans doute était-il temps de s’y atteler depuis le 31 janvier dernier !

Dans cet hémicycle, nous votons parfois sur des virgules ou des points de détail. Là, il ne s’agit pas d’un détail, il s’agit de permettre à des personnes ayant une petite retraite de travailler quelques heures. Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Seul le groupe CRC avait voté contre la proposition de loi au motif qu’il valait mieux revaloriser le minimum vieillesse, ce qui n’est ni de notre ressort ni de notre compétence, le Gouvernement seul pouvant revaloriser les minima sociaux.

Mais comment peut-on interdire à des personnes se situant en deçà du seuil de pauvreté de travailler pour améliorer à la marge leurs conditions de vie ? Le droit de travailler est un droit fondamental dans notre pays. Or, à l’heure actuelle, non seulement ces personnes n’ont pas le droit de travailler, mais en plus le produit de leur travail leur est retiré. Voilà quelque chose d’absolument absurde !

Lors de l’examen de cette proposition de loi, Mme Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ne nous a jamais parlé d’un décret et s’en est remise à la sagesse du Sénat sur le texte. Les socialistes, quant à eux, se sont abstenus en parlant d’une « abstention positive ». Aujourd’hui, vous nous parlez de domaine réglementaire, de décret, mais, comme le dit très justement M. Desessard, pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt, si c’était si facile ?

C’est l’honneur du Sénat, l’honneur des parlementaires de prendre des décisions et d’améliorer les conditions de vie de certains de nos concitoyens. J’ajoute que beaucoup de femmes sont concernées par cet amendement.

Près d’un an après l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, vous nous dites que votre cabinet réfléchit à cette question… Madame le ministre, ce qui est fait n’est plus à faire. Beaucoup de personnes attendent, je ne vois pas pourquoi nous devrions les faire attendre encore plus pour un éventuel, un hypothétique décret ou règlement. Je demande à tous ici présents de bien vouloir voter cet amendement, très attendu, de bon sens, d’équité et de justice ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous resterons fidèles à notre logique, dont Mme Debré a rappelé la cohérence.

Nous n’avions pas voté cette proposition de loi, parce que ce n’est pas, selon nous, en imposant aux bénéficiaires de l’ASPA de travailler toujours plus et plus longtemps que nous réglerons leurs problèmes.

Dans certains pays étrangers que nous avons visités, nous avons pu voir des personnes de soixante-cinq ans ou soixante-dix ans travailler dans les rues. Tel n’est pas le projet de société que nous privilégions. Le cumul allocation-emploi est peut-être un pis-aller, mais il pose aussi d’autres problèmes.

Conformément à cette logique, le groupe communiste, républicain et citoyen défendra, dans la suite du débat, des amendements visant précisément à aligner le niveau de l’ASPA sur le SMIC.

Mme Isabelle Debré. L’un n’empêche pas l’autre !

M. Jean Desessard. Croyez-vous vraiment que l’on se dirige vers une revalorisation ?

Mme Catherine Procaccia. Les Verts ont les pieds sur terre aujourd’hui !

M. Dominique Watrin. Cette revalorisation constitue, à notre avis, la véritable solution à ce problème, qui méritait d’être posé.

En revanche, nous ne pourrons pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je n’interviendrai pas sur le fond, Isabelle Debré et Jean-Noël Cardoux ayant défendu avec talent, autorité et conviction cet amendement, que ne rejette pas non plus notre collègue Jean Desessard, ce dont je me réjouis.

En revanche, madame la ministre, je trouve que vous perdez là l’occasion d’adopter une attitude proactive à l’égard de nos débats.

Vous pouvez constater combien nous sommes attentifs à ce texte : nous regardons chaque article, nous essayons de l’améliorer et de le faire évoluer. Sans grand succès, à quelques exceptions près : nous avons réussi à faire adopter un amendement pertinent du groupe CRC et nous venons d’en soutenir un autre du groupe RDSE, avant que votre groupe ne torpille l’article auquel cet amendement se rattachait…

Sur un sujet aussi important que celui des retraites, qui concerne plusieurs générations et sur lequel chaque majorité à venir devra se pencher, vous ne semblez pas avoir très envie d’entendre la voix de l’opposition, y compris sur des thèmes qui ne sont pas essentiels et qui fédèrent à peu près tous les points de vue.

En l’espèce, si j’ai bien compris, vous découvrez la nature réglementaire de cette disposition. Soit, mais que ne l’avez-vous dit lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat,…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cela fut dit !

M. Gérard Longuet. … puis en commission et en séance à l’Assemblée nationale ! Que ne l’avez-vous encore rappelé lors de l’examen de cet article devant la commission présidée par Annie David ! Il me semble pourtant que suffisamment de parlementaires vous soutiennent et que, en théorie, vous disposez encore d’une majorité pouvant faire valoir cette objection que vous nous présentez aujourd’hui comme un impératif absolu, madame la ministre : c’est réglementaire, n’y touchez pas !

Y a-t-il un risque de sanction du Conseil constitutionnel ? Si le Parlement vote une disposition relevant du pouvoir réglementaire, c’est en théorie possible. Mais qui aurait intérêt à la contester ? Il s’agirait vraiment, comme l’on dit en termes populaires, d’un « mauvais coucheur ».

Vous ne voulez pas de cet amendement que vous soutenez sur le plan des principes, parce que vous ne souhaitez pas que le Parlement apporte une contribution positive à ce texte.

J’en suis désolé, madame la ministre, pour ne pas dire déçu. Comme vous l’avez constaté, nous sommes quelques-uns à être impliqués dans ce débat, à y trouver un réel intérêt. Nous avons le sentiment de participer à la construction d’un édifice mais, lorsqu’on peut y apporter notre pierre, vous la refusez. Vous êtes libre de le faire, mais cela n’encourage pas l’esprit de coopération qui devrait pourtant présider à un tel débat.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste partage l’objectif de cet amendement, comme il partageait celui de la proposition de loi de Mme Debré.

M. Gilbert Barbier. Vous allez le voter ?

M. Claude Domeizel. Mais, puisque Mme la ministre s’engage à publier un décret sur ce point dans les meilleurs délais, notre groupe aura la même position sur cet amendement que sur le vote de la proposition de loi, à savoir une « abstention positive ».

Mme Isabelle Debré. Merci, cher collègue !

M. Gérard Longuet. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je veux abonder dans le sens de M. Domeizel. M. Longuet, qui est intarissable, nous fait passer pour des vilains personnages, alors que nous faisons simplement confiance au pouvoir réglementaire ! Dès lors, l’abstention de la majorité de notre groupe sur cet amendement sera, elle aussi, positive et marquera notre confiance en Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 372 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a trait à une spécificité propre aux artistes. Mme Génisson a déposé sur le même sujet un amendement plus radical que le nôtre : elle réclame qu’une mesure soit prise, alors que nous nous contentons de demander un rapport ! Mais nous verrons ce qu’il adviendra de cet amendement, si toutefois il est soutenu.

Le cumul emploi-retraite, dont nous avons déjà parlé, a été créé par la loi portant réforme des retraites de 2003. Il a donné aux retraités la possibilité de cumuler leur pension avec le salaire tiré d’un nouvel emploi, la seule condition pour en profiter étant de rompre tout lien avec son ancien employeur. À l’époque, une exception avait naturellement été prévue pour les artistes, dont les activités fluctuantes et intermittentes rendent floues les limites entre travail et retraite, et modestes les droits acquis. En effet, un artiste travaille pour plusieurs employeurs. L’empêcher de travailler avec eux, c’est le condamner à ne plus travailler du tout !

Cependant, la rédaction de l’article a été imprudente : elle englobe tous les artistes interprètes dans le même régime, y compris ceux en CDI, qui ne sont pourtant pas soumis aux mêmes conditions de travail et de retraite que les intermittents. En effet, ces artistes peuvent, l’âge légal venu, liquider leurs droits, les faire valoir sans prévenir leur employeur, et rester sous contrat auprès de lui. Ces personnes peuvent, ainsi, cumuler les deux rémunérations.

Cette situation induit des coûts de masse salariale importants, notamment pour les grands orchestres – ce régime, en effet, concerne principalement les musiciens en CDI –, et limite l’accès à l’emploi pour les jeunes artistes, à qui, on le sait, le marché de l’emploi n’est déjà pas particulièrement favorable et qui connaissent souvent des situations précaires.

Afin de cerner correctement tous les enjeux du problème et d’éclairer utilement l’action du Parlement, le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’évaluer le dispositif de cumul emploi-retraite des artistes interprètes en CDI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’une demande très précise : le rapport porterait sur une catégorie professionnelle très particulière. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le dispositif du cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes suscite, c’est vrai, des interrogations, voire des difficultés, car il n’a pas été adapté au fil de la législation. Il faut y voir plus clair. En ce sens, un rapport est utile.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. Merci, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous allons soutenir l’amendement de M. Desessard. Ce n’est pas que nous ayons une passion particulière pour les rapports, mais cet amendement a l’immense mérite, Mme la ministre l’a signalé, de pointer du doigt un des innombrables problèmes que connaît le dispositif de cumul emploi-retraite.

En n’acceptant pas que la situation soit réglée par l’article 12, qui, d’ailleurs, a été rejeté, nous mettrons ainsi le pied dans la porte. C’est une bonne façon, pour l’opposition, de rappeler au Gouvernement qu’une position de principe rigide, celle qui interdit à des retraités du régime général de pouvoir travailler utilement à l’amélioration de leurs retraites entre soixante-deux ans et l’âge de retraite définitive imposé par leur nouveau statut de libéral actif, n’est pas tenable dans le temps. Je suis persuadé que ce rapport ouvrira une brèche dans ce dispositif fermé. Une fois cela fait, chaque profession pourra, comme les artistes interprètes, défendre son droit.

Par ailleurs, ayant présidé, voilà longtemps, l’orchestre philharmonique de Lorraine, je confirme qu’il serait dommage, pour la musique comme pour les mélomanes, de se priver des musiciens qui, titulaires d’un CDI, font des « ménages » dans d’autres activités.

Ce rapport, donc, est le bienvenu, car il refuse le statu quo que nous avons combattu tout au long du débat sur l’article 12.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

M. Jean Desessard. C’est tout l’orchestre qui l’adopte ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Article 12 bis (nouveau)



I. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. »



II. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du même code est ainsi rédigée : « la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 12 ter (nouveau)



L’article L. 5421-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par Mme Génisson, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1°) Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15°) de l’article L. 311-3, sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de l’article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 622-5, sauf si celles-ci sont exercées par les salariés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Chapitre III

Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée

Articles additionnels avant l’article 13

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre I^er du code du travail est complétée par un article L. 1143-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1143-… – À compter du 1^er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu’à la résorption complète des inégalités, selon des modalités définies par décret.

2° Le second alinéa de l’article L. 2241-7 est ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles doivent, à l’occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l’ensemble des compétences mises en œuvre. Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est constaté, les branches professionnelles doivent faire de sa réduction une priorité et l’avoir supprimé au 1^er janvier 2016. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons souligné tout au long du débat, les inégalités de pension entre les hommes et les femmes reflètent, en les amplifiant, les inégalités professionnelles et salariales dont les femmes sont victimes.

Ainsi, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes restent élevés, alors même que les femmes ont massivement investi le monde du travail.

Par ailleurs, nous le savons, les femmes sont davantage touchées par le temps partiel – elles représentent 82 % des salariés qui n’exercent pas à temps plein – et sont surreprésentées dans des métiers socialement et financièrement dévalorisés, dans lesquels leurs qualifications, non reconnues, sont sous-rémunérées.

Ces écarts de salaire, dont près de 6 % relèvent de la discrimination pure, jouent d’autant plus que le salaire est individualisé et composé de primes. Par conséquent, ils sont encore plus élevés entre les femmes et les hommes qui sont cadres.

Ces écarts persistent, donc, et leur résorption stagne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Aussi, malgré l’adoption de six textes relatifs à l’égalité professionnelle depuis 1972, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ne s’applique toujours pas.

Un rapport d’information, établi en février 2012 par la délégation aux droits des femmes du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, avait constaté que les outils censés inciter à la prise de conscience des acteurs du monde économique – le rapport de situation comparée et l’obligation pour chaque branche d’engager une négociation collective sur l’égalité professionnelle – peinaient toujours à atteindre leur objectif, faute de volonté politique et d’une réelle sanction obligeant à la négociation.

Ainsi, en juillet 2009, dans un rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle, Brigitte Grésy, inspectrice à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, écrivait : « la sanction est devenue, aux dires de très nombreux interlocuteurs, un élément incontournable du dispositif ».

Forts de ce constat, nous pensons que, au bout de trente ans, il est grand temps d’enclencher la vitesse supérieure et de passer de l’incitation à l’application, pour rendre enfin effectif le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les entreprises qui n’auraient pas appliqué ce principe d’ici au 1^er janvier 2016 encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de leur masse salariale.

Je rappelle que la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait fixé au 31 décembre 2010 la date butoir pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

On sait ce qu’il est advenu de cet engagement, rayé d’un trait de plume quatre ans plus tard, lors de la réforme des retraites du gouvernement Fillon…

Il est donc extrêmement important d’adopter des mesures beaucoup plus incitatives. Passons à l’acte !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une pénalité mensuelle de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal ».

Or une telle disposition, qui concerne l’égalité professionnelle, ne relève pas d’un texte sur les retraites. Elle aurait plutôt sa place dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Sénat a déjà adopté en première lecture et que l’Assemblée nationale examinera prochainement. Il s’agit là, me semble-t-il, d’un sujet sur lequel des évolutions seront encore possibles en deuxième lecture.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, certes intéressant, mais dépourvu de lien avec l’objet du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Si nous souscrivons évidemment aux préoccupations et objectifs des auteurs de cet amendement, il nous paraît important d’analyser les dispositifs qui seraient les mieux à même d’orienter les entreprises vers l’égalité salariale.

Le débat est ouvert. Une pénalité a été introduite voilà quelques années ; les conditions de sa mise en œuvre ont été durcies dans le projet de loi relatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais, et Mme le rapporteur vient de le souligner, les conditions de travail ou de rémunération ne relèvent pas du présent projet de loi, qui prévoit en revanche des dispositions pour compenser les inégalités ou, à tout le moins, pour éviter qu’elles ne s’accentuent lorsque les femmes partent en retraite.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP suivra le Gouvernement sur cet amendement.

Loin de nous l’idée que la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Cohen serait sans importance ! Simplement, depuis le début de ce débat, nous avons l’intime conviction que les régimes de retraite ne seront pas en mesure de compenser toutes les injustices, difficultés ou singularités de la vie professionnelle. Il faut, selon nous, s’attaquer à tous ces problèmes dans des textes spécifiques et, par exemple, dans un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est du principe « à travail égal, salaire égal ».

On nous annonce un rendez-vous législatif ; nous en acceptons l’augure. Nous souhaitons un texte beaucoup plus complet, beaucoup plus vaste. Le sujet ne peut pas être traité au détour d’un simple amendement. La préoccupation de nos collègues est légitime, mais l’amendement n’a pas sa place dans le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’entends les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.

Comme nous l’avons souligné depuis le début du débat, les retraites découlent directement de la situation professionnelle ; c’est d’ailleurs vrai pour les femmes comme pour les hommes. Et nous avons pleinement conscience que les inégalités professionnelles dont les femmes sont victimes, inégalités qui perdurent malgré l’adoption de textes législatifs en la matière, sont à l’origine de la faiblesse de leurs retraites.

Pour notre part, nous avons œuvré, comme d’autres, au sein de la Haute Assemblée, afin que le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes permette de franchir une étape. Mais nous pensons qu’il faut enclencher la vitesse supérieure, car cela fait tout de même des années que nous luttons pour faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes !

Il nous semble important de réaffirmer ces principes. C’est l’objet de nos amendements. Voilà pourquoi nous les maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article L. 2242-5 du code du travail, modifié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose : « L’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. »

Selon une étude de l’Observatoire des inégalités parue au mois de janvier dernier, le salaire mensuel net moyen pour un équivalent temps plein est de 2 263 euros pour les hommes, contre 1 817 euros seulement pour les femmes. Les hommes perçoivent donc, en moyenne, un salaire supérieur de 25 % en équivalent temps plein à celui des femmes, soit, pour parler en monnaie sonnante et trébuchante, un écart moyen de 446 euros. C’est une somme colossale qui manque tous les mois, mais qui manque aussi lorsqu’il s’agit de déterminer le salaire annuel moyen pour calculer la pension de retraite !

S’il y a pléthore de textes législatifs en faveur de l’égalité salariale, force est cependant de constater que les choses évoluent beaucoup trop lentement. Aucune mesure, pas même parmi celles qui ont été adoptées au titre de l’égalité salariale, ne nous semble de nature à garantir aux femmes des rémunérations et des pensions égales à celles des hommes.

Il faut donc nous rendre à l’évidence : de telles inégalités perdureront tant que le législateur ne prendra pas les mesures financières contraignantes nécessaires.

Nous proposons donc de moduler les cotisations sociales afin de contraindre les employeurs à privilégier la rémunération du travail et à garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, alors que, dans la situation actuelle, une part toujours plus importante des richesses vont au capital, au détriment des salariés, et plus particulièrement des salariées.

En attendant une telle mesure, il nous paraît important que la négociation entre salariés et employeurs sur la question, cruciale, de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes puisse avoir lieu tous les ans. Compte tenu des écarts, c’est bien chaque année, et non une fois tous les trois ans, qu’il faut en débattre.

Ce qui est prévu actuellement ne nous paraît pas conforme à l’intérêt des femmes. Nous souhaitons donc la suppression du second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement a le même objet, certes avec des modalités différentes, que l’amendement n° 172 ; il s’agit, là encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’amendement ne présente pas de lien direct avec l’objet du présent projet de loi, qui porte sur les retraites.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Tout de même ! Chaque année perdue dans la négociation pour avancer vers l’égalité entre les hommes et les femmes est une année perdue pour les femmes et une année de plus pour l’injustice !

La Haute Assemblée pourrait, nous semble-t-il, prendre un engagement symbolique à cet égard, même si la mesure que nous proposons n’a peut-être pas toute sa place dans le présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 337 rectifié bis est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-2-... – Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :

« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 0,2 % ;

« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 1 % ;

« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 2 % ;

« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 3 % ;

« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 4 %. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 174.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement répond au principe d’une plus grande justice sociale contribuant à la pérennité de notre système de retraites par répartition à solidarité intergénérationnelle. Il contribue, dans le même temps, à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes par des mesures financières incitatives.

Nous proposons que les employeurs soient poussés à respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par le biais de sanctions financières. À défaut, les pensions des femmes resteront inférieures à celles des hommes.

Il faut favoriser l’accès des femmes à une retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins une fois l’activité professionnelle terminée.

En ce sens, il existe des mécanismes de compensation visant à atténuer les inégalités contre lesquelles on ne peut plus lutter, car elles sont le fait des générations passées.

L’article 13 du projet de loi s’inscrit dans une telle logique. Mais il n’est proposé qu’un rapport sur la refonte des majorations de pension pour enfants.

Certes, la démarche est la bonne. Mais pourquoi se limiter à un rapport ? Prenons dès aujourd’hui des mesures d’application immédiate.

Dans l’intérêt des générations futures et des actifs qui sont loin d’accéder à la retraite, nous devons lutter contre les inégalités face à l’emploi, afin de faire disparaître les inégalités face à la retraite. Nul besoin d’attendre un rapport pour agir sur ce volet !

Nous proposons donc, par cet amendement, que toutes les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale soient pénalisées en fonction de l’écart salarial constaté entre les hommes et les femmes. La sanction prendrait la forme d’une majoration de la cotisation définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif que nous prônons permet à la fois de favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de financer les retraites ; il est donc doublement vertueux. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié bis.

M. Jean Desessard. Les inégalités salariales touchent de plein fouet les femmes dans notre pays. Selon l’INSEE, en 2010, les salaires féminins valaient, en moyenne, 76 % des salaires masculins, et l’écart est de plus en plus important à mesure que le salaire augmente. Si l’on prend en compte les 1 % de salariés les mieux rémunérés, les femmes perçoivent au mieux un salaire équivalent à 64 % de celui des hommes.

Une telle inégalité se répercute pleinement sur le niveau de la retraite perçue. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, il y a là une véritable discrimination pour toutes les assurées.

En effet, la retraite moyenne perçue par les femmes s’élève à 72 % de celle qui est versée aux hommes. Si l’on se penche sur les retraites complémentaires, les chiffres sont encore plus alarmants : selon l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’ARRCO, la pension moyenne des femmes représente 58 % de celle des hommes ; selon l’Association générale des institutions de retraite des cadres, l’AGIRC, le taux est de 40 % seulement.

Au-delà des quelques dispositions du projet de loi dédiées aux femmes et aux carrières heurtées, il nous faut dès maintenant prendre des mesures encore plus fortes pour lutter contre les inégalités salariales dans l’entreprise. Certes, des dispositions ont été adoptées sur les retraites ; mais tout dépend des salaires. Il faut donc agir en amont.

Nous nous associons pleinement à la démarche de nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un amendement identique au nôtre.

Pour nous, un système de pénalités progressives, fondées sur les écarts de salaires, est susceptible d’encourager les employeurs à tout mettre en œuvre pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le levier de la cotisation retraite payée par l’employeur est particulièrement adapté pour cette mesure. Il s’agit, ici aussi, de lutter contre les écarts de pension.

Il est temps de passer d’une logique déclarative à une véritable action dissuasive. Frappons là où cela fait le plus mal : au portefeuille !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à moduler les cotisations retraite de l’employeur en fonction de l’importance des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes. Ils sont tout à fait intéressants, mais je ne vois pas comment ils peuvent s’intégrer dans un projet de loi portant réforme des retraites…

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui pourraient en revanche être repris dans le texte sur l’égalité professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 174 et 337 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le constat est connu : les femmes, qui ont été victimes d’inégalités salariales tout au long de leur vie professionnelle, voient ces inégalités perdurer au moment du départ en retraite.

Ce constat, nous l’avions déjà dressé lors de la dernière réforme des retraites, en 2010. Voilà malheureusement des années qu’il est établi.

Pourtant, force est de constater que la situation n’a pas changé, ni en ce qui concerne la résorption des inégalités salariales ni pour ce qui est du mécanisme de compensation de ces inégalités. Pire, la répercussion des inégalités salariales sur les retraites s’est même accrue avec les dernières réformes.

Nous souhaitons donc une nouvelle fois, avec cet amendement, œuvrer dans le sens d’une éradication définitive de ces inégalités professionnelles et salariales entre hommes et femmes. Il s’agit non pas de traiter la conséquence de ces inégalités, mais bien de s’attaquer à la racine du mal.

Il résulte en effet des différentes études qui ont été réalisées que les femmes sont davantage confrontées à des phénomènes de carrières dites « incomplètes » que les hommes. Une fois l’âge légal de départ à la retraite arrivé pour ces femmes, ces trous de carrière se paient durement !

Ce phénomène peut s’analyser comme de la discrimination, d’où l’intérêt du rapport qui est demandé pour que le Gouvernement prenne enfin des mesures afin de résorber les difficultés, en s’attaquant à leurs racines.

Je pense que l’ambition que traduit ce projet de loi n’est pas suffisante et qu’il faut aller plus loin. Nous souhaitons donc la remise d’un rapport qui permette de dégager un certain nombre de propositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Le sujet soulevé au travers de tous ces amendements portant articles additionnels avant l’article 13 est important, mais il relève davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La question ici posée, celle des mesures envisagées dans le cadre de la politique de résorption des inégalités professionnelles, est d’une telle importance que l’on n’imagine pas qu’elle puisse se réduire à la remise d’un simple rapport. Il faut, selon nous, rester sur le terrain de la retraite et être conscient que les retraites ne peuvent pas, à elles seules, compenser toutes les difficultés, les injustices, les erreurs ou les singularités de la vie professionnelle de l’ensemble de nos compatriotes actifs.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je remarque que, dès qu’il est question des inégalités entre femmes et hommes, soit on nous répond que nos amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, soit que les rapports que nous demandons ne sont pas suffisants, quand on ne nous oppose pas l’article 40 ! J’aimerais donc savoir ce que nous pouvons faire en tant que législateurs !

M. Gérard Longuet. Bonne question !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 13, bien qu’abordant une question essentielle pour les femmes, à savoir les évolutions futures à apporter aux avantages familiaux de retraite, se limite en réalité à la remise par le Gouvernement d’un rapport.

Pas plus que vous, madame la ministre, nous ne saurions accepter que les droits familiaux, censés compenser les écarts de salaires puis de pensions, soient, dans leur grande partie, captés par les hommes et donc détournés de leur objectif. Ces avantages étant proportionnels aux salaires et les salaires des hommes étant supérieurs à ceux des femmes, l’architecture même de ces droits conduit à une injustice à laquelle il faut remédier. Nous voterons donc cet article.

Toutefois, je regrette que, sans attendre la remise de ce rapport, vous ayez déjà acté la taxation des majorations de pensions de 10 %.

Tout cela donne l’impression que vous êtes plus prompte à instaurer de nouveaux prélèvements sur les personnes physiques qu’à trouver des solutions justes et tenables en droit, permettant de combler les écarts de pensions dont les femmes sont victimes.

Je voudrais dire également à notre collègue Laurence Rossignol, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que nous ne souscrivons pas à la recommandation qui figure dans son rapport, tendant à « mutualiser au niveau du couple les conséquences, en matière de retraite, des interruptions de travail subies par l’un des parents ».

En effet, si les parents font le choix, rationnel d’un point de vue économique, de réduire l’activité de la femme, c’est sans doute en raison d’un résidu machiste de notre société, mais surtout parce que les employeurs continuent, en violation totale de la loi et de nos principes constitutionnels, à sous-payer les femmes.

L’homme et la femme dans le couple sont en réalité moins décisionnaires que tributaires d’une situation injuste.

Tout cela nous conduit à penser que la réduction des inégalités de pensions se fera, pour l’essentiel, moins au travers des droits familiaux et conjugaux que grâce à l’émergence d’une société où, enfin, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sera totale. C’était le sens des amendements que nous avons précédemment proposés.

Exiger une solidarité dans le couple n’a aucun sens dans un régime qui repose sur la solidarité plus large qu’est la sécurité sociale. Nous contestons donc l’analyse selon laquelle le membre du couple qui aurait eu la chance de partir à taux plein serait redevable à l’égard de l’autre.

Celles et ceux qui sont redevables à l’égard des femmes, ce sont les décideurs politiques qui ne prennent pas les mesures qui s’imposent. Pourtant, nous avons proposé d’organiser, pour les salariés travaillant à temps partiel, un mécanisme de surcotisation patronale qui permettrait de financer des droits nouveaux, conformément aux objectifs de 1945.

Nous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité salariale et de moduler le taux des cotisations sociales. Là encore, les ressources dégagées devraient permettre de financer des droits nouveaux.

Qui plus est, dire de l’un de membres du couple qu’il est redevable à l’égard de l’autre conduit à se demander comment s’organise la compensation. Imaginez-vous que l’homme puisse transférer des droits à la retraite à la femme ?

Les droits acquis au sein de la sécurité sociale – par principe – n’appartiennent pas aux salariés. Ils ne composent pas leur patrimoine personnel ; ils ne peuvent ni les transférer, ni les donner, ni les léguer.

Si nous comprenons votre volonté, nous n’acceptons pas que la question fondamentale de l’égalité des pensions, qui est en réalité celle de l’égalité des droits, soit réduite, par une forme de nivellement par le bas, à une responsabilité interne au groupe. Cette question de l’égalité des droits est plus large : elle englobe la responsabilité sociale des entreprises, comme celle des pouvoirs publics en matière de service public de l’accueil des jeunes enfants.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, comme vient de le souligner ma collègue Isabelle Pasquet, le projet de loi renvoie la question des droits familiaux, particulièrement sensible pour les retraites des femmes, à un rapport.

Ce rapport devra être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de ce qui sera alors la loi.

La délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité souligner d’emblée dans ses recommandations que la priorité devait s’attacher à la constitution de droits propres par les femmes. Je partage totalement cette analyse, comme d’ailleurs l’ensemble de mes collègues qui étaient présentes lorsque cette question a été débattue. En effet, c’est à ce prix seulement que la retraite des femmes sera à un niveau compatible avec les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes inscrits dans ce projet de loi.

Ces droits propres devront s’appuyer sur une réelle et significative avancée en matière de rémunération, de déconstruction des stéréotypes de genre dans l’accès à l’emploi, de recul du temps partiel subi. Ces droits s’appuieront également sur une organisation du travail qui sera fondée non plus fondée sur un modèle masculin, mais sur une revalorisation des classifications des métiers féminins, sur une nouvelle articulation entre temps de travail et tâches domestiques et entre emploi et maternité.

Il faut donc également que les femmes n’aient plus besoin d’interrompre leur activité, comme elles ont tendance à le faire à la suite des maternités pour élever leurs enfants, car c’est sur elles que repose majoritairement cette responsabilité. On sait en effet qu’elles sont nombreuses à être poussées à interrompre leur activité, pour des raisons qui tiennent à l’insuffisance et au coût des solutions d’accueil de la petite enfance.

Dans ses conclusions, le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 relevait que « l’impossibilité de disposer d’un mode de garde adapté à leurs besoins pénalise principalement les femmes ».

En effet, environ 40 % des bénéficiaires du « complément de libre choix d’activité », soit près de 210 000 femmes, ont décidé de se retirer du marché du travail, alors qu’elles auraient préféré y rester, et pour 40 % d’entre elles, soit 84 000, l’absence de solution de garde en a été la raison principale.

Cette réalité traduit l’inégale assignation des tâches au sein du couple.

La question des retraites des femmes nous renvoie donc à un sujet de société beaucoup plus vaste. Ce rapport nous éclairera sur un aspect du problème, ce qui ne peut qu’aider à la réflexion et donc favoriser des progrès ultérieurs grâce à des mesures que nous ne manquerons pas d’adopter, du moins je l’espère.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Gérard Longuet disait, à propos de l’amendement n° 372 rectifié, que nous n’étions pas fanatiques des rapports, ce qui est tout à fait exact. Mais l'amendement de notre collègue Jean Desessard, outre la vertu propre aux propositions d’origine parlementaire, avait l’avantage de viser un point bien précis concernant la retraite des artistes interprètes.

Ici, le Gouvernement nous propose un énième rapport, en l’occurrence sur les droits familiaux. Depuis quelque temps, dès que se pose un problème, on nous propose, ici, une haute autorité, là, un conseil scientifique, là encore, des rapports… Quelle curieuse manière de gouverner !

Voilà donc un rapport supplémentaire sur un sujet qui, malgré tout, a fait l’objet de nombreuses modifications. Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est pour se donner bonne conscience, néanmoins, je m’interroge…

En effet, à voir toutes les attaques qui ont été orchestrées depuis un an et demi contre le droit de la famille, entraînant la réduction d’un certain nombre d’avantages familiaux, on s’interroge sur l’opportunité d’établir un rapport a posteriori. Peut-être aurait-il été préférable de le faire a priori.

J’énumérerai simplement, sans que la liste soit exhaustive, les principales initiatives prises en ce sens et que nous dénonçons : la baisse du plafond du quotient familial, qui passe à 2 000 euros, et bientôt à 1 500 euros ; la diminution programmée de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité ; la fiscalisation du bonus pour trois enfants, qui figure dans ce projet de réforme.

À partir de ces quatre points particuliers – mais je pense que d’autres exemples, même généraux, peuvent être trouvés – nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un énième rapport d’origine gouvernementale. Nous aurions préféré, je le répète, qu’un tel rapport ait été établi en amont, afin d’éviter que ne soient sensiblement réduits les avantages accordés aux familles.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement vise à supprimer l’article 13, dont je rappelle qu’il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la réforme des avantages familiaux de retraite.

La commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Moreau, a estimé qu’il y avait nécessité d’une remise à plat de l’ensemble de ces avantages, et ce dans le sens d’une simplification et d’une convergence. Mme Moreau elle-même, que la commission des affaires sociales a reçue en juillet, nous a clairement exposé les inégalités qui résultaient de la situation actuelle.

Le Gouvernement a, de son côté, indiqué son intention de plafonner progressivement la majoration pour enfant et de la transformer en une majoration forfaitaire, mais je laisse Mme la ministre s’exprimer sur ce point.

La commission Moreau a souligné la nécessité d’investigations plus approfondies pour mettre en œuvre cette réforme. Le présent article 13 répond à cette préoccupation, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La commission Moreau s’est posé la question de savoir comment faire évoluer les droits familiaux pour qu’ils bénéficient davantage aux femmes, aux mères de famille. À ce stade, aucun consensus ne se dégage et aucune orientation claire ne se dessine. Des travaux complémentaires sont donc nécessaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous en avons besoin.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cela ne surprendra personne, je soutiens avec conviction cet amendement de suppression présenté par mon collègue Jean-Noël Cardoux, non pas que le thème du futur rapport soit négligeable ou accessoire, mais parce que la façon de procéder du Gouvernement n’est ni satisfaisante ni à la hauteur de l’ambition.

Depuis le début de ces débats, nous défendons ensemble – certes, avec des points de vue différents – le maintien d’un régime de retraite par répartition. Le produit de cette retraite peut être distribué comme il l’est aujourd’hui ou, comme nous le pensons, grâce à un système de points. En tout état de cause, c’est une évidence, ce système est fondé sur l’arrivée de nouvelles générations qui cotisent, soutiennent les générations qui ont cessé de travailler et leur apportent leur appui.

Au cœur du régime de retraite se trouve donc d’abord et avant tout le renouvellement des générations.

À notre connaissance, le renouvellement des générations le plus simple et le plus naturel passe par une politique familiale soutenue qui repose sur le couple hétérosexuel, dont on sait qu’il a plus de facilité à concevoir des enfants, en tout cas à les éduquer, et dont la stabilité– mais le législateur n’est pas là pour codifier l’amour – est assurément un facteur de sécurité pour tous, les conjoints – l’homme comme la femme – et, surtout, les enfants.

Nous ne portons aucun jugement sur les difficultés de la vie ; quiconque, détenant ou croyant détenir la sagesse absolue en la matière, serait bien mal placé pour donner des leçons. Une certitude demeure : sans démographie positive, aucun régime de retraite fiable et équilibré ne sera possible.

Or le rapport Moreau ne prend absolument pas en considération cette réalité démographique. Les attaques contre la famille qui ont été lancées méconnaissent ce qui a toujours été la politique démographique de notre pays, dont l’objet est de mettre tous les couples en situation d’égalité, c’est-à-dire qu’ils aient des enfants ou bien qu’ils n’en aient pas.

Je sais que le choix d’avoir des enfants n’est pas facile, qu’il n’est pas toujours volontaire, que tous ceux qui en veulent n’en ont pas, que tous ceux qui en ont n’en veulent pas nécessairement à tel ou tel moment. Il y a une part d’incertain sur lequel le législateur serait bien en peine de légiférer.

Néanmoins, il existe un principe de fond qui explique d’ailleurs les dispositions évoquées par Jean-Noël Cardoux. J’en évoquerai trois.

Premièrement, je pense à la majoration. Certes, puisqu’elle est en proportion de la retraite, elle profite à celui qui a la retraite la plus importante. Cependant, comme je plaide pour un couple stable et que le code civil rappelle l’obligation de solidarité entre les membres du couple, cet avantage se trouve partagé.

Deuxièmement, le législateur a reconnu une majoration, de mémoire, de l’ordre de huit trimestres par enfant. Dans l’immense majorité des cas, ces droits sont ouverts aux femmes. Le rapport de la commission des affaires sociales indique que celles-ci valident en moyenne vingt-trois trimestres, ce qui représente à peu près trois enfants. Or la natalité moyenne française est aujourd'hui inférieure, ce qui veut dire que ces trois enfants, nous ne les avons plus aujourd’hui.

Troisièmement, le législateur a introduit l’AVPF, l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui constitue un élément de solidarité, de stabilité, et même de générosité intergénérationnelle, si vous me permettez cette formule.

Tout cela forme une politique d’ensemble qui va bien au-delà des préconisations du rapport Moreau. En matière de retraite par répartition, nous ne pouvons pas nous contenter d’adopter une position défensive sur les dispositions prises depuis 1945 : il faut une vision globale de la famille. C’est à ce titre que nous récusons ce rapport et que nous demandons un débat d’ensemble sur la politique familiale et sur la politique démographique, seules à même de soutenir l’équilibre durable d’un régime de retraite. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous voterons contre cet amendement de suppression de l’article 13.

Je ne reprendrai pas les préconisations que j’ai évoquées lors de la discussion générale et qui s’appuient sur le rapport que j’ai rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes.

J’aurais pu, à l’instar de certains de mes collègues, regretter que cet article prévoie un rapport de plus.

M. Gérard Longuet. Et non une politique !

Mme Laurence Rossignol. Pour ma part, j’aurais préféré que, dès l’examen de ce projet de loi, nous soyons en mesure de régler la question des inégalités…

M. Gérard Longuet. Il faut des enfants !

Mme Laurence Rossignol. … et des distorsions que les droits familiaux introduisent dans les retraites et dont sont en particulier victimes les femmes.

Cependant, dans la mesure où le Gouvernement a retenu la méthode de la discussion, de la concertation et de l’élaboration de solutions partagées et que c’est bien cette méthode qu’il met en œuvre, je trouve cet article excellent. Il ne s’agit pas de renvoyer de manière dilatoire à un énième rapport : le Gouvernement remettra, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport au Parlement. Nous aurons alors l’occasion de débattre à la fois des propositions du Gouvernement et des nôtres.

C’est une bonne mesure, et c’est pourquoi il me semble utile de voter cet article.

Monsieur Longuet, vous plaidez pour un couple stable. Malheureusement, je crains que cela ne suffise pas à organiser la société et les familles !

M. Gérard Longuet. Je le sais, mais on peut exprimer ses préférences !

Mme Laurence Rossignol. Les couples ne sont plus aussi stables qu’ils l’étaient et nous devons adapter la législation à cette situation nouvelle.

Mais je me tourne maintenant vers mes collègues du groupe CRC, qui vouent une confiance sans faille à la solidarité ouvrière, familiale et conjugale, qui serait la covictime d’une politique salariale désastreuse du patronat. Hélas ! cette solidarité ouvrière, familiale et conjugale s’exerce parfois au détriment des femmes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots suivants :

et harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les régimes

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je rejoins les conclusions de Gérard Longuet : il faudrait un grand débat sur la politique familiale.

L’objet de cet amendement est beaucoup plus prosaïque et bien modeste. Il s’agit de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, qu’en vertu de cet article le Gouvernement remettra au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, contiendra des propositions sur les modalités d'harmonisation des avantages entre les régimes. Il s'agit toujours pour nous de viser la convergence entre régime général et régimes du secteur public. Nous avons comme horizon d’aboutir à une retraite universelle par points.

En l’occurrence, rien ne justifie que les droits familiaux continuent de différer selon les régimes. L’harmonisation à laquelle il faut procéder doit être faite par le haut. Ainsi, elle profitera à la fois aux salariés du privé et à ceux du public.

J’illustrerai mon propos de quelques exemples.

Le régime de la majoration de pension pour enfants, applicable aux assurés du régime général, pourra être aligné sur le régime bénéficiant aux fonctionnaires, qui est plus favorable.

D’une part, il est aujourd’hui prévu que la majoration est supprimée à compter du 1^er janvier 2011 dans le régime général, alors qu’aucune clause d’extinction n’est prévue pour les fonctionnaires. C’est injuste.

D’autre part, la majoration dans le régime général ne s’élève qu’à 10 % pour les parents ayant eu trois enfants et plus, alors que, pour les fonctionnaires, elle est revalorisée par tranche de 5 % par enfant à partir du quatrième enfant. Il faudrait reprendre ce dispositif au profit des assurés du régime général.

Une telle harmonisation se ferait aussi au profit des assurés du public. Ainsi en serait-il avec l’alignement du régime de la bonification de durée d’assurance pour enfants applicable aux fonctionnaires sur les dispositions plus favorables dont bénéficient les assurés du régime général.

En vertu des dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires, la bonification n’est plus accordée pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2004. Le dispositif est donc mis en extinction, alors que tel n’est pas le cas dans le régime général. C’est totalement injustifié.

De plus, une condition d’arrêt travail est exigée des fonctionnaires et non des ressortissants du régime général. Encore une fois, il s’agit d’une iniquité.

Par conséquent, en matière de droits familiaux aussi, l’harmonisation est une urgence !

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Vous proposez, mon cher collègue, que le rapport sur l’évolution des avantages familiaux de retraite examine les modalités d’harmonisation de ces avantages entre les régimes. Tel est bien l’objectif de ce rapport, qui, comme nous l’avons rappelé, fait suite à la recommandation de la commission Moreau de remettre à plat ces avantages dans le sens d’une simplification et d’une convergence.

Cet ajout est donc inutile. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’article 13 ne prévoit pas tout à fait cela, même si la commission et le Gouvernement confirment que tel est bien l’objectif de ce rapport.

Le sujet est suffisamment complexe pour que cette recherche d’harmonisation figure en toutes lettres dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas, sauf si j’ai mal lu ! (Sourires.)

La précision prévue par cet amendement me semble donc nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve cet amendement à ce point excellent et pertinent que je souhaiterais qu’il soit complété…

Mme Annie David. Il n’est pas si excellent que cela, alors !

M. Gérard Longuet. … par les mots suivants : « et en évaluer leurs impacts démographiques ».

Les régimes de retraite et de droits familiaux ont des conséquences. Si tel n’est pas le cas, mieux vaut les abandonner.

La revalorisation de la majoration de 10 %, à partir du quatrième enfant, applicable dans la fonction publique, secteur qui m’est familier – c’est mon métier d’origine –, a-t-elle des conséquences pratiques ? Si oui, il faut savoir lesquelles et en tenir compte. Sinon, économisons !

L’intention qui sous-tend ma démarche, c’est de mesurer l’impact démographique des mesures. En matière de droits familiaux, on peut – mes collègues du groupe CRC l’ont évoqué – rechercher l’égalité entre les sexes, entre les professions, entre les carrières. Je n’en disconviens pas. Pour ma part, je veux attirer l’attention de notre assemblée sur le devoir démographique et sur l’impact des différents systèmes. Si certains d’entre eux se révèlent coûteux et inutiles, supprimons-les. Si d’autres se révèlent pertinents, confortons-les.

Cependant, cela ne satisfera pas le besoin que nous avons, dans ce pays, d’une véritable réflexion sur la politique de la famille, toutes générations confondues.

Il s’agit notamment de déterminer ce que l’on entend par « égalité familiale » : veut-on une égalité entre familles de même taille, à l’intérieur de chaque catégorie, ou bien une redistribution entre toutes les familles, indépendamment de la taille de chaque fratrie ?

Le rapport issu des bonnes intentions de Mme Moreau ne sera pas suffisant pour épuiser le sujet. Néanmoins, puisque rapport sur l’évolution des droits familiaux il y a, faisons en sorte que le document comporte une dimension démographique, dimension dont vous semblez aujourd’hui méconnaître l’importance, alors que la démographie constitue la clef du succès de la répartition.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, que pensez-vous de la suggestion de M. Longuet ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je ne suis pas hostile à l’ajout relatif à l’évaluation des impacts démographiques, d’autant que les politiques familiales ont bien pour objectif de favoriser la famille et d’encourager la démographie.

Nous essayons, à travers le système des retraites non seulement de rendre l’hommage qui lui est dû à ce noble objectif, mais aussi, plus concrètement, de compenser la perte éventuelle de trimestres. Les droits familiaux sont pris en compte dans le régime général et les régimes publics, mais de façon inégale, voire inéquitable. C’est une bonne mesure que de vouloir harmoniser ces régimes et d’en mesurer les impacts démographiques.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots suivants :

, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement.

Il est notamment envisagé que ce rapport prescrive des orientations de plus long terme s’agissant de la validation de trimestres au titre des avantages familiaux, prenant en compte non seulement l’évolution de la société et de l’activité féminine, et permettant de mieux compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants, mais aussi l’impact sur les rémunérations – et partant sur les pensions – induit par l’éducation des enfants.

Néanmoins, il faut éviter de prendre des mesures qui inciteraient les femmes à de longues interruptions d’activité, voire à un retrait pur et simple du marché du travail. Il convient au contraire de favoriser leur maintien dans l’emploi.

Aujourd’hui, la moitié des cotisantes sont couvertes par l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF. En 2010, 48 % des femmes – contre 5 % des hommes – qui sont parties à la retraite en ont bénéficié et ont validé en moyenne trente trimestres d’AVPF au cours de leur carrière.

Dans le même temps, il faut éviter de prendre des mesures qui pourraient conduire à une baisse de la natalité, un des points forts de la France, et d’appliquer pour le futur un dispositif censé répondre à la problématique des générations passées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l’évolution des droits familiaux de retraite tient compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes.

Cette question est effectivement très importante. Nous partageons bien évidemment cet objectif.

Néanmoins, le rapport y pourvoit déjà. Il est précisé en effet que seront étudiées « les conséquences de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière professionnelle des femmes ». Il ne semble pas utile de surcharger la rédaction de l’article.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à préciser que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des mécanismes introduits à l’occasion des réformes précédentes, l’indexation des pensions sur les prix, en lieu et place de l’indexation sur les salaires.

Ce mécanisme a conduit à une dégradation importante des pensions, sans pour autant que ces mesures d’austérité permettent de renouer avec l’équilibre des comptes. Ce sont donc d’autres pistes de financement qu’il faut trouver, comme nous le proposons avec la modulation des cotisations sociales ou la taxation des revenus financiers.

Le retour à l’indexation des pensions sur les salaires aurait un effet significatif sur les pensions, notamment les plus modestes. Car la désindexation sur les salaires, inventée par la droite et jamais remise en cause depuis, c’est bien une mesure d’économie réalisée sur le dos des retraités !

Selon une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, rendue en septembre 2011, les prix, en trente ans, ont été multipliés par 2,6 et les salaires par 3,4. Indexer les pensions sur les salaires, c’est renforcer les pensions et le pouvoir d’achat des retraités. Ils pourront ainsi consommer et participer à la sortie de la France du cycle récessionniste que nous connaissons. Je n’en prendrai pour preuve qu’un seul chiffre : indexer les salaires représenterait une progression des retraites de l’ordre de 16 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Par cet amendement, Mme Pasquet souhaite étendre le périmètre du rapport pour qu’il évalue également les conséquences de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 fixant les règles d’évolution de la durée d’assurance.

Ce n’est pas l’objet du rapport, dont le but est de préparer la réforme des avantages familiaux de retraite.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis A (nouveau)

La première phrase de l’article L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d’État ». – (Adopté.)

Article 13 bis (nouveau)

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d’âges

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux pensions de réversion. C’est l’objet de l’article 13 bis.

Nous souscrivons à la volonté de M. Issindou, même si la formulation retenue dans l’article 13 bis suscite une légère inquiétude de notre part : il est proposé de faire évoluer « les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants ».

En lieu et place de cette rédaction, nous aurions préféré que le rapport porte sur les conditions dans lesquelles doivent évoluer les règles pour améliorer le niveau de vie des conjoints survivants ou pour mieux prendre en compte leurs besoins. Des éclaircissements de votre part, madame la ministre, nous seraient précieux.

C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons souhaité préciser le contenu de ce rapport en demandant que celui-ci comporte également une évaluation du coût et des effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âges, qui sont, on le sait, pénalisantes.

Ces conditions, réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi du 17 décembre 2008, ont modifié les règles en vigueur de telle sorte que, désormais, l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré. Si ce décès est survenu avant le 1^er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de cinquante et un ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion est fixé à cinquante-cinq ans.

Ces modifications portant sur les mesures d’âges liées à la loi de 2008, ont suscité un fort mécontentement, puisqu’elles ont, de fait, réduit le montant des pensions d’une partie de nos concitoyennes et concitoyens.

Permettre à toutes celles et tous ceux qui survivent à leur conjoint de bénéficier d’une pension de réversion, sans conditions d’âges, constituerait indiscutablement une mesure de renforcement du pouvoir d’achat, attendu par nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’article 13 bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre régimes.

L’amendement prévoit, lui, d’élargir le champ d’analyse du rapport à la possibilité de supprimer les conditions d’âges.

Cette précision ne semble pas forcément inutile, mais l’étude des modalités d’une harmonisation entre régimes a déjà vocation à traiter de la question des conditions d’âges.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis de sagesse.

En effet, l’objet du rapport demandé par l’Assemblée nationale est de faire le point sur la situation des veufs ou veuves. Il peut d’ores et déjà contenir des réflexions sur la question de l’harmonisation des conditions d’âges entre régimes ou celle de la suppression de ces conditions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. L’objet de cet amendement est simple. Nous avons déjà dit notre position sur ce rapport. Néanmoins, puisque rapport il y a, autant qu’il aille au fond du problème.

Ainsi, dans le cadre du dialogue social, auquel nous sommes très favorables, nous souhaitons que ce rapport remis au Parlement dans l’année qui suivra le vote de la loi fasse l’objet d’une concertation préalable entre les représentants syndicaux, à la fois du patronat et des ouvriers, pour recueillir leur avis sur ces éléments concernant les réversions de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de consulter les organisations syndicales avant d’élaborer son rapport sur l’évolution des règles relatives aux pensions de réversion. Permettez-moi de sourire un peu, car, autant que je me souvienne, la méthode utilisée en 2010 n’avait pas beaucoup permis la concertation des organisations syndicales…

Mme Catherine Procaccia. Nous avions siégé ici pendant trois semaines !

M. Claude Domeizel. Et les syndicats, eux, étaient dans la rue !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. En effet, pendant que nous débattions, les organisations syndicales étaient dans la rue.

La précision demandée ne me semble absolument pas utile, dans la mesure où le Gouvernement privilégie déjà le dialogue social et la consultation, ce qui ne signifie pas forcément qu’il négocie sur tous les sujets.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre quelques instants nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le nombre de pactes civils de solidarité signés chaque année ne cesse de croître. En 2009, nous avons compté 175 000 PACS pour 250 000 mariages. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyennes et nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à réversion aux couples ayant signé un PACS.

Dans son sixième rapport, adopté le 17 décembre 2008 et intitulé Retraites : droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites soulignait que, le droit à réversion étant réservé aux époux, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus, et préconisait l’extension du droit à réversion aux partenaires vivant sous le régime du PACS, avec une condition de durée minimale.

La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, avait déjà préconisé, dans son rapport du 22 mai 2007, l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1^er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un couple ayant signé un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement.

L’ensemble de ces éléments devrait nous pousser à voter l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Les dispositions de l’article 40 de la Constitution nous interdisant de proposer une telle mesure par voie d’amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage des pensions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement réclament un rapport sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Cette question pourra tout à fait être étudiée dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

L'amendement n° 384 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée à compter de la liquidation de la pension de l'époux débiteur. Elle est payée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l’époux créancier. Son versement prend fin au décès de l’époux débiteur. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Au sens du droit européen, les droits à pension constituent des biens. Ils devraient donc faire partie du patrimoine des époux et être partagés en cas de divorce, en particulier si l’un des deux époux – la mère, très souvent – a mis sa vie professionnelle entre parenthèses pour s’occuper de l’éducation des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint.

La loi prévoit bien que, lors d’un divorce, le juge peut mettre une prestation compensatoire à la charge de l’un des époux afin de compenser la différence de situation entre les époux. Mais cette prestation ne peut, sauf rares exceptions, que prendre la forme d’un capital.

Nous proposons donc, dans un souci d’équité, que le juge puisse attribuer une part des pensions de retraite à l’époux qui a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses. Cette part serait versée jusqu’au décès de l’époux débiteur, après quoi les droits à réversion prendraient le relais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer un partage des droits à pension entre conjoints en cas de divorce. J’ai proposé à la commission, qui l’a accepté, de demander l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Laborde, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, la question peut tout à fait être étudiée dans le cadre du rapport sur les pensions de réversion prévu par l’article 13 bis.

En outre, la préoccupation que vous exprimez, et que je comprends parfaitement, est déjà prise en compte, au moins en partie, par le juge, qui peut demander une estimation de la future retraite des époux au moment du divorce. Il est vrai que cette estimation est par définition aléatoire, surtout si les époux sont relativement jeunes.

Il me semble que vous avez d’ores et déjà en partie satisfaction. En tout état de cause, les points que vous soulevez pourront être examinés dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, monsieur le président. Je prends acte du fait que nous reparlerons de ce sujet lors de la remise du rapport prévu par l’article 13 bis. Puisqu’il existe un certain nombre de situations familiales différentes, j’accepte que la question soit examinée dans sa globalité.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 384 rectifié est retiré.

Article 14



L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;



1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;



2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance mentionnées au premier alinéa. » ;



3° (nouveau) Au second alinéa, la référence: « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence: « au premier alinéa ».

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet article, qui représente certes une avancée certaine, mais dont la portée est immédiatement pondérée ou limitée par une mesure restrictive.

En effet, en première intention, cet article assouplit les règles concernant la validation du nombre de trimestres de cotisations. En l’état actuel du droit, les trimestres d’activité professionnelle ne sont retenus dans la détermination des droits à retraite que si les périodes d’activité ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations, fixé aujourd’hui à 200 heures de SMIC.

Ce seuil est effectivement complexe à atteindre et bon nombre de travailleurs n’y parviennent d’ailleurs pas. C’est notamment le cas des salariés à temps partiel, de celles et ceux qui occupent les emplois les moins rémunérateurs ou qui ne travaillent pas en continu.

Désormais, avec cet article, le seuil est abaissé à 150 trimestres, ce qui rendra mécaniquement plus facile l’acquisition des droits.

Toutefois, nous contestons la mesure qui figure au deuxième alinéa de cet article, c’est-à-dire le principe de la fixation par décret du plafond mensuel de cotisations retenu pour le décompte des périodes d’assurance.

Cette disposition aura pour effet d’exclure les cotisations sur les revenus supérieurs à 1,5 SMIC, au motif qu’au-delà les salariés seraient fortement rémunérés. Nous contestons cette analyse, la valeur de 1,5 SMIC correspondant à environ 1 600 euros, c’est-à-dire le salaire moyen. À nos yeux, être un salarié ordinaire ne fait pas de soi un salarié surrémunéré. Ils sont d’ailleurs nombreux à nous dire chaque jour combien il leur est difficile de boucler leurs fins de mois.

Qui plus est, l’introduction de ce plafond constituerait une entrave importante pour les salariés polypensionnés ainsi que pour les intermittents du spectacle qui, malgré les propos rassurants que vous avez tenus à l’Assemblée nationale, madame la ministre, nous confirment que l’application de cette mesure serait lourde de conséquences pour eux.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 14.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Isabelle Pasquet, je voudrais à mon tour souligner que, bien qu’étant positif, cet article demeurera d’une portée assez limitée dans les faits, l’étude d’impact étant à cet égard particulièrement éclairante.

De surcroît, comme vient de le dire Mme Pasquet, nous sommes opposés au plafonnement à 1,5 SMIC : il a pour effet de sanctionner certaines catégories de salariés qui ne sont pas nécessairement les mieux rémunérés, comme les intermittents du spectacle ou les saisonniers.

En outre, le 11 septembre dernier, la direction juridique de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, a, dans une note technique concernant ce projet de loi, précisé que l’application de cette mesure serait particulièrement complexe. Selon ses rédacteurs, « le plafonnement à 1,5 SMIC nécessite en effet de reconnaître les périodes réelles d’activité, au moins le mois et le salaire mensuel correspondant », ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les règles qui seront prévues pour rendre applicable cette disposition sans qu’elle entraîne de conséquences financières pour les assurés ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;

2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La loi dite « de sécurisation de l’emploi » a instauré une durée minimale de travail de 24 heures pour les temps partiels.

L’instauration d’un seuil horaire hebdomadaire minimal était louable, puisqu’il s’agissait de lutter contre la précarité des salariés. En effet, auparavant, la loi n’instaurait aucun seuil de durée minimale de temps de travail, mais seulement une durée maximale.

En adoptant une telle mesure, l’idée était de lutter contre les temps partiels courts subis, lesquels touchent particulièrement les femmes. Nous l’avons déjà dit, mais je le rappelle : 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, et deux tiers des femmes ont une activité à temps partiel, la plupart du temps subie.

Par cet amendement qui, s’il est voté, aura un impact certain en termes de cotisations de retraite, ce sont bien les femmes que nous souhaitons protéger.

Le problème, c’est que ce principe de temps de travail minimal est affirmé pour être immédiatement contredit. Il est en effet assorti de nombreuses dérogations qui rendent son application limitée et ses effets quasi inexistants.

Plusieurs dérogations sont ainsi prévues : des conventions ou des accords de branches peuvent y déroger ; l’emploi étudiant, le travail temporaire d’insertion, la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles, ou le cumul d’activités atteignant 24 heures au total, avec toutes les possibilités de pression que cela laisse entrevoir.

Prenant acte de l’absence d’efficacité de ce dispositif, nous proposons de modifier l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de tous les cas de temps partiel inférieurs à 24 heures.

Aux termes de notre amendement, « en cas d’emploi exercé à temps partiel » – et nous insérons ici la précision « d’une durée inférieure à 24 heures » –, « l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse est obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. ». Il s’agirait ainsi non plus d’une possibilité, mais bien d’une obligation. La cotisation patronale vieillesse pour les emplois inférieurs à 24 heures serait alors équivalente à celle du SMIC.

Une telle disposition aurait le double avantage d’assurer aux femmes, particulièrement touchées par ces emplois précaires subis, un droit à la retraite effectif et de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel via des mesures financières le rendant moins avantageux fiscalement.

Nous vous demandons donc de nous aider à réparer une injustice en votant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur les règles posées en matière de temps partiel.

Comme vous le savez, les partenaires sociaux ont débattu de cette question dans le cadre des négociations préalables à la conclusion de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et leur position a été fidèlement retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du mois de juin.

Comme il ne me semble pas nécessaire de rouvrir ici ce débat, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-... – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel. Nous entendons ainsi lutter contre le recours au temps partiel subi et inciter à l’accroissement de la durée d’activité.

La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales patronales, qui a été le fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, fait largement débat aujourd’hui. Son efficacité quantitative en matière de création d’emploi reste à chiffrer et à démontrer, tandis que son influence négative sur la qualité de l’emploi et l’effet de « trappe à bas salaires » sont, eux, avérés.

Une telle politique a un coût pour le budget de l’État et implique un manque à gagner pour la protection sociale qui se chiffre à plus de 30 milliards d’euros !

Il faut également noter que, parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes. Or si, entre soixante et soixante-quatre ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est parce que certaines attendent l’âge de soixante-cinq ans, bientôt soixante-sept ans, pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C’est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir de majorer de 10 % certaines cotisations sociales patronales dans les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés à temps partiel.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées contre l’amendement précédent, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat sur le temps partiel dans ce texte sur les retraites.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15



I. – À la fin de la seconde phrase des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 et de la seconde phrase du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ».



II. – L’article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations une partie des périodes de service national et certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse selon les conditions propres à chacun de ces régimes. »

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC votera cet article 15 dans la mesure où il permet la prise en compte de l’ensemble de tous les trimestres de maternité.

Incontestablement, cette disposition contribue au rééquilibrage des droits au profit des femmes qui relèvent du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette faculté existait déjà, mais dans des proportions limitées, ce qui conduisait d’ailleurs à une certaine forme d’inégalité entre les femmes et les hommes, ces derniers pouvant bénéficier au final d’un plus grand nombre de trimestres réputés cotisés que les femmes.

Cette mesure s’inscrit clairement dans l’esprit de la recommandation de la délégation aux droits des femmes, à savoir renforcer les avantages liés à la maternité pour compenser réellement les conséquences de cette dernière.

Toutefois, nous regrettons qu’elle n’ait vocation à s’appliquer qu’aux assurés qui relèvent du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue, c’est-à-dire aux seuls assurés qui ont commencé leur activité professionnelle à seize ans et qui réunissent la durée de cotisation requise pour le taux plein. Ce dernier critère est sans doute le plus complexe à satisfaire, excluant de fait plusieurs milliers de bénéficiaires potentiels.

Nous soutenons par exemple l’idée que le nombre de trimestres requis pour bénéficier de ce dispositif ne soit pas celui qui est en vigueur au jour de la demande des droits, mais celui qui est en vigueur au jour où le salarié a acquis son premier trimestre de cotisation. Cela aurait pour effet d’étendre le nombre de bénéficiaires, mais également, et nous y sommes attachés, comme vous le savez, de faire un geste fort à l’égard des assurés concernés en leur disant, en quelque sorte, que la nation respecte le pacte de confiance qui les a liés à elle au début de leur carrière.

Malgré ces réserves, nous voterons cet article, tout en espérant des évolutions ultérieures.

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15. En effet, les précédentes réformes des retraites de 2003 et de 2010 ont déjà prévu des dispositions en faveur des carrières longues. Celles-ci ont donc déjà produit des effets qu’il convient de ne pas remettre en cause.

Cependant, en juillet 2012, pour faire suite aux promesses de campagne de l’actuel Président de la République, un décret a été pris qui, en élargissant les possibilités de départ en retraite anticipé, a dénaturé l’objectif initial. Je rappelle qu’il s’agissait de contrebalancer les mesures d’âge légal en faveur des personnes ayant commencé à travailler avant dix-huit ans.

Le Gouvernement a donc choisi de compenser l’augmentation mécanique des charges résultant du décret de juillet 2012 par une augmentation des cotisations des actifs et des employeurs. Si cette compensation n’était pas intervenue, nul doute que le déficit aurait été aggravé, déséquilibrant encore plus le système des retraites.

Nous étions opposés à ce décret de juillet 2012 et nous restons opposés à une augmentation continuelle des cotisations, ainsi que nous l’avons souligné à plusieurs reprises depuis le début de ce débat.

Puisque nous refusons toute réforme systémique, nous sommes sans cesse contraints de financer des promesses par des augmentations de cotisations, ce qui nous entraîne sur une pente dangereuse et manquant beaucoup de vertu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Monsieur Cardoux, vous proposez de supprimer l’article 15 qui, je le rappelle, permet de prendre en compte deux trimestres de chômage supplémentaires et tous les trimestres de maternité dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure d’équité.

La commission est donc défavorable à votre amendement, monsieur Cardoux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je souhaite défendre l’amendement qu’a présenté notre collègue Jean-Noël Cardoux.

Madame Demontès, vous nous expliquez que ce dispositif constitue une avancée. Oui, incontestablement, si l’on considère que le fait de dépenser de l’argent sans mettre en face des contreparties en termes de recettes est un progrès. Je m’étonne même que vous ne soyez pas allée plus loin !

Comme votre rapport l’établit très clairement, nous avons un système qui suscite virtuellement un solde négatif dont on sait qu’il atteindra, en 2019, 180 millions d’euros. Certes, au regard des déficits de la France, l’enjeu n’est pas considérable.

Voilà cependant exactement le type de mesure qui ouvre un droit et qui va, à juste titre, susciter des espoirs d’extension continue. En effet, vous le rappelez dans votre rapport, si l’âge moyen d’entrée dans la vie active est de vingt-trois ans en 2020, alors que le décret du 2 juillet 2012 retient, lui, l’âge de vingt ans, il est à peu près inévitable que le débat sera rouvert chaque année en vue de l’extension de ce dispositif de vingt ans à vingt-trois ans.

Lorsque nous avons introduit ce mécanisme, en 2003, il s’agissait de rendre hommage à la génération des trente glorieuses, à ceux qui avaient souvent commencé à travailler dès l’âge de quinze ans et qui donc étaient entrés très tôt dans la vie active.

Relever aujourd’hui le seuil à vingt ans n’a pas tout à fait le même sens : on peut considérer que les personnes ayant commencé à travailler avant cet âge ont pu bénéficier d’études supérieures, certes courtes, mais durant lesquelles elles ont eu l’occasion de se former - et à l’issue desquelles elles ont pu accéder à des responsabilités professionnelles supérieures -, à moins qu’elles n’aient fait le choix de retarder leur entrée dans la vie professionnelle.

L’effort que nous avions fait en 2003 pour ceux qui avaient travaillé longtemps et qui risquaient de se trouver privés, en dépit de leurs années de cotisations, du droit à la retraite, ce qui était le cas antérieurement, représentait un véritable progrès social. Nous avions jugé légitime de consentir un effort financier substantiel.

Aujourd’hui, vous déplacez le curseur. Entre nous, c’est une conséquence de l’ambiguïté des positions adoptées par le parti socialiste, à la veille de l’élection présidentielle de 2012, sur le retour ou non à la retraite à soixante ans. Je ne vous imposerai pas, madame le ministre, un rappel du débat de la semaine dernière, où j’avais eu plaisir à citer vos textes contradictoires sur le sujet. Je dirai simplement que, avec ce décret de juillet 2012, vous répondiez à une demande politique liée à la contradiction existant entre vos diverses prises de position pendant la campagne pour l’élection présidentielle, ce qui vous permet d’exciper d’un retour à la retraite à soixante ans.

En réalité, accorder ce droit à des personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans n’a pas le même sens que le prévoir au bénéfice de ceux qui étaient entrés dans la vie active avant l’âge de seize ans ou de dix-sept ans. Désormais, il s’agira de jeunes adultes qui auront pu recevoir une formation professionnelle ; vous leur accordez un avantage, dont je comprends bien l’attrait et que personne ne contestera, mais qui porte en germe une déstabilisation du système.

C’est la raison pour laquelle, faute d’une réflexion d’ensemble sur les régimes de retraite, nous récusons cette disposition de circonstance, cette mesure de facilité destinée à produire un effet médiatique et non à répondre à un problème de fond, tout en créant une dépense virtuellement lourde pour l’équilibre global du système de retraites par répartition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16



I. – (Supprimé)



II. – Les articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



1° bis (nouveau) Au 1°, les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans suivant la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »



II bis (nouveau) – L’article L. 351-14-1 du même code est complété par des III et IV ainsi rédigés :



« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1^er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.



« IV. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail, dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret. »



III. – L’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :



1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans suivant la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;



2° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est supprimé.



IV. – L’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 



« Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans suivant la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »



V (nouveau). – Le début de l’article L. 173-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 9 bis... (le reste sans changement). »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Alors que de plus en plus de jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et accumulent emplois précaires, études et périodes de chômage non indemnisé, cet article se limite à permettre aux jeunes, ou plutôt, devrais-je dire, aux jeunes dont les moyens financiers le leur permettront, le rachat dans des conditions strictement encadrées d’une partie de leurs années d’études.

Ainsi, si cet article devait être adopté, le rachat devrait être effectué dans un délai de dix ans suivant la fin des études, mais l’aide ne pourrait porter que sur quatre trimestres, au maximum.

Madame la ministre, vous mettez en avant le fait que le rachat se ferait à un tarif « préférentiel » plus favorable aux assurés les plus modestes, puisqu’il serait proportionnel aux revenus. Permettez-moi de dire que le fait d’inclure une forme de progressivité dans le tarif demandé ne constitue pas en soi une mesure de justice sociale. En effet, à l’inverse de notre système de protection sociale, où chacun cotise en fonction de ses ressources et perçoit en fonction de ses besoins, le mécanisme qui nous est proposé ici repose sur les seules facultés contributives des jeunes, c’est-à-dire leurs revenus.

Or les jeunes les plus modestes ont souvent dû, pour financer leurs études supérieures, souscrire des emprunts qui « plombent » considérablement leur pouvoir d’achat dans la durée. L’écart de pouvoir d’achat entre les plus modestes et les plus riches est, en réalité, bien supérieur à ce que l’on pourrait croire et, cela nous préoccupe, rares seront les jeunes qui pourront in fine bénéficier de cette mesure.

Dans une lettre qu’ils vous ont adressée en octobre dernier, l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, et l’Union nationale lycéenne, l’UNL, rappelaient que le montant médian de l’épargne, à quarante-cinq ans, atteint difficilement 10 000 euros : pas de quoi financer en réalité le rachat des années d’études, voire d’en valider simplement une année ! Une étude d’impact semble avoir évalué à un niveau très bas le nombre potentiel de bénéficiaires de votre dispositif, madame la ministre, et cette situation n’est pas satisfaisante.

Par ailleurs, la mesure que vous proposez est beaucoup trop partielle, puisque ne pourraient être acquis au tarif préférentiel que quatre trimestres, soit bien peu par rapport à la durée réelle des études.

Cela étant dit, une question se pose de toute évidence, celle de la prise en compte des années d’études. Il s’agit d’une question majeure posée par les étudiants et par les jeunes eux-mêmes, indissociable selon nous de l’allongement de la durée de cotisation.

Depuis des années, le groupe CRC propose de créer, en faveur des jeunes et des étudiants, une « allocation d’autonomie jeunesse » leur permettant de gagner en autonomie. Dans le même temps, grâce à des mesures de financement ambitieuses, comme la taxation des revenus financiers, il serait possible de créer une véritable sécurisation des parcours professionnels, permettant d’acquérir les trimestres de cotisations de dix-huit ans jusqu’à soixante ans, que l’assuré concerné suive des études ou une formation, occupe un emploi ou en soit involontairement privé.

Ce projet de sécurité sociale professionnelle est au cœur de notre réflexion et de nos propositions. Nous ne disposerons évidemment pas du temps nécessaire pour développer ici notre argumentation.

Au nom de notre groupe, je tiens à déclarer que cet article 16 est trop éloigné de ces propositions et, surtout, des besoins et des attentes des jeunes et des étudiants. Nous ne validerons donc pas le principe du rachat des années d’études, auquel nous nous opposons depuis sa création, en 2003. En effet, ce système est en soi injuste et le restera, car il ne concerne qu’une minorité, ceux qui ont les moyens de racheter leurs années d’études. Il faut le rappeler, malgré le tarif préférentiel, ce dispositif ne restera accessible qu’à une minorité de jeunes.

Avec d’autres, car nous ne sommes pas isolés sur ce point, nous pensons qu’il est possible de valider ces années d’études, comme cela se fait pour le service militaire, le chômage ou la formation professionnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’article 16.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet. Les libéraux en tous genres ne cessent de dire qu’ils souhaitent réduire les déficits publics et sociaux. Cette réforme, parce qu’elle repose essentiellement sur des mesures financées par les salariés, contribue à cette réduction ; c’est un fait que nous dénonçons.

Cet article, bien que généreux en apparence, participe partiellement de la même démarche. En effet, plutôt que de permettre aux jeunes et aux étudiants d’acquérir gratuitement des trimestres de cotisations, grâce à des mécanismes redistributifs, par exemple, vous leur proposez de les racheter. Une somme de 5 000 euros ou de 7 000 euros, pour des jeunes à peine sortis des études, est loin d’être négligeable, avouez-le. D’ailleurs, le nombre de bénéficiaires escomptés demeure plus que limité, preuve, s’il en était besoin, de l’injustice du dispositif.

En outre, cet article participe à la réduction de la dette sociale en la transférant des comptes sociaux vers les assurés eux-mêmes, c’est-à-dire, en l’espèce, vers les étudiants. Cet article est une privatisation de la dette, un transfert vers les individus. Scandaleuse lorsqu’elle est publique, la dette serait donc vertueuse lorsqu’elle est privée et qu’elle permet aux établissements bancaires de réaliser de juteux bénéfices sur le compte de celles et ceux qui sont l’avenir de notre pays !

L’endettement des jeunes et des étudiants est déjà important et tend à progresser de manière continue. Selon la Fédération des associations générales étudiantes, la FAGE, 8 % de nos étudiants ont dû contracter un prêt étudiant pour assumer leur formation. Certes, nous n’en sommes pas au niveau américain ; pour autant, l’accroissement de la dette étudiante est si régulier en France qu’il en devient inquiétant.

Dès lors, on a du mal à percevoir comment les jeunes pourraient tout à la fois rembourser leurs crédits, commencer à s’installer dans la vie et racheter des années d’études, à moins de pouvoir compter sur les ressources des parents. Endettement d’un côté, soutien parental de l’autre : nous sommes loin, très loin du concept d’autonomie de la jeunesse que nous avions défendu ensemble, loin des principes d’égalité, de solidarité et de justice qui régissent notre système de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, je le confirme, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après la référence :

L. 351-14-1,

insérer la référence :

L. 351-17,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article.

M. Gérard Longuet. Cet article 16 est absolument passionnant, car il démontre, madame le ministre, combien vous êtes passée à côté d’une réforme de fond de nos régimes de retraite et combien est nécessaire une réflexion d’ensemble, notamment sur ce que pourrait être un autre système de retraite ; c’est même un devoir absolu.

À propos de l’équilibre du régime de retraite par répartition, j’ai évoqué la démographie, sans doute un peu longuement, mais il faut aussi prendre en compte la population active.

L’allongement de la durée des études est une réalité. Dans votre rapport, madame Demontès, vous évoquez le report de l’entrée dans la vie active. On peut espérer que ce report soit lié à une qualification supérieure ; c’est statistiquement le cas et l’immense majorité des jeunes Français, garçons et filles, entrent plus tard sur le marché du travail avec – dans la plupart des cas, heureusement ! – un niveau de qualification supérieur.

La conséquence pratique de ce report, on la mesure : avec une entrée dans la vie active à vingt-trois ans et un âge de la retraite à soixante-deux ans, les conditions de durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein ne seront pas réunies.

Un problème de fond se pose donc, je dirais même un problème de société. Vous avez fait adopter un amendement tendant à la remise d’un rapport sur la prise en compte de l’égalité sociale dans l’octroi d’avantages familiaux aux retraités – soit ! Nous pourrions imaginer que vous demandiez un rapport sur le sujet qui nous occupe. D’ailleurs, pourquoi demandez-vous des rapports d’article en article, sinon parce que vous n’avez pas mené de réflexion globale ? Vous ouvrez ainsi, on ne vous le reprochera pas, toute une série de pistes de réflexion.

En ce qui concerne le rachat des années d’études, nous avions présenté, lors de l’examen du texte par la commission, un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – je le comprends. Cet amendement tendait à étaler sur vingt ans les possibilités de rachat.

En effet, contrairement au groupe communiste, nous ne sommes pas favorables à la validation des trimestres d’études supérieures.

Nous bénéficions, en France, d’un système généreux qui fait que, pour l’essentiel, les études supérieures, courtes ou longues, sont gratuites, même si l’on voit se développer des formes d’études supérieures privées payantes, sur des initiatives nombreuses et variées, et même si nous constatons que les enseignements supérieurs gratuits sont plus coûteux qu’ils ne l’ont jamais été. C’est une évolution dont nous prenons acte, même si nous restons sur ce point très en deçà des autres pays de l’OCDE.

Mais il y a tout de même un moment où il faut que chacun, en tant qu’individu, prenne sa part de responsabilité.

On ne peut pas demander à la collectivité, donc, pour l’essentiel, au contribuable, de prendre en charge les études supérieures et demander au même contribuable de payer tout ou partie de la validation des trimestres qui ne sont représentatifs ni d’une activité ni d’une production, mais qui sont des investissements pour l’avenir.

C’est la raison pour laquelle nous récusions l’idée de validation. En revanche, nous avions imaginé d’étaler des possibilités de rachat sur vingt ans. En effet, si les premières années de la vie sont, comme nous le souhaitons, des années de démarrage dans l’existence, consacrées à créer son foyer, à construire son couple, sa famille, des années où l’on supporte des charges plus nombreuses, on peut espérer que le bénéfice d’études supérieures permette, à partir d’un certain âge, de dégager une marge et de restituer à la collectivité ce que cette dernière vous a apporté, en rachetant des trimestres. C’est, d’ailleurs, une restitution très « gagnante » pour le cotisant, puisque le projet de loi que vous nous présentez, madame le ministre, permet non seulement le rachat, sur dix ans seulement, mais, de plus, subventionne ce rachat.

On aurait pu imaginer un compromis, qui aurait consisté à autoriser d’étaler le rachat sur vingt ans mais sans subventionner le rachat sur les dix dernières années, car il vient un moment où l’ancien étudiant diplômé, qui a accédé à des responsabilités, est en mesure de racheter ses années d’études sans avoir besoin du soutien de la collectivité. Ce rachat aurait été déductible des impôts.

Nous aurions pu trouver une formule, disons, de conciliation. Cette formule, nous n’avons pas pu la mettre sur pied, ne serait-ce que parce que la procédure que vous avez retenue, la procédure accélérée, ne permet pas d’approfondir des sujets qui, reconnaissons-le, doivent être travaillés en commission et travaillés en séance.

Madame le ministre, nous ne soutiendrons pas votre article 16, non pas parce que le problème ne se pose pas, mais parce que vous le réglez mal !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 n’est pas adopté.)

Article 16 bis (nouveau)



Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le chapitre I^er du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée :



« Section 11



« Validation des stages en entreprise



« Art. L. 351-17. – Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 612-11 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.



« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article et notamment :



« 1° Le délai de présentation de la demande, dans la limite de deux ans ;



« 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement.



« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1. » ;



2° À l’article L. 173-7, après la référence : « L. 351-14-1, », est insérée la référence : « L. 351-17, ».

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8 et 9

Remplacer le mot :

cotisations

par le mot :

contributions

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement, qui, j’en conviens, a tout d’un amendement rédactionnel, revêt, en réalité, une grande importance pour notre groupe.

Nous plaidons, vous le savez, pour un meilleur encadrement des stages et un renforcement significatif des droits des stagiaires, y compris en ce qui concerne la retraite.

À l’image de ce que proposent le collectif « La retraite, une affaire de jeunes » ou le collectif « Génération précaire », nous soutenons l’idée que toutes les périodes de stages donnent lieu à gratification et que les employeurs soient obligatoirement tenus de cotiser.

À côté de cette cotisation sociale renforcée par rapport au droit existant, nous souhaitons que les jeunes accueillis dans les entreprises soient également appelés à cotiser, de manière symbolique, puisque les montants des gratifications sont dérisoires.

Les jeunes sont, d’ailleurs, demandeurs d’une telle mesure, ce qui témoigne de leur attachement à notre système de protection sociale, lequel repose sur l’idée que les employeurs tout comme ceux qui travaillent, participent au financement de notre système de protection sociale.

Nous n’en sommes pas encore là, et nous le déplorons. Ce mécanisme serait, en effet, bien plus créateur de droits que celui qui est mis en place dans cet article, lequel introduit, d’ailleurs, une certaine forme de confusion puisqu’il subordonne la prise en compte par le régime général des périodes de stages à la condition que ces stages aient donné lieu au versement de gratifications, ainsi qu’au versement de « cotisations ».

La référence qui est faite ici à la notion de « cotisations » nous semble abusive. Les taux des cotisations sociales sont connus dans la loi, de même que leur assiette. Dès lors, il n’y a pas besoin qu’un décret vienne définir le barème de cotisations ni les modalités de leur versement.

Qui plus est, la notion de « cotisations » sous-entend qu’elles sont acquittées par les employeurs comme par les salariés, et qu’elles sont assises sur les salaires.

Ce n’est évidemment pas le cas ici, puisqu’un seul acteur semble devoir s’acquitter de cotisations, sans que l’on sache s’il s’agit du stagiaire ou de l’employeur.

Il nous semble important que la loi soit la plus précise possible. Traditionnellement, les cotisations sociales sont présentées comme étant l’ensemble des charges, forfaitaires ou proportionnelles au salaire, supportées par l’employeur et par le salarié et servant à financer les divers dispositifs et organismes publics chargés de la protection sociale.

On voit bien que cette définition est inopérante ici. Aussi, afin d’éviter une confusion qui pourrait être utile à celles et ceux qui veulent changer radicalement notre système de financement de la protection sociale, nous vous proposons de substituer le terme de « cotisations », indûment utilisé, par celui de « contributions », qui nous paraît plus conforme à la nature du prélèvement visé par cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de l’amendement estiment que le terme de « contributions » est juridiquement plus adapté que celui de « cotisations » quand on évoque les gratifications des stagiaires.

J’ai une interrogation sur cette proposition. En effet, la gratification peut être comprise comme une somme versée au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail. Le terme de « contributions » n’implique pas de contrepartie directe pour la personne qui l’acquitte, contrairement aux cotisations sociales.

Je souhaite, pour mieux comprendre, entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la rapporteur, vous avez raison de le souligner, la question ne va pas de soi sur le plan juridique.

Je le dis d’emblée, je vais émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement n° 193. Je veux maintenant bien poser le cadre dans lequel nous nous situons pour dissiper toute ambiguïté.

Je suis favorable au terme de « contributions » – je l’ai moi-même utilisé à plusieurs reprises –, parce qu’il me semble éviter toute ambiguïté sur la nature de l’activité du stagiaire.

Le stage n’est pas une activité comme une autre. Il n’y a pas lieu de banaliser l’activité de stagiaire, il ne s’agit pas de n’importe quel contrat de travail. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au terme de « contributions ».

Dans le même temps, si nous parlons de « contributions », il doit être bien clair que ces contributions ouvrent des droits, et des droits à retraite.

Comme l’a souligné Mme la rapporteur, en droit pur, pour que des droits puissent correspondre à des versements financiers, il faut que ces versements soient des cotisations. Je tiens à le préciser devant votre assemblée pour ne pas laisser de doute sur le sujet. Nous ouvrons des droits aux stagiaires, et des droits à retraite, mais le versement qui correspond relève, en quelque sorte, d’une catégorie nouvelle, puisqu’il n’y a pas d’activité salariée dans le cadre d’un stage.

Mme Isabelle Debré. Qu’est-ce que cette « catégorie nouvelle » ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Sous le bénéfice de ces explications, j’émets, je le répète, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je veux remercier Mme la ministre de sa « contribution » à ce débat. (Sourires.) Néanmoins, ni vos explications ni les deux précédentes ne dissipent mes interrogations.

Je comprends bien la position du groupe CRC, qui récuse le terme de « cotisations » parce que le stagiaire ne reçoit pas un salaire et que, de plus, ces « cotisations » seraient payées uniquement par l’étudiant. J’ai, pour ma part, déposé un amendement dont l’objet est de proposer un paiement à parité par l’étudiant et par l’employeur.

Si j’ai bien suivi les explications de Mme la ministre, pour elle, il s’agit d’une contribution parce que ce n’est pas une cotisation, mais cette contribution a valeur de cotisation...

Je vais voter cet amendement, d’autant plus que Mme la ministre nous y incite, ainsi que Mme la rapporteur, qui suivra la position de Mme la ministre. Pour autant, je ne sais pas si nous avons raison de faire ce choix. En effet, la cotisation, même si elle est acquittée par un étudiant ou par un stagiaire, a aussi son sens. Le statut est différent.

Pour moi, retenir le mot « contributions » va compliquer les choses. N’aurait-il pas été plus simple de lui préférer le mot « cotisations » en tant que tel, avec un statut différent ?

Cela étant, tout le monde semble d’accord. Du moins aurai-je exprimé mes interrogations, à défaut d’avoir beaucoup fait avancer le schmilblick, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais savoir si cette évolution sera à charge égale pour le maître de stage et le stagiaire. La question mérite d’être posée, compte tenu de la difficulté déjà constatée pour trouver des stages.

M. Desessard a déposé un amendement visant à demander une répartition entre le maître de stage et le stagiaire. Je reprendrai donc mon observation au moment de la discussion de cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Les précisions fournies par Mme la ministre vont tout à fait dans le sens de l’amendement que j’ai défendu.

Je peux être critique, mais l’esprit critique, c’est aussi savoir dire ce que l’on trouve positif !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Une nouvelle fois, je regrette que ce texte soit examiné en procédure accélérée. On voit bien qu’il y a là une matière qui mériterait d’être approfondie. L’amendement du groupe CRC, qui vise à distinguer contributions et cotisations, n’est pas dénué de légitimité.

La cotisation fait référence au salarié de plein exercice, pratiquant une activité dans le cadre du code du travail. Il y a une situation intermédiaire, mais qui relève toujours du code du travail, celle des apprentis et stagiaires de la formation professionnelle. Et puis, nous avons des stagiaires, des étudiants, qui se situent en dehors de la formation professionnelle et auxquels l’article 16 bis donne la possibilité de valider deux trimestres au maximum. Dans quelle situation sont-ils effectivement ?

Nous le savons tous, pour le vivre dans nos familles, pour le vivre auprès de nos administrés, le début de la vie professionnelle est aujourd’hui pour un jeune une marche incertaine, le CDI devenant une sorte de Graal que l’on atteint au bout de plusieurs années après avoir enchaîné des stages, puis des CDD.

Madame le ministre, ce sujet méritait tout de même que l’on entre un petit peu dans le détail.

Veut-on faire en sorte que ces stagiaires soient des salariés qui commencent dans un cadre précaire, certes, mais qui leur permet de mettre le pied à l’étrier ? Ou bien allons-nous entretenir l’idée, comme vous le suggérez, que ce sont des actifs d’une nature sui generis qui ne se rapprochent en rien des salariés ?

Madame le ministre, il est de notre intérêt bien compris d’amener ces jeunes vers un statut de salarié, même au tout début du salariat et du régime qui sera plus tard celui du contrat de travail. La question est d’autant plus pertinente qu’un stage n’est intéressant que s’il y a production. Si le stage se passe à la cafétéria ou devant la photocopieuse, il n’a simplement aucun intérêt !

Or la réalité du contrat de travail, c’est d’être exécuté sous l’autorité d’un employeur, qui fixe des obligations et des objectifs en contrepartie desquels il verse une rémunération.

Le stagiaire, tel que nous en avons l’expérience, est dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur ; il doit exécuter une mission. On lui pardonne naturellement de ne pas avoir totalement la compétence requise, de ne pas avoir la maîtrise du poste ou le savoir-faire du professionnel, mais l’objectif est que le stagiaire soit intégré dans le processus de production. Sinon, cela n’a aucun intérêt et le « stage », qui ne mérite alors pas son nom, n’aura pas dépassé les rubriques « découverte », « visite » ou « tourisme industriel » !

Non, les stages dont je parle sont des préalables à l’embauche en CDD. Ils sont souvent pour l’employeur une façon de connaître les étudiants auxquels il proposera un contrat de travail une fois le diplôme obtenu et, parfois, avant même que le diplôme soit obtenu, ce qui n’est, hélas, pas la meilleure solution, car il est préférable d’avoir son diplôme en poche pour s’engager ainsi dans un contrat.

Votre réponse entretient l’ambiguïté sur le statut du stagiaire, madame le ministre. S’il y avait une navette, nous aurions encore le temps d’approfondir la réflexion, mais il n’y en aura pas ! Dans ces conditions, nous préférons nous abstenir sur cet amendement.

J’ajoute que, compte tenu de l’allongement de la durée des études, il semble difficile de limiter la prise en compte des stages étudiants à deux trimestres. On crève vite ce plafond si l’on fait deux mois de stage par an.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Les propos de Mme Goulet étaient très pertinents, comme d’habitude…

J’ai reçu la semaine dernière des étudiants ayant besoin d’effectuer un stage pour valider leur année scolaire. Faute d’en trouver un, ils vont devoir redoubler. Au sein de leur promotion, plus de 30 % des étudiants ne parviennent pas à obtenir un stage.

Si l’on complique encore les choses, si l’on impose de nouvelles contraintes aux employeurs, j’ai peur que l’on aboutisse à l’effet inverse de celui qui est recherché et que l’on mette en péril les études de jeunes qui peinent déjà aujourd’hui à trouver des stages.

C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement. Je souhaiterais, madame le ministre, que vous examiniez de près ce problème, très inquiétant pour les étudiants qui ne pourront pas valider leur année scolaire, faute d’avoir effectué le stage obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 192, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

de cotisations

insérer les mots :

versées par les entreprises d’accueil

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Nous considérons que la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 16 bis est peu claire et mérite d’être précisée.

Cet alinéa tend à prévoir que la prise en compte des périodes de stage dans le calcul des annuités validées au titre du régime de l’assurance vieillesse soit conditionnée, notamment, au versement de cotisations. Pour autant, un doute demeure : est-ce à l’employeur ou au stagiaire de s’acquitter de ces cotisations ?

Dans la mesure où le code de la sécurité sociale dispose déjà que les gratifications sont soumises à cotisations de la part de l’employeur, on peut raisonnablement imaginer qu’il en aille de même ici. Il aurait donc sans doute été souhaitable de préciser que les cotisations sociales en question – désormais dénommées « contributions » – sont celles visées à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 16 bis prévoit qu’aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due par l’entreprise d’accueil ou le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur – en l’occurrence, la gratification – restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale : devons-nous en conclure, madame la ministre, que seuls seront pris en compte les stages donnant lieu à une gratification supérieure au montant minimum ?

Tel qu’il est rédigé, cet article ne permet pas de savoir qui devra s’acquitter de ces cotisations. Afin de lever tout doute, nous proposons, par le biais de notre amendement, de préciser qu’elles seront dues par l’entreprise d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour la structure d’accueil des stagiaires, de verser des cotisations en vue de valider les périodes de stage au titre de la retraite.

Le Gouvernement a souligné, à titre indicatif – sans doute Mme la ministre nous le confirmera-t-elle –, que le montant des cotisations à acquitter pour les stagiaires pourrait représenter 12,50 euros par mois pendant deux ans ou 25 euros par mois pendant un an.

Ce montant est modeste, même si nous savons que les gratifications des stagiaires ne sont pas élevées. En tout état de cause, il ne me paraît pas nécessaire, à ce stade, de prévoir une cotisation patronale spécifique.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Mme la rapporteur vient de le rappeler, cette contribution est à la charge du stagiaire, et non de l’entreprise. Il y a donc un désaccord entre nous sur ce point, madame Pasquet, mais pas d’ambiguïté.

Le versement de cette contribution de 12,50 euros par mois pendant deux ans ou de 25 euros par mois pendant un an sera une possibilité laissée à l’étudiant, quel que soit le niveau de rémunération de son stage. Cependant, si la gratification qu’il reçoit est supérieure au niveau minimal, c’est-à-dire 436 euros par mois, l’employeur verse d’ores et déjà une cotisation pour la part au-delà de ce seuil. (M. Jean Desessard opine.)

Il appartiendra donc au jeune, s’il reçoit une gratification supérieure à 436 euros, de vérifier si les cotisations versées, à la fois par lui-même et par son employeur, lui permettent d’acquérir des droits, auquel cas il n’aura pas besoin d’acquitter une contribution de son côté.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Certes !

Mme Marisol Touraine, ministre. S’il bénéficie d’une rémunération de 500 euros, par exemple, il est bien évident que ce n’est pas la cotisation versée au titre des 64 euros au-delà du minimum qui lui permettra d’acquérir des droits.

En revanche, s’il reçoit une gratification de 1 000 euros, il est possible que la cotisation soit suffisante pour acquérir des droits et qu’il n’ait donc pas besoin d’acquitter une contribution volontaire.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je partage l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre : la faculté ouverte aux étudiants de verser une contribution ne doit pas être mise à la charge de l’entreprise.

Il s’agit d’un dispositif tout à fait particulier, sur lequel je me suis posé au départ les mêmes questions que M. Desessard, mais j’estime que la contribution éventuelle doit être versée par l’étudiant. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. C’est une question philosophique à 12,50 euros ! (Sourires.)

Tient-on à ce que les étudiants qui font un stage puissent bénéficier de droits supplémentaires au titre de la retraite ?

Mme Isabelle Debré. Il faut déjà en trouver un, de stage !

M. Jean Desessard. Pour le moment, cette question ne concerne que les stages, mais elle pourra aussi, à terme, concerner la formation.

Comme le disait M. Longuet, il existe des stages d’observation et des stages qui font participer le jeune au fonctionnement de la structure d’accueil. J’ajouterai qu’il y a aussi des stages abusifs, qui font office de premier boulot permettant de prendre contact avec l’entreprise : il s’agit en quelque sorte – dans les cas favorables – d’une pré-embauche.

Le statut du stage n’est donc pas défini, pas plus que celui de l’étudiant. On veut faire preuve de générosité en inscrivant dans la loi des droits pour les étudiants stagiaires, mais tout cela est très compliqué : si les employeurs sont trop sollicités, il sera encore plus difficile qu’aujourd’hui de trouver des stages, alors qu’il est nécessaire d’en effectuer pour obtenir le diplôme.

Pour ma part, je ne comprends pas que l’on n’inscrive pas le stage dans le droit commun. C’est le sens de l’amendement que je présenterai tout à l’heure et qui prévoit le versement d’une cotisation, moindre que pour un salarié mais partagée entre l’employeur et le stagiaire. Quitte à ce que l’on définisse un statut de l’étudiant-stagiaire qui s’appliquerait de la fin d’études à la pré-embauche, ce serait tout de même plus simple que d’instaurer, comme il est proposé, la possibilité d’une « contribution » qui sera acquittée ou pas par le seul étudiant en fonction du montant de la gratification dont il bénéficie…

Pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun, ou du moins s’en approcher le plus possible ? Cet amendement du groupe CRC vise à faire supporter l’intégralité de la contribution à l’employeur, d’autres veulent qu’il ne paie rien du tout : dans les deux cas, ce n’est pas le droit commun. Je m’abstiendrai, préférant la solution présentée au travers de l’amendement que je vais défendre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Votre position est assurément cohérente, monsieur Desessard, mais celle du Gouvernement l’est aussi.

Je refuse toute banalisation des stages. Or inscrire ceux-ci dans le droit commun impliquerait d’accepter que l’on puisse « travailler » pour 436 euros par mois.

Je laisse de côté l’argument, qui me paraît recevable, selon lequel une cotisation supplémentaire dissuaderait les entreprises de prendre des stagiaires, alors même qu’un nombre croissant d’étudiants doivent effectuer des stages pour valider leur cursus. Nous sommes d’ores et déjà confrontés à des difficultés de cet ordre, en particulier dans le secteur médicosocial : nous devons être très attentifs à ne pas les aggraver en mettant une cotisation supplémentaire à la charge des entreprises.

Par ailleurs, certains étudiants font des stages pour se préparer à la vie professionnelle, sans que ce soit pour eux une obligation. S’ils n’en trouvent pas, cela n’aura pas de conséquences sur la validation de leur cursus.

J’insiste sur le fait que si l’on applique les mêmes règles pour les stages que pour les contrats de travail, cela aboutira à créer un nouveau type de contrat de travail, le « contrat stagiaire », permettant à une entreprise de rémunérer un collaborateur 436 euros par mois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, je comprends tout à fait votre argumentation, mais vous oubliez une catégorie de stagiaires : ceux qui ont besoin d’effectuer des stages pour payer leurs études. L’enseignement supérieur est aujourd’hui loin d’être gratuit ! De nombreux jeunes sont obligés de travailler ou de faire des stages pour financer leurs études. Cet aspect des choses doit aussi être pris en compte.

La demande de stages ne peut que croître à l’avenir, de nombreux cursus requérant de plus en plus l’acquisition d’une expérience pratique au sein des entreprises, y compris à un âge précoce. Il importe donc vraiment de ne pas réduire l’offre de stages en prenant des mesures trop contraignantes pour les entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie Mme la ministre de ses explications très claires sur la philosophie qui sous-tend le dispositif : la gratification accordée au stagiaire ne doit pas être considérée comme un salaire.

J’aimerais profiter de cette occasion pour évoquer une situation déplaisante à laquelle j’ai été confrontée à plusieurs reprises : le besoin de stages est tellement criant que certains parents proposent de payer eux-mêmes la gratification afin d’épargner toute charge à l’entreprise !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. C’est illégal !

Mme Nathalie Goulet. De telles pratiques sont contra legem, mais dès lors qu’effectuer des stages est nécessaire pour valider un cursus, il convient de favoriser le développement de l’offre en rassurant les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

versement de cotisations

insérer les mots :

audit régime

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés.

II. – Alinéa 8

Après le mot :

cotisations

insérer les mots :

, leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil,

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Entre la non-prise en charge par l’employeur et la prise en charge complète par ce dernier de la contribution de 12,50 euros mensuels, je propose une solution de moyen terme. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné que la gratification d’un stage n’est pas un salaire. Cela étant, ne faudrait-il pas se référer à la règle de droit commun, qui veut que les cotisations soient partagées entre l’employeur et le salarié ? C’est dans cet esprit que mon amendement vise à prévoir que le décret précisera, parmi les modalités et conditions d’application de l’article 16 bis, le mode de répartition des contributions entre l’étudiant et l’organisme d’accueil.

Mme Goulet rencontre des parents qui vont jusqu’à payer l’entreprise pour que leur enfant puisse y effectuer un stage ; mais certains ne le peuvent pas ! On me dira que 12,50 euros, c’est presque rien, mais il faut rapporter ce montant aux 436 euros de la gratification. Comme disait l’autre, presque rien, c’est quand même déjà quelque chose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement présenté par M. Desessard est légèrement différent de l’amendement n° 192, puisqu’il tend à prévoir un partage de la contribution entre l’employeur et le stagiaire.

Néanmoins, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Dans le prolongement du débat que nous venons d’avoir, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cet intéressant débat soulève de nombreuses questions.

Nous serions tentés de suivre notre collègue Desessard, qui propose de s’aligner sur le droit commun. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que la gratification n’est pas un salaire, comme l’a rappelé Mme la ministre. De plus, nous savons que certains jeunes se plaignent des conditions dans lesquelles se déroule leur stage. On leur demande beaucoup, et ils ont parfois l’impression d’accomplir la tâche d’un salarié : les faire entrer dans le droit commun serait commettre une injustice.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Notre groupe votera contre cet amendement.

C’est à bon droit, monsieur Desessard, que vous faites référence aux « organismes d’accueil » des stagiaires. En effet, les entreprises ne sont pas seules concernées : des associations, par exemple, peuvent également faire appel à des stagiaires. En tout état de cause, si l’on alourdit les contraintes imposées à ces organismes d’accueil, il deviendra encore plus difficile pour les étudiants de trouver des stages, ce qui peut remettre en cause tout leur cursus universitaire.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Cet amendement de notre collègue Desessard nous fait toucher du doigt l’erreur que nous avons peut-être commise en remplaçant le mot « cotisations » par le mot « contributions ». J’ai moi-même voté en faveur de cette substitution, mais, avec le recul, je me dis qu’il s’agit bien de cotisations.

Le salarié cotise, l’employeur contribue. Le changement de terminologie me semble modifier quelque peu l’esprit du dispositif. Il faudra peut-être revoir la rédaction proposée pour l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale afin de lever toute ambiguïté. Ainsi, qui est concerné par le « délai de présentation de la demande » ? Celui qui cotise ou celui qui contribue ? Le stagiaire ou l’organisme qui l’a accueilli ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite de deux ans

par les mots :

qui ne peut être supérieur à deux ans

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Définit le recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le décret prévu à l’article 16 bis précisera les modalités de prise en compte des années de stage au titre du régime général de la sécurité sociale et le mode de calcul des cotisations et d’échelonnement des versements.

Nous demandons qu’il définisse également la notion de recours abusif aux stages, en s’appuyant sur la définition actuellement en vigueur en matière de travail illégal. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à encadrer la pratique des stages.

La notion de recours abusif est en effet déjà définie par la jurisprudence. Elle renvoie à des faits considérés comme des abus : par exemple, celui de recourir à des stagiaires pour occuper des postes de travail ordinaires et pérennes. C’est une réalité : dans certaines entreprises, des postes de travail sont occupés en permanence par des stagiaires, qui touchent des rémunérations minimales. Les stages se substituent alors à de véritables emplois.

Autre constat, certaines entreprises ont recours à un nombre de stagiaires extrêmement important par rapport à l’effectif salarié. Ce n’est plus tolérable ! Il faut s’assurer que le ratio entre le nombre de stagiaires et l’effectif salarié reste acceptable, en instaurant une norme précise pour éviter les abus et les détournements.

Il conviendrait aussi de limiter le recours à des stagiaires sur une durée excessive, pour une mission qui justifierait la création d’un poste de travail et le recrutement d’un salarié de droit commun.

Par ailleurs, ne pas offrir de gratification à un stagiaire pose problème. Le seuil de rémunération minimal est extrêmement bas, et son respect n’est obligatoire qu’à partir de deux mois de stage. Pourquoi ne pas prévoir que le décret élève le niveau des exigences requises, afin de lutter contre le recours abusif aux stages ?

Je précise d’emblée que beaucoup d’entreprises jouent le jeu ; nous le reconnaissons volontiers, nous demandons simplement que le Gouvernement se saisisse de ces questions et, surtout, se donne les moyens de sanctionner les abus. Il ne nous semble pas que cet amendement impose des contraintes excessives aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le décret d’application comporte une définition de la notion de « recours abusif aux stages ».

Si ce sujet est important, il relève du droit du travail, et non d’un texte relatif aux retraites. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je tiens à préciser qu’une proposition de loi portant sur l’encadrement des stages devrait être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, avant d’être débattue au Sénat.

Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Je prends acte de l’annonce faite par Mme la ministre. Elle va dans le bon sens, mais notre amendement aussi : nous le maintenons. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 417, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme nous venons de le rappeler, à la suite des évolutions législatives intervenues, seuls les stages soumis à gratification, c’est-à-dire d’une durée de deux mois au moins, donnent lieu, pour les employeurs, au versement de cotisations, mais à la condition que les stagiaires perçoivent de l’entreprise d’accueil une rémunération supérieure au montant de la gratification légale, qui n’excède pas 500 euros.

Ainsi, les stages les plus précaires coûtent moins cher aux employeurs, et ces derniers sont incités par la loi à sous-rémunérer leurs stagiaires puisque, s’il leur venait à l’idée d’être plus généreux que leurs homologues qui s’en tiennent à la gratification légale, ils seraient alors soumis au versement de cotisations. On reproduit, avec les stagiaires, les erreurs commises depuis des années en termes d’exonérations de cotisations sociales !

En réalité, en voulant sécuriser les stagiaires et encadrer leurs droits, nous avons fait l’inverse. Nous avons cédé au chantage permanent aux termes duquel toute législation protectrice aurait pour effet de dissuader les employeurs d’accueillir et de former un jeune. Ainsi, notre droit incite les employeurs à maintenir les jeunes stagiaires dans une situation de très grande précarité.

De même que nous proposons d’inverser la logique de fonctionnement du système de protection sociale, de telle sorte que les cotisations soient modulées en fonction de la politique salariale de l’entreprise, nous demandons que toutes les périodes de stage ouvrent le bénéfice d’une gratification, dont l’intégralité du montant donne lieu au versement de la part patronale des cotisations sociales, et non pas uniquement l’éventuelle fraction excédentaire par rapport au montant minimal de la gratification.

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le nombre de stagiaires accueillis est supérieur à un taux arrêté par décret sont soumises pour chacune d’entre elles et pour la totalité de la gratification versée, à la part patronale de cotisations sociales. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Au travers de cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises soient soumises au versement de la part patronale de cotisations sociales pour chacun des stagiaires et pour la totalité de la gratification versée, dès lors que le rapport entre le nombre de stagiaires accueillis et l’effectif salarié excède un ratio défini par décret, qui pourrait être de 5 %.

En effet, de nombreuses entreprises continuent de recourir à des stagiaires de manière massive et, parfois, abusive, alors que les missions confiées aux jeunes ainsi « recrutés » devraient logiquement relever d’un emploi de plein droit.

En 2006, on estimait à environ 800 000 le nombre de stagiaires en France ; il est passé à 1,2 million en 2008. Encore est-il sans doute sous-estimé, car il ne prend en compte que les stagiaires provenant des universités. Or nous savons tous que les écoles de commerce ou d’ingénieurs sont elles aussi des réservoirs de stagiaires. La réalité est donc sans doute bien pire qu’on ne le pense.

Enfin, nous ne disposons d’aucune enquête précisant le niveau moyen d’indemnisation des stagiaires ou la durée moyenne des stages, ce que nous déplorons.

Les secteurs qui recourent le plus à des stagiaires sont la banque, les cabinets d’avocats, la communication, la presse, le milieu associatif, l’immobilier, le luxe. En gros, les secteurs les plus concernés sont ceux qui proposent des rémunérations très attractives, comme la banque, ou des métiers très séduisants aux yeux des jeunes, comme l’industrie culturelle ou le luxe. Bien sûr, la crise aggrave ce phénomène, mais elle sert trop souvent d’excuse à ceux qui recourent massivement aux stagiaires.

Ainsi, le dispositif que nous proposons d’instaurer permettrait de supprimer ou, du moins, de limiter cet effet d’aubaine qui, je le rappelle, pèse sur les comptes sociaux, notamment sur le budget de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement n° 198 vise à supprimer la possibilité, pour l’employeur, de ne pas payer de cotisations sociales sur la gratification minimale prévue par la loi pour les stagiaires.

L’amendement n° 199, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent, tend à soumettre aux cotisations sociales patronales l’intégralité des gratifications des stagiaires si l’entreprise recourt de manière excessive aux stages.

Pour les raisons que j’ai déjà invoquées, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Encore une fois, on montre du doigt les vilaines entreprises, qui exploitent les stagiaires et, plus généralement, les travailleurs. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Watrin. Mais non !

Mme Laurence Cohen. Il ne faut pas caricaturer !

Mme Isabelle Pasquet. Nous voulons protéger les jeunes !

M. Jean-Noël Cardoux. Nous voterons contre ces amendements.

Je rappelle que l’éducation nationale demande d’une façon de plus en plus pressante aux entreprises d’accueillir des collégiens de troisième et des lycéens, afin de leur permettre de se confronter au monde du travail. Les employeurs se substituent ainsi, en quelque sorte, à l’éducation nationale.

Dans leur grande majorité, les entreprises jouent le jeu, mais je sais d’expérience qu’il n’est pas toujours facile, pour elles, d’accueillir des stagiaires, car les encadrer requiert beaucoup de temps, de pédagogie et de patience.

Siégeant, par ailleurs, au conseil d’administration d’un collège, je suis bien souvent obligé d’intervenir auprès des employeurs locaux pour qu’ils acceptent de prendre des stagiaires : même si cela peut parfois perturber le fonctionnement de l’entreprise, il y va de l’avenir de notre pays et de notre jeunesse. Les entreprises se font un peu tirer l’oreille, mais finissent par accepter. Du reste, j’ai parfois des retours extrêmement positifs sur tel ou tel stagiaire.

Toutefois, si l’on impose aux employeurs de verser des cotisations au titre de la modeste gratification de reconnaissance qu’ils acceptent de donner aux stagiaires, beaucoup cesseront immédiatement d’accueillir des jeunes. L’éducation nationale se trouvera alors confrontée à une pénurie de stages en entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Certains diplômes universitaires d’insertion professionnelle préparés au sein des universités ou de certains organismes de formation privés donnent lieu à la conclusion de conventions de stage non assorties d’un réel support de formation.

Ainsi, l’étudiant qui souhaite préparer un tel diplôme s’acquitte de frais d’inscription universitaire simplement pour pouvoir s’adosser à un établissement d’enseignement supérieur lui permettant d’obtenir une convention de stage, sans le faire bénéficier d’aucune formation.

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le conventionnement de stages dès lors que la durée prévue du ou des stages serait supérieure à la durée totale de la formation délivrée par l’université ou l’organisme de formation.

Une telle mesure permettrait également de lutter contre le développement de certaines formations privées qui, à grand renfort de communication, vantent les mérites de leurs enseignements et font payer des droits d’inscription très élevés, mais ne dispensent, en réalité, que quelques mois de formation, avant d’envoyer les étudiants effectuer des stages en entreprise durant l’essentiel de l’année.

Ainsi, l’adoption de notre amendement aurait deux conséquences : d’une part, elle obligerait les formations d’enseignement supérieur à se focaliser sur le contenu de leurs enseignements plutôt que de se débarrasser à bon compte de leurs étudiants en arguant de la nécessité d’acquérir une expérience professionnelle pour s’insérer sur le marché professionnel ; d’autre part, elle ramènerait le stage à ce qu’il doit être, à savoir un complément, un prolongement de la formation, et non une sorte de sous-contrat de travail, sous-payé et sous-encadré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Notre collègue Dominique Watrin pose le problème des abus auxquels peut donner lieu la préparation à certains diplômes, en particulier à ce que j’appellerai des diplômes « maison », par opposition aux diplômes nationaux.

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l'heure en m’exprimant sur l’amendement n° 198, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cela étant, je pense que la proposition de loi dont Mme la ministre a annoncé l’examen avant la fin de l’année permettra de remédier à ce type d’abus, liés au recours à des stages aussi longs, voire plus longs, que la période de formation.

Il s’agit là d’un véritable problème, mais on ne peut le régler dans le cadre de l’examen d’un texte portant sur les retraites.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Notre débat de cet après-midi montre que nos collègues députés ont bien fait d’introduire l’article 16 bis dans le projet de loi.

Cela étant, cet article ne règle pas tout. À cet égard, j’ai pris bonne note du fait qu’une proposition de loi portant sur l’encadrement des stages serait prochainement soumise à notre examen. Les membres de la commission des affaires sociales sont toutes et tous très attentifs à ce sujet d’une grande importance.

En ce qui concerne la discussion que nous avons eue sur la substitution du terme « contributions » au terme « cotisations », je suis assez partagée.

Si les cotisations sont assises sur les salaires, certaines contributions le sont sur d'autres revenus. On peut considérer que les gratifications versées aux stagiaires sont des revenus, et non pas des salaires.

Néanmoins, alors que les cotisations ouvrent des droits, les contributions alimentent plutôt des caisses de solidarité, dont les prestations ne profitent pas nécessairement aux contributeurs.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les différents points de vue exprimés au cours du débat peuvent donc se défendre. La distinction entre cotisations et contributions est un peu complexe, mais je pense que nous pourrons affiner l’analyse lors de la discussion de la proposition de loi annoncée par Mme la ministre. Il est heureux que celle-ci intervienne prochainement, car les stagiaires attendent une clarification de leur situation.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean Desessard. Je voterai cet article, mais on peut s'interroger sur la philosophie qui le sous-tend.

Il s'agit de prendre en compte les stages pour la retraite, par le biais de la mise en place d'une contribution de 12,5 euros par mois à la charge du stagiaire. Cependant, certains parents paieront à la place de leur enfant, afin qu’il acquière plus tôt des droits, tandis que d’autres n’auront pas cette possibilité.

On le voit, si le dispositif de cet article est intéressant, il soulève autant de questions qu’il n’apporte de réponses et laisse un goût d'inachevé. Mais peut-être la proposition de loi annoncée par Mme la ministre permettra-t-elle de le compléter.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Nous n’avons pas adopté, au présent article, les amendements qui prévoyaient de faire participer l'entreprise ou l'organisme d'accueil au paiement de la contribution. Il reste que ce terme ne nous convient pas, en raison du manque de clarté qu’il induit. Comme Gérard Longuet l'a dit tout à l'heure, nous estimons que ce sujet important de la possibilité, pour des étudiants, d'acquérir des droits à la retraite aurait mérité un autre débat, notamment une deuxième lecture. Nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous sommes globalement favorables à cette disposition, car l'allongement de la durée des études justifie pleinement la prise en compte des périodes de stage pour la retraite, fût-ce dans la mesure, relativement modeste, de deux trimestres. Cela répond au moins partiellement à un besoin souligné notamment par les organisations étudiantes, sans amorcer, me semble-t-il, une dérive catastrophique pour l'équilibre de notre système des retraites.

Pour ma part, j'ai bénéficié d'une telle prise en compte des stages effectués au cours de mes études d'ingénieur. Ces stages obligatoires de quelques mois étaient rémunérés et donnaient lieu à cotisations.

En dépit des imperfections de cet article, nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste votera l’article 16 bis, même si, au cinquième alinéa, on a remplacé le mot « cotisations » par le mot « contributions », alors qu’il s'agit de cotisations…

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L'intervention de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe m'incite à rappeler qu’il existe des écoles professionnelles, telles que l'ENA ou l’École nationale des impôts, dont les étudiants sont salariés et cotisent pour leur retraite. Le sujet mériterait d'être approfondi…

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 341 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. »

II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée : « Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612-13 du code de l’éducation. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à faire figurer les conventions de stage dans le registre unique du personnel. Cela permettrait, grâce aux données ainsi collectées, de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé.

Monsieur Cardoux, je parle ici non pas des collégiens, des élèves de troisième qui effectuent des stages dans les entreprises,…

Mme Isabelle Debré. Je l'espère !

M. Jean Desessard. … mais d'étudiants de troisième, de quatrième ou de cinquième année, prêts à entrer dans la vie active. Trop souvent, on leur suggère de faire un stage de longue durée avant de prétendre à un véritable emploi. À une autre époque, un jeune diplômé était considéré comme apte à occuper un poste.

M. Gérard Longuet. C’était avant les 35 heures et la hausse des charges !

M. Jean Desessard. Repousser ainsi l'entrée dans la vie professionnelle est insupportable. J’ai bien compris qu’une proposition de loi nous sera bientôt soumise, qui traitera de ce sujet : j’y serai très attentif.

En tout cas, le fait que certaines entreprises recourent à des stagiaires pour occuper des postes qui, dans d’autres, sont confiés à des salariés constitue une distorsion de concurrence. Pour instaurer la transparence, nous demandons l’inscription des conventions de stage au registre unique du personnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les dispositions présentées relèvent non pas d'un texte relatif aux retraites, mais du droit du travail. Cet amendement constitue donc un cavalier. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 16 bis.

L'amendement n° 200, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme l’a rappelé Mme Touraine devant l’Assemblée nationale, « actuellement, la réglementation prévoit que seule la première période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la retraite, dans la limite de six trimestres. La difficulté vient de ce que ce délai s’interrompt en cas de reprise d’un emploi, ce qui, à une époque où les carrières sont souvent hachées, est évidemment un obstacle. »

Nous partageons ce constat, à l’heure où les jeunes occupent une position particulière sur le marché du travail par rapport aux autres actifs : taux de chômage élevé, part très importante des emplois de courte durée, phénomènes de « déclassement », salaires faibles compte tenu du niveau de diplôme. Ainsi, la période d’insertion des jeunes sur le marché du travail est marquée par une alternance de temps de chômage et d’emplois précaires.

Par ailleurs, la durée médiane du premier emploi est d’environ onze mois, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Selon une étude du Trésor, en 2009, 48,8 % des 15-24 ans en emploi étaient employés sous contrat temporaire, contre 9 % des 25-49 ans.

L’ensemble des difficultés rencontrées par les jeunes dans leur processus d’insertion sur le marché du travail se répercutent forcément sur leur future retraite.

Dans une optique d’information, nous avons repris cet amendement, initialement déposé par la députée Carrey-Conte, qui vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités de prise en considération des spécificités de l’emploi des jeunes, notamment la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés de manière discontinue, afin de permettre au mieux la constitution de droits en dépit d’un début de carrière heurté.

Mme Touraine s’est engagée, à l’Assemblée nationale, en échange du retrait de cet amendement, à publier prochainement un décret visant à prendre en compte ces difficultés pour éviter qu’une alternance entre chômage non indemnisé et emploi n’aboutisse à réduire les droits validés.

Nous souhaitons ici affirmer cet engagement. Le recours à un décret reste aléatoire dans la mesure où la disposition peut s’appliquer de manière différée. Nous en avons eu, hélas ! de fâcheux exemples par le passé, notamment lors de la réforme des retraites de 2010, sous un précédent gouvernement.

L’adoption de cet amendement par la majorité de gauche traduirait un engagement en faveur de l’avenir des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, madame Cohen, cet amendement a été défendu à l’Assemblée nationale, puis retiré après que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé eut pris des engagements sur le maintien des droits à validation de trimestres pour les jeunes en situation de chômage non indemnisé. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Mme Touraine s’est en effet engagée à mettre en place par décret cette possibilité de maintien des droits à validation de trimestres pour les jeunes en situation de chômage non indemnisé, même en cas de reprise d’un emploi.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Puisqu’il s’agit d’un engagement ferme, je retire l’amendement. Nous insistons vraiment pour que cet engagement soit tenu, car, je le répète, la mise en œuvre des mesures prises par décret est parfois différée.

M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.

Article 16 ter (nouveau)

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d’une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études. – (Adopté.)

Article 17



I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations dues au titre de l’emploi des apprentis » ;



2° L’article L. 6243-2 est ainsi modifié :



a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues… (le reste sans changement). » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;



– les mots : « l’État prend en charge » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré de » ;



c) Au troisième alinéa, les mots : « l’État prend en charge uniquement les » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré uniquement des » ;



3° L’article L. 6243-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. »



II. – Après le 10° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail. »

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du III de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « Le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du II ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits à retraite des apprentis, en l’état actuel du droit, ne sont pas acceptables. Alors que certains prétendent faire de l’apprentissage une voie noble, en insistant sur la valeur travail, on leur impose des conditions d’acquisition de trimestres très défavorables. En effet, ils cotisent selon une assiette forfaitaire ne leur permettant pas de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat.

La situation n’est pas anodine puisque, comme le rappelait déjà la Cour des comptes en 2009, « les apprentis de moins de 17 ans lors des deux premières années de leur contrat d’apprentissage ne valident respectivement que deux puis trois trimestres. Ceux âgés de 18 à 20 ans pendant les deux premières années de leur contrat ne valident que trois trimestres. »

Cela s’explique sans doute par le fait que l’assiette des cotisations sociales est, dès le début, amputée de 11 % du SMIC, mais aussi par celui que ces cotisations sont calculées exclusivement sur la base de la partie professionnelle de l’activité, à savoir le temps pendant lequel les apprentis sont présents dans l’entreprise, ce qui les prive mécaniquement de la possibilité de valider quatre trimestres en un an. Cette situation est bien évidemment injuste et se conjugue à une faible rémunération.

Je voudrais rappeler ici que, en 2010, la droite avait proposé de réduire les droits des apprentis en ramenant l’assiette mensuelle forfaitaire de leurs cotisations à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, contre 169 fois celui-ci initialement. Cette manipulation a tout de même permis d’économiser 72 millions d’euros…

Dans ce contexte, force est de constater que l’adoption de cette mesure constitue une amélioration par rapport au droit existant, même si nous demeurons persuadés que la réforme d’ampleur que nous devons mettre en œuvre doit porter sur l’assujettissement à cotisations de toutes les périodes, et non pas seulement de celles qui sont effectivement travaillées.

Compte tenu de cette réserve, le groupe CRC s’abstiendra sur l’article 17 ainsi amendé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18



I. – L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :



« g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ; »



2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « e et f » sont remplacées par les références : « e, f et g ».



II. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail. »



III. – Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire pour le calcul de la pension de retraite des salariés du secteur privé.

Dans cette perspective, nous souhaitons que ce rapport permette d’étudier d’autres pistes de financement ignorées jusqu’à présent par le présent projet de loi, à savoir la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes dans la décennie à venir – elle pourrait rapporter, rappelons-le, jusqu’à 10 milliards d’euros d’ici à 2020 –, la réduction du recours au temps partiel, enfin l’assujettissement aux cotisations sociales, à la même hauteur que les salaires, de tous les compléments de salaire.

La liste de ces pistes, que vous avez malheureusement écartées, montre une fois de plus que d’autres solutions que l’allongement de la durée de cotisation existent.

Pourquoi proposons-nous la remise d’un tel rapport ? Le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière pour déterminer le salaire moyen pris en compte au titre du calcul de la pension décidé lors de la réforme Balladur de 1993 a eu un effet considérable sur le niveau des pensions. Selon une étude de 2006 publiée dans la revue Population de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, pour les personnes nées entre 1965 et 1974, qui subiront pleinement les conséquences de cette réforme, la réduction de la pension moyenne sera de 9 % pour les hommes et de 13 % pour les femmes.

En effet, ce mode de calcul pénalise plus fortement les carrières courtes, et donc celles des femmes, du fait d’interruptions et de réductions d’activité liées notamment à la maternité. Pour les carrières courtes, retenir un plus grand nombre d’années oblige à « piocher » davantage parmi celles ayant été plus faiblement rémunérées, à cause par exemple de périodes de travail à temps partiel ou de chômage.

De plus, il faut souligner que ce sont les effets de cette mesure de la réforme de 1993 qui ont le plus pesé sur l’écart de pensions entre les femmes et les hommes. Il paraît donc tout à fait légitime, surtout au regard des objectifs fixés et enrichis par nos débats lors de l’examen de l’article 1^er du présent projet de loi, de demander le rapport visé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur l’impact financier et les conséquences, pour les assurés, d’un calcul des pensions fondé sur les dix meilleures années de carrière. Le Conseil d’orientation des retraites me semble tout à fait à même d’étudier cette intéressante question. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Il est également défavorable. Le sujet est déjà très largement documenté et les mesures que nous proposons montrent que nous entendons mener une action concrète et positive en faveur des salariés faisant l’objet de votre préoccupation, madame Cohen.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt-cinq dernières années.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Au travers de cet amendement, nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement soit informé du coût, pour les comptes sociaux, et des conséquences, pour les assurés, d’une disposition qui permettrait aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années.

Cette information est essentielle au vu des discriminations dont sont victimes les femmes durant leur carrière professionnelle et qui se prolongent, voire s’amplifient, à l’heure du départ à la retraite.

Actuellement, les salaires des femmes sont, en moyenne, moins élevés que ceux des hommes. La règle de validation de trimestres de cotisation ne favorise pas les carrières précaires et mal rémunérées. Le mode de calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années profite surtout aux plus aisés et désavantage les salariés les plus modestes. Enfin, si les périodes de chômage sont validées, elles ne sont pas considérées comme cotisées.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont formulé de nombreuses recommandations visant à corriger ces écarts, parmi lesquelles la détermination du salaire de référence par la moyenne des cent meilleurs trimestres plutôt que par la moyenne des vingt-cinq meilleures années. Une telle mesure serait de nature à mieux compenser les carrières morcelées et le travail à temps partiel, situations qui concernent particulièrement les femmes.

Compte tenu de l’incidence considérable de la précarisation sur le niveau des retraites, notamment pour les salariés peu qualifiés et les femmes, cette proposition mérite d’être étudiée, d’autant que l’adoption de ce projet de loi se traduira par une baisse significative des pensions.

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Gonthier-Maurin, M. Courteau, Mmes Génisson, Printz et Sittler, M. C. Bourquin et Mmes Cartron, D. Michel, Bouchoux et Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d’une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s’appuyant non pas sur les 25 meilleures années, mais sur les 100 meilleurs trimestres ou sur un nombre d’années proportionnel au nombre d’années de carrières réalisées.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je serai d’autant plus brève que le groupe CRC a eu la gentillesse de reprendre à son compte cette proposition de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes…

Il s’agit de demander au Gouvernement d’étudier l’impact financier d’un passage des vingt-cinq meilleures années aux cent meilleurs trimestres pour le calcul de la pension de retraite. Une telle modalité serait plus favorable aux salariés, dans la mesure où ces cent trimestres pourraient être répartis sur trente, trente-cinq ou quarante années, et permettrait de mieux retracer leur carrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. La différence entre ces deux amendements tient simplement au délai qu’ils prévoient pour la remise du rapport demandé : dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour l’amendement n° 177 rectifié, dans les dix-huit mois pour l’amendement n° 320 rectifié ter.

Mme Laurence Rossignol. Nous sommes un peu moins jusqu’au-boutistes !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il me semble que le Conseil d’orientation des retraites pourrait s’emparer d’un tel sujet. Toutefois, si Mme Pasquet accepte de retirer son amendement au profit de celui de Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Les délais prévus restent peu différents. Ce sujet a déjà été examiné par le COR, et il le sera à nouveau. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de Mme Rossignol, à qui je ferai observer que déposer deux fois un même amendement est une mesure de précaution : mieux vaut deux fois que pas du tout ! Je regrette que Mme Rossignol ait mal pris notre initiative, mais nous avons le même objectif et il me semble que c’est tout de même cela le plus important !

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 338 rectifié bis est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d’un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. J’espère que les auteurs de l’amendement n° 338 rectifié bis ne se formaliseront pas que nous ayons déposé cet amendement…

À l’occasion de l’examen de l’article 1^er du projet de loi, nous avons eu un échange nourri sur les inégalités de salaires et de pensions dont les femmes sont victimes.

Je ne reprendrai qu’un chiffre, montrant l’ampleur du problème : la différence de pension de retraite entre les femmes et les hommes est, en moyenne, de 42 %. Cette situation appelle des solutions urgentes pour compenser les effets négatifs cumulés des précédentes réformes, comme les mesures d’allongement des durées de cotisation adoptées en 1993, en 2003 et en 2010.

Bien entendu, certaines dispositions de ce projet de loi, comme la prise en compte des congés de maternité pour les carrières longues, l’abaissement de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC du volume d’heures permettant de valider un trimestre ou la refondation projetée des droits familiaux, pourront sans doute améliorer, à la marge, la situation des femmes, mais cela ne sera pas de nature à remédier aux inégalités structurelles dont ces dernières sont victimes.

Je me souviens pourtant avoir entendu Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, affirmer qu’« il faut tenir compte de l’impact différencié de la réforme des retraites chez les hommes et les femmes. C’est mon obsession. » Nous pourrions être d’accord avec cette affirmation, pour autant qu’elle soit suivie d’effet ! Or, en réalité, en augmentant la durée de cotisation, le Gouvernement met en œuvre une réforme tout aussi insupportable et injuste pour les femmes que les précédentes.

Devant ce constat, partagé par l’immense majorité des associations féministes, nous avons proposé des pistes alternatives, telles que la mise en place d’une sur-cotisation des employeurs pour les emplois à temps partiel ou la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces mesures de financement, permettant d’envisager d’autres solutions que celle de l’allongement de la durée de cotisation, ont été écartées.

L’article 40 de la Constitution nous interdisant de présenter un amendement qui tendrait à modifier les conditions de calcul du montant des pensions, nous sommes contraints de nous limiter à demander la remise d’un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la prise en compte, pour déterminer le salaire servant de base au calcul de la pension, des cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.

Mais soyons clairs, madame la ministre, madame la rapporteur : au-delà de cet amendement, c’est bien sur le fond de notre proposition que nous souhaiterions vous entendre.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié bis.

Mme Hélène Lipietz. Dans le régime général, sont actuellement prises en compte, pour le calcul de la pension de l’assuré, les vingt-cinq meilleures années. Or ce mode de calcul pose problème pour les carrières heurtées ou hachées.

Le salaire de référence annuel d’une femme sera ainsi réduit si, au cours de l’année, elle part en congé de maternité. De la même façon, le salaire du parent qui choisira de bénéficier du complément de libre choix d’activité – en réalité, dans 80 % à 90 % des cas, c’est la mère qui est concernée – subira lui aussi une baisse. Enfin, le chômage aura le même effet pervers.

Par leur incidence sur la retraite future, la grossesse et la maternité pénalisent les femmes alors que ce sont nos enfants qui, plus tard, paieront nos retraites !

Il nous semblerait donc particulièrement utile d’étudier l’impact sur les carrières heurtées, notamment pour les femmes, de la prise en compte non pas des vingt-cinq meilleures années, mais des cent meilleurs trimestres. Le nombre absolu de trimestres pris en compte ne varierait pas, mais on pourrait, sur l’ensemble d’une carrière professionnelle, choisir les trimestres les plus favorables.

Cette mesure de justice aurait une grande importance pour les femmes et pour toutes les personnes ayant eu une carrière heurtée, car elle permettrait de prendre réellement en compte toutes les évolutions de leur parcours professionnel. Je le répète, il est particulièrement anormal que les femmes soient pénalisées parce qu’elles mènent à bien des grossesses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces deux amendements identiques sont très proches des deux précédents. L’un de ceux-ci ayant été adopté, les amendements présentés par Mmes Pasquet et Lipietz sont satisfaits : j’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme le rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 320 rectifié ter satisfait la demande exprimée ici. Par conséquent, je demande également le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Lorsque l’on dépose un amendement, on n’est jamais sûr qu’il sera adopté, surtout s’il émane de notre groupe ! (Sourires.) Voilà pourquoi nous avions déposé cet amendement de repli, mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 320 rectifié ter, nous le retirons.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié est retiré.

Madame Lipietz, l'amendement n° 338 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les scénarios permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du SMIC net.

La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à porter le minimum de pension perçue par un assuré social ayant eu une carrière complète et liquidé sa pension au taux plein à 85 % du SMIC net, et ce à partir de 2008.

Cet objectif a progressivement été abandonné. Il convient de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, celui du SMIC.

Le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de 75 ans et que 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté en France. Au sein de cette population, les femmes isolées, notamment les veuves, sont surreprésentées.

Le minimum contributif, qui s’élève à 640 euros par mois, ou encore l’ASPA, dont le montant est d’environ 780 euros par mois, se situent en deçà de ce seuil. Une mesure d’augmentation du minimum contributif aura pour effet direct d’améliorer le niveau de pension des femmes et de réduire ainsi l’écart avec les hommes.

Dans le secteur privé, à la fin de décembre 2011, 4,9 millions de retraités du régime général, dont 70 % de femmes, percevaient le minimum contributif.

Dans le secteur public, 52,3 % des femmes retraitées et 32,6 % des hommes retraités perçoivent le minimum contributif garanti.

Une part importante de la population serait donc concernée par un relèvement du minimum contributif. Une telle disposition permettrait d’améliorer les conditions de vie de ces personnes, ce qui nous paraît plus que nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent la remise, par le Gouvernement, d’un rapport sur les modalités d’un relèvement du minimum contributif et de l’ASPA au niveau du SMIC.

Pour les raisons que j’ai déjà exposées à l’occasion de l’examen d’autres amendements, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19



I. – L’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° (nouveau) Au 1°, après la référence : « L. 622-5 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 723-1 » ;



2° Le 5° est ainsi rétabli : 



« 5° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l’article L. 622-8 du présent code, soit au régime d’assurance vieillesse des avocats en application du deuxième alinéa de l’article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire. Les modalités d’application de cette disposition, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret. »



II. – L’article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole définis au premier alinéa de l’article L. 321-5 peuvent adhérer volontairement à l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;



2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC votera en faveur de l’adoption de cet article, dans la continuité de notre vote sur la réforme de 2010.

Les niveaux de pension des conjoints collaborateurs de chef d’entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont tellement faibles que tout doit être mis en œuvre pour permettre leur progression. Je note d’ailleurs que les conjoints en question sont le plus souvent des conjointes.

Lorsqu’elle est évoquée, cette question fait souvent l’objet d’un consensus au sein de notre assemblée. J’espère qu’il en ira de même pour cet article, qui tend de fait à réparer une injustice de taille.

En effet, en l’état actuel des choses, l’affiliation personnelle et obligatoire des conjoints collaborateurs à l’assurance vieillesse volontaire cesse en cas de divorce ou lorsque le chef d’entreprise part à la retraite ou décède et que le conjoint ne reprend pas la direction de l’entreprise. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une affiliation en nom propre, ce qui rend les conjoints collaborateurs particulièrement dépendants.

Le groupe CRC, qui se prononce pour la défamiliarisation de toutes les prestations sociales, ne peut donc que soutenir cette démarche. C’est pourquoi, malgré les limites du dispositif, qui ne permettra pas à lui seul d’augmenter sensiblement les pensions des conjoints collaborateurs, nous voterons cet article.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Début janvier 2012, le Gouvernement, conscient du fait que la question des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ne se limitait pas à la sphère des grosses entreprises, lançait le site internet Ega-pro.fr pour informer les PME et les salariés sur les enjeux de l’égalité salariale entre hommes et femmes.

Ce site donne en quelque sorte aux TPE et aux PME une « feuille de route » quant à la mise en place des nouvelles obligations s’imposant à elles en matière d’égalité salariale, en insistant sur la construction d’un diagnostic.

En effet, depuis le 1^er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins cinquante salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle.

Si cette obligation n’a pas été étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre onze et cinquante salariés, cela ne signifie pas pour autant qu’elles soient exemptes de toutes critiques en la matière.

Ainsi, comme le rappelait avec raison le rapport d’information de la Haute Assemblée sur le projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, « dans les TPE, un homme employé à temps complet perçoit en moyenne 1 940 euros, une femme 1 790 euros, soit environ 8 % de moins ».

Il est donc extrêmement important que soit mise en place, dans toutes les entreprises, une politique en matière d’égalité. Il s’agit non seulement d’un objectif, mais aussi d’une ambition importante que promeut le groupe CRC au travers de l’examen de tous les textes qui nous sont soumis.

Dès lors, nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où l’égalité n’est pas respectée de fait, d’autant que les mesures d’augmentation salariale dont les femmes pourraient bénéficier grâce à l’adoption de notre amendement renforceraient leurs moyens de consommer ou, tout simplement, de vivre mieux.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 2242-5-1 du code du travail dispose que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du même code.

Il faut bien reconnaître que, jusqu’à présent, en dépit des nombreuses lois existantes, l’égalité professionnelle est très souvent la grande absente des politiques des entreprises.

Manque de volontarisme, machisme ambiant : les habitudes et les mentalités sont difficiles à faire évoluer. Certes, la loi que nous avons adoptée dernièrement sur l’initiative de la ministre des droits des femmes peut contribuer à améliorer la situation, mais, là encore, nous avons exprimé nos doutes.

Pour nous, l’égalité n’a que trop attendu. Il n’est plus possible de trouver sans cesse des excuses pour ne pas appliquer la loi dans les entreprises. Il est impératif de franchir un palier à cet égard.

C’est la raison pour laquelle l’alinéa du code du travail permettant une nouvelle fois aux entreprises d’échapper à la mise en place d’un accord en constituant un plan d’action moins ambitieux ne nous satisfait pas.

En effet, s’il n’y a pas accord du fait de l’employeur, c’est sans doute parce que ce dernier aura estimé que les mesures proposées sont trop ambitieuses. Dans ce cas, il est probable que le plan d’action qu’il proposera pour échapper à la pénalité sera adapté à sa conception de l’égalité et à son idée de la mise en œuvre de ce principe au sein de son entreprise.

Il est en effet très peu probable que l’accord ne soit pas signé parce que l’employeur aurait jugé que ses mesures ne vont pas assez loin. En disant cela, je ne veux pas caricaturer les employeurs, qui ne sont pas tous de mauvais élèves en matière d’égalité. Ainsi, le palmarès rendu public lors de la semaine de l’égalité professionnelle permet de décerner un encouragement à Orange : certes dirigée par un homme, cette entreprise remporte la palme en matière de féminisation des instances dirigeantes.

Toutefois, pour quelques entreprises qui prennent enfin conscience des enjeux, combien de chantiers sont encore devant nous : temps partiel, évolution de l’emploi et des qualifications, formation, salaires…

En tenant ces propos, je ne m’éloigne absolument pas du projet de loi sur les retraites : nous suivons notre logique, car c’est en agissant en amont que l’on pourra abolir les inégalités de pension entre les femmes et les hommes ; c’est en agissant en amont, c’est-à-dire sur l’égalité salariale, que nous pourrons, dès 2015, dégager 5 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système des retraites et 10 milliards d’euros à l’horizon 2020.

Pour nous, la volonté affichée par la ministre des droits des femmes d’instaurer une égalité professionnelle pleine et entière doit également se traduire dans ce projet de loi sur les retraites. C’est l’un des objectifs du présent amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Pourtant, selon le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée.

La HALDE et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont elles aussi émis des recommandations à l’adresse du Gouvernement, pour l’inviter à aller plus loin en matière d’équilibre professionnel et salarial.

Le Gouvernement ambitionne de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation visée. Il s’agirait de leur imposer de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal au maximum à 1 % des rémunérations et gains. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l’entreprise.

Le groupe CRC souhaite aller plus loin et propose que ce taux soit porté à 5 %. En effet, ce n’est que si nous instaurons un dispositif volontariste et contraignant que les entreprises prendront conscience de la nécessité de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes, toujours annoncée mais trop rarement réalisée.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Afin d’atteindre l’égalité professionnelle, ce qui contribuera à sauver notre système des retraites, nous proposons de doubler la pénalité qui incombe à une entreprise en cas d’absence d’accord en matière d’égalité, lorsque cette même entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction pour le même motif au cours des quatre années précédentes.

Notre objectif est là encore de renforcer l’ambition de ce projet de loi et de le mettre en accord avec l’objectif commun à tous les membres de cette assemblée – du moins je l’espère – en matière d’égalité professionnelle.

Nous n’avons que trop souvent dressé le constat que des entreprises n’avancent pas sur ces questions, par manque de volonté, ainsi que, ne nous le cachons pas, par idéologie. Il existe des entreprises récidivistes, à l’instar de certains partis politiques, qui préfèrent payer des pénalités plutôt que de mettre en place des accords favorisant l’égalité.

Notre message doit être clair et ferme, et je crois que le doublement de la pénalité peut aider à dépasser certaines réticences ou résistances.

Le respect des obligations fixées par la loi doit être incontournable. Sinon, on risque de devoir constater, dans quelques années, que les lois se succèdent mais que les inégalités perdurent, voire s’approfondissent.

L’écart salarial de 27 % entre les femmes et les hommes n’est pas le fruit du hasard, ni le résultat d’une différence de compétence. Il est le fruit d’une culture de l’entreprise où l’égalité passe sans cesse au second plan, où les inégalités sont intériorisées, où les femmes sont la plupart du temps cantonnées dans des fonctions peu valorisées. Tout cela est bien évidemment entretenu, consciemment ou non, par des schémas préétablis, dans lesquels le pouvoir est d’abord masculin.

Si l’on souhaite équilibrer davantage les choses, dans l’intérêt des deux sexes, et établir un meilleur partage des fonctions et des responsabilités, qu’il s’agisse de la sphère privée ou de la sphère publique, la loi doit être respectée à la lettre.

À cette fin, la pénalité doit dissuader de contourner la loi. Nous proposons donc son doublement en cas de récidive. Il s’agit bien de sanctionner des entreprises qui ne respectent pas la loi, qui persistent dans cette attitude et l’assument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces quatre amendements visent tous à pénaliser les entreprises qui n’ont pas élaboré d’accord ou de plan d’action en matière de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, voire qui n’ont même pas établi de rapport de situation comparée.

Sur ce sujet important, nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à partager les constats et les analyses de nos collègues du groupe CRC.

Toutefois, ces amendements trouveront mieux leur place au sein du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat, que dans un texte relatif aux retraites, même si, on le sait, les inégalités constatées dans le travail – salariales, notamment – se reportent, au moment de la retraite, sur le niveau des pensions.

La commission émet un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Ces amendements relèvent davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, voté au Sénat en première lecture le 17 septembre dernier.

L’amendement n° 206 contrevient, de surcroît, au principe de liberté conventionnelle garanti par la Constitution.

Le Gouvernement est donc également défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 206.

M. Gérard Longuet. Mme le rapporteur l’a indiqué avec autorité : si le sujet mérite réflexion, d’autres rendez-vous législatifs nous permettront de mieux le traiter. Croyez bien, chers collègues du groupe CRC, que nous ne sommes pas opposés par principe à un tel débat. Nous souhaitons simplement le mener dans un contexte qui permette d’aboutir.

Dans la mesure où l’article que nous examinons porte sur les retraites des conjoints collaborateurs, ces amendements sont des cavaliers législatifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet d’engager une réflexion sur la situation des veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010.

En effet, depuis la réforme des retraites de 2010, le bénéfice de la pension de réversion est attribué dans les seuls cas où le conjoint est décédé postérieurement au 1^er janvier 2011. Aujourd’hui, nous devons porter notre attention sur la situation des personnes dont le conjoint est décédé avant le 31 décembre 2010.

Si nous élargissons le bénéfice de la pension de réversion à ces veuves, nous mettrons fin à une injustice, certes, mais surtout nous apporterons une réponse sociale à des femmes qui vivent, pour une grande majorité d’entre elles, dans une situation de grande précarité.

L’article 90 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a, bien sûr, répondu à une demande légitime, mais il n’est pas allé assez loin : en posant comme date limite le 31 décembre 2010, il exclut de fait une partie des veuves du bénéfice de son dispositif. Or nous connaissons tous l’apport de ces femmes au travail quotidien au sein des exploitations ; nul ne se hasarderait à le mettre en doute. Chacun de nous, dans son département, a très certainement été interpellé sur leur situation, par les intéressées elles-mêmes ou par les organisations professionnelles. Malheureusement, nous sommes actuellement démunis pour leur répondre.

Il est donc temps de faire un nouveau pas vers la reconnaissance pleine et entière du statut de ces femmes, vers la reconnaissance de la place qu’elles ont tenue au sein des exploitations. Mes chers collègues, nous vous proposons aujourd’hui de le faire en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conditions dans lesquelles les veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 pourraient obtenir une pension de réversion. Ce rapport pourrait être réalisé au cours du premier semestre de l’année prochaine et remis au Parlement avant le 30 juin 2014. Il nous permettrait ensuite de proposer, en toute connaissance de cause, les conditions d’ouverture du droit à la pension de réversion, afin de répondre au plus vite à la demande de ces femmes.

Il ne fait nul doute que, dans la situation de crise à laquelle doit faire face notre agriculture, une telle avancée serait considérée comme un message fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’article 13 bis du projet de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport sur les pensions de réversion. Par conséquent, cet amendement me semble satisfait, madame la sénatrice. Pour autant, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Les membres des familles ayant exercé une activité non salariée agricole avant le 1^er janvier 2011 n’ont pas pu ouvrir de droits en matière de retraite complémentaire obligatoire. Les conjoints survivants de ces personnes ne peuvent donc prétendre à la réversion de droits qui n’étaient pas mis en œuvre au moment du décès.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je voudrais faire une remarque de forme : la rédaction de l’amendement évoque les « veuves d’aides familiaux », quand son objet indique que « les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes ». Il conviendrait en fait de viser « les veuves ou les veufs d’aides familiaux ». En effet, même si ce n’est pas très courant, un homme peut être l’ayant droit d’un collaborateur d’exploitation ou d’un aide familial.

M. Roland Courteau. Cela arrive, en effet !

M. Jean-Noël Cardoux. Sur le fond, comme l’a signalé Mme la rapporteur, nous avons déjà voté la remise d’un rapport sur les pensions de réversion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Chapitre IV

Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles

Article 20



L’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au 2°, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1^er janvier 2014, » ;



2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° À compter du 1^er janvier 2014 lorsqu’elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l’article.

Mme Anne Emery-Dumas. Le chapitre du projet de loi dont nous abordons l’examen est important pour nos départements ruraux.

Depuis plus d’un demi-siècle, le secteur agricole a connu de nombreuses mutations. Il était plus qu’urgent de réformer le système des retraites des exploitants et des non-salariés agricoles. Les engagements très précis pris par François Hollande au début de l’année 2012 trouvent ici une traduction concrète.

Ce projet de loi représente une avancée significative pour 800 000 non-salariés agricoles retraités et répond à un impératif de justice, les retraites agricoles étant actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des autres travailleurs indépendants.

Étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux en attribuant des points gratuits aux personnes qui sont actuellement retraitées, supprimer la durée minimale d’activité pour bénéficier des majorations, atteindre le seuil de 75 % du SMIC pour les pensions de retraite des chefs d’exploitation, assurer la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, appliquer le principe des droits combinés aux retraités qui bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire et accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie : ces six engagements pris par le Président de la République sont tenus par les articles 20 à 22 du présent projet de loi. Ils constituent un volet très important de cette réforme, car ils contiennent des avancées concrètes pour les retraités dont nous parlons, qui ne perçoivent, on le sait, que des pensions extrêmement faibles.

M. Roland Courteau. Eh oui ! hélas !

Mme Anne Emery-Dumas. C’est d’autant plus vrai pour les conjoints de retraités agricoles – il s’agit le plus souvent de conjointes –, qui, dans nos départements ruraux, ne vivent qu’avec quelques centaines d’euros par mois.

Le montant des retraites versées aux non-salariés agricoles est l’un des plus bas de tous les régimes sociaux. Les causes en sont connues : le refus de la profession des exploitants agricoles d’être alignée sur le régime des salariés lors de la création du régime général,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Anne Emery-Dumas. … une assurance vieillesse obligatoire plus tardive, des cotisations fondées dans un premier temps sur un revenu cadastral souvent très faible, le manque de statut des conjoints et l’absence de cotisation vieillesse pour les aides familiaux. Autant de raisons, en somme, qui justifient les mesures présentées dans le texte.

L’article 20 modifie les conditions d’éligibilité à la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, en supprimant l’obligation d’avoir à justifier d’une durée d’assurance de dix-sept ans et demi. Cet article répond à une partie des revendications des petits paysans qui vivaient de la polyculture sur des exploitations familiales. C’est leur voix que je souhaite porter aujourd’hui, en me félicitant des progrès indéniables que permettra ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. L’article 22 du projet de loi a tout d’abord pour objet d’attribuer des points de retraite complémentaire obligatoire aux exploitants retraités dont les pensions sont les plus faibles, afin que le niveau de celles-ci atteigne, d’ici à 2017, 75 % du SMIC. Bien qu’apparemment généreuse, cette disposition nous interpelle, puisque, en 2003, la réforme promue par M. Fillon annonçait un objectif plus ambitieux : aucune retraite ne devait être inférieure à 85 % du SMIC. Dès lors, la disposition présentée nous apparaît en recul, même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’améliorer réellement le montant des pensions agricoles.

Ensuite, nous avons bien compris que cet article a pour objet d’instituer un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, l’étude d’impact précisant que cette mesure aura un coût d’environ 72 millions d’euros. Mais ni la lecture de l’étude d’impact, ni celle du projet de loi, ni celle du rapport ne nous a permis de savoir comment elle serait financée.

Enfin, si renforcer les pensions est un objectif louable, que nous partageons, pourquoi avoir fait le choix de créer un mécanisme différentiel de retraite complémentaire obligatoire, plutôt que de retraite obligatoire de base ?

Dans ces conditions, s’il n’obtient pas de réponse satisfaisante à ses questions, le groupe CRC sera contraint de s’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, sur l’article.

M. Pierre Camani. Les articles 20 à 22 réalisent des avancées importantes, nécessaires, concrètes pour les retraités agricoles, qui se battent pour une revalorisation de leurs pensions, souvent extrêmement faibles.

Il faut le souligner, peu de progrès ont été réalisés en la matière au cours des dix dernières années. Les avancées permises par les articles 20 à 22, nous les devons d’abord au long combat des retraités agricoles, mené par leurs associations locales et nationales. Nous les devons, ensuite, à la mobilisation des élus des départements ruraux ; je veux, à ce titre, saluer le travail du député Germinal Peiro. Nous les devons, enfin, à l’engagement personnel du Président de la République sur ce sujet.

Elles se traduisent par un plan d’action, qui va se décliner tout au long du quinquennat. Dès le 1^er janvier prochain, des droits seront attribués aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime obligatoire. À partir de 2015, et de manière progressive jusqu’en 2017, une pension d’un montant minimal équivalant à 75 % du SMIC sera garantie pour une carrière complète. L’objectif de la loi « Peiro » de 2002 sera enfin atteint.

Par ailleurs, l’obligation d’avoir cotisé dix-sept ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence sera supprimée. La réversion de la retraite complémentaire obligatoire sera étendue, et le dispositif des droits combinés concernera désormais le régime complémentaire.

Ce sont là des avancées importantes, même si elles peuvent encore être considérées comme insuffisantes par les intéressés. Au-delà des aspects financiers, les retraités agricoles ont enfin le sentiment d’être pris en considération par les pouvoirs publics. Je vous assure, mes chers collègues, que l’absence de prise en compte de cette problématique par les gouvernements des dix dernières années a profondément affecté ces retraités, qui ont le sentiment d’être les laissés-pour-compte de notre société, alors qu’ils ont largement contribué au redressement de la France après la dernière guerre et au développement extraordinaire de son agriculture.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 20.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Les orateurs précédents étant intervenus sur cet article, qui ne fait l’objet d’aucun amendement, je voudrais expliquer pourquoi, au moment du vote, la position de notre groupe sera l’abstention.

M. Roland Courteau. Ah !

M. Gérard Longuet. Certes, l’article 20 représente une avancée. Comme il a été indiqué, il s’agit de mettre en œuvre un objectif que la loi de 2003 avait fixé, mais qui n’avait pas pu être atteint. Il n’y a donc aucun malentendu sur le fond : c’est bien dans cette direction qu’il faut cheminer. Simplement, le financement de telles mesures n’est pas clairement identifié ou, devrais-je dire, n’est pas identifié du tout.

Ce que nous savons pour l’instant du projet de financement de la sécurité sociale nous laisse à penser que la revalorisation du minimum retraite dans l’agriculture sera assurée par des prélèvements sur les seules recettes du monde agricole, en particulier de l’exploitation collective. Je pense principalement aux GAEC. Or ce point nous préoccupe. Voilà pourquoi, tout comme M. Watrin, nous ne pouvons pas partager votre optimisme et votre enthousiasme.

S’il s’agit de faire payer la revalorisation des retraites agricoles par les seuls revenus agricoles d’aujourd'hui, il y a tout de même une forme d’injustice, liée aux démographies relatives du monde paysan et de la société française.

Au début des Trente Glorieuses, dans les années cinquante, le monde paysan au sens large représentait, de mémoire, 20 % des actifs, contre moins de 3 % aujourd'hui. Cela signifie que l’exode rural des exploitants, des salariés agricoles ou des aides familiaux a contribué de manière décisive au développement de l’industrie et des services. Leurs enfants – en général, les familles sont plus nombreuses dans le monde agricole que dans le secondaire ou le tertiaire – sont également devenus des salariés de l’industrie ou des services, cotisant donc au régime général.

En d’autres termes, le monde agricole a très largement abondé sur le plan démographique – je reviens toujours au concept d’équilibre démographique – le salariat industriel ou des services. Ce phénomène, même s’il a permis une réduction des effectifs, ainsi sans doute que des gains de productivité, et s’il s’est accompagné d’une indépendance agricole et de réussites à l’exportation, a privé les vieux agriculteurs de recettes qui auraient permis d’améliorer la situation des retraités de l’agriculture.

Certes, le budget annexe des prestations sociales agricoles, ou BAPSA, de vieille mémoire, a permis, par la compensation démographique, d’apporter un soutien aux retraites agricoles. Cependant, selon les informations dont nous disposons à ce stade sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – je me tourne vers mon collègue Jean-Noël Cardoux, qui a suivi plus particulièrement ce dossier –, ce sont aujourd'hui, semble-t-il, les revenus agricoles existants qui apporteront l’essentiel du financement de ce complément.

Pourtant, au nom de la solidarité nationale, en particulier de la compensation démographique, il eût été logique que les agriculteurs en financent, certes, une partie, mais pas l’essentiel. En effet, c’est le monde agricole qui, par les transferts massifs d’actifs ayant quitté ce secteur, a longtemps permis, et permet aujourd'hui encore, le financement des retraites des vieux salariés de l’industrie ou des services.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Notre groupe est très sensible aux mesures qui sont prises en faveur du monde agricole aux articles 20, 21 et 22. Cependant, nous partageons l’interrogation que plusieurs collègues de différentes sensibilités ont déjà exprimée : comment de telles dispositions seront-elles financées ? J’aimerais que Mme la ministre nous réponde sur ce point. L’enjeu, c’est tout de même l’équilibre des régimes de retraite !

Nous souscrivons évidemment à des mesures très favorables envers une catégorie qui est maltraitée du point de vue des pensions. Simplement, nous aimerions y voir clair. Compte-t-on sur la non-indexation ou le report d’indexation des pensions pour financer le dispositif ? Des éclaircissements à cet égard seraient les bienvenus !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. En tant qu’ancien agriculteur, je peux vous dire que les mesures prises en faveur des retraites agricoles ne sont pas un privilège ; c’est une parité !

Au sortir de la guerre, le monde agricole représentait 80 % de la population française. Les agriculteurs ont dû subir les restructurations d’exploitations, ne pas compter leurs heures, faire face aux conséquences des remboursements, même quand ils ne possédaient pas beaucoup de biens. Aujourd'hui, ce sont eux qui émargent le plus au Fonds de solidarité vieillesse. N’oublions pas non plus leurs épouses, ces partenaires fidèles qui ont bûché, assuré la traite, nourri la famille, rempli les chars à foin, malheureusement sans bonne couverture sociale.

Vous le savez, certaines petites exploitations étaient au forfait. Être au forfait – ce fut mon cas un temps –, cela signifie avoir des revenus bas. Et si la comptabilité réelle est plus adaptée aux exploitations, son utilisation est récente. C’est pourquoi, je le répète, les mesures en faveur des agriculteurs, loin de créer un privilège, relèvent d’une exigence de parité.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21



I. – L’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime est complété par des V et VI ainsi rédigés :



« V. – Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole lorsque l’assuré ne justifie pas d’une durée minimale d’assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d’aide familial défini à l’article L. 732-34, en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732-34 ou en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole défini à l’article L. 732-35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :



« 1° Avant le 1^er janvier 1997 et qui justifient d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ;



« 2° Entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er janvier 2014 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.



« Un décret détermine le nombre maximal d’années retenues pour le bénéfice du régime et les durées minimales d’assurance requises.



« VI. – Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d’assurance mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole définies au même V. »



II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-60 du même code est ainsi modifiée :



1° Après la référence : « au III de l’article L. 732-56, », sont insérés les mots : « à la date du 1^er janvier 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » ;



2° À la fin, la référence : « et III de l’article L. 732-56 » est remplacée par les références : « , III, V et VI du même article ».



III. – L’article L. 732-62 du même code est ainsi rédigé :



« Art. L. 732-62. – I. – En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu’au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n’est exigée.



« Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, la pension de réversion est versée sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré.



« La pension de réversion est d’un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès.



« En cas de décès, à compter du 1^er janvier 2003, d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la pension de retraite de base n’a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s’il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1^er janvier 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole s’il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l’article L. 732-56. Cette pension est d’un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l’assuré.



« II. – Si le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l’exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 22



I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732-63 ainsi rédigé :



« Art. L. 732-63. – I. – Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :



« 1° Avant le 1^er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d’activité non salariée agricole et d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal ;



« 2° À compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.



« II. – Ce complément différentiel a pour objet de porter, au 1^er janvier 2015 pour les pensions de retraite prenant effet avant le 1^er janvier 2015 ou lors de la liquidation de la pension de retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2015, les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.



« Pour les pensions liquidées avant le 1^er janvier 2015, ce montant minimal est calculé au plus tôt au 1^er octobre 2015 et, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2015, au 1^er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet ou à la date d’effet de la pension de retraite lorsque celle-ci est postérieure au 1^er octobre.



« III. – Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.



« IV. – Pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles. Ce pourcentage est égal à 73 % au 1^er janvier 2015, à 74 % au 1^er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1^er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’exercice du versement. Le montant du salaire minimum de croissance net est celui en vigueur au 1^er janvier 2015 pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2015 ou celui en vigueur au 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2015.



« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux précédents alinéas sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré. »



II. – Après l’article L. 732-54-3 du même code, il est inséré un article L. 732-54-3-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 732-54-3-1. – Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l’article L. 732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-63, la majoration mentionnée à l’article L. 732-54-1 est servie en priorité. »



III. – Le second alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est supprimé. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ce premier amendement que nous présentons sur les retraites des agriculteurs concerne l’assurance vieillesse agricole et vise à rendre le niveau des cotisations plus juste.

Actuellement, il existe un système par paliers, avec des sauts. Nous proposons un système proportionnel aux revenus, en renvoyant l’application exacte du dispositif à un décret.

La méthode actuelle visait initialement à faire jouer la solidarité entre les agriculteurs ; elle est devenue une source d’évaporation ou d’évasion fiscales, les agriculteurs ayant tendance à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’au début du palier.

Finalement, ce sont ceux dont les revenus se situent juste au-dessus du palier, donc au niveau de l’effet de seuil, qui contribuent le plus aux retraites en fonction de leurs revenus. Je le rappelle, la retraite moyenne d’un exploitant agricole est de 800 euros par mois seulement, juste au-dessus du minimum vieillesse. Il est donc nécessaire de s’adapter aux pratiques et de réviser dans le sens d’une cotisation proportionnelle une disposition aussi injuste et contre-productive pour les finances publiques, qui fait reposer l’effort sur les plus fragiles en épargnant les plus aisés.

À l’Assemblée nationale, le rapporteur Michel Issindou avait indiqué à ma collègue députée Brigitte Allain que le financement des mesures de justice dans le domaine agricole serait assuré par un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, l’examen de ce texte a eu lieu à l’Assemblée nationale ; mes collègues écologistes ont naturellement redéposé leurs amendements. Cependant, leurs propositions ont été balayées d’un revers de main avec des explications peu convaincantes, quand il y en avait…

Nous profitons donc de l’occasion pour défendre à nouveau notre conception de la justice en matière de retraites agricoles en redéposant nos amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les questions liées au financement des mesures concernant les retraites agricoles sont traitées non pas dans le présent projet de loi, qui porte sur les retraites, mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier à son article 9. Un tel amendement y aurait donc sans doute plus sa place.

Sur le fond, faut-il remettre en cause ici les modalités actuelles de cotisation des non-salariés agricoles, d’une part, sans en avoir évalué les conséquences financières et, d’autre part, sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole ?

Surtout, cet amendement concerne, à l’article qu’il vise, l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle, et non le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles.

Enfin, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire : l’instauration d’une proportionnalité des cotisations entre dans ses compétences.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Dans la même ligne que le précédent, cet amendement tend à supprimer le plafond de cotisation maximale pour l’assurance vieillesse individuelle et agricole.

Aujourd’hui, nous faisons face à une rupture d’égalité flagrante en matière de cotisations dans le monde agricole. En effet, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur une assiette de 37 032 euros.

Cet amendement vise donc à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des fonds qui viendront abonder les recettes de la Mutualité sociale agricole.

Il s’agit d’une mesure de justice. La distorsion est criante, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements suivants. D’un côté, le plancher pénalise les plus petits revenus, souvent inférieurs au SMIC, mais soumis à des prélèvements du fait de son mode de calcul. De l’autre, le plafond avantage les plus hauts revenus.

Nous soutenons évidemment la revalorisation des retraites agricoles proposée par le Gouvernement, mais celle-ci ne peut pas s’effectuer sans rétablissement d’une forme de justice dans le financement, afin que chacun cotise en fonction de ses revenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’assiette des principales cotisations de retraite agricoles est aujourd'hui limitée au plafond de la sécurité sociale. Cela s’explique par la faiblesse du revenu moyen dans ce secteur de notre économie.

Toutefois, il existe également des cotisations déplafonnées, le code rural ouvrant cette possibilité. C’est le cas pour le financement de la part proportionnelle de la pension de base des non-salariés agricoles.

Plus généralement, le choix a été fait de traiter la question du financement des mesures spécifique au monde agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n° 72-1223 du 29 décembre 1972, l’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer. Notons juste le temps qu’il aura fallu pour l’extension : quinze ans ! Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis à titre obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ».

Sont ainsi visées les professions agricoles et forestières, qui ne sont donc pas intégrées dans cette extension outre-mer. Pourtant, elles relèvent bien du régime général de sécurité sociale. Nous devons préciser qu’en Guyane un accord a été signé le 23 avril 1999, qui a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire. Néanmoins, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.

Il faut rappeler qu’en outre-mer le niveau des pensions des retraités agricoles est très faible. Ce n’est pas acceptable ! Il s’agit donc d’étudier la généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans tous les départements d’outre-mer. Le but est bien évidemment de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base.

Il faut également préciser qu’en outre-mer la Mutualité sociale agricole, la MSA, n’existe pas. C’est donc la caisse générale de sécurité sociale qui gère le régime des exploitants et des salariés agricoles.

L’instauration d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des DOM, à l’exception de la Guyane pour les raisons précédemment évoquées, nécessiterait que les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une affiliation volontaire à l’ARRCO et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette négociation pourrait alors aboutir à un accord de branche réunissant l’ensemble des professionnels du domaine.

Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, qui vise à réparer une injustice qui perdure depuis trop longtemps. On ne comprendrait pas, madame la ministre, que vous n’acceptiez pas un amendement que votre collègue Victorin Lurel, aujourd’hui ministre des outre-mer, avait porté haut et fort en 2010 quand il était encore député de Guadeloupe.

M. Gérard Longuet. Le charme discret de l’opposition !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement soulève une question extrêmement importante, l’absence de retraite complémentaire pour les salariés agricoles d’outre-mer, à laquelle une réponse doit être apportée.

C’est la raison pour laquelle, s’il n’est peut-être pas nécessaire de réaliser un rapport supplémentaire, il me semble utile d’entendre les explications que le Gouvernement apportera aux auteurs de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Madame Cohen, un rapport est en effet inutile, car le problème est bien identifié. Les régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés, y compris agricoles, sont institués par voie conventionnelle au moyen d’accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis. Les salariés agricoles des DOM devraient être affiliés à l’AGIRC et à l’ARRCO au même titre que les salariés agricoles de métropole, mais la seule solution est que les partenaires sociaux conviennent d’un accord pour y parvenir.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Tout le monde reconnaît qu’un problème se pose. La réponse du Gouvernement est donc un peu superficielle.

Nous devons prendre des mesures afin de permettre aux travailleurs d’outre-mer de bénéficier des mêmes droits que les salariés de métropole. On voit bien qu’il y a là un retard considérable. Or, plutôt que de chercher à régler le problème, le Gouvernement me donne l’impression de botter en touche. Je ne sais pas si le rapport que nous demandons peut faire évoluer les choses, mais il permettrait en tout cas de marquer la volonté politique de s’en sortir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre V

Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants

Article 23



I. – Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».



II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».



II bis (nouveau). – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L.634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.



III. – Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2014.



IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Avec le chapitre V, nous abordons de nouvelles mesures de solidarité en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants.

Le projet de loi comprend des mesures très positives qui valorisent tant les périodes d’activité des assurés handicapés que la mobilisation à leurs côtés de leurs proches, leurs aidants, qui sont souvent contraints de mettre entre parenthèses leur propre carrière professionnelle.

Les travailleurs handicapés ont actuellement la possibilité de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans à trois conditions : une durée de travail suffisante, une durée de cotisation suffisante et enfin un taux d’invalidité égal à 80 % ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH. Le projet de loi modifie ce dernier critère et permet à ceux qui ont un taux d’invalidité de 50 % de bénéficier de cette mesure de justice. C’est une avancée réelle. Il supprime en parallèle le critère de la RQTH.

L’Assemblée nationale a apporté une souplesse au dispositif en reportant la suppression de la RQTH au 31 décembre 2015. Deux systèmes vont donc coexister jusqu’au 1^er janvier 2016.

Plusieurs questions se posent donc. Qu’en est-il des personnes handicapées qui prévoyaient d’invoquer la RQTH au moment de leur départ à la retraite après la date du 1^er janvier 2016 ? Les modes de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % seront-ils assouplis, de telle sorte que ceux qui ont obtenu la RQTH ne soient pas lésés ?

Enfin, demeure la question de ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité en temps utile et ne peuvent plus ensuite fournir la preuve d’un taux d’incapacité de 50 %. D’autres modalités de preuve de ce taux d’incapacité sont-elles envisagées ?

Les personnes souffrant d’un handicap lourd apparu tardivement ou d’un handicap qui évolue avec l’âge sont pénalisées, car elles ne satisfont pas aux règles concernant la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; leur situation doit également être prise en compte.

Madame la ministre, je vous remercie de nous apporter sur toutes ces questions importantes des précisions, qui sont très attendues.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Par courrier en date du 23 octobre dernier, M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, vous invitait, madame la ministre, à réviser l’article 23 du projet de loi, de telle sorte que soient assouplies les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Dans la note qui était jointe à ce courrier, le Défenseur des droits vous alertait sur le fait que, dès 2006, le précédent gouvernement, face à l’impossibilité dans laquelle se trouvaient des personnes d’apporter la preuve du taux d’incapacité de 80 %, avait mis en place des voies parallèles de reconnaissance du handicap, soit sous la forme d’équivalence, avec par exemple la reconnaissance d’un taux d’invalidité par la sécurité sociale, soit par le biais de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le Défenseur des droits constatait que ces mesures avaient été prises afin d’étendre ce dispositif et de permettre au maximum de personnes en situation de handicap d’en bénéficier.

C’est avec ce même souci que le Défenseur des droits a analysé cet article 23, ce qui l’a conduit à formuler une proposition précise : « Modifier l’article 23 afin de permettre l’accès à la retraite anticipée à tout assuré handicapé, justifiant, sur la période d’assurance requise, d’une reconnaissance administrative de handicap, et ce qu’elle qu’en soit la forme ». Ainsi, une personne en situation de handicap pourrait produire à l’appui de sa demande tous les justificatifs en sa possession attestant d’un handicap soit par des instances spécialisées, comme les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou hier la COTOREP, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, soit par la sécurité sociale ou encore par la MSA.

Cette proposition, que nous avons formulée par voie d’amendement, présenterait un double avantage : elle faciliterait réellement les démarches des personnes en situation de handicap et permettrait une meilleure reconnaissance de leur situation puisque serait pris en compte, non pas uniquement le taux d’incapacité permanente, même diminué, mais l’ensemble des situations de handicap visées à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

Naturellement, nous espérons que notre amendement sera adopté et, de son sort, dépendra le vote de notre groupe sur cet article.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cela a été dit, l’article 23 du projet de loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l’ouvrant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ainsi que, de manière temporaire, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La réforme de 2010, nous l’avions d’ailleurs dénoncée, n’ouvrait ce dispositif qu’aux salariés du secteur privé. Cela a conduit beaucoup de fonctionnaires à saisir le Défenseur des droits, qui, à son tour, n’a pas manqué d’alerter les gouvernements successifs.

Sensible à cette injustice, qui ne reposait au final que sur le statut des personnes en situation de handicap, vous y avez mis fin par la loi du 12 mars 2012, en permettant aux agents publics en situation de handicap et bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé d’accéder à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Nous nous en réjouissons. Dans le même temps, vous appliquez aux agents publics l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente pour avoir droit au départ anticipé à la retraite pour handicap, poursuivant la démarche qui est la vôtre en faveur de l’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé.

Néanmoins, si les agents publics et les salariés de droit privé sont égaux face à leurs droits, ils sont également égaux face aux mesures injustes ou réduisant leurs droits. Beaucoup de fonctionnaires, par crainte de discriminations dans leur carrière professionnelle, n’ont demandé que tardivement à bénéficier d’une RQTH et n’ont entrepris aucune demande auprès des MDPH. Pour eux, le maintien à titre transitoire du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est synonyme de complexité dans leur parcours de vie, d’un allongement injuste de leur durée de cotisation.

Compte tenu de tous ces éléments, parce que cet article 23 intègre une mesure positive mais marque aussi une régression importante pour une partie des personnes en situation de handicap, comme l’a dit notre collègue Isabelle Pasquet, nous allons voir comment cet article évolue avant de nous prononcer.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.

M. Jean Boyer. Voilà quelques années, dans un passé pas si lointain, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, était attribuée à une personne dont le taux d’incapacité atteignait 80 %, comme d’ailleurs la carte d’invalidité. Toutefois, l’article 35 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés a permis l’attribution de l’AAH à une personne n’atteignant pas ce taux de 80 % si la commission médicale considérait que celle-ci était dans l’impossibilité d’occuper un emploi.

Quand cette personne arrivait à l’âge de la retraite, si sa pension n’atteignait pas le minimum vieillesse, un complément à l’allocation aux adultes handicapés était attribué. Ainsi, une personne qui, dans la période de travail, avant soixante ans, bénéficiait de l’AAH voyait son allocation complétée afin de ne pas subir de pertes de ressources au moment de la retraite.

Madame la ministre, c’est l’ancien membre de la COTOREP, qui y a siégé vingt ans, qui s’adresse à vous : il est important qu’une personne qui a l’âge de prendre sa retraite ne subisse pas une perte de revenus par rapport à la période où elle était légalement en activité.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 23 remplace, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère du taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 %, mais supprime le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le critère de la RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, est supprimé au motif que de nombreux assurés n’en ont pas fait la demande alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Pourtant, en 2011, la moitié des quelque 1 000 personnes ayant bénéficié d’une retraite anticipée ont fait valoir leur RQTH et non leur taux d’incapacité.

Abaisser le taux d’incapacité de 80 % à 50 % est une très bonne mesure, mais rien ne vous obligeait à supprimer dans le même temps le critère de la RQTH, qui n’a rien à voir. Ce faisant, vous pénalisez gravement les travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier de ce taux d’incapacité sur une durée suffisante, cent vingt-six trimestres, soit 31,5 ans.

Je rappelle que le dispositif de la RQTH s’adresse aux personnes qui sont en capacité de travailler, mais qui présentent des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé, qu’il s’agisse de maladie ou de handicap. Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, ce qui justifie qu’il puisse bénéficier d’une retraite anticipée.

Certes, vous avez accepté que, pendant une phase transitoire de deux ans, les deux critères coexistent. Je crains que ce ne soit pas suffisant.

Supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH marque un véritable recul. C’est la raison pour laquelle nous proposons le maintien de ce critère.

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

d’au moins 50 %

insérer les mots :

ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement, tout comme celui qui vient d’être présenté, touche à un sujet extrêmement sensible. En effet, 2,5 millions de personnes bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap, dont près de la moitié sont actives.

Le Gouvernement a fait évoluer le taux d’incapacité des personnes éligibles à la retraite anticipée en l’abaissant de 80 % à 50 %. Il s’agit là d’une mesure louable et positive. Néanmoins, il a décidé de priver de cette possibilité les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En d’autres termes, le Gouvernement ouvre une porte et en ferme une autre en même temps.

Certes, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, bon nombre de personnes en situation de handicap n’ont jamais demandé à bénéficier de la RQTH. Cet argument est très discutable, et il convient de s’attarder sur les raisons qui expliquent un tel phénomène.

Si la plupart des travailleurs handicapés aujourd’hui âgés de quarante à cinquante ans qui ont commencé leur carrière professionnelle avant la fin des années 1990 n’ont pas toujours demandé la RQTH, c’est parce qu’il leur était par exemple vivement conseillé de cacher leur handicap. Ils craignaient que cela ne constitue un frein dans leur évolution professionnelle ou ne cause la perte de leur emploi.

Par ailleurs, afin d’entrer dans la fonction publique par la voie, supprimée depuis douze ans, des « examens pour emploi réservé », certains travailleurs handicapés de cette même génération ont demandé, dès le début, la RQTH. Une fois titularisés, ils n’en ont généralement pas demandé le renouvellement, à la fois parce qu’ils n’en tiraient aucun avantage et pour ne pas être stigmatisés ou mis au placard à cause de leur handicap. Ce n’est qu’à partir de la fin des années 1990, avec l’entrée en vigueur des sanctions et des dispositifs mis en place dans le cadre de l’application légale de l’obligation d’emploi de quotas de travailleurs handicapés, que ces travailleurs ont véritablement été incités à demander la RQTH.

Voilà pourquoi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a pu ne pas apparaître comme un critère pertinent pour beaucoup de travailleurs handicapés de plus de quarante ans. Néanmoins, pour tous les travailleurs handicapés de cette génération qui ont demandé et renouvelé leur RQTH en temps utiles, la suppression de ce critère marquerait un terrible recul social. Il faut donc maintenir les deux dispositifs et non pas supprimer l’un au profit de l’autre.

Certes, les débats à l’Assemblée nationale ont abouti à la prolongation de la RQTH pour une période transitoire, mais, comme cela vient d’être souligné, cette décision ne nous paraît pas suffisante. C’est pourquoi cet amendement vise à réintroduire de manière définitive la référence à la RQTH.

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Décidé en 2003, à l’occasion d’une précédente réforme des retraites, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés permet à ces derniers, dès lors qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente, de liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite.

En 2010, à l’occasion de la réforme Woerth-Fillon, le dispositif a été remanié afin de permettre aux personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés, c’est-à-dire ayant obtenu une réponse positive à leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier, elles aussi, d’un départ anticipé à la retraite. Cette disposition a été accueillie favorablement par les associations qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap. En permettant aux titulaires d’une RQTH de partir à la retraite de manière anticipée, bien qu’ils ne puissent pas justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 %, la loi de 2010 a permis d’élargir des critères qui demeurent trop restrictifs, notamment parce qu’ils sont cumulatifs.

L'article 23 du projet de loi a fait l’objet d’un vif débat à l'Assemblée nationale. Si la réduction du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % est, à raison, apparue comme une mesure de justice sociale, la suppression de la référence à la RQTH a, au contraire, été perçue comme la fin d’un droit acquis, une régression sociale particulièrement dure à supporter, d’autant que les personnes concernées sont déjà victimes d’une forte discrimination dans l’emploi.

Afin de répondre à ces inquiétudes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2015, les titulaires de la RQTH pourront encore prétendre à bénéficier de ce droit. Si cette mesure atténue une disposition injuste, elle ne constitue pas la réponse qu’attendent les personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une RQHT qui ne sont pas atteints d’une incapacité permanente de 50 % et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu’après 2015 ne pourront pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Madame la ministre, vous le savez, les critères de la RQTH et de l’incapacité permanente, même si le taux de cette dernière a été ramené à 50 %, ne sont pas nécessairement les mêmes. On peut être lourdement handicapé et reconnu comme tel par exemple par la maison départementale des personnes handicapées, sans pour autant remplir les critères permettant de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Par conséquent, si cette mesure demeure en l’état, elle apparaîtra inévitablement comme une injustice, ce qu’elle est.

Les députés ont fait un premier pas, et nous nous en réjouissons. Il nous appartient aujourd’hui de faire le suivant. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces trois amendements visent à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de retraite anticipée.

Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce critère pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %. L’Assemblée nationale a prévu de conserver le critère de la RQTH pendant une période transitoire afin de ne pas léser les assurés qui sont proches du bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, par un changement assez inattendu des règles en la matière. Tel est l’objet du paragraphe II bis nouveau de l’article 23.

Ces amendements étant donc satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Réintroduire la RQTH reviendrait à maintenir un critère à la fois inopérant et complexe. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne prétends pas être le plus compétent sur ce sujet difficile, mais les modifications apportées par l'Assemblée nationale témoignent des préoccupations et, d’une certaine façon, de la mauvaise conscience du législateur.

En 2010, nous avons ouvert une porte en nous appuyant sur la RQTH. Aux yeux de nombreux parlementaires qui, à l’instar de notre collègue Jean Boyer, ont siégé au titre des conseils généraux dans les COTOREP, celle-ci paraissait assez opérationnelle, certainement moins stricte que le couperet des 80 % et plus adaptée à la situation des travailleurs handicapés.

L’expérience et le recul dont nous disposons sur l’application de la loi de 2010 sont somme toute modestes. Supprimer la RQTH au motif qu’elle n’aurait pas été suffisamment demandée par les travailleurs handicapés me paraît faire peu de cas de la réalité : ce système est complexe et suppose une mise en œuvre progressive.

L’Assemblée nationale a franchi une première étape. C’est donc qu’elle se rend compte que la solution retenue par le Gouvernement n’est pas la bonne. Pour ma part, je souhaite que nous puissions adopter l’amendement n° 374 rectifié ou tout autre amendement en discussion commune, afin que la RQTH, qui a commencé à être mise en œuvre sur le terrain, fasse ses preuves.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, je précise que nous maintenons les amendements n^os 211 et 212.

Selon Mme la ministre, ce critère serait inopérant. Une telle réponse me surprend, car tous les arguments qui ont été avancés montrent au contraire qu’il correspond à la situation de très nombreux travailleurs handicapés, lesquels seraient gravement lésés par sa disparition.

La mesure provisoire ou transitoire adoptée par l’Assemblée nationale prouve d’une certaine manière que nous avons tous conscience de cette difficulté.

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Pierre Laurent. Par ailleurs, Claire-Lise Campion a posé un certain nombre de questions sur ce qui se passerait à la fin de cette période transitoire. Elle n’a pas obtenu de réponse.

Le plus sage serait donc de maintenir ce critère, comme nous le proposons.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous sommes effectivement dans une situation complexe, et nous sommes un peu gênés. C’est pourquoi nous remercions nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir fait perdurer le système jusqu’en 2015. À l’issue de cette période transitoire, il serait important de pouvoir évaluer la validité du dispositif.

Pour autant, la question se pose : la suppression de ce critère ne serait-elle pas malheureusement de nature à inciter les handicapés à se satisfaire, si j’ose dire, de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente à 50 %, sans chercher à exercer une activité professionnelle ? Il nous faut donc être très vigilants et dresser un bilan après 2015.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 211 et 212 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 213, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’au moins 50 %

insérer les mots :

ou d’un niveau comparable

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 apporte la preuve de son handicap par tout moyen. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % pour bénéficier d’une retraite anticipée constitue une avancée notable. Néanmoins, cette disposition pose une question importante, celle de la méthode retenue pour mesurer le niveau de handicap et bénéficier d’une retraite anticipée.

Aujourd’hui, ce rôle incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, organisme qui siège au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Avant la loi sur le handicap du 11 février 2005, ce rôle revenait à la COTOREP, et le fait de se voir reconnaître une incapacité permanente de 40 %, de 50 %, voire de 79 % n’entraînait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 %, que personne ne contestait puisqu’elle n’ouvrait aucun droit supplémentaire. Au bout du compte, les travailleurs handicapés se voyaient reconnaître une incapacité permanente de 40 % ou une incapacité de 80 %, qui ouvrait plus de droits, mais rarement un pourcentage intermédiaire.

L’abaissement que vous proposez de 80 % à 50 % ne concerne que peu de personnes puisque ce n’est que récemment que la limite des 50 % est devenue importante pour tous les handicapés qui sont au chômage et peuvent ainsi percevoir l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, il est à noter que, de plus en plus, la CDAPH accorde ce taux d’incapacité au compte-gouttes, en raison de la prépondérance des organismes prestataires dans cette commission. C’est d’autant plus le cas que les travailleurs en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité dont la preuve ne peut se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2004. Finalement, il s’agit d’un mécanisme destiné à diminuer le nombre de bénéficiaires, pour réduire la dépense sociale.

Conformément au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 2 février 2006 et de tout un pan de la jurisprudence, nous considérons qu’il faut remettre à plat l’éligibilité des travailleurs handicapés à la retraite anticipée en leur ouvrant la possibilité d’apporter la preuve de leur handicap par tout moyen. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à donner la possibilité d’apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen.

Dans la première partie de votre amendement, monsieur Favier, vous proposez que toute personne justifiant d’un taux d’incapacité « d’un niveau comparable » à au moins 50 % puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

La seconde partie tend à ce que la preuve du taux de handicap puisse être apportée par tout moyen.

Sur le premier point, la formulation paraît très imprécise. Que signifie l’expression « niveau comparable » ?

Sur le second point, je m’interroge sur la possibilité d’apporter la preuve du handicap par tout moyen.

Aussi aimerais-je connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Le caractère objectivable du handicap permettra, à l’issue de travaux techniques, de proposer des équivalences dans le cas où les assurés n’ont pas fait constater leur handicap dans le passé.

La notion de niveau comparable paraît beaucoup trop floue. Une telle rédaction serait source de contentieux nombreux et d’interprétations divergentes. Symétriquement, la preuve du handicap peut être apportée par de nombreux documents, notamment produits par les MDPH et les anciennes COTOREP. La liste sera établie par arrêté.

Vous proposez, monsieur le sénateur, que la preuve puisse être apportée par tout moyen. Une rédaction floue reviendrait de facto à rendre opposable tout élément de preuve, fût-il peu fiable. Ici encore, cette imprécision paraît source potentielle de confusion ou de contentieux. Plus généralement, l’imprécision de la norme, bien qu’elle puisse paraître généreuse, peut s’avérer source d’inégalité de traitement entre les assurés.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenus informés de leurs droits. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Notre amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés, celle de la majoration de leur pension de retraite en cas de poursuite de leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous savons tous ici que l’immense majorité des salariés souffrant d’un handicap reconnu disposent de faibles revenus, du fait d’une carrière souvent chaotique.

Dépasser l’âge légal de départ à la retraite exige déjà de tout salarié un effort important, souvent nécessaire, malheureusement, pour bénéficier d’un niveau de pension plus digne. Pour un travailleur handicapé, vous le comprendrez bien, cet effort est encore plus significatif, car, outre la pénibilité du travail, le handicap évolue souvent avec l’âge et rend plus difficile encore l’adaptation à la vie professionnelle après cinquante-cinq ou soixante ans. Nous pensons donc qu’il faut prendre des mesures pour permettre de mieux informer cette catégorie de salariés, qui, du fait d’une vie difficile, n’est pas forcément la plus au fait des arcanes administratifs.

En 2006, Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, adressait aux directeurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants une circulaire afin que ces organismes veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés concernés.

Il faut donc prévoir explicitement, dans le décret d’application, l’information en direction des assurés pour permettre l’application effective de cette majoration. Ne faudrait-il pas d’ailleurs, madame la ministre, travailler à l’automaticité de l’application de cette majoration ? Ce ne serait que justice pour ces femmes et ces hommes, qui, malgré leur handicap, et bien souvent leur souffrance, participent à l’effort national par un travail méritoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement porte sur l’information, ou plutôt le manque d’information, des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d’éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite.

En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap peuvent percevoir une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration, défini par décret, dépend de la durée ayant donné lieu à cotisations. Or, selon les auteurs de l’amendement, les assurés handicapés sont insuffisamment informés de ce droit à majoration. C’est pourquoi ils proposent que le décret définissant le montant de la majoration précise aussi les modalités d’information des assurés concernés.

Cet amendement me semble intéressant. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Je précise que, à titre personnel, je le voterai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Pour ceux qui partent en retraite anticipée, la majoration de retraite est appliquée systématiquement sans qu’il soit besoin pour les assurés d’en faire la demande. Quant à ceux qui ne partent pas en retraite anticipée, une instruction va rappeler aux caisses de retraite que ces assurés doivent bénéficier de la majoration.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis de la position de Mme la rapporteur. En effet, cet exemple met en exergue un énorme problème dans notre pays, celui de l’information.

Nombre de nos concitoyens ont des droits, mais ils n’y ont pas recours, même s’ils se trouvent dans une situation difficile, faute d’en avoir connaissance. C’est alors qu’ils se comparent à d’autres et qu’ils ne comprennent pas que leurs voisins bénéficient de droits et pas eux.

Nous parlons des retraites, mais l’enjeu de l’information se pose en des termes similaires pour d’autres prestations sociales comme le revenu de solidarité active, le RSA. Des centaines de milliers de Français qui y auraient droit ne le perçoivent pas parce qu’ils ne sont pas habitués aux circuits sociaux.

La République s’honorerait à informer de ses droits chaque bénéficiaire. Cela éviterait qu’une fracture se crée entre les citoyens et que certains se disent : « Pourquoi lui et pas moi ? Parce que c’est un immigré, parce que c’est un cas social,… » Voilà comment naissent et s’entretiennent les idées les plus maléfiques et les plus fascisantes sur « l’assistanat » et ceux qui reçoivent des aides. Or ce ne sont pas des aides, ce sont des droits !

Certes, la majoration dont nous parlons s’opère probablement automatiquement. Cependant, en réalité, les personnes ne sont pas informées avec précision de l’ensemble de leurs droits. L’information de nos concitoyens me paraît donc un des combats à mener pour la justice sociale et pour la République.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés aux articles L. 5121-14 et L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’énoncé même de notre amendement est d’une grande clarté : il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés sans perte de salaire.

Une aide bien établie existe actuellement. Elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Il faut aujourd’hui la consolider et l’étendre.

Cette aide, qui est versée aux employeurs, est adressée à ceux qui sont confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié de cinquante-cinq ans et plus, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Cette aide au maintien dans l’emploi concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail ou en voie de l’être, âgés de cinquante-cinq ans et plus au moment de la mise en œuvre effective de la réduction du temps de travail et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de cinq ans maximum.

Le contrat de travail du travailleur handicapé doit nécessairement être un CDI, mais aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise n’est requise. Après réduction, la durée du temps de travail du travailleur handicapé concerné ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

L’aide au maintien dans l’emploi est prescrite exclusivement par le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH. Cet organisme est chargé, en particulier, de vérifier le maintien du salarié dans l’emploi et l’effectivité de la réduction du temps de travail.

L’aide versée aux employeurs est actuellement de 4 000 euros par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 34 % et de 6 700 euros par an pour une réduction comprise entre 35 % et 50 %. Finalement, cette aide peut s’avérer bien faible.

L’aide est prévue pour trois ans maximum.

Je tenais à rappeler ces règles, car leur existence souligne mieux le comportement inacceptable des entreprises, encore trop nombreuses, qui réduisent le salaire des travailleurs handicapés bénéficiant d’une réduction du temps de travail. Il faut interdire de tels comportements, manquements graves à la solidarité de la nation dont doivent bénéficier les travailleurs handicapés. Il faut aller plus loin que le droit existant en donnant force de loi à l’expérimentation menée actuellement par l’AGEFIPH, qui, sur un panel de soixante travailleurs handicapés, organise le maintien intégral du salaire en cas de réduction du temps de travail.

Nous proposons de confirmer cette expérience dans la loi, en permettant la compensation salariale intégrale d’une diminution de 20 % du temps de travail. Il s’agit d’une mesure de justice sociale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des contrats de génération ainsi que des accords prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, les salariés handicapés âgés de cinquante-cinq ans et plus puissent bénéficier d’une diminution de 20 % de leur temps de travail sans perte de salaire tout en continuant à cotiser à taux plein pour leur retraite.

Outre qu’il est encore trop tôt pour changer les règles relatives au contrat de génération, cet amendement ne relève pas d’un texte sur les retraites. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Les dispositifs actuels et à venir – le contrat de génération et le compte pénibilité – répondent déjà à l’objectif poursuivi, mais dans un cadre conventionnel. Le Gouvernement demande donc également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 220 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés au sujet des bonifications.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite indique que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa ».

Nous souhaitons que le décret ne se contente pas de citer expressément les bonifications et majorations de durée prévues par le code, mais en assure également la traduction concrète, si l’on peut dire, pour l’ensemble des personnels concernés. Il s’agit seulement de prévoir comment la loi générale s’applique aux cas particuliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent que le décret qui fixe, pour les agents de la fonction publique, la liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance non prises en compte dans la constitution du droit à surcote prévoie aussi les conditions dans lesquelles les assurés sont informés de leurs droits.

Je rappelle que le droit à l’information des assurés en matière de retraite est déjà garanti, même s’il n’est pas toujours perceptible – encore que le travail du GIP Info Retraite ait permis des avancées considérables –, et sera renforcé par le compte individuel retraite prévu, nous le verrons plus tard, par l’article 26 du projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Même avis, pour la même raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant d’assimiler les périodes de recherche d’emploi à la durée d’assurance visée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le titre II du projet de loi tente de corriger à la marge certains aspects négatifs de la réforme. Il vise à créer des solidarités nouvelles, notamment en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants. Le Gouvernement présente ainsi plusieurs mesures, dont la possibilité – sous conditions, bien entendu – pour les travailleurs handicapés de liquider leur pension à taux plein dès cinquante ans. Bonne mesure et intention louable, pourrait-on penser. Mais, comme souvent, le diable se cache dans les détails.

En effet, le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle : d'une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base ; d'autre part, une disposition du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap, car elles sont, pour la plupart, victimes d’un déroulement de carrière en dents de scie.

Nous estimons donc qu’il est nécessaire d’évaluer les coûts financiers et les avantages d’une telle disposition pour les assurés. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport d’évaluation devant les commissions parlementaires concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur la possibilité de prendre en compte les périodes de recherche d’emploi dans la durée d’assurance.

Il ne me paraît pas opportun de multiplier les rapports. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Les périodes de recherche d’emploi sont déjà assimilées dans une très large mesure à des périodes d’assurance vieillesse. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit en réalité d’une disposition favorable : en son absence, le salaire de référence serait le plus souvent inférieur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 214, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l’application à la majoration visée au second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, d’un coefficient au moins égal à 1,33 %.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Par cet amendement, notre groupe entend répondre à la situation des assurés sociaux handicapés qui font valoir leur droit à pension. En effet, ceux-ci perçoivent trop souvent de petites pensions, à cause de leur handicap, et ont donc le sentiment de subir une double peine.

La faiblesse des pensions des assurés handicapés résulte de deux phénomènes principaux : leur rémunération est souvent réduite, car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel ; leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Notre amendement s’intéresse aux conséquences de ces carrières écourtées.

Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à taux plein dans la mesure où, très souvent, leur carrière professionnelle a été incomplète du fait des aléas de la vie. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée. Cette majoration de pension est justifiée par la nécessité de pallier les effets négatifs de la proratisation de leur pension, puisqu’ils n’ont pas atteint la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein. Toutefois, force est de constater que, même s’il a amélioré la situation, ce dispositif de majoration des retraites anticipées reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap.

Face à cette problématique, nous estimons, comme un certain nombre d’acteurs intervenant dans le champ du handicap, que les années d’activité professionnelle des assurés sociaux handicapés prenant leur retraite de manière anticipée mériteraient de se voir appliquer un coefficient d’au moins 1,33 %. Cela représenterait une majoration d’un tiers de leur pension.

Le système actuel permet certes aux intéressés de percevoir une pension majorée, mais selon un coefficient variable basé sur la durée de cotisation du salarié. Ce coefficient ne peut dépasser le tiers de la pension initiale. La situation n’est pas satisfaisante, car les pensions perçues par les assurés handicapés sont insuffisantes.

Nous demandons un rapport au Gouvernement afin que soit étudiée la possibilité de fixer la valeur basse du coefficient à 1,33 %. Cette mesure permettrait de garantir une pension plus élevée aux personnes lourdement handicapées, qui, la plupart du temps, et dans le meilleur des cas, n’ont exercé qu’une activité à temps partiel et ne reçoivent donc qu’une faible pension.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés, de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous reprenons le constat que nous avions fait en 2010 lors de l’examen de l’article 97 du projet de loi portant réforme des retraites. À cette occasion, nous avions regretté que les règles imposées au salarié pour accéder au dispositif de retraite anticipée pour handicap soient aussi complexes. En effet, le salarié qui souhaite accéder à une retraite anticipée à cinquante-cinq ans doit répondre à une triple exigence de durée totale d’assurance, de durée totale cotisée et de durée de handicap sur l’intégralité des durées d’assurance requises.

Depuis lors, notre analyse a été confirmée par le Conseil d’orientation des retraites. Dans son douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013, le COR souligne qu’« un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap […]. Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ». Le rapport confirme donc notre analyse, selon laquelle c’est la complexité du dispositif qui est à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés en situation de handicap.

Ajoutons que, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, les salariés handicapés subissent les conséquences de leurs bas salaires lors de leur départ à la retraite. Leurs bas salaires s’expliquent par un cumul d’emplois à temps partiel et des parcours parfois hachés. Après une période d’exclusion de l’emploi, leur retour est plus difficile, car les employeurs rechignent à employer un salarié handicapé, même si des aides leur sont accordées. En outre, le handicap peut empêcher ceux qui en sont victimes d’occuper un emploi à temps plein, et le fait de ne travailler qu’à temps partiel joue négativement sur le niveau de pension.

À la lumière du constat du COR, il paraît judicieux de revoir la triple exigence de cotisation, d’autant que certains assurés handicapés ne parviennent à se maintenir dans l’emploi qu’au prix de grandes difficultés. En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution – toujours lui ! –, nous sommes conduits à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’un allégement des conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même, mais également de l’attribution de bonifications de durée de cotisation et de la révision du coefficient de majoration.

Je le répète, nous souhaitons démontrer qu’il existe des propositions alternatives ouvrant des perspectives très fortes pour les travailleurs handicapés. Il est possible de sortir de la logique du budget contraint : l’argent est là, ne manque que la volonté politique !

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux en situation de handicap, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

M. Gilbert Barbier. Encore un rapport !

Mme Éliane Assassi. Nous y sommes contraints par l’article 40 !

Mme Isabelle Pasquet. Il est exact que les amendements de cette série consistent tous en des demandes de rapport au Gouvernement. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution nous interdit de faire des propositions qui coûteraient de l’argent à l’État. Mais les travailleurs handicapés ont besoin que leurs conditions de vie au travail et en dehors du travail s’améliorent. Les rapports que nous demandons pourraient permettre d’évaluer ce que coûteraient ces améliorations à la société.

J’en viens à l’amendement n° 219.

En décidant d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité, fixé par décret, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, le Gouvernement a pris une juste décision. Le fait que ce taux soit désormais fixé par la loi constitue de surcroît une protection supplémentaire pour les assurés.

Toutefois, ce dispositif de majoration de pension de retraite anticipée reste très nettement en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap. En effet, certaines personnes subissant un lourd handicap survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles perçoivent donc une pension de retraite minimale.

Leur exclusion du dispositif tient au fait qu’elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisation requises. Or le système actuel permet aux intéressés de percevoir une pension majorée, mais selon un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et ne peut dépasser le tiers de la pension initiale. C’est la raison pour laquelle nous estimons, avec de nombreuses associations, que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite devraient se voir appliquer un coefficient d’au moins 1,33 % pour le calcul de la pension.

Le dépôt d’un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’un compte handicap travail est évidemment souhaitable, mais la réflexion doit être poussée plus loin. C’est pourquoi nous demandons que la mesure que nous proposons soit étudiée et évaluée dans le cadre d’un rapport gouvernemental qui sera remis aux commissions parlementaires concernées.

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :

- les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d’un handicap ;

- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, afin qu’il ne soit plus indispensable pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans d’être handicapé à vingt-cinq ans ;

- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d’années travaillées pour le calcul du salaire de référence.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans le droit fil des propositions précédentes, il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport qui permettrait d’identifier les obstacles empêchant les personnes handicapées de bénéficier d’une pension de retraite égale à celle qu’elles auraient eu si elles avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.

Ainsi, nous pensons qu’il est nécessaire d’étudier particulièrement les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé cent vingt trimestres en étant porteurs d’un handicap.

De la même manière, nous proposons que les auteurs du rapport étudient la situation des personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière afin qu’il ne soit plus indispensable, pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans, d’être handicapé dès l’âge de vingt-cinq ans. Qu’est-ce que cela pourrait représenter de prendre en compte réellement une vie professionnelle qui peut être marquée par un événement conduisant au handicap ? Comment réfléchir à une comptabilisation différente des trimestres validés de nature à éviter que les personnes handicapées soient pénalisées ?

Enfin, nous suggérons d’examiner la prise en compte de la situation de personnes handicapées, notamment du nombre d’années travaillées, pour le calcul du salaire de référence.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est encore aujourd’hui peu utilisé – on recense environ 2 000 entrées dans le dispositif chaque année – et procède plus de la bonne intention affichée que du droit social acquis.

Notre amendement vise donc tout simplement à ce que soit examiné un assouplissement des règles régissant le droit à la retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés aux fins d’en élargir le nombre et de donner sens au mouvement imprimé timidement depuis 2003. En fait, il ne fait que compléter le dispositif plus général que M. Laurent vient de défendre avec l’amendement n° 221.

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, d’avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l’article L. 355-1 du même code.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Jean Desessard. C’est un autre élément du dispositif ?

Mme Éliane Assassi. Vous suivez, c’est bien !

M. Christian Favier. Actuellement, tout comme en 2010 lorsque nous avions déposé cet amendement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’aide pour les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cette situation réduit considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie.

Le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est donc très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes. En effet, le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale.

Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées, laquelle est pour le moins légère, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement.

En conséquence, nous souhaitons que les personnes visées à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code. Aligner le régime complémentaire sur celui plus favorable de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge permettrait aux personnes qui n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, ce qui est le cas pour une grande majorité d’entre elles, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent.

L’adoption d’un tel amendement permettrait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice au bénéfice des personnes qui subissent déjà un handicap. Malheureusement, comme en 2010, cette disposition a fait l’objet d’une censure au titre de l’article 40 de la Constitution. Les méthodes ne changent pas ! Les personnes handicapées apprécieront…

Nous vous demandons donc de soutenir le présent amendement afin qu’au moins un rapport puisse apporter des éléments au débat sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces six amendements portent tous sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour cause de handicap prévu à l’article L. 355-1-3 du code de la sécurité sociale.

Au travers de ces demandes de rapports, destinées, comme vous l’avez dit, mes chers collègues, à éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, vous souhaitez faire en sorte que soient assouplies les conditions d’éligibilité à ce dispositif pour que son bénéfice soit ouvert à davantage d’assurés.

Je rappelle que l’article 23 procède déjà à une réforme importante de la retraite anticipée pour handicap, dont l’accès est effectivement aujourd’hui trop restrictif. Pour ce faire, il modifie les conditions d’éligibilité en substituant aux critères de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’incapacité permanente d’au moins 80 %, celui, unique, du taux d’incapacité permanente de 50 %. Une telle modification devrait permettre chaque année à 1 000 assurés supplémentaires environ de bénéficier de ce dispositif.

Cependant, dans le souci de ne pas pénaliser les assurés qui sont proches de la retraite anticipée pour handicap par un changement soudain des règles, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, a décidé de maintenir le critère de la RQTH pendant une période transitoire. Elle a également prévu la remise, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place un compte handicap travail.

Un bon équilibre me semble donc avoir été trouvé. Aussi, je demande le retrait des six amendements ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je partage tout à fait l’avis de Mme la rapporteur. Le dispositif que nous proposons est en effet une amélioration, qui apporte de surcroît de la simplicité. Les différentes interventions nous ont montré que, en réalité, la notion de RQTH et toutes les variantes qui sont proposées apparaissent comme une source de contentieux et de difficultés.

En outre, la période transitoire apporte de la souplesse. Elle durera probablement de longues années, puisque nous n’abordons là que le sujet des nouveaux bénéficiaires.

Enfin, le paragraphe IV de l’article 23 a prévu la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport permettant d’explorer l’hypothèse de la mise en place d’un compte handicap travail, qui abordera donc tous les problèmes évoqués.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. À l’issue de cette longue discussion sur l’article 23, je pense pouvoir dire que la commission des affaires sociales du Sénat a bien travaillé, puisque nous avons obtenu l’adoption d’un amendement visant à maintenir le critère de la RQTH.

M. Jean Desessard. Six rapports à la minute, c’est trop, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les amendements déposés et les différentes interventions ont montré que cette question était l’objet d’une forte inquiétude.

S’il est vrai que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un dispositif un peu complexe, ce critère doit demeurer. L’incapacité permanente et la RQTH n’ont pas vocation à répondre aux mêmes besoins : l’incapacité permanente donne droit à des prestations sociales spécifiques au bénéfice des personnes handicapées, qu’elles soient ou non des travailleurs, tandis que la RQTH s’adresse aux travailleurs handicapés.

Bien sûr, souvent, les travailleurs handicapés ont également une carte d’invalidité et un taux d’incapacité permanente qui leur permet de dépendre des deux dispositifs, qui sont néanmoins bien différents. Aussi, je suis convaincue qu’il était nécessaire, et le débat l’a démontré, que la RQTH demeure au côté de l’incapacité permanente, dont je me félicite que le taux ait été descendu à 50 % pour pouvoir déclencher le droit des travailleurs handicapés à prétendre à une retraite anticipée.

Je le répète, démonstration est faite que la commission des affaires sociales a travaillé sérieusement, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de ce débat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l’article.

Mme Catherine Deroche. Eu égard à l’adoption de l’amendement permettant de réintroduire le critère de la RQTH, nous allons voter en faveur de l’article 23.

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 24



I. – Le 1° ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :



« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ; ».



II. – Au septième alinéa du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 80 % » est remplacé par les mots : « un taux fixé par décret ».



III. – À la fin du VI de l’article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés » sont remplacés par les mots : « , pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».



IV. – Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2014.



V (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 24 de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 24 tend à prévoir pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % la possibilité de liquider leur pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, dès l’âge légal, soit à soixante-deux ans, et non plus à soixante-cinq ans comme c’était le cas jusqu’ici. Par rapport au droit existant, cette mesure constitue un pas positif puisqu’elle permet d’avancer de trois ans l’âge de départ sans décote des personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Ce faisant, madame la ministre, vous vous inscrivez dans le même mouvement, positif cette fois-ci, que celui voulu par la droite en 2010 puisque, faut-il le rappeler, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abaissé de soixante-sept à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent liquider leur pension à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Dans son rapport, notre collègue Christiane Demontès précise que, « malgré cette amélioration, les règles de départ en retraite à taux plein des assurés handicapés justifiant d’un taux d’IP de 50 % paraissent injustes », l’âge de soixante-cinq ans restant tardif pour des personnes souffrant d’un handicap lourd.

Nous partageons cette analyse, au point que nous aurions préféré un départ anticipé à soixante ans, ce qui aurait représenté un véritable progrès. Toutefois, le groupe CRC ne souhaite pas faire obstacle à cette mesure. C’est pourquoi, malgré nos réserves, nous voterons cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25



I. – L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « , sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret » sont supprimés ;



2° À la première phrase du quatrième alinéa, à la fin de la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « , pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial » sont supprimés.



II. – L’article L. 753-6 du même code est ainsi rédigé :



« Art. L. 753-6. – Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. »



III. – Le même code est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 351-4-1, il est inséré un article L. 351-4-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 351-4-2. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple, bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, les références : « L. 351-4, L. 351-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ;



3° Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1, les références : « L. 351-4 et L. 351-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 351-4 à L. 351-4-2 ».



IV. – Au second alinéa de l’article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 351-4-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 ».



V. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2014, le II à compter du 1^er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1^er janvier 2014.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. En supprimant la condition de ressources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées.

De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les parents d’enfants handicapés.

Toutefois, malgré cet apport significatif, force est de constater que la rédaction actuelle maintient le principe selon lequel peut bénéficier du dispositif « l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, […] ». Cette notion de « prise en charge permanente » risque de provoquer d’importants contentieux et des écarts d’application susceptibles de créer des inégalités entre les familles et d’exclure de ce dispositif certains aidants. En effet, certains d’entre eux, généralement les parents, font le choix de conjuguer cette aide avec une activité professionnelle, ne serait-ce que pour éviter de perdre pied avec le monde du travail auquel ils sont attachés.

Dans le même temps, nous regrettons que vous n’ayez pas profité de l’occasion qui vous était offerte par cet article pour assouplir les conditions d’accès aux majorations de durée d’assurance pour les parents d’enfants handicapés. À ce jour, pour en bénéficier, ils doivent cumuler les conditions suivantes : un taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80 %, la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments ou du troisième élément de la prestation de compensation. Comme l’a rappelé l’Association des paralysés de France, la double condition de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments doit être levée, sinon l’accès à la majoration devient trop restrictif.

Malgré tout, nous considérons qu’un pas en avant a été franchi. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Jean Desessard. Cette fois, c’est un dispositif à quatre rapports !

M. Dominique Watrin. Nous considérons que ce ne serait que justice d’apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d’une personne en situation de handicap. En effet, ces personnes, qui ne sont pas, par définition, des professionnels, assument nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l’absence de solution de rechange. Or, en raison de leur totale implication au service d’une personne handicapée, elles sont placées dans des situations qui les pénalisent, humainement et matériellement. Ce sont ces désavantages que nous souhaiterions corriger.

La grande majorité des accompagnants de personnes en situation de handicap sont des aidants non professionnels. C’est ce qu’avait souligné, en 1999, une enquête de l’INSEE : 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage et 13 % par des professionnels seuls. Cette enquête démontrait aussi que, dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple désignent leur conjoint comme aidant principal. Les personnes ne vivant pas en couple désignent, elles, le plus souvent, un ascendant à 62 %, puis un frère ou une sœur à 12 %.

Vous le voyez donc, le cas des aidants familiaux est très fréquent. Or l’investissement horaire de ces aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, faut-il le souligner, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels ; c’est dire les sacrifices importants qu’ils doivent consentir. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle qu’entraîne leur activité d’aidant, nous pensons qu’il serait nécessaire et même juste de mettre en œuvre des formes de solidarité spécifiques, telles qu’une bonification de pension à hauteur de 10 %.

M. le président. L’amendement n° 231, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Un aidant familial, c’est tout simplement un parent, un frère, une sœur, un conjoint, un enfant, une belle-fille, qui accompagne un proche ayant un besoin particulier de soutien et d’accompagnement, lié à un handicap ou à une perte d’autonomie.

Selon l’enquête Handicap-Santé auprès des aidants informels, les aidants familiaux représenteraient 8,3 millions de personnes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une profession. Pour autant, leur implication est grande et, souvent, l’accompagnement au quotidien d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap exige des aidants qu’ils renoncent, temporairement ou durablement, à leur activité professionnelle ou qu’ils la réduisent. Ces situations sont à l’origine de carrières professionnelles en dents de scie ou incomplètes. Cela a, nous le savons, des incidences sur leurs conditions d’accès à la retraite, et nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’y apporter une réponse.

D’ores et déjà, malgré les mesures positives inscrites dans le projet de loi, on sait que celles-ci contribueront effectivement à réduire les écarts de retraites, mais pas à les compenser totalement. S’occuper d’un proche constituera donc toujours, à l’avenir, une charge économique pour les aidants. Cette charge nous paraît devoir être compensée par la solidarité nationale puisque, contrairement aux objectifs ambitieux que nous nous étions fixés dans la loi de 2005, cette même solidarité nationale ne joue pas encore totalement son rôle : les places d’accueil en établissements spécialisés sont trop peu nombreuses, les fonds départementaux de compensation ne reposent toujours pas sur des règles nationales et les sommes accordées au titre de la compensation demeurent partielles.

À elle seule, cette situation, qui n’est pas la compensation intégrale promise en 2005, conduit à ce que des proches soient contraints de réduire leur activité afin d’accomplir des actes techniques importants ou du quotidien, pour lesquels, à ce jour, n’existe aucune compensation, aucune prise en charge. Les proches n’ont pas d’autre choix que de pallier eux-mêmes ces carences sur leur propre temps. C’est pourquoi, au-delà des mesures déjà contenues dans le projet de loi, il nous semble important que cet acte de solidarité au sein du couple et de la famille soit reconnu et que, tout du moins, il ne soit pas sanctionné ou n’entraîne pas de conséquences économiques injustes dans le futur.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu’un rapport puisse être remis, évaluant les conditions dans lesquelles les pensions des aidants familiaux pourraient être revalorisées de 10 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé.

Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est également défavorable. En effet, les auteurs des amendements visant à prévoir un rapport sur l’octroi d’une majoration de pension de 10 % aux aidants familiaux oublient que le Gouvernement, à l’article 25, propose plusieurs mesures fortes de solidarité…

M. Dominique Watrin. Oui, mais pas celle-là !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. … destinées à prendre en considération les spécificités des parcours des aidants familiaux.

Par ailleurs, je tiens à répondre à la question posée par Mme Pasquet : il est possible, pour un aidant familial, de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de l’AVPF, puisqu’il n’y a pas de condition de ressources.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 231.

Mme Isabelle Pasquet. Je ne veux pas allonger nos débats…

M. Jean Desessard. Mais non…

Mme Isabelle Pasquet. Non, je vous l’assure ! Mais nous sommes là pour débattre et exposer nos points de vue.

Je souhaite juste vous apporter un éclairage particulier, mes chers collègues, sur la portée de cet amendement.

Au début du mois d’octobre, l’Association des paralysés de France a publié une étude sur la charge des aidants familiaux. On y apprend que 45 % d’entre eux sont dédommagés financièrement de l’aide qu’ils apportent à une personne de leur entourage en situation de dépendance, mais que seulement 16,4 % des bénéficiaires estiment ce dédommagement suffisant. Il faut dire que le temps hebdomadaire consacré à l’aide de ce proche est important puisque, dans plus d’un tiers des cas, il atteint quarante heures.

Ces aides prennent des formes diverses : pour plus de la moitié, outre les tâches administratives, il s’agit d’aides plus « techniques », comme l’accompagnement à la vie sociale, le soutien moral, la surveillance et les soins associés, ainsi que les actes de la vie quotidienne et domestique.

Cet investissement, dont on mesure l’importance, n’est évidemment pas sans conséquences sur la vie familiale de l’aidant comme sur sa vie professionnelle : 50 % des aidants estiment que ce rôle représente un choix préjudiciable pour leur carrière professionnelle et seuls 37,5 % des aidants familiaux qui ont répondu à l’enquête exercent une activité professionnelle. Parmi les 62,5 % des aidants familiaux répondant qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, 13 % seulement déclarent qu’il s’agit d’un choix.

Voilà pourquoi, sans allonger les débats, je me permets d’insister pour que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 226, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à réparer une injustice sociale dont sont victimes les personnes assurant la charge d’un conjoint handicapé.

Nous savons que l’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé au foyer familial. Or, du fait d’un vide juridique patent, les personnes ayant eu la charge au foyer de leur conjoint entre 1999 et 2004 ne peuvent se prévaloir de cette période pour le calcul de leur pension. Une circulaire du 15 avril 1998 est responsable de cette situation manifestement inéquitable.

Cette circulaire relative aux conditions d’affectation à l’assurance vieillesse des personnes assurant la charge, au foyer familial, d’un handicapé adulte écartait de fait – était-ce une erreur ? – les conjointes ou conjoints s’occupant de leur époux ou épouse. La loi du 21 août 2003 a expressément réintégré les époux dans ce système, mais sans effet rétroactif. Il faut donc préciser dans la loi que la période comprise entre 1999 et 2004 est réintégrée dans le calcul des pensions des retraités concernés.

Toujours en raison du fameux article 40 de la Constitution, nous proposons qu’un rapport évalue cette situation pour permettre au Gouvernement de légiférer au plus vite, car cette injustice n’a que trop duré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement se font l’écho des préoccupations de certaines associations concernant le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004.

Vous l’avez dit, la loi du 21 août 2003 a réintroduit ce dispositif, mais un vide juridique demeure pour la période allant de 1999 à 2004. Sur ce sujet important, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. La validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la caisse d’allocations familiales.

L’affiliation doit être établie administrativement au moment de la reconnaissance du handicap et ne peut pas concerner des périodes passées, y compris pour le conjoint. Une affiliation rétroactive sur une période donnée ne peut donc être envisagée. En conséquence, la remise d’un rapport sur le sujet ne paraît pas utile.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pour répondre à nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un premier paquet de six amendements, puis à l’instant un second de quatre amendements, Mme la rapporteur nous a expliqué que les dispositifs proposés entraîneraient des dépenses trop importantes et que ce n'était pas le moment. Cet argument, on peut le comprendre.

Je suis plus perplexe par ce que j’ai pu comprendre à cette heure tardive : il y aurait un « trou » correspondant à une période durant laquelle un droit ou une transmission de droits n’aurait pas été couvert. Mme la rapporteur, qui a perçu le problème, est convenue qu’il s’agissait là d’un problème d’une autre nature que ceux auxquels répondaient les autres amendements. Il semble en outre que de nombreuses associations demandent que ce vide juridique soit comblé.

Je m’attendais à ce que Mme la ministre prenne en compte ces demandes. Or elle s’est contentée de se retrancher derrière l’impossibilité de prendre des mesures rétroactives en nous disant : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je trouve cette réponse un peu rapide. S’il y a effectivement une injustice, on pourrait tout de même réétudier la question. Il paraîtrait normal que le processus soit continu et le même pour tous.

Je le répète, j’aurais aimé entendre une explication un peu plus étoffée. À défaut de pouvoir changer le cours des choses – je ne demande pas l’impossible à cette heure-ci –, je voterai l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’en arrive exactement aux mêmes conclusions que notre collègue Desessard. Pas plus que lui je n’ai entendu de la part de Mme la rapporteur ou de la part de Mme la ministre des arguments contrecarrant la réalité que j’ai décrite. Personne n’a dit non plus qu’il n’y avait pas d’injustice !

Je suis donc assez étonnée, pour ne pas dire plus, qu’après avoir constaté une situation profondément injuste, ici, au sein de la Haute Assemblée, on me dise que c’est ainsi et que la loi ne peut pas être changée. Je croyais pourtant que nous étions là pour élaborer des lois, mais comme je ne suis élue au Sénat que depuis deux ans peut-être ai-je mal compris…

Ce que j’ai entendu ne me paraît pas répondre aux problèmes posés, et ce d’autant moins que les arguments développés par notre groupe recueillent une adhésion très forte, pour ne pas dire majoritaire, des associations qui s’occupent des handicapés.

Je conçois qu’on puisse constater les choses et dire qu’il n’est pas possible d’y remédier dans l’immédiat. Mais ouvrons au moins une porte, voire une fenêtre pour tenter quelque chose ! Cette fenêtre, nous vous proposions de l’entrouvrir grâce à un rapport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l’extension à l’ensemble des régimes du bénéfice de l’accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des régimes de protection sociale un dispositif, qui nous paraît intéressant et juste, actuellement inscrit à l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger

« Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés. Un décret fixe les conditions d’application de cette disposition. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Favoriser la coordination des conventions bilatérales pour les carrières à l’étranger

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je voudrais vous faire part du cas d’une personne qui commence à travailler en France et qui souhaite poursuivre sa vie professionnelle dans un pays de l’Union européenne. Avant de partir, elle se renseigne et lit le règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

À l’article 12, intitulé « totalisation des périodes », elle apprend que « les périodes respectives d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation d’un État membre s’ajoutent aux périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas ». La personne comprend alors que, dans le calcul de sa pension de retraite, il sera tenu compte des périodes d’activité effectuées dans chaque pays de l’Union européenne.

À un autre moment de sa carrière, la même personne part travailler aux États-Unis. Elle prend soin de consulter préalablement l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Elle relève alors un point précis : « L’institution française prend en compte les périodes d’assurance validées en vertu de la législation des États-Unis dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance validées en vertu de la législation française, tant en vue de déterminer l’ouverture du droit à prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit ». Elle note également que « l’institution française détermine, d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse ».

Là encore, les choses sont très précises : si la personne a travaillé en France et aux États-Unis, les périodes qu’elle a passées aux États-Unis seront aussi comptées pour le calcul explicite de son taux de retraite en France.

En réalité, la personne s’est trompée, parce que les conventions fiscales et les règles de l’Union européenne en la matière ne se conjuguent pas. Cette absence de cadre pour conjuguer les conventions fiscales pose un réel problème puisqu’elle pénalise la mobilité des travailleurs, qui, au regard du nombre de trimestres cotisés en vertu des conventions fiscales, pourraient éventuellement remplir les exigences d’un taux plein. Il faut donc que ces travailleurs fassent un choix entre les différentes conventions fiscales qui s’appliquent à eux.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la cour d’appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d’application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe de deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre ».

L’amendement, qui tient compte de cet arrêt, vise non pas à faire peser sur nos partenaires avec lesquels nous avons signé des conventions de sécurité sociale un engagement que la France aurait pris lors de la signature d’une autre convention, mais à rendre compatibles les engagements que la France a pris vis-à-vis de plusieurs de ses partenaires. Il tend à corriger cette anomalie en permettant aux caisses de retraite de prendre en compte l’ensemble des années de cotisation, ce qui est de plus en plus indispensable compte tenu des nouvelles exigences de durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, mes chers collègues, que je vous demande d’adopter au nom de la défense de la mobilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’objet de cet amendement est de permettre aux caisses de retraite de prendre en compte l’ensemble des années de cotisation, y compris celles qui sont effectuées dans les pays signataires de conventions bilatérales avec la France.

Sur cet amendement, dont vous reconnaîtrez qu’il faut apprécier la faisabilité technique, je demande à connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous posez un problème tout à fait réel et que nous connaissons : parce que les accords bilatéraux entre les pays sont exclusifs d’un accord supplémentaire, les Français expatriés ne peuvent bénéficier des accords souscrits avec l’un et avec l’autre. En effet, cela emporterait des conséquences indirectes sur les deux pays qui ne sont pas liés par un accord de sécurité sociale.

Conscient de ce problème, le Gouvernement a prévu de remettre un rapport examinant les difficultés liées à la conciliation de conventions bilatérales. De plus, il s’emploie désormais à conclure des accords triangulaires, évitant ainsi cet impact d’exclusion tout à fait difficile à admettre, on le comprend, par les assurés.

En l’état actuel des choses, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. Jean Desessard. Avec les États-Unis, on va retrouver facilement les informations ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 230, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,13 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. À l’occasion de nos interventions sur l’article 3, nous avions dit nos réticences à ce que l’on puisse à l’avenir amplifier le siphonnage dont est victime le Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds avait pour vocation de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy-boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, le Gouvernement inscrit ses pas dans ceux de la majorité précédente, privant le fonds de ressources dont il aura pourtant besoin en 2020 !

Les mesures contenues dans le projet de loi ne permettent en rien l’équilibre des comptes de la CNAV, un déficit que l’on craint durable au vu du nombre d’emplois qui sont détruits tous les mois.

Dans une telle situation, et avec une croissance atone, impossible de croire que, dans un avenir proche, les comptes sociaux, dont ceux de la branche vieillesse, seront en équilibre. Je note d’ailleurs qu’en 2010 un rapport de la Cour des comptes invitait déjà le Gouvernement a ne plus modifier les règles à l’avenir en « évitant notamment de relever les versements – 2,1 milliards d’euros – que le Fonds verse chaque année à la CADES ».

Dans ce contexte, et pour compenser l’ensemble des ponctions opérées sur ce fonds, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés – due par elles lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de 760 000 euros – et que les bénéfices tirés de cette augmentation soient orientés en direction du Fonds de solidarité vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à porter de 0,13 % à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation permettent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de financer un mécanisme grâce auquel le régime complémentaire AGIRC-ARRCO pourra majorer la pension de retraite complémentaire des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une intention louable, qui se heurte néanmoins à un problème technique.

En effet, le fléchage envisagé par les signataires de l’amendement ne me paraît pas possible, dans la mesure où seul l’excédent de la C3S non affecté au régime social des indépendants, le RSI, et à la branche maladie des exploitants agricoles bénéficie au FSV. La hausse du taux de la C3S profiterait donc essentiellement aux deux régimes attributaires de cette contribution, et non au FSV.

Dans ces conditions, et sans me prononcer sur le fond de l’amendement, je suggère à ses signataires de proposer une autre recette pour financer leur projet.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d’une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5212-12 du code du travail dispose : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l’article L. 5212-10, majoré de 25 % ».

Aux termes de l’article L. 5212-10 du même code, la contribution concernée s’élève aujourd’hui à 600 ou 1 500 fois le salaire interprofessionnel de croissance.

Dans le texte actuel, la facture, si je puis m’exprimer ainsi, est donc majorée d’une sanction administrative représentant 1,25 fois ladite contribution, que nous proposons simplement de majorer de l’équivalent des cotisations d’assurance vieillesse que l’employeur n’a pas acquittées du fait de son choix – car c’est véritablement d’un choix qu’il s’agit ! – de ne pas embaucher de travailleurs handicapés, malgré l’obligation légale qui lui en est faite.

De fait, la contribution et la sanction auront une vertu pédagogique plus affirmée, pouvant faciliter une prise de décision plus favorable à l’embauche de salariés handicapés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation.

Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 95, 2013 2014) ;

Rapport d’information de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 90, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 96, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 76, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 5 novembre 2013, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART