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Séance du 13 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Aline Archimbaud. Le mercure, métal lourd, est l’un des éléments non radioactifs les plus toxiques pour les êtres vivants : c’est un neurotoxique, un immunotoxique et un reprotoxique. Sa concentration dans les océans, en augmentation, devient véritablement inquiétante, à tel point qu’une consommation importante de certains poissons, notamment les poissons d’élevage, peut se révéler dangereuse.

Preuve du caractère extrêmement préoccupant de cette pollution, la convention de Minamata sur le mercure, signée au mois d’octobre dernier, est à ce jour la seule réglementation internationale concernant une substance particulière. Cette convention, qui vise à réduire la production, l’utilisation et le rejet dans l’environnement du mercure, invite en particulier à réduire fortement l’usage du mercure dans le cadre des soins dentaires.

Les amalgames dentaires, dont les dentistes se servent pour obturer des cavités creusées dans les dents, sont en effet composés pour moitié de mercure. Cela pose deux problèmes : d’une part, le mercure présent de nombreuses années dans la bouche du patient a tendance à migrer dans le corps, notamment dans le cerveau, d’autre part, le mercure finit le plus souvent par se retrouver dans l’environnement.

Il existe pourtant de nombreux produits de substitution : résines, céramiques, ciments verres ionomères... La plupart des pays européens ont interdit le mercure dentaire, comme la Suède, ou ne l’utilisent presque plus, comme l’Allemagne ou l’Italie. En France, en revanche, la consommation est extrêmement élevée : elle représente aujourd’hui le tiers de la consommation européenne !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement pose une question importante de santé publique, celle de l’usage du mercure dans les amalgames dentaires. La toxicité du mercure est établie de façon formelle. La question des amalgames dentaires est cependant très technique. C'est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous en remettions à l’avis du Gouvernement, qui pourra nous fournir une explication détaillée, notamment sur l’avancée des travaux à l’échelon européen.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous nous sommes engagés à réduire l’utilisation des amalgames dentaires pour une meilleure protection de l’environnement. Le recours à ces produits a d’ailleurs déjà diminué.

Le Comident, l’union des industries du monde dentaire, ainsi que les fabricants présents en France ont été interrogé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il résulte de cette enquête que la vente de capsules prédosées d’amalgame a diminué de 38 % entre 2007 et 2011. Parallèlement, l’utilisation de produits de substitution a augmenté sur la même période, passant de plus 9 % à 91 %, selon le conditionnement.

Ce basculement dans la pratique tend à remplacer l’amalgame par des produits ou des techniques différents de ceux qui étaient utilisés jusqu’à présent. Le taux de restauration faite à l’amalgame au mercure est d’ailleurs passé de 52 % en 2003 à 25 % en 2011. Il est évident, et cela rejoint la préoccupation que vous avez exprimée, madame la sénatrice, qu’il faut poursuivre résolument dans cette direction.

L’Association dentaire française est en train de prendre cet engagement via une convention avec l’État qui devrait être signée à la fin de cette année pour une durée de trois ans et qui prévoit la poursuite d’un certain nombre d’actions : l’installation obligatoire d’un séparateur d’amalgames contenant du mercure pour récupérer ce produit dans les cabinets dentaires, la promotion de solutions de substitution aux obturations contenant de l’amalgame au mercure, la promotion de la non-utilisation de ces amalgames dans les dents de lait, l’information des patients sur l’existence de solutions de substitution.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a également demandé au Conseil national de l’ordre des médecins et à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes de réduire l’utilisation de ces amalgames et de ne pas les utiliser pour les dents de lait.

Je rappelle enfin que la convention de Minamata sur le mercure a prévu l’éviction totale de ce métal à l’horizon 2020.

Dans ces conditions, alors qu’une dynamique est clairement engagée avec les professionnels, il ne paraît pas utile d’instaurer une telle taxe. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Les auteurs de cet amendement proposent de taxer fortement l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, de telle sorte qu’elle devienne tellement coûteuse que cela conduise les professionnels à y renoncer. Par conséquent, l’adoption de cette mesure ne rapporterait aucune ressource fiscale supplémentaire.

Il est vrai que l’utilisation du mercure peut poser problème. D’un point de vue sanitaire, il y a débat, mais en aucun cas d’un point de vue écologique. Selon l’association Non au mercure dentaire, le mercure dentaire représente chaque année en Europe 19 tonnes de rejets dans l’air, 3 tonnes dans l’eau et plus de 20 tonnes dans les sols. En outre, la France consomme le tiers du mercure dentaire en Europe.

Pour autant, cette mesure pourrait sanctionner les populations les plus modestes. En effet, cet amalgame est souvent irremplaçable, si ce n’est par des actes prothétiques, appelés inlays ou onlays, que la nomenclature de la sécurité sociale ne reconnaît pas et qui ne sont donc pas à la portée des couches les plus désargentées. L’amalgame reste donc un produit pour les pays pauvres et les pauvres de nos pays développés.

Plutôt qu’un amendement visant à créer une taxe qui pénaliserait au premier chef les plus démunis afin de favoriser des matériaux de substitution, composites qui, contrairement à l’amalgame, peuvent se révéler dangereux pour la vitalité pulpaire, il vaudrait mieux adopter un amendement tendant à inscrire les inlays et onlays en métal et en céramique, dans la nomenclature opposable avec un remboursement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 15 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 15 bis (nouveau)

Après l’article 520 A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres ajoutés ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.

« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal Officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.



« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.



« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.



« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.



« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.



« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste 181 amendements à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 15 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Discussion générale

7

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Isabelle Debré, Muguette Dini.

Suppléants : Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René-Paul Savary, René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 novembre 2013 :

À neuf heures quarante :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 117, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 126, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 127, 2013-2014).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 14 novembre 2013, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART