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Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaire :

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 15 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2014

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 15 ter (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 117, rapport n° 126, avis n° 127).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2014

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la troisième partie, à l’examen de l’article 15 ter, dont je rappelle les termes :

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 16

Article 15 ter (nouveau)

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter À 14 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’exception d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

II. – L’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l’article 1001 du même code. » ;

2° Le IV est abrogé.

III. – Le présent article s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %. Une nouvelle fois, pour trouver des recettes, vous augmentez les taxes !

Les contrats non responsables sont proposés par des assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance, et visent une certaine clientèle. Ils font pleinement partie du marché des contrats d’assurance complémentaire de santé et de prévoyance.

En décidant d’augmenter encore cette taxe, vous vous rendrez responsables d’une hausse des primes, alors même que ces contrats répondent aux attentes d’une catégorie de la population, disposée à y souscrire.

Mais il est vrai qu’il est plus facile d’augmenter les taxes plutôt que de trouver des mesures d’économie !

Pour les raisons que nous venons d’évoquer, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, qui fixe à 14 % le taux de la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires.

À l’inverse de ce qui a été dit, je pense qu’il convient de se féliciter de l’introduction par l’Assemblée nationale de cette mesure qui permet d’établir enfin un véritable écart de taxation entre les types de contrats d’assurance complémentaire santé.

Cette mesure est cohérente avec le dispositif de l’article 45 qui renforce les critères d’éligibilité des contrats responsables et solidaires. Il me semble logique que l’application d’un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance bénéficie à des contrats respectant des critères de qualité et de pertinence de la prise en charge.

Pour autant, la commission des affaires sociales, dans sa majorité, n’a pas suivi ma recommandation et a émis un avis favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

En effet, l’enjeu est de mieux réguler les assurances complémentaires santé qui sont proposées à nos concitoyens en réintroduisant un écart de fiscalité significatif entre, d’une part, les contrats « responsables et solidaires », et d’autre part les autres contrats. À travers la disposition réintroduite dans le débat à l’Assemblée nationale, on crée un écart de 7 points dans la fiscalité de ces contrats à travers le relèvement de la taxe pour les contrats qui ne sont pas identifiés comme responsables et solidaires. Il s’agit d’encourager ainsi une bonne couverture complémentaire santé de nos concitoyens à travers la valorisation des contrats de meilleure qualité, qui proposent en tout cas une prise en charge satisfaisante au regard des objectifs de régulation de l’offre de soins.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Kerdraon, Le Menn, Godefroy et Jeannerot, Mmes Génisson, Demontès, Emery-Dumas, Alquier et Schillinger, MM. Labazée, Teulade et Domeizel, Mmes Campion, Meunier, Claireaux et Printz, MM. Vergoz, Poher, Cazeau et J.C. Leroy, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1 

I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. On constate une démutualisation, voire, pour certains, un renoncement aux soins. Ce phénomène a notamment été relevé dans le cadre du rapport rédigé par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia pour la commission des affaires sociales.

L’amendement présenté entend répondre à cette situation en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants au régime étudiant de sécurité sociale, et ce afin de faire baisser leur coût.

En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Mes chers collègues, vous le savez, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, pendant laquelle le Gouvernement a fait le choix de doubler la TSCA pour les contrats responsables et solidaires, notre groupe combat cette mesure et demande sa suppression. Je suis d’ailleurs assez étonnée que le groupe UMP vote aujourd'hui contre son augmentation. (M. Alain Milon s’exclame.)

Dans le contexte actuel, où de plus en plus de concitoyens peinent à accéder aux soins ou y renoncent faute de ressources suffisantes, toute mesure ayant pour effet d’augmenter le coût des contrats d’assurance complémentaire est contre-productive. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire aux contrats d’assurance dits « ordinaires » en raison des contraintes particulières qui pesaient sur eux. Ainsi, l’assureur doit respecter l’esprit du parcours de soins, et notamment ne pas rembourser les franchises, la part du ticket modérateur majoré, ou les dépassements d’honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins. D’une certaine manière, ces contrats participent donc déjà à l’effort de réduction des dépenses de santé.

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables et de permettre à tous les étudiants d’avoir la capacité de souscrire des contrats d’assurance complémentaire santé, nous proposons de porter à 3,5 % le taux de la TSCA pour les contrats proposés par les organismes d’assurance complémentaire étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les deux amendements nos 281 rectifié et 188 visent à diminuer totalement ou partiellement le coût des contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables souscrits par les étudiants.

Toutefois, leur rédaction ne prévoyant aucune condition de ressources pour l’application de ce dispositif, ils feraient bénéficier de cette exonération fiscale l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui n’en ont pas besoin.

Je proposerai donc à mes collègues de soutenir plutôt l’amendement n° 67 proposant un taux de TSCA réduit pour l’ensemble des contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, que j’aurai l’occasion de défendre au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement est en effet ciblé sur les publics les plus fragiles.

En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 281 rectifié et 188 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’invite les auteurs de ces deux amendements à les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

En effet, à travers un mécanisme de taxation différenciée pour prendre en compte la condition d’étudiant, on introduit, au fond, un principe de différenciation dans la fiscalité qui n’est pas nécessairement justifié au regard d’autres catégories de la population.

Prenons l’exemple de salariés précaires ayant de très faibles revenus mais ne bénéficiant pas de l’aide à la complémentaire santé : pourquoi faudrait-il que les étudiants bénéficient d’une situation plus favorable que ces salariés qui perçoivent de petits revenus ? Nous n’avons pas d’éléments objectifs nous permettant de mettre en cause le principe d’égalité devant la fiscalité.

En outre, la recevabilité de ces amendements est douteuse au regard du principe constitutionnel d’égalité.

M. le président. Monsieur Le Menn, l'amendement n° 281 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié est retiré.

Madame Pasquet, l'amendement n° 188 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 188 est retiré.

L'amendement n° 283, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

14 %

par le pourcentage :

15 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de TSCA applicable à ces contrats vertueux, qui s’élève actuellement à 7 %, et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas, qui est actuellement de 9 %, devienne plus important.

Le présent amendement tend à réduire ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend, d’une part, à majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats de complémentaire santé non solidaires et responsables pour le porter de 14 % à 15 % et, d’autre part, à minorer le taux de la taxe sur les contrats solidaires et responsables pour le porter de 7 % à 5 %. Ce sont des hypothèses de travail intéressantes, qui pourraient être retenues.

Toutefois, compte tenu du coût pour les comptes de la sécurité sociale d’une diminution de deux points du taux de la TSCA sur les contrats responsables, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, le différentiel de taux entre, d’une part, les contrats solidaires et responsables et, d’autre part, les autres contrats est une disposition essentielle de l’opération de régulation que nous souhaitons renforcer. Cet objectif sera atteint grâce à la mesure qui figure dans le PLFSS.

La seconde raison, qu’il m’est impossible de ne pas évoquer ici, est que la mesure proposée aurait une incidence financière considérable sur les comptes de la sécurité sociale, de l’ordre de 500 millions d’euros. Il n’est pas envisageable de donner un avis favorable à une telle disposition dans le contexte que nous connaissons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement est à peu près équivalent à celui qui sera défendu par M. le rapporteur.

L’ACS est une aide financière dont le montant est compris entre 100 et 500 euros selon l’âge du bénéficiaire, afin de permettre à des publics ciblés, précaires, retraités, dont les ressources ne leur permettent pas d’acquérir seuls une mutuelle, de pouvoir souscrire à une assurance santé complémentaire, afin de réduire leur reste à charge et d’éviter le renoncement aux soins liés aux contraintes économiques.

Avant d’en venir à cet amendement, madame la ministre, je voudrais dire que le groupe CRC a salué votre mesure de revalorisation du plafond de la couverture maladie universelle-complémentaire, la CMU-C, tous régimes confondus, de 8,3 %. Cette mesure aura des effets indirects sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, puisque, par effet domino en quelque sorte, 350 000 personnes vont pouvoir y souscrire.

Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin que cette mesure tant il est important de réduire, par tous les moyens, les contraintes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins.

Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire à 3,5 % le taux de TSCA pour les contrats souscrits par des bénéficiaires relevant de l’ACS.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° quater - À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et bénéficiant du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code ; »

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2° bis, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le 2° du I et le II du présent article ainsi que le 2° ter de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. Le 2°quater de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’applique à compter de la publication de la liste des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à fixer le taux de la TSCA à 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Devant le constat selon lequel les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats offrant des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels, le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de l’ACS et améliorer le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

Aux termes de l’article 45 du projet de loi, les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS seront désormais sélectionnés via une procédure de mise en concurrence permettant de déterminer les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis quant aux garanties minimales attendues.

Cet amendement tend à compléter ce volet administratif par un volet fiscal incitatif.

D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés.

D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé.

L’adoption de cet amendement entraînerait l’existence de trois taux de TSCA : un taux de 14 % pour les contrats « non responsables » ; un taux de 7 % pour les contrats « responsables » ; un taux de 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Je pense que cet amendement satisfait les objets des amendements nos 281 rectifié et 188 déposés respectivement par les membres du groupe socialiste et du groupe CRC. Je souligne en outre qu’il s’agit pour une fois de la diminution d’une taxe, ce qui, en cette matinée, devrait ravir nos collègues de l’opposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même si je comprends les objectifs visés par ces deux amendements, je ne peux émettre un avis favorable, car le Gouvernement est engagé dans une procédure de régulation des contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou bénéficiant de celle-ci.

La démarche que nous avons retenue avait été préconisée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Elle consiste à lancer un appel d’offres et à identifier, sur la base d’un cahier des charges, les contrats répondant au meilleur rapport qualité-prix entre les prestations proposées et le coût demandé. De ce point de vue, plusieurs catégories de contrats sont appelées à être retenues, afin que les bénéficiaires de l’ACS ne se voient pas imposer un seul type de contrat.

Tel est l’élément central de la régulation.

Dans ce cadre, le signal que les auteurs de ces amendements souhaitent envoyer à travers une baisse de la fiscalité risque de passer inaperçu, puisque rien n’indique que la baisse de la fiscalité sera répercutée sur le prix du contrat, lequel aura d’ailleurs été identifié au préalable dans le cadre de l’appel d’offres.

Autrement dit, le contrat sera sélectionné sur la base d’un appel d’offres, et c’est indépendamment de la taxation que les organismes publics membres de la commission responsable de la sélection de ces contrats se prononceront.

En conclusion, j’entends bien l’objectif visé, mais cette baisse de la fiscalité n’aurait aucune incidence sur le prix du contrat et ne constituerait pas un signal en direction des organismes concernés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je souhaiterais obtenir une précision concernant la qualité du panier de soins, madame la ministre.

Le plus important est la qualité de ce panier, et, si le choix dépend de critères financiers, nous passerons à côté de cet aspect. De quelles garanties disposons-nous en la matière, nous, parlementaires ? Pouvons-nous être certains que, lors de l’appréciation des offres soumises à la suite de l’appel d’offres, la qualité du panier de soins pèsera dans la balance ?

Encore une fois, si la sélection des candidats repose uniquement sur la base des tarifs proposés et si le critère de qualité du panier de soins est minoré, nous passons à côté de ce qui est actuellement la vraie difficulté.

Concernant l’ACS, nous sommes en effet confrontés à deux difficultés : d’une part, le dispositif est si peu lisible, la complexité des procédures est telle que 70 % des dossiers ne font l’objet d’aucun recours aujourd’hui ; d’autre part, la souscription par nos concitoyens d’un contrat ACS a toujours lieu dans une grande opacité : compte tenu du manque de clarté des offres, les souscripteurs, le jour où ils connaissent des difficultés de santé, constatent – mais c’est alors trop tard – qu’ils sont très mal couverts et que, d’une certaine façon, ils se sont fait avoir dans cette affaire.

Il me semble important que les parlementaires soient précisément informés de la qualité du panier de soins exigée, afin qu’ils aient l’assurance que ce critère pèsera dans les choix à venir. Sinon, seules les quelques grosses structures apporteront une réponse, parce qu’elles auront les moyens de proposer des prix assez bas, et on n’aura rien réglé du tout !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. L’objectif de la procédure que nous engageons est précisément de garantir un panier de soins de qualité. Je ne sais pas si les personnes éligibles à l’ACS ou bénéficiant de cette aide « se font avoir », pour reprendre votre expression, le jour où elles sont malades, mais le Gouvernement a la volonté de leur garantir des contrats de qualité avec différents niveaux de prise en charge et divers types de panier de soins.

En conséquence, c’est l’État qui va définir un cahier des charges en s’appuyant notamment sur l’expérience du fonds CMU, en déterminant pour le panier de soins par exemple trois niveaux – il y en aura peut-être davantage – qui pourraient être clairement identifiés : un premier niveau restreint, un niveau intermédiaire et un niveau plus large. À chacun de ces niveaux correspondraient des prestations bien identifiées et de bonne qualité auxquelles les contrats devraient répondre. Cela signifie que les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils souhaiteraient faire valoir leurs droits, seraient assurés de bénéficier de prestations et d’un niveau de prise en charge de qualité.

L’objectif de la démarche que nous engageons est précisément de répondre aux préoccupations que vous soulevez, madame la sénatrice, car la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne : les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils sont malades, s’aperçoivent que leur contrat ne les couvre pas dans des conditions satisfaisantes ; quant à l’État, l’aide qu’il a versée n’est certes pas perdue, mais elle n’est pas totalement utile au regard des besoins de la population, ce qui n’est pas satisfaisant !