Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Entendons-nous bien : cet amendement vise à instaurer non pas une taxe comportementale, mais bien une taxation de l’industrie du tabac dont j’espère qu’elle permettra de financer les mesures de lutte antitabac. Il ne s’agit pas d’augmenter la TVA, mais les droits de consommation. En général, les industriels du tabac répercutent effectivement l’évolution de ces droits de consommation sur les prix, chaque année dans les mêmes montants, d’ailleurs, et donc de manière parfaitement coordonnée entre eux.

Or le ministre en charge du budget signe un arrêté d’homologation des prix du tabac, et n’est par conséquent pas obligé de valider l’augmentation de ces derniers. L’objet de cet amendement est donc bien de contribuer au budget de la sécurité sociale en taxant spécifiquement l’industrie du tabac. Si je soutiens par ailleurs les taxes comportementales, il n’est toutefois pas question de cela ici.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Sans intervenir sur le fond, je voudrais rappeler le débat que nous avons connu hier soir avant de lever la séance. Le rapporteur général nous a informés de l’existence d’un groupe de travail dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, au sein de la commission des affaires sociales, s’attachant à tous ces principes addictifs. Il s’agissait, hier soir, des amendements qu’avait présentés Mme Aline Archimbaud concernant l’aspartame ou les amalgames dentaires au mercure. Nous avions considéré alors qu’il convenait d’attendre les résultats de ce groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales avant d’en débattre.

Indépendamment de ce que je peux penser sur le fond, il me semble que nous sommes ici dans la même logique, et qu’il est donc souhaitable que Mme Jouanno retire cet amendement en attendant que nos collègues Catherine Deroche et Yves Daudigny nous fassent part des conclusions du groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, on peut toujours essayer, au cours d’un débat, de donner un autre habillage à la réalité, mais les faits sont têtus : les dernières grandes mesures prises contre le tabac l’ont été alors que Jacques Chirac était Président de la République, dans le cadre du plan cancer de 2003. Tout le monde peut vérifier cela. Des dispositions très importantes ont alors été mises en œuvre, qui ont d’ailleurs produit des effets sur la consommation de tabac.

Durant la période suivante, toutes les augmentations ont correspondu au suivi de l’inflation, sans aucune marque particulière de lutte contre le tabagisme, sauf peut-être à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, avec, toutefois, l’objectif de trouver des recettes complémentaires pour la sécurité sociale, ce que je ne blâme pas, plutôt que de lutter contre la consommation. Voilà la réalité !

Aujourd’hui, en effet, un travail est mené par la MECSS au sujet des taxes comportementales. Tel est le titre de notre mission, et nous verrons bien quelles seront nos conclusions à propos de ce concept.

Madame Jouanno, je comprends bien votre intention ; toutefois, peut-être aurait-il fallu envisager de taxer plutôt le chiffre d’affaires que le paquet lui-même, car cela évoque plus une taxe comportementale qu’une taxe de rendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Sans répéter ce que vient de dire excellemment René-Paul Savary, je voudrais répondre à notre collègue et ami Jean-Pierre Godefroy en rappelant que l’on ne peut pas confondre l’aspartame et les amalgames dentaires, qui sont des produits de santé dont la nocivité n’a pas été parfaitement établie – et même pas du tout en ce qui concerne l’aspartame –, et le tabac, qui n’est pas un produit de lutte destiné à améliorer la santé. C’est le contraire : il s’agit d’une drogue, d’un produit cancérigène, qui provoque nombre d’effets très néfastes et qui n’a rien à voir avec un produit de santé. Ce que propose Chantal Jouanno nous paraît excellent.

J’ajoute, à l’intention de M. Daudigny, que les faits sont certes têtus ; mais le plan cancer était un plan présidentiel, présenté par le président de la République de l'époque.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le sujet n’est pas aussi simple que cela. Cet amendement – c’est là son aspect positif – pose la question de l’optimisation fiscale, une grande question qui va bien au-delà des fabricants de tabac. Rappelons ici que l’impôt sur les sociétés, s’il est payé à hauteur de 22 % ou 23 % par les PME, ne revient qu’à 8 % aux grands groupes multinationaux. C’est un véritable sujet de débat, qui dépasse largement la question de la taxation du tabac.

Notre camarade et ami Éric Bocquet a montré, dans un rapport, le parcours ubuesque qu’opèrent notamment les systèmes de facturation. Cela revient à poser la question des paradis fiscaux, qui est tout à fait d’actualité. Une petite taxe sur le tabac ne réglera pas ce problème, selon moi.

Ensuite, le groupe CRC est très réservé au sujet de ces taxes comportementales. Nous avons d’ailleurs voté hier contre les propositions du groupe écologiste à ce sujet, tout en reconnaissant que certaines questions de santé publique étaient légitimement posées.

Mme Chantal Jouanno. Il ne s’agit pas d’une taxe comportementale !

M. Dominique Watrin. Il nous est donc difficile de voter en faveur de cet amendement. Nous voterons donc contre, non sans appeler de nos vœux une véritable volonté politique de lutte contre l’optimisation fiscale, de la part des pouvoirs publics.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 19 et annexe C

Article 18 et annexe C

Pour l’année 2014, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

188,0

194,1

-6,2

Vieillesse

219,4

221,0

-1,6

Famille

56,9

59,2

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,3

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

464,7

474,6

-10,0

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ maladies profession-nelles

Régimes de base

Cotisations effectives

85,0

122,0

35,1

12,5

252,8

Cotisations prises en charge par l’État

1,6

1,3

0,5

0,0

3,5

Cotisations fictives d’employeur

0,6

38,0

0,0

0,3

38,9

Contribution sociale généralisée

64,2

0,0

10,8

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,2

19,1

9,6

0,1

61,0

Transferts

1,4

38,4

0,4

0,1

29,3

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,9

0,5

0,5

0,3

4,2

Recettes

188,0

219,4

56,9

13,5

464,7

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / maladies profession-nelles

Régime général

Cotisations effectives

75,7

72,5

35,1

11,6

193,1

Cotisations prises en charge par l’État

1,3

1,0

0,5

0,0

2,8

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

55,7

0,0

10,8

0,0

66,2

Impôts, taxes et autres contributions sociales

25,4

13,1

9,6

0,1

48,1

Transferts

3,1

29,2

0,4

0,0

22,6

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,6

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes

163,7

116,0

56,9

12,1

336,6

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

11,2

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,0

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

17,2

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

187,5

194,1

-6,6

Vieillesse

219,3

221,0

-1,8

Famille

56,9

59,2

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,3

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

464,1

474,6

-10,6

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les votes intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui ont dégradé les soldes de la sécurité sociale de plus de 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un simple ajustement arithmétique en cohérence avec les votes précédents. La commission des affaires sociales n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 20 et annexe C

Article 19 et annexe C

Pour l’année 2014, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

163,7

169,9

-6,2

Vieillesse

116,0

117,2

-1,2

Famille

56,9

59,2

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

336,6

346,2

-9,6

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

163,3

169,9

-6,6

Vieillesse

115,9

117,2

-1,3

Famille

56,9

59,2

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

336,0

346,2

-10,2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit de tirer les conséquences de votes intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, en ce qui concerne le seul régime général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 21 et annexe B

Article 20 et annexe C

I. – Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

20,4

-3,2

II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes fiscales

0,1

Total

0,1

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.

M. Alain Milon. Cet article 20 fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

À propos du FRR, je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur la possibilité, prévue à l’article 3 du projet de loi sur les retraites, de prélever des montants supplémentaires sur les réserves du FRR. En effet, cette disposition revient à fixer un passif incertain dans son montant et dans son calendrier.

Une telle incertitude ne peut que soulever des difficultés dans la gestion du portefeuille du FRR. Aujourd’hui, celui-ci sait qu’il doit verser 2,1 milliards d’euros chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et qu’il devra également verser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, à partir de 2020, la partie de la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, ou CNIEG, dont la gestion lui a été confiée en 2005. Cette soulte a aujourd’hui une valeur d’environ 4 milliards d’euros.

C’est sur ces bases, stables, que le Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites a pu adopter une politique d’investissement à la fois prudente, pour garantir ces versements, et ambitieuse, pour obtenir le meilleur rendement des actifs d’ici à 2024, date du dernier versement annuel à la CADES.

Grâce à cette stabilité du passif, le portefeuille du Fonds de réserve pour les retraites a bien résisté à l’année 2011, pourtant difficile sur les marchés financiers, et a procuré une très bonne performance en 2012. Pour 2013, les actifs de performance enregistrent également un bon résultat. Cet équilibre entre la recherche de bons rendements et des risques maîtrisés n’est cependant rendu possible que par la stabilité du passif dans la durée, ainsi que tout spécialiste raisonnable de la gestion d’actifs vous le confirmerait.

C’est pourquoi il est indispensable que les éventuels transferts des réserves du FRR vers la CNAV, le régime social des indépendants, ou RSI, ou le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soient limités et anticipés le plus en amont possible.

Une anticipation des versements correspondant à la soulte de la CNIEG devrait de toute évidence intervenir en premier lieu, car les versements correspondants ne diminuent pas le surplus disponible pour gérer de manière satisfaisante les risques inhérents à l’investissement en actions.

Est-il nécessaire d’ajouter qu’une politique conduisant un investisseur public à diminuer la part des actions qu’il détient dans son portefeuille n’inciterait guère les particuliers à investir dans cette classe d’actifs ? Or, aujourd’hui, notre économie a besoin que les particuliers et les investisseurs investissent dans ces actifs nécessaires à l’amélioration de sa compétitivité et de sa croissance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement et les modalités du recours au FRR ?

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

20,4

-3,8

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus pour l’annexe C.

J’en profite pour répondre à M. Milon. L’article 3 du projet de loi sur les retraites prévoit la mise en place d’un dispositif de pilotage. Dans ce cadre, un comité de suivi pourra adresser des recommandations au Gouvernement concernant la situation des comptes, s’il apparaissait au fil des années que les comptes liés aux régimes de retraites, aux régimes vieillesse, se dégradaient ou, à l’inverse – pourquoi ne pas envisager cette option ? –, s’amélioraient. Il s’agit ainsi de pouvoir réagir rapidement en cas de dégradation des comptes.

Il est spécifié que le comité de suivi pourra, ce qui ne signifie pas qu’il en aura l’obligation, en cas de dégradation conjoncturelle des comptes, et non structurelle, proposer un recours au Fonds de réserve des retraites, dans des conditions qu’il lui appartiendra de déterminer.

Le Gouvernement suivrait alors, ou non, cet avis. En effet, les recommandations formulées dans le cadre de ce dispositif de pilotage ne sont pas impératives, et le Gouvernement doit, le cas échéant, passer devant le Parlement pour en tirer les conséquences. Ces recommandations étant publiques, elles nourriront évidemment le débat politique et parlementaire.

Il ne s’agit pas d’indiquer que le Fonds de réserve pour les retraites doit être utilisé de cette manière, mais nous considérons que, en cas de dégradation conjoncturelle, c'est-à-dire, je le répète, si le déséquilibre démographique n’est pas durable, on peut rendre à ce fonds sa vocation initiale, lui qui avait été conçu pour remplir une fonction de lissage des comptes évidemment ponctuelle et bien identifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement, c’est à titre personnel que j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(L'article 20 n’est pas adopté.)

Article 20 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 22

Article 21 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la période 2014-2017. À l’issue de cette période, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l’équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d’assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d’ampleur s’accompagnent de l’adoption d’un objectif ambitieux de maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.

Dans un contexte économique en redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l’équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).

I. – Un environnement économique en redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s’établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d’évolution constaté entre 1998 et 2007 (+4,1 %).

Cette progression de la masse salariale accompagnerait l’augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume, qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

(En %)

2013

2014

2015

2016

2017

PIB (volume)

0,1

0,9

1,7

2,0

2,0

Masse salariale privée

1,3

2,2

3,5

4,0

4,0

ONDAM

2,8

2,4

2,4

2,4

2,4

Inflation hors tabac

0,80

1,30

1,75

1,75

1,75

Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme et des engagements européens.

Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d’accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s’établirait à 4,0 milliards d’euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d’euros de déficit constatés en 2012. Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s’établirait à 1,4 milliard d’euros en 2017 contre 8,9 milliards d’euros en 2012. Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.

Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l’article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s’élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.



Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la CADES afin qu’ils soient amortis. Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013. Ces opérations permettront d’éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Au final, compte tenu de la capacité d’amortissement de la CADES, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l’exercice 2016.



II. – Des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale



La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.



Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond. Le montant de l’allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu’à ce que son montant soit égal à celui du complément familial. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d’activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s’adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.



Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1er avril 2014. L’allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %. Au titre de la solidarité, le plafond de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer sera, à l’inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille. Enfin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité sera supprimée et l’économie réalisée sera affectée à la CNAF à compter de 2015.



Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s’établirait à -1 milliard d’euros en 2017 contre -2,8 milliards d’euros en 2013.



La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l’équilibre des régimes de retraite de base à l’horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l’horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l’avenir des retraites. Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.



Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret. La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes. À terme, en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et de 0,3 point pour les employeurs.



La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l’inclusion des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à l’exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1er avril de chaque année.



Ces mesures de redressement à court terme s’accompagneront d’une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie, en proposant une évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.



Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l’assortira de recommandations publiques en cas d’écarts significatifs à la trajectoire de retour à l’équilibre. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.



Par ailleurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles. À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd’hui). Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d’interruption au titre du congé maternité. En effet, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu’aux personnes ayant eu des carrières heurtées.



Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation ou de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d’assurance.



À l’issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliard d’euros en 2017, l’équilibre étant atteint en 2020.



La fixation d’un taux de progression de l’ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l’annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).



Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.



Le déploiement de la SNS doit ainsi permettre d’améliorer l’organisation des soins et de renforcer son efficience. C’est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine. La mise en œuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l’insuffisance rénale chronique). Les mesures inscrites dans la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d’une évolution en profondeur de la tarification à l’activité. Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.



Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu’en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le Comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d’un taux très élevé de substitution des génériques, développement d’une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus…). Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).



Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d’assurance maladie relatives au fonds d’intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu’il confère aux agences régionales de santé, est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.



III. – Cet effort de redressement sera accompagné d’un apport modéré de nouvelles recettes.



Cet effort sur la dépense de l’ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l’affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d’euros.



Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.



Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l’occasion de rationaliser les modalités de financement, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu’une part de la taxe sur les véhicules de sociétés. Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital. Les taux de CSG feront, pour leur part, l’objet d’une harmonisation.



Recettes, dépenses et soldes du régime général

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

141,8

148,0

154,9

157,5

163,7

168,8

174,6

180,5

Dépenses

153,4

156,6

160,8

165,2

169,9

174,2

178,6

183,1

Solde

-11,6

-8,6

-5,9

-7,7

-6,2

-5,4

-4,0

-2,6

Accidents du travail / Maladies professionnelles

Recettes

10,5

11,3

11,5

11,8

12,1

12,5

13,0

13,5

Dépenses

11,2

11,6

11,7

11,5

12,0

12,1

12,3

12,5

Solde

-0,7

-0,2

-0,2

0,3

0,1

0,4

0,6

0,9

Famille

Recettes

49,9

51,9

53,8

54,8

56,9

58,7

60,4

62,1

Dépenses

52,6

54,5

56 ,3

57,6

59,2

60,6

62,0

63,1

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,3

-1,9

-1,6

-1,0

Vieillesse

Recettes

93,4

100,5

105,4

111,3

116,0

120,4

125,5

130,1

Dépenses

102,3

106,5

110,2

114,6

117,2

121,0

125,5

129,5

Solde

-8,9

-6,0

-4,8

-3,3

-1,2

-0,6

0,1

0,6

Toutes branches consolidées

Recettes

285,6

300,8

314,0

323,5

336,6

348,0

360,7

373,0

Dépenses

309,6

318,2

327,3

337,0

346,2

355,6

365,6

375,0

Solde

-23,9

-17,4

-13,3

-13,5

-9,6

-7,6

-4,9

-2,1



Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

164,8

171,7

178,8

181,7

188,0

193,4

199,6

206,1

Dépenses

176,2

180,3

184,7

189,5

194,1

198,8

203,7

208,7

Solde

-11,4

-8,5

-5,9

-7,8

-6,2

-5,5

-4,1

-2,7

Accidents du travail / Maladies professionnelles

Recettes

11,9

12,8

13,1

13,2

13,5

13,9

14,4

14,9

Dépenses

12,6

13,0

13,7

12,9

13,3

13,5

13,7

13,9

Solde

-0,7

-0,1

-0,6

0,4

0,1

0,4

0,7

1,0

Famille

Recettes

50,4

52,3

54,1

55,2

56,9

58,7

60,4

62,1

Dépenses

53,0

54,9

56,6

58,0

59,2

60,6

62,0

63,1

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,3

-1,9

-1,6

-1,0

Vieillesse

Recettes

183,3

194,6

203,4

212,1

219,4

226,3

234,1

241,3

Dépenses

194,1

202,4

209,5

216,2

221,0

227,4

234,9

242,0

Solde

-10,8

-7,9

-6,1

-4,1

-1,6

-1,1

-0,8

-0,6

Toutes branches consolidées

Recettes

399,5

419,4

436,3

449,4

464,7

478,8

494,8

510,3

Dépenses

425,0

438,5

451,4

463,7

474,6

486,9

500,6

513,6

Solde

-25,5

-19,1

-15,1

-14,3

-10,0

-8,1

-5,8

-3,3



Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Recettes

9,8

14,0

14,7

16,9

17,2

17,5

17,9

18,4

Dépenses

13,8

17,5

18,9

19,7

20,4

20,5

20,5

20,4

Solde

-4,1

-3,4

-4,1

-2,7

-3,2

-3,1

-2,6

-2,0