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Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article 23 instaure une étape intermédiaire dans la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN ; la date butoir de cette étape intermédiaire, qui concerne les petites et moyennes entreprises, est fixée au 1er juillet 2015.

Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut éviter un engorgement au moment de la généralisation, prévue le 1er janvier 2016, le dispositif proposé sera cependant source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises.

En effet, non seulement le basculement obligatoire vers le nouveau système de déclaration est avancé de six mois, mais ces entreprises seront obligées de modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui compliquera la gestion des rémunérations.

Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, il convient de conserver l’idée d’une période intermédiaire, mais d’en fixer la date au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises qui, on le sait, auront plus de difficultés à mettre en œuvre la dématérialisation.

En outre, notre amendement prévoit la consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 la date pour le déploiement de la déclaration sociale nominative dans les petites et moyennes entreprises.

Je rappelle que l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, à l’issue de la phase d’expérimentation en cours, la généralisation de la DSN à tous les employeurs d’ici au 1er janvier 2016.

La DSN représente une avancée importante en matière de simplification administrative, puisqu’elle est appelée à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales actuellement remplies par les employeurs : attestations de salaires pour les indemnités journalières ; attestations des employeurs destinées à Pôle emploi ; déclarations des mouvements de main-d’œuvre ; enquête sur les mouvements de main d’œuvre.

Il serait regrettable de reporter d’un an l’entrée en application de cet outil de simplification pour les entreprises qui en ont le plus besoin, et je trouve paradoxal, monsieur Cardoux, que vous en fassiez la proposition.

Aussi la commission des affaires sociales est-elle défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’instauration de la DSN est une mesure importante de simplification.

Du reste, monsieur Milon, vous pouvez être rassuré : seules seront concernées les entreprises dépassant un seuil de déclaration sociale, qui sera fixé par décret.

Il convient que le processus soit progressif et commence d’abord par les grandes entreprises, les petites n’étant pas concernées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, nous avons bien entendu vos explications ; seulement, faute de connaître le seuil, qui sera dites-vous fixé par décret, et donc ignorant quelles entreprises seront touchées, nous restons très dubitatifs et résolus à voter l’amendement n° 111.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à élargir la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales, la DADS, pour y inclure les autorités organisatrices de la mobilité, notamment à l’échelon régional.

L’objectif est de permettre à ces autorités de préparer et de déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées et contextuelles à l’intention de catégories ciblées de la population active.

Ainsi, elles pourront encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal de l’automobile vers les services de transport publics ou mis à disposition du public visés dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : je pense en particulier aux transports publics urbains, aux transports à la demande, au covoiturage et à la location de vélo.

Je tiens à souligner que cette modification législative a été suggérée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en réponse à une interrogation des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet amendement est lié à celui qui, adopté hier, porte sur le covoiturage.

Il s’agit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité un moyen parmi d’autres de promouvoir efficacement l’usage des transports en commun sur les trajets domicile-travail. Cette mesure est le seul moyen pour qu’un salarié puisse avoir connaissance des possibilités de covoiturage avec d’autres salariés de son bassin d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La proposition d’inclure les autorités organisatrices de la mobilité dans la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales n’aurait qu’un effet très indirect sur les comptes des régimes et des organismes entrant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma chère collègue.

Cet amendement est donc sans doute à la limite de la recevabilité sociale ; toutefois, dans sa grande et permanente sagesse (Sourires.), la commission des affaires sociales a décidé de l’examiner, et de s’en remettre à l’avis du Gouvernement !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Outre le fait qu’il s’agit vraisemblablement d’un cavalier social, il ne paraît pas souhaitable de mettre à la disposition d’organismes de transport des données personnelles. Les informations déclarées n’ont pas vocation à constituer une base diffusée à un nombre important d’acteurs économiques ou sociaux, mais doivent rester confidentielles.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je voterai cet amendement, que je trouve excellent.

Madame la ministre, seules les données relatives à la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés, une mobilité qu’il est important de faciliter, seraient transmises aux autorités organisatrices de transport.

Aujourd'hui, on n’arrive pas à proposer aux particuliers un service multimodal personnalisé qui permettrait notamment de définir les différentes solutions possibles - transport public ou transport privé ? Pour quel coût ? Avec quelle durée de transport ? Un tel dispositif existe dans d’autres pays, en particulier à Singapour. Il serait à mes yeux extrêmement intéressant, car il combine un intérêt social et un intérêt écologique.

Je soutiens donc très fortement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je précise, madame la ministre, que ces données extrêmement partielles – elles ne concernent que le trajet du domicile au travail - seraient communiquées à des autorités publiques, et strictement publiques.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Notre groupe aurait tendance à soutenir l’amendement présenté par Mme Archimbaud, car il est important de nous engager en faveur de transports en commun mutualisés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Nous le voterons !

M. René-Paul Savary. Cet amendement soulève également le problème de la TVA sur les transports en commun, qui sera abordé dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous devrons y être attentifs, car les répercussions sur le prix du transport seront importantes, pour les usagers comme pour les collectivités locales, que ce soit intra-muros pour les agglomérations comme pour les autres intercommunalités ou encore pour les départements en ce qui concerne le transport scolaire. Mais fermons la parenthèse.

Il faut vraiment travailler sur la multimodalité. L’innovation est à la mode ? En voilà une qui a le mérite d’être environnementale, l’enjeu étant de convaincre nos concitoyens qu’il existe d’autres modes de déplacement.

Bien sûr, le covoiturage impliquant un véhicule automobile, il y aura encore émission de polluants. Toutefois, si quatre personnes se regroupent dans une même voiture, la pollution sera quatre fois moindre.

Différentes mesures peuvent être prises pour soutenir le covoiturage, notamment dans le cadre de sites dédiés. Il est également envisageable de mieux prévoir les déplacements des personnels de différentes entreprises. On le voit bien, sur une même zone d’activité, d’une entreprise à l’autre, les horaires des salariés ne diffèrent parfois que de quelques minutes ! Par conséquent, en engageant une réflexion commune fondée sur le partage d’informations, on pourra véritablement mettre sur pied des plans de transport plus économiques.

Cette question pose également, ne l’oublions pas, le problème du prélèvement transport, dans la mesure où les entreprises de plus de dix salariés y sont soumises quand elles sont situées, notamment, dans des zones d’agglomération. Si l’on veut faire en sorte que le coût de la mobilité soit supportable par tous, il y a là des pistes nouvelles à envisager.

C’est la raison pour laquelle notre groupe s’apprête, très sereinement, à soutenir cet amendement.

Mme Isabelle Debré. En toute sérénité !

M. Charles Revet. On peut le faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24

Article 23 bis (nouveau)

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. »

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et de l’avant-dernier alinéa des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant simplement à corriger trois erreurs de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 23 bis est ainsi rédigé.

Article 23 bis (nouveau)
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Article 25

Article 24

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à empêcher une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Cette caisse gère l’assurance maladie obligatoire. Dans la mesure où elle dégage quelques excédents depuis 2007, il a été décidé d’augmenter légèrement les prestations de ses ressortissants et de diminuer légèrement leurs cotisations.

L’article 24 prévoit de transférer 65 % des disponibilités de la section « actifs » vers la CNAMTS. Ce transfert amputera d’ailleurs d’autant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes étant actuellement placées à l’ACOSS.

Certes, cet amendement revêt un caractère quelque peu symbolique, puisque, dans tous les secteurs, on s’emploie à ponctionner les réserves des organismes. Il s’agit là d’une véritable politique de transferts au profit du fonctionnement de l’assurance maladie - elle ne durera pas éternellement -, non d’un authentique plan de régulation des dépenses. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui prévoit le transfert vers la CNAMTS de 170 millions d’euros, somme qui serait prélevée sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Ce transfert constitue une mesure d’équité entre les régimes. Le taux de cotisation fixé dans le cadre du régime spécial de l’industrie électrique et gazière, mis en place par l’ancienne majorité, s’est révélé mal adapté, mal calibré, ce qui a engendré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas.

La Cour des comptes a d’ailleurs attiré l’attention des pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le sujet. Ces réserves « dormantes », pour reprendre l’expression de notre excellent collègue Jean-Pierre Caffet, étant destinées à réduire les déficits de la CNAMTS, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cette ponction sur le régime des électriciens-gaziers est, pour le groupe CRC, profondément injuste. La droite, qui a tendance à critiquer les régimes spéciaux d’une manière générale, et ce régime spécial en particulier, devrait en tirer les conclusions qui s’imposent et reconnaître que les régimes spéciaux participent à l’équilibre des comptes d’autres régimes !

Nous voterons en faveur de la suppression de cet article, bien que nous ayons déposé un amendement de financement alternatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé et l’amendement n° 192 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 192, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »

Article 24
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Article 26

Article 25

I. – Au premier alinéa du I de l’article 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 à 2017 ».

II (nouveau). – A. – Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement :

1° Soit pour leur mise à disposition auprès du nouvel employeur par la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ;

2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues par ledit code. Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif. Si aucun accord collectif n’est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n’est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités peuvent être déterminées par décret.

B. – À défaut d’exercice du droit d’option, le 2° du A s’applique au salarié dont l’activité est transférée.

C. – Dans les quinze mois suivant le transfert de l’activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l’indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A. Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A.

D. – Les modalités d’exercice du droit d’option sont fixées par décret.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les trois amendements suivants, compte tenu d’une cohérence d’ensemble.

M. le président. Je suis en effet saisi de trois autres amendements présentés par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 194 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l’opportunité d’une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

L'amendement n° 195 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population.

L'amendement n° 196 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général.

Veuillez poursuivre, monsieur Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, le 7 août 2012, vous vous étiez engagée, au nom du Gouvernement, à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’à la disparition du dernier affilié.

Le moratoire, puis l’abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011, qui transférait la gestion du régime minier au régime général au plus tard le 31 décembre 2013, avaient été salués comme des premiers pas positifs. Or, à ce jour, la non-remise en cause de la logique de fond de ce décret, à savoir la liquidation à terme de ce régime, et les décisions prises unilatéralement par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, continuent d’inquiéter la corporation minière.

J’en veux pour preuve, ô combien éclairante, la décision récente de vendre le centre de vacances Roger-Latournerie, à Menton, au 31 décembre de cette année. Prise sans aucune concertation, cette décision a suscité la colère légitime de l’ensemble des syndicats et provoqué leur retrait unanime de l’instance de concertation sur le régime.

Je veux témoigner de ma solidarité aux ayants droit, qui se sentent bafoués, et réclamer la suspension de cette opération.

Plus généralement, ce que l’on constate sur le terrain est paradoxal : au nom du moratoire, des projets d’investissements sont bloqués, au moment même où, en dépit de ce même moratoire, on brade le patrimoine immobilier du régime ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la ministre, de traduire concrètement vos intentions de pérennisation du régime en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 193.

Par ailleurs, la séparation des activités de la CANSSM et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, qui suivent pourtant les mêmes orientations, semble préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures, ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et placées sous la tutelle de deux ministères distincts, la CANSSM et l’ANGDM supportent, du fait de cette séparation, un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut se permettre.

Nous demandons donc à ce que soit évaluée la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers, qui devrait servir la coopération entre les acteurs concernés et se situerait dans la perspective de limitation des dépenses de fonctionnement. Tel est le sens de l’amendement n° 194, qui prévoit une étude sur la faisabilité d’une réunification de I’ANGDM et de la CANSSM dans le cadre d’un pilotage territorial unique.

Si nous pouvons saluer, malgré ses limites évidentes, l’instauration d’un cadre de concertation national via la mise en place de l’Instance nationale de concertation stratégique, l’INCS, nous pensons aussi que la diversité des situations rencontrées selon les régions minières nécessiterait une approche différenciée et concertée des questions posées par la déclinaison des évolutions nécessaires du régime minier.

C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 195 prévoit qu’une conférence territoriale fasse le point régulièrement, au moins une fois par an, sur l’évolution du régime minier avec l’ensemble des acteurs concernés. L’approche locale paraît mieux adaptée à l’appréciation des réalités des différents territoires miniers, sur la base desquelles cette conférence régionale pourrait faire des propositions adéquates. Il s’agirait, en Nord - Pas-de-Calais, par exemple, d’assurer la pérennisation de l’offre de soins ouverte à toute la population.

C’est également dans le sens de la prise en compte de cette réalité territoriale que s’inscrit l’amendement n° 196.

Le régime minier disposait auparavant, dans le Nord - Pas-de-Calais, d’une filière de santé globalement à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. Mais le gouvernement précédent a planifié le démantèlement des pharmacies minières en autorisant les affiliés du régime à se procurer leurs médicaments dans les officines libérales. De ce fait, les pharmacies du régime minier ont été fragilisées, enregistrant une baisse importante de leur chiffre d’affaires, ce qui a directement impacté les comptes des centres de santé.

Or les centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population, sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais, sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas-de-Calais, puisque ce département est bon dernier en la matière. Mme Carlotti, en réponse à l’une de mes questions orales sur le sujet, avait affirmé que « ces centres suffisaient à peine à couvrir les besoins de santé du territoire. »

Aussi, conformément aux recommandations du rapport Bur, et afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, et pas seulement pour les mineurs et leurs ayants droit, nous proposons une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire une ouverture aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.