Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ;

2° L’article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse, au profit des collectivités territoriales et des particuliers.

En application de la loi de finances rectificative pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.

Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d’exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin.

Lors des débats parlementaires sur les lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'avait pu être adopté, les projets de loi de finances ayant été rejetés par notre assemblée.

Le présent amendement s’inscrit dans cette filiation et fait suite à la réponse du Gouvernement à une question écrite de notre collègue Hervé Maurey. Il prévoit d’introduire dans le code de l’urbanisme la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement les abris de jardin, sur délibération de l’organe exécutif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 59 duodecies du projet de loi de finances pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale.

M. Vincent Delahaye. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 24 bis (nouveau)

Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° … du … de finances pour 2014, est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015. » 

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Nous avons décidé la création de ce fonds à une époque où les ressources des collectivités locales, qui commençaient déjà à se tendre, étaient toutefois nettement moins contraintes qu’elles ne le seront en 2014 et plus encore en 2015, à la suite de la diminution de la DGF, de la baisse des droits de mutation et de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

La montée en charge du FPIC telle qu’elle était prévue va donc faire peser sur les communes qui subiront un prélèvement une charge importante, que bon nombre d’entre elles auront du mal à assumer.

C’est pourquoi cet amendement tend à lisser quelque peu cette montée en charge, sans remettre en cause l’objectif initial, fixé à 2 % des ressources fiscales des collectivités.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à figer, à terme, à 1 milliard d’euros l’objectif de péréquation pour ce fonds. Lors de la création de celui-ci, ce montant correspondait à l’objectif des 2 % ; il n’a pas été révisé depuis. Peut-être serait-il bon, une fois atteint le montant de 1 milliard d’euros, de faire une pause avant de décider d’aller plus loin, pour laisser aux collectivités locales qui seront prélevées le temps de retrouver un peu de souffle…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont trait au FPIC, dont nous avons longuement débattu en commission des finances.

Notre collègue suggère de ralentir la mise en œuvre de la péréquation horizontale, compte tenu de la période de vaches maigres que traversent aujourd’hui les collectivités locales. Je ne partage pas son point de vue.

La péréquation horizontale, qui a été instaurée sous le précédent gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme de transfert destiné à atténuer les différences considérables existant entre collectivités en termes de ressources.

Quelles que soient la conjoncture et les dotations de l’État, les écarts de richesse entre collectivités restent les mêmes. En conséquence, la montée en puissance du FPIC doit se poursuivre dans les conditions prévues. En effet, quand l’environnement devient plus difficile, ce sont les collectivités les plus pauvres qui souffrent le plus.

Le renforcement de la péréquation me semble donc indispensable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié quater et l’amendement n° 33 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° 32 rectifié quater.

M. Vincent Delahaye. Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais le sujet est très important.

Le précédent gouvernement avait souhaité faire acte de volontarisme, et il y était sans doute allé un peu fort en matière de montée en puissance du fonds de péréquation. La charge va très vite devenir insupportable, notamment pour les villes et les communautés d’agglomération de banlieue. En effet, la péréquation ne tient absolument pas compte du niveau d’équipement des communes – il est vrai qu’il serait très compliqué de prendre cet élément en considération –, car elle ne repose que sur le potentiel financier.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’engage à réfléchir à une montée en puissance plus progressive du FPIC. Pour ma part, je voterai cet amendement, en espérant qu’il permettra d’amorcer cette réflexion. Il est important que la péréquation soit comprise et admise par tous.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur général, vous dites que tout le monde est logé à la même enseigne au regard de la difficulté des temps ; ce n’est pas tout à fait exact.

Je me permettrai en effet de vous rappeler que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, continuent de progresser. Par les temps qui courent, il vaut mieux être bénéficiaire de dotations qui continuent à croître que de la DGF, qui va nettement reculer !

Par ailleurs, la répartition de la baisse de la DGF est fondée sur un critère pour le moins étonnant. En effet, proportionner la diminution de la DGF aux recettes totales de la collectivité locale, y compris les produits des services et du domaine, pénalisera davantage encore les communes urbaines. Tout le monde n’est donc pas traité exactement sur le même pied.

Un autre phénomène va également entrer en ligne de compte : avec l’augmentation des sommes prélevées chaque année, de plus en plus de collectivités atteindront le plafond, même si celui-ci a été légèrement réévalué cette année. En conséquence, la charge se reportera sur les communes moyennes, notamment urbaines. Ce phénomène, déjà en cours, s’accentuera en 2014, en 2015 et plus encore en 2016.

Nous ne mesurons pas encore la portée de cette évolution, mais les maires la constatent sur le terrain. Je vous assure, monsieur le rapporteur général, que la situation va devenir insoutenable pour un certain nombre de collectivités urbaines.

En ce qui concerne le mode de calcul des ressources et la prise en compte du contexte propre à chaque collectivité, il est difficile de comparer entre elles une collectivité située en plein cœur de la Seine-Saint-Denis, par exemple, avec une collectivité se trouvant dans un département moins urbanisé et connaissant moins de problèmes sociaux. Prendre en compte le seul potentiel financier ne suffit pas. Il y a là une vraie difficulté.

Cerise sur le gâteau, ma commune, dont la situation est neutre au regard du Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, va bientôt devoir reverser au FPIC deux, trois ou quatre fois le montant qu’elle perçoit au titre de la DSU ! Cet exemple suffit amplement, me semble-t-il, à démontrer le caractère aberrant de cet empilement de mécanismes de péréquation !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet, B. Fournier et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’ai commencé à présenter cet amendement lorsque j’ai rappelé que le calcul de la richesse des collectivités locales s’appuie sur un certain nombre de critères, qui font d’ailleurs l’objet d’une révision quasiment chaque année ! Cela étant, il est nécessaire d’affiner les choses, car nous ne disposons pas de simulations au moment où nous élaborons la loi.

On a fini par considérer – je pense que c’est une bonne chose – que le revenu par habitant était peut-être le meilleur critère pour apprécier les difficultés sociales auxquelles une collectivité peut être confrontée.

Cela dit, à revenu équivalent, un habitant de Seine-Saint-Denis est-il aussi riche qu’un habitant d’un département où le logement, par exemple, coûte 40 %, 50 % ou 60 % moins cher ? C’est une vraie question, et le seul critère du revenu par habitant ne permet pas, à mon sens, de prendre en compte ces différences de situation.

C’est la deuxième année que je présente un tel amendement. S’il n’est pas adopté, je le redéposerai dans l’avenir, parce qu’il me paraît souhaitable de pondérer le critère du revenu moyen par habitant par un indice de cherté de la vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à prendre en compte le coût du logement afin de pondérer le revenu par habitant, critère utilisé dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC.

L’idée de tenir compte du pouvoir d’achat plutôt que du revenu est séduisante en elle-même, mais très difficile à mettre en œuvre. (M. Philippe Dallier acquiesce.) En revanche, le revenu par habitant est un critère simple, connu,…

M. Francis Delattre. Et injuste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … fondé sur des statistiques et des éléments faciles à exploiter.

En outre, il faudrait pouvoir anticiper précisément les effets de la modification proposée sur la répartition du FPIC. Cela est très compliqué, et la détermination d’une moyenne nationale de coût du logement pourrait également poser des problèmes techniques.

En conclusion, mon cher collègue, je crains que le dispositif de votre amendement ne soit très difficile à mettre en œuvre. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je regrette de ne pas pouvoir donner un avis favorable à votre amendement.

M. Philippe Dallier. Même un vendredi 13 ? (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous proposez de prendre en compte le coût des loyers dans l’indice synthétique permettant de calculer les prélèvements au titre du FPIC. Or le revenu par habitant n’entre en compte dans ce calcul qu’à hauteur de 20 % ; par conséquent, l’effet de la mise en œuvre de votre proposition serait extrêmement marginal.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que cette mesure aurait pour effet – c’est peut-être pour cette raison qu’elle a été présentée – de favoriser fortement les ensembles intercommunaux d’Île-de-France, où le coût du logement est le plus élevé, au détriment des intercommunalités du reste du pays.

M. Francis Delattre. Mais voyez les communes que nous dirigeons, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, la problématique urbaine est déjà indirectement prise en compte par le FPIC, par le biais de l’intervention d’un coefficient logarithmique permettant d’intégrer le chiffre de la population des ensembles intercommunaux dans le calcul de leur potentiel financier agrégé…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh là là, c’est compliqué !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les ensembles intercommunaux urbains, qui sont ceux où le coût du logement est le plus élevé, sont ainsi très fortement favorisés par rapport aux ensembles intercommunaux ruraux les moins peuplés.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, sauf à ce que vous puissiez nous présenter un coefficient logarithmique plus approprié ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On ne peut rien vous cacher, monsieur le ministre : je visais en effet particulièrement les communes urbaines, notamment celles de Seine-Saint-Denis, où, comme chacun sait, la situation sociale est partout merveilleuse…

Encore une fois, qu’une commune comme la mienne doive verser au FPIC trois ou quatre fois le montant qu’elle reçoit au titre de la DSU – qui a été le premier mécanisme de péréquation mis en œuvre –, cela montre que, fondamentalement, quelque chose ne va pas ! On établit des comparaisons entre communes urbaines et communes rurales alors que les conditions et le contexte ne sont pas les mêmes.

Je ne vous aurai pas convaincu ce soir, mais j’espère que nous aurons à nouveau ce débat, car la situation actuelle n’est pas soutenable. En trois ans, j’ai perdu 50 % de mes capacités d’autofinancement, monsieur le ministre, rien qu’avec la baisse de la DGF, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux, à quoi s’ajoute la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Et le Gouvernement nous demande en plus de construire des logements ! Nous le faisons, mais nous ne pourrons pas financer les équipements publics nécessaires à cette fin.

Il va falloir vraiment réfléchir à cette problématique, sauf à ce que le Grand Paris règle tout cela ! Nous verrons si nous sommes capables de le mettre en œuvre…

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. C’est un sujet qui pourrait nous emmener très loin…

Pour ma part, je souhaiterais que la commission des finances se penche sur cette affaire de coefficient logarithmique,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh là là !

M. Vincent Delahaye. … afin de voir comment il est possible de prendre en compte la cherté de la vie dans un territoire donné. Il me semblerait en effet intéressant de pondérer le revenu moyen par habitant grâce à un indice reflétant le coût de la vie, fondé par exemple sur le coût moyen du loyer. M. Marini, qui est un spécialiste, pourrait sans doute nous éclairer sur ce point.

Nous avons d’ailleurs débattu, en octobre, d’une proposition de loi de nos collègues du groupe CRC relative à la DGF. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à revoir les critères de répartition de la DGF perçue par les communes et les intercommunalités. Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous confirmiez que le Gouvernement travaille sur le sujet et que des propositions seront formulées au cours du premier semestre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. M. Delahaye est trop bon ; il m’attribue des compétences que je n’ai pas : je suis un pur littéraire, un pur juriste, et je serais donc bien en peine d’inspirer des travaux sur une formule logarithmique…

Cela étant dit, à titre personnel, je suis sceptique sur la proposition de M. Dallier de mesurer le pouvoir d’achat par référence au coût du logement, car le logement représente seulement 25 % des dépenses des ménages : quid des 75 % restants ?

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle proposition n’aurait-elle pas pour effet de favoriser surtout les communes de l’ouest parisien, où le coût de l’immobilier est beaucoup plus élevé encore qu’aux Pavillons-sous-Bois ? (M. Philippe Dallier rit.)

Tout cela montre, me semble-t-il, que, avec les meilleures intentions, on a bien de la peine à faire fonctionner correctement cette péréquation, que pour ma part je considère comme très mauvaise dans son principe !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est supprimé.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Quelle belle invention, pour un ministre du budget, que la péréquation horizontale au sein d’une enveloppe normée ! Il est tranquille, à l’abri : aux collectivités de se débrouiller ! (Sourires.) Il lui suffit de veiller à ce que certaines règles soient respectées.

M. Delahaye est maire de Massy, dans l’Essonne, M. Dallier des Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, et moi de Franconville, dans le Val-d’Oise : nous pourrions former une association des pigeons ! (Rires.) Ma commune, cependant, ne reverse au FPIC que la moitié de ce qu’elle perçoit au titre de la DSU, dispositif que j’ai d’ailleurs mis jadis au point avec nos collègues Alain Richard et Michel Delebarre, alors ministre de la ville.

Pour ma part, je pense que la péréquation horizontale n’a de sens qu’à l’échelon régional. Par exemple, en Île-de-France, on trouve des lieux à forte concentration d’activité comme La Défense ou les aéroports, tandis que des villes comme les nôtres sont avant tout résidentielles, avec les besoins en équipements que cela suppose. La péréquation horizontale est donc pertinente à l’échelle de la région d’Île-de-France.

J’en viens à l’amendement.

Nous pensons qu’il faut respecter un certain équilibre entre contributeurs et bénéficiaires de la péréquation. Si l’on procède tous les ans à des augmentations, on aboutira à des effets de ciseaux ou de « pincement », entraînant une réduction considérable du nombre de bénéficiaires ou de prélevés, et le système se trouvera, à terme, vidé de sa substance.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir le pourcentage déterminé par rapport au potentiel fixé agrégé moyen par habitant au niveau national, qui sert de référence pour la comparaison de celui des ensembles intercommunaux, en vue de leur prélèvement au titre du FPIC selon le coefficient de 0,90. En effet, l’Assemblée nationale a porté celui-ci à 1.

Ce « pincement » des contributeurs a pour effet fâcheux de concentrer le prélèvement de la masse du FPIC sur un nombre encore plus réduit de territoires, alors que celle-ci croît dans une mesure considérable : cela constitue une sorte de double peine.

M. le ministre étant, à n’en pas douter, contre la double peine, je suis persuadé qu’il va nous écouter et ramener le coefficient à 0,90, conformément d’ailleurs, me semble-t-il, à ce qui était la position initiale du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Delattre a défendu son amendement avec beaucoup de conviction : il sera très heureux d’apprendre que les députés viennent d’adopter un dispositif qui le satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Delattre, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Je le retirerai sans problème s’il est vraiment satisfait… (M. le rapporteur général de la commission des finances le confirme.). Dans ce cas, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur Delattre, j’ai en effet entendu par anticipation votre appel vibrant en donnant tout à l’heure, à l’Assemblée nationale, un avis favorable à une proposition identique à la vôtre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est la gloire !

M. Philippe Dallier. Ça, c’est de l’anticipation !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

0,8

par le nombre :

0,85

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 14.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir que, en 2014, les communes isolées et les établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0,85, et non plus à 0,80, ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances pour 2014.

Le relèvement du seuil à 0,9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause. C’est simplement l’escalier permettant de l’atteindre qui est modifié. Cet amendement est en phase avec le projet de loi de finances pour 2014 et devrait dès lors être regardé d’un œil favorable par le Gouvernement.