Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le seuil d’effort fiscal requis pour être éligible à un reversement du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales a fait l’objet de modifications au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, puis sur le projet de loi de finances rectificative. Aux termes de l’article 24 bis du projet de loi de finances rectificative, ce seuil sera relevé à 0,8 en 2014, puis à 0,9 en 2015. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de le porter à 0,85 en 2014.
Notre proposition est très proche de la vôtre, voire plus ambitieuse à l’horizon de 2015. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
0,9 en 2015
par les mots :
0,85 les années suivantes
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Compte tenu du vote intervenu à l’Assemblée nationale, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement étant le pendant de l’amendement n° 31 rectifié ter, qui visait à prendre en compte le coût de la vie – l’un prévoyant le prélèvement, l’autre le reversement –, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l’état et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 – taxe sur la cession de terrains devenus constructibles – et 1605 nonies – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 – du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de surtaxation et aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.
Dans un référé sur les outils fonciers, la Cour des comptes a proposé de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, en ne conservant que la seconde taxe. Dans sa réponse en date du 2 décembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires a indiqué partager cet objectif de cohérence et de lisibilité.
Le présent amendement vise donc à éviter un certain nombre de situations aberrantes. Des articles dans la presse ont montré que les deux taxes cumulées pouvaient atteindre des sommes exorbitantes dans certains cas de figure. Il convient de remédier à cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.
Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du logement s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à plus de lisibilité et de cohérence dans ce domaine. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Il serait souhaitable que le Gouvernement nous éclaire sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le problème réel que vous soulevez nécessite des expertises et des investigations complémentaires que nous devrons conduire en liaison avec le ministère du logement. Je vous propose donc que nous mettions en place un groupe de travail, en y associant les parlementaires intéressés. En contrepartie de quoi, je vous demande de retirer cet amendement. S’il était adopté en l’état, il le serait en l’absence d’évaluation et de simulation précises.
Je le répète, les questions que vous posez sont légitimes. Nous sommes prêts à les traiter en très étroite liaison avec vous et le cabinet du ministre du logement.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Le point positif, c’est que tout le monde reconnaît que le problème existe. Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre la proposition de la Cour des comptes, qui a dû mener une expertise.
Monsieur le ministre, il y a urgence. J’ai en tête des exemples de situations aberrantes, où des agriculteurs sont taxés à des hauteurs astronomiques par l’effet cumulatif de ces taxes.
Je retire l’amendement, mais j’attends vraiment une décision du Gouvernement sur le sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Article 24 ter (nouveau)
I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l’imposition » ;
2° À la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’économie » sont supprimés.
II. – Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l’année 2014. – (Adopté.)
Article 24 quater (nouveau)
I. – L’article 1387 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1387 A. – Sans préjudice de l’application du 11° de l’article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit celle de l’achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l’exonération s’applique, pour la durée restant à courir, à compter de l’année qui suit.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement de mon collègue Joël Labbé vise à supprimer cet article, qui crée des exonérations visant à encourager le développement de la méthanisation.
En mars dernier, le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll a présenté le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s’inscrit dans le cadre d’un projet agro-écologique pour la France. Certes, la méthanisation a beaucoup de vertus, mais cet article est trop imprécis : il ne permet pas de distinguer les formes de méthanisation.
Nous sommes favorables à la réutilisation des déchets, à leur recyclage et à une logique permettant un développement des énergies renouvelables. Toutefois, la méthanisation conduit parfois à une production agricole dédiée. On peut citer à cet égard l’exemple de la ferme des 1 000 vaches, où des terrains seront affectés non pas à la production alimentaire mais à la production de lisier et d’éléments de décomposition pour produire de l’énergie. Nous rencontrons ainsi un problème similaire à celui soulevé par les biocarburants. De plus, la méthanisation ne réduit pas les taux d’azote et de phosphore. Ils restent encore à traiter à l’issue de ce processus.
En l’absence de plus grandes précisions sur le développement de la méthanisation, nous proposons la suppression de ce dispositif, ce qui constituerait de surcroît une économie pour le budget de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quater, qui instaure la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent, d’exonérer pour une durée de cinq ans les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation. Je suis défavorable à cet amendement, car le présent article vise à favoriser l’activité de méthanisation agricole, qui constitue une technologie intéressante pour la mise en œuvre de la transition énergétique.
Je profite de cette intervention pour me féliciter de la clairvoyance de l’Assemblée nationale, qui a retenu le dispositif que nous avions adopté ici, au Sénat, instaurant une TVA différenciée pour les engrais d’origine organique et les engrais minéraux. Vous avez très certainement contribué à convaincre les députés du bien-fondé d’introduire un taux de 10 % pour l’un et de 20 % pour l’autre, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie.
Nous avons besoin d’accélérer le rythme d’installation des équipements de méthanisation. Ce dispositif y contribuera. Certains de nos voisins – je pense notamment à un pays situé de l’autre côté du Rhin – ont pris plusieurs longueurs d’avance sur nous.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je comprends l’objet de votre amendement et la préoccupation qui le sous-tend, monsieur Gattolin. Cependant, je rejoins l’avis exprimé par le rapporteur général, que je veux compléter sur trois points.
Tout d’abord, le Gouvernement est très attaché au développement maîtrisé de la méthanisation. C’est un élément de la transition énergétique. C’est aussi une source de diversification d’activités agricoles. Par ailleurs, les exploitations qui font le choix de ce processus réalisent des investissements significatifs, ce qui est un facteur de croissance pour les territoires très important dans le contexte que nous connaissons.
Ensuite, vous le savez, le Gouvernement n’a pas l’intention d’opposer culture énergétique et culture alimentaire. Les deux sont complémentaires. Il serait d’ailleurs funeste de substituer la première à la seconde sur le plan tant de l’équilibre écologique qu’économique des exploitations agricoles et des territoires.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, notre dispositif offre une liberté très importante aux territoires. C’est à eux de décider s’ils veulent ou non exonérer de taxe foncière les bâtiments consacrés à la méthanisation. Il y a donc une autonomie et une libre appréciation des collectivités territoriales pour déterminer les dispositions fiscales qui accompagneront le développement de ce type d’énergie.
Pour toutes ces raisons, qui témoignent de la maîtrise dans laquelle nous sommes engagés concernant ce sujet, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 190 est-il maintenu ?
M. André Gattolin. L’idée n’est pas de lutter contre les sources alternatives, mais de donner un cadre à la méthanisation.
Le modèle allemand est souvent vanté, mais leurs méthaniseurs sont nourris pour la plupart de maïs produit à cet escient, selon des conditions et des normes de production phytosanitaires peu satisfaisantes.
Attention, la méthanisation n’est pas en soi une solution miracle ! Elle doit être maîtrisée et contrôlée. Les collectivités doivent être alertées pour pouvoir distinguer les projets de long terme respectueux de l’agriculture et de l’environnement et ceux qui ne sont pas bons.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 190 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 quater.
(L'article 24 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 24 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. – Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement a été adopté, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque.
Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à accorder sur leurs deniers propres des exonérations partielles en matière de taxe foncière aux propriétaires bailleurs qui accepteraient de conventionner leur logement.
Chacun le sait, nous avons aujourd'hui un vrai problème de logement, en particulier de logement accessible à un loyer relativement modéré. On peut construire plus – les uns et les autres s’y emploient –, mais on peut également essayer de faire basculer des logements existants dans le conventionnement. Encore faut-il que les propriétaires y trouvent un intérêt. Il existe des dispositions à cet effet, mais on pourrait aussi permettre aux communes d’accorder des exonérations de taxe foncière si elles le souhaitent.
Comme je l’ai rappelé, cet amendement avait été adopté il y a deux ans, mais la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenu. À vrai dire, je n’ai pas bien compris pourquoi, puisque j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui a déjà été déposé sur d’autres textes – cela vient d’être rappelé –, n’est pas sans intérêt, car il vise à développer les logements conventionnés dans les zones tendues, grâce à un dispositif incitatif. Je serais donc tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir entendu le Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable sur le même amendement lors de l’examen du projet de pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, sans toutefois exposer les arguments qui motivaient son avis.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 ; à l’époque, la commission des finances et le Gouvernement s’en étaient remis à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je rejoins votre volonté de créer une dynamique autour du logement social conventionné. C’est important dans les zones tendues, notamment – mais pas seulement – en Île-de-France. La philosophie de votre amendement ne soulève donc pas de difficulté.
Vous proposez d’exonérer de taxe foncière les logements sociaux conventionnés.
M. Philippe Dallier. Partiellement !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cette mesure appelle plusieurs réserves.
La première est liée au fait que nous faisons beaucoup pour le logement social, conventionné ou non, y compris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je citerai quelques chiffres. Depuis le début du quinquennat, nous avons mobilisé près de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement, notamment du logement social. En 2014, le taux réduit de TVA s’appliquera à la construction de logements sociaux et aux petites réparations ; j’ai également proposé au Sénat l’application de ce taux réduit à la rénovation thermique. Ces deux mesures représentent une dépense fiscale de plus de 1 milliard d'euros.
Nous avons également pris des dispositions importantes pour les zones tendues. Ces dispositions ne concernent pas le logement social conventionné à proprement parler, mais un type de logement qui peut sous certains aspects s’en rapprocher : le logement intermédiaire. Celui-ci se voit appliquer le taux intermédiaire de TVA, qui s’établira à 10 % en 2014, et les opérateurs institutionnels qui investissent dans ce secteur bénéficient d’une exonération de taxe foncière.
Comme nous dépensons déjà beaucoup pour le logement, il faut s’assurer, avant de créer de nouvelles dépenses, qu’elles ont une véritable valeur ajoutée par rapport aux dépenses existantes. C’est le cas de la mesure que vous proposez. Cependant, elle s’ajouterait à d’autres dépenses, qui sont d'ailleurs supportées par les collectivités locales plus que par l’État. Si j’acceptais votre amendement, qui entraînerait une baisse des ressources des collectivités locales, alors que, depuis une heure que je suis ici, vous m’expliquez que la situation des collectivités locales est très tendue à cause des charges qui pèsent sur elles, il y aurait un problème de cohérence. Je le souligne afin que notre échange nous permette d’aller au fond des sujets abordés.
J’en viens à ma deuxième réserve. Votre amendement vise à créer ce que l’on peut appeler une niche fiscale locale. Quand on aura ajouté aux niches fiscales nationales des niches fiscales locales, nous aurons un dispositif fiscal plus complexe. Je sais bien que les niches ont toutes une utilité, mais cela me fait penser au guichet unique, qui m’a toujours beaucoup amusé : à force de créer des guichets uniques dans tous les domaines, il y a plus de guichets uniques qu’il n’y avait de guichets avant l’invention du guichet unique…
Enfin – c’est ma troisième réserve –, votre amendement ne définit pas très précisément les logements qui bénéficieraient du dispositif.
Mon raisonnement s’organise en deux temps : un, j’ai ces trois réserves à formuler, mais, deux, je comprends la philosophie de l’amendement, qui a son intérêt. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Il me faut maintenant convaincre mes collègues, puisque mon amendement a reçu deux avis de sagesse.
Concernant votre première réserve, monsieur le ministre, le dispositif sera facultatif pour les collectivités locales. Celles qui considéreront que la mesure est bonne la mettront en œuvre, tandis que les autres s’en abstiendront ; on ne peut pas être plus clair. En outre, je le répète, la mesure ne coûtera rien à l’État.
Concernant votre deuxième réserve, il existe déjà des niches fiscales locales. Les communes peuvent ainsi accorder des abattements sur la valeur locative pour le calcul de la taxe d’habitation. Je propose un dispositif similaire. Il ne s’agit donc pas d’une innovation.
Peut-être faut-il perfectionner le dispositif, mais je serais très heureux que le Sénat adopte mon amendement une deuxième fois.