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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini. Certainement !

M. Éric Bocquet. C’est d’ailleurs une question qu’il faudrait se poser pour un certain nombre de mesures de ce type.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. « Y a qu’a ! »

M. Éric Bocquet. Toujours est-il que ce collectif budgétaire ne peut, pas plus que le projet de loi de finances initiale, constituer à nos yeux une réponse adaptée aux difficultés et aux besoins de notre temps.

Nous ne pourrons donc, à notre grand regret, que voter contre ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je dois dire que j’ai été surpris, presque choqué, que les votes du Sénat aient été qualifiés de « mascarade ».

Monsieur le rapporteur général, vous savez l’estime que je vous porte et je comprends votre déception eu égard à la lourdeur de votre charge, mais nous nous devons de constater qu’il y a bien au Sénat une majorité pour refuser un certain nombre de mesures, qui sont parties intégrantes de la politique budgétaire, économique, financière et sociale du Gouvernement. C’est non pas une mascarade, mais une réalité politique !

Certes, il s’agit d’une majorité négative, qui s’exprime par des refus, lesquels procèdent de principes et de références qui sont de natures différentes. Il ne saurait être question de le passer sous silence : c’est bien une conjonction des refus qui aboutit au rejet, de plus en plus fréquent, des textes proposés par le Gouvernement.

Dans cet hémicycle, lors de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, cette majorité négative a récusé l’article 7 sur la réforme de l’assurance vie pour des raisons différentes, voire franchement divergentes selon que l’on appartient à la famille politique de M. Bocquet ou à la mienne. Toutefois, toutes ces opinions se retrouvent dans le rejet de ce qui est proposé.

Il en a été de même en ce qui concerne la réforme de la taxe d’apprentissage, mais aussi bien d’autres dispositions. On a ainsi vu réapparaître, au fur et à mesure des votes, par exemple, le régime des heures supplémentaires, auquel mon groupe est particulièrement attaché, parce que nous avons le sentiment qu’il a été injustement brocardé, voué aux gémonies, alors que cette disposition issue de la loi dite « TEPA » ne méritait certainement pas un tel déshonneur.

En effet, le résultat de nos votes est peu cohérent ; je vous l’accorde bien volontiers. Aussi, il ne nous sera pas possible de voter en faveur du projet de loi qui résulte de nos travaux.

Pour autant, je le répète, ce texte est non pas une mascarade, mais une réalité politique, monsieur le rapporteur général, madame André.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Franchement, à quoi cela sert-il ?

M. Philippe Marini. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas de votre avis que nous serions les acteurs d’une mascarade ! Croyez bien qu’il n’y a pas vérité au sein du parti socialiste et erreur en dehors ! Acceptez d’aborder ces sujets complexes avec – pardonnez-moi de vous le demander – un peu plus de modestie. C’est sans doute ce qui vous est demandé par nombre de nos concitoyens.

Certes, personne n’est exempt de reproches, nos formations politiques portant chacune une part des responsabilités dans la situation de notre pays. Il n’est pas question de le nier, mais la réalité politique de la Haute Assemblée aboutit aujourd’hui au refus du texte proposé par le Gouvernement.

Nous nous trouvons donc dans l’obligation de voter contre le texte qui résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le mécanisme de la seconde délibération est un problème lorsqu’il existe une majorité politique au sein d’une assemblée et que son usage sert à contourner le Parlement.

Néanmoins, à mon sens, nous n’étions pas aujourd’hui dans cette situation. Il y a malheureusement au Sénat non pas une majorité, mais une succession de votes, souvent aléatoires, incohérents, circonstanciels et contradictoires.

Franchement, je crois que pour la cohérence et la lisibilité de nos débats, la seconde délibération était, dans ce cas précis, légitime et tout à fait dans la logique du débat démocratique. Elle aurait permis à chaque groupe politique d’exposer clairement ses positions à nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe écologiste, qui sont membres de la majorité gouvernementale, même s’il leur arrive d’avoir des débats avec leurs partenaires, ne prendront pas part à ce vote, à l’instar de leurs collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 188
Pour l’adoption 0
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Discussion générale (début)

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Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Thierry Foucaud, Francis Delattre, Vincent Delahaye.

Suppléants : M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier, Richard Yung.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 décembre 2013, à quinze heures et le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 173, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 189, 2013 2014) ;

Texte de la commission (n° 190, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 14 décembre 2013, à deux heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART