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Séance du 9 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq, ministre. Absolument !

M. Alain Richard. Nous devons donc rester extrêmement vigilants – cet adjectif est revenu, avec beaucoup d'éloquence, chez tous les orateurs –, mais si nous n'avons pas un minimum de stratégie de mouvement dans cette négociation, elle ne présente que des inconvénients.

Je mentionnerai rapidement l'enjeu central des normes et des contrôles. L'Union européenne a indubitablement établi à un haut niveau ses exigences sociales, environnementales, sanitaires et prudentielles. Cette négociation comporte, en raison de la multiplicité des intérêts en présence, un risque d'affaiblissement de ces normes.

Mais si ce risque s'avérait, nous savons tous qu’il n’y aurait pas d'accord puisque toutes les forces sociales et économiques qui animent notre Union parviendraient à s'y opposer. Les États-Unis, qui en sont conscients, ont relancé le processus de négociation en sachant très bien qu’il s'agit là d'un point clé.

Ne soyons donc pas uniquement défensifs : une stratégie offensive doit être menée au niveau des normes sociales et environnementales, et nous savons qu’il existe aussi des composantes critiques et offensives dans la société américaine. Ainsi, certains États et beaucoup de municipalités américaines adoptent des normes environnementales de facture européenne parce qu'ils savent très bien qu’elles seront conformes, à terme, à l'évolution de leur société et de leur économie.

Il me semble donc que nous ne pouvons pas nous placer dans une mentalité de guerre de tranchée en soutenant que nos normes sont les seules possibles, et en excluant par avance que les États-Unis arrivent à les comprendre et a fortiori à les partager. C'est au contraire, à mon avis, un enjeu essentiel en termes de commerce mondial que de savoir si l'on peut aboutir à un rapprochement vers le haut des normes des deux espaces pour en faire un outil vis-à-vis des pays tiers.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Alain Richard. L'autosatisfaction fait partie des immenses qualités de la France et de l'Union européenne, mais nous devons aussi nous poser rationnellement la question de savoir si nos normes sont toujours qualitativement les meilleures.

Ainsi, en matière de supervision bancaire, j’admets hésiter. Quand nos collègues parlementaires des États-Unis nous font remarquer que le système de supervision des banques – ils ont tiré quelques conclusions de la crise financière qui est née chez eux – est sans doute plus crédible et plus exigeant que celui issu des négociations européennes, je ne pense pas que l'on puisse écarter l'argument d'un revers de la main.

Nous devons donc, me semble-t-il, faire preuve de souplesse et de mobilité dans la négociation. C'est sûr, il existe in fine des divergences d'intérêt entre les États-Unis et l'Union européenne, et cette négociation constitue un enjeu stratégique mondial.

Cependant, et j’insiste sur cet aspect, adoptons-nous une stratégie de position ou une stratégie de mouvement ? Au fond, l’absence d’accord est-elle souhaitable ? Honnêtement, la conclusion à l’encre sympathique de quelques-unes des interventions que nous avons entendues avec beaucoup d’intérêt ce matin assez nettement cette réponse.

Pour ma part, je suggère à ceux qui souhaitent l’échec de cette négociation de réfléchir sur le point suivant. L’ouverture des marchés entre les pays occidentaux et les pays émergents va se poursuivre et nous voterons, au Sénat, des accords commerciaux avec la Chine, avec l’Inde, avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ASEAN, avec l’Amérique latine. Le renforcement de nos préférences collectives et de nos choix de société passera-t-il plus par de tels accords, alors qu’il est patent que ces pays, quelles que soient leurs préférences politiques intérieures, affirment tous un libéralisme totalement dérégulé dans leurs relations internationales ? Pensons-nous que c’est en contournant l’espace transatlantique que nous construirons le juste échange ? Je crois que nous connaissons la réponse.

Il faut, bien sûr, être rigoureux et cohérents avec le cœur de nos intérêts économiques et sociaux, c'est-à-dire avec les perspectives de nos nouveaux investisseurs et de nos innovateurs. Pour autant, gardons à l’esprit que ces intérêts sont au moins autant servis par une stratégie offensive de négociations que par un repli.

Par conséquent, le Gouvernement a bien fait d’approuver l’ouverture de cette négociation. Il nous associe loyalement et efficacement à son déroulement, et saura faire entendre nos priorités. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – M. Jean Bizet applaudit également.)

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Souhaits de bienvenue à une délégation de la Chambre des Lords

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des lords, conduite par lord Boswell, président de la commission des affaires européennes. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette délégation vient de se réunir avec notre commission des affaires européennes, que préside Simon Sutour. Le président du groupe d’amitié, Éric Bocquet, participait à cette réunion.

Nous formons tous le vœu que cette visite contribue à l’approfondissement de la coopération entre nos deux assemblées et nous souhaitons à nos collègues de la Chambre des lords la plus cordiale bienvenue au Sénat, ainsi qu’une bonne année 2014 ! (Applaudissements.)

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Débat sur les négociations commerciales transatlantiques (suite)

M. le président. Nous reprenons le débat sur les négociations commerciales transatlantiques, organisé à la demande du groupe socialiste.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue à mon tour l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat lance le débat au Parlement sur les négociations transatlantiques, dans la continuité de la proposition de résolution qu’il avait adoptée en juin dernier. Je tiens à ce débat car, comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, il ne s’agit pas d’un accord comme les autres – on l’a d’ailleurs appelé « partenariat » – et il recouvre un enjeu démocratique : il doit donc être négocié sous l’œil vigilant de la démocratie.

Je vais m’efforcer de répondre aux différents orateurs, qui ont, chacun à leur manière, posé les termes essentiels du débat.

Les interprétations sont diverses, mais je voudrais dire d’emblée qu’il ne faut pas aborder cette négociation avec ce sentiment d’infériorité qui se fait souvent jour du côté européen. Alain Richard l’a dit, nous sommes la première puissance commerciale mondiale, et nous discutons avec un partenaire qui n’a pas plus de poids économique que nous.

Certes, Jean-Yves Leconte l’a rappelé, il peut exister des écarts entre les deux rives de l’Atlantique, notamment en termes de compétitivité. Les États-Unis, depuis la survenue de la crise, ont largement pratiqué une politique de bas salaires. Ce n’est pas le choix que nous faisons en Europe ; nous ne voulons pas emprunter cette voie. Les États-Unis ont également obtenu de nombreux gains de compétitivité dans le domaine énergétique, mais nous nous engageons dans cette bataille d’une autre manière, en favorisant l’innovation au travers de la transition énergétique. Il s’agit, il est vrai, d’une politique de plus long terme, mais les différences de compétitivité que l’on peut constater aujourd’hui ne nous empêchent pas de discuter d’égal à égal avec les Américains.

M. le président de la commission des affaires économiques a mis l’accent sur l’ampleur exceptionnelle et l’enjeu économique majeur de cette négociation. Mais il y va aussi du partage de certaines valeurs et de leur traduction dans les normes, en particulier sociales et environnementales.

Confiance et vigilance seront les mots clés de mon intervention.

Nous devons d’abord avoir confiance en nous-mêmes, Européens, mais aussi en nos négociateurs.

À ce sujet, Michel Billout a demandé si nous étions suffisamment armés, du côté européen, face aux Américains et à leurs lobbyistes. Des lobbies, nous n’en manquons pas non plus en Europe ; ils sont peut-être moins voyants, mais ils n’en sont pas moins actifs ! Cela étant, j’ai moi-même soulevé cette question des moyens auprès de la Commission européenne : cette négociation mobilise toutes les directions générales, notamment celles du commerce, de l’agriculture et du développement rural, des entreprises et de l’industrie, du marché intérieur et des services. En matière de services financiers, bancaires et assurantiels, par exemple, le commissaire Barnier est très actif dans cette négociation. J’ajoute que quatre-vingts négociateurs européens ont participé au troisième cycle de négociations, au mois de décembre dernier.

Certes, ces moyens techniques et humains pourraient encore être renforcés, mais je crois aussi beaucoup en l’engagement du Parlement européen, qui a de nouveaux pouvoirs en matière commerciale en vertu du traité de Lisbonne, et des parlements nationaux. À cet égard, je veux souligner que la mobilisation sur la négociation de ce traité est beaucoup plus forte en France que dans les autres pays européens.

Nous devons avoir confiance en nos partenaires européens, au sein desquels il importe de trouver des alliés. C’est une question de méthode ; ce n’est pas toujours facile, mais on peut y parvenir en étant opiniâtres.

Nous devons avoir confiance en l’Union européenne, qui est bien sûr notre horizon commun, mais aussi confiance en la capacité de la France à prendre toute sa place dans les échanges mondiaux. Le Président de la République l’a rappelé avant-hier en présentant ses vœux aux corps constitués : « La France doit être toujours un pays en tête dans la mondialisation […] et doit aussi parfois, sans arrogance, pouvoir également montrer l’exemple. » C’est une bonne définition, qui me va droit au cœur, du rôle qui nous incombe dans cette négociation !

Je voudrais insister sur le fait que les États-Unis et l’Union européenne sont déjà partenaires en matière de commerce et d’investissements, comme l'a rappelé Jean-Pierre Chevènement. La zone euro présente ainsi un excédent de 74 milliards d’euros à l’égard des États-Unis.

Par ailleurs, on ne le souligne jamais assez, la France est la première destination des investissements américains en Europe pour les projets industriels. Les États-Unis sont le premier investisseur étranger en France, pour un montant de 88 milliards d’euros, à l’origine de 450 000 emplois. Par conséquent, nous sommes déjà des partenaires, et nous Français avons un intérêt objectif à renforcer ce partenariat.

Il est vrai que nous n’avons pas la même monnaie et que la volatilité des taux de change est un problème pour nos entreprises. Il faut tout faire pour mettre en place un système monétaire mondial ; ce sujet est débattu dans les enceintes internationales, notamment au sein du G 20.

Imaginons un instant quelles auraient été les variations des taux de change en Europe au cours des dernières années sans l’euro… Ne l’oublions jamais, l’euro nous assure la stabilité des taux de change pour près de 50 % de nos exportations. Mais surtout, ne nous trompons pas de diagnostic : les variations de taux de change ne sont pas la cause des pertes de parts de marchés de la France. La solution réside dans les gains de compétitivité, dans l’industrie notamment.

Pour faire écho aux propos d’Alain Richard, je dirai qu’il faut aller partout où se trouvent la croissance et l’innovation. L’Union européenne a ainsi conclu un accord avec la Corée du Sud, les discussions avec le Canada arrivent à leur terme et nous sommes en train de négocier un accord de libre-échange avec le Japon : ces trois grands pays sont, comme les États-Unis, des terres d’innovation. C’est aussi le cas de la France, ne l’oublions jamais, notamment dans le secteur du numérique ; j’y reviendrai. Évidemment, la conclusion de tels partenariats ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs et de nos acquis normatifs.

Je remercie M. Bizet et Mme Bourzai d’avoir resitué le sujet dans le débat entre bilatéralisme et multilatéralisme. L’accord conclu à Bali lors de la conférence ministérielle de l’OMC nous permet d’espérer une relance du multilatéralisme. Vous avez indiqué, monsieur Bizet, avoir un faible pour le multilatéralisme : je crois que ce sentiment est largement partagé dans notre pays – y compris par moi-même –, car le multilatéralisme protège tout de même mieux le faible. Je vais maintenant m’employer à promouvoir la relance du multilatéralisme au sein du G 20, présidé cette année par l’Australie, qui souhaite introduire un volet commercial dans les discussions au sein de cette instance. Je me suis du reste engagée auprès de mon homologue australien, à Bali, à formuler des propositions.

Comme vous l’avez fort bien dit, monsieur Richard, ce n’est pas en contournant l’espace transatlantique que nous nous renforcerons. Nous devons aborder la négociation avec confiance, tout en restant, bien sûr, très vigilants.

Concernant la Chine, monsieur Chevènement, j’ai toujours dit publiquement que les négociations transatlantiques ne sauraient avoir pour but d’isoler ce pays, qui est l’un de nos grands partenaires commerciaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) Je soutiens avec autant de détermination la Commission européenne quand elle recourt à des instruments de défense commerciale en cas de concurrence déloyale que quand elle négocie un accord avec la Chine en matière d’investissements. J’attends de cet accord un gain par rapport à la situation présente. Je défendrai bien sûr les intérêts français, mais je pense que nous avons intérêt à la conclusion d’un tel accord à l’échelon européen.

À propos de la Chine, il convient donc de faire passer ce message. J’ai bien compris que des intérêts géopolitiques étaient en jeu : ne soyons pas naïfs, aux États-Unis, le commerce et la politique sont liés. En tout état de cause, notre objectif est d’aboutir, à travers les négociations transatlantiques, à l’élaboration de standards mondiaux. Je sais que les Chinois y sont très attentifs. J’en veux pour preuve qu’eux-mêmes se dotent d’un dispositif de responsabilité sociale et environnementale.

Jean-Yves Leconte a évoqué le Partenariat transpacifique, le TPP, que les États-Unis sont en train de négocier avec les pays de la zone Pacifique. Il s’agit d’un élément de contexte important. Je pense que les États-Unis voulaient conclure très vite le TPP et s’en servir ensuite pour peser sur les négociations transatlantiques.

Ainsi, après la conférence de l’OMC de Bali, le négociateur américain, Michael Froman, s’est rendu à Singapour pour essayer de forcer l’allure : ce fut un échec. N’oublions pas que le Japon s’est intégré, certes tardivement, à la négociation et que ce pays – nous sommes bien placés pour le savoir, puisque nous discutons en ce moment avec lui – est un redoutable négociateur. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.) Je ne crois pas que cela va contribuer à accélérer les choses…

On ne sait pas suffisamment, dans notre pays, qu’il y a deux politiques communes à l’échelon européen : la politique agricole, bien sûr, mais aussi la politique commerciale, et ce depuis l’origine.

Mme Nicole Bricq, ministre. La vigilance est la seconde notion clé de mon intervention.

La vigilance doit s’exercer dans la défense de nos intérêts, tout d’abord. Dans une négociation, il est toujours possible de faire jouer une clause de sauvegarde. Quand nous avons donné mandat à l’Union européenne pour négocier avec le Japon, nous avons même précisé que cette clause de sauvegarde pourrait s’appliquer d’emblée au secteur automobile. En effet, les Japonais vendront sans doute plus de voitures en France que nous n’en vendrons chez eux ! Je n’oublie pas, pour autant, que les Japonais investissent beaucoup dans notre pays et y créent de nombreux emplois industriels : des voitures japonaises fabriquées en France sont exportées vers les États-Unis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Toyota fait du made in France !

Mme Nicole Bricq, ministre. Il importe également, vous l’avez tous souligné, de faire preuve de vigilance quant au respect de nos préférences collectives. C’est là aussi une question de méthode : la meilleure vigilance relève du contrôle démocratique. Il est donc très important que nous ayons ce débat.

Le ressort démocratique est essentiel, au même titre que la transparence. J’ai tout de suite cherché à m’appuyer sur ces forces vives que sont les ONG, les organisations syndicales, les représentants du monde patronal : tous ont été consultés. Une telle démarche n’est pas habituelle au sein de l’Union européenne, mais je pousse nos partenaires à s’engager dans cette voie, notamment en leur demandant d’accepter la publication du mandat de négociation. Cependant, une telle décision doit être prise à l’unanimité, or trois États, et non des moindres, ont refusé.

Du côté américain, j’observe que le débat commence à naître, même sur les OGM, à l’échelon des États, parmi les citoyens et dans les entreprises. Rien n’est donc perdu en la matière !

On prétend souvent que l’enjeu est réglementaire, et non tarifaire. Il existe tout de même des pics tarifaires, messieurs Gattolin et Bizet : il faut y être vigilants. Ainsi, les exportations de textile ou de sucre européennes aux États-Unis sont pénalisées. Quelques barrières tarifaires restent donc encore à renverser…

Mme Lienemann, MM. Billout et Bizet ont évoqué la question des études d’impact. Comme je l’ai déjà indiqué publiquement, madame Lienemann, si je prends en compte les études macroéconomiques à l’horizon 2025, par exemple celle du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, je n’en fais pas pour autant mes livres de chevet. Elles sont à considérer avec précaution.

Mme Nicole Bricq, ministre. La reprise étant beaucoup plus vive aux États-Unis qu’en Europe, nous aurions peut-être objectivement intérêt à nouer un partenariat avec eux.

Nous devons évidemment faire preuve de vigilance en termes de réciprocité, s’agissant notamment de l’ouverture des marchés publics. Il s’agit d’un objectif majeur de la négociation, et la France soutient activement la proposition de règlement de la Commission européenne relative à l’accès aux marchés publics dans les pays tiers. Le Parlement européen se prononcera le 15 janvier sur ce sujet en session plénière, et le Conseil devra ensuite se déterminer.

M. Raoul a insisté sur le fait que les États-Unis sont un État fédéral. Nous devons donc veiller à faire en sorte que l’échelon subfédéral se sente engagé par l’accord. Treize États fédérés ne sont pas liés par des accords internationaux. Je reviendrai sur ce point à propos des autorités de régulation, notamment en matière financière.

De ce point de vue, la situation était différente avec le Canada : ses provinces participaient aux négociations. Dans le cas des États-Unis, le Gouvernement fédéral est seul négociateur. Une très grande vigilance est donc nécessaire à cet égard.

Bien évidemment, la vigilance s’impose, encore, dans la défense de nos intérêts agricoles, concernant l’ouverture du marché américain et, parfois, la protection du nôtre. C’est à juste titre que vous avez évoqué la génétique, monsieur Bizet, madame Bourzai, car il s’agit d’un domaine d’excellence pour la France, s’agissant en particulier des semences végétales.

M. Daniel Raoul. Nous sommes les premiers !

Mme Nicole Bricq, ministre. J’ai reçu avant-hier le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS, et celui du conseil de surveillance de la société française RAGT, premier exportateur mondial de semences agricoles.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq, ministre. Ils m’ont alertée sur l’importance, pour ce secteur d’activité, de la négociation. Cette excellence, nous voulons la conserver. Le débat parlementaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au cours duquel il sera évidemment question du régime des obtentions végétales, vient donc à point nommé.

Les indications géographiques protégées, les fameuses IGP, ne constituent pas une préoccupation exclusivement française, même si nous en avons beaucoup. Les Italiens, les Espagnols sont également concernés. Du reste, voyageant beaucoup de par le monde, je suis amenée à constater que certains pays asiatiques se dotent aussi d’IGP. Les États-Unis sont évidemment réticents : nous le savons, pour eux, le droit des marques prime. La Commission européenne et les États membres sont très mobilisés sur ce sujet.

Je voudrais rappeler que la négociation avec le Canada a abouti à la reconnaissance de 145 indications géographiques protégées, dont 31 françaises. Le roquefort, fromage aveyronnais que Mme Bourzai, sénatrice de la Corrèze, a annexé (Sourires.), fait partie de la liste. Il n’y a donc pas de raison que cette IGP ne soit pas reconnue par les États-Unis !

Mme Bourzai a aussi parlé de l’élevage. Je fais mien l’engagement très clair pris par le Président de la République, lors du salon de l’élevage de Cournon-d’Auvergne, que l’agriculture ne serait pas la variable d’ajustement de la négociation.

La vigilance sera aussi de mise dans le domaine du numérique. M. Gattolin, Mme Goulet et M. Bizet l’ont souligné, il s’agit d’un domaine extrêmement important, même si l’on en a moins parlé que de l’exception culturelle au sens « classique » de l’expression.

Nous avons en face de nous des géants, ceux qui sont rassemblés derrière l’acronyme GANA : Google, Apple, Netflix et Amazon. Je l’ai dit très tôt : le numérique ne peut être le butin de guerre de la négociation. Parce qu’elle compte dans ce domaine de nombreuses start-up et PME extrêmement innovantes, la France porte, plus que d’autres, ce message en Europe. Notre pays peut également s’appuyer sur le Conseil national du numérique, un organisme unique en son genre à l’échelon européen, qui me remettra très bientôt ses propositions, défensives et offensives. La France a donc un réel rôle à jouer en la matière.

Mme Goulet est allée plus loin en évoquant la protection des données personnelles. Nous devons rassurer les citoyens – c’est aussi notre rôle et celui de l’Union européenne – sur cette question.

Dans le cadre de l’élaboration des accords de libre-échange, l’Europe ne négocie pas sur la protection des données personnelles. Toutefois, il faut appuyer résolument la proposition présentée par Mme Reding, au nom de la Commission européenne, de renforcer le dispositif de protection dont nous disposons déjà, le safe harbor : il prévoit que les données transmises par les consommateurs aux fournisseurs de services internet ne peuvent pas être revendues sans leur autorisation expresse et que le transfert de données vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ce dernier assure un niveau de protection adéquat de ces données.

Mme Reding, dont nous avons tous appris à connaître l’énergie, entend donc renforcer cette protection. Nous devons appuyer fermement le projet de la Commission, dont la France souhaite l’adoption rapide. Le Parlement européen sera saisi de ce sujet le 11 mars prochain.

Le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs devra faire l’objet d’une vigilance particulière de notre part. Pour l’instant, son inscription dans le mandat est assortie d’une condition suspensive. S’il devait finalement être inclus dans l’accord, la Commission européenne serait tenue de revenir vers les États membres, qui devraient alors approuver cette évolution à l’unanimité. Telle est la règle.

Au nom de la France, je me suis fermement opposée à la mise en place d’un mécanisme qui remettrait en cause la souveraineté des peuples à légiférer, par le biais soit de directives ou de règlements européens, soit des législations nationales des États membres. Nous avons des alliés sur ce sujet important, auquel je sais les Allemands très attentifs : je rencontrerai très prochainement mon nouvel homologue d’outre-Rhin, notamment pour aborder avec lui la question.

La vigilance doit aussi prévaloir en ce qui concerne les services publics. L’Union européenne a inscrit dans le mandat donné à la Commission européenne la préservation du bon fonctionnement des services publics. Nous veillerons au respect de ce principe.

Il faudra faire preuve de vigilance en matière de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs. L’acquis réglementaire des États membres ne saurait être remis en cause. S’agissant de nos préférences collectives, je le rappelle, l’Union européenne se réserve la possibilité de prendre des mesures pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux. Le mandat est clair.

La question de la responsabilité sociale et environnementale a été évoquée. Avec certains partenaires –nous ne sommes pas isolés en Europe, même s’il est parfois difficile de trouver des alliés –, nous voulons essayer d’établir une référence mondiale dans ce domaine, qui vaille tant pour l’OCDE et les pays développés que pour les pays émergents ou pré-émergents. Il s’agit là d’un véritable enjeu. Lors de mon déplacement aux États-Unis, au printemps dernier, j’ai pu constater à quel point les ONG environnementales ou les syndicats de travailleurs plaçaient en nous beaucoup d’espoirs pour faire évoluer les normes américaines, qui ne sont pas du tout du même niveau que les nôtres.

M. Daniel Raoul m’a tout à fait légitimement interrogée sur l’état d’avancement des négociations.

Les trois rounds de négociations préliminaires sont achevés. Nous entrons à présent dans le vif du sujet, sans que nos interlocuteurs américains se soient beaucoup dévoilés à ce stade : pour l’instant, c’est plutôt wait and see.

Toutefois, de premiers points d’achoppement ont d’ores et déjà été identifiés.

Le dialogue sur la convergence réglementaire a laissé apparaître des divergences de vues très fortes entre les États-Unis et l’Europe, chacun affirmant le bien-fondé de sa position.

Pour l’heure, les discussions sur les services n’ont qu’un caractère général. L’Union européenne attend des éclaircissements sur les contradictions entre les engagements fédéraux de libéralisation et les législations des États fédérés. Les Américains s’opposent à l’inclusion des services financiers, ce qui était prévisible. L’Union européenne propose que l’importance de la régulation du secteur des services financiers soit reconnue et qu’il y ait un engagement à appliquer les standards agréés au niveau international.

M. Michael Froman, le négociateur américain, n’est guère disert sur la question des autorités de régulation. Aux États-Unis, ces autorités sont très nombreuses et indépendantes. J’ignore quelle est la capacité de persuasion de l’État fédéral à leur égard, d’autant que toutes ne sont pas fédérales…

En outre, les Américains temporisent par rapport aux demandes européennes en matière d’ouverture des marchés publics, ce qui n’est pas surprenant, eu égard au Buy American Act.

Néanmoins, le calendrier se précise. Les premiers échanges sur le rythme de baisse des droits de douane devraient avoir lieu en février. Surtout, une réunion très importante, au niveau politique cette fois, se tiendra au cours de la troisième semaine du même mois, entre le commissaire européen Karel De Gucht et le négociateur américain. Il s’agira d’une étape importante. Nous devrons alors nous revoir, comme je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale.

À mes yeux, il faut mener la négociation dans la plus grande transparence possible, sachant que l’on ne peut tout de même pas tout mettre sur la table.

Je partage les propos de M. Richard sur la nécessité de la cohérence. Je garde en effet un très mauvais souvenir du conseil informel de Dublin. La présidence irlandaise avait invité les négociateurs américains, et il était facile de comprendre, en écoutant les conversations dans les couloirs, que les Européens n’étaient pas d'accord sur grand-chose…

L’intelligence économique est particulièrement développée du côté américain ; nous avons pu l’observer au cours des derniers mois. (Sourires.) Cela étant, nous ne pouvons pas emprunter un chemin solitaire. Pour atteindre notre but ou, à tout le moins, nous en approcher le plus possible, nous avons besoin, certes, de transparence, mais également d’alliés. Sur la réciprocité avec les pays tiers, je puis vous dire que ce n’est pas évident ; il a été rappelé lors de deux Conseils européens qu’il fallait avancer sur cette question. Le règlement sera adopté ce mois-ci, je l’espère, par le Parlement européen, avec un rapporteur allemand. Ensuite, les États seront au pied du mur : il leur appartiendra de se déterminer. Le concept de réciprocité n’est pas nécessairement cher à tous nos partenaires, en particulier au principal d’entre eux… On nous accuse de protectionnisme, mais il ne faut pas être naïf : les États-Unis, bien qu’ils se fassent le champion du libre-échange, sont tout de même très protectionnistes ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

L’enjeu démocratique est essentiel. Un scrutin européen suivra les élections municipales : il me paraît très important que ces négociations soient un thème du débat public. Il ne faut pas avoir peur d’aborder les vrais sujets !

À cet égard, du côté américain, le Congrès des États-Unis doit accorder une Trade Promotion Authority, une TPA, aux négociateurs. Pour l’instant, cela ne se dessine pas vraiment, sachant que les relations entre l’État fédéral et le Congrès ne sont pas simples, surtout à l’approche des échéances de mid-term : nous interrogeons régulièrement nos partenaires américains sur ce point car, à défaut de TPA, le Congrès pourra rouvrir tous les chapitres de la négociation.

En tout état de cause, la démocratie aura le dernier mot. Sur ce sujet comme sur d’autres, il ne faut pas avoir peur du débat ; c’est le moteur de la démocratie ! Je conclurai sur une note œcuménique : nous voulons tous que cet accord soit un outil de progrès. En effet, comme le Président de la République l’a souligné lors de ses vœux, le progrès est notre horizon commun ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)