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Séance du 9 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les négociations commerciales transatlantiques.

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Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 août 2013.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

SNCM

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour le groupe RDSE.

M. Nicolas Alfonsi. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.

Mes chers collègues, il est des images télévisées revenant en boucle qui vous sont familières, celles de tous ces passagers dans l’attente de départs problématiques imputables à ces grèves qui, depuis des décennies, auront paralysé les liaisons que la SNCM, la Société nationale Corse-Méditerranée, assure entre l’île et le continent. Grèves aux motifs futiles trouvant leur prétexte dans le licenciement de deux salariés ; grèves aux motifs pittoresques ou médiatiques, des grévistes larguant les amarres pour se transformer l’espace d’une nuit en pirates de haute mer !

Jamais pourtant le cynisme ne l’aura autant disputé à l’irresponsabilité qu’à l’occasion de la grève déclenchée depuis une semaine par la CGT. Qu’on en juge : en septembre dernier, la collectivité territoriale de Corse renouvelait pour une durée de dix ans la délégation de service public à la SNCM et à la CCM, la Compagnie Corse-Méditerranée. En guise de cadeau de Noël, la réponse aura été un préavis de grève prenant effet le 1er janvier 2014, date de l’entrée en vigueur de cette délibération.

Le motif de cette grève a une apparence : l’exigence – contraire, selon nous, aux règles communautaires –, pour toutes les compagnies ayant des activités en France, d’être sous pavillon français, l’objectif étant de supprimer la concurrence de Corsica Ferries, sous pavillon italien. Cette grève a également un objectif : tenter de sauver la SNCM de la faillite.

Le « toujours plus » syndical, l’image dégradée de la compagnie, l’incapacité de l’État actionnaire, qui a cru pouvoir se retirer du jeu en cédant, il y a sept ans, sa participation majoritaire, ont conduit à la situation que nous connaissons. Une flotte vieillie, une condamnation par l’Union européenne à rembourser 440 millions d’euros à l’État et à la collectivité territoriale, un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros pour un personnel pléthorique de 1 700 personnes au moins – mais on parle de 2 000 personnes –, une gestion calamiteuse qui aura conduit dirigeants, syndicats et acconiers à se payer durant des décennies sur le budget de l’État : tous ces facteurs sont à l’origine de ce désastre.

La crise que nous connaissons sonne la fin de la récréation, et l’État n’a plus droit à l’erreur, monsieur le ministre ! Vous venez de déclarer que « les conditions étaient réunies pour une reprise de l’activité » ; je vous remercie de bien vouloir préciser à la Haute Assemblée la nature de ces conditions et de lui indiquer de quels moyens l’État entend se doter aujourd’hui pour mettre fin à ces désordres.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Alfonsi, je tiens à vous annoncer la nouvelle : l’assemblée générale des personnels de la SNCM vient de voter la reprise de l’activité, après une réunion décisive au ministère des transports qui faisait elle-même suite à de très longues négociations, qui ont permis d’évoquer les différents aspects de ce dossier fort compliqué et fort ancien. En effet, les contentieux auxquels vous faites référence sont liés à des décisions prises parfois en 2002 ou aux conditions de privatisation de la société que certains parlementaires ont pu qualifier de « troubles ».

Une discussion est encore actuellement en cours au ministère des transports concernant les conditions d’entrée en vigueur du décret d’application d’une loi déjà votée relatif aux règles de l’État d’accueil. Il permettra d’harmoniser les règles applicables aux différentes compagnies maritimes, quelles que soient leurs activités dans les eaux françaises, pour mettre fin au dumping social dans le secteur maritime. La France sera ainsi le premier pays européen à aller aussi loin en matière d’harmonisation, et ces règles permettront d’avoir une concurrence loyale et de faire obstacle au dumping social.

D’autres aspects du débat concernent la SNCM elle-même. Grâce à la décision prise par M. le Premier ministre le 31 décembre dernier, la liquidation de la société a été évitée et sa trésorerie assurée, permettant ainsi d’aborder les plans industriel et social. Ces questions ont été étudiées, hier, avec l’ensemble des représentants syndicaux afin de redonner une perspective à l’entreprise.

Tout d’abord, en ce qui concerne les contentieux européens – je signale que certaines des décisions rendues ne sont pas définitives –, l’État souhaite faire valoir un certain nombre de réalités, telles que la continuité territoriale ou l’obligation de service public, qui sont des spécificités.

Ensuite, un plan de renouvellement de la flotte sera mis en place pour améliorer la compétitivité de la société. Pour lancer ce plan, des financements seront recherchés avec l’appui, notamment, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d’investissement.

Enfin, le pacte social qui sera lancé concomitamment permettra le départ volontaire de plusieurs centaines de salariés.

J’avais demandé que l’esprit de responsabilité l’emporte. C’est ce qui s’est passé. Le vote qui a eu lieu il y a quelques minutes exprime précisément cette volonté de continuité, de sérieux et de sécurité. Il envoie également un message à l’adresse des usagers et des voyageurs concernant le maintien de l’activité dans les prochains mois et, je l’espère, les prochaines années.

tournant social-libéral

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe UMP.

M. Philippe Dallier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

M. Gérard Longuet. Il est là !

M. Philippe Dallier. Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République a donné le sentiment de vouloir infléchir la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Cet infléchissement, du discours en tout cas, partait d’un constat : la croissance n’a pas été au rendez-vous en 2013. François Hollande a d’ailleurs, une nouvelle fois, reconnu avoir sous-estimé la gravité de la crise, donnant à ses vœux un air de mea-culpa. En effet, s’il faut un infléchissement, c’est bien que la politique conduite n’était pas la bonne !

Le Président semble enfin admettre que nos entreprises ont toujours un grave problème de compétitivité. Pourtant, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, instrument phare de la « boîte à outils » présidentielle, était censé y remédier, mais le bilan est là : en 2013, la marge de nos entreprises a atteint son niveau le plus faible historiquement. Pourquoi ? Tout simplement parce que les impôts et les charges pesant sur les entreprises ont augmenté de 16 milliards d’euros depuis l’été 2012, alors que le CICE n’a encore produit que peu d’effets. De toutes les manières, même en année pleine, il compensera à peine ces hausses. En quelque sorte, vous avez déjà repris d’une main ce que vous n’aviez pas encore donné de l’autre.

Le Président de la République ne pouvait pas mieux démontrer que le Gouvernement a eu grand tort de supprimer le dispositif de « TVA sociale » que nous avions adopté et qui aurait pu entrer en vigueur au 1er octobre 2012. Vous avez perdu dix-huit mois, et ces dix-huit mois se sont soldés par des milliers de chômeurs. Faut-il rappeler que 13 000 PME ont mis la clé sous la porte l’année dernière ? Voilà un autre record, vieux de vingt ans, que vous avez battu !

François Hollande nous a donc annoncé que le Gouvernement travaillait à un pacte de responsabilité et de compétitivité. Bonne nouvelle, car mieux vaut tard que jamais ! Cependant, monsieur le Premier ministre, le Parlement vient de voter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, et nous n’y avons rien vu qui ressemble à ce pacte. Le Président de la République a laissé entendre que celui-ci serait financé par des réductions de dépenses supplémentaires ; encore faudrait-il que de véritables réformes structurelles soient engagées et que vous cessiez d’annoncer de nouvelles dépenses tous les trois mois !

Monsieur le Premier ministre, le changement, est-ce maintenant ? Le discours des vœux présidentiels est-il vraiment le signe d’une inflexion sociale-libérale ? Si tel est bien le cas, quels sont les axes de ce pacte de responsabilité avec nos entreprises et, surtout, comment le financerez-vous ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je suis toujours étonné d’entendre, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les représentants de l’UMP faire la leçon au Gouvernement (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Gournac. On pose des questions !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … sans être capable de présenter la moindre proposition. Ah, si, le président de votre parti, M. Copé, a annoncé une baisse des dépenses publiques de 130 milliards d’euros, mais sans jamais dire une seule fois de quelles dépenses il s’agissait.

M. Alain Fauconnier. C’est inouï !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous vous êtes bien gardés de le dire, car, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez démontré que vous faisiez exactement le contraire !

Dans ma déclaration de politique générale de juillet 2012, j’avais décrit la situation du pays. Je vous y renvoie : en cinq ans de présidence Sarkozy, la part de la dépense publique dans le PIB a augmenté de 4 points. Ce n’est pas nous qui l’avons fait, c’est vous !

M. Jean-Louis Carrère. C’est très fort !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Nous avons hérité d’une dette qui avait augmenté de 600 milliards d’euros ; le déficit budgétaire, si nous n’avions rien fait, aurait atteint 6 % du PIB !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Depuis que j’exerce les responsabilités de chef du Gouvernement, nous n’avons eu de cesse de mettre en œuvre un programme de redressement…

M. Alain Gournac. Pas productif !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … de la situation de notre pays. Nous ne sommes pas encore parvenus au terme de ce plan de redressement, monsieur le sénateur.

Puisque vous avez évoqué le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je vous demande de faire preuve de mémoire. Rappelez-vous les amendements que vous avez proposés au Sénat.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous savez de combien ils auraient augmenté la dépense publique ? De 70 milliards d’euros !

M. Didier Guillaume. Belle cohérence !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je vous appelle donc à un peu plus de décence et de responsabilité.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Après la présentation du rapport Gallois, j’avais annoncé un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Vous avez fait allusion à certaines de ses mesures, mais on pourrait ajouter l’organisation en filière, l’évolution de notre système de formation professionnelle, le soutien aux PME, la création d’une banque publique d’investissement et, enfin, la baisse du coût du travail. Cette dernière coûtera – je le rappelle, car certains la critiquent – 20 milliards d’euros au budget de l’État. Cet effort considérable qui est demandé à tous les Français a pour but de redonner des marges de manœuvre aux entreprises. C’est en 2014 que ces mesures seront effectives.

L’année dernière, les entreprises qui en faisaient la demande avaient la possibilité d’anticiper le bénéfice de ce crédit d’impôt, grâce aux avances de trésorerie de la Banque publique d’investissement, mais seulement une petite partie des entreprises, en particulier les PME, y ont fait appel. Aujourd’hui, toutes les entreprises vont pouvoir bénéficier de cette baisse du coût du travail de 4 %, qui devrait leur donner une marge de manœuvre très importante et qui devrait atteindre jusqu’à 6 % en 2015.

Grâce à cette marge de manœuvre supplémentaire, nous souhaitons redonner aux entreprises les capacités d’investir, d’innover et d’embaucher, au moment où les efforts entrepris portent leurs fruits en matière de croissance. En effet, nous sommes repartis sur un rythme de croissance beaucoup plus élevé que celui que nous avons connu en 2013, alors que, pendant cinq ans, depuis la crise de 2008-2009, le taux de croissance a été de 0 % en moyenne, avec tous les dégâts qui en résultent en termes de chômage, de pertes d’emplois dans les régions et de destructions d’entreprises. Voilà la réalité que nous connaissions dans notre pays !

Mais l’activité redémarre, en France et en Europe. C’est donc maintenant qu’il faut consolider notre situation. Tel est le sens du pacte proposé par le Président de la République aux entreprises et aux partenaires sociaux, pour que le redressement soit au service de l’emploi. La priorité de toutes les priorités, avec le retour de la croissance, c’est la création d’emplois. Dans cette bataille décisive, vous pourriez aussi apporter votre concours, au lieu de présenter des propositions démagogiques !

L’enjeu est essentiel pour l’avenir de notre pays. Bien sûr, nous n’en avons pas fini avec les difficultés financières, notamment avec la réduction de la dette, indispensable pour rendre des marges de manœuvre à notre pays ; le chantier est loin d’être terminé. Pour autant, nous voulons à tout prix préserver les fondamentaux de notre modèle social.

Comme l’a dit le Président de la République, mais cela, vous ne l’avez pas évoqué dans votre intervention, l’enjeu, c’est de réformer notre pays, de le moderniser, sans pour autant défaire ce qui fait sa cohésion, en particulier sa cohésion sociale, c’est-à-dire notre modèle social. Pour cela, il faut accepter des réformes, et la France est capable de se réformer !

Je voudrais prendre plusieurs exemples pour montrer que nous sommes capables de nous réformer, contrairement à ce qu’on dit dans cette espèce de mauvaise mode de France bashing dans laquelle vous vous laissez parfois entraîner. Qui donc a été capable de créer les conditions permettant aux partenaires sociaux de trouver, le 11 janvier 2012, un accord pour la réforme du marché du travail ? C’est cette majorité !

Il y a également eu la réforme des retraites.

M. Gérard Longuet. Quelle réforme ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Rappelez-vous, les autres réformes ont toujours donné lieu à des mouvements sociaux considérables. Cette réforme des retraites, après concertation, nous l’avons fait voter par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, juste avant Noël.

J’en viens à la dernière réforme en date, celle dont vous allez débattre dans quelque temps et qui concerne la formation professionnelle, grâce à un accord intervenu, en fin d’année 2013, entre le patronat et les syndicats. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez nombreux à voter cette nouvelle réforme.

Toutes ces réformes, y compris celle de la refondation de l’école, qui est, elle aussi, essentielle pour l’avenir de notre pays et de sa jeunesse, comme pour sa compétitivité, vont porter leurs fruits. Elles permettront à la France de repartir de l’avant avec puissance, force et confiance tout en gardant sa spécificité, son modèle social, qui est aussi le garant du pacte et de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

découpage électoral

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Depuis l’élection du Président de la République, on ne compte plus les modifications qui ont été apportées aux modes de scrutin. Tous ont été concernés, des élections municipales et sénatoriales aux élections des représentants des Français établis hors de France. Dans les départements, un scrutin binominal a été institué. Et le calendrier électoral lui-même a été modifié !

L’architecture globale a été repensée, mais le but recherché ne trompe personne. Certains pourront objecter que ce n’est pas la première fois que de telles réformes ont lieu, mais ils se trompent. En effet, ce charcutage n’a rien à voir avec, par exemple, les découpages législatifs de 1986 et de 2009, qui respectaient les limites cantonales préexistantes et qui avaient été effectués sous le contrôle d’une commission nationale indépendante dont les avis publics avaient été largement suivis par le gouvernement. Au demeurant, le découpage de 1986 a permis plusieurs alternances.

Issu d’une loi justifiée par la parité mettant en place le scrutin binominal, le découpage actuel oublie totalement les territoires. Aussi l’atteinte portée à ces derniers ne fait-elle aucun doute.

Je souhaite saluer ici le travail des élus locaux, qui, en dehors de toute considération politique, ont depuis de nombreuses années travaillé à la mise en place d’intercommunalités reposant sur des bassins de vie qui structurent nos territoires. Or, monsieur le ministre, votre découpage réalisé à l’encontre de ces logiques territoriales va augmenter la confusion chez nos concitoyens et sera, à l’évidence, à l’origine d’un nouveau déficit démocratique.

Cette loi ruralicide sacrifie les territoires au profit du seul critère démographique. Les élus ont de nouveau été oubliés et n’ont pas été consultés. En tout état de cause, ce découpage est arbitraire. Outre qu’il répond à des critères très souvent hétérogènes, il est, en réalité, uniquement politicien aux yeux de nombre de nos collègues.

Vous faites peu de cas des écarts entre les chiffres de la population au moment de la parution du décret et les chiffres réels connus par le recensement au 1er janvier 2014. De même, la continuité géographique, le respect des critères liés à la réalité des territoires ne semblent pas avoir été des préoccupations majeures.

Enfin, reste, bien sûr, le problème du calendrier. Pour nous conformer à la loi, nous sommes en effet obligés de respecter des délais, dont on se demande comment ils pourraient être tenus si certains décrets devaient être annulés dans les semaines à venir.

De nombreux départements, y compris dans vos rangs, se sont clairement opposés à ce découpage. Ainsi, l’Aisne, le Puy-de-Dôme, le Tarn-et-Garonne et la Seine-Saint-Denis ont rejeté le projet qui leur avait été soumis.

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Hervé Marseille. Monsieur le ministre, vous justifiez votre redécoupage par l’application de la règle du plus ou moins 20 %. Néanmoins, cette démarche a été réalisée au mépris des logiques intercommunales. Aussi, je vous demande si vous entendez rectifier votre démarche afin de créer, dans toute la mesure du possible, des cantons sur la base des EPCI. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Manuel Valls regrette de ne pouvoir vous répondre personnellement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il est aujourd’hui en déplacement en région Bretagne.

Vous semblez vous inquiéter de la progression du travail du remodelage cantonal. Je vais essayer de vous rassurer.

À ce jour, quatre-vingt-treize projets de décrets de redécoupages ont été transmis aux conseils généraux. Les derniers le seront d’ici à la fin de la semaine prochaine. Cinquante-six assemblées départementales ont déjà émis un avis sur ces projets, les autres le feront dans les prochaines semaines.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Conseil d’État a déjà été saisi de cinquante-trois projets et a émis un avis favorable sur quarante-sept d’entre eux. Les légères modifications qui leur ont parfois été apportées visent toutes à un respect très strict, encore plus strict que les propositions du ministre, des critères démographiques.

Vous le voyez, cette opération sera bien achevée, comme l’impose la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des conseils départementaux.

S’agissant des délais de recours contentieux, vous le savez, les dispositions de la loi de 1990 ne leur sont pas applicables. L’éventuelle annulation d’un décret portant délimitation des cantons d’un département constitue, en effet, juridiquement un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l’article de loi.

Vous avez aussi évoqué – c’est légitime – la question de la prise en compte de l’intercommunalité. Cette dernière est très clairement prise en compte, mais, vous le savez, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne peuvent pas toujours être strictement respectés dans la délimitation des nouveaux cantons, notamment parce que le critère principal, le critère prioritaire imposé par la décision du Conseil constitutionnel et repris, y compris dans ses avis, par le Conseil d’État, est bien le critère démographique.

Le Gouvernement essaie de tenir compte au maximum des limites de l’intercommunalité. Lorsque le schéma départemental n’a pas été adopté, la règle de substitution conduit à tenir compte au maximum des limites des cantons existants.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce redécoupage progresse. Il sera fait dans un cadre juridique très strict puisque le Conseil constitutionnel a défini les critères pour y procéder. Dans tous les cas, il aura lieu sous la surveillance – ce qui est bien normal dans un État de droit – du Conseil d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Charcutage !

M. Jean-Louis Carrère. Et c’est un charcutier qui vous le dit !

aides à la suite des dégâts sur le littoral atlantique

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Ces derniers jours, le littoral atlantique a subi une nouvelle fois les assauts de l’océan.

Sur le front des inondations, après la Bretagne, l’Aquitaine a été à son tour durement touchée. Lundi soir, à certains endroits, des vagues atteignaient près de douze mètres de haut.

De nombreuses villes côtières ont souffert de ces intempéries. À Biarritz, une femme est décédée, une disparition inquiétante est signalée, des jeunes ont été blessés.

Les déferlantes ont également causé des dégâts matériels dans tous les départements du littoral : dans les Pyrénées-Atlantiques, en particulier sur la Grande Plage et la plage du Vieux Port à Biarritz ; en Charente-Maritime, où les îles de Ré et d’Oléron ont été en première ligne ; dans les Landes, notamment à Mimizan, Capbreton et Vieux-Boucau.

Enfin, dans mon département, les côtes de Gironde ont été durement malmenées. Le gros des dégâts s’est essentiellement concentré sur trois stations balnéaires : Lacanau, Montalivet et Soulac, zone réputée fragile qui a été la plus touchée par les déferlantes. L’océan a gagné près de quatre mètres sur les dunes, menaçant un immeuble aujourd’hui au bord de l’écroulement. Si des travaux de renforcement ont d’ores et déjà été engagés, la commune devra nécessairement être accompagnée pour qu’une solution pérenne soit trouvée.

Plus généralement, derrière la tempête, nous le savons, c’est bien l’érosion continue du littoral qui pose problème. L’Aquitaine est la région la plus touchée par le recul du front de côte, qui menace les espaces naturels et forestiers, les zones d’activités, de loisirs et les habitations. Chaque année, la côte sableuse perd du terrain : de un à trois mètres par an en moyenne, jusqu’à six à dix mètres par endroits. Et cela va s’aggraver !

Des stratégies ont été mises en place pour faire face à l’érosion côtière en Aquitaine. Elles encouragent la prévention, la connaissance et la culture du risque. Elles facilitent le pilotage partenarial d’une politique territoriale.

Mes questions sont donc les suivantes : sur les départements touchés, pouvez-vous nous dire comment ont fonctionné les systèmes d’alerte ? Quel accompagnement de l’État à destination des communes impactées, notamment en termes d’indemnisation, envisagez-vous ? Enfin, à long terme, l’État soutiendra-t-il les départements côtiers du grand Sud-Ouest pour élaborer des solutions pérennes afin de protéger le littoral menacé ? (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Carrère. Questions importantes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, le Gouvernement est totalement mobilisé face à ce problème, dont vous avez souligné le caractère exceptionnel, non seulement dans votre département et sur toute la côte atlantique, mais aussi en Bretagne et à La Réunion. Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’écologie, M. Valls et M. Martin, se trouvant précisément en Bretagne, c’est donc également en leur nom que je vous réponds.

L’alerte, sur laquelle vous m’avez interrogée, a fonctionné. Dès le lundi 6 et le mardi 7, les services préfectoraux ont invité la population à prendre des mesures.

Désormais, l’important est bien entendu le retour à la vie normale. Le ministre de l’intérieur – je peux en attester – y veille avec un soin particulier. Tous les services qui relèvent de sa compétence sont sur le terrain pour aider la population.

La procédure de catastrophe naturelle va être engagée, comme l’a dit le ministre, mais elle ne pourra être déclarée que lorsque le phénomène aura été totalement constaté.

Restent maintenant les problèmes de prévention. À ce sujet, je voudrais appeler votre attention sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Deux de vos collègues sénateurs, Pierre-Yves Collombat et Louis Nègre, ont milité pour qu’y soit intégrée une disposition concernant les inondations. Elle a été adoptée. Elle va donc être mise en œuvre.