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Séance du 30 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, nous vous avons écoutée attentivement. Cet amendement est sans doute mal rédigé, mais peut-être pourriez-vous nous proposer une meilleure formulation. Ce que nous voulions, c’est avoir la certitude qu’aucune expulsion n’interviendrait pendant ces dix-huit mois.

M. Claude Dilain, rapporteur. Ce n’est pas pareil !

Mme Mireille Schurch. C’est donc à regret que nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Lorsqu’elle estime qu’elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l’agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l’informe du sens qu’elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droit qui la motivent, et de sa possibilité de consulter le dossier.

La décision motivée de l’agence est notifiée au bailleur et au locataire.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le rapporteur j’avoue ma perplexité face à l’avis défavorable que vous vous apprêtez à émettre sur cet amendement de bon sens et d’équilibre juridique. En effet, la décision de l’agence de la GUL ou des organismes agréés d’accorder une aide financière au bailleur concerne directement le locataire, dès lors qu’est constatée sa carence dans le paiement de son loyer. Ainsi, il est essentiel que le principe du contradictoire soit respecté par l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne sa décision de prise en charge, d’autant qu’en cas d’inscription sur le fichier GUL le locataire sera dans une situation intenable pour retrouver un autre logement, quand bien même serait-il de bonne foi.

Certes, il est indiqué à l’alinéa 98 de l’article 8 que les organismes agréés informent le locataire des déclarations d’impayés et lui indiquent notamment les voies de recours dont il dispose. Toutefois, nous souhaitons que le respect du principe du contradictoire soit explicité, non seulement lors de la déclaration des impayés, mais aussi lorsqu’il y a une décision de prise en charge de ces impayés. Nous pensons que les termes de la procédure prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devraient être explicitement repris dans ce cadre.

Vous nous dites que cette mesure est prévue dans le texte, mais elle mériterait à notre avis d’être renforcée. Il s’agit tout de même de garantir un droit fondamental du locataire, qui risque de se voir ficher à la suite d’une décision d’octroi d’une aide au bailleur par la GUL.

Il ressort de la jurisprudence constante, tant du Conseil d’État que de la Cour européenne des droits de l’homme, que si l’agence devait ignorer, à l’égard du locataire, le principe du contradictoire lors de l’examen de la demande du bailleur, sa décision de prise en charge serait nécessairement illégale et donc inopposable au locataire. C’est toute la crédibilité de votre dispositif qui est en jeu.

Il importe donc que la loi établisse un cadre contradictoire précis à l’égard du locataire, afin que les décisions de l’autorité administrative lui soient opposables. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à examiner avec précision cet amendement et à le voter. Il peut sembler redondant, mais il n’en apporte pas moins, selon nous, une précision bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le projet de loi qui est parvenu à la commission ne mentionnait pas le locataire. Cela m’avait choqué, de même qu’une association que nous connaissons bien, madame Schurch, et dont je devine qu’elle ne doit pas être totalement étrangère à cet amendement.

J’ai pris acte de cette anomalie. C’est la raison pour laquelle la commission, à ma demande, a accepté de faire référence au locataire. Faut-il pour autant aller jusqu’à instaurer le principe du contradictoire, alors qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire ? Je ne le crois pas.

À mes yeux, cette demande légitime me paraît satisfaite. Je sens bien votre scepticisme, mais je vous demande tout de même de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Tout d’abord, dès lors que la GUL sera déclenchée par le propriétaire, le locataire ne sera pas inscrit sur un fichier l’empêchant de relouer un appartement.

Ensuite, M. le rapporteur a raison, il manquait dans le texte le fait que le locataire soit informé du déclenchement de la garantie. Cette omission étant réparée, votre demande est désormais satisfaite sur ce point, madame Schurch.

Le respect du principe du contradictoire, que vous demandez, signifierait qu’un différend surgissant entre un propriétaire et un locataire devrait être tranché au fond avant que la GUL ne puisse intervenir. Cela risquerait de fragiliser le locataire et de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.

Le fait que la GUL intervienne très tôt permettra, si le différend est tranché en faveur du locataire, que l’agence récupère auprès du propriétaire les sommes indûment versées. C’est bien tout le sens de l’existence de ce tiers incarné par le mécanisme de la garantie universelle : il ne s’agit plus d’un litige frontal entre le propriétaire et le locataire, la dimension financière de cette relation étant gérée par l’intermédiaire de la GUL. À l’inverse, si les sommes réclamées sont dues par le locataire, l’agence pourra les récupérer auprès de lui ou, comme cela a été clairement établi avec l’adoption de l’amendement n° 25 rectifié bis, ne pas les exiger s’il s’avère qu’il est dans une situation trop difficile sur le plan matériel.

Après la modification apportée par M. le rapporteur, ce dispositif me semble robuste et de nature à répondre à l’objectif que vous vous étiez fixé en présentant cet amendement.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Nous voulons que la rédaction de cet article soit plus robuste. Nous pensons qu’il faut aller plus loin que la simple information du locataire et qu’il convient d’inscrire dans le projet de loi le principe du contradictoire, afin de protéger le locataire et de lui permettre de s’expliquer. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je le répète, le principe du contradictoire ne protège pas le locataire, puisque, à partir du moment où la GUL intervient, celui-ci n’est plus redevable du paiement du loyer au propriétaire. En revanche, si la GUL ne prend pas le relais, les impayés continueront de courir. Il est donc préférable que la GUL intervienne le plus tôt possible. Je le répète également, si la garantie a été versée indûment, une procédure pourra être engagée pour récupérer les sommes perçues par le propriétaire.

Nous pouvons avoir des divergences sur certains points, mais, en l’occurrence, je vous certifie que la rédaction du texte, complétée par l’information immédiate du locataire, répond parfaitement à votre objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement vise à retirer la responsabilité du traitement social aux opérateurs agréés pour la confier à des professionnels de l’accompagnement social rémunérés par l’agence. Cette dernière pourra ainsi financer directement dans les territoires les actions d’accompagnement social qui ne relèvent pas des autres partenaires de la prévention des expulsions lorsque cela s’avère nécessaire, ce qui concourra à assurer la mission sociale de la GUL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette précision étant utile et heureuse sur le plan social, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.

Nous souhaitons garantir cette présence notamment en raison de l’expertise de ces associations en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires. Cette présence se justifie d’autant plus au regard des missions de sécurisation assurées par la GUL, par la mise en place d’une assurance collective concernant aussi bien les bailleurs que les locataires.

Il est naturel que les associations de locataires soient représentées, non seulement au sein du comité des sanctions établi par le présent article, mais également au sein du conseil d’administration ainsi créé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le groupe de travail a souhaité limiter la composition du conseil d’administration aux seuls financeurs, c’est-à-dire l’État et Action logement.

En revanche, la commission souhaite que des représentants des locataires siègent au sein du comité d’orientation. Je me tourne donc vers Mme la ministre afin qu’elle nous rassure sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vais rassurer M. le rapporteur et, je l’espère, M. Le Cam. Comme je l’ai dit en première lecture, si le conseil d’administration est un organisme resserré, le comité d’orientation a en revanche vocation à accueillir toutes les experts indispensables au bon fonctionnement du dispositif. Je confirme donc que toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les associations de locataires, seront représentées au sein de cette instance.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, à l’exception des communes et de leurs groupements,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous en venons au mode de financement de l’agence, dont on nous dit qu’il sera assuré par l’État et Action logement. Pourtant, si tel est le cas, pourquoi conserver l’alinéa 68, qui précise que ce financement sera assuré par « les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée » ?

Je souhaiterais que l’on indique explicitement que les communes et leurs groupements ne participeront pas au financement de l’agence. Dans une période où l’on demande beaucoup aux communes et à leurs groupements, notamment en matière de politique du logement, je ne voudrais pas que, de surcroît, pour des raisons que l’on ne peut pas imaginer aujourd’hui, on leur réclame demain une contribution. Je pense que cet amendement de pure précaution devrait pouvoir être aisément adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une simple précaution, monsieur Dallier. Si nous vous suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions.

Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanisme. N’interdisons pas aux communes qui le souhaitent de participer au financement de l’agence de la garantie universelle des loyers, même si, je vous le confirme, il n’est pas actuellement prévu que les communes et les EPCI soient mis à contribution.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous nous demandez, monsieur Dallier, de supprimer une faculté ouverte aux communes. Même s’il ne s’agira en aucun cas d’une obligation, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de passer une convention avec l’agence de la GUL. Nous aurons sans doute un débat similaire à propos des observatoires locaux des loyers.

Nous recevons souvent au ministère des appels de communes qui s’étonnent que la loi leur interdise telle ou telle action. En l’occurrence, je le répète, laissons ouverte cette option aux communes qui le souhaiteraient.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Qu’une collectivité passe une convention pour prendre en charge ou prévenir les impayés de loyers, que figure dans ladite convention le financement assuré par chacune des parties, cela me semble naturel à partir du moment où c’est l’un de vos objectifs. Mais, en l’occurrence, nous parlons du financement de l’agence, de son fonctionnement et de l’argent dont celle-ci disposera pour indemniser les propriétaires des impayés de loyer. C’est sur ce point qu’il ne me semble pas souhaitable que les collectivités territoriales soient mises à contribution.

Il est arrivé fréquemment ces derniers temps que l’État aille chercher des ressources dans les budgets des communes et, en général, il ne leur demande pas leur avis. Je pense notamment aux rythmes scolaires. Je viens également de découvrir, en tant que maire, que l’État nous avait gentiment demandé de prendre à notre charge les exonérations de cotisation foncière dont bénéficient les entreprises individuelles. Cette année, 50 % de la somme a été mise à la charge des budgets communaux. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste dans la loi de finances, et on ne nous a pas non plus demandé notre avis ! Voilà ce que j’essaie de prévenir, car il n’aura échappé à personne ici que la DGF est en train de piquer sérieusement du nez, de même que les recettes des collectivités territoriales.

Que les collectivités passent des conventions et qu’elles choisissent de travailler avec l’agence d’une manière ou d’une autre, c’est très bien. En revanche, qu’elles contribuent au financement de son fonctionnement ou à l’indemnisation des propriétaires, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par Philippe Dallier.

Compte tenu du changement qui est intervenu dans le mode de financement, si j’en crois en tout cas les déclarations de Mme la ministre, je ne vois pas quelles « recettes fiscales affectées par la loi » pourraient participer au fonctionnement de l’agence de la garantie universelle des loyers. Il convient donc de supprimer l’alinéa 69, qui constitue une anomalie.

J’ajoute que l’argumentation développée à l’instant par mon ami Philippe Dallier est fort pertinente.

Je vois très bien ce qui va se passer en matière de fonctionnement : lorsqu’il sera nécessaire de créer une antenne de la GUL dans une ville, on demandera à la collectivité de participer au financement d’un local et au fonctionnement du service, au motif qu’il s’agit de soutenir des locataires et des bailleurs qui ne sont pas payés.

M. Claude Dilain, rapporteur. Et si c’est la ville qui le souhaite ?

M. Jean-Claude Lenoir. Franchement, on va très loin !

M. Claude Dilain, rapporteur. Ma commune a bien donné un local à Pôle emploi !

M. Jean-Claude Lenoir. En outre, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, le code général des collectivités territoriales autorisant aujourd'hui une collectivité ou un groupement de communes à le faire.

Madame la ministre, la disposition que vous proposez est une invitation à se tourner vers les collectivités. L’amendement que je vous soumets vise à corriger un texte qui n’est plus en phase avec la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que les ressources précises nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif sont prévues dans un texte et qu’elles n’ont rien de stratosphérique – elles ne proviendront pas de prétendues économies réalisées ailleurs –, je ne vais pas bouder mon plaisir ! (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

Une mission supplémentaire est instaurée, un financement prévu. Je sais que ce n’est plus à la mode, mais que demander de plus ? Lorsqu’on prend des engagements, on les finance, un point c’est tout. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer les mots :

Les emprunts et

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. L’alinéa 73 prévoit que l’agence de la garantie universelle pourra être financée par des emprunts.

M. Philippe Dallier. Si l’État créé l’agence, il doit prévoir les moyens de la faire fonctionner. Il lui faut donc garantir la création de son fonds de roulement et s’assurer qu’elle disposera de la trésorerie suffisante.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sont encore les collectivités qui vont payer ! Elles vont une fois de plus être tondues, comme des moutons !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est vrai que vous avez l’air d’un mouton ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier. On sait bien que certains ici considèrent que les finances sont un non-sujet. Pourtant, par les temps qui courent, on ferait bien de s’en préoccuper !

Madame Lienemann, je vous invite donc à écouter un peu plus le Président de la République et le Premier ministre qui, eux, soudain, s’inquiètent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous aussi, écoutez-les !

M. Philippe Dallier. Je le répète : une agence comme celle-ci ne devrait pas pouvoir effectuer d’emprunts. Il revient à l’État de garantir sa trésorerie et des moyens de fonctionnement suffisants. Sinon, cela s’appelle de la dette non maastrichtienne et cela peut nous entraîner très loin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est vrai que vous êtes bien placé pour parler de la dette !

M. Philippe Dallier. C’est alors une dette qui sort du bilan de l’État et qui n’est pas comptabilisée. Cela ne devrait pas être possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le recours à l’emprunt est essentiellement motivé par la situation de la trésorerie des établissements publics existants. Je le répète : les statuts de la GUL n’ont rien d’original, ils sont calqués sur ceux, extrêmement classiques, des établissements publics d’État.

Monsieur Dallier, sauf erreur de ma part, la dette d’un établissement public d’État est incluse dans le déficit de l’État. Elle est donc bien maastrichtienne.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous abordons là le fond du problème.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est cela qui vous gêne !

M. René-Paul Savary. La création de cette nouvelle agence constituera une charge supplémentaire pour les finances publiques.

M. Jean-Jacques Mirassou. On disait déjà cela en 1936 ! « Cela va plomber les dépenses publiques ! »

M. René-Paul Savary. On ne peut pas sans cesse déclarer qu’il faut réduire la dépense publique et, dans le même temps, créer un organisme qui va non seulement augmenter la dépense publique, mais également déresponsabiliser les locataires. Comme l’a souligné M. Dallier, le dispositif prévu dans le projet de loi est la porte ouverte à un nouveau financement par les communes !

D’un côté, on déplore que les collectivités locales aient trop de charges et on leur demande de réduire leurs dépenses.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est ce que disait Nicolas Sarkozy !

M. René-Paul Savary. De l’autre, on les incite à prendre part à des dispositifs et à rendre des services supplémentaires. (M. Marc Daunis s’exclame.)

Donner à cet organisme la possibilité de se financer grâce à des emprunts, c’est encore une fois nous exonérer de nos responsabilités et les reporter sur les générations futures. Je partage donc le point de vue selon lequel qu’il faut rester modéré dans l’approche de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. De mémoire, madame la ministre, l’ANRU n’avait pas la possibilité d’emprunter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est une agence et non pas un établissement public !

M. Philippe Dallier. Certes, mais elle intervient dans le même domaine, avec la même logique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Ce n’est pas le même sujet, ni le même statut !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 80, première phrase

Remplacer les mots :

un montant de 20 000 €

par les mots :

deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après les mots :

maximale de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

deux ans pour les bailleurs et pour les locataires

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est prévu que, en cas de fausse déclaration ou de fraude, les bailleurs et les locataires sont privés de l’accès à la GUL pour une durée de deux ans pour les locataires et de dix ans pour les bailleurs.

Cet amendement tend à instaurer une égalité de traitement et à prévoir une sanction unique de deux ans dans les deux cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 92

Après les mots :

les modalités

insérer les mots :

d'organisation,

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme il nous a été précisé lors des réunions de la commission, l’exclusion des organismes à but lucratif de ceux qui peuvent être agréés pour mettre en œuvre la GUL n’empêcherait pas complètement les conflits d’intérêts. Pour autant, il reste essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leurs droits soient à but non lucratif.

En effet, compte tenu des missions multiples qu’exercent ces organismes en direction tant des bailleurs que des locataires, de leur capacité à mener une enquête sociale, même si ce terme n’apparaît pas dans le projet de loi, du fait qu’ils ont des contacts avec les caisses d’allocations familiales, entre autres, et qu’ils accompagnent le locataire dans sa recherche d’une solution locative alternative, bref, compte tenu du fait qu’ils s’immiscent dans la vie privée des uns et des autres, il nous semble qu’une telle précision ne serait pas superflue, d’autant qu’un certain flou entoure les prestations complémentaires que ces organismes pourront facturer aux bailleurs.

Dès lors, compte tenu de la nature des missions confiées à ces organismes et du manque de précisions concernant ses capacités annexes, nous préférerions les réserver aux organismes à but non lucratif.