M. Claude Jeannerot, rapporteur. Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, il est prévu que le comité d'entreprise soit consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le 1° bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, revient sur l’une des dispositions de l’article 56 de la loi dite de « refondation de l’école ». Cet article 56 a notamment supprimé, au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code de l’éducation, les mots : « au cours de l’année civile ».
Lors de l’examen de ce texte, mon groupe avait souhaité aller plus loin et avait défendu la suppression pure et simple du DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Nous considérons en effet que ce dispositif de préorientation, introduit par la loi Cherpion, est en contradiction avec les objectifs et l’esprit affichés par la loi de refondation de l’école, au rang desquels se trouve la réaffirmation du collège unique. De plus, il est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette. Plusieurs rapports l’ont souligné, notamment les rapports pour avis rédigés par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le cadre du budget de l’enseignement professionnel ou le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique en partie par le fait que les élèves, en raison de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.
Nous n’avions pas réussi à convaincre de la pertinence de supprimer purement et simplement le DIMA. Cependant, la disposition retenue à l’article 56 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, sur laquelle revient le 1° bis du présent article, avait emporté la majorité ; il était prévu que le DIMA ne pourrait plus être entrepris qu’à quinze ans révolus.
Le Gouvernement, par la voix de la ministre George Pau-Langevin, avait alors considéré que la position de la commission constituait « un équilibre raisonnable ». Mme la ministre avait reconnu que « le DIMA [n’avait] pas fait la preuve de son efficacité » et rappelé que, « dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage », d’où le souhait de préciser « qu’il devait avoir acquis le socle commun ». Cette mention ne figure pas dans la loi.
Nous souhaitons en revenir à la version adoptée lors du projet de loi d’orientation et de programmation. En conséquence, nous proposons la suppression du 1° bis nouveau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je crois que le dispositif prévu mérite quelques explications.
La mesure proposée par le projet de loi me semble en effet relever d’un « équilibre raisonnable ». En tout cas, il s’agit, à mes yeux, d’une disposition de bon sens. Elle ne vise pas à banaliser l’entrée précoce en apprentissage ; elle permet à des jeunes ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant s’orienter vers une formation en apprentissage, mais qui ont quatorze ans au début de l’année scolaire, de débuter leur parcours sous statut scolaire. Il me semble que tout le monde y trouve là son compte. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. La volonté du Gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans l’enseignement supérieur et chez les employeurs publics. Or l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public.
Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation.
Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière pourrait être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. Reichardt souhaite que les entreprises soient autorisées à verser une contribution financière à un CFA, afin de compléter la prise en charge du coût de la formation des apprentis.
À l’origine, le projet de loi interdisait tout concours financier d’une entreprise à un CFA. Consciente des difficultés suscitées, l’Assemblée nationale a introduit une exception à ce principe, en autorisant cette participation sous réserve de l’accord de la région. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, votre préoccupation a déjà été prise en compte par l'Assemblée nationale, qui a modifié l’alinéa 8 de l’article 7, en insérant un article L. 6233-1-1 dans le code du travail. Vous avez donc satisfaction. Pour cette raison, il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Reichardt, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage.
Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un contrat est résilié, il l’est à tout jamais ! En la matière, il n’est donc pas normal de permettre à une juridiction de statuer en référé. En effet, on le sait très bien, après toute décision en référé doit intervenir une décision sur le fond.
Aux termes d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage : la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée par un juge à titre provisoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’apprentissage, est souhaitable pour l’apprenti comme pour l’employeur.
Je sais que je n’avais pas réussi à vous convaincre avec ces arguments, mon cher collègue, mais la parole ministérielle vous rassurera peut-être…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Que les choses soient claires : « en la forme de » ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement en référé. Pour le dire très simplement, il s’agit d’un jugement au fond dans les délais du référé.
Cette procédure, qui présente tous les avantages, permet de répondre à des situations d’urgence. Par exemple, lorsque la rupture du contrat ne peut intervenir, alors que les parties concernées sont d’accord. Pendant ce laps de temps, le jeune ne peut pas signer un autre contrat d’apprentissage, ce qui crée des périodes blanches dans son cursus, qui lui sont préjudiciables.
Si vous estimez que j’ai réussi à dissiper la confusion entre jugement en référé et jugement en la forme des référés, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 317, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
d'entreprise ou de branche
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 %, afin que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
Mme Catherine Deroche. Afin que les entreprises ne trouvant pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment les services, ne soient plus sanctionnées par le malus que représente le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Certaines entreprises, notamment dans le secteur des services, ne trouvent pas toujours d’apprentis dans leur secteur d’activité. En revanche, elles peuvent accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans pour leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle.
Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota de 4 % pour que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Par notre amendement, nous proposons de prendre en compte les stagiaires dans ce quota, qui passera à 5 % en 2015. Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises, en leur permettant d’être exonérées du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dès lors qu’elles accueillent des jeunes en stage et leur proposent un CDI à l’issue de ce stage.
M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est quasiment identique à l’amendement présenté par Mme Deroche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’ensemble de ces amendements visent à prendre en compte les stagiaires dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la fameuse CSA.
Je rappelle – faisons un peu de pédagogie – que cette contribution a pour objet de développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que dans le secteur de l’artisanat, par exemple. Je ne suis toutefois pas convaincu qu’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son diplôme, à un apprenti, un jeune qui suit une voie de formation professionnelle initiale par alternance et apprend un métier.
Aujourd’hui, les secteurs d’activité ou les entreprises qui recourent de manière abusive aux stagiaires sont nombreux. Faut-il vraiment les encourager dans cette voie ?
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Très franchement, je pense que tous ces amendements méritent de recevoir un avis défavorable, même si la commission, contre ma proposition, a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je comprends les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements, notamment pour certains secteurs, que vous avez cités, madame Laborde.
Alors que nous plaidons tous, me semble-t-il, en faveur du développement de l’apprentissage, est-ce un bon signal que d’exonérer certaines entreprises de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en leur permettant ainsi de ne pas consentir l’effort nécessaire pour accueillir des apprentis ? Franchement, je ne le pense pas, même si, je le répète, je comprends vos préoccupations.
Vous le savez bien, en raison du contexte économique, nous avons déjà du mal à développer l’apprentissage. J’ai d’ailleurs déjà entendu des critiques émanant de certaines travées. J’ai vraiment la volonté que l’apprentissage se développe en France. La reprise de l’activité économique que nous commençons à ressentir – nous aurons encore quelques signes de reprise économique, et donc de l’emploi, dans les prochains jours – doit nous pousser à aller dans le sens de l’apprentissage. Ne donnons aucun signe de faiblesse par rapport à cette volonté !
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Pour les raisons évoquées, je ne voterai pas ces amendements. En effet, ce serait une erreur de confondre les stagiaires et les apprentis, car cela n’est pas de même nature.
Par contre, je ne vous rejoins pas, monsieur le rapporteur, sur l’un de vos arguments.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Lequel ?
M. Jean Desessard. Vous dites que beaucoup d’entreprises abusent des stagiaires. Accepter cette exonération reviendrait à les encourager à poursuivre dans cette voie. C’est faux, car, en l’occurrence, il s’agit de stagiaires embauchés en CDI.
Mme Françoise Laborde. Tout à fait !
M. Jean Desessard. Hormis cette erreur, je me range aux autres arguments que vous avez développés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je n’ai pas été assez précis. Il n’y a qu’un amendement qui faisait référence à cela, c’est celui de Mme Laborde.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié et 233 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
I. – L’article L. 6231-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-1. – Les centres de formation d’apprentis :
« 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;
« 1° bis (nouveau) Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication ;
« 2° Assurent la cohérence entre la formation dispensée au sein du centre de formation d’apprentis et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
« 3° Développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
« 4° Assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;
« 5° Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
« 6° (nouveau) Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ;
« 7° (nouveau) Encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne. »
II (nouveau). – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. L’article 8 du projet de loi renforce les missions attribuées aux centres de formation d’apprentis. En particulier, il leur confie le soin de consolider le projet de formation des jeunes, d’appuyer ces derniers dans leur recherche d’employeur et d’organiser la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions au service de l’apprentissage sont déjà exercées par les compagnies consulaires, notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat ; ces chambres les exercent au titre de leurs missions régaliennes, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
En outre, ces missions, si elles étaient confiées aux CFA, feraient peser sur eux des charges supplémentaires, notamment financières, alors qu’ils ont déjà fort à faire pour assurer leurs activités pédagogiques en direction d’un public qui n’est pas toujours facile.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Grâce à cet article, pour la première fois, le rôle des CFA est consacré, développé et précisé. Ce progrès était attendu de longue date.
Nous avons aujourd’hui besoin, pour permettre la réussite de l’apprentissage, de disposer de CFA forts et efficaces. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans la société contemporaine de l'information et de la communication
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une précision assez peu normative, qui ne me paraît pas relever de la loi. Au demeurant, l’expression de « société contemporaine de l’information et de la communication » ne définit pas totalement la société dans laquelle nous vivons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. J’émets un avis favorable, malgré tout le respect que je dois à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 320, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au sein du centre de formation d'apprentis
par les mots :
en leur sein
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 262, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Mon amendement n° 265 ayant été rejeté, je présente cet amendement de repli.
Parmi les missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 7, d’assister « les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur ». Aujourd’hui, cette mission est vraiment exercée par les compagnies consulaires, en particulier par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
Il est important que les chambres dotées d’un CFA puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage ; d’autant plus qu’en soulageant ces centres, elles leur permettraient de se consacrer à leurs activités pédagogiques.