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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour le groupe UDI-UC.

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet un peu technique qui préoccupe les maires : la modification des règles d’attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Alors qu’il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet, et malgré l’intervention de notre collègue François Marc, rapporteur général du budget, il a été prévu dans l’article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 de transférer aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.

Auparavant, ce transfert avait seulement lieu pour les communes de moins de 2 000 habitants, le syndicat exerçant alors les missions techniques et ordonnant les dépenses en lieu et place des communes : par exemple pour l’extension, le renforcement, la sécurisation des réseaux, voire pour les effacements de réseaux.

Si l’article 45 prévoit que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, c’est seulement dans la limite de 50 % du produit de la taxe. Le transfert de recettes aux concédants ne pourra donc être compensé que très partiellement. Ce sera encore plus pénalisant si le syndicat applique un taux de fiscalité inférieur à celui des communes. De plus, un tel reversement est laissé à la libre initiative des autorités concédantes, qui, elles, devraient voir ainsi leurs budgets augmenter.

On transfère donc le produit de cette taxe aux syndicats, mais sans leur transférer des compétences nouvelles et les dépenses qui vont avec !

Il est par ailleurs envisagé, je vous le rappelle, que les communes aient à supporter le coût de la transition énergétique.

C’est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas ce transfert, qui entraînera des pertes très lourdes pour les finances des communes, dans un contexte général que vous connaissez bien, monsieur le Premier ministre, de baisse des dotations et des subventions.

M. Philippe Dallier. Et ce n’est pas fini !

Mme Jacqueline Gourault. Ainsi, dans le Loir-et-Cher, département que je connais le mieux, les vingt communes concernées subiront une perte évaluée à plus de 2 millions d’euros, sur une recette en 2014 de 3 millions d’euros. C’est évidemment considérable.

C’est pourquoi, à quelques semaines des élections municipales, je demande au Gouvernement d’engager une concertation sur ce sujet avec les acteurs concernés, afin, soit de revenir à la situation antérieure, soit de trouver une solution acceptable pour les budgets des communes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – MM. Jean-Pierre Sueur et Daniel Raoul applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu les craintes qui sont les vôtres concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la taxe sur la consommation finale d’électricité.

À cet égard, permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, la disposition que vous évoquez ne prendra effet qu’en 2015. Deuxièmement, elle a une double vocation : d’une part, mettre en œuvre de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines, conformément au vœu des élus ; d’autre part, modifier les conditions de perception de cette taxe dans le cadre des nouvelles intercommunalités dessinées à la suite de l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ces deux points n’ont pas été contestés et n’ont pas suscité, me semble-t-il, d’observations.

En revanche, de nombreux élus, y compris parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait part de leur inquiétude concernant les conséquences financières du dispositif que vous avez signalées, madame Gourault. À l’échelon national, ce transfert est évalué à 750 millions d’euros, ce qui n’est effectivement pas négligeable.

Dans ces conditions, et sachant que les ressources des collectivités sont aujourd'hui rares et précieuses, et qu’elles doivent être distribuées de manière juste et égalitaire, le Gouvernement n’est pas opposé à une concertation. Cela permettra de revoir les conditions de perception de cette taxe, dont le produit est aujourd'hui affecté au syndicat d’électrification. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

attractivité et commerce extérieur

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste.

M. Richard Yung. Ma question s’adresse à Mme la ministre du commerce extérieur.

Lundi dernier, le Président de la République a présenté une série de mesures visant à accroître l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs étrangers. Cela doit nous permettre d’alimenter l’un des moteurs importants de la croissance : les exportations. Les entreprises étrangères implantées en France sont en effet à l’origine d’environ un tiers des exportations françaises. Au final, c’est l’emploi qui y gagnera, car 1 milliard d’euros d’exportations supplémentaires, ce sont 10 000 emplois nouveaux.

La mise en œuvre des mesures annoncées par le chef de l’État doit conforter l’amélioration des résultats du commerce extérieur, que vous avez présentés il a quelques jours, madame la ministre. Les exportations ont « rebondi » de 1,2 % au quatrième trimestre de 2013 et, pour la seconde année consécutive, le déficit commercial a reculé. Il s’établit désormais à 61 milliards d’euros. C’est évidemment encore beaucoup trop, mais, tout le monde en conviendra, c’est tout de même mieux que les 74 milliards de 2011…

Trois données doivent être soulignées.

Premièrement, le déficit hors énergie a été réduit de plus de moitié en deux ans et s’établit désormais à 13,5 milliards d’euros. Si l’on rapproche ce chiffre des 61 milliards d’euros de déficit total, on mesure ce que coûte l’énergie à notre balance commerciale !

Deuxièmement, notre pays a cessé de perdre des parts de marché et la part de la France dans le commerce mondial des biens s’est stabilisée à environ 3 % du marché mondial.

Troisièmement, le nombre d’entreprises exportatrices a de nouveau progressé en 2013. C’est évidemment un sujet de réconfort.

Ces bons résultats montrent que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’objectif qui est de rétablir l’équilibre de la balance hors énergie d’ici à 2017.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quel premier bilan vous dressez de la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises françaises ?

Par ailleurs, quels sont vos objectifs pour 2014, année au cours de laquelle le commerce extérieur devrait être le principal moteur de la croissance économique française ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Kalliopi Ango Ela applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par évoquer les résultats du commerce extérieur pour l’année 2013, que j’ai présentés le 7 février dernier.

Le déficit du commerce extérieur s’établit, comme vous l’avez indiqué, monsieur Yung, à 61 milliards d’euros. C’est, disons, moins mauvais que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Les chiffres sont là ! Et ils sont têtus, vous le savez. En 2011, le déficit commercial s’élevait à 74 milliards d’euros. Le mouvement va donc plutôt dans le bon sens.

Un point est assez encourageant : les entreprises exportatrices sont de plus en plus nombreuses. En dix ans, nous en avions perdu 15 000 et, en deux ans, nous en avons récupéré 4 000.

La tendance est donc relativement positive, mais je ne peux me satisfaire de ce résultat car, le même jour, les chiffres de notre voisin et partenaire l’Allemagne sont parus : sa balance commerciale a dégagé en 2013 un excédent de 198 milliards d’euros.

Je voudrais, à cet égard, retracer la cohérence de l’action économique du Gouvernement depuis qu’il est installé. Nous avons évidemment pris la mesure de ce retard de compétitivité. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de 2012 produit petit à petit ses effets et nous passons à la vitesse supérieure avec le pacte de responsabilité, qui prend en compte ce retard de compétitivité. Nous savons en effet que nous devons monter en gamme pour être en phase avec la demande mondiale.

Mon travail est précisément d’organiser notre dispositif à l’exportation pour le mettre en adéquation avec cette demande mondiale, notamment pour les produits et services que peut offrir l’Europe et, donc, la France.

Vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, au Conseil stratégique de l’attractivité que le Président de la République a réuni cette semaine.

Ma tâche consiste à faciliter la vie des entreprises. Au travers du pacte de compétitivité, nous leur disons : « Que faites-vous maintenant en termes d’innovation, d’investissement et d’emploi ? À vous de prendre la mesure de l’effort que nous avons à faire. ». De notre côté, nous les assurons que nous leur donnons le meilleur cadre possible et nous leur facilitons la vie. C’est ce que nous faisons, notamment, au travers des trois mesures qui me concernent directement en matière d’attractivité.

Premièrement, nous facilitons les importations et les exportations de manière que le trafic soit beaucoup plus fluide. Désormais, les entreprises n’auront plus à faire l’avance de la TVA.

Deuxièmement, nous leur garantissons qu’elles auront davantage de visas pour recevoir leurs fournisseurs et leurs clients.

Troisièmement, nous les assurons que nous aurons une agence très forte, avec 1 500 personnes qui se déploieront dans soixante-cinq pays afin d’attirer les investissements et développer la compétitivité de la France à l’exportation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

intermittents

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia. Comme l’a tout à l'heure annoncé M. Sapin, ma question porte sur le régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, un sujet qui soulève des débats peu nuancés, quand ils ne donnent pas lieu à des propos excessifs et même outranciers de part et d’autre.

Loin de moi l’idée de fustiger des hommes et des femmes qui exercent un métier dans des conditions très aléatoires : comédiens, musiciens, techniciens ne sont payés que lorsqu’un spectacle est donné, et non pour le temps qu’ils consacrent à le préparer, à le créer, à apprendre le texte ou à faire leurs gammes.

S’il est normal que des indemnités de chômage leur soient versées pour compenser les périodes sans emploi, est-il normal de se voir opposer l’étendard du chantage à la culture dès que l’on parle de réforme d’un système qui, pourtant, n’existe nulle part ailleurs ?

Le Gouvernement se vante de vouloir la transparence. C’est ce que nous demandons.

Madame la ministre de la culture, vous avez déclaré qu’il n’était pas question de toucher à ce régime, dont les dépenses s’élèvent pourtant à 1 milliard d’euros par an et qui pèse pour un tiers dans le déficit de l’UNEDIC.

La Cour des comptes a démontré qu’à quantité de travail égal et à rémunération équivalente, un intermittent au chômage reçoit beaucoup plus qu’un intérimaire, qu’une personne employée en CDD ou même qu’un salarié à temps plein.

Le surcoût du régime s’établirait finalement à 320 millions d’euros. Selon les chiffres connus, 0,8 % des allocataires consommeraient 6 % des allocations.

M. Pierre Laurent. Ces chiffres sont faux, vous le savez !

Mme Catherine Procaccia. Notre exception culturelle doit-elle être une exception aux règles d’indemnisation des chômeurs ?

Est-il normal de refuser tout aménagement alors que le chômage est au plus haut et que les salariés précaires des autres branches risquent d’être davantage fragilisés ?

Je sais que la négociation doit se faire au sein de l’UNEDIC. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il l’intention de continuer à fermer les yeux et à subventionner tous ceux qui profitent d’un système trop généreux ?

Mme Éliane Assassi. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Catherine Procaccia. Je parle des producteurs, des réalisateurs, de ces professionnels privés et publics qui abusent des « permittents », ces hommes et femmes de l’ombre, parfois même des journalistes, employés de manière quasi-permanente qui pourraient pourtant bénéficier de CDD ou de CDI mais qui acceptent un faible salaire parce qu’il sera compensé par une allocation généreuse.

M. Pierre Laurent. Vous dites que ce sont des profiteurs !

Mme Catherine Procaccia. Le Gouvernement, qui ne cesse de réclamer la transparence, est-il prêt à la faire sur ce sujet, lequel choque les Français qui craignent le chômage et tous ceux qui, malheureusement, sont au chômage ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas les Français que cela choque, c’est la droite !

M. Pierre Laurent. Demandez aux patrons de TF1 ce qu’ils font !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame Procaccia, vous avez dit que vous ne vouliez pas de caricature. Je vais donc vous donner des chiffres.

Vous avez mentionné celui de 1 milliard d’euros, qui a souvent été agité comme un chiffon rouge à propos des intermittents. Or le rapport de la mission de l’Assemblée nationale a établi que le déficit imputable à la spécificité du régime des intermittents s’élève non pas à 1 milliard d’euros, mais à environ à 300 millions d’euros. Voilà donc le montant de la différence entre le régime des intermittents et le régime général.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est ce qu’a dit Mme Procaccia !

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Comme Michel Sapin l’a rappelé, le Gouvernement est attaché à ce régime et il ne cédera rien en ce qui concerne la nécessité d’une indemnisation spécifique pour les artistes et les techniciens du spectacle. Pourquoi ?

Tout d’abord, parce qu’ils ont des métiers spécifiques, caractérisés par une précarité plus grande que toutes les autres professions.

M. Pierre Laurent. Très bien !

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ensuite, parce que la culture est, en France, un secteur d’excellence, qui représente 700 000 emplois et 3,2 % du produit intérieur brut.

De plus, la culture est ainsi présente sur tous nos territoires : dans chacun de vos départements, il y a des festivals, des institutions culturelles, des tournages ! Je sais que si, demain, nous faisions ce que le MEDEF a proposé, à savoir supprimer le régime de l’intermittence, c’est aussi dans vos territoires que l’on paierait le prix de ce massacre de la culture ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. Jacky Le Menn. Très bien !

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Nous avons besoin d’un régime spécifique pour des gens qui sont, par définition, plus précaires que d’autres et qui ont également des spécificités qui leur sont défavorables. Par exemple, les intermittents sont indemnisés sur des durées moins longues – huit mois – que dans le régime général. De même, les cotisations sont supérieures – 7 % pour les employeurs, 3,5 % pour les salariés – à celles qui s’appliquent dans le régime général.

Nous avons besoin des intermittents. C’est pourquoi nous n’accepterons pas les caricatures et les stigmatisations dont font l’objet les artistes ou les techniciens du spectacle. Ceux-ci ont besoin d’être indemnisés, car, comme le disait Michel Sapin, dans une période de chômage important, il ne faut pas réduire les indemnisations de ceux qui sont déjà les plus précaires. Or la proposition du MEDEF consistait à faire payer le coût du chômage par ceux qui sont déjà les plus précaires.

M. Alain Fouché. C’est Mme Procaccia qui vous pose une question, pas le MEDEF ! 

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Des propositions sont aujourd'hui sur la table et les partenaires sociaux doivent négocier. Je voudrais que ceux-ci, notamment du côté patronal, entendent les propositions des entrepreneurs du domaine du spectacle, qui ont formulé un certain nombre de préconisations.

En tout cas, je vous le dis : le Gouvernement est extrêmement attaché à une organisation spécifique pour les artistes et les techniciens du spectacle. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique nationale de santé

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour le groupe socialiste.

M. Georges Labazée. Le 23 septembre dernier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, présentait la stratégie nationale de santé, mettant ainsi en avant l’indispensable refonte de notre système de santé, performant, certes, mais encore trop inéquitable.

Ainsi, en s’appuyant sur le rapport d’Alain Cordier, elle a défini trois priorités : d’abord, miser sur la prévention ; ensuite, organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès, ce qu’elle a justement appelé « la révolution du premier recours » ; enfin, renforcer l’information et les droits des patients.

La politique de prévention est donc un élément incontournable et c’est celui dont j’entends souligner la nécessité aujourd’hui.

Il faut généraliser le « réflexe prévention ». Par exemple, il faut mieux détecter les enfants rencontrant des problèmes de vue qui pénalisent les parcours scolaires, mieux dépister les cancers du sein dans les milieux défavorisés et, surtout, mieux vacciner.

Il convient que notre pays se dote, pour la première fois, d’une stratégie de vaccination globale pour les années qui viennent, car les attentes de la population sont fortes.

La vaccination est très présente dans l’actualité. On parle beaucoup des dernières innovations en la matière. Mais on se méfie aussi beaucoup des risques de la vaccination. L’actualité judiciaire est également fournie. La vaccination reste, malgré tout, un acte préventif qui mérite d’être soutenu collectivement.

Ainsi, le projet du professeur Jean-Louis Koeck, médecin des armées, qui a créé un carnet de vaccination électronique et un site internet offrant une information experte et personnalisée aux particuliers et aux professionnels de santé, devrait être retranscrit dans la carte Vitale. Il ne s’agit pas tant de constituer un recueil comptable du nombre de vaccinations que de pouvoir suivre l’évolution des recommandations vaccinales.

Cette information scientifiquement exacte et transparente, alliée aux nouvelles technologies, rend la consultation particulièrement simple et accessible à tout moment. La notification des rappels est faite par courriel ou SMS. En somme, ce projet innovant fait pleinement entrer la vaccination dans le XXIe siècle !

Ma question est donc la suivante : comment le ministère des affaires sociales et de la santé compte-t-il intégrer concrètement la vaccination dans la traduction législative de la politique nationale de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, permettez-nous, à ma collègue Mme Marisol Touraine et à moi-même, de saluer tout d’abord votre engagement et la qualité des travaux que vous avez menés sur ces questions.

Effectivement, même si notre pays dispose d’une couverture vaccinale de qualité, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le Gouvernement, notamment dans une perspective de réduction des inégalités.

En 2013, la simplification du calendrier vaccinal a permis de diminuer le nombre d’injections pour une efficacité équivalente et une meilleure adhésion.

En vue d’améliorer la couverture vaccinale, le carnet de vaccination électronique s’inscrit dans la mise en place du dossier médical personnel de deuxième génération.

Le travail engagé par les services ministériels avec l’ordre des pharmaciens a permis de proposer une évolution du dossier pharmaceutique afin de suivre les délivrances de vaccin. Un projet de décret sur ce sujet est en cours. Il nécessitera notamment l’avis préalable de la CNIL.

Le troisième plan cancer présenté par le Président de la République introduit un objectif de couverture vaccinale, notamment contre les virus HPV, en renforçant la communication, en introduisant les rémunérations sur objectif de santé publique et en diversifiant les structures de vaccination.

La stratégie nationale de santé menée par Marisol Touraine donne toute sa place à la prévention. Elle facilitera le parcours vaccinal de nos concitoyens et de nombreuses mesures en cours de discussion feront l’objet, si nécessaire, d’une prochaine traduction dans la loi.

La nouvelle loi de santé, qui sera prochainement présentée par la ministre de la santé, déterminera les priorités et les enjeux majeurs de vaccination des populations.

La stratégie nationale de santé est une nouvelle étape de démocratie sanitaire, qui contribuera sans nul doute à rétablir la confiance de nos concitoyens en matière de vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

découpage cantonal

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, pour le groupe UMP.

M. Alain Dufaut. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais aborder à nouveau l’incroyable scandale du redécoupage cantonal. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Je vous garantis que c’est du jamais vu ! Et surtout n’invoquez pas des pratiques passées, car toute comparaison est impossible vu l’ampleur de la chose : M. Yves Colmou a effectué un véritable travail de dentellière sur l’ensemble du territoire national !

Alors que presque tous les départements se sont enfin prononcés sur leur carte – le mien, le Vaucluse, ayant été l’un des derniers à le faire, le 3 février –, alors que cinquante-cinq départements l’ont déjà refusée, dont quatorze de gauche – notamment la Corrèze, mes chers collègues –, je veux souligner encore une fois les aspects les plus flagrants des « tripatouillages » auxquels vous vous êtes livrés. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.) Le mot « tripatouillages » n’est pas trop fort !

Premièrement, aucune concertation n’a été conduite, ni avec les maires, ni avec les conseillers généraux, ni avec les parlementaires de ma sensibilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Deuxièmement, pour des raisons électorales, cette réforme conduite à la hussarde va aboutir à ce que nos territoires ruraux, qui représentent 11 millions d’habitants mais occupent 60 % du territoire national, soient volontairement sous-représentés dans les futurs conseils départementaux. (Non ! sur certaines travées du groupe socialiste.) Comme je l’ai déjà dit ici, la loi qui a entraîné ce redécoupage est profondément « ruralicide ».

En outre, au détour de l’article 8 du décret du 6 février 2014, le ministre de l’intérieur a pris comme référence, pour les cantons, la population du recensement effectué par l’INSEE en 2012, alors que, pour les élections municipales, la population de référence est celle du recensement de 2014. Pourquoi cette nouvelle manipulation, si ce n’est pour en tirer un bénéfice ?

Le plus grave dans tout cela, c’est que, au-delà de la lettre, l’esprit même de la loi n’est pas respecté par la réforme, que le Sénat a d'ailleurs rejetée à trois reprises. L’esprit de la loi, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’arbitraire dans le redécoupage, afin que tous les départements de France soient traités de la même manière. L’esprit de la loi, c’est que les cantons urbains doivent être plus petits que les cantons ruraux, qui, par nature, comptent beaucoup plus de communes et représentent un plus grand territoire. L’esprit de la loi, c’est que les limites des communautés de communes doivent être respectées, en tenant compte de tout le travail préalable effectué en matière d’intercommunalité.

Force est de constater qu’il n’y a rien de tout cela dans ce qui a été élaboré.

M. le président. Votre question s’il vous plaît, mon cher collègue.

M. Alain Dufaut. Quand allez-vous enfin cesser de malmener la loi, de la triturer au détriment de la vie de nos territoires et de la ruralité, et au bénéfice électoral d’un seul parti ? En cas d’annulation de cartes cantonales par le Conseil d’État, comment allez-vous procéder ? Êtes-vous certain que les élections de 2015 pourront se dérouler dans les délais ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Manuel Valls, qui participe à une réunion avec ses homologues espagnol, portugais et marocain.

La réforme engagée par le Gouvernement est une réforme importante. Même si vous ne l’avez pas soutenue, elle est aujourd'hui la loi de la République. Cette réforme poursuit deux objectifs.

Le premier, c’est la parité. L’organisation du découpage en découle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Laurence Rossignol. La parité, ce n’est pas leur problème !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cela pourrait vous intéresser, monsieur Dufaut, puisque, dans le Vaucluse, il n’y a que trois femmes sur vingt-quatre conseillers généraux. Demain, il y aura dix-sept femmes parmi les conseillers départementaux. Notre objectif sera donc atteint.

Le second objectif du redécoupage est de respecter les principes fixés par le Conseil constitutionnel – cela, vous auriez pu le rappeler, monsieur le sénateur –, qui a donné des directives, notamment en ce qui concerne les fourchettes de population.

Vous conviendrez que les cantons, dont le dernier redécoupage remonte à 1801, ne correspondent pas à la population de 2014.

M. David Assouline. Bien sûr ! Et on ne se déplace plus à cheval ou en carrosse !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. En ce qui concerne le Vaucluse, le Gouvernement a augmenté le nombre de cantons, sur la proposition de votre collègue Claude Haut, président de l’assemblée départementale, afin que le découpage corresponde mieux à la démographie du département. L’écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé y était en effet de 1 à 12 ! En d’autres termes, la voix de certains citoyens valait douze fois plus que celle de certains autres. Ce ne sera plus le cas demain.

Le Conseil d'État a d'ores et déjà rendu un avis favorable, assorti parfois de quelques légères modifications, sur quatre-vingt-douze décrets. Le redécoupage du Vaucluse a fait l’objet d’un avis favorable, sans aucune réserve. (M. Bernard Piras applaudit.) Ce redécoupage prévoit une exception démographique pour l’Enclave des papes. Onze décrets ont été publiés ce matin au Journal officiel ; d’autres le seront demain ; tous le seront d’ici au 1er mars.

Vous le voyez, le renouvellement des conseils départementaux, conformément à la loi du 11 décembre 1990, pourra avoir lieu dans les délais.

Je sais que ce n’est pas l’usage, mais j’achèverai ma réponse par une question. Il y avait une autre manière de régler le problème : c’est celle qu’a proposée Jean-François Copé. Il est partisan d’une solution beaucoup plus radicale ; il serait intéressant que vous vous exprimiez à son sujet, monsieur Dufaut, en tant que membre de l’UMP et président délégué de l’Union des conseillers généraux de France. Jean-François Copé n’a pas de problème de redécoupage puisqu’il s’est prononcé en faveur de la suppression des départements ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)