M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cette précision me paraît juste, notamment pour mieux définir la responsabilité à l’endroit des publics scolaires. Aussi, l'avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Comme je l’avais laissé pressentir, l’avis du Gouvernement est également favorable.
M. le président. L'amendement n° 376, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
de nouvelles filières métiers
par les mots :
de nouvelles filières et de nouveaux métiers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 372 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VIII. - L'article L. 4424–34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles
« Section 1
« Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
« Art. L. 6123-1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est chargé :
« 1° D’émettre un avis sur :
« a) Les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
« b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;
« c) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
« d) Le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’État dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
« 2° D’assurer, au plan national, la concertation entre l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles ;
« 3° De contribuer au débat public sur l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
« 4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle ;
« 5° De suivre les travaux des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales annuelles de coordination prévues à l’article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis à l’article L. 214-13 du code de l’éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;
« 6° D’évaluer les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional. À ce titre il recense les études et les travaux d’observation réalisés par l’État, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l’établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;
« 7° (nouveau) D’évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation.
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.
« En cas d’urgence, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Art. L. 6123-2. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants de l’État et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Section 2
« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
« Art. L. 6123-3. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’État dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
« Il est doté d’un bureau, composé de représentants de l’État, de la région et de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux mentionnés à l’article L. 6111-6, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l’article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° de l’article L. 6323-15 et au 2° de l’article L. 6323-20.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent chaque année avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :
« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l’orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Section 3
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
« Art. L. 6123-5. – Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Le comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20.
« Section 4
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
« Art. L. 6123-6. – Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20 du présent code.
« Section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 6123-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
b) La référence : « L. 5112-1 » est supprimée ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) La division et l’intitulé de la section unique sont supprimés ;
b) L’article L. 5112-1 est abrogé ;
c) À l’article L. 5112-2, la référence : « de la présente section » est remplacée par la référence : « du présent chapitre » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1, les mots : « Conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 6123-1 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. » ;
5° (nouveau) (Supprimé)
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
2° À l’article L. 237-1, la référence : « et L. 6123-2 » est remplacée par la référence : « à L. 6123-3 ».
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Après le mot :
régions
insérer les mots :
, les départements,
II. - Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
conseils régionaux en matière de formation professionnelle,
insérer les mots :
des représentants des départements,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu tout à l’heure sur la participation des acteurs du monde économique et politique à la réforme de la formation professionnelle.
L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle, ainsi que la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP.
Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il est essentiel, pour des raisons évidentes, d'y associer les départements.
Le texte prévoit le transfert aux régions de l’ensemble de la compétence « formation » pour le handicap, ainsi que pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Les départements étant compétents pour le financement à la fois du handicap et du RSA, il me semble logique qu’ils soient associés à ces nouvelles instances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il nous semble important que des complémentarités actives s’organisent entre les départements, qui ont effectivement en charge l’insertion des bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi, en particulier les allocataires du RSA, surtout dans le contexte actuel. Je rappelle que le Premier ministre, par le biais de la feuille de route de la conférence sociale, a demandé aux départements d’organiser un accompagnement global des allocataires du RSA, en lien étroit avec les services publics de l’emploi et la région.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable, car les départements sont évidemment des institutions tout à fait intéressées, de manière institutionnelle, au bon fonctionnement du CNEFOP.
Le Gouvernement émettra en revanche un avis défavorable sur les amendements en discussion commune tendant à faire entrer les organismes consulaires dans le CNEFOP et dans les CREFOP.
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou multi-professionnel
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’objet de cet amendement est de permettre aux organisations multi-professionnelles du hors champ d’être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Nous sommes déjà intervenus à ce sujet à l’occasion de la défense d’un amendement précédent.
Les secteurs dits hors champ sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective et ne sont donc pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leurs organisations représentent des secteurs économiques rassemblant 30 % des salariés.
S’il était adopté, cet amendement permettrait d’améliorer la représentation du hors champ.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous nous en sommes déjà expliqués, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, cher collègue.
Les organisations dites hors champ sont en fait associées en amont de la négociation, puis en aval, avant la rédaction du projet de loi, en cas de traduction législative. Leur place est donc clairement identifiée. Les partenaires patronaux et les partenaires syndicaux sont présents au sein du CNEFOP. Il ne me semble donc pas utile d’alourdir cette structure.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Revet, J. Boyer, Bécot, Dulait, Cléach et Pierre.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 134 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Doligé, Reichardt, Mayet et Cambon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, ainsi que les organismes consulaires,
II. – Alinéa 20, troisième phrase
Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
, des organismes consulaires,
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Jean Desessard. Le projet de loi prévoit la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, issu de la fusion du Conseil national de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette instance de concertation permettra d’enrichir le débat public et de favoriser le dialogue entre les acteurs concernés. Le pouvoir donné à ce conseil d’émettre des avis sur les politiques nationales de formation, d’emploi et d’orientation est également une bonne chose.
Nous considérons néanmoins que la liste des membres appelés à siéger au sein de ce conseil n’est pas complète et que certains acteurs méritent d’y figurer. Les chambres consulaires ne font pas aujourd’hui partie de ce conseil. Pourtant, en tant que représentants des intérêts économiques de leurs territoires, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie ont toute leur place au sein de cette instance de concertation.
Cette légitimité est d’autant plus forte que les chambres consulaires sont représentées au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, remplacé dans le projet de loi par le CNEFOP.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux. Afin de ne pas être superfétatoire, je ne présenterai pas cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Desessard. Je me rallie à l’argumentation qu’il a développée.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Revet, J. Boyer, Bécot, Dulait, Cléach et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
intéressées
insérer les mots :
et des organismes consulaires,
II. – Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des organismes consulaires
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Bécot et Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et des organismes consulaires,
II. - Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et des organismes consulaires
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à associer les chambres consulaires au sein des CREFOP, déclinaisons régionales du CNEFOP.
La logique est la même : ces acteurs ont toute leur place dans une instance de dialogue régional, compte tenu du rôle qu’ils jouent et de leur importance dans le paysage économique local.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Jean-Noël Cardoux. Même argumentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 63 et 134 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques nos 64 et 135 ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous avons tous reçu ces derniers jours de nombreux mails et courriers des réseaux consulaires, qui souhaitent, ce qui est l’expression d’une excellente motivation par rapport à ces nouvelles organisations, être intégrés dans ces nouvelles instances.
Or le projet de loi prévoit que la composition de ces instances sera définie par voie réglementaire. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce principe. Il appartiendra ensuite aux rédacteurs du décret de faire toute leur place aux interlocuteurs et aux acteurs les plus à même de siéger dans ces instances.
À titre personnel, j’ai émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais la commission s’y est pour sa part déclarée favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Ces amendements ont été déposés en termes identiques à l’Assemblée nationale. C’est normal puisque ce sont les mêmes personnalités morales qui ont fait valoir leurs arguments auprès des uns et des autres. Je vois que des groupes différents ont été sensibles à leurs arguments.
Que les choses soient claires : nous évoquons ici le CNEFOP, mais la question se posera de la même manière concernant les futurs CREFOP. Comme vient de le dire M. le rapporteur, le projet de loi fixe des principes, à savoir les types d’organismes qui siégeront au sein du CNEFOP, et pour le reste nous renvoyons à un décret puisque c’est évidemment d’ordre réglementaire.
Si la question qui m’est posée est : « Pouvez-vous me garantir, monsieur le ministre, que les organismes consulaires figureront dans la liste fixée par décret des organismes qui siégeront au sein du CNEFOP ? », ma réponse est clairement « oui ». Ces organismes y figureront, mais seront-ils les seuls ? Plus exactement, peut-on inscrire une liste limitative dans la loi ? La réponse est non.
Si nous inscrivions dans le projet de loi des précisions de nature réglementaire, nous donnerions à penser que nous excluons certains organismes de la composition du CNEFOP.
Je ne sais pas si la parole du ministre a une valeur aux yeux de ceux qui se préoccupe de cette question,…