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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331–7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ». 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à remplacer, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331–7 du code de l’éducation, les mots « orientation-psychologues » par le mot « orientation ».

En effet, la référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation-psychologues » la mission d’orientation prévue à l’article L. 331–7.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2012 intitulé « L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la « réalité variable » de l’expertise des conseillers d’orientation-psychologues fait l’objet de nombreuses critiques, en ce qui concerne tant les formations scolaires que les caractéristiques des métiers. La question de l’utilité du caractère complémentaire de leur formation de psychologue a même été soulevée.

Un processus permettant de recruter sur profil des professionnels d’entreprises en tant que conseillers d’orientation, notamment par le biais de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, doit pouvoir être mis en place.

Corrélativement, il convient d’instaurer un nouveau mode de recrutement et de gestion de carrière des conseillers d’orientation « psychologues » et de rendre impérative la connaissance des métiers afin, justement, de renforcer l’approche « métiers » de l’éducation à l’orientation dans l’enseignement secondaire.

Vous aurez tous compris que nous n’avons pas à l’esprit la remise en cause de la dimension psychologique de l’orientation. Certains élèves, confrontés à des situations familiales difficiles ou ayant subi différents traumatismes, ont besoin d’être soutenus. Toutefois, de manière générale, l’orientation professionnelle en fonction des résultats et du profil de l’élève relève plus de personnes disposant d’une formation économique, rompues à l’accès aux carrières professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Cardoux, c’est que vous souhaitez remettre en cause non pas le rôle des conseillers d’orientation, mais plutôt leur statut de fonctionnaires.

Il ne me semble pas que l’objet de ce projet de loi soit de remettre en cause ce statut ni de décider ou suggérer que ces conseillers soient remplacés par des personnes subitement recrutées dans le privé.

Je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. J’espère, monsieur le ministre, que votre porte est toujours ouverte s’agissant de cet amendement…

M. Michel Sapin, ministre. Attention aux courants d’air ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Les élèves de troisième et leurs familles remplissent, en cours d’année, un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs vœux.

Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui choisissent de partir se former en alternance, notamment dans des centres de formation des apprentis.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de remédier à cet état de fait préjudiciable à ces voies, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles doivent être valorisées : l’apprentissage est une voie d’excellence ! En outre, cela permettra d’éviter que l’éducation nationale ne perde totalement de vue le parcours de ces élèves.

Je le répète, monsieur le ministre, j’espère que votre porte reste très grande ouverte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, je trouve votre suggestion très pertinente.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cette précision me semble utile et permettra de garantir l’exhaustivité de l’information fournie aux élèves, afin de leur offrir le plus grand choix possible en matière d’orientation.

En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’avais le sentiment que cet amendement était d’ores et déjà satisfait par l’adoption des amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié, proposés par Mme Demontès et M. Carle.

Toutefois, si vous souhaitez insister sur ce point, madame Debré, je ne vois pas pourquoi je claquerais la porte que je vous ai déjà ouverte à plusieurs reprises. Je veux parler de la porte de l’hémicycle, bien entendu… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'article 12.

Mme Laurence Cohen. Comme je l’ai déjà souligné lors de mon intervention sur l’article, notre groupe est très favorable au service public national, avec une véritable coopération entre régions.

Bien que des gestes aient été consentis, nous avons le sentiment qu’il subsiste un transfert de compétences sans financement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme Christiane Demontès s’entretiennent avec M. le ministre.) Toutefois, et même si vous êtes quelque peu dissipé par ces dames qui vous entourent actuellement, monsieur le ministre (Sourires.), j’ai quand même trouvé, depuis le début, une écoute, de votre part comme de la part de M. le rapporteur.

Compte tenu de l’adoption de notre amendement, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. Michel Sapin, ministre. Merci, madame Cohen !

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Discussion générale

8

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Génisson, MM. Claude Jeannerot, François Patriat, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno ;

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, MM. Jean Desessard, Georges Labazée, Mmes Catherine Procaccia et Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

9

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

Les candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

10

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées de l’article 8–13° de la loi référendaire n° 88–1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l’article 1er de l’ordonnance modifiée n° 85–1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle–Calédonie (Règles applicables aux contrats conclus entre les autorités territoriales de Nouvelle–Calédonie et leurs collaborateurs de Cabinets) (2014–392 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

11

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Claude Dilain membre titulaire et Mme Valérie Létard membre suppléant de cet organisme.

12

Article 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13

Formation professionnelle

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’article 13.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14

Article 13

I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles ».

II. – L’article L. 214-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-12. – La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.

« Elle est chargée de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 214-13 du présent code. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La convention prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain. »



IV. – L’article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :



1° Les I et II sont ainsi rédigés :



« I. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.



« Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi :



« 1° Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes disponibles ;



« 2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue. Ces objectifs tiennent compte de l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ;



« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;



« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;



« 5° Un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;



« 6° Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.



« Les conventions annuelles conclues en application de l’article L. 214-13-1 du présent code, s’agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l’article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent article, s’agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional.



« II. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, les organismes consulaires, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.



« Le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional.



« Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l’État dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentées au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 dudit code, fixe les modalités du suivi et de l’évaluation des contrats de plan régionaux. » ;



2° Le III est abrogé.



IV bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13. »



V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



VI (nouveau). – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



VII (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 421-22 du code de l’éducation, après la dernière occurrence du mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



VIII (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



IX (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l’article L. 813-2, après la dernière occurrence du mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;



2° Au deuxième alinéa de l’article L. 814-5, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



(nouveau). – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-69 et à l’article L. 6232-9 du code du travail, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».



XI (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation ».

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-12. – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail, pour les publics dont elle à la charge.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle, pour les publics dont elle a la charge. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La rédaction de cet article 13 entretient une ambiguïté que nous souhaitons lever, en cohérence avec les modifications apportées à l’article 12 de ce projet de loi.

En effet, l’article 12 précise, je le rappelle, que « l’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur ».

Or la rédaction de l’alinéa 3, que nous proposons d’amender, laisse à penser que la région, seule, serait compétente pour définir ce service public tout au long de la vie, alors même qu’il concerne aussi les élèves et les étudiants.

Comme nous l’avons déjà dit, notamment lors du débat du projet de loi sur l’école, nous nous opposons à cette régionalisation forcée, qui est à l’opposé d’un modèle de service public national régionalisé que nous défendons.

Cette rédaction nous pose donc problème, car la présence de l’État est gommée.

Or l’orientation scolaire soulève d’après nous quatre grandes difficultés, que les disparités régionales viennent souvent amplifier.

La première difficulté tient au caractère évolutif des centres d’intérêt des adolescents et de leurs projets. Le choix d’un projet d’orientation, pour les collégiens et les lycéens, ne repose pas uniquement sur la recherche d’informations pertinentes.

La deuxième difficulté tient à l’importance des acquis scolaires et aux procédures d’affectation.

Les décisions d’orientation en fin de troisième dépendent largement du niveau scolaire atteint par l’élève et, en voie professionnelle, avec le jeu des bonus, les choix d’orientation ne sont souvent pas satisfaits par l’affectation.

La troisième difficulté tient à la persistance du poids de l’origine sociale dans le fonctionnement de l’orientation.

Enfin, la quatrième difficulté concerne l’offre de formation, qui impacte considérablement le parcours de l’élève. Ce sont bien les capacités d’accueil qui vont déterminer la réalisation ou non du projet d’orientation.

Faute de places dans certaines spécialités professionnelles ou dans certains enseignements d’exploration, de nombreux élèves vont devoir aborder un autre parcours ou d’autres enseignements que ceux qu’ils avaient choisis. C’est aussi ce qui explique notre attachement à une offre de formation équilibrée sur le territoire, assurant les mêmes possibilités d’orientation et d’affectation des élèves dans toutes les académies – cette notion est pour nous extrêmement importante.

La spécialisation des formations en fonction des territoires ne peut que renforcer les inégalités sociales.

C’est pourquoi nous considérons que le pilotage de l’orientation scolaire doit rester national, et pas seulement dans les intentions. D’où notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il nous apparaît que cette proposition d’amendement améliore la lisibilité et la rédaction du texte.

En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je m’apprêtais à émettre un avis favorable sur l’amendement suivant. J’ai plus de réticences sur celui-ci. Autant il me semble pertinent de préciser que la région agit « en lien avec l’État », autant vouloir restreindre l’action de la région aux « publics dont elle a la charge » ne me paraît pas opportun, car la région n’aurait alors aucune autre possibilité de coordination ou de définition des politiques de formation à l’égard d’autres types de publics. Ce serait, me semble-t-il, une restriction trop importante, car la région aura vocation à coordonner, animer et faciliter les échanges de pratiques et la continuité du service entre les différents acteurs, sans se substituer bien entendu aux autorités de tutelle.

Je suis prêt à donner un avis favorable à l’ajout de l’expression « en lien avec l’État » – il me semble d’ailleurs que c’est votre préoccupation principale, madame Cohen –, mais il conviendrait de rectifier votre amendement en supprimant l’expression « pour les publics dont elle a la charge », ce qui restreindrait à l’excès le rôle de la région.

M. le président. Madame Cohen, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

Mme Laurence Cohen. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 220 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-12. – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

d’accompagnement en orientation

insérer les mots :

, dans le cadre de l’article L. 6111-3,

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous souhaitons, avec cet amendement, clarifier et préciser les choses en matière d’orientation.

En effet, les alinéas 12 et 13 de l’article 12 prévoient de modifier l’article L. 6111–3 du code du travail, en précisant nettement le rôle de l’État et de la région en matière d’orientation tout au long de la vie.

On ne peut donc que s’étonner, de nouveau, à la lecture de l’alinéa 14 de cet article 13, de la persistance d’une ambiguïté certaine dans l’usage du mot « orientation ».

Il nous faut également lever cette ambiguïté s’agissant cette fois du domaine de « l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation ».

C’est pourquoi nous voulons qu’il soit ajouté que cette mission d’orientation s’entende au sens de l’article L. 6111–3 modifié, à savoir que les publics scolaires relèvent bien de l’État et non de la région.

Cette précision nous semble d’autant plus importante que cette mission ne doit pas être réalisée par des structures privées lucratives, mais bien par les structures publiques que sont les centres d’information et d’orientation, ou CIO, les permanences d’accueil d’information et d’orientation, les services communs universitaires d’information et d’orientation et le réseau du centre d’information jeunesse.

Ce rappel est primordial quand on sait que, dans nombre de départements, des CIO disparaissent, faute du maintien du financement d’un conseil général ou d’une commune. Et leur reprise par l’État, sous forme de CIO dit d’État, n’est malheureusement pas à l’ordre du jour.

Je pense par exemple à ce qui se passe dans le département des Hauts-de-Seine, où les fermetures envisagées par le conseil général pourraient conduire, d’ici à 2016, au maintien de seulement trois CIO pour tout le département. Rappelons tout de même que ce département comptait douze antennes en 2012, et qu’il accueille, dans le seul second degré public, plus de 90 000 élèves. On a du mal à voir comment l’orientation, faute de maillage territorial, pourrait demeurer une priorité dans la lutte contre l’échec scolaire.