M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. ... car de grands industriels européens, qui achètent des produits partout, en Europe, voire ailleurs dans le monde, ne veulent pas d’un étiquetage qui permettrait la traçabilité de l’origine des viandes.
Se pose également la question du mode d’abattage. Je vois à quoi il est fait référence ici. Le sujet est extrêmement délicat et éminemment compliqué. Là encore, les règles et les dérogations sont établies à l’échelle européenne et s’appliquent ensuite à chacun des pays. Nous engager dans cette voie peut, si l’on n’y prend garde, nous conduire à la stigmatisation de certains produits. Vous le voyez, les enjeux dépassent la seule question agricole.
Au regard de ces deux principes, l’étiquetage et l’abattage rituel, qui relèvent du niveau européen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 469 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Pourquoi ne pas s’inspirer de la réglementation existante sur les œufs ? Comme vous le savez, le code 3 signifie que la poule vit en cage ; le code 2, qu’elle vit au sol en bâtiment fermé ; le code 1, qu’elle a un accès au plein air, le code 0, qu’il s’agit d’un œuf biologique. On s’est aperçu que le consommateur était très sensible à cet étiquetage et que cela avait une incidence sur les ventes.
J’ai pris cet exemple, mais il en existe bien d’autres. Toujours est-il qu’il faudrait trouver une nomenclature pour la viande. Je n’ai pas besoin de vous dire que les consommateurs sont traumatisés par les affaires que nous connaissons depuis quelques mois.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens cet amendement, car, contrairement à ce qu’a répondu le ministre, il porte non sur l’origine des produits, pas plus que sur les modes d’abattage, mais bien sur les conditions d’élevage !
Mme Marie-Christine Blandin. Même s’ils ne sont pas végétariens, certains consommateurs de viande n’ont pas envie d’être moralement des bourreaux et de cautionner les lieux concentrationnaires d’élevage, avec mutilation, et autres, comme on le voit dans certaines émissions. Ils veulent avoir le choix et, au moment de passer à table, face à leur assiette, aimeraient pouvoir se dire que la bête a eu une vie à peu près digne, qu’on ne lui a pas fait subir les pires souffrances pendant un an, qu’on ne lui a pas coupé le bec, les pattes ou je ne sais quoi, avant de la débiter en escalopes.
La référence aux œufs est exemplaire. Depuis que cette réglementation a été mise en place, la production augmente ! C’est un soutien aux éleveurs.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame Blandin, je ne peux pas vous laisser soutenir des contre-vérités. Je relis l’amendement : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage. » Il n’est pas du tout question du mode d’élevage. Ce n’est pas le sujet.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous n’avez pas le bon amendement sous les yeux, madame Blandin ! Vous parlez de l'amendement précédent !
M. Stéphane Le Foll, ministre. En prenant l’exemple des œufs, vous abondez dans mon sens. Aujourd'hui, cette réglementation est européenne.
Sur la question du bien-être animal, je rappelle que ce projet de loi, pour la première fois, inscrit dans les objectifs qu’il assigne à la politique agricole le bien-être animal. Celui-ci est d’ailleurs défini à l’échelon européen, puisque des cadres extrêmement stricts sont fixés, ce qui pose aux éleveurs bien des problèmes pour la mise aux normes des bâtiments.
Par conséquent, évitons ces débats qui laissent à penser que les conditions de production d’aujourd'hui sont celles d’il y a vingt ou trente ans, alors que ce n’est plus du tout à l’ordre du jour !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je vous prie d’excuser la confusion que je sème. Je pensais que nous examinions l’amendement n° 454 rectifié…
M. le président. Il n’a pas été soutenu, ma chère collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 693 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1. Ces séances peuvent s’appuyer sur l’éducation sensorielle et nutritionnelle. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Même si le modèle alimentaire français fait désormais officiellement partie de notre patrimoine et est donc supposé excellent, chacun d’entre nous est conscient que se posent pourtant, dans notre pays, un certain nombre de problèmes d’alimentation. Ainsi, près d’un enfant sur six est en surpoids, voire obèse.
Par conséquent, proposer aux enfants, par exemple sous forme ludique, et pourquoi pas dans le cadre du temps scolaire et périscolaire, une information en faveur d’une alimentation de qualité, saine et équilibrée, serait une excellente mesure. Cela donnerait un peu de corps au programme européen dont on ne parle pas beaucoup en France, qui consiste à distribuer des fruits ou du lait à la récréation du matin. (Sourires.)
M. Roland Courteau. Pierre Mendès France ! (Sourires.)
Mme Bernadette Bourzai. Nous voilà revenus au temps de notre jeunesse ! (Nouveaux sourires.)
Cela aiderait à faire prendre aux enfants conscience que leur alimentation est importante, qu’elle doit être équilibrée. Ce pourrait être un élément important de leur éducation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18
I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 201-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. » ;
2° L’article L. 201-4 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « de déplacement d’animaux, » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l’exercice de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 201-7, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » et le mot : « phytosanitaire » est remplacé par le mot : « sanitaire » ;
4° À l’article L. 201-8, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 » ;
5° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage. » ;
6° L’article L. 223-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-4. – Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation.
« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. » ;
« En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office aux frais des intéressés par l’autorité administrative. » ;
7° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 223-5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire du droit de chasse ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. » ;
8° Après l’article L. 223-6-1, il est inséré un article L. 223-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-6-2. – (Non modifié) Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation, l’autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :
« 1° Ordonner sur toute propriété des chasses et battues destinées à réduire des populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ;
« 2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage ;
« 3° Imposer à toute personne qui constate la mort d’animaux de la faune sauvage dans des conditions anormales laissant suspecter l’apparition de maladies de le déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire. » ;
9° L’article L. 223-8 est ainsi modifié :
a) Au 7°, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou de céder » ;
b) Après le 9°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° La limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé, la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage, sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
« 11° La désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques.
« Les mesures prévues aux 10° et 11° s’appliquent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2. » ;
c) Au quatorzième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° ».
II. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles conduisent également des actions pour surveiller et prévenir la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. » ;
2° La dernière phrase de l’article L. 425-1 est ainsi rédigée :
« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° L’article L. 425-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme. »
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 695, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé :
« Identification des équidés et des camélidés » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 212-9 est ainsi modifié :
- Aux première et dernière phases, après les mots : « d’équidés », sont insérés les mots : « et de camélidés » ;
- À la deuxième phrase, après les mots : « d’un équidé », sont insérés les mots : « ou d’un camélidé » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Il s’agit de rendre obligatoire l’identification des camélidés en France.
Aujourd’hui, selon les estimations, quelque 10 000 camélidés circulent sur le territoire français, mais leur nombre est en constante augmentation. Aujourd’hui, leur identification est facultative et aucun suivi de leur mouvement à l’intérieur du pays n’est en vigueur. Il conviendrait donc d’établir un certain nombre de mesures, que je ne vous énumère pas, en particulier afin d’assurer une meilleure maîtrise sanitaire de ces animaux.
D’un point de vue pratique, il est préférable de confier la gestion de l’identification des camélidés à l’entité qui gère déjà celle des chevaux. En effet, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, en tant que maître d’œuvre de l’identification équine, notamment grâce à sa base SIRE, maîtrise déjà la problématique de la commande des transpondeurs ou de boutons auriculaires, l’impression de la carte d’identité et de la carte de propriété et la connexion avec les vétérinaires identificateurs. De plus, l’IFCE, au sein duquel j’ai l’honneur de représenter le Sénat, gère la connexion avec les vétérinaires et les procédures de commande des transpondeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 694, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels est en cours de finalisation. Son objectif est que les États membres appliquent de façon harmonisée le vaste ensemble de règles communautaires. Ce futur règlement donnera à la Commission européenne la possibilité de désigner des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux.
Cette notion de « centre de référence européen » en matière de bien-être des animaux fait écho à la notion de « centres collaborateurs » de l’Organisation mondiale de la santé animale, l’OIE.
Dans le dispositif législatif français relatif à la protection des animaux, il conviendrait d’introduire par ordonnance la notion de « centre de référence en bien-être des animaux ». La désignation d’un ou plusieurs centres apporterait une légitimité aux actions des centres de recherche actuels et permettrait également de faciliter la désignation de centres officiels français en tant que centres de référence communautaires.
Les centres de référence apporteront une expertise technique et contribueront à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 820, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’âge et l’origine de l’animal, », sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, permettant d’établir l’identité de l’animal, » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit de renforcer spécifiquement le contrôle sur l’âge et l’origine des équidés.
Après toutes les affaires qui ont fait l’actualité récente - lasagnes, viande de cheval,…
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Roland Courteau. Ah !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … disparition d’animaux mis en pension - une meilleure organisation pour un meilleur contrôle des équidés est nécessaire. Dans ce domaine, nous avons besoin de progresser, car nous avons constaté un certain nombre de manquements.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Au préalable, je tiens à réaffirmer notre attachement au pastoralisme, à son maintien et à son développement.
Les alinéas 34 et 35 de cet article visent explicitement le loup et mettent en situation de responsabilité les fédérations de chasse dans les opérations de tir de prélèvement du loup.
Rappelons que la gestion du loup en France est encadrée par le plan d’action national loup 2013-2017 dont les modalités sont débattues par une instance spécifique, le groupe national loup, qui regroupe les acteurs concernés.
Les dérogations à la protection du loup et les tirs de prélèvement sont encadrés par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, selon un protocole établi par arrêté ministériel. Ces dispositions précisent déjà que des chasseurs peuvent, sous certaines conditions strictes, notamment une formation préalable, être nominativement associés aux opérations de tir.
Une implication plus large des fédérations départementales n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Elle entrerait de plus en contradiction avec les dispositions en vigueur aux termes desquelles les dérogations à la protection de cette espèce demeurent strictement encadrées et sont nominatives, conformément aux engagements européens pris par la France pour cette espèce.
M. le président. Les amendements nos 336 rectifié bis et 571 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 336 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Détraigne, Tandonnet et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Après le mot :
contribuent
insérer les mots :
, en collaboration avec leurs adhérents,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement va tout à fait à l’encontre de celui qui vient d’être présenté. On ne peut pas demander aux chasseurs d’assumer la responsabilité de certains dégâts causés par la surpopulation d’animaux sauvages sur leurs territoires de chasse, tout en leur déniant la possibilité, assortie de contrôle, d’effectuer des tirs de régulation.
Les tirs de prélèvement de loups par des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, sont, à l’heure actuelle, extrêmement encadrés. Il en résulte que la grogne monte un peu partout, parmi les éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés.
Associer les fédérations de chasseurs, qui sont parfaitement structurées et dont les réseaux s’étendent partout dans les départements, en s’appuyant sur les associations de chasse agréées pour effectuer les tirs de régulation me semble tout à fait logique.
Dans cet esprit, afin de bien préciser le rôle des fédérations de chasseurs, nous souhaitons ajouter, à l’alinéa 35, les mots « en collaboration avec leurs adhérents », de manière à laisser à ces fédérations la responsabilité, sous le contrôle des directions départementales des territoires et de l’administration, de déléguer une partie de ces tirs de prélèvement à des adhérents préalablement désignés et encadrés.
M. le président. L'amendement n° 571 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons eu la semaine dernière un long débat sur le loup…
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce sujet a été traité dans l’article 18 bis, introduit sur mon initiative et que la commission a adopté à la quasi-unanimité.
Je suis défavorable à l’amendement n° 159 visant à supprimer les alinéas 34 et 35. Nous voulons que les fédérations de chasse soient des acteurs de la régulation. De ce fait, l’amendement n° 336 rectifié bis est pleinement satisfait, monsieur Cardoux. L’ajout proposé ne me semble pas utile.
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais oui, c’est implicite !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous abordons ici des enjeux spécifiques.
Cette disposition visant à impliquer les chasseurs a été introduite dans le plan d’action national « loup » à ma demande. Jusqu’alors, l’organisation en vigueur faisait que les prélèvements intervenaient longtemps après les attaques.
M. Jean-Jacques Mirassou. Et cela ne servait à rien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. De plus, ils portaient souvent sur des loups qui n’étaient pas les auteurs de l’attaque ! (Exclamations.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il faut faire des tests d’ADN ! (Sourires.)
M. Yvon Collin. Ce n’est pas très moral !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela pose en effet un problème moral, comme le dit M. Collin ! (Nouveaux sourires.)
En outre, les personnes chargées de procéder aux tirs de prélèvement ne connaissaient pas nécessairement le terrain.
La décision d’associer les chasseurs, à travers les associations de chasse, a donc été prise dans le cadre du plan d’action national « loup » – élaboré, je le rappelle, avec des représentants du secteur de l’élevage, des associations de défense de l’environnement, des professionnels, des ministères de l’environnement et de l’agriculture –, de manière que les prélèvements puissent être opérés rapidement et efficacement. On ne peut pas, au travers d’un amendement, revenir sur une mesure qui résulte d’un accord aussi large, car cela remettrait en cause un plan dont l’application n’est, déjà, pas suffisamment efficace.
La question de la participation des chasseurs, par le biais de leurs associations, aux prélèvements est tranchée. En outre, l’amendement présenté par M. Cardoux me semble, à moi aussi, satisfait ; je souhaite que l’on en reste là.