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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Sapin.

Le soutien à la Tunisie en transition est l’une des priorités de la France. Lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013, le Gouvernement a présenté les priorités de la politique française de développement et de solidarité internationale et redéfini les priorités géographiques de cette politique, notamment en direction du sud et de l’est de la Méditerranée, dont la Tunisie fait partie.

Les engagements exceptionnels pris le par le Président de la République, François Hollande, lors de sa visite en Tunisie – vous l’avez rappelé – en juillet 2013 en témoignent. Le Président de la République avait en effet annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d’euros. Ces engagements ont été confirmés par le chef de l’État lors de sa visite en Tunisie début février 2014, à l’occasion de l’adoption de la nouvelle constitution tunisienne.

Ce soutien se décline principalement sous deux formes : d’une part, un appui de l’Agence française de développement, l’AFD, à hauteur de 150 millions d’euros et, d’autre part, une aide-projet liée du Trésor français à hauteur d’environ 350 millions d’euros pour trois projets structurants. Ces prêts, à travers le programme Réserve pays émergents, et dons, en provenance du Fonds d’aide au secteur privé, le FASEP, devraient permettre de financer des projets réalisés par des entreprises françaises au bénéfice du développement économique de la Tunisie.

En complément de cet effort exceptionnel, le Président de la République a par ailleurs fait part – ce qui vous intéressera plus particulièrement, monsieur le sénateur – de la disponibilité de la France à mettre en œuvre une conversion de dette en investissements pour des projets de développement mutuellement bénéfiques sur un panier de créances de 60 millions d’euros.

Ce mécanisme présente plusieurs avantages pour la Tunisie : il permet à la fois d’alléger la dette du pays et d’encourager les investissements étrangers. La conversion de dette aura donc un impact significatif non seulement en matière d’allégement du service de la dette, mais aussi et surtout en matière de développement économique et social par l’appui aux investissements étrangers et à la création d’emplois.

La mise en œuvre de ce mécanisme nécessite au préalable la conclusion d’un accord bilatéral entre la France et la Tunisie qui assurera la fluidité des relations entre nos deux pays et permettra de définir conjointement les secteurs d’investissement susceptibles de bénéficier de ce mécanisme de conversion.

Les choses avancent. L’adoption de la Constitution le 24 janvier dernier, ainsi que la composition du nouveau gouvernement de transition dirigé par M. Mehdi Jomâa ont permis de reprendre les discussions avec la partie tunisienne sur les différentes annonces du Président de la République. Une mission conjointe du ministère, de la Direction générale du Trésor et de l’AFD s’est d’ailleurs rendue sur place en mars dernier pour assurer le suivi de ces engagements et reprendre les discussions techniques en vue de mettre en œuvre le mécanisme de conversion de dette. Les discussions se poursuivent.

Pour autant, s’agissant de la dette tunisienne en général et de celle souscrite auprès de la France en particulier, il convient de souligner qu’elle n’a pas servi à l’acquisition de matériels militaires – équipements qui font d’ailleurs défaut aujourd’hui à la Tunisie dans son effort de sécurisation de ses frontières et de lutte contre le terrorisme. D’autre part, les prêts français accordés via l’AFD ont toujours porté sur des projets directement utiles aux populations, qu’il s’agisse notamment d’amélioration des réseaux d’eau et d’assainissement ou de dispositifs de formation professionnelle.

Enfin, je tiens à rappeler que le soutien de la France à la Tunisie ne s’exerce pas uniquement sur le plan bilatéral et en termes d’aides financières ; il se déploie aussi sur les plans communautaire et multilatéral, dans le cadre des institutions financières internationales. Au sein de l’Union européenne en particulier, tant auprès de la Commission européenne que du Parlement, la France s’est faite avec succès la plus ardente avocate d’un relèvement de la nouvelle assistance macro-financière de 250 millions à 300 millions d’euros. Au sein du FMI, la France a par ailleurs plaidé pour plus de flexibilité dans la mise en œuvre de ses conditionnalités, ce qui a permis de débloquer, fin janvier 2014, la tranche de 500 millions de dollars américains.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre engagement sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je vous remercie de la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui me satisfait dans son esprit et ses orientations.

Cela étant, je m’interroge sur la force des moyens mis en œuvre : vous annoncez un nouvel appui de l’AFD sous la forme de nouveaux prêts, voire de dons, pour un montant de 350 millions d’euros, mais vous ne parlez de possibilités de reconversion de la dette que pour un montant de 60 millions d’euros. Vous avouerez que cela peut paraître encore un petit peu faible.

L’importance de la dette tunisienne est un enjeu majeur pour la reconstruction de ce pays. Si elle n’a pas été uniquement contractée auprès de la France, elle l’a en tout cas été pour de très mauvais objectifs. Il est de notre devoir d’aider le peuple tunisien dans ses efforts de redressement.

Le 28 mars dernier, des forces démocratiques et progressistes tunisiennes ont lancé un appel pour demander l’annulation de la dette et s’opposer au prochain prêt de l’Union européenne à la Tunisie. Ces associations politiques et citoyennes demandent que le budget de leur nation soit utilisé pour « la création d’emplois pour les centaines de milliers de chômeurs, mettre fin à la dégradation dangereuse du pouvoir d’achat de l’ensemble du peuple tunisien, l’amélioration de l’état de la santé publique, combattre toutes les formes de pollution de l’environnement, financer la réforme du secteur de l’enseignement public qui tombe en ruine, porter secours aux populations des quartiers populaires et des régions de l’intérieur, surtout en mettant en œuvre un plan national de lutte contre l’extrême pauvreté ».

Je pense que la France s’honorerait à poursuivre, voire à amplifier ses efforts en la matière.

conséquences du coût d'achat des papiers recyclés sur l'industrie papetière

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 670, adressée à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je voudrais appeler l’attention de votre collègue, le ministre du redressement productif, sur les difficultés rencontrées par la filière papier recyclé en France, plus particulièrement en Charente.

Les papeteries locales, en raison d’un coût trop élevé, sont de moins en moins en mesure d’acheter les vieux papiers recyclables, qui constituent pourtant la matière première de leur industrie. Alors qu’il y a encore dix ans le coût fluctuait autour de 44 euros la tonne, il atteint aujourd’hui 110 euros, sans compter les frais liés au transport. L’une des papeteries du département de la Charente estime ainsi avoir besoin chaque mois de 7 500 tonnes de papier recyclé. Les conséquences pour la trésorerie sont donc loin d’être négligeables : un rapide calcul montre que cela représente, pour cette entreprise, près de 6 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur un an.

Les grands groupes de récupération, français ou étrangers, se soucient moins du prix et achètent en masse. Sur les sept millions de tonnes de vieux papiers collectées chaque année dans notre pays, environ trois sont expédiées à l’étranger. Il est tout à fait regrettable qu’une collecte financée avec l’argent du contribuable, à travers notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, profite en définitive à l’économie chinoise ou espagnole. Les syndicats de récupération du papier admettent eux-mêmes revendre la plus grande partie de leur collecte en dehors du département, les règles des marchés publics ne leur permettant pas d’instaurer une préférence locale.

La fermeture récente d’une papeterie concentrant son activité sur le recyclage du papier, à Magnac-sur-Touvre, dans la banlieue d’Angoulême, a profondément traumatisé un département attaché à une filière papier vieille de plusieurs siècles et reconnue pour sa qualité. Il me semble donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l’activité de notre industrie dans ce département comme dans le reste du pays.

Aussi, je vous demande de bien vouloir préciser de quelle manière l’État serait susceptible d’intervenir afin d’assurer l’avenir des filières papier locales.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, dont vous connaissez l’engagement en faveur de la politique des filières de notre pays. Il m’a transmis des éléments de réponse à vos pertinentes interrogations.

Nous entendons les traumatismes que vous décrivez. Comme vous le savez, le député Serge Bardy est chargé d’une mission sur la collecte et la valorisation des vieux papiers au bénéfice de l’industrie française et particulièrement des papeteries de proximité. Le ministère du redressement productif a souhaité mettre en place une mission en réponse aux cas individuels tels que celui que vous venez d’évoquer. Cette mission permettra d’établir un panorama objectif de la situation et de mettre en place un plan d’action nécessaire. Il m’est d’ores et déjà possible de vous livrer quelques-unes de ses pistes de réflexion.

Tout d’abord, dans le champ de la récupération et du recyclage des matériaux, particulièrement ceux couverts par les responsabilités élargies du producteur, nous sommes et serons plus encore à l’avenir tenus à un respect strict du principe de proximité dans la valorisation, même si chaque matière, de par sa spécificité dans la valorisation et son degré de rareté, possède une échelle pertinente de valorisation industrielle qui lui est propre. Nous devons être attentifs à l’impact économique sur le territoire français.

Ensuite, le secteur de la papeterie est confronté, vous le savez, à des évolutions mondiales très importantes : d’une part, les coûts sont soumis à une pression vers le bas s’exerçant sur tous les segments du secteur papier, aussi bien au sein de la zone euro que sur le marché mondial ; d’autre part, les changements de pratique de nos concitoyens en faveur du numérique, secteur dont j’ai la charge, provoquent inévitablement de grandes transformations dans le secteur économique du papier. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus de filière papetière, mais que les produits fabriqués à partir de pulpe sont inéluctablement appelés à se transformer et à se diversifier.

Cette transition numérique de l’industrie, que nous nous employons quotidiennement à soutenir au ministère du redressement productif, il faut l’orienter pour qu’elle soit compatible avec un temps d’adaptation sociale et territoriale nécessaire ; nous y sommes très attachés.

Voilà les éléments que je suis en mesure de vous fournir à ce stade, monsieur le sénateur, avant les conclusions qui seront rendues par votre collègue député, conclusions que vous attendrez, j’imagine, avec le même espoir qu’Arnaud Montebourg et moi-même.

inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 739, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean Louis Masson. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur ; je suis donc un peu surpris de voir que sera la secrétaire d’État chargée du numérique qui va me répondre. Avec le gouvernement qui vient d’être nommé, c’est l’incohérence la plus totale dans la gestion des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Je tiens à déplorer – je ferai un rappel au règlement sur ce point tout à l’heure – certaines situations de plus en plus déplaisantes, qui ne témoignent pas du respect que devrait avoir l’un vis-à-vis de l’autre.

Si je pose cette question orale, laquelle, je le rappelle, s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, c’est parce que je n’ai pas obtenu de réponse à mes questions écrites précédentes. Il est absolument invraisemblable que des questions concernant les élections municipales n’aient pas trouvé de réponse avant la tenue de ce scrutin ! Quelle est l’utilité d’y répondre après ? Il y a quelques semaines, j’avais d’ailleurs déjà posé une question orale pour souligner le problème, à laquelle je n’ai pas non plus obtenu de réponse.

Je vous signale, madame le secrétaire d’État, que j’avais également rédigé une question écrite, qui porte le numéro 10062, concernant les incompatibilités. J’ai harcelé le cabinet du ministre de l’intérieur pour obtenir une réponse. Elle m’est parvenue fin février, sous la forme d’un courriel envoyé par le collaborateur parlementaire du ministre. J’en ai donc la preuve ! Cette réponse devait prétendument être transmise au Journal officiel pour publication, mais il n’en a rien été. En effet, le cabinet m’a finalement indiqué avoir changé d’avis à cause d’une intervention des syndicats de policiers : il préférait désormais ne pas répondre à cette question ! Est-ce digne du Gouvernement que de prétendre d’abord que la réponse est prête, puis d’arranger les bidons pour ne pas y répondre ? Vivons-nous dans une République bananière ?

C’est la moindre des choses de répondre à une question posée par un membre du Parlement ; c’est la moindre des choses de ne pas planquer la réponse alors même qu’elle est prête, tout cela parce qu’on se rend compte qu’elle pourrait peut-être poser problème. C’est d’autant plus scandaleux qu’elle portait non pas sur un problème politique, mais sur une difficulté d’application juridique. Elle visait seulement à savoir l’interprétation à donner à un point de droit.

J’ai dû sélectionner une question parmi toutes celles qui n’ont pas eu de réponse afin que vous puissiez réagir ce matin, madame le secrétaire d’État, vous qui représentez certainement avec pertinence le ministre de l’intérieur, dont je regrette très vivement l’absence.

Maintenant que les élections municipales sont passées, puis-je espérer obtenir une réponse à ma question écrite n° 10062 ou bien dois-je poser une question orale, une de plus, pour pallier les carences d’un gouvernement incapable de répondre correctement ? Je le répète, ce n’est pas une question politique ; je ne suis ni de droite ni de gauche ! Je demande simplement au Gouvernement de faire son boulot, tout comme les parlementaires doivent faire le leur. Le gouvernement précédent n’a pas fait son travail et, en n’envoyant pas au Sénat le ministre de l’intérieur ce matin, l’actuel ne fait pas non plus le sien.

Ma question porte sur les incompatibilités : pourquoi les préfets soulèvent-ils soudainement l’incompatibilité de certains dossiers et font-ils le mort sur d’autres ? De deux choses l’une : soit on engage des recours quand on estime qu’il y a incompatibilité, soit on ne le fait pas ! En tout état de cause, les choix faits par les préfets devraient être un peu plus cohérents. Quelque chose ne tourne pas rond dans la République !

Vous avez eu le détail de ma question écrite, et j’espère que vous saurez lire correctement la réponse qu’on vous a préparée. Ce que je demande, c’est une véritable clarification du rôle du préfet, notamment en matière d’incompatibilités, car on ne sait absolument plus où on en est.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je suis la – et non pas le – secrétaire d’État chargée du numérique, et je suis ici pour représenter le Gouvernement de la République. C’est donc au nom de M. le ministre de l’intérieur que je vais vous répondre.

Vous avez raison, votre question n’est pas de nature politique, elle est d’ordre juridique. C’est donc une réponse toute juridique que je vais vous apporter.

Les conditions d’enregistrement des candidatures des listes à l’élection municipale sont prévues par l’article L. 265 du code électoral. Vous le connaissez certainement, monsieur le sénateur, mais permettez-moi d’en rappeler le contenu : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. »

Le législateur n’impose donc pas au préfet de contrôler, lors du dépôt de candidature, le respect de règles non visées par l’article L. 265 dudit code, telles que celles prévues aux articles L. 230 concernant l’inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle, L. 231 relatif à l’inéligibilité fonctionnelle ou L. 273-9 portant sur la composition de la liste communautaire. C’est pourquoi le préfet est invité, lors du dépôt de candidature, dans le cas où des irrégularités manifestes lui apparaissent, à en avertir les candidats et à les inciter à modifier leur candidature, en insistant notamment sur les risques d’annulation de l’élection s’ils maintiennent leur candidature en l’état.

Lorsqu’un cas d’inéligibilité est connu de leurs services, les préfets sont tenus de déférer l’élection au juge électoral. Dans le cadre d’un contentieux électoral, le juge administratif peut sanctionner le non-respect des règles d’inéligibilité fonctionnelle.

Pour ce qui concerne les incompatibilités, l’article L. 237 du code électoral prévoit l’incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n’empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l’incompatibilité, soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction incompatible.

L’article L. 237 du code électoral précise que, à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date d’échéance de cette option, exercer son mandat de conseiller municipal. La perte du mandat étant automatique, le préfet n’a pas à déclarer l’intéressé démissionnaire d’office. Toutefois, l’arrêté du préfet qui prononcerait la démission d’office est sans autre effet juridique que de constater un état de droit existant.

Enfin, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes étrangères, tel qu’un conseiller municipal ayant perdu son mandat, ont pris une part active, est entachée d’illégalité.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse juridique que nous pouvions faire à votre question.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ou la secrétaire d’État – c’est comme vous voulez, après tout, je ne suis pas contrariant –, c’est bien sympathique d’indiquer que l’intéressé n’est plus conseiller municipal car il est considéré comme démissionnaire d’office ; si personne ne fait rien, il peut continuer à siéger éternellement !

Le préfet doit faire respecter la loi. C’est très gentil d’avancer que le préfet n’a rien à faire, que la personne n’est plus censée participer aux réunions du conseil municipal, mais que se passe-t-il si elle continue de le faire ? Les préfets et les sous-préfets doivent bien servir à quelque chose. Dans certains arrondissements, les sous-préfets n’ont pas grand-chose à faire ; cela pourrait les occuper de vérifier que les conseils municipaux n’accueillent pas dans leurs réunions des personnes qui ne devraient pas y siéger.

Par ailleurs, madame le ou la secrétaire d’État, je voudrais insister : ce serait vraiment bien que le ministre de l’intérieur réponde à ma question écrite n° 10062, qui porte sur les incompatibilités. S’il a des problèmes pour ce faire, je peux lui communiquer la réponse qui avait été préparée par son prédécesseur et que son cabinet m’avait envoyée. Ainsi, il pourra peut-être la publier au Journal officiel !

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

mise à disposition de fonctionnaires nationaux au conseil de l’europe

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 643, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement l'international.

M. Gilbert Roger. Ma question s’adressait à M. le ministre des affaires étrangères et du développement l'international, mais puisque c’est M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes qui va me répondre, je profite de l’occasion pour le féliciter de sa nomination dans les nouvelles fonctions qui sont les siennes.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la mise à disposition de fonctionnaires nationaux au sein du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, par un certain nombre de pays. Les États membres qui ont recours à cette pratique prennent de plus en plus de poids au sein même de l’institution – c’est le cas notamment de la Russie –, tandis que d’autres, comme la France, qui font peu, voire ne font pas appel à leurs fonctionnaires nationaux, perdent de leur influence et de leur rayonnement.

J’aimerais donc connaître la stratégie du Gouvernement pour conserver le rôle moteur de notre pays au sein du Conseil de l’Europe. La France envisage-t-elle de mettre également à disposition de cette institution des fonctionnaires nationaux pour y peser davantage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre accueil pour ma première intervention devant le Sénat.

La France est, comme vous-même, je le sais, très attachée au Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux valeurs qu’il défend. Notre pays a été l’un des premiers membres de l’organisation et il a de plus l’honneur d’accueillir son siège, à Strasbourg.

Cet attachement français se traduit également par un soutien financier important à l’organisation – 38 millions d’euros de contribution sur un budget total de 403 millions pour l’année 2014, soit la contribution la plus importante des quarante-sept États membres – et une participation active à un nombre significatif de ses programmes. En effet, les missions du Conseil sont considérées par la France comme essentielles à la promotion et à la défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme sur le continent européen.

Le taux de représentation de la France au sein de cette institution est de 40 %, soit 920 Français sur 2 276 agents, et plus de 21 % des Français employés occupent un poste d’administrateur. La France est ainsi le pays le mieux représenté au sein de l’administration du Conseil de l’Europe.

Avec 321 consultants sur les 2 862 que l’organisation a recrutés, notre pays arrive en deuxième position, derrière le Royaume-Uni, 449, et loin devant l’Allemagne, 133.

En outre, et vous y avez fait référence, la France a, comme les autres États membres, la possibilité de mettre à disposition du Conseil de l’Europe des fonctionnaires, afin que ceux-ci apportent leur expérience professionnelle et favorisent l’usage de notre langue et la diffusion de nos valeurs.

Certains ministères, comme celui de la justice, ont eu recours à cette formule et ont mis des fonctionnaires à disposition du Conseil de l’Europe. Ce n’est en revanche pas le cas du ministère des affaires étrangères et du développement international. La France étant déjà bien représentée au sein du Conseil de l’Europe, les agents mis à disposition d’organisations internationales sont concentrés sur d’autres organisations où la représentation de la France est moins favorable.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international continuera donc naturellement de porter une attention particulière à la promotion de la présence française au sein du Conseil de l’Europe, en favorisant et en accompagnant notamment les candidatures internes et externes de nos compatriotes à des postes jugés stratégiques.