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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Cet amendement prévoit un plan d’action et non pas une simple expérimentation en vue de réduire l’usage des produits phytosanitaires.

M. le président. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d'action

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Les expérimentations ayant eu lieu, il faut maintenant mettre en place un plan d'action de réduction des produits phytopharmaceutiques.

M. le président. L'amendement n° 629, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit, avec l’alinéa 2 de l’article 24, de permettre, par voie d’ordonnance, à ceux qui en ont les moyens financiers de déroger aux règles et objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’image de ce qu’avait fait la droite avec le marché de certificats d’économie d’énergie.

Un tel système risque de remettre en cause l’efficacité même de la réglementation visée, surtout si le prix du certificat est fixé très bas. D’où notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article 24 habilite le Gouvernement à mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’inspirant du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

La mise en place de tels certificats a été recommandée par une mission conjointe du CGAAER, du CGEDD et de l’Inspection générale des finances.

M. Jean-François Husson. Si vous pouviez éviter d’’employer trop de sigles !

M. Didier Guillaume. Il s’agit du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Mais vous connaissez tout cela par cœur !

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, une expérimentation de ce dispositif selon des modalités qui seront définies dans une ordonnance.

Cette expérimentation lui paraissant opportune, la commission est défavorable aux amendements nos 222 rectifié, 455 rectifié et 629.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Cette expérimentation nous permettra d’évaluer l’impact des certificats d’économie d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont le principe s’inspire en effet des certificats d’économie d’énergie, de manière à ajuster éventuellement le dispositif. Il s’agit évidemment de questions très techniques, ce qui justifie le recours à une ordonnance.

Cette proposition conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances peut être intéressante, mais j’ignore aujourd’hui si elle aura l’influence que je souhaite sur le recours aux produits phytosanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de cette expérimentation.

M. Le Cam s’est interrogé sur la pertinence de la mise en place d’un système marchand de certificats d’économie. Un tel système d’achat et de vente de quotas de produits phytosanitaires constitue-t-il une bonne solution au regard des limites actuelles du marché des quotas d’émission de carbone ? Lorsque ce dernier a été mis en place, la quantité de quotas d’émission de carbone disponibles a été telle que leur valeur s’est effondrée au point de faire perdre au système son efficacité. Ici, il s’agit justement d’expérimenter, ce qui permettra d’ajuster notre dispositif de manière ne pas répéter les mêmes erreurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 455 rectifié et 629 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 586 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux.

La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux.

Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être sensible et interdit de ce fait à son propriétaire de se rendre coupable de mauvais traitements à son endroit. Il existe à cet égard quinze types d’infraction, dont quatre délits. Le code pénal sanctionne ainsi un certain nombre de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté, de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi que l’atteinte volontaire à la vie. Dans le sud de la France, un jeune homme a d’ailleurs été récemment condamné à un an de prison pour avoir torturé un chat.

C’est dire que les moyens existants pour assurer la défense des animaux semblent aujourd’hui suffisants.

Par ailleurs, les éleveurs fournissent de gros efforts en faveur du bien-être animal, les conditions d’élevage étant soumises à une réglementation assez stricte. Là encore, la réglementation et la législation en vigueur nous paraissent suffisamment protectrices.

Il ne nous semble pas opportun de donner aux associations de protection des animaux le droit de se constituer partie civile. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les professionnels du secteur, éleveurs et commerçants d’animaux, lesquels risqueraient d’être attaqués plus souvent que de raison, alors même qu’ils sont soumis à une réglementation dont j’ai rappelé la rigueur.

Les conditions juridiques attachées à la protection des animaux ne doivent, me semble-t-il, pas être tout à fait à la même hauteur que celles qui concernent les hommes. Ne nous trompons pas dans l’ordre des priorités ! Je compte sur la vigilance de notre assemblée pour revenir à davantage de raison. Le Premier ministre l’a rappelé il y a peu de temps, il convient de privilégier la simplicité et l’efficacité : évitons de nous imposer trop de contraintes et, surtout, évitons l’acharnement procédurier !

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou en interdisant

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Mon intervention s’inscrit dans le droit-fil de celle de M. Husson.

Il est tout à fait légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent les règlements sanitaires et le bien-être de l’animal. L’alinéa 7 de cet article prévoit la régulation de toutes ces ventes et ajoute subrepticement – c’est la troisième tentative en cinq ou six ans, au travers de divers textes – leur interdiction totale. Or une telle interdiction serait est abusive, car elle priverait nos concitoyens de la possibilité d’acheter les animaux vertébrés dont ils souhaitent la compagnie – et Dieu sait si la liste en est longue ! – et elle conduirait sans justification à la disparition des nombreux professionnels présents sur notre territoire, qui vendent ces animaux dans des conditions tout à fait normales, en respectant les règlements en vigueur aussi bien sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal.

C’est la raison pour laquelle je propose, au sein de cet alinéa, de supprimer les mots : « ou en interdisant ». Cette interdiction induirait une vraie perte pour notre société. Nous avons tous, je l’espère en tout cas, le souci d’avoir des animaux auprès de nous, de les caresser et de les aimer !

M. le président. L'amendement n° 587 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. C’est un amendement de repli. Je l’ai défendu.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

de vertébrés

insérer les mots :

, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Nous souscrivons à l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement à travers cet alinéa, à savoir la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude en matière de commerce des animaux de compagnie. En vérité, beaucoup d’entre nous ont découvert l’importance du commerce d’animaux domestiques par le truchement d’internet, sur lequel se réaliseraient, selon certain, jusqu’à 80 % des transactions.

Pour autant, nous craignons que le fait d'obliger un particulier détenteur d'au moins une femelle reproductrice, et vendant, par exemple, une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux ne risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces. Beaucoup d’éleveurs amateurs sont en effet de véritables amoureux des races qu’ils élèvent.

Cet amendement vise donc à vous alerter, monsieur le ministre, sur cet aspect de la question. Nous souhaitons que le volet « lutte contre la fraude », qui relève de Bercy, ne prenne pas le pas sur la nécessité d’assurer la pérennité des races et des espèces, problématique qui relève pleinement de votre champ de compétence.

Par cet amendement, nous proposons donc d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective.

Je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes tous attachés à la préservation de ces races, à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 808, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission et il nous a semblé que supprimer cette partie de l’ordonnance reviendrait à s’engager trop loin dans l’autre sens.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je présente cet amendement visant à encadrer les conditions de vente des animaux de compagnie. Il s’agit d’un secteur économique important et il me semble essentiel que les professionnels puissent continuer à travailler, sous certaines conditions, sur les foires et marchés. Les amendements de suppression de cet alinéa risquent en effet d’entraîner trop de dérives.

Afin d’assurer une meilleure coordination avec celui présenté par M. Bérit-Débat, je propose de faire débuter mon amendement par « et ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 808 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

Les amendements nos 424 et 504 sont identiques.

L’amendement n° 424 est présenté par M. Bizet.

L’amendement n° 504 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile

par les mots :

en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 424.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 504.

M. Jean Boyer. Je fais miens les arguments exposés par M. Bizet, dont je partage l’analyse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 586 rectifié bis, qui tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 7, j’ai déjà indiqué qu’il nous paraissait important de prendre des mesures supplémentaires pour encadrer le commerce des animaux de compagnie. En tout cas, on en conviendra, c’est un sujet qui fait débat dans la société française.

Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le principe de l’ordonnance ; l’encadrer me semble une meilleure solution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements nos 226 rectifié et 587 rectifié bis.

En revanche, elle est favorable aux trois derniers amendements : l’amendement no 292 rectifié quater – qui tend à apporter des précisions pour les éleveurs non professionnels –, et les amendements identiques nos 424 et 504. Ces trois amendements vont, avec l’amendement n° 808 rectifié de la commission, dans la direction que nous souhaitons : ils tendent non pas à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les marchés – la visite des comices agricoles, des foires ou des marchés de ville permet de se rendre compte qu’il s’agit d’un commerce important –, mais à mettre en place des contrôles, des contraintes, afin qu’elle ne se fasse pas n’importe comment – en libre-service, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Husson, la suppression de l’alinéa 7 irait à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons et de l’intérêt des professionnels du secteur des animaux domestiques. C’est d’ailleurs à leur demande même que cet alinéa a été introduit dans le texte ! Ces professionnels souffrent en effet de la concurrence des personnes qui vendent des animaux domestiques – ou les donnent plus ou moins – en dehors de toute règle.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Toujours est-il que je ne comprends pas comment vous avez pu prétendre défendre ces professionnels, monsieur Husson, en demandant la suppression de cette disposition : ce sont eux qui la réclament ! Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 586 rectifié bis.

J’en arrive aux autres amendements.

Que se passe-t-il dans la pratique ? On vient sur un lieu de vente sans avoir du tout l’idée d’acheter un animal de compagnie, et puis, en voyant des chiots ou des chatons dans un panier, on décide d’en acheter un. C’est le type même de l’achat impulsif !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le problème, c’est que ceux qui ont cédé à cette impulsion, sans bien mesurer ce qu’implique le fait d’avoir un chien ou un chat à la maison, risquent ensuite de l’abandonner. C’est alors aux collectivités territoriales, aux chenils, de récupérer ces animaux et de s’en occuper !

Notre objectif est donc de resserrer les dispositions en la matière, afin d’éviter que les animaux ne soient achetés sur les foires simplement parce qu’ils sont mignons.

L’amendement n° 808 rectifié tend à réduire le champ des possibilités de vente, en la réservant notamment aux seuls professionnels. Certaines personnes viennent sur les marchés pour vendre leurs animaux, comme s’il s’agissait d’une brocante ; ce n’est pas possible ! Nous avons un devoir : penser au bien-être des animaux et mettre ceux qui veulent en acheter en face de leurs responsabilités. C’est aussi l’enjeu du présent texte. Il y a trop de laisser-aller dans ce domaine, avec des conséquences qui, je le répète, pèsent finalement sur les collectivités.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est exact !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nos deux objectifs sont donc de protéger les professionnels, qui subissent une concurrence déloyale, et d’éviter les achats impulsifs qui aboutissent trop souvent à l’abandon des animaux.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié. D’ici à la deuxième lecture, nous aurons le temps de mesurer si les dispositions que nous introduisons ici peuvent nous permettre d’atteindre nos objectifs.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je remercie M. le ministre de l’ouverture dont il fait preuve, car je ne savais pas du tout comment il accueillerait notre amendement.

Je pense qu’il faudra profiter du temps que nous aurons entre les deux lectures pour affiner un peu les choses, mieux les encadrer. Ce serait un vrai problème économique que d’empêcher la vente des animaux sur l’ensemble des foires, marchés et autres comices agricoles.

M. le ministre vient d’évoquer les achats impulsifs ; c’est une réalité, on le sait bien. Nous avons tous vu ces enfants qui tirent leurs parents par la main !

Mme Sophie Primas. C’est aussi comme cela que, parfois, on se marie en cinq minutes ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut aussi divorcer encore plus rapidement ! (Nouveaux sourires.)

Mes chers collègues, nous avons encore besoin de procéder à certaines vérifications, mais, pour l’heure, je vous engage à voter les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié, d’autant qu’ils ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Ainsi, les animaux de compagnie pourront toujours être vendus sur les foires et les marchés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 586 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Ces échanges nous auront permis de clarifier les choses, de mieux expliquer nos positions. La commission a déposé un amendement prenant en compte certaines de nos préoccupations et émis un avis favorable sur les amendements nos 292 rectifié quater, 424 et 504. Dès lors, je retire les amendements nos 586 rectifié bis et 587 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos 586 rectifié bis et 587 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur l’amendement n° 226 rectifié.

M. René Beaumont. Je souhaiterais poser une question précise. Si l’amendement de la commission et ceux auxquels elle s’est dite favorable sont adoptés, les mots : « en interdisant » seront maintenus dans la rédaction de l’alinéa 7. Mais alors, qui va interdire ? Le public ? Une association plus ou moins exigeante ? Une autorité publique ? Si tout le monde a ce pouvoir, nous arriverons rapidement à la situation que vous redoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’interdiction pure et simple la vente d’animaux sur les foires.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. En commission, nous nous étions posé la question de savoir s’il fallait supprimer les mots : « en interdisant ». Finalement, il nous a semblé qu’il fallait conserver la possibilité d’interdire. Vous le savez, il n’est plus interdit d’interdire ! (Sourires.)

M. René Beaumont. Les règlements vous la donnent, cette possibilité !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Le libellé de l’amendement n° 808 rectifié précise bien qu’il s’agit de préserver « la pérennité des ventes effectuées par des professionnels », ce qui empêche d’interdire la vente réalisée par ceux qui la font légalement.

Mes chers collègues, nous reparlerons de tout cela entre les deux lectures. Plus le débat sur ce sujet avance, moins on y voit clair !

M. le président. Monsieur Beaumont, l’amendement 226 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je ne suis pas convaincu par l’argument de M. le rapporteur lorsqu’il dit que son amendement préserve l’activité économique que constitue la vente d’animaux de compagnie. Il faut expliciter ce qu’est la « pérennité des ventes effectuées ». Pour l’heure, ce ne sont que des mots !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est le fait d’autoriser la vente par des professionnels !

M. René Beaumont. Les règlements sont là pour ça ! D’ailleurs, ils interdisent déjà la vente illégale. Avec cet alinéa, on laisse la possibilité à n’importe qui d’interdire la vente des animaux. Dans cinq ans, vous verrez, il n’y aura plus d’animaux sur les marchés !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je rappelle que nous sommes en train de discuter de l’article 24, qui a vocation à définir des orientations sur différents sujets, et qu’interviendront ensuite des ordonnances qui préciseront les règles applicables. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-François Husson. C’est bien le problème !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non, ce n’est pas le problème. Les règlements, cela existe ! Vous le savez bien, la loi fixe le cadre et les grands objectifs ; on ne va pas les changer tout le temps ! Ces grands objectifs sont ensuite précisés par des règlements. Ce n’est pas dans la loi qu’il faut indiquer que la vente des chiens ou des chats se fera à tel moment et à tel endroit !

L’article 24 prévoit d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances. Je vous ai indiqué que je vous transmettrais tout à l’heure des documents qui vous permettront de connaître l’essentiel de leur contenu. Le rapporteur a également précisé les choses, à votre demande, notamment par l’amendement qu’il a déposé. Il était important d’échanger sur ce sujet.

Je vous rappelle nos deux objectifs : protéger les professionnels, qui subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisées par des amateurs ; tenter de faire baisser les achats d’animaux effectués en dehors de toute logique, les achats que j’ai qualifiés d’« impulsifs », qui tendent à assimiler l’animal à n’importe quel autre bien. Or un animal est un être sensible !

C’est vrai, nous avions voulu interdire la vente d’animaux domestiques sur les foires parce que nous considérions ces endroits comme propices à ce type d’achat impulsif. Nous sommes revenus sur cette mesure. La vente de ces animaux n’a pas à être interdite sur les foires et les marchés, mais à condition qu’elle soit réalisée par des professionnels. Voilà tout l’enjeu : elle ne doit pas être le fait de personnes voulant se débarrasser de leurs portées de chiots ou de chatons.

Nous sommes maintenant, me semble-t-il, parvenus à trouver un dispositif bien délimité. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait évoluer sa position et s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié, même s’il faudra probablement y revenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 808 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 424 et 504.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Je souhaite préciser notre point de vue sur l’article 24.

Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à le supprimer, car nous sommes hostiles au recours aux ordonnances : c’est, chez nous, une position constante.

Toutefois, sur le fond, nous sommes favorables au contenu de l’article, notamment dès lors qu’il est assorti des amendements qui viennent d’être adoptés.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 24 afin de manifester notre opposition à la procédure choisie, celle des ordonnances.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il y en avait eu seize dans la LPMA de 2010 !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien sur les méthodes de travail législatif que nous nous prononçons.

Pour le reste, le débat sur le contenu du texte n’a pas été inintéressant, et nous espérons que certains éléments en seront repris, si tant est que le Gouvernement veuille bien en tenir compte dans l’élaboration des ordonnances.

Au demeurant, monsieur le ministre, il me paraît tout de même un peu regrettable que la Haute Assemblée n’ait pas eu préalablement connaissance du contenu des ordonnances portant sur l’article 24. Nous sommes en train de voter sur l’article et vous nous expliquez que les responsables des groupes politiques recevront ce soir le texte des ordonnances ! Il aurait, me semble-t-il, été préférable d’en disposer plus tôt : c’eût été plus logique !

Mme Nathalie Goulet. Si je me souviens bien, ce n’était pas vraiment le cas sous Sarkozy !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En effet ! On n’avait jamais le texte des ordonnances avant de voter !

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne comprends pas très bien les motifs de cette forme de rétention ; un tel document aurait utilement éclairé le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur mentionnait les seize ordonnances de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche…

Pour ma part, j’ai demandé que l’on fasse tout de suite des photocopies du contenu des ordonnances. Je ne triche pas ! Il n’y a aucun piège caché ! Vous pourrez prendre connaissance du texte dans quelques instants et constater qu’il ne contient rien d’autre que ce dont nous venons de discuter.

J’ai bien entendu le message sur les ordonnances. Mais je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu sur les grandes orientations de la loi, à l’article 1er. Certains, et je ne les critique pas, ont regretté que nous fassions un débat d’orientation simplement pour fixer les grandes lignes. Il y a une forme de contradiction à tantôt déplorer que le débat ne débouche sur rien de concret, tantôt récuser les ordonnances au nom de l’exigence de débat.

Quoi qu’il en soit, les ordonnances sur les sujets qui viennent d’être évoqués seront élaborées dans la transparence, et des photocopies vont vous en être distribuées.