Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 165 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 176
Contre 167

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 24
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 25 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :

« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement est très important pour les zones d’élevage où l’on subit la présence d’importantes populations de campagnols qui détruisent les prairies.

Aujourd'hui, l’assurance récolte ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA, la déduction pour aléas, peut être appliquée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, mais ne peut pas l’être en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, par exemple en cas d’infestation par des campagnols ou des taupes, de risque sanitaire résultant d’un épandage de boues d’épuration, de plantes invasives, etc.

La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.

C’est pourquoi les cosignataires de cet amendement et moi-même – nous aurions pu être beaucoup plus, tant sont nombreuses les zones où les prairies sont envahies par les campagnols – proposons d’introduire cet article additionnel.

Les campagnols reviennent tous les trois ou quatre ans : c’est un phénomène cyclique. À cet égard, je vous renvoie à la lecture d’un article paru récemment dans un journal de la Haute-Loire – région très souvent touchée par ce fléau –, que j’ai trouvé sur nos travées samedi dernier, et intitulé : Le rat dans la prairie : la mort annoncée de celle-ci. Selon cet article, il peut y avoir parfois jusqu’à un millier de campagnols dans un hectare de prairie ! Dès lors, le fourrage est vite récolté… Et je vous laisse imaginer le réseau de galeries que ces animaux creusent dans le sol ! Aussi, lorsqu’on remet des bêtes à paître sur ces prairies, celles-ci deviennent de véritables pataugeoires, surtout s’il pleut !

Auparavant, on traitait le sol avec de petites charrues et on empoisonnait les campagnols. C’est désormais interdit ; cela se comprend, car le poison polluait les eaux et pouvait faire périr d’autres animaux. Aujourd’hui, l’éleveur n’a d’autre solution que de courber le dos en attendant qu’arrive la phase suivante du cycle des campagnols et d’acheter du fourrage pour son cheptel...

Je veux également signaler que la présence de campagnols peut avoir des conséquences sur la santé humaine : je pense à l’échinococcose alvéolaire mais aussi à cette maladie professionnelle qu’est la maladie du poumon du fermier. En effet, quand on récolte les restes de foin dans ces prairies infestées par les campagnols, on soulève surtout beaucoup de terre qui se retrouve finalement dans les poumons du faucheur.

L’amendement n° 236 rectifié vise à soutenir les éleveurs des zones affectées régulièrement par ce type de calamité, en leur permettant d’acheter du fourrage grâce à la déduction fiscale pour aléas. C’est une solution possible dans la mesure où, aujourd’hui, malheureusement, on n’a toujours pas trouvé le moyen d’éradiquer les campagnols. Et pourtant, nos voisins suisses consacrent des crédits importants à la lutte contre ce fléau !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement de M. Bailly tend à permettre l’utilisation des sommes épargnées par les DPA en cas de risque sanitaire ou environnemental. Il vise également à prévoir l’utilisation de ces sommes pour d’autres dépenses telles que l’achat d’alimentation ou les frais de remise en culture. Il s’agit là d’une dérogation significative au droit existant.

Le mécanisme de DPA a déjà fait l’objet de nombreux ajustements dans le passé et il ne me paraît pas opportun d’y apporter maintenant une modification supplémentaire, en dehors d’une réflexion d’ensemble sur les calamités agricoles et la gestion des risques. Nous devons éviter d’introduire des déséquilibres.

En outre, cet amendement relève du projet de loi de finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La DPA relève en effet du projet de loi de finances.

Une réflexion a été engagée dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Des discussions sont en cours pour essayer de dégager des voies d’amélioration.

Il reste que le problème que vous avez soulevé, monsieur Bailly, est bien réel.

La DPI, la déduction pour investissement, et la DPA ont déjà été modifiées. On a intégré dans la DPA la possibilité de constituer des stocks de fourrage, car c’est bien un aspect du problème.

Cet amendement ne pouvant être adopté dans le présent projet de loi, je suis prêt à revenir devant la commission des affaires économiques et à en débattre dans le cadre du projet de loi de finances et de la réforme de la fiscalité. Toutes les discussions qui ont été engagées avec les professionnels sur ces questions déboucheront, bien sûr, sur des conclusions. Nous y reviendrons une fois que celles-ci seront connues.

De même, nous aurons une réflexion, je l’ai déjà dit, sur l’ensemble des grandes questions posées par l’assurance récolte et, plus largement, sur tous les problèmes liés à l’assurance des agriculteurs, lesquels ne sont pas suffisamment couverts aujourd'hui.

Je propose au président de la commission de revenir avant l’été avec des éléments de réponse sur ces deux points.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Je n’ai nullement l’intention de surenchérir après ce que vient de dire Gérard Bailly. Simplement, quand on a vécu ces problèmes – ce fut mon cas il y a quelques années –, on peut en parler avec un peu plus de vérité, même si c’est sans prétendre à une compétence absolue.

Quelquefois, en regardant une prairie, on ne peut pas savoir si c’est un pré ou un champ ! Or cette prairie, eu égard aux règles de la PAC, ne peut pas être retournée, sauf à ce que l’agriculteur soit pénalisé ! Eh bien, cela fait vraiment mal au cœur. C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans certaines zones.

Monsieur le ministre, j’ai été éleveur de lapins. La descendance d’un couple de lapins peut atteindre soixante individus par an. Selon certaines données, le campagnol, qui est un peu le « loup du sol » (Sourires et exclamations.), peut avoir plus de 80 petits par an !

Je tenais, cher Gérard Bailly, à vous apporter modestement le soutien d’un agriculteur parmi d’autres qui a été confronté à ce problème.

M. le président. Monsieur Bailly, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Après les propos que vient de tenir M. le ministre, compte tenu de la proposition de travail qu’il a faite au président de la commission et de sa volonté de prendre en compte le problème que j’ai soulevé dans le prochain projet de loi de finances, compte tenu enfin que nous sommes en première lecture, je veux bien retirer mon amendement.

Toutefois, si l’on n’a pas avancé sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture, je serai obligé de le représenter, car les éleveurs, qui sont nombreux à subir les invasions de campagnols, ne comprendraient vraiment pas que je renonce.

Je demande à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de nous permettre de réfléchir davantage à cette question en commission des affaires économiques. Nous avons des propositions à faire pour le prochain projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 25 bis

Article 25

(Non modifié)

I. – L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.

II. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 251-9 est ainsi rédigé :

« – avoir respecté les obligations d’information prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 201-7 ; »

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 251-7, à la fin de la première phrase du III de l’article L. 251-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 251-15, la référence : « L. 201-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-13 » ;

3° À la fin du second alinéa de l’article L. 253-8, les mots : « après avis du comité visé à l’article L. 251-3 » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. À l’occasion de l’examen de l’article 25 ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2011, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de beaucoup d’éleveurs qui ont choisi de ne pas faire vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes nous semblent légitimes.

Ainsi, l’une des idées contenues dans l’ordonnance est la constitution d’instances de consultation ayant vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire », comme le précise la note de service de la direction générale de l’alimentation du 14 mars 2014.

Cette idée est séduisante, mais les membres appelés à siéger à ce « parlement », toujours selon cette note, sont très majoritairement des défenseurs et des promoteurs de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle. Plusieurs d’entre eux y ont aussi des intérêts économiques. Le conflit d’intérêts est là.

Dans ces conditions, les méthodes de prophylaxie des élevages extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité.

En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que « les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux au titre de leur activité professionnelle […] sont tenues d’adhérer au réseau ». Cela signifie l’obligation d’adhérer, localement, à un groupement de défense sanitaire, qui est une association de type loi de 1901, et donc l’obligation d’accepter ses statuts, qui prévoient que les adhérents doivent se soumettre aux campagnes de prophylaxie mises en œuvre par le groupement.

Accessoirement, cette obligation d’adhérer est contraire au principe juridique de libre adhésion à une association de type loi de1901.

Au-delà, monsieur le ministre, nous devons trouver une réponse acceptable pour ces éleveurs qui proposent des solutions de prophylaxie alternatives.

Après tout, cette idée d’une vaccination facultative, mais strictement encadrée, avait été évoquée par Michel Barnier en février 2008. Vacciner indistinctement tous les animaux, c’est-à-dire vacciner des bêtes déjà immunisées naturellement, n’est sans doute pas une solution acceptable, ni sur le plan éthique ni sur le plan financier.

Monsieur le ministre, l’ordonnance impose-t-elle un seul modèle de prévention, et ce alors que nous avons besoin d’élargir nos ressources thérapeutiques pour faire face à l’émergence de nouvelles pathologies ?

M. le président. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le problème des pesticides est pour nous d’une telle importance que nous ne lâcherons pas sur cette question.

L’amendement n° 189 rectifié vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France.

Comme cela est expliqué dans le rapport d'information fait par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la mission commune d’information sur les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement, qui était présidée par Sophie Primas, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».

Selon le rapport de Nicole Bonnefoy, l’épandage par aéronef ne concernerait qu’environ 100 000 hectares par an, mais elle ajoutait que cette pratique n’en pose pas moins problème et que l’application stricte du principe de précaution devrait donc conduire à y mettre fin sur l’ensemble du territoire français, outre-mer inclus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je comprends bien l’objectif de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil d’autres propositions du groupe écologiste. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse aller jusqu’à une interdiction totale de l’épandage aérien, car, dans certaines situations, il n’y a pas d’autre solution.

En outre, comme vous l’avez rappelé, monsieur Labbé, cette pratique ne concerne que 100 000 hectares, soit seulement 0,3 % de la surface agricole utile française.

Je peux entendre votre appel à appliquer le principe de précaution, mais il faut tout de même faire attention : jusqu’où ce principe peut-il nous mener ?

De plus, l’épandage aérien est déjà très encadré. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne l’autorise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution technique ou lorsque cette méthode est meilleure que la pulvérisation terrestre sur le plan de la protection de la santé ou pour l’environnement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ajoute que, lorsqu’il est autorisé, l’épandage aérien est soumis à des conditions pratiques : le bénéficiaire de l’autorisation doit déclarer son projet d’épandage en préfecture, la pulvérisation doit respecter une bande de sécurité de cinquante mètres par rapport aux habitations, le bénéficiaire doit rendre compte des traitements effectués.

Je peux comprendre votre argumentation, mais je pense que nous pouvons accepter le recours exceptionnel à l’épandage aérien dans la mesure où il est suffisamment encadré. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’objectif, c’est de se passer, à terme, de l’épandage aérien. Pour le moment, nous essayons de favoriser un processus de décroissance de cette pratique, en l’encadrant davantage. Nous avons ainsi modifié l’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne le 23 décembre 2013, en ajoutant un certain nombre d’éléments relatifs à la protection des opérateurs et des lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables, en renforçant les modalités d’information du public, en clarifiant le champ des dérogations ponctuelles, en limitant leur durée au cycle végétatif maximum, en rappelant les exigences d’évaluation pour les zones Natura 2000 ou encore en supprimant l’épandage sur les maïs semences et les maïs grains.

En vérité, le processus de décroissance que j’évoquais a déjà commencé puisque le recours à l’épandage aérien a baissé de près de 70 % au cours des quatre dernières années. La baisse s’est encore accélérée depuis la modification de l’arrêté. Sur quarante-trois demandes de dérogation, seules trente-cinq autorisations ont été accordées, et vingt-huit d’entre elles ont été finalement utilisées. Nous sommes donc vraiment engagés dans un processus de diminution très nette du recours à cette technique.

Je le répète, l’objectif est la fin de l’épandage aérien. En attendant de pouvoir atteindre cet objectif, nous essayons de limiter son utilisation aux cas où celle-ci est absolument nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je partage tout à fait l’avis du ministre et du rapporteur. Il est impensable d’interdire aujourd'hui l’épandage aérien. Les pluies très importantes empêchant le traitement par voie terrestre, l’épandage aérien est la seule solution. En outre, cette pratique est très encadrée.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Même si j’ai présidé la mission commune d’information sur les pesticides, je soutiens, moi aussi, la position du ministre. Il faut raison garder. Nous sommes sur une pente de quasi-abandon de l’épandage aérien, dont on connaît les limites. Certains traitements demeurent toutefois nécessaires. Des recherches très importantes sont menées par l’ancien CEMAGREF.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA !

Mme Sophie Primas. Cet institut travaille sur le matériel agricole pour nous permettre de nous passer de l’épandage aérien, notamment dans les bananeraies des collectivités d’outre-mer.

Nous sommes sur une pente vertueuse. Il faut continuer sur notre lancée, mais il faut aussi raison garder. C'est pourquoi je soutiens la position du ministre, malgré l’amitié que je porte à Joël Labbé. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article additionnel après l'article 25 bis

Article 25 bis

(Non modifié)

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. » – (Adopté.)

Article 25 bis
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 25 ter (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 25 bis

M. le président. L'amendement n° 630, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d’aller plus loin dans la préservation de la biodiversité et des pratiques paysannes. Comme vous le savez, seules les espèces dérogatoires, c'est-à-dire celles avec lesquelles les agriculteurs peuvent faire des semences de ferme, en versant des royalties aux semenciers, échappent au délit de contrefaçon.

Notre groupe a toujours pris position de manière ferme et cohérente contre les firmes semencières, qui contrôlent près de 75 % des semences utilisées sur la planète. L’éradication des semences paysannes se fait au profit des semences industrielles. Nous avons toujours défendu le droit ancestral des paysans de semer et de ressemer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a précisé explicitement, à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisation des semences de ferme ne constituait pas une contrefaçon. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Le Cam.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. Gérard Le Cam. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 630 est retiré.

Article additionnel après l'article 25 bis
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 25 quater

Article 25 ter

(Non modifié)

Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ; 

2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’entendais à l’instant un sénateur rappeler que le débat sur les semences de ferme était très ancien. Il est vrai que le triage à façon, la sélection des semences par les agriculteurs est une pratique ancestrale. Cependant, l’amélioration de la qualité des semences par la recherche est nécessaire. Nous avons déjà eu cette discussion avec Jean Bizet. Le système français de l’obtention végétale est extrêmement utile, et il faut à tout prix le préserver.

J’en viens à l’amendement.

L’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’établissement par décret en Conseil d'État de la liste des espèces qui ne sont pas énumérées par la réglementation européenne mais pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est tout de même autorisée. Or un décret simple suffirait. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.

J’ajoute pour information que la liste des vingt et une espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée au niveau communautaire sera complétée en France par une liste de treize espèces supplémentaires. Le passage d’un décret en Conseil d'État à un décret simple permettra d’adapter plus rapidement cette liste à la réalité actuelle des semences de ferme.

En revanche, la définition des conditions de rémunération des détenteurs de certificats d’obtention végétale doit continuer à relever d’un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons de scinder les deux aspects.

L’amendement concilie l’objectif du maintien des semences de ferme – celui-là même que vous défendez depuis longtemps, monsieur Le Cam – et le respect du principe fondamental de l’obtention végétale, qui doit rester notre ligne stratégique face au brevetage du vivant. C’est la manière dont il faut promouvoir la recherche ; il s’agit de faire évoluer les semences tout en donnant aux agriculteurs la possibilité d’utiliser des semences de ferme.

M. le président. L'amendement n° 631, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :

« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 631 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 821 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Avant de vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’avais quatre interrogations. Il ne m’en reste plus que trois ! (Sourires.) Vous m’avez en effet convaincu de la pertinence du passage à un décret simple pour l’établissement de la liste des espèces supplémentaires pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée.

Je voudrais toutefois attirer à nouveau votre attention sur quelques points.

Tout d'abord, je sais que vous êtes attaché aux certificats d’obtention végétale ; cela me va très bien, le président Raoul le sait. Ces certificats permettent de protéger sans confisquer et d’éviter le brevetage des gênes, qui entraînerait celui des plantes. Je souhaite cependant que soit encadrée l’exception prévue pour les semences de ferme. La perception d’une taxe sur les certificats d’obtention végétale représente 27 millions d'euros pour l’ensemble du territoire national. Je ne vous ai pas entendu dire que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concernait que les petits tonnages et les petites surfaces.

Par ailleurs, nous sommes à la frontière de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Faisons donc très attention ! Cela dit, monsieur le ministre, vous n’avez pas franchi la ligne jaune.

Votre proposition me conviendrait si vous me confirmiez que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concerne que des petits tonnages et des petites surfaces.