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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le principe est de permettre aux agriculteurs d’utiliser des semences de ferme. L’utilisation des variétés relevant du système des obtentions végétales reste conditionnée au paiement de droits, et cela pour toutes les variétés considérées. Cependant, les petits tonnages n’y sont pas soumis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 821.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 25 ter, est ainsi rédigé.

Article 25 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26

Article 25 quater

(Non modifié)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , l’entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l’entreposage » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « “matériels”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ». – (Adopté.)

Titre IV

ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS

Article 25 quater
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l'article 26

Article 26

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 800-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 800-1. – (Non modifié) Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l’article L. 152-1 du code forestier assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, notamment par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture.

« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.

« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas. » ;

2° Il est rétabli un article L. 810-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 810-2. – (Non modifié) Un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l’agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles. » ;

2° bis L’article L. 811-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. » ;

3° L’article L. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-5, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , cette dernière procédure faisant l’objet d’un plan d’action au sein du projet » ;

4° L’article L. 811-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 811-6. – Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d’établissements d’une même catégorie, pour chaque catégorie d’établissements, les conditions d’admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’enseignement agricole.

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. » ;

5° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 3° est complété par les mots : « , en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture » ;

– après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l’article L. 811-1, et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

d) À la première phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « classe », sont insérés les mots : « , des équipes pédagogiques » ;

5° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

5° ter (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

« Art. L. 811-12. – Pour la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. » ;

6° L’article L. 813-2 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

6° bis Après l’article L. 813-8, sont insérés des articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 813-8-1. – (Non modifié) Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8.

« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

« Les représentants des personnels mentionnés au premier alinéa siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : “organisations syndicales de fonctionnaires” et “union de syndicats de fonctionnaires” s’entendent, respectivement, comme : “organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime” et “union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime”.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 813-8-2. – (Non modifié) Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 siégeant dans la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l’article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

7° Le troisième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et salariés agricoles. » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique ».

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 361-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. »

II bis. – (Non modifié) L’article L. 718-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 732-25 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « en une seule fois » sont supprimés ;

b) Après le mot : « règles », sont insérés les mots : « , la périodicité » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 ».

III. – (Non modifié) L’article L. 718-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. »

IV. – (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 341-1 est supprimée ;

2° Après la référence : « L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 421-22 est supprimée.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu. Je me permets de saisir l’occasion de la discussion sur l’enseignement agricole pour évoquer rapidement la situation du lycée agricole de Wallis-et-Futuna.

Partout en France, les lycées agricoles jouent un rôle important. Celui de Wallis-et-Futuna remplit de nombreuses missions. Il peut et doit avoir un rôle moteur, comme l’a souligné l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié dans son rapport de juin 2013. Il peut contribuer au développement d’une agriculture en amorce de professionnalisation et permettre, grâce à l’élevage sain qu’il met en place, de stopper la propagation de la brucellose, fléau qui frappe les élevages porcins du territoire. Il peut aussi se faire le vecteur d’une véritable stratégie de développement de l’agriculture à Wallis-et-Futuna pour les dix ou quinze prochaines années.

Cependant, pour que le lycée agricole puisse remplir pleinement ses missions, il faudrait lui donner de véritables moyens, et je ne parle pas uniquement de moyens financiers.

Créé au début de 2011, le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna reste à ce jour abrité dans un collège dont le principal assure également la direction du lycée, ce qui donne lieu à de vraies difficultés. Il conviendrait donc, comme le rapport de l’inspecteur général de l’éducation nationale Chudeau le préconise, de séparer les directions des deux établissements.

Par ailleurs, la mutualisation des moyens entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture a été prévue par une convention, signée en 2011, qui devait être actualisée chaque année mais ne l’a jamais été. Or les mutations du lycée agricole rendent sa refonte indispensable.

Je veux également dire un mot sur la vétusté des locaux occupés par ce lycée : les normes d’hygiène et de sécurité n’y sont absolument pas respectées, bien que ce bâtiment appartienne à l’État, lequel devrait donc en assurer l’entretien.

Monsieur le ministre, je suis conscient des contraintes qui pèsent sur les finances publiques et je n’ai pas l’intention de mettre à mal l’équilibre de votre budget, mais je crois néanmoins qu’avec un peu d’imagination on doit pouvoir redéployer certaines lignes budgétaires.

La semaine dernière, intervenant sur l’article 34 A, qui fait partie du titre de ce projet de loi consacré à l’outre-mer, j’insistais sur le souhait de l’ensemble des élus et responsables du territoire d’élargir le champ de compétences de l’ODEADOM – Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer – à Wallis-et-Futuna. Si le lycée était chargé d’une mission de développement du secteur primaire, il pourrait sans doute bénéficier de dotations plus importantes de la part de cet organisme.

Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez nos demandes, car le lycée agricole porte de grands espoirs pour notre petit territoire. Il répond à de vrais besoins, mais il mérite qu’on lui accorde un peu plus d’attention.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole.

Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécologie.

Je connais votre attachement à l’enseignement agricole, mais, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis déçue. En effet, le rapport de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA, laissait espérer la réalisation d’une grande réforme au travers de cette loi ; or seule une part très modeste de ses travaux a été retenue.

Tout d’abord, même si une concertation large et partagée doit avoir lieu entre tous les acteurs, la loi ne pouvant pas tout résoudre, je tiens à évoquer quelques problèmes persistants, en premier lieu l’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation vers l’enseignement agricole.

En effet, les élèves ne sont que rarement, voire ne sont jamais orientés vers l’enseignement agricole à la sortie du collège. Les responsables des centres d’information et d’orientation l’admettent d’ailleurs volontiers.

Il importe de rappeler que cet enseignement forme à d’autres métiers que ceux de la production. Prenons, par exemple, le cas original du lycée agricole de Marmande, qui forme des spécialistes de la couture de cuir de haute qualité, recrutés chaque année par une grande maison de luxe française.

Monsieur le ministre, comment supprimer l’image de « voie de garage » qui s’attache à l’enseignement agricole et attirer les jeunes dans ces voies offrant des métiers ? Nous pourrions avertir nos jeunes des possibilités de passerelles vers l’enseignement supérieur, mais la question cruciale est la suivante : comment mieux faire connaître et rayonner l’enseignement agricole ?

Par ailleurs, concernant le cinquième schéma prévisionnel national des formations 2009-2014, il apparaît que, au cours de ces années, il n’a pas réussi à constituer un repère aussi important qu’on pouvait le souhaiter. L’administration s’en serait peu inspirée et les organismes ou les services auraient fait preuve d’une certaine méconnaissance à son égard…

Un rapport d’étape avait été prévu, qui aurait certainement été utile pour l’élaboration du sixième schéma, au-delà même du projet stratégique national. Aussi, j’espérais que ce texte d’avenir pour l’agriculture donnerait des moyens à ce sixième schéma. Je me permets de vous demander où en est son élaboration. Comment sera-t-il opérationnel pour les prochaines années ? Sera-t-il inclus dans l’arsenal dédié à la formation et l’éducation ?

Aucune articulation n’ayant été prévue à ce jour, j’en déduis que la voie réglementaire viendra combler les vides législatifs ! Mais alors, mes chers collègues, quid de notre rôle de parlementaires ?

Parlons du médiateur. Vous avez certes introduit dans ce texte une bonne idée, mais elle reste malgré tout incomplète. En effet, le médiateur de l’enseignement agricole, contrairement à celui de l’éducation nationale, n’aura pas de base législative; et vouloir lui donner une autorité comparable par décret ne me semble pleinement satisfaisant.

Enfin, je suis persuadée, tout comme vous, que les exploitations agricoles annexées aux établissements doivent jouer un rôle moteur dans le développement de l’agroécologie et des modes alternatifs de production. Quels moyens y seront dédiés ? Le statut, le personnel et le financement seront-ils suffisants ? Comment associer équitablement les établissements publics et privés à cette politique ?

Voilà, rapidement exprimées, quelques remarques, mais il y en aurait beaucoup d’autres à formuler. Du reste, pour ne pas rester dans l’expectative, j’ai souhaité être constructive en déposant des amendements qui tentent de combler quelques lacunes.

Les bons résultats dont nous sommes, à juste titre, si fiers pourraient bien se raréfier au fil du temps. Monsieur le ministre, produire autrement implique, vous le savez, de former autrement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Gérard César et Michel Savin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite répondre de manière exhaustive aux deux intervenants sur l’article, en rappelant les engagements et les enjeux de l’enseignement agricole.

Madame Férat, autant il importe de faire connaître l’enseignement agricole, autant nous ne pouvons pas nous permettre de dire qu’il est une voie de garage. C’est une voie d’excellence !

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Michel Savin. Mme Férat n’a pas dit cela !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Elle a quand même dit qu’il n’y avait pas assez d’orientation vers l’enseignement agricole et que celui-ci était considéré comme une voie de garage ; c’est cela que je réfute. Il s’agit bien d’une voie d’excellence : en témoignent, d’abord, la réussite aux examens que l’enseignement agricole permet et, ensuite, la capacité qu’il offre à ceux qui en sont issus de s’insérer sur le marché du travail.

Madame Férat, je vous rejoins pour dire qu’il faut le faire mieux connaître. C’est pourquoi, avec Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation, nous avons fixé des caps à l’occasion du dernier salon de l’agriculture pour que l’enseignement agricole puisse être ouvert à une partie des élèves des filières générales de l’éducation nationale, et ce dès la sortie du collège. Ce texte tend d’ailleurs à le réaffirmer, notamment en maintenant les classes de quatrième et de troisième pour constituer un parcours dans l’enseignement agricole qui permet de partir du secondaire pour aller jusqu’au supérieur.

Nous devons faciliter toutes les passerelles, offrir toutes les possibilités, en particulier avec la reconnaissance des acquis, grâce à laquelle, même sans diplôme, on peut comptabiliser le capital de connaissances que l’on a accumulé. Tels sont les objectifs que j’ai souhaité assigner à ce texte.

Je le répète, nous voulons aussi permettre de passer du secondaire jusqu’au supérieur en faisant en sorte que des bacheliers de l’enseignement agricole puissent accéder à l’enseignement supérieur. Il est indispensable de résoudre les problèmes qui se sont trop longtemps posés à cet égard.

Enfin, il y a l’engagement du « produisons autrement », réaffirmé dans toutes les plaquettes distribuées aujourd’hui. Une mutation est en cours sur toutes les exploitations agricoles. Quatre grands objectifs ont été fixés pour enseigner à produire autrement : la modification de l’ensemble des référentiels, de telle façon que chacun puisse, lorsqu’il se forme à l’agriculture, acquérir les connaissances du « produisons autrement » ; la modification des exploitations agricoles pour en faire de véritables lieux d’expérimentation de ces nouvelles pratiques et méthodes ; la réforme de la gouvernance de notre enseignement agricole, pour le caler sur la dimension régionale, qui prendra de plus en plus de place ; enfin, quatrième objectif et non le moindre, la formation des enseignants à enseigner autrement – nous y reviendrons à propos de l’Institut français agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Nous devons non seulement viser ces objectifs, permettre les passerelles, mais surtout conforter et renforcer l’excellence de l’enseignement agricole avec des créations de postes ; le processus est enclenché et il va se poursuivre.

Ce débat, je l’espère, doit non seulement conduire à produire autrement, mais surtout à parler de l’enseignement agricole autrement et à le valoriser.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Car, je le répète, c’est une filière d’excellence et, surtout, une voie d’avenir pour tous les élèves qui y entrent.

J’en viens à Wallis-et-Futuna.

Monsieur Laufoaulu, je ne me désintéresse sûrement pas de ce qui se passe à Wallis-et-Futuna.

M. Charles Revet. Il ne le faut surtout pas !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Absolument, cher Charles Revet !

Même si ces îles magnifiques sont loin de la métropole, je souhaite m’y rendre, car j’aimerais pouvoir les visiter.

M. Christian Bourquin. On vous accompagnera !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ceux qui le voudront et qui auront du temps pourront m’accompagner, bien sûr ! (Exclamations amusées.)

M. Christian Bourquin. Je m’inscris ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons créé un poste de directeur adjoint dans ce lycée à la rentrée 2013, ainsi qu’un poste et demi d’enseignant supplémentaire en « agronomie, économie sociale et familiale » à la rentrée 2014. Par ailleurs, nous avons augmenté la subvention à l’élève de 25 % et octroyé 32 % de l’enveloppe d’investissements attribuée aux établissements ultra-marins, alors que les effectifs de Wallis-et-Futuna ne représentent que 11 % des élèves. Enfin, nous avons attribué une aide spécifique d’un montant de 30 000 euros pour des stages hors du territoire.

Vous le voyez, Wallis-et-Futuna et son lycée restent une préoccupation et un centre d’intérêt pour le ministre de l’agriculture que je suis. Même si je me trouve le plus souvent à Paris, je prends soin de l’ensemble des lycées agricoles, y compris les plus éloignés, au milieu de l’océan Pacifique. Tel est le message de la République : unicité du territoire et égalité de tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)