Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

de sécurité sanitaire et de santé publique,

insérer les mots :

de bien-être animal,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement que j’ai signé par amitié, mais que je soutiens par conviction. (Sourires.) C’est devenu une formule tellement rituelle depuis le début de ce débat que je n’osais pas l’utiliser !

Nous avons eu beaucoup de discussions au sujet du bien-être animal. Nos collègues de la commission des lois de l’Assemblée nationale viennent, de leur côté, de proposer d’adopter une disposition dans le code civil reconnaissant que l’animal est dorénavant un être vivant, sensible, et non plus une chose. Je pense donc qu’il serait intéressant que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus éducatif des lycées agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Goulet, je vous remercie de militer avec conviction en faveur du bien-être animal, mais, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, c’est inscrit dans l’article 1er du texte. Je ne suis pas certain qu’il faille le mentionner de nouveau. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais peut-être choisirez-vous de le retirer, que ce soit par amitié ou par conviction. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est vrai que le bien-être animal se trouve, pour la première fois, inscrit dans un texte de loi comme un des grands objectifs de la politique agricole en France. Donc, je ne suis pas sûr qu’il faille y revenir dans le titre IV. Vous m’objecterez que le texte insiste à plusieurs reprises sur les exigences environnementales. Certes, mais le fait que cet objectif du bien-être animal figure au titre Ier montre qu’il vaut pour tous les autres titres.

Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur : il ne me semble pas opportun de rajouter cette mention dans les articles rappelant les objectifs de l’enseignement agricole, qui sont déjà assez longs.

M. le président. Madame Goulet, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, je vais le retirer, mais, comme je n’en étais pas le premier signataire, il fallait bien que je remplisse ma mission en le défendant ! (Sourires.)

Je le retire d’autant plus volontiers que, dans l’Orne, nous avons un certain nombre d’excellents lycées agricoles où la notion de bien-être animal est déjà largement enseignée.

M. le président. L’amendement n° 459 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Hue, Requier, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Vendasi.

L’amendement n° 712 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux, Bonnefoy et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de lutte contre le gaspillage alimentaire,

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement, cher à notre collègue Françoise Laborde, vise à mentionner la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l’enseignement agricole redéfinies à l’article 26.

En effet, le gaspillage est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter compte tenu de ses enjeux éthiques, économiques, sécuritaires et environnementaux.

Les ménages français jettent chaque année plus de vingt kilogrammes de nourriture, dont sept kilogrammes de produits encore emballés. Mais le gaspillage est dû tant aux particuliers qu’à la restauration collective. À l’échelle mondiale, il représente près de 1,3 milliard de tonnes de produits alimentaires. Naturellement, on ne peut pas s’empêcher d’établir un parallèle entre ce chiffre et la question de la faim dans le monde, qui touche encore 842 millions de personnes, mais c’est un autre débat...

Une prise de conscience existe. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a, par exemple, mis en place en 2012 une campagne intitulée « Stop au gaspillage alimentaire ». Surtout, le Gouvernement a présenté au mois de juin 2013 un pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2025. Le présent amendement reprend le point 3 de ce pacte. En toute logique, le Gouvernement devrait y être favorable.

Ayant rédigé, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport intitulé Le défi alimentaire à l’horizon 2050, je ne peux que vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement dans une belle unanimité.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 712.

Mme Bernadette Bourzai. M. Collin vient de défendre excellemment l’amendement n° 576 rectifié, identique au mien. J’ajouterai simplement qu’il me paraît extrêmement important que les programmes des établissements scolaires, en particulier agricoles, comportent des formations spécifiques sur cette question, comme le prévoit le pacte national mentionné par notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces deux amendements me mettent dans l’embarras, car je vais devoir leur opposer un avis défavorable, mais je ferai une proposition à leurs auteurs.

L’avis de la commission est défavorable parce que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne concerne pas uniquement l’enseignement agricole : il s’agit d’un problème général d’éducation qu’il faut envisager à l’échelle de l’ensemble de la société.

J’ajoute que l’ajout proposé s’insère mal à l’endroit choisi par les auteurs de ces amendements. Je leur suggère donc de les retirer pour en déposer de nouveaux sur le texte que nous examinerons en deuxième lecture, mais à l’article 1er, qui définit les grandes orientations de la politique agricole. La lutte contre le gaspillage alimentaire relève bien d’une nécessité, mais je ne vois pas pourquoi nous la réserverions au seul enseignement agricole. J’espère donc que vous accepterez cette proposition, mes chers collègues.

Mme Nathalie Goulet. Elle est honnête !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur, comme cela m’est souvent arrivé lors de ce débat.

Je ferai même une proposition encore plus précise. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons longuement débattu, à l’alinéa 16 de l’article 1er, sur le développement de l’aide alimentaire. Joël Labbé nous avait notamment fait part de son étonnement sur la formulation de cet alinéa. En fait, il fallait établir un lien entre cette disposition et le programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, l’aide alimentaire étant envisagée comme élément d’accès à l’alimentation.

Je propose donc au Sénat d’insérer à l’alinéa 16 de l’article 1er, en deuxième lecture, une disposition mentionnant la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en liaison avec l’aide alimentaire, car elle trouverait toute sa place dans cet article, plutôt que dans un article relatif à l’enseignement agricole. Il s’agit bien d’un objectif que nous devons poursuivre.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 576 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible au problème de la sécurité alimentaire et que vous avez lu mon rapport avec attention, ce dont je vous remercie. Je suis d’accord avec votre proposition, qui répond tout à fait à notre préoccupation.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Madame Bourzai, l’amendement n° 712 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Je souscris volontiers à la proposition de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, il me semble que, avant de se demander comment on va pouvoir nourrir neuf milliards d’êtres humains, il vaudrait mieux essayer de réduire le gaspillage alimentaire pour limiter les productions autant que faire se peut.

Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 712 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique

par les mots :

de sensibilisation aux pratiques de l’agriculture raisonnée telles que définies par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Par le biais de cet amendement, je ne cherche pas à écarter l’agroécologie, mais je me demande pourquoi nous nous limitons à viser l’agriculture biologique, alors qu’il existe tant de types d’agricultures diversifiées. L’agriculture raisonnée est parfaitement définie dans le décret mentionné dans le présent amendement. Sa définition est beaucoup plus large et comprend l’agriculture biologique, mais aussi plusieurs autres types d’agriculture. Il me semble donc que l’article 26 aurait une portée plus grande si cet amendement était adopté.

M. le président. L’amendement n° 548, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique

par les mots :

de promotion d’une agriculture doublement performante

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous vous proposons également, mes chers collègues, une rédaction un peu plus large de l’alinéa 4 de l’article 26.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 548, j’aurais pu émettre un avis favorable s’il avait visé la promotion d’une agriculture triplement performante. En effet, depuis la semaine dernière, un amendement de la commission a intégré au projet de loi la notion de triple performance – économique, environnementale et sociale –, conformément à la volonté de nombreux collègues, dont M. César. Vous noterez d’ailleurs qu’il s’agit de la définition de l’agroécologie. La rédaction actuelle du projet de loi vous donne donc déjà satisfaction, madame Goulet.

J’en reviens à l’amendement n° 98 rectifié bis, sur lequel j’émets un avis défavorable. Effectivement, sa rédaction est trop restrictive. Si vous relisez l’alinéa 4 de l’article 26, vous constaterez qu’il y est fait référence au développement agricole, qui englobe donc l’ensemble de l’agriculture. La rédaction du texte vous donne également satisfaction, madame Primas.

M. le ministre vous parlera plus précisément de l’agroécologie, mais je note quelle constitue l’une des grandes orientations de ce projet de loi : si l’on supprimait sa mention dans cet article, il faudrait revenir en arrière pour la supprimer de tous les articles précédemment adoptés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne reviens pas sur la triple performance, M. le rapporteur a tout dit.

En revanche, je souhaite m’attarder un instant sur le décret relatif à l’agriculture raisonnée mentionné dans l’amendement défendu par Mme Primas. L’expression « agriculture raisonnée » a connu une utilisation officielle et il existe encore une association consacrée à ce thème.

J’ai bien lu ce décret. Il dispose notamment : « Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en œuvre, par l’exploitant agricole sur l’ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée.

« Le référentiel porte sur le respect de l’environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux. Ses exigences concernent notamment :

- l’accès de l’exploitant et de ses salariés à l’information et la formation nécessaires à la conduite de l’exploitation agricole ».

En quoi consiste l’agroécologie ? Elle ne se limite pas à un référentiel sur l’agriculture raisonnée concernant l’utilisation maîtrisée des intrants. En réalité, il s’agit d’engager un processus fondé sur un changement des modèles de production, lequel implique une réduction du recours aux produits phytosanitaires et un développement de la matière organique dans les sols. Ce processus permet non seulement de limiter la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de développer la biodiversité. Il est fondé sur un principe : donner la préférence à l’utilisation et à la mise en concurrence des mécanismes naturels sur la démarche inverse, la sélection visant à éliminer les concurrences de la production agricole.

À un moment, l’agriculture raisonnée a eu une raison d’être, parfaitement comprise. Loin de la remettre en cause, j’y suis attaché et elle fut une étape importante. Mais votre proposition me déçoit, madame Primas : vous voulez remplacer le terme « agroécologie » que nous avons retenu ensemble, alors que cette notion marque une étape supplémentaire.

Je ne peux donc, et je le regrette vraiment, accepter votre amendement, mais je suis sûr que nous continuons de partager nombre d’objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis désolée de vous décevoir, monsieur le ministre ! En fait, ce qui me choque dans la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 26, c’est la promotion non pas de l’agroécologie, mais de l’agriculture biologique, à laquelle il est sans cesse fait référence, sorte de Graal de l’agriculture !

Eu égard aux explications qui viennent de m’être fournies, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement et simplement supprimer cette dernière référence.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de l’agriculture biologique

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 548 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les établissements. Je rappelle inlassablement les résultats obtenus aux examens, l’intégration professionnelle, bref, l’excellence de l’enseignement agricole, auquel je vous sais fortement attaché. Quant à moi, mon attachement est indéfectible.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 40 rectifié.

La rédaction proposée pour l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime fait mention de « projets communs ». En écho à la notion d’innovation, il nous paraît nécessaire de préciser le contour de celle de projets communs et de définir les acteurs concernés.

Le comité national que nous souhaitons créer, déclinable à l’échelle régionale sous l’autorité des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt- services régionaux de la formation et du développement, les DRAAF-SRFD, associera tous les acteurs de la recherche, les professionnels représentés par la chambre d’agriculture, par exemple, et les établissements de formation au travers de leur réseau. La finalité recherchée, vous l’avez compris, est la cohésion et la convergence d’action des différents acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est favorable à tout ce qui contribue à encourager l’innovation. Elle l’a d’ailleurs prouvé lors de l’examen des articles précédents.

Toutefois, la création du comité national de l’innovation pédagogique en « rajoute une couche » et va dans le sens de la complexification. Nul besoin de cette instance supplémentaire pour que l’innovation soit présente dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Il me semblait intéressant de faire asseoir autour d’une même table les acteurs qui peuvent faire avancer l’enseignement agricole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Avant tout, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que si la discussion se poursuit à ce rythme, nous ne pourrons pas terminer l’examen du présent projet de loi cette nuit.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le président, si j’ai demandé cette suspension de séance, c’est précisément pour réfléchir avec les présidents de groupe.

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez prendre du temps pour en gagner. Soit ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 800-2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture.

« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Mme Françoise Férat. Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble indispensable que ce programme englobe l’ensemble du système.

C’est pourquoi cet amendement tend à créer un article spécifique définissant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, lequel concernerait l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche et développement, et ce toutes familles confondues, le public comme le privé – et serait élaboré avec toutes les parties prenantes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Je ne saurai dire mieux que Mme Férat.

Je suis très attachée à cet amendement, qui tend à allier l’enseignement supérieur agricole, la formation continue et tout ce qui en dépend. Étant moi-même issue de l’enseignement supérieur agricole privé (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.), je connais bien son importance pour le monde agricole. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il doit être pris en compte dans ce projet stratégique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est la preuve que l’enseignement agricole est d’excellence !

Le ministre s’exprimera à cet égard, mais je tiens à indiquer d’emblée que le projet stratégique national pour l’enseignement agricole porte uniquement sur l’enseignement secondaire, et n’a pas vocation à intégrer l’enseignement supérieur. On pourrait certes l’envisager, mais cela mériterait un débat.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le projet stratégique national a été négocié entre la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, la DGER, et l’ensemble des syndicats de l’enseignement agricole.

Nous n’avons pas intégré l’enseignement supérieur dans ce projet en raison de la discussion actuelle sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF.

On ne peut pas introduire dans la loi un projet stratégique qui n’a pas encore été négocié, alors qu’il existe un autre projet, d’ores et déjà négocié, parfaitement validé, qui fixe les objectifs.

S’agissant de l’enseignement supérieur, il faut mener une réflexion qui prenne en compte la mise en place de l’IAVFF. On ne peut pas en décider aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 99 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 588 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre, Retailleau et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le Gouvernement n’avait pas jugé nécessaire d’ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer.

Il est inutile d’insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l’enseignement agricole, dans la mesure où tous les types de discrimination font d’ores et déjà l’objet de sanctions. Cette phrase ne fait qu’ajouter de la lourdeur au projet de loi. Restons simples et efficaces, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite que cette disposition, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, soit conservée. Il s’agit, en l’occurrence, non pas de revenir sur la question globale qui a pu agiter certains esprits, mais d’attirer l’attention sur la lutte contre des stéréotypes sexués et les catégorisations.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 588 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 632, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de recentrer les ateliers technologiques et les exploitations des établissements d’enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques, sans faire référence à leur rentabilité. Un certain nombre d’entre eux sont certes rentables, notamment dans les régions viticoles, mais d’autres ne le sont pas. Il est vrai que l’on ne demande pas aux lycées hôteliers ou aux ateliers de menuiserie des lycées professionnels d’être rentables.

C’est pourquoi nous souhaitons que soit relâchée la contrainte d’équilibre économique, afin de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles.

M. le président. L’amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les collectivités en particulier, dans l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes

La parole est à M. René-Paul Savary.