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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Mon objectif est différent de celui de M. Le Cam.

Au sein de l’agroéconomie, il est important de prendre en compte les éléments tant économiques que biologiques ou environnementaux. C’est la raison pour laquelle il nous paraît important de proposer des modules et des formations complètes portant, notamment, sur l’utilisation des pesticides, en vue de prendre, demain, des mesures dans ce domaine, ou sur les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, thème de recherche qui se développe de plus en plus et peut être tout à fait intéressant dans le cadre de la lutte contre les pesticides.

Mais cet amendement vise avant tout à concilier économie et écologie, dans le cadre de la stratégie agroenvironnementale préconisée dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il faut non pas opposer économie et écologie, mais bien au contraire les concilier.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 632, nous l’avons tous dit, notamment Mmes Férat et Primas ainsi que M. le ministre, l’enseignement agricole est un joyau. Il forme de futurs exploitants agricoles, donc de futurs chefs d’entreprise, qui devront gérer un budget. Il faut, selon moi, conserver cette notion économique dans cet enseignement, sans pour autant que cela devienne l’alpha et l’oméga. Apprendre aux jeunes, au cours de leur formation, à respecter les équilibres économiques pourra leur être utile ultérieurement, lorsqu’ils s’installeront.

L’amendement n° 223 rectifié n’est pas tout à fait similaire, et va même un peu plus loin. Il me semble que la disposition proposée par M. Savary relève du domaine réglementaire, et non législatif. M. le ministre nous le confirmera.

J’émets donc un avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant tout d’abord, de l’amendement n° 632, il faut savoir que les lycées agricoles sont éligibles aux aides de la PAC intégrées au « fonds calamités » et concernées demain par l’assurance récoltes.

Nous voulons que leurs exploitations soient de nature expérimentale, afin qu’elles jouent un rôle de démonstrateur, et qu’elles s’inscrivent économiquement dans le contexte d’une véritable exploitation agricole. Il ne s’agit pas de leur assigner un objectif uniquement « économique ». Simplement, ce sont de vraies exploitations, auxquelles la loi confère une vocation expérimentale.

Au travers de son amendement n° 223 rectifié, M. Savary préconise d’intégrer dans l’enseignement des modules relatifs à la limitation des pesticides et à l’utilisation des PNPP. Cette proposition est trop précise pour relever du domaine de la loi. Elle est bien d’ordre réglementaire.

Des expérimentations sont menées dans les domaines qu’il vise et des processus s’engagent : je pourrai vous transmettre les listes que nous avons commencé à établir.

Je citerai plusieurs exemples.

Le lycée Le Paraclet, que j’ai bien connu pour y avoir passé mon BTS, s’est engagé avec succès dans un important processus de diminution de l’indicateur de fréquence de traitements phytosanitaires dans une grande zone céréalière. Cette expérimentation a vocation à se diffuser alentour.

Au lycée agricole de Toulouse, une expérimentation sur l’agroécologie et la conservation des sols est menée. Elle aussi se diffuse alentour.

L’expérimentation a un rôle de démonstrateur et d’évaluation. Elle a en outre une dimension économique, car elle tend à reproduire les conditions économiques avec lesquelles doit composer un agriculteur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 632.

Mme Nathalie Goulet. Je partage l’avis du rapporteur sur ce sujet.

Puisqu’il est question de rentabilité dans le cadre de l’enseignement agricole et comme le ministre de l’agriculture est aussi le porte-parole du Gouvernement, je rappelle qu’il existe d’autres entités administratives qui ne sont pas des écoles et qui auraient bien besoin de se fixer des objectifs et des résultats. Je pense par exemple aux services économiques de nos ambassades qui en manquent résolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 223 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 633, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement tend à supprimer la possibilité, introduite à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, et dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, des établissements de l’enseignement agricole public.

Cette mesure proposée par le Gouvernement doit permettre, nous dit-on, d’offrir à ces agents « la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation ». Si l’intention peut sembler de prime abord louable, elle pose plusieurs difficultés, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, une telle mesure aurait dû figurer dans le projet de loi initial afin d’être soumise au Conseil d’État, car elle vise à déroger aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.

Sur le fond, cette disposition constitue une nouvelle brèche dans le statut général de la fonction publique, de surcroît pour les seuls agents des CFA et CFPPA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à vous faire part de mon étonnement devant la façon dont vous avez mis aux voix l’amendement précédent. Certains collègues ont voté, mais d’autres n’ont pas pu s’exprimer.

M. le président. J’ai demandé qui était pour et plusieurs collègues ont levé la main. Quand j’ai demandé qui votait contre, personne ne s’est manifesté.

Nos débats sont filmés. Si vous doutez du bon déroulement du vote,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. En aucun cas, monsieur le président !

M. Jean Bizet. Le vote a été rapide !

M. Didier Guillaume, rapporteur. La mise aux voix a dû échapper à nombre de nos collègues, mais ce n’est pas un drame...

M. le président. Je ne suis pas responsable de ce manque de vivacité !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Assurément ! Reste qu’il ne faut pas oublier de demander qui s’abstient...

J’en viens à l'amendement n° 633.

Personne ne veut enfoncer de coin dans le statut de la fonction publique, mais nous savons parfaitement comment fonctionnent les CFPPA, qui sont des organismes de formation excellents. Il faut absolument encourager fortement le Gouvernement à travailler sur les cadres d’emploi, mais la matière requiert également de la souplesse. Pour fonctionner, les CFPPA ont parfois besoin de recruter des agents à temps partiel.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit là d’un problème relatif à la formation professionnelle et à la formation continue. L’apprentissage dépend des régions et l’État ne peut pas titulariser à 100 % les agents contractuels des catégories B et C qui sont visés par les auteurs de cet amendement. Cela ne lui revient pas.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Charles Revet. C’est le réveil !

M. le président. L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Vall, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à compléter l’article 26, qui révise le cadre général de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.

Si nous approuvons l’économie générale de cet article, qui répond aux orientations de la politique agricole, nous souhaitons toutefois apporter une précision à l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime qui prend en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes, sans mentionner explicitement la question de la pluriactivité.

En effet, pour les massifs de montagne, il convient d’accentuer la nécessité de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires.

Tel est l’objet de cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Collin, vous êtes dans une mauvaise phase, mais cela évoluera ! (Sourires.)

Sur le fond, la commission approuve la volonté de tenir compte des spécificités des zones de montagne et des zones naturelles, mais votre amendement est satisfait. En effet, et le ministre apportera sans doute des précisions sur ce point, un rapport est attendu. En outre, la prise en compte des conditions spécifiques de l’environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne par les établissements agricoles situés en zone de montagne est déjà prévue par l’article L. 815-1 du code précité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les formations bi-qualifiantes s’adressent à des agriculteurs qui exercent d’autres activités ; je pense en particulier aux moniteurs de ski. Il faut étudier comment intégrer ce paramètre dans le cursus de l’enseignement agricole de manière globale.

Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a adopté un amendement très précis tendant à l’introduction dans le présent projet de loi de l’article 26 bis B, lequel prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Au-delà de l’objectif des formations bi-qualifiantes, il faut que l’on soit capable d’en définir exactement les limites et le cadre, car de telles formations impliquent de nombreux acteurs et peuvent englober de larges notions.

Et c’est parce que l’on a besoin d’y voir clair que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Pour l’instant, nous ne sommes pas suffisamment à même de fixer le cadre de ces formations bi-qualifiantes.

M. Yvon Collin. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 377 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Étant cosignataire de l’amendement n° 633, je souhaitais bien évidemment voter pour. Il est vrai que le débat de cette fin d’après-midi est un peu compliqué… (Sourires.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis A

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 460 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à instaurer un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d’élevage. Cette fois, je ne parle pas du vécu des animaux, mais bien de ce qui arrivera aux éleveurs.

Tout est affaire d’anticipation, d’équilibre et de respect des intérêts des uns et des autres.

Avant que ne s’imposent des règles européennes qui ne vont pas manquer d’être adoptées et pourraient mettre en difficulté des éleveurs qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la pression de ceux avec lesquels ils ont conclu un contrat – des banques pressées de recouvrir leurs intérêts ou des fournisseurs de procédés uniquement tournés vers la productivité –, l’État serait bien avisé d’entamer avec la profession et tous les partenaires une réflexion, pour aboutir à un plan d’actions programmées.

Ce programme national constituerait un louable accompagnement de la mutation attendue et éviterait à certains éleveurs et transformateurs de s’engager sur de fausses pistes. Il aurait aussi le mérite de permettre à notre pays de mettre sa réglementation en ordre, avant que ne tombent les dates limites, puis les obligations de payer des pénalités.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien compris que le bien-être animal sous-tendait l’ensemble des articles du présent projet de loi. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 460 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 178 rectifié bis ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai exactement la même argumentation que Mme Goulet.

Il existe d’ores et déjà un grand nombre de normes et de règles relatives au bien-être des animaux. Le ministre a souhaité inscrire dans le titre préliminaire du présent texte la notion de bien-être animal. Je ne suis pas sûr qu’il y ait lieu de créer un programme national consacré à ce sujet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle mettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

J’ajoute qu’un tel programme n’a absolument rien à faire dans le titre IV de ce projet de loi consacré à l’enseignement agricole. L’élevage qui est ici mentionné fait partie du code rural et de la pêche maritime, dans lequel, si je ne me trompe pas, un chapitre est consacré à la protection des animaux. À la limite, le programme visé pourrait intégrer ce cadre-là, mais certainement pas la partie consacrée à l’enseignement agricole.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. Bonne objection ! Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture.

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Cet amendement vise à conforter les maisons familiales rurales, qui sont un modèle d’enracinement dans le monde rural. Elles sont issues de l’initiative des agriculteurs. La première a été fondée en 1937 et, depuis, ces structures se sont fortement développées au point d’accueillir aujourd’hui 75 000 jeunes et adultes en formation.

Ces maisons familiales rurales sont également un modèle de communauté éducative, qui implique très fortement les parents, eux-mêmes souvent agriculteurs, les maîtres de stage qui accueillent des élèves, les moniteurs et formateurs qui assurent l’enseignement. En raison de cette conjonction d’efforts, la communauté éducative des maisons familiales rurales est extrêmement performante.

Ces établissements sont aussi un modèle d’adaptation aux exigences du monde rural, par la diversification des formations qui y sont dispensées, allant des métiers de l’agriculture jusqu’aux services aux personnes en passant par le machinisme agricole et les différents services à l’agriculture.

Les maisons familiales rurales répondent aujourd’hui à des besoins accrus du monde rural en termes d’excellence des qualifications : elles préparent aux CAP, au brevet, au baccalauréat et à l’enseignement supérieur avec les licences professionnelles et les BTS.

Enfin, elles sont également un modèle d’insertion professionnelle de nos jeunes du monde rural, puisque leurs élèves, grâce aux formations en alternance dont ils bénéficient et à l’excellence de la formation reçue, connaissent un accès à l’emploi particulièrement favorable.

C’est la raison pour laquelle, avec Sophie Primas et nombre d’autres collègues qui soutiennent cet amendement, je souhaite faire reconnaître la place des maisons familiales rurales dans le code rural et de la pêche maritime.

M. Charles Revet. C’est mérité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Bas, j’ai adoré votre augmentation ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans l’enseignement agricole comme ailleurs, mais particulièrement dans l’enseignement agricole, il ne faut pas opposer les organismes de formation, pas plus qu’il ne faut opposer le public et le privé. Ce serait commettre une erreur. Il faut promouvoir l’ensemble pour qu’il atteigne un niveau d’excellence.

J’ai eu l’occasion de l’indiquer, je suis un ardent défenseur et promoteur des maisons familiales rurales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Dans mon département, dans ma commune sont situées des maisons familiales rurales et ces établissements jouent, comme vous l’avez fort bien souligné, un rôle essentiel. Grâce à elles, à l’internat proposé, à un système familial – les parents siègent au conseil d’administration –, aux formations et aux stages offerts, des jeunes de zones rurales, qui n’auraient peut-être pas pu faire autre chose, trouvent un emploi.

Je profite de cette intervention pour faire, en quelque sorte, un cavalier verbal. (Sourires.) Lors de l’examen de la future loi relative aux stages, il faudra veiller à ce que les maisons familiales rurales ne soient pas concernées par le dispositif, car ce serait une catastrophe pour leur budget !

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Didier Guillaume, rapporteur. En revanche, et c’est pour cela que je vous demanderai, au nom de la commission, de retirer cet amendement, monsieur Bas, je ne partage pas votre volonté d’inscrire les maisons familiales rurales dans le présent texte. Dans ce cas, pourquoi ne pas inclure dans ce dernier l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, l’UNREP, ou le Conseil national de l’enseignement agricole privé, le CNEAP, ou encore les CFPPA, dont on parlait tout à l’heure ? Eux aussi jouent aussi un rôle important.

Pas loin de chez moi se trouve un CFPPA : heureusement qu’il fait du rattrapage en matière de formation !

Je partage donc votre analyse, mon cher collègue, et suis très heureux que vous nous en ayez fait part. En revanche, n’étant pas sûr que l’on puisse inscrire une telle disposition dans la loi, je laisse au ministre le soin de s’exprimer sur ce point. Est-il en effet possible de mettre en exergue les maisons familiales rurales, que je défends de toutes mes forces, au détriment d’autres organismes ? De la même manière, pourquoi ne pas mentionner, dès lors, l’enseignement général public ?

C’est la raison pour laquelle il faudra sans doute renforcer encore lors de la deuxième lecture la partie de ce projet de loi relative à l’enseignement agricole, public ou privé, en précisant qu’il s’agit – tout le monde en est d’accord – d’un joyau : c’est un outil à fabriquer des gens qui travaillent, des agriculteurs, des chefs d’exploitation agricole et, bien au-delà, des chercheurs, qui travailleront à l’INRA et dans les grands organismes. Nous avons besoin de toutes ces formations pour que notre agriculture de demain soit innovante, performante, avec un plus haut niveau de recherche, et pour que des jeunes qui ont parfois du mal à suivre l’enseignement général puissent bénéficier de l’enseignement agricole.

Je le rappelle, le présent texte tend également à mettre en place une passerelle – c’est un excellent dispositif – entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur.

Par conséquent, si je partage votre analyse et la défends de toutes mes forces, monsieur Bas, je ne vois pas pourquoi le texte se référerait uniquement aux maisons familiales rurales. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire M. le rapporteur sur les maisons familiales rurales, puisque je partage son point de vue. Dans mon canton, à Loué, à Bernay, on trouve également une maison familiale rurale.

Il existe un protocole d’accord général avec les maisons familiales rurales dans le cadre de l’enseignement agricole. Il est négocié de manière très correcte : les moyens et les objectifs sont clairement consignés. Nous participons à ce dialogue extrêmement constructif. Si le texte que nous examinons faisait référence aux maisons familiales rurales, il faudrait également y faire figurer les autres organismes ! On ne peut pas évoquer spécifiquement l’un des acteurs de l’enseignement agricole. Nous nous intéressons de manière globale à l’enseignement agricole, en y intégrant l’enseignement privé, les CFPPA et les maisons familiales rurales.

Je vous demande donc, monsieur Bas, de bien vouloir retirer votre amendement, alors même que mon souhait n’est pas de passer sous silence le rôle des maisons familiales rurales. Elles ont en effet toute leur place au sein de l’enseignement agricole.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Monsieur Bas, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Bas. J’entends bien les observations formulées tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. L’un et l’autre s’interrogent sur les raisons pour lesquelles on réserverait une place spécifique aux maisons familiales rurales au sein de la partie législative du code rural et de la pêche maritime.

Il existe pourtant bien des raisons de le faire ! Tous les autres établissements, dont je salue également la qualité du travail et la place qu’ils occupent dans l’enseignement agricole, ont leur propre statut et bénéficient d’une reconnaissance, grâce aux textes qui les régissent, tandis que les maisons familiales rurales sont des associations. Elles existent, mais réclament elles-mêmes une meilleure reconnaissance législative. En effet, après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves, et veulent cesser d’être les mal-aimées de l’enseignement agricole. C’est pour les défendre et reconnaître pleinement leur valeur que j’ai présenté cet amendement.

C’est pourquoi, alors que je n’ai aucunement l’intention d’opposer les différents composants de l’enseignement agricole, je maintiens cet amendement, qui traduit notre volonté de faire reconnaître le travail accompli par les maisons familiales rurales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Bas, le statut des maisons familiales existe : il figure à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 26
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis B

Article 26 bis A

(Supprimé)

Article 26 bis A
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Article 26 bis

Article 26 bis B

(Non modifié)

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. – (Adopté.)

Article 26 bis B
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Article additionnel après l'article 26 bis (début)

Article 26 bis

(Non modifié)

I. – À la première phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : «, y compris agricoles, ».

II. – Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 811-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils participent au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : «, notamment au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation ». – (Adopté.)

Article 26 bis
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Article additionnel après l'article 26 bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 26 bis

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :

« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.

« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement particulièrement important se compose de trois alinéas.

Le premier alinéa vise à trouver, au sein de l’enseignement agricole, un équilibre entre l’autorité académique, à savoir la DRAAF, et le conseil régional pour ce qui concerne la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national en faveur d’un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales. La DRAAF proposera dans sa région l’offre de formation initiale scolaire, dans le cadre des orientations nationales définies par le schéma prévisionnel des formations professionnelles initiales. Il est nécessaire d’assurer une gouvernance cohérente et coordonnée des acteurs de l’enseignement agricole, de mettre en place des procédures concertées prévoyant les orientations et les choix des signataires du protocole.

Le deuxième alinéa tend à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens par les exploitations centres constitutives des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront mis l’accent sur l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agroécologique. Un triptyque devra guider ces conventions : une activité pédagogique des exploitations directement liée à l’offre de formations des établissements connexes ; un rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d’expérimentation et de développement ; une recherche de l’équilibre financier, afin de présenter une exploitation agricole dans sa réalité économique, en raison de sa vocation pédagogique.

Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites qui doivent se nouer entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin de prendre en compte ces missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopération possibles entre les signataires pour ce qui concerne les cinq missions de l’enseignement agricole.