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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 665 rectifié et sur le sous-amendement n° 852 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Bonnefoy, j’émets un avis favorable sur votre sous-amendement, et je vous remercie de l’avoir déposé. Je vous ferai seulement observer que la notion de récurrence est sous-jacente dans l’amendement de la commission. Votre sous-amendement apporte donc une précision rédactionnelle.

Je suis également favorable à l’amendement n° 334 rectifié ter, mais je considère, monsieur César, qu’il est satisfait. En effet, il est très proche de celui que nous avons adopté en commission et qui a une portée un peu plus large. Vous pouvez donc le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi ! Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Au profit de l'amendement de la commission !

M. Gérard César. Disons : au profit de la proposition du rapporteur, qui a été approuvée par la commission ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 852.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement porte sur l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture. Du fait des effets que peuvent avoir ces différents produits sur la santé, il est proposé de transférer la mission en question aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement va totalement à l’encontre de ce que nous avons voté hier soir à l’article 22 : le transfert de cette compétence à l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Nous avons eu un très long débat sur l’article 22 ; la Haute Assemblée l’a voté en suivant les recommandations du ministre et à la lumière de ses explications.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis est défavorable.

Le débat sur l’article 22 a été effectivement long et approfondi. Au demeurant, quand bien même ce débat n’aurait pas eu lieu, ni l’article 22 été adopté, l’idée de transférer l’autorité administrative pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au ministère chargé de la santé et de l’écologie est indiscutablement de nature à soulever, s’agissant de questions qui concernent l’agriculture, quelques objections… Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que votre proposition est assez radicale !

Le Sénat a décidé hier que l’ANSES serait responsable, et cela me semble préférable.

M. René-Paul Savary. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Joël Labbé. Si je défends cet amendement, ce n’est pas pour le plaisir de n’être jamais content ! (Sourires.)

On recherche des alternatives aux pesticides. Les macro-organismes font partie de ces alternatives, tout comme les préparations naturelles, mais celles-ci sont peu préoccupantes. Or, alors que l’on exige pour ces dernières des procédures d’analyse des risques qui sont lourdes – nous en avons parlé hier soir –, on ne prévoit pas que les macro-organismes doivent être évalués. Pourtant, ils sont souvent importés et leur utilisation peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs, car le confinement n’est pas toujours efficace à 100 %.

Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au ministère de l’agriculture, et non pas seulement au préfet de région.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

M. René-Paul Savary. En déposant cet amendement, nous avons avant tout voulu connaître la vision du ministre sur le rapport entre économie et écologie au travers de la question des macro-organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression des obligations en cas d’introduction sur le territoire de macro-organismes destinés à une utilisation confinée, et une autorisation est opportunément requise : elle est donnée par le préfet de région, qui précisera les mesures de confinement nécessaires. Reste qu’il faut développer l’expérimentation de techniques alternatives de protection des cultures.

MM. Labbé et Savary proposant de revenir sur l’assouplissement résultant des alinéas 25 e 26 de l’article 23, je donne un avis défavorable sur leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. D’une part, une autorisation est donnée par le préfet de région ; il y a donc un contrôle. D’autre part, avec les macro-organismes, on a affaire à des systèmes de lutte intégrée que l’on connaît bien, qui se situent dans un milieu confiné, notamment en serre.

On cherche simplement, avec les alinéas 25 et 26, à assouplir les décisions susceptibles d’être prises, par exemple, par les exploitants de serres, pour que cette lutte intégrée, qui repose sur l’utilisation des macro-organismes, puisse être facilitée, tout en étant soumise, je le répète, à l’autorisation du préfet. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.

J'ai visité il y a peu, en Bretagne, une nouvelle serre installée par une grande entreprise bien connue. Elle a développé tous les macro-organismes nécessaires à une nouvelle lutte intégrée. La pollinisation des tomates, par exemple, se fait avec des bourdons. Et tout cela se passe en milieu confiné.

Il est extrêmement important de permettre le développement de projets de ce type.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 221 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. L’article L. 211-3 du code de l’environnement précise que, en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certaines parties du territoire peuvent être fixées par décret en Conseil d’État.

Dans cette optique, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret, de délimiter des programmes d’actions à l’intérieur des zones « où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur ».

Le présent amendement vise à préciser clairement que ce type de programmes peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans ces zones. Cette proposition s’intègre bien dans les objectifs fixés par le Gouvernement, dans le cadre de la conférence environnementale, d’identification de mille captages prioritaires incluant le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin de garantir la qualité de la ressource en eau.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit une nouvelle fois de réduire l’usage des pesticides dans les zones agricoles. En l’espèce, l’objectif est de protéger les périmètres de captage. De nombreuses collectivités ont déjà engagé, dans ce domaine, des actions exemplaires avec le milieu agricole. Les effets bénéfiques ne concernent pas uniquement la préservation de la ressource et la santé : ils ont également des effets sur les budgets, eu égard aux économies réalisées au niveau du traitement des eaux.

Pour les services d’alimentation en eau potable, le coût du préventif est toujours inférieur au coût du curatif, et parfois très inférieur. Les coûts de potabilisation de l’eau induits par les pollutions émises par l’agriculture conventionnelle se situent dans une fourchette comprise entre 800 euros et 2 400 euros par hectare et par an. Les coûts d’élimination des pesticides dans les milieux aquatiques sont, quant à eux, estimés à 60 000 euros le kilogramme !

Par ailleurs, 400 captages ont été abandonnés chaque année entre 1998 et 2008, principalement en raison de pollutions d’origine agricole.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport sur la gestion et l’usage de l’eau en agriculture, en appelle également à « une sortie rapide, sur ces parcelles, de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse ».

Encore une fois, il s’agit d’appuyer des pratiques que beaucoup d’entre nous avons développées sur nos territoires, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations, en en faisant des territoires exemplaires en termes d’agroécologie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 711.

Elle demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Labbé, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Bonnefoy.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. On ne peut qu’approuver, sur le principe, l’interdiction des « substances dangereuses » dans les zones de captage. Il reste, madame Bonnefoy, que cette notion de « substances dangereuses » est extrêmement floue et que la liste peut être très longue ! C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 711. Vous soulevez un problème bien réel, mais faudrait tout de même savoir plus précisément ce que l’on entend interdire. Il conviendra d’examiner attentivement ce point d’ici à la deuxième lecture.

Par votre amendement n° 169, monsieur Labbé, vous proposez d’interdire toute substance phytopharmaceutique à l’exception des produits de bio-contrôle. Une telle proposition serait très compliquée à mettre en œuvre. En effet, certaines préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – pourraient être interdites, de même que des produits phytosanitaires employés en agriculture biologique.

On pense résoudre des problèmes avec des mesures d’interdiction, mais il faut aussi songer aux conséquences ! Or les conséquences d’une interdiction stricte poseraient, là encore, d’énormes problèmes. Je suis donc défavorable à cet amendement tel qu’il est présenté.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne veux surtout pas être intégriste…

M. Joël Labbé. Non, je ne suis pas un intégriste !

Pour donner plus de force à l’amendement de Nicole Bonnefoy, nous nous y rallions et retirons le nôtre.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. En fait, je voulais intervenir sur l’amendement de M. Labbé, mais il l’a retiré ! (Sourires.)

Je souhaitais préciser que, par arrêté préfectoral, des périmètres sont déjà définis par rapport aux stations de pompage. Les précautions prises actuellement me paraissent suffisantes : ce n’est pas la peine d’en rajouter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 24

Article 23 bis

(Non modifié)

Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015. » – (Adopté.)

Article 23 bis
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Article additionnel après l'article 24

Article 24

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux, en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux.

II. – (Non modifié) Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu un long débat en commission des affaires économiques sur l’article 24 et sur l’opportunité de légiférer par ordonnances. J’ai eu l’occasion de dire, au nom de mon groupe, que nous étions, par principe, tout à fait défavorables à cette initiative du Gouvernement.

En commission, M. le rapporteur n’a pas manqué de nous rappeler que, lorsque la droite était au pouvoir, elle avait aussi légiféré par ordonnances.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai : on ne peut pas récrire l’histoire !

Toutefois, nous avons encore en mémoire les arguments très pertinents avancés sur la partie gauche des hémicycles du Sénat et de l’Assemblée nationale et tendant à nous dissuader d’autoriser le gouvernement d’alors à prendre des ordonnances. En tout cas, aujourd'hui, nous sommes tout à fait hostiles à cet article 24. Du reste, je le dis d’emblée, nous soutiendrons l’amendement tendant à supprimer cet article et déposé par M. Le Cam.

Sans entrer dans le détail de l’article 24, j’ajoute que vous nous proposez d’intervenir dans des domaines assez voisins de ceux dont nous avons discuté à l’article 23. Or ce ne sont pas des domaines négligeables, susceptibles d’être passés sous silence, quand bien même nous aurions la possibilité d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de ratification.

Qu’on en juge !

Il s’agit de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit aussi de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Il s’agit encore de modifier et de simplifier le régime applicable aux groupements de défense, que nous connaissons bien sur nos territoires et qui jouent un rôle très important ; à ce sujet, nous souhaiterions connaître dès à présent les intentions du Gouvernement.

Il est également question de redéfinir et moderniser – mais dans quel sens et sous quelle forme ? – l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires. La profession se tourne vers nous, nous demandant de quoi il s’agit au juste et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Jean Bizet. Nous sommes très inquiets !

M. Jean-Claude Lenoir. Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l’impression aux personnes qui s’intéressent aux animaux domestiques que l’on va encore l’alourdir.

Enfin, monsieur le ministre, le 7° de l’article 24 prévoit d’« adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ».

C’est un sujet extrêmement sensible, dont nous avons eu à connaître voilà presque vingt ans, lors de la crise de la vache folle. Des dispositions importantes, soumises à l’approbation du Parlement, ont donné lieu à la loi de 1996. Nous ne pouvons pas donner le sentiment, au moment où il a été dit dans la presse qu’un non-lieu était prescrit sur le scandale de la vache folle, que nous allons laisser régler, par voie d’ordonnance, un problème qui intéresse très directement nos concitoyens.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, entre les points qui, à nos yeux, méritent d’être pleinement discutés par le Parlement et celui sur lequel nous pensons au contraire qu’il est inutile de légiférer – je parle là du commerce de petits animaux –, nous ne pouvons qu’être opposés à cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous tenons à procéder en toute transparence. C’est pourquoi les grandes lignes de ces ordonnances seront communiquées dès la suspension du dîner aux responsables des groupes politiques.

M. Jean-Claude Lenoir. Après la discussion de l’article 24 !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, mais il n’y a rien à cacher !

Je veux revenir sur plusieurs points que vous avez abordés.

La directive sur le transport des animaux s’applique directement en droit national. Nous n’avons pas la possibilité de discuter des règles d’application.

S’agissant de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il s’agit seulement de mettre en place une expérimentation. L’ordonnance aura simplement vocation à fixer les règles de cette expérimentation.

Soyez rassuré, monsieur Lenoir, non seulement vous allez connaître l’essentiel du contenu des ordonnances, mais, eu égard aux sujets abordés, le droit du Parlement à débattre n’est nullement remis en cause. Le Parlement débat des sujets qui relèvent directement de la loi. Là, nous sommes dans des domaines qui relèvent de l’ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Le Parlement est toujours rétif devant les ordonnances : à quoi sert-il si on légifère par voie d’ordonnances ? Le ministre propose huit ordonnances et l’opposition est dans son rôle en s’opposant à cette proposition.

Il y a quelques années, lorsque Bruno Lemaire a préparé la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il a demandé une habilitation pour seize ordonnances. Je suppose qu’à l’époque, monsieur Lenoir, vous aviez donné votre approbation et que l’opposition d’alors, dans laquelle j’étais, avait dénoncé un trop grand nombre d’ordonnances…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien ce qui s’est passé !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Donc, chacun est dans son rôle : tantôt ce sont les uns, tantôt ce sont les autres ! Le ministre joue la transparence en nous les présentant à l’avance. Je propose que nous passions à la discussion des amendements.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous ne voulions pas vous décevoir ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 628, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Puisqu’il s’agit de ma première intervention cet après-midi, je tiens d’abord à féliciter M. Didier Guillaume pour sa brillante élection à la présidence du groupe socialiste. (Exclamations sur diverses travées.)

Notre amendement vise donc à supprimer cet article tendant à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le grand défaut de cette procédure est que, en général, on ne sait pas exactement ce qu’il sera fait de l’autorisation donnée. Or M. le ministre nous a dit son intention de nous faire connaître dans la journée les grandes lignes des ordonnances ici prévues. Aussi, afin de ne pas priver notre assemblée d’un débat sur le contenu même de cet article, nous retirons l'amendement n° 628.

M. le président. L’amendement n° 628 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d’action

et les mots :

ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations

par les mots :

à l’instar du précédent sur les certificats d’économie d’énergie

La parole est à M. René-Paul Savary.