Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmée ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné.
L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine de prison de six mois en cas de récidive !
Je suis curieux d’entendre les explications me démontrant qu’il n’existe pas de cumul entre les sanctions administratives et pénales. Les sanctions pénales me semblent suffisamment lourdes pour que les sanctions administratives soient purement et simplement supprimées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Concernant les sanctions, le travail mené dans le cadre de notre concertation nous a amenés à un dispositif à mon sens proportionné et incitatif.
Notre commission a donc formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez de la suite dans les idées ! (Sourires.) Vous revenez sur la question des sanctions.
Votre amendement vise à supprimer les sanctions administratives qu’il est proposé d’instaurer pour le suivi des Ad’AP en ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements et pour le suivi des schémas d’accessibilité – Ad’AP concernant les services de transport public de voyageurs, au motif que les sanctions pénales sont suffisantes pour inciter à la mise en accessibilité.
Par cohérence, votre amendement supprime également – je tiens à le signaler - l’habilitation permettant de créer le fonds destiné à recevoir le produit de ces sanctions.
Mme Jacqueline Gourault. Bien sûr !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je ne peux que vous rappeler le constat du Gouvernement, partagé ici depuis le début de cette discussion, qui était à l’origine du lancement de la concertation ayant débouché sur la mise en place des Ad’AP : les sanctions pénales se sont révélées insuffisantes pour achever la mise en accessibilité de la société, prévue par la loi de 2005.
Afin de poursuivre et d’amplifier après 2015 le mouvement initié par cette loi, un dispositif de sanctions administratives et financières approprié devait être élaboré dans le cadre de cette concertation, pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP, les produits financiers correspondants devant être réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point, les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des engagements pris constituant, ainsi que je l’ai souligné dans mon propos liminaire, la contrepartie de la possibilité de déroger au délai initialement instauré par la loi de 2005.
Quand vous vous engagez dans un Ad’AP, vous n’êtes plus sous la menace de la sanction pénale, mais, si vous ne respectez pas votre Ad’AP, vous encourrez une sanction administrative. Bien évidemment, si vous n’avez réalisé aucun de vos engagements à la fin de l’agenda, alors que vous sortez du dispositif, vous vous retrouverez à nouveau sous la menace des dispositions de la loi de 2005.
Mme Jacqueline Gourault. C’est une double sanction !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Admettez, madame la sénatrice, qu’il s’agit tout de même de cas très particuliers : quelqu’un qui aurait volontairement déposé un Ad’AP, qui se serait engagé durant des années et qui n’aurait finalement rien fait ? Je ne peux pas l’imaginer.
Mme Annie David. Ce n’est plus un manque de moyens, c’est de la mauvaise volonté !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. La mauvaise volonté est bien un cas particulier. Toutes les autres configurations, empêchement pour force majeure, voire pour des raisons techniques ou financières, sont prévues dans la loi.
Il me semble, monsieur Vial, que votre nature vous conduit à vous inquiéter facilement ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vial. C’est tout à fait cela ! (Nouveaux sourires.)
Mme Jacqueline Gourault. C’est gentiment dit !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ces cas-là ont donc été prévus. À mon sens, la situation que vous craignez ne peut pas se produire dans la réalité. Les retardataires n’encourront que la sanction administrative, ou alors ils ne seront pas entrés dans l’Ad’AP et subiront la sanction pénale. Au moins, cela a le mérite d’être clair !
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut bien avancer. En maintenant l’état actuel des choses, soit la seule sanction pénale, vous savez comme moi que rien ne bougera.
Mme Annie David. Bien sûr !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le dispositif que nous proposons permettra au contraire d’aller de l’avant. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, que cet établissement ou ce service de transports collectifs satisfait aux obligations d’accessibilité. Cette décision est prise après accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie.
Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établissement ou l’installation, que cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel, que, nonobstant, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution.
Il s’agit d’une mesure permettant à cette catégorie d’ERP de s’adapter dans des conditions plus légères.
Selon le rapport de concertation – vous voyez, madame la secrétaire d’État, que je l’ai lu attentivement –, concernant l’ajustement de l’environnement normatif, la possibilité a été évoquée de généraliser cette méthode de mise en accessibilité à l’ensemble des ERP existants.
Cette solution n’a pas été retenue, c’est pour cela que je propose ce soir au Sénat d’y pourvoir en permettant aux ERP de première à quatrième catégorie de bénéficier de ces dispositions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord.
Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants.
D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fine.
Enfin, cette approche s’oppose à l’un des objectifs qui constituaient les piliers de la loi de 2005 : circuler partout, avec la plus grande autonomie possible.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie David. Même avis !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En effet, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Il ne peut en être autrement, puisque l’intention du Gouvernement est de retenir, sur le volet des ajustements normatifs, les évolutions qui ont fait consensus.
Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prévue aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Mme la secrétaire d’État verra sans doute dans cet amendement un signe de mon pessimisme et de mon inquiétude… (Sourires.) Toutefois, comme je suis convaincu de l’optimisme du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ce dispositif, je ne doute pas que ce rendez-vous dans trois ans nous permettra de faire le point sur les mesures effectivement mises en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial. Dans le cadre du suivi de la loi et de cette réforme, nous sommes très intéressés par la remise d’un rapport ici proposée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Tout vient à point à qui sait attendre, monsieur le sénateur (Sourires.) : le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat !
Mme Jacqueline Gourault. Vous pourriez faire un petit effort, madame la secrétaire d'État ! (Nouveaux sourires.)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je profite de cette intervention pour répondre à Mme Joëlle Garriaud-Maylam concernant la question des chiens guides d’aveugles.
Vous avez raison : jusqu’à présent, les chiens guides ont le droit d’accompagner leurs maîtres, mais seulement si ceux-ci sont détenteurs de la carte d’invalidité, c'est-à-dire s’ils sont au moins invalides à 80 %. La réforme va changer cela : désormais, les chiens pourront également accompagner les détenteurs de la carte de priorité, c'est-à-dire les personnes qui souffrent de 50 % à 80 % d’invalidité. Cela élargit considérablement le droit de se faire accompagner par son chien, madame la sénatrice.
MM. Jacky Le Menn, Dominique Watrin et Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Aline Archimbaud. Voilà !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous a fallu attendre le dernier moment pour assister à ce feu d’artifice final : la commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse sur l’un de nos amendements !
La position du groupe UMP est simple : sur le fond, ce texte nous paraît bienvenu, car il faut sortir d’une situation très délicate ; il en va tout autrement de la forme.
Le délai qu’a évoqué notre collègue Isabelle Debré à l’occasion de son rappel au règlement n’était pas celui de modification, ou du moins d’assouplissement, de la loi de 2005. Il est d’ailleurs inexact de dire que rien n’avait été fait à cet égard avant 2012 : le rapport de notre collègue Éric Doligé contenait des propositions tout à fait concrètes. Nous étions donc déjà conscients du problème, et nous avons tenu nombre de réunions dans les départements pour essayer de faire avancer les choses.
Mme Debré parlait en fait du délai d’examen du présent texte. Nous n’avons eu connaissance des principaux éléments de celui-ci que ces tout derniers jours, et nous n’avons pu vous entendre en commission, madame la secrétaire d’État. Surtout, nous n’avons pas eu le temps d’étudier les propositions d’amendements que nous ont fait parvenir un certain nombre d’associations. De telles conditions de travail sont parfaitement inacceptables.
Il a été fait référence à la concertation à longueur de débat. Je tiens à saluer l’excellent travail accompli par Mme Campion, qui a entendu nombre d’acteurs, mais la concertation ne fait pas tout ! Mme Procaccia l’a souligné : la concertation n’élimine pas le débat parlementaire.
J’ajoute que M. Vial et Mme Gourault ont eux aussi réalisé un important travail de concertation. Ils ont rencontré beaucoup de responsables d’associations, dont ceux des principales associations d’élus, en particulier l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France. Cependant, tous les amendements qu’ils ont l’un et l’autre proposés, et qui étaient le fruit de cette concertation, ont été repoussés, à la seule exception de l’amendement n° 10 rectifié prévoyant la remise d’un rapport, dont l’adoption est intervenue in extremis… Peut-être certaines concertations sont-elles moins bien acceptées que d’autres !
Enfin, concernant les ordonnances – dernier mot qui nous fâche –, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par Mme la secrétaire d’État, nous ne savons pas grand-chose de ce qu’elles contiendront.
Entre la concertation qui a été mise en avant tout au long de nos échanges et les ordonnances que le Gouvernement prendra, nous avons l’impression que le débat parlementaire a été totalement court-circuité. C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur ce projet de loi, même s’il approuve sur le fond la démarche qui sous-tend celui-ci.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances est, et doit rester, une procédure exceptionnelle. D’évidence, sur toutes les travées, nous savons qu’il y va du respect de l’équilibre des pouvoirs. Je pense cependant que nous serons une large majorité à estimer que, aujourd’hui, recourir à cette procédure est justifié ; nous l’avons rappelé tout au long du débat.
Longtemps promise, l’accessibilité est encore à réaliser. Que n’avez-vous agi, chers collègues de l’opposition qui comptez vous abstenir sur le présent texte, pour faire appliquer une loi votée par vous en 2005 !
Depuis la loi de 1975 qui, si elle apportait une première pierre à l’édifice, péchait par l’absence de sanctions, à la loi de 2005 qui, bien que prévoyant calendrier et sanctions, manquait d’un système de suivi et de contrôle opérant, des progrès ont été accomplis. Toutefois, des deux côtés de l’hémicycle, nous avons conscience que l’échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas pleinement tenue.
Le Gouvernement et le Parlement, en bonne synergie, se sont saisis du problème dès le début de la nouvelle mandature. Après plusieurs rapports pertinents et une longue et constructive concertation, le constat partagé est sans appel : s’il est hors de question de renoncer à l’échéance de 2015, il est impératif d’organiser l’après. Alors que des règles ont été posées, que des objectifs ont été fixés et qu’une dynamique, bien que fragile, a été enclenchée, l’accessibilité ne deviendra pas réalité sans une méthode d’action précise et une réelle détermination politique.
La méthode se fonde sur les agendas d’accessibilité programmée. Je n’y reviendrai pas, mais ces outils de programmation associent des délais réalistes à une exigence de résultats sur la base d’engagements fermes et de contrôles réguliers et planifiés.
La détermination politique se décompose en deux éléments complémentaires.
Tout d’abord, le Gouvernement a la volonté de tenir le calendrier en garantissant la mise en place des Ad’AP avant la fin de l’année, afin que les acteurs de bonne foi prêts à avancer puissent éviter les poursuites pénales en toute sécurité juridique. D’un point de vue pratique, seul le recours aux ordonnances permet de tenir ce calendrier. Ensuite, au travers du dépôt des Ad’AP auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les préfets, c’est bien l’État qui prend directement, et dans la durée, le dossier en main.
Mes chers collègues, il est vrai que notre groupe s’était opposé à la loi de 2005, car nous ne la trouvions pas assez ambitieuse. Mais l’heure n’est plus à s’interroger sur cette loi : il s’agit uniquement de trouver une solution pour ne pas régresser sur le chemin.
C’est bien parce que nous maintenons l’objectif d’accessibilité universelle que nous soutenons ce projet de loi. Sans ce dispositif, il est à craindre que l’amélioration de la vie de nos concitoyens porteurs de handicap, âgés ou temporairement en incapacité ne soit encore reportée sine die.
C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction ce projet de loi – au côté, je n’en doute pas, d’autres groupes –, avant que l’Assemblée nationale ne s’en saisisse pour l’adopter définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Sur le fond, j’ai dit, lors de la discussion générale, notre accord de principe et notre attente de simplification.
En effet, nous sommes favorables au développement de l’accessibilité ; nous mesurons les enjeux dans ce domaine. Quant à la simplification, elle est, nous semble-t-il, l’une des conditions, voire la condition majeure, de la réussite du dispositif.
En outre, j’ai dit nos réserves sur la forme et sur la prise en compte des contraintes des collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, la discussion a été courtoise. Pour autant, a-t-elle été positive ? Modérément, très modérément même, en dépit de votre amabilité et des réponses que vous nous avez l’une et l’autre apportées !
Le travail important réalisé par notre collègue Jean-Pierre Vial au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jacqueline Gourault, méritait d’être pris en compte. Là aussi, je dirai qu’il l’a été modérément, très modérément… À cet égard, je veux saluer l’abnégation et la constance dont M. Vial a fait montre dans la défense de ses amendements, car il s’est parfois heurté à un mur de refus. Mais il faut savoir persévérer : le dernier amendement qu’il a présenté a été adopté !
Souhaitons que la rédaction des ordonnances et le travail réglementaire soient plus propices à l’écoute du Parlement : qui sait ? Surtout, j’émets le vœu que l’accompagnement de ce nouveau texte soit à la hauteur de l’enjeu.
Le groupe UDI-UC votera ce texte, à l’exception de notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a expliqué tout à l’heure pourquoi il s’abstiendrait. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. –Mme Jacqueline Alquier applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte.
Au nom de mon groupe et en tant que présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Claire-Lise Campion sur l’accessibilité. Je remercie M. Filleul d’avoir contribué à la bonne compréhension du texte et à la prise en compte des préoccupations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Je tiens à rappeler que le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a simplement pris acte de ce texte, sans émettre d’avis, même s’il juge positifs certains points, notamment la mise en place des Ad’AP. C’est la preuve que la concertation a laissé un goût amer à certaines associations de personnes handicapées. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons.
Enfin, comme je l’ai déjà souligné, le groupe CRC continue de dénoncer le recours aux ordonnances. Mme Debré a aussi déploré cette manière de procéder. Cette façon de travailler n’est pas, à nos yeux, respectueuse du Parlement.
Par ailleurs, même si les Ad’AP sont un bon outil pour mettre en œuvre l’accessibilité, le financement reste insuffisant, madame la secrétaire d’État. L’heure est davantage, je le sais, aux restrictions budgétaires qu’à l’attribution de dotations supplémentaires, mais nos collectivités territoriales vont se trouver dans une situation difficile pour réellement mettre en œuvre l’accessibilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Ainsi que je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe RDSE unanime, satisfait des réponses apportées par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteur, votera ce projet de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues pour la qualité de ce débat, qui fait écho à celle de la concertation que nous avons menée.
Madame la secrétaire d’État, nous avons été heureux de vous accueillir au Sénat pour inaugurer vos fonctions en nous présentant ce texte extrêmement important. Nous attendons à présent les ordonnances, dont vous nous avez exposé très précisément le contenu, qui reflètera les conclusions de la concertation.
Je remercie enfin mes collègues des propos élogieux qu’ils ont bien voulu tenir sur le travail de la commission. Je tiens surtout à remercier le Gouvernement de m’avoir donné la possibilité de mener une œuvre de longue haleine, ainsi que Mme Debré pour le travail initial que nous avons réalisé en 2012. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à tous vous remercier, au nom de toutes les personnes handicapées qui attendaient ce vote du Sénat et suivront attentivement les débats à venir à l'Assemblée nationale.
J’ai bien entendu toutes les remarques que vous avez formulées, les inquiétudes que vous avez exprimées sur le recours aux ordonnances, le contenu de celles-ci, la simplification, la situation des collectivités, le cas des petits commerces… Je n’oublie pas que, avant d’être nommée secrétaire d’État, j’ai été soignante, élue locale, parlementaire. J’ai donc été très sensible à toutes les observations que vous m’avez adressées. Je fonde mon action sur la franchise, le sens du concret et la simplicité. Dans cet esprit, je tiens à vous rassurer quant à la rédaction des ordonnances. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, j’espère que vous garderez un bon souvenir de votre baptême du feu au Sénat ! (Sourires.)