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Séance du 29 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, M. Benoit Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous remercie de lui avoir adressé votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin.

M. Benoît Hamon, et avec lui le Gouvernement, partage le souci qui est le vôtre de voir mise en place une action publique efficace pour répondre au problème de la déscolarisation des jeunes, et plus particulièrement des élèves de la communauté des gens du voyage.

Il est du devoir de l’école de la République de scolariser tous les enfants pour leur donner la chance de devenir des citoyens libres et éclairés. En ce sens, l’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

Une circulaire du 20 mars 2002 précise qu’ « en l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. »

Des procédures administratives simplifiées sont organisées pour rendre ce droit effectif en garantissant un accueil en classe rapide, une plus grande réactivité dans les procédures d’inscription à la cantine et aux transports scolaires, ou encore une gestion immédiate des refus d’inscription par une action conjointe des différents services académiques.

Quant à la lutte contre le décrochage scolaire, il s’agit d’une priorité du Gouvernement, qui s’est fixé deux objectifs clairs : prévenir plus efficacement le décrochage, afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d’ici à 2017 – je rappelle que ce nombre s’élève aujourd'hui à près de 160 000 cas chaque année –, et faciliter le retour vers l’école des jeunes ayant déjà décroché.

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République précise que « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Dès à présent, nos efforts portent leurs fruits. Nous pouvons nous féliciter d’avoir réintégré près de 14 000 jeunes dans le système scolaire. En 2012, ce sont 9 500 élèves qui ont ainsi pu être raccrochés grâce à une amélioration du système de repérage.

Pour atteindre l’objectif fixé, les réseaux Formation Qualification Emploi, ou FOQUALE, ont été mis en place. Ils rassemblent, dans le périmètre d’action d’une plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs, les établissements et dispositifs relevant de l’éducation nationale et susceptibles d’accueillir les jeunes décrocheurs. L’activité des réseaux FOQUALE est complémentaire de l’action menée par certaines collectivités territoriales. À la rentrée 2013, en appui de ces réseaux, des référents « décrochage scolaire » ont été nommés dans les établissements du second degré à fort taux d’absentéisme et de décrochage.

Je vous informe que, pour aller plus loin, à partir de la rentrée 2015, un nouveau parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera proposé à chaque élève dès la sixième, puis aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il s’agit d’aider les élèves à élaborer leurs projets d’orientation scolaire et professionnelle, d’éclairer leurs choix d’orientation et de les motiver.

Afin d’endiguer le décrochage scolaire, le Gouvernement souhaite renforcer la prévention et la lutte contre l’absentéisme. Les ministres chargés de l’éducation nationale, de la famille, de la justice et de la ville proposeront ensemble, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre l’absentéisme, une convention-cadre permettant une adaptation du dispositif dans chaque territoire.

Vous le voyez, monsieur Magner, c’est tout le Gouvernement qui se mobilise pour lutter contre le décrochage scolaire et redonner ainsi sens à la promesse du pacte républicain : la réussite de tous les élèves de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses, qui font le point sur un certain nombre de dispositifs mis en œuvre pour éviter l’échec et le décrochage scolaires et motiver un peu mieux nos jeunes afin qu’ils poursuivent leur scolarité, notamment au collège.

De nombreux dispositifs instaurés par le passé, comme la menace de suppression des allocations familiales, ont récemment été abrogés par notre majorité parce qu’ils avaient fait la preuve de leur impuissance à régler le problème de l’absentéisme scolaire des élèves en difficulté, qui ont parfois besoin d’être orientés, guidés, aidés, soutenus.

parité dans les élections de délégués de classe

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, auteur de la question n° 694, transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Hélène Lipietz. Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l’article 1er de la Constitution mentionne à son second alinéa l’objectif de parité : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Compte tenu de cette loi, certains enseignants, afin de respecter l’objectif de parité, organisaient les élections des délégués de classe en deux listes – candidates et candidats – ou en binôme paritaire obligatoire. Cependant, le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 362280 du 7 mai 2013, que seule la loi pouvait imposer la parité. C’est pourquoi, à la rentrée 2013, l’inspection académique de Paris a indiqué aux professeurs qu’il était inconstitutionnel d’obliger les élèves à élire deux délégués de sexe différent.

La Constitution est certes applicable à tous et par tous, même si le risque qu’un contentieux naisse d’une pratique de vote paritaire est extrêmement faible. Il n’en reste pas moins vrai que c’est dès le plus jeune âge que la parité doit faire son chemin au quotidien et qu’il doit apparaître évident aux enfants, à défaut d’apparaître évident aux adultes et d’être naturel dans nos sociétés, qu’une élection de deux personnes est forcément, obligatoirement, une élection paritaire.

De la maternelle jusqu’au lycée, l’école est le premier lieu d’apprentissage de l’égalité des sexes. Les élections de délégués d’élèves sont aujourd'hui régies par l’article R. 421-28 du code de l’éducation. Cet article est en avance sur certains points, puisque aucune condition de nationalité n’est requise, mais il appartient à la partie réglementaire et non à la partie législative du code. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quand le Gouvernement entend introduire par voie législative l’obligation de parité dans le code de l’éducation. J’aimerais également savoir comment il compte inciter dès à présent au respect de l’objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche vous prie de bien vouloir excuser son absence. Pour ma part, madame la sénatrice, je suis heureuse de répondre en son nom à cette question qui nous touche particulièrement.

Avant d’aborder la question de la parité lors des élections des délégués d’élèves, je souhaite revenir un instant sur le rôle de l’élu au sein des établissements scolaires.

Un élu au collège ou au lycée dispose d’une place différente de celle des autres élèves. Il doit participer à plusieurs instances, et sa parole compte. Il doit pouvoir, en tant qu’élu, et parce qu’il est élu, compter sur la prise en considération de son avis, de son analyse et de ses propositions, qui doivent faire l’objet de discussions avec les professionnels. Il sera ainsi en mesure de rendre compte efficacement et objectivement de ses activités électives auprès de ses camarades de classe.

Or nombreux sont les élus qui disent leur désarroi face à la difficulté d’être reconnus comme tels, avec des responsabilités et des droits. Ces représentants ne revendiquent pas de pouvoirs supplémentaires, mais ils souhaitent que les professionnels reconnaissent leur autorité issue de l’élection. L’éducation nationale s’est penchée sur cette question à travers l’excellent rapport de la députée Anne-Lise Dufour-Tonini, intitulé Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne. Néanmoins, madame la sénatrice, vous avez raison, aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’instaurer la parité dans les élections des instances représentatives des élèves.

Comme vous l’avez souligné, seul un dispositif législatif nous permettrait de remédier à cette situation. Cependant, la démarche que vous proposez rencontre deux limites. La première est la lourdeur des procédures législatives. La partie législative du code de l’éducation nationale a déjà été modifiée très profondément par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. La seconde limite, que vous connaissez, tient au fort déséquilibre du ratio garçons/filles dans certains établissements : par exemple, les filles sont très largement majoritaires dans les carrières médico-sociales et esthétiques, tandis que les garçons le sont dans les filières techniques et mécaniques. On peut le regretter, mais c’est la réalité actuelle.

Pour autant, il ne s’agit pas de rester inactif. Selon l’idée émise par le rapport Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne, il nous faut œuvrer non pas tant pour garantir une parité stricte que pour améliorer l’équilibre de la représentation des filles et des garçons au sein des instances électives, afin de parvenir à terme à la parité. Pour ce faire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demandera très prochainement aux recteurs de sensibiliser les chefs d’établissement à ce sujet de société qui mérite – vous avez eu raison de le souligner – notre pleine et entière attention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je suis ravie que Mme la secrétaire d'État ait souligné le rôle fondamental des délégués d’élèves. Certains d’entre eux viennent d'ailleurs visiter cet hémicycle, les directeurs des collèges et des lycées étant bien conscients du rôle des délégués d’élèves : ils exercent un mandat électif, le premier de leur vie. Je pense qu’il s’agit de reconnaître non pas une autorité naturelle, mais la légitimité née de l’élection.

Quant aux arguments sur la parité, j’ai l’impression de les entendre depuis deux ans, à tous les niveaux : la parité serait absolument impossible, il n’y aurait pas assez de femmes, etc. On a vraiment l’impression que tout est bloqué dans notre société, qu’on ne veut pas aller vers la parité parce que cela coûterait cher, parce que les hommes – ici les élèves de sexe masculin – n’ont pas démérité… La Constitution n’exige pas une parité stricte, mais elle pose un objectif de parité, qu’il faut atteindre là où c’est possible.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de nous annoncer que, heureusement, à la rentrée 2014, le ministre de l’éducation nationale adressera aux recteurs des consignes afin que l’objectif de parité soit mis en avant. Cela n’avait pas été le cas à la rentrée 2013.

calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 710, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes, qui rejoignent celles de tous les acteurs de la montagne, que vous connaissez bien, quant aux effets induits par le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, tel que l’a défini l’arrêté du 21 janvier dernier.

Si ce texte écarte le principe des demi-semaines pour les congés de Noël, ce qui représente une avancée dont nous ne pouvons que nous réjouir, il entérine toutefois une programmation tardive des vacances de Pâques, lesquelles s’achèveront le week-end du 10 mai pour la dernière zone. Une telle disposition ne manquera pas d’être lourde de conséquences, aussi bien économiques que sociales.

Entre 1994 et 2010, les congés de printemps, lorsqu’ils s’achevaient autour du 2 mai, ont représenté en moyenne 8 % de la saison touristique. Un grand nombre de stations fermant leur domaine skiable à la fin du mois d’avril, une semaine de décalage entraîne une baisse de 50 % de la fréquentation, selon les données constatées et vérifiées de 2011 à 2013. Je pense qu’il en sera malheureusement de même en 2014.

Les stations subissent ainsi une perte importante d’activité, laquelle provoque aussi un manque à gagner considérable pour les collectivités locales et l’État. Pour ce dernier, on peut estimer la perte à 100 millions d’euros.

Bien évidemment, l’incidence de cette diminution se fait directement ressentir, d’une part, sur l’emploi, avec des contrats saisonniers moindres et plus courts fragilisant la situation de nombreux salariés, et, d’autre part, sur les investissements et l’économie de nos territoires.

Or, compte tenu de la période de crise que nous connaissons depuis plusieurs années, nos régions de montagne ont réellement besoin de ces emplois et de ces investissements. Au-delà de ces secteurs, c’est notre pays tout entier qui compte dessus, le tourisme d’hiver représentant un pan important de notre économie.

Enfin, cette programmation des vacances a fait l’objet d’un rejet par le Conseil supérieur de l’éducation qui a ainsi considéré que ce calendrier ne répondait pas au bien-être de nos enfants.

Le ministre de l’éducation nationale a déclaré, lors de sa prise de fonctions, que les spécificités de certains territoires, et notamment des zones de montagne, devaient être prises en compte dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, ce dont je me réjouis.

D’ailleurs, quatre communes du Pays du Mont-Blanc, en plein accord avec les parents et les enseignants, ont sollicité une dérogation afin de sanctuariser les mercredis du deuxième trimestre et d’avancer d’une semaine la rentrée scolaire en septembre. Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, que cette demande a reçu une réponse positive ?

En ce qui concerne le calendrier 2014-2017, je souhaiterais que le Gouvernement revienne sur l’arrêté du 21 janvier dernier et retienne la proposition de l’Association nationale des maires des stations de montagne et des acteurs économiques. Celle-ci consiste, tout en maintenant l’organisation des vacances intermédiaires d’hiver et de Pâques sur une amplitude de quatre semaines, à positionner les congés de printemps plus tôt au mois d’avril.

Elle implique de réduire à six semaines en moyenne – cinq à sept semaines selon les zones – la période comprise entre les vacances de Noël et celles d’hiver, ce qui serait compatible avec les rythmes des enfants, particulièrement fatigués au cœur de l’hiver, comme l’a fait remarquer le Conseil supérieur de l’éducation. Cela permettrait de maintenir une période de sept semaines jusqu’aux congés de printemps et de retrouver ainsi un véritable troisième trimestre.

Je souhaite vivement que soit relancée sur ce sujet une large concertation associant l’ensemble des élus, des personnels de l’éducation et des professionnels de la montagne, afin de faire évoluer le calendrier triennal à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Carle, vous avez souhaité interroger M. Benoit Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Les interrogations des maires et des professionnels du tourisme concernant le calendrier scolaire et son incidence sur la fréquentation des stations de sports d’hiver, bien connues du Gouvernement, ont conduit M. Benoît Hamon à se saisir du sujet.

Votre légitime préoccupation et votre souci de concilier le réaménagement d’un calendrier de vacances scolaires plus conforme au bien-être des élèves ont également été compris, sans que les enjeux économiques liés au tourisme soient pour autant négligés.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la modification du calendrier scolaire s’est effectuée à partir d’un constat unanimement partagé par les différents acteurs du monde éducatif : le premier trimestre est trop long et le temps de récupération trop court. Nous avons donc souhaité modifier ce calendrier dès la rentrée de 2012 et le rééquilibrer pour les années suivantes.

L’arrêté du 21 janvier 2014 fixe les nouveaux calendriers scolaires pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. Il apparaît comme une réponse équilibrée aux besoins des enfants et des enseignants tout en prenant en compte les demandes exprimées par les professionnels de la montagne : pas de départ en milieu de semaine pour les vacances de Noël et un retour qui ne soit pas trop tardif au printemps.

Il prévoit également la réduction à six semaines en moyenne – cinq à sept semaines selon les zones, comme vous l’avez rappelé – de la période comprise entre les vacances de Noël et celles d’hiver, ainsi que vous le préconisez. En revanche, ce calendrier maintient un équilibre entre les vacances d’hiver et celles de printemps, pour ne pas alourdir de façon démesurée le troisième trimestre.

Il importe en effet avant tout de travailler à un temps scolaire qui soit davantage respectueux des rythmes de l’enfant et ainsi de nature à favoriser ses apprentissages.

Pour tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées, M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a déjà fait préparer un décret autorisant les expérimentations relatives aux rythmes scolaires, lequel permettra de prévoir des semaines allégées et un report sur les vacances scolaires des heures non effectuées.

Par ailleurs, je vous rappelle que des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par les circonstances ou la situation particulière d’un établissement scolaire sont possibles dans le cadre des dispositions des articles D 521-1 et suivants du code de l’éducation.

Plus que jamais, nous devons rechercher un nécessaire équilibre entre le bien-être et les apprentissages des élèves, l’organisation de la vie familiale et les impératifs économiques, en particulier dans les zones de montagne, qui sont très importantes pour la bonne santé économique de notre pays et pour lesquelles nous partageons une préoccupation commune, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter, notamment en ce qui concerne les expérimentations qui seront autorisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires annoncée par M. le ministre de l’éducation nationale. À cet égard, je souhaite que la possibilité d’expérimentation réclamée par les communes du Pays du Mont-Blanc soit retenue, car elle va tout à fait dans ce sens.

Néanmoins, je regrette que M. Benoît Hamon ne souhaite pas modifier le calendrier des vacances scolaires. En effet, s’il est évident que ce sont bien les rythmes chronobiologiques des enfants et des enseignants qui doivent guider la réforme, ceux-ci ne doivent pas pour autant être déconnectés des rythmes familiaux, économiques voire climatiques.

Dans une région comme la nôtre, le sujet est d’importance : il faut pouvoir permettre aux jeunes soit de faire de la compétition, soit de se préparer à leur futur métier de moniteur, de pisteur, ou à toute autre profession liée à l’activité économique de la montagne, qui, je le répète, représente un pan important de l’économie nationale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant d’aborder la question suivante, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

augmentation de la tva pour les produits agricoles et régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 711, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème connu de vos services mais qui, à ma connaissance, tarde à recevoir une réponse. Je veux parler des effets collatéraux sur les assujettis au régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les produits agricoles.

Les petites exploitations réalisant jusqu’à 76 300 euros de recettes, toutes taxes comprises, au cours de deux années successives, sont assujetties à ce régime, qui présente notamment l’avantage de la simplicité. Au-delà de ce plafond, le régime réel simplifié s’applique. Or l’augmentation de la TVA va entraîner un dépassement automatique de ce plafond pour certaines exploitations, les faisant passer, non moins automatiquement, au régime réel simplifié, avec les conséquences financières que l’on imagine pour elles.

Le bon sens voudrait, sauf à se désintéresser de cette catégorie d’agriculteurs, que le Gouvernement relève le plafond du régime forfaitaire d’imposition de manière à compenser les effets, pas forcément anticipés et encore moins voulus, de cette hausse de la TVA. Je me permets de faire observer que cette augmentation du plafond ne coûterait rien à l’État et permettrait de rendre la hausse de la TVA indolore pour ces exploitants.

Ma question est donc d’une simplicité évangélique : avez-vous l’intention de répondre à l’attente des agriculteurs qui, sans que leur revenu ait augmenté, vont se voir appliquer un régime fiscal plus défavorable si rien n’est fait ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la hausse des taux de TVA qui a été décidée en début d’année. Le taux maximal a effectivement été relevé et le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %. En revanche, le taux de 5,5 % a été maintenu pour tous les produits agricoles et alimentaires de première nécessité.

Vous avez tiré un certain nombre de conclusions quant aux conséquences que cette hausse pourrait avoir sur le régime fiscal de certaines exploitations agricoles, qui pourraient passer du régime du forfait au régime dit du « réel simplifié » si elles venaient à franchir le seuil de chiffres d’affaires actuellement fixé à 76 300 euros.

Il s’agit d’une question fiscale, qui relève de la loi de finances. À la suite de la proposition de remise à plat de la fiscalité faite par Jean-Marc Ayrault, un travail a été engagé sur l’évolution des régimes fiscaux visant à intégrer un certain nombre d’éléments, dont la hausse de la TVA. Dans le cadre des discussions engagées, le ministre de l’agriculture suit ce dossier avec la volonté d’éviter l’apparition de difficultés liées à des décisions prises dans d’autres domaines, comme celui de la TVA que vous avez évoqué.

Aujourd’hui, je fais le constat que ces discussions se poursuivent et aboutiront dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Tous les problèmes qui pourraient se révéler, en particulier le changement éventuel de régime d’imposition des exploitations agricoles, devront être anticipés, et nous nous y attachons.

Quant aux décisions à prendre concernant le relèvement du plafond d’imposition au forfait, je laisse les discussions engagées avec l’ensemble des acteurs se poursuivre, afin que les meilleures solutions soient dégagées. Je suis toutefois parfaitement conscient du problème que vous avez évoqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je vous avais posé une question simple, vous y avez apporté une réponse un peu compliquée à mon gré.

J’aurais souhaité que, prenant acte du problème soulevé, vous vous engagiez à trouver une solution satisfaisante, par exemple en vous assurant que les exploitants qui ne voient pas leur revenu augmenter ne soient pas plus imposés qu’ils ne le sont actuellement ni ne soient soumis à des procédures plus complexes. Cela n’a rien de bien compliqué !

Je veux bien croire que toutes ces questions relèvent de la loi de finances, ce qui fait que nous devrons encore attendre, mais, je le répète, j’aurais apprécié que vous preniez l’engagement que les agriculteurs dont le revenu n’augmente pas ne verront pas leur impôt augmenter.

renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 698, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Marcel Rainaud. La filière bois est reconnue comme l’une des filières industrielles d’avenir, et pour cause : la France possède la troisième forêt d’Europe et nous recensons plus de 450 000 emplois liés à ce secteur. En Languedoc-Roussillon, on ne compte pas moins de 1,2 million d’hectares boisés exploitables.

La France est devenue le quatrième exportateur de sciages de bois. Cette exportation croissante de grumes non transformées vers les pays émergents fragilise pourtant cette filière. Les raisons de cette fragilisation sont multiples, et je me fais là l’écho des réflexions des exploitants forestiers et scieurs que je rencontre depuis plusieurs mois.

La première tient à la quantité sollicitée et attendue pour les prochaines années, car les besoins en bois dépasseront la capacité de production et risquent de décapitaliser nos forêts.

La deuxième raison est liée à la différence des normes européennes et chinoises en matière de traitement phytosanitaire du bois et à l’impact de la cyperméthrine sur notre environnement.

La troisième raison concerne la vitalité économique des entreprises de première et de seconde transformation. La demande chinoise a fait augmenter les prix ; ainsi, les scieries locales peinent à s’approvisionner et à être compétitives par rapport aux conditions d’export vers l’Asie.

Aujourd’hui, la filière bois se trouve dans une situation paradoxale et singulière. En effet, il s’agit de la seule filière qui doive répondre à une demande exponentielle tout en étant tenue de maintenir un capital qui ne portera ses fruits qu’au bout de trente ans, quarante ans, voire cinquante ans, suivant les essences produites par la sylviculture.

L’exportation de nos ressources forestières ne pourra être entièrement bénéfique que dans la mesure où des moyens de régulation seront mis en place pour ne pas nuire à notre compétitivité. La forêt est un patrimoine et un investissement à long terme qui se maintient uniquement dans les cas où la récolte rapporte au moins cinq fois le capital initial investi afin d’assurer le reboisement.

Monsieur le ministre, vous avez donné des signes forts à la filière, aussi bien par le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont nous venons de débattre, que par le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois ou par l’installation du comité stratégique de la filière bois. Par ces trois mesures, vous voulez relever ce défi : maintenir une production importante pour répondre aux besoins du marché, tout en assurant la pérennité de la forêt et de toute l’économie que fait vivre cette filière.

Pour y parvenir, nous devrons harmoniser les règles en matière de normes sanitaires pour le traitement du bois destiné à l’export. Nous devrons en outre favoriser le renouvellement de la forêt par un Fonds stratégique de la forêt et du bois qui incitera à la sylviculture, mais aussi donner les moyens nécessaires aux exploitants pour mobiliser le bois.

Ma question est donc simple : mon collègue Roland Courteau et moi-même aimerions que vous précisiez les moyens que le Gouvernement entend consacrer à ces trois axes.