M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Très bien !
M. Arnaud Montebourg, ministre. Par ailleurs, Renault nous a indiqué que, pour accroître la motivation de ses vendeurs dans les concessions, l’entreprise venait d’augmenter la prime à la vente pour la Zoé et la Fluence.
Enfin, je signale que des constructeurs étrangers fabriquent sur notre territoire. C’est le cas de Toyota à Valenciennes, qui est le troisième constructeur en France. Cette entreprise fabrique la totalité des Yaris destinées à l’Europe sur le sol français et a embauché 400 personnes dernièrement. C’est le cas aussi de Daimler, qui, je le rappelle, fabrique des Smart. Des Smart électriques seront fabriquées en Moselle, donc chez Mme la sénatrice Gisèle Printz, que je salue.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je suis en mesure de vous indiquer. Sachez que je suis à votre disposition pour continuer la discussion si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Article 1er
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d’une redevance, lorsque cette opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l’industrie et de l’écologie au regard de ces critères.
Les modalités d’implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l’objet d’une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l’autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’extension du bénéfice de l’exonération de redevance d’occupation du domaine public à tout opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, et résultant de l’extension du champ d’application de l’exonération de redevance à l’occupation du domaine public de l’État ainsi qu’à celui des groupements de collectivités territoriales, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Nègre, Mme Masson-Maret et MM. D. Laurent et Grignon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
des personnes publiques,
insérer les mots :
pour une durée fixée par décret en Conseil d’État,
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Je suis tout à fait favorable, vous l’avez entendu, à une politique de soutien massif en faveur des bornes de recharge électrique. Pour autant, l’exonération de toute redevance d’occupation du domaine public peut poser problème, sinon à nos collectivités locales, en dépit de la situation de leurs finances, mais à l’État puisque le gage prévu par la proposition de loi devrait être levé. Dans quelques années – cinq à dix ans vraisemblablement –, lorsque la filière atteindra son équilibre, économiquement parlant, cette exonération ne se justifiera plus.
Ce n’est pas pour le manque à gagner de 38 euros résultant de cette exonération, qui, comme vient de le dire M. le ministre, sera compensé par l’État, que j’ai présenté cet amendement, mais pour une question de principe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Monsieur Nègre, nous avons largement évoqué en commission votre proposition – que je comprends fort bien – de limiter dans le temps l’exonération.
Nous savons parfaitement que les investissements ne seront pas rentables à court terme. Ils le seront sans doute dans l’avenir, notamment avec la montée en puissance du parc de véhicules électriques – cette proposition de loi tend évidemment à la favoriser –, mais nous ne pouvons pas savoir à quelle date. Il est donc difficile de déterminer aujourd'hui la durée qui pourrait être fixée par décret.
La redevance concerne l’occupation et l’exploitation du domaine public. Or les opérateurs seront eux-mêmes chargés de créer, d’entretenir et d’exploiter les bornes. En outre, la rentabilité variera nécessairement d’une zone à l’autre.
L’avenir rendra sans doute justice à votre initiative, mais il sera bien temps, si je puis dire, le moment venu, de prendre la décision de revenir sur cette exonération. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur Nègre, j’ai entendu vos préoccupations. Permettez-moi à mon tour de vous faire part des nôtres.
L’opérateur national devra gagner sa vie, à partir non pas d’une borne mais d’un réseau national, lequel d'ailleurs ne fonctionnera que si tous les Français adhèrent de façon beaucoup plus massive qu’aujourd'hui à l’électromobilité. N’oubliez pas qu’il prend un risque et que si la commune ou l’intercommunalité décidait de s’équiper par elle-même, c’est elle qui paierait les installations.
Faisons un deal de principe : l’opérateur installe une borne à 10 000 euros ou à 40 000 euros et, en contrepartie du service dont la commune va bénéficier, il est exonéré de la redevance d’occupation du domaine public. Franchement, cela n’en vaut-il pas la peine ?
Vous me dites que votre proposition vaut pour l’avenir. Eh bien, reparlons-en dans l’avenir ! Pour l’instant, je veux pouvoir dire à ceux qui s’apprêtent à investir pour dix, vingt ou trente ans qu’ils connaîtront une forme de stabilité fiscale. Je crois que c’est un thème que vous savez manier parfois… (Sourires.)
Pour ces raisons, je vous prie instamment de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis Nègre. Je vois que j’ai été entendu quand j’ai parlé de stabilité fiscale.
M. Louis Nègre. Par cette proposition, il s’agissait tout simplement de montrer que les élus, voire le Gouvernement, sont précautionneux des deniers publics. Je le répète, ce ne sont pas les 38 euros qui changeront quoi que ce soit, mais l’adoption de l’amendement aurait montré au grand public l’attention dont nous faisons preuve dans la situation financière contrainte que nous connaissons aujourd'hui.
Cela étant, au vu des explications très poussées de notre rapporteur et du ministre, je retire mon amendement. Lorsque nous aurons atteint une vitesse de croisière et un équilibre économique, nous pourrons revoir le problème.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant d'approuver ces projets, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement viennent soumettre pour avis les éléments constitutifs du cahier des charges des projets retenus aux commissions parlementaires concernées dans chacune des chambres parlementaires.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Lors de la discussion générale, nous avons dit partager l’ambition de création d’un réseau. Nous avons également émis des doutes.
L’exigence posée par la loi d’un contrôle de l’État est, pour nous, minimale. Nous souhaitons donc aller plus loin. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que les commissions parlementaires puissent donner leur avis sur le cahier des charges.
Vous avez parlé de maillage du territoire, monsieur le ministre. Peut-on imaginer, par exemple, qu’il existera un site internet sur lequel sera cartographié l’emplacement des bornes ?
Mme Évelyne Didier. Par ailleurs, sommes-nous assurés que les opérateurs investiront absolument dans toutes les régions ? Même si le maillage doit s’étaler dans le temps, sera-t-il vraiment complet sur l’ensemble du territoire français ?
Notre préoccupation porte donc à la fois sur le maillage territorial et sur les tarifs. C'est pourquoi, je le répète, nous proposons que, d’une manière ou d’une autre, les commissions parlementaires soient associées pour vérifier que les objectifs visés sont bien ceux-là.
Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous nous avez déjà données et de celles que vous allez maintenant nous apporter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Nous connaissons le souci de notre collègue Évelyne Didier, qu’elle a d’ailleurs longuement évoqué lors de son intervention dans la discussion générale, par rapport à ce sujet.
M. le ministre a insisté fortement dans ses deux interventions sur le fait que le Parlement, en particulier sa commission du développement durable, sera informé des plans qui seront proposés. Compte tenu de cet engagement, je ne suis pas favorable à l’idée d’inscrire cet avis obligatoire dans la loi.
En commission, nous avons particulièrement discuté de la nécessité de couvrir les zones blanches. Les projets doivent en effet se développer partout. Il est à noter que nous avons déjà une vue extrêmement précise des bornes installées sur l’ensemble du territoire national.
Madame Didier, la commission a demandé le retrait de cet amendement, mais elle souhaiterait tout de même connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. Je vous remercie d’exprimer cette préoccupation, madame le sénateur, car c’est exactement celle du Gouvernement.
Nous construisons un réseau national. S’il s’agissait d’une affaire locale, à quoi bon déranger le Parlement ? Chacun pourrait se débrouiller !
Si nous sollicitons la nation, c’est pour organiser le maillage à l’échelle nationale. Pourquoi ? Parce que nous voulons amener les automobilistes à se tourner vers l’électromobilité, qui représente un changement de mode de transport, de vie, de société. Le Gouvernement engagera d’ailleurs une campagne de communication à ce sujet.
Nous voulons rendre l’électromobilité compétitive par rapport aux véhicules thermiques : c’est le bonus écologique ! Nous souhaitons soutenir l’achat des véhicules électriques : c’est la commande publique ! Enfin, nous nous attacherons à ce que tous les Français, au bout des trois d’années d’installation, bénéficient d’un réseau cohérent. Chacun devra pouvoir trouver une borne de recharge tous les 60 kilomètres. Tel est l’objectif de la proposition de loi.
Madame le sénateur, je m’engage à répondre à tout moment à vos questions, qu’elles soient écrites ou orales. En outre, dans la mesure où je suis régulièrement auditionné par les commissions des deux assemblées, comme le seront vraisemblablement tous les futurs ministres de l’industrie, les parlementaires disposeront de toutes les informations nécessaires sur l’état d’avancement du maillage.
Les collectivités locales auront également tout le loisir de questionner le Gouvernement sur ce qui se passe sur leur territoire. Elles auront en outre la possibilité, quand elles connaîtront les projets de l’opérateur, de compléter le réseau en décidant, par exemple, de construire des bornes tous les 15 kilomètres. Les présidents de département et de région seront donc obligatoirement associés à la concertation. Les maires seront eux aussi interrogés pour trouver des points d’accord et d’équilibre.
Je m’engage à ce que l’information soit en quelque sorte diffusée en temps réel. La meilleure assurance en est qu’un GIE a été constitué sous l’égide du ministère du redressement productif, avec les opérateurs et EDF, afin de permettre la géolocalisation de l’ensemble des bornes de recharge et de rendre l’information directement disponible sur le tableau de bord de tous les conducteurs. Puisqu’il s’agit de projets visant à informer en temps réel les conducteurs, comment penser que la représentation nationale sera tenue à l’écart ?
En tout état de cause, il me semble préférable de ne pas alourdir les procédures. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Je ne vais pas insister davantage. Au vu des explications qui viennent de m’être fournies, il est évident que la mise en œuvre des projets sera transparente. Reste que ces infrastructures représentent un investissement non négligeable pour l’opérateur. J’imagine que le délai de trois ans est un peu court, mais nous verrons bien…
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Requier, Barbier, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Tropeano.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Pintat et Revet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. L’alinéa 3 de l’article unique de cette proposition de loi prévoit une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales, les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné et les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité avant l’implantation d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes peuvent créer et entretenir ce type d’infrastructures de charge de véhicules électriques ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.
Aussi l’amendement que je présente vise-t-il à prendre en compte ces communes dans la concertation prévue par la proposition de loi dès lors qu’elles ont décidé de développer ce type de projet et qu’il a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant. Il s’agit de ne pas désavantager les collectivités qui ont bien voulu se lancer dans des projets locaux, même avant l’existence de cette proposition de loi. Ne pénalisons pas les initiatives locales existantes, qui symbolisent le dynamisme de nos territoires !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’associer à la concertation les personnes morales de droit public, c'est-à-dire les communes, les EPCI, les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution de l’électricité ou les autorités organisatrices des transports urbains. Ces autorités sont déjà consultées sur le plan technique. Par exemple, on sollicite l’avis du syndicat départemental d’énergie lorsqu’on veut implanter des bornes pour s’assurer qu’elles ne perturberont pas le fonctionnement des réseaux. Éventuellement, on lui demande s’il faut réaliser des travaux pour renforcer les réseaux. Ce point est acté et ne pose pas de problème particulier.
Mais quid en matière d’aménagement du territoire ? Prenons un exemple. Les communes concernées par l’implantation de bornes seront forcément consultées, mais celles qui ne sont pas prévues dans le schéma ne le seront pas. Par conséquent, pour que ces communes soient prises en compte, le syndicat départemental d’énergie est chargé de les défendre en vue d’« un aménagement équilibré des territoires », pour reprendre les termes de l’article 1er. Afin que toutes les autorités ne viennent pas contester les modalités d’implantation, un frein est prévu : il faut que l’autorité délibérante ait validé les projets. Donc, si le syndicat départemental d’énergie a validé les projets de bornes, on le consulte. Si cette compétence ne lui appartient pas, on ne le consulte pas.
L’idée est d’affirmer le rôle de ces personnes morales de droit public. Le texte les prend déjà en compte, mais nous aimerions insister davantage.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean Besson. Mon intervention ira dans le même sens que celles de nos collègues Requier et Merceron. Il s’agit d’un amendement de précision.
Le texte de la proposition de loi n’est pas assez clair : il faut écrire noir sur blanc que toutes les collectivités locales doivent être associées à la concertation, d’autant que plusieurs syndicats départementaux d’énergie ont déjà engagé des schémas départementaux d’implantation des bornes.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.
M. Charles Revet. Cet amendement est identique aux précédents.
En matière d’électricité, vous savez qu’il existe une organisation sur l’ensemble du territoire national et que les communes se sont rassemblées dans des syndicats départementaux, voire locaux dans certains cas. Il me paraît donc normal qu’elles soient associées à la concertation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. L’esprit de ces amendements est tout à fait intéressant, mais ils sont déjà satisfaits par la proposition de loi. En effet, les personnes morales de droit public visées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales sont les communes et les EPCI – elles sont prévues par la formulation retenue dans le texte – et les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité – c’est également prévu à l’alinéa 3.
En outre, je rappelle que l’État participe à cette concertation par le biais de l’ADEME et que celle-ci est la première informée de tous les projets de déploiement locaux de bornes de recharge, même de ceux qui sont en cours d’instruction.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. Je comprends le sens de ces amendements, mais ne multiplions pas les obstacles. Nous avons besoin d’aller vite ! Certes, la proposition de loi est ce qu’elle est, mais je crois qu’elle est équilibrée.
Les opérateurs, à l’évidence, auront besoin du concours des collectivités locales. D’ailleurs, je ne vois pas comment ils pourraient faire autrement. Ils devront connaître l’état du réseau d’électricité pour une raison simple : si l’ampérage n’est pas suffisant, on ne pourra pas acheminer le courant et il y aura un petit problème…
Faisons preuve de bon sens et misons sur la confiance. Quand un président de conseil général sera consulté par un opérateur et qu’on étudiera la carte, toutes les personnes morales de droit public seront présentes autour de la table.
Il ne me paraît pas utile d’en faire davantage. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le ministre, je souscris au bon sens, mais ce sera plus clair de l’écrire dans la loi. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Besson, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Jean Besson. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Oui, également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 rectifié, 4 et 6 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg, ministre. C’est un amendement de nature technique et politique puisqu’il s’agit de lever le gage de manière à ne pas rencontrer de difficultés dans l’application de la proposition de loi que la Haute Assemblée, je l’espère, dans sa sagesse, adoptera.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Favorable, évidemment.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Suppression maintenue)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. On a beaucoup évoqué le véhicule électrique cet après-midi, mais on n’a pas beaucoup parlé de l’électricité.
Monsieur le ministre, je souhaite avant toute chose vous remercier de l’enthousiasme dont vous avez fait preuve pour défendre la place que doit occuper demain le véhicule électrique en France. J’adhère totalement à votre démonstration et je soutiens pleinement l’initiative qui a été prise à l’Assemblée nationale et qui, manifestement, fait aujourd'hui l’unanimité.
Je souhaite également vous dire que j’ai apprécié vos propos sur la mobilité en milieu rural. Les statistiques sont formelles : si l’on ramène au nombre d’habitants le nombre de véhicules et de kilomètres parcourus, on s’aperçoit que la circulation n’augmente pas en Île-de-France, mais que, depuis dix ans, elle stagne. En revanche, la circulation a fortement crû en milieu rural pour des raisons évidentes : la mobilité est importante non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour accéder à un certain nombre de centres administratifs et de services publics locaux.
Or cela pose un vrai problème, car nous avons quelques difficultés en milieu rural à implanter des bornes : les coûts sont élevés et les subventions accordées par l’État sont réservées aux gros investissements, typiquement urbains. J’appelle donc votre attention sur ce point : un appel à projets serait nécessaire pour implanter des bornes en milieu rural, avec des financements adaptés aux maigres moyens dont nous disposons dans nos campagnes.
Je reviens à présent à ce que je disais en préambule : on a beaucoup évoqué le véhicule électrique, mais on a peu parlé de l’électricité. C’est un euphémisme de le dire : pour qu’une voiture électrique fonctionne, il faut de l’électricité ! En quelle quantité et selon quelle provenance ? Si tous les véhicules qui circulent en France étaient électriques, compte tenu du rendement beaucoup plus élevé d’un moteur électrique par rapport à un moteur à explosion – 86 % pour le premier, contre 30 % pour le second –, il faudrait à peu près douze réacteurs nucléaires de type EPR pour alimenter l’ensemble de ces véhicules.
Afin de ne pas fâcher notre collègue écologiste, qui s’est montré curieusement et paradoxalement le plus réservé à l’égard de la proposition de loi, je vais convertir les douze ou treize réacteurs de type EPR en éoliennes offshore : il en faudrait 10 000 ! Nous n’en sommes pas là, car tous les véhicules en France ne fonctionnent pas à l’électricité. Néanmoins, puis-je rappeler que si les objectifs fixés aujourd’hui pour le parc de véhicules électriques dans Paris étaient atteints, il faudrait un ou deux réacteurs de type Nogent-sur-Seine.
Il n’y a pas que le produit, il y a également le transport : il faut des réseaux intelligents pour faire fonctionner ces batteries à partir de production d’énergie pas uniquement thermique, pas uniquement nucléaire, mais aussi renouvelable. Cela nécessite des investissements très importants.
Mes chers collègues, le véhicule électrique, c’est sympathique, mais il impose la réalisation d’un certain nombre d’objectifs en matière de production et de transport.
Enfin, monsieur le ministre, je conclurai en disant que ces véhicules impliquent une filière industrielle. Dans ce domaine, nous avons certainement des marges de progrès. La solution à laquelle vous songez est certainement celle qui nous permettra d’être au rendez-vous de cette vraie révolution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Besson applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)