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Séance du 17 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Louis Masson. Il existe des sénateurs non inscrits, rassemblés au sein de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. Pourquoi devraient-ils être étiquetés dès qu’ils franchissent les portes du Sénat ? J’ai été élu sénateur sans l’aide de personne, voire contre tout le monde. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on m’imputerait une nuance politique a posteriori.

Le fichier des nuances politiques comporte un nombre limité d’options possibles. Une personne estimant qu’aucune des nuances politiques figurant dans ce fichier ne lui correspond doit pouvoir conserver sa liberté. Tel est l’objet du présent amendement.

Ce fichier avantage en fait certains partis politiques, ce qui est extrêmement grave. Certains sont pris en compte, d’autres ne le sont pas, à l’instar du parti radical de gauche, dont le cas a été évoqué par M. Baylet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ce n’est pas bien, en effet !

M. Jean Louis Masson. Les partis politiques doivent être placés sur un pied d’égalité !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je soutiens M. Masson sur ce point. Tous les partis politiques institués doivent être traités de la même manière. Pour ce qui concerne le parti radical de gauche, je vais veiller à ce que la situation soit corrigée sur-le-champ.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à obliger le ministère de l’intérieur à créer une rubrique « non inscrit ou sans étiquette » pour toutes les élections au suffrage universel.

La commission des lois a retenu cette règle dans son texte, mais uniquement – la précision est d’importance – pour les élections municipales et pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’étendre à l’ensemble des élections n’aurait pas de sens, car l’exception que la commission a créée pour ces communes se justifie par la faible politisation des élections. Cet argument ne peut pas être avancé pour d’autres élections, comme celles des députés ou des conseillers régionaux, par exemple.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Il est très bien, monsieur le ministre, de régler le cas des radicaux de gauche, mais le fichier comporte d’autres lacunes !

Un ministre de la République doit régler les problèmes dans leur ensemble, et non pas chercher à faire plaisir à telle ou telle personnalité, aussi éminente soit-elle. Tous les partis politiques ayant été évincés du fichier doivent y être intégrés, et non pas seulement le parti radical de gauche.

Quant à l’argument de M. le rapporteur selon lequel il convient de ne viser que les communes de moins de 3 500 habitants, au motif que les élections y sont peu politisées, il n’est pas du tout convaincant. En effet, il peut aussi arriver que des parlementaires ne relèvent d’aucun des partis politiques répertoriés dans le nuancier.

M. Jean Louis Masson. Il n’y a pas de raison de les ficher arbitrairement, en leur attribuant une nuance qui ne leur convient pas !

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait d’accord !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je constate, monsieur Masson, qu’il est très difficile de vous être agréable ! (Sourires.) J’accède à une demande que vous avez formulée, et voilà que vous m’en faites le reproche !

L’engagement que j’ai pris pour le parti radical de gauche vaut également pour toutes les autres organisations politiques qui estiment devoir figurer dans le nuancier. Peut-être ma réponse, ainsi complétée, vous agréera-t-elle ; si tel n’est pas le cas, j’y renonce !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er

I. – Dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel justifié par l’intérêt public et autorisé dans les conditions prévues au I de l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’enregistrement de données personnelles relatives à l’opinion politique des candidats à une élection au suffrage universel et des personnes ainsi élues est soumis aux règles fixées au présent article.

II. – Le candidat ou la personne élue peut choisir une étiquette politique.

Une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats à l’élection des conseils municipaux et aux membres du conseil municipal, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que sous réserve qu’ils aient choisi une étiquette politique.

III (nouveau). – Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre… (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Si vous vous engagez devant le Sénat à prendre en compte tous les partis politiques, vous recevrez dès demain de ma part un courrier indiquant quel est le mien ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Ce ne sera pas le nôtre, alors ! Nous voilà rassurés !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s’ils souhaitent la préciser.

« Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’aurai du mal à accéder à la demande de M. Masson s’il y a autant de partis que de sénateurs… (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes pour la plupart membres d’un groupe, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est favorable sur le principe à l’article 1er, visant à favoriser la bonne information des candidats sur les nuances politiques. Tel est le cas notamment de l’alinéa 4, aux termes duquel la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature, cette personne étant également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats.

La mention de la déclaration d’une étiquette politique s’inscrit également dans la continuité des principes soutenus par le Gouvernement. Le ministère de l’intérieur demande déjà aux candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus de préciser, s’ils le souhaitent, leur étiquette politique. En revanche, il n’apparaît pas nécessaire de demander de déclarer une étiquette politique aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin majoritaire conduit à une plus forte personnalisation des débats.

Le Gouvernement ne souhaite pas en revanche remettre en question l’attribution d’une nuance politique aux candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales, attestant d’un véritable débat politique qui justifie une analyse de l’évolution des tendances. En prévoyant l’attribution d’une nuance politique aux seuls candidats ayant déclaré une étiquette politique dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, le dispositif initialement prévu dans la proposition de loi ne permettrait plus de présenter aux citoyens une analyse des rapports de force nationaux par nuances fondée sur l’ensemble des résultats.

En lieu et place de telles dispositions, le présent amendement tend à répondre aux préoccupations formulées durant ces derniers mois, en mettant fin à la publication des nuances des listes de candidats durant la campagne électorale. Plusieurs candidats ont en effet estimé que la nuance politique, attribuée par les services du représentant de l’État, pouvait avoir une influence sur le choix des électeurs. Tel n’est pas l’objet des nuances politiques, qui doivent permettre la bonne information des électeurs sur l’évolution – j’insiste sur ce point – des tendances politiques au niveau national et local, sans les influencer au moment du vote.

Le présent amendement prévoit ainsi la publication par le ministère de l’intérieur des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats uniquement après le résultat décisif de la commune concernée.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans les communes de moins de 3 500 habitants,

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Comme je l’ai déjà rappelé au cours du débat, je ne vois aucune raison de limiter à 3 500 habitants le seuil en deçà duquel un candidat a la liberté de ne pas être fiché politiquement. Des élus municipaux de communes de 4 000 habitants peuvent également souhaiter ne pas être l’objet d’un fichage ! Cela vaut aussi pour des conseillers généraux, voire, même si cela ne fait pas plaisir à un certain nombre de personnes ici, pour des sénateurs !

Mme Cécile Cukierman. Vous allez donc voter notre proposition de loi contre le fichage génétique, je suppose…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 5 tend à revenir sur la position adoptée par la commission. Certes, il reprend certains éléments adoptés par la commission des lois – je pense aux informations qui doivent être communiquées lors du dépôt de candidature ; sur ce point, nous sommes d'accord, monsieur le ministre –, mais il diffère de nos positions sur deux points majeurs : d’une part, il vise à interdire aux candidats et aux élus de ne pas choisir de nuance politique et, par conséquent, de demeurer « sans étiquette » ; d’autre part, il tend à retenir le seuil de 1 000 habitants et non plus celui de 3 500 habitants.

Les arguments qui ont conduit la commission à permettre aux candidats et aux élus des plus petites communes de rester « sans étiquette » ayant été rappelés lors de la discussion générale, je n’y reviens pas. Cependant, j’insisterai sur le choix du seuil.

En commission, le seuil de 3 500 habitants a paru mieux correspondre à la réalité locale. Notre collègue Alain Richard a d’ailleurs justement rappelé que ce seuil, qui avait été initialement choisi « au jugé » en 1982, s’était révélé conforme à une réalité sociologique en matière électorale. En effet, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les listes d’union sont très fréquentes.

Au demeurant, le législateur peut parfaitement choisir un seuil différent de 1 000 habitants sans susciter de difficultés constitutionnelles. En effet, le juge constitutionnel exige que la loi fixe le même seuil démographique uniquement entre le mode de scrutin et les incompatibilités électives. Hormis cette hypothèse, la loi peut fixer des seuils différents. D’ailleurs, le code électoral en compte plusieurs : 2 500 habitants, 20 000 habitants, etc.

J’avancerai un autre argument : jusqu’en 2014, vos prédécesseurs monsieur le ministre, disposaient de nuances politiques pour les candidats aux élections municipales jusqu’aux communes de 3 500 habitants. Or cela n’a jamais posé le moindre problème pour l’analyse politique. La proposition de loi ne vise qu’à revenir à cette situation. Ce qui était possible auparavant doit le demeurer sans que l’analyse des rapports de force politiques par le ministère de l’intérieur perde en qualité et, permettez-moi de le dire de façon un peu humoristique, en véracité.

J’ajouterai un dernier argument : le problème de la nuance politique ne s’arrête pas avec l’élection municipale. Elle reste conservée dans le fichier pour les candidats qui ont été élus. Or la nuance, surtout si elle est inexacte, peut avoir une influence lorsque des élus qui se considèrent sans étiquette se présentent pour siéger au sein de syndicats mixtes, d’établissements publics de coopération intercommunale, comme les communautés de communes ou d’agglomération, ou d’associations d’élus locaux, comme l’Association des maires de France, l’Association des petites villes de France, l’Association nationale des élus de montagne ou l’Association des maires ruraux de France… Si une nuance politique leur a été attribuée arbitrairement, ils sont alors vus à tort comme représentant une famille politique.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez cité François Mitterrand, pour qui être « sans étiquette », c’est n’être « ni de gauche ni de gauche ». Pour nous, Bourguignons, l’exemple n’est pas forcément le plus pertinent. Lorsque François Mitterrand s’est présenté pour la première fois aux élections cantonales dans la Nièvre, il était « sans étiquette » ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne reviendrai pas sur ce dernier propos de M. le rapporteur,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le propos était aimable !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il était non seulement aimable, mais également plein d’humour et d’ailleurs parfaitement en adéquation avec l’histoire. Il est vrai que le parcours politique du président François Mitterrand l’a conduit, comme il l’a d’ailleurs parfaitement assumé lui-même, à passer du camp des sans étiquette « ni de gauche ni de gauche » à celui de la gauche. (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse vraiment de « la gauche » !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cela étant, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la position du Gouvernement, je précise que nous n’avons nulle intention d’obliger un candidat à choisir une étiquette s’il ne le souhaite pas. Il s’agit simplement d’indiquer que ce candidat sera classé dans l’une des catégories du nuancier une fois l’élection acquise ; de toute manière, ce sera le cas, que l’amendement soit adopté ou non.

Par ailleurs, si la fixation d’un seuil est bien de nature législative, l’établissement d’un nuancier dépend du pouvoir réglementaire. Nous aurions pu arguer que, le dispositif ayant un caractère réglementaire et ne relevant pas de l’article 34 de la Constitution, une telle discussion n’avait pas lieu d’être. Nous n’avons pas fait ce choix. Nous avons voulu que le débat ait lieu, considérant qu’il était sain. De notre point de vue, les problèmes qui sont soulevés méritent que l’on y réfléchisse et que l’on y apporte des réponses.

Si la fixation d’un seuil de 1 000 habitants relève bien du domaine législatif, comme je viens de le dire, le fait que le scrutin de liste s’applique désormais à partir du seuil de 1 000 habitants doit nous conduire, au regard du principe d’égalité, à appliquer les mêmes règles aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui sont soumises au même régime électoral. Voilà pourquoi je souhaite que le Sénat adopte l’amendement du Gouvernement.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 3.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souhaite décrypter l’amendement que M. le ministre vient de présenter.

Le dispositif proposé par le Gouvernement signifie en clair que le candidat avance masqué jusqu’à l’élection et qu’il enlève son masque une fois l’élection acquise.

Monsieur le ministre, vos origines normandes, du moins provinciales, devraient tout de même vous inciter à la prudence. Songez à quoi de telles pratiques a posteriori risquent de conduire ! Prenons le cas, déjà évoqué, d’une petite commune où un consensus municipal est apparu autour d’un projet sans que chacun veuille déclarer une étiquette politique. Si le maire ou certains adjoints dévoilent la leur une fois l’élection acquise – le cas s’est produit dans mon canton –, vous aurez en réaction des contestations, voire des démissions d’élus qui considéreront ne pas s’être engagés pour siéger dans un conseil municipal avec une étiquette politique.

Vous risquez de laisser des bombes à retardement aux quatre coins du pays, notamment en milieu rural. Il vous appartiendra ensuite de gérer la situation, entre les démissions en cascade qu’il faudra assumer et certains conseils municipaux qu’il vous faudra dissoudre lorsque le nombre de conseillers municipaux ne sera plus conforme au minimum légal.

À mon sens, il faut faire preuve d’une grande prudence. Votre idée de dévoiler après coup les étiquettes politiques risque, me semble-t-il, de déclencher des séismes en milieu rural et, surtout, de décontenancer des personnes qui s’étaient rassemblées pour porter un projet municipal, ce qui est bien l’essentiel pour une telle élection.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation, mais, si je puis me permettre, elle relève d’un faux débat. En effet, il faut distinguer ce qui relève de la nuance apportée par le ministère de l’intérieur de ce qui relève de l’étiquette ou de l’absence d’étiquette, qui résulte du choix libre du candidat.

Le candidat peut avoir ou pas une étiquette au moment du scrutin. D’ailleurs, c’est cela qui vaut engagement devant les électeurs. S’il en a une, il sera élu ou non en raison de l’étiquette qu’il porte, en fonction de la volonté des citoyens. Et même si le nuançage est révélé après que l’élection a eu lieu, l’effet est neutre dès lors qu’il est établi que l’on n’échappe pas au nuançage ! On ne va pas remettre en cause le nuançage, qui, encore une fois, permet de procéder à des études politiques et d’analyser l’évolution de la vie politique française, ainsi que ses tendances.

Je récuse donc idée selon laquelle il y aurait un masque qui tomberait une fois le nuançage rendu public. Nous proposons de le rendre public après l’élection précisément parce que vous nous avez indiqué que le fait de le rendre public avant pouvait perturber le scrutin. Votre propos aurait un sens si nous décidions d’abandonner totalement le nuançage, mais personne ne le propose : tout le monde a conscience que nous avons besoin de cet instrument pour procéder à des études politiques.

Je le répète, c’est un faux débat. Aucun masque ne tombe après le scrutin parce que le ministère de l’intérieur rend publique l’appartenance de tel ou tel candidat à une sensibilité politique donnée. Ce qui fait le scrutin, c’est la déclaration du candidat lui-même. Et cette déclaration n’est pas remise en cause ! Elle appartient au candidat. Elle est même consubstantielle à sa relation avec l’électeur.

Ne confondons donc pas le nuançage et la déclaration par le candidat lui-même de l’étiquette. Si nous proposons que le nuançage soit rendu public après l’élection, c’est parce que vous nous avez expliqué que la situation actuelle était problématique et pouvait obérer la sincérité du scrutin. Et comme personne au sein de la Haute Assemblée ne propose de renoncer au nuançage, je ne vois pas de solution au problème que vous posez ! Il faut simplement que nous distinguions les deux notions et que nous abordions le débat avec honnêteté.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il est impossible de voter l’amendement du Gouvernement, et ce pour trois raisons.

D’abord, l’amendement détricote complètement le contenu du texte. Il est donc en contradiction totale avec l’objectif de la proposition de loi. Il faut que cela soit bien clair pour nos collègues qui pourraient avoir une hésitation.

Ensuite, et je reviens sur ce que Jean-Noël Cardoux soulignait à l’instant, M. le ministre a fait tout à l’heure un long développement pour dénoncer ces élus qui n’auraient pas le courage d’assumer leur étiquette politique, en pointant particulièrement du doigt des élus du centre ou de la droite qui avanceraient « masqués ». Or il nous propose à présent un dispositif en incohérence totale avec sa propre démonstration. Certes, le masque tombera une fois que le préfet dévoilera le nuançage. Mais comment le fera-t-il ? Selon quels critères ? Effectivement, nous ne voulons pas supprimer le nuançage. Nous voulons simplement nuancer le nuançage !

Les listes d’intérêt local existent, notamment dans les communes rurales. Il faut les reconnaître. Les candidats doivent avoir la liberté de s’accorder sur un programme concernant la gestion des routes, des chemins vicinaux ou des équipements sportifs, autant de sujets qui ne justifient pas nécessairement le rattachement à une étiquette politique.

Encore une fois, le préfet n’a pas à affubler a posteriori d’une étiquette politique un élu municipal sous prétexte que c’est celle de la tête de liste, à plus forte raison quand l’élu concerné n’a jamais revendiqué l’étiquette en question, voire se déclare « sans étiquette » !

Enfin, je rappelle que l’analyse du scrutin aux dernières élections municipales a porté sur les grandes communes, notamment celles de plus de 9 000 habitants, qui ont l’obligation de déposer un compte de campagne. Vous ne perdrez rien en termes d’analyse politique, monsieur le ministre, si certains élus se déclarent sans étiquette dans des communes de moins de 3 500 habitants.

M. Bernard Saugey. C’est juste !

M. Bruno Retailleau. Vous ne remettrez absolument pas en cause la finesse d’une sociologie, d’une analyse politique. Ce n’est jamais le débat pour aucun scrutin municipal ! On l’a bien vu lors du dernier scrutin municipal, les grandes analyses n’ont pas porté sur la question de savoir si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, on avait plus ou moins de nuances de gauche ou de droite.

Monsieur le ministre, la proposition de loi se tient, et votre amendement la dénature complètement. La question qui se pose à nous est celle-ci : acceptons-nous ou non que des élus fassent, en toute connaissance de cause, le choix du « sans étiquette » ? C’est une question de bon sens ! C’est pourquoi j’espère que cet amendement ne sera pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Les arguments apportés par le Gouvernement sur la question qui a suscité cet amendement me posent deux problèmes.

Premièrement, le Gouvernement met en avant le fait que, dans 59 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants, il y a bien eu débat politique parce qu’il y avait deux listes concurrentes. Cela signifie quand même que 41 % des communes étaient, elles, dans la pluralité. Par définition, elles avaient su trouver une démarche commune pour œuvrer véritablement dans l’intérêt local. Comment ces 41 % de communes peuvent-elles, de fait, être traitées ? Comment peut-on les mettre dans un nuancier alors que, par définition, elles se sont créées dans la pluralité ?

Deuxièmement, je m’interroge sur les 59 % de communes qui ne sont pas dans ce cas. Pour le Gouvernement, parce qu’il y a eu affrontement politique d’au moins deux listes, il y a forcément une liste d’un côté et une liste de l’autre. En réalité, on a pu le constater dans nos départements, le maire sortant se retrouve très souvent face à l’un de ses colistiers qui n’est plus en phase avec lui. De fait, on lui assigne un autre bord politique en essayant de constituer artificiellement une sorte de scission – l’idée étant qu’on est soit de droite, soit de gauche –, position que je conteste complètement, car elle est particulièrement trompeuse dans de telles situations.

Un autre aspect de la proposition du Gouvernement me paraît en revanche intéressant : c’est le principe d’égalité, c’est-à-dire l’idée qu’il ne peut pas y avoir de différence de traitement. C’est une notion que nous souhaitons voir appliquée et, en la matière, je considère que l’amendement de M. Masson apporte une réponse, puisqu’il reconstitue l’égalité parfaite en supprimant la barrière des 3 500 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. M. le ministre nous explique que nous avons besoin de ce nuancier pour réaliser des études politiques et autres, mais que vaudront des études réalisées à partir d’étiquettes attribuées de façon complètement arbitraire et folklorique par des préfets ? Pas un clou ! Pour faire des statistiques ou d’autres analyses, il faut que les données de base soient crédibles.

Ce que nous contestons, c’est le fait d’obliger des gens à endosser une étiquette et que, à défaut, leur soit attribuée n’importe quelle étiquette au bon gré du préfet ou du microcosme politique local. L’argument des études politiques et autres ne tient absolument pas, car, si l’on veut faire de bonnes études politiques, encore faut-il se servir de données de base qui soient fiables. Et pour qu’elles le soient, il faut bien évidemment qu’elles découlent d’un accord des premiers intéressés et non d’une décision arbitraire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Article 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, cet amendement est tout à fait justifié compte tenu des échanges que nous venons d’avoir.

Lorsque j’ai soulevé le problème selon lequel certains partis politiques étaient retenus alors que d’autres ne l’étaient pas – j’ai cité l’exemple du parti radical de gauche, tout simplement parce que l’un de nos collègues s’était plaint de ce que ce parti n’était pas pris en compte –, vous avez répondu que vous alliez intégrer tous les partis politiques. Je vous ai donc remercié en vous disant que c’était très bien, mais vous avez ensuite repris la parole pour dire que, non, vous n’alliez pas inclure tous les partis politiques.

Le problème que j’ai posé reste donc entier : on ne peut pas, au bon vouloir du ministre de l’intérieur, du Premier ministre ou de Tartempion, décider de répertorier tel parti politique dans la grille des nuances et d’évincer tel autre arbitrairement. Voilà pourquoi il faut définir des critères objectifs. C’est la finalité de mon amendement, qui prévoit que seront répertoriés dans le nuancier tous les partis politiques enregistrés depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce critère permettra d’évacuer un arbitraire auquel vous vous accrochez, après avoir donné l’impression que vous étiez prêt à y mettre un terme.

Votre réponse a bien montré que, pour faire plaisir à vos petits amis, vous inscrirez le parti radical de gauche mais que les autres partis n’y figureront pas. Voilà une curieuse conception de la démocratie !