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Séance du 16 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je voudrais brièvement préciser la signification de l’article 1er.

Les problèmes que vous soulevez, monsieur Watrin, notamment celui de l’écart entre les salaires – certains pensent qu’il croît, d’autres qu’il stagne –, constituent de vrais sujets de débat. En revanche, contrairement à ce que vous avancez, l’article 1er ne touche absolument pas au coût du travail. Il ne modifie pas le salaire brut, n’allège pas les charges sociales et donc ne diminue pas le coût du travail. Il se contente de redonner du pouvoir d’achat à des salariés qui gagnent peu, entre 1 et 1,3 SMIC pour ceux du secteur privé et entre 1 et 1,5 SMIC pour les fonctionnaires.

Ma foi, pour les membres de mon groupe, faire en sorte qu’un smicard gagne 520 euros de plus par an ne nous est pas indifférent, loin de là ! Or il me semble que cette augmentation du pouvoir d’achat pour les bas salaires va justement dans le sens de la réduction de l’éventail des salaires dans l’entreprise entre les cadres dirigeants et les smicards qui triment.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article 2 (début)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :

« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 1 % ;

« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 1 % à 5 % ;

« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 5 % à 13 % ;

« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;

« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 40 % ;

« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 40 % à 50 %. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.

IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je remets sur le tapis une vieille proposition du groupe du RDSE : remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive. Cette idée d’un grand impôt personnel et progressif payé par l’ensemble des citoyens permettrait une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

L’impôt doit être payé par tous, y compris par les plus modestes, même à titre symbolique. C’est un principe républicain fondamental, rappelé à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

M. Alain Néri. Très bien !

M. Gilbert Barbier. Cela suppose la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariées en un impôt unique et progressif, qui prendrait également en compte les revenus du capital.

J’espère que mes collègues seront convaincus de l’opportunité d’adopter cet amendement, après la discussion que nous venons d’avoir !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :

« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 6,5 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

« 4° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

« 5° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

« 6° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.

« II. – Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :

« 1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 7,0 % en 2015 pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 €. » ;

b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;

2° La section 5 du chapitre 6 du titre 3 du livre Ier est complétée par un article L. 136-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 136-8-... – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Jean Desessard. Cet amendement va dans le sens souhaité par M. Néri.

M. Alain Néri. Tout arrive !

M. Jean Desessard. Il vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux du capital, mais de façon proportionnelle.

Pour tous les téléspectateurs qui nous regardent – notre audience n’atteint certes pas celle de la Coupe du monde de football, mais certaines personnes s’intéressent tout de même à nos débats, que vous menez de façon magistrale, monsieur le président (Sourires.) –, je précise qu’il faut distinguer la taxe forfaitaire, dont le montant est égal pour tous, la taxe proportionnelle, dont le taux est fixe et dont le montant évolue donc proportionnellement à la base imposable, et la taxe progressive, dont le taux augmente en fonction de la base.

Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité voulue par Jean-Marc Ayrault, des groupes de travail très intéressants se sont réunis, auxquels tous les partis politiques ont été associés, de même que les partenaires sociaux. Nous avons réfléchi à la possibilité d’instaurer une nouvelle fiscalité. Il n’y a pas eu de suite pour l’instant, mais peut-être que le sujet reviendra prochainement sur la table.

À l’occasion de ces travaux, les écologistes se sont prononcés pour une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique de rendre la CSG progressive. C'est pourquoi nous présentons cet amendement. Afin de rendre la CSG plus juste, en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des plus modestes, nous proposons d’appliquer un barème progressif et avec des taux marginaux, sans distinguer entre retraités et actifs ni entre revenus du travail et revenus du capital.

En France, les inégalités de revenus ont diminué jusqu’à la fin des années 1990. Depuis lors, nous assistons à un retournement de tendance : en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, tandis que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %. Il est de notre responsabilité de réduire ces inégalités en redonnant du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 6 rectifié et 20 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plutôt d’un projet de loi de finances initiale que d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avant d’instaurer une CSG progressive au détour d’un amendement, il faut se demander qui serait perdant. Cela implique un travail préalable.

À la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des amendements visant à rendre la CSG progressive avaient été déposés. Le Gouvernement s’était alors engagé à poursuivre l’analyse. Les services statistiques de l’État ont donc chiffré l’impact des mesures proposées : si les amendements avaient été adoptés, les ménages auraient dû verser 7,3 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ; 16 millions de foyers fiscaux auraient été perdants.

Nous n’avions pas ces chiffres au moment du débat, car les évaluations prennent du temps. Ils ont été transmis au Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui a publié un rapport en mars 2014. Il a évalué le scénario de progressivité de la CSG et en a souligné les principales difficultés. Il existe en outre des difficultés juridiques, que tout le monde connaît : elles tiennent aux jurisprudences constitutionnelles de 2001 sur la ristourne dégressive de la CSG et de fin 2012 sur les taux marginaux maximaux d’imposition fiscale et sociale.

Les mesures proposées aujourd'hui ont elles aussi été évaluées, quoique de manière un tout petit peu moins précise, par les services statistiques de l’État. Ces mesures engendreraient une perte de recettes de 13 à 14 milliards d'euros ; il faudrait donc trouver cette somme. Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes occasionnée par la baisse de CSG sur les bas salaires, il faudrait une augmentation extrêmement importante de la CSG sur les autres salaires, y compris ceux des classes moyennes, même si l’augmentation serait évidemment plus importante pour les très hauts salaires, d’où le risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué.

Vous le voyez, il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué. Le Gouvernement n’est absolument pas fermé sur cette question, mais il faut réaliser des simulations pour évaluer le coût et savoir s’il y aura des perdants. On ne peut pas traiter ce sujet au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Des travaux sont actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir répondu par un certain nombre de chiffres, même si je n’ai pas tout compris. Vous avez dit que notre mesure ferait perdre de l’argent à l’État et en coûterait aux ménages. Il me semble pourtant que, si les ménages paient plus, l’État reçoit plus. J’ai dû perdre le fil, mais peu importe. J’ai cru comprendre que le sujet était compliqué. Il l’est en effet, d’autant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, la CSG ne tient pas compte de la situation familiale. Il faudrait unifier les règles en fonction du système de fiscalité que nous voulons.

J’aimerais savoir où nous allons. Un travail a été réalisé sur l’initiative d’un Premier ministre qui n’a pas été désavoué par le Président de la République. Il a peut-être été désavoué par les électeurs, mais pas par le Président de la République. Nous avons travaillé ensemble sur la fiscalité. Tous les groupes politiques étaient représentés. L’ensemble des organisations syndicales l’étaient également.

Nous avons plutôt bien travaillé avec l’administration, qui nous a fourni des simulations, des chiffres. Nous avons abordé la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Nous nous sommes interrogés sur la légitimité des différentes exonérations de cotisations. Cependant, nous en sommes toujours à dire qu’il s’agit d’un débat intéressant et que ces questions méritent d’être posées, mais qu’il faut remettre tout cela à plus tard. Lorsque nous déposerons de nouveaux amendements, on fera de nouvelles simulations pour montrer que les mesures proposées coûteraient cher. Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Soit vous nous proposez d’avancer pas à pas, et de voir dans trois ans où nous en sommes, en espérant que la croissance soit là, soit vous nous proposez de travailler ensemble à partir d’un vrai projet, le projet socialiste et écologiste pour la France ; nous aurions ainsi un cadre, nous saurions où nous allons, nous saurions comment travailler, nous saurions quelle fiscalité nous allons mettre en place, même si cela doit prendre deux ou trois ans.

Nous avons participé à des groupes de travail, mais nous ne savons pas ce qu’il en est ressorti. Vous nous dites aujourd'hui que nos propositions sont intéressantes, mais qu’on verra plus tard. Comprenez notre déception, en tant que parlementaires, de ne pas avoir de cadre fixe, large, qui nous donne des objectifs. Nous ne nous satisfaisons pas d’une politique à la petite semaine, conduite d’année en année sans aucun cadre.

M. Alain Néri. Le cadre, c’est le socialisme !

M. Jean Desessard. Monsieur Néri, le socialisme, c’est une grande idée, c’est un grand projet.

M. Alain Néri. Nous en sommes fiers !

M. Jean Desessard. L’écologisme, c’est aussi une grande idée. Elle a moins d’histoire, mais beaucoup d’avenir. Nous devons travailler ensemble à la construction de la fiscalité de demain. Une fiscalité socialiste ? Une fiscalité écologiste ?

À chaque fois, on nous répond que cela coûte cher, que c’est compliqué, que les ordinateurs ont tourné et qu’il y aura des perdants. Évidemment qu’il y aura des perdants ! Si vous donnez plus à ceux qui ont moins tout en conservant le même niveau d’imposition, certains perdront de l’argent : ce sont les hauts revenus. Tiens, les socialistes sont gênés par le fait que les hauts revenus soient plus touchés… Il y a une évolution… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous pouvez protester, mais c’est ce qui a été dit.

M. Jean Desessard. En tout cas, c’est ce que j’ai compris. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est différent !

M. Jean Desessard. J’ai bien peur que les Français aient compris la même chose que moi. J’ai bien l’impression que, pour le moment, vous êtes les seuls à vous comprendre…

M. Jean-Pierre Caffet. Souvenez-vous des élections européennes !

M. Jean Desessard. Justement, vous n’avez pas obtenu de bons résultats à ces élections. (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous non plus !

M. Jean Desessard. Si vous estimez que vous avez pété le feu, nous n’avons pas les mêmes critères d’analyse !

M. Alain Néri. C’était un mal commun, tout de même !

M. Jean Desessard. Oui, mais si le Sénat était renouvelé à la proportionnelle en fonction des résultats des élections européennes, nous serions plus nombreux et vous seriez moins nombreux. Remettons les choses à leur place ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Desessard poursuivre sa démonstration.

M. Jean-Pierre Caffet. Elle est laborieuse !

M. Jean Desessard. Je crois que vous avez compris l’essentiel. Nous allons probablement retirer notre amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré. Tout ça pour ça !

M. Jean Desessard. Tout ça pour ça, dites-vous. Je me suis quand même fait pas mal d’ennemis en peu de minutes. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Pas plus qu’avant !

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, donnez-nous enfin un plan de travail et des objectifs. Le travail de réflexion que nous avons effectué en amont ne doit pas être jeté aux oubliettes année après année. Il faut qu’il reçoive une traduction politique !

M. le président. La parole à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je voudrais féliciter notre collègue Longuet, car, dans sa dernière intervention, il nous a très explicitement dit que la grande difficulté à laquelle le Gouvernement et la majorité étaient confrontés, c’était qu’ils se trouvaient dans la situation du sapeur Camember : ils doivent boucher le trou du déficit précédent. Je le remercie d’avoir eu l’honnêteté de reconnaître qu’un déficit abyssal avait été laissé par le gouvernement de MM. Fillon et Sarkozy. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Bah voyons !

M. Alain Néri. Je voudrais également me féliciter – on n’a pas souvent l’occasion de se féliciter plusieurs fois dans la même soirée – de la rapidité de compréhension de nos collègues Barbier et Desessard, qui ont parfaitement intégré la nécessité, que j’avais exposée, d’instaurer une contribution progressive. Monsieur Barbier, vous avez cité à juste titre, et très exactement, l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel j’ai fait référence. Cet article dispose que chaque citoyen doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités.

M. Gérard Longuet. En proportion !

M. Alain Néri. J’espère que nous allons défendre tous ensemble cette grande conquête qu’est la sécurité sociale. J’espère que nous en avons tous la volonté, parce que la sécurité sociale est un élément important de la cohérence sociale et de la justice sociale dans notre pays.

Mme Isabelle Debré. Elle a été instituée par le général de Gaulle !

M. Alain Néri. C'est pourquoi je me félicite de la rapidité avec laquelle nos collègues Barbier et Desessard ont compris les propos que j’ai tenus tout à l'heure. Vous voyez qu’on avance !

M. Jean-Pierre Caffet. Il faudrait avancer plus vite…

M. Alain Néri. J’ai compris que ces amendements étaient des amendements d’appel.

M. Gilbert Barbier. Bien sûr !

M. Alain Néri. D’appel un peu au secours, en ce qui concerne Jean Desessard, qui a légèrement dramatisé les choses. Il faut peut-être parfois le faire.

Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements nous ont permis d’aborder des problèmes fondamentaux. Nous avons eu une discussion de fond sur des problèmes que l’on ne pourra pas éviter de traiter. Cependant, nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement « rectificative ». Cela signifie que nous ne pouvons pas faire tout ce que nous voulons, car nos marges de manœuvre sont limitées ; il en va de même lorsqu’un conseil municipal examine un budget supplémentaire.

Je souhaite que nous reprenions la discussion dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à partir des nouveaux éléments que vous nous aurez apportés. D’ici là, les ordinateurs auront tourné, on saura exactement combien coûtera la mesure et dans quels délais on pourra la mettre en place. Nous ferons ainsi le travail que nos concitoyens attendent : ils souhaitent une nouvelle politique fiscale, plus juste et plus équilibrée, reposant sur l’idée que ceux qui ont plus doivent donner plus tandis que ceux qui ont moins doivent toucher plus. C’est ça le socialisme, monsieur Desessard !

M. Jean-François Husson. Aucun applaudissement sur les travées de la gauche…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais féliciter Jean Desessard pour son talent oratoire, que nous connaissons bien. Toutefois, je ne puis laisser dire, comme je l’ai entendu voilà quelques instants, que le Gouvernement ou les représentants de la sensibilité socialiste auraient la volonté d’épargner les hauts revenus, car telle n’est pas la réalité !

Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui comporte des mesures en faveur des salariés ayant les revenus les plus bas. Nous avons décidé, je l’ai rappelé hier à la tribune, un ensemble de mesures applicables à ceux de nos compatriotes qui sont les plus défavorisés, au-delà du plan pauvreté, qui n’est pas remis en cause.

Pour l’année 2013, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 30 milliards d’euros, dont 15 milliards pour les entreprises et autant pour les ménages.

Enfin, à ces dispositions, il convient d’ajouter l’impôt de solidarité sur la fortune, la nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d’euros, la réduction des niches fiscales et l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par enfant.

Certes, si la fiscalité a augmenté dans notre pays, il en avait déjà été de même, cela a été rappelé hier, à la suite des mesures prises par l’ancien gouvernement. Néanmoins, personne ici ne peut dire que les hauts revenus ont été épargnés aux dépens des classes moyennes ou des classes défavorisées.

M. le président. Monsieur Desessard, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 20 ?

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.