M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 103.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 125 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 102, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département. Ce référendum est organisé dans les trois mois suivant le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation.
« Au plus tard deux mois après le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation, un débat public est organisé par la collectivité, garanti par la Commission nationale du débat public.
« Si le référendum recueille, dans le département concerné, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, le projet d’intégration d’un département à une région limitrophe est inscrit à l’ordre du jour du conseil régional de la région précitée, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« La modification des limites territoriales est décidée par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. À la différence des amendements précédents, celui-ci tend à donner l’initiative du référendum aux citoyens ; c’est le premier des quelques amendements que j’ai déposés en ce sens. Il vise en effet à ce qu’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales d’un département puissent demander le rattachement de ce département à une autre région limitrophe.
Une fois que cette proportion est obtenue, une consultation peut se tenir, et un débat public, garanti par la Commission nationale du débat public, est organisé par la collectivité.
Le résultat positif d’un tel référendum aurait pour conséquence d’obliger la région à laquelle le département demande à être rattaché à inscrire la demande de rattachement à l’ordre du jour de son assemblée délibérante et à se prononcer sur le sujet. Je précise que ce référendum est de nature consultative ; nous restons évidemment dans le cadre de la loi.
Mes chers collègues, il s'agit d’un point très important, qui correspond à une vraie demande, exprimée dans nombre de territoires, en faveur d’une initiative citoyenne. Le département devra en tenir compte ; il y sera, en tout état de cause, fortement incité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un département et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites départementales visant à inclure l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le territoire d’un département qui lui est limitrophe.
« Avant les délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département d’accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil départemental d’origine de l’établissement public à fiscalité propre. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental d’accueil, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales.
« Si le département auquel l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande à être rattaché se trouve dans une autre région, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional du département d’origine avant les délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département d’accueil limitrophe. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental d’accueil, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à instaurer une variante pour les droits d’option. Il s’agit en effet de l’autoriser à l’échelle des intercommunalités, pour leur permettre d’intégrer un autre département.
Beaucoup ont rappelé que les départements avaient une histoire vieille d’un peu plus de deux siècles. Depuis lors, le monde a changé, la France aussi. La logique de souplesse qui est la nôtre doit nous permettre des redécoupages à l’échelle départementale. Nous avons, pour ce faire, repris le dispositif classique, sur lequel nous avons beaucoup discuté depuis hier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 149 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant pour ce qui concerne la nature de l’acte devant entériner la décision de rattachement d’un département à une nouvelle région. En effet, prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi, et non plus par un décret en Conseil d’État comme c’est le cas actuellement, compliquerait la procédure.
Nous en avons déjà discuté, mes chers collègues ; cet amendement vise à répondre à la même logique que celle qui a été évoquée tout à l’heure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 149.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est identique à celui qui a été présenté à l’instant par M. Dantec et sur lequel – je suis ravi de l’annoncer à notre collègue écologiste – la commission a émis par conséquent un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 149.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 127, présenté par MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une collectivité territoriale unique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est défavorable ; nous nous sommes déjà expliqués sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 106, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – A. - En l’absence de consensus sur les fusions de régions, le Gouvernement peut décider de la disparition d’une région administrative existante sans la lier à une fusion entre deux régions. Dans ce cas, les conseils départementaux de la région administrative supprimée organisent une concertation sur le rattachement de leur département à une région limitrophe existante dont la Commission nationale du débat public est garante.
B. - La demande de rattachement du département à une région limitrophe existante se conclut par une consultation des électeurs organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 du code général des collectivités territoriales.
C. - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région à laquelle le département demande à être rattaché. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification par le représentant de l’État dans la région de la délibération du conseil départemental intéressé.
D. - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. J’épuise peu à peu ma liasse d’amendements, monsieur le président !
L’amendement n° 106 vise une question qui aurait mérité que nous nous attardions un peu, n’eût été l’heure tardive.
Nous avons pu le constater au cours de nos débats, dans certaines régions, les désaccords sur le périmètre des nouvelles entités sont tels que la logique de la seule fusion ne fonctionne pas. Plutôt que de persévérer dans cette voie, le Gouvernement aurait peut-être pu proposer une autre méthode, du moins pour certaines régions. En décidant qu’une région est amenée à disparaître, le Gouvernement permettrait aux départements constituant cette dernière de se déterminer sur leur rattachement aux régions contiguës.
Cette solution aurait contribué à lever certains blocages, du moins dans les régions où la fusion ne fonctionne pas. Les Pays de la Loire sont le cas le plus typique : la volonté de fusionner avec le Centre n’existe pas, pas plus qu’avec la Bretagne. On n’avance pas !
Si, au lieu de cela, la région était désignée comme devant disparaître, et si chaque département la composant pouvait indiquer le sort qu’il souhaite pour lui-même, on réglerait ce type de difficulté, dont nous avons longuement parlé cet après-midi.
Nous proposons donc, mes chers collègues, de changer de méthode, afin de lever des blocages qui sont tout sauf théoriques, du moins pour une région, voire pour deux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit, selon moi, d’une tactique de démantèlement des régions.
M. Ronan Dantec. Pour lever les blocages !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est intéressant ! (Sourires.)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. C’est assez astucieux, en effet, mais adopter un tel amendement reviendrait à détruire le système retenu. Dès lors, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d’État. M. le rapporteur vient d’utiliser le terme de « démantèlement » ; on pourrait tout aussi bien parler de « procédure de découpe » des régions par les départements.
Mme Nicole Bricq. De vente à la découpe !
M. André Vallini, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette approche. En effet, le regroupement par bloc des régions existantes permet de s’appuyer sur des structures administratives déjà constituées. Le découpage des régions au niveau de la maille départementale, tel que vous le proposez, monsieur le sénateur, nécessiterait un travail de réécriture de très nombreuses dispositions législatives et réglementaires, notamment dans le domaine financier, qui sont spécifiquement et individuellement fixées pour chaque région.
En procédant par bloc, l’option retenue par le Gouvernement permet de ne pas avoir à se livrer à des démembrements, qui seraient déstabilisateurs pour les régions concernées. En revanche, vous le savez – nous en avons beaucoup parlé ce soir – le Gouvernement n’est pas opposé à ce que, postérieurement au redécoupage des régions, il soit donné la possibilité à un département de rejoindre une autre région, sous réserve de l’accord encadré de toutes les collectivités concernées.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d'État, notre idée n’est pas du tout de compliquer les choses ; elle est de répondre à un problème qui s’est posé, dans l’ouest du pays notamment, et que nous n’avons pas résolu. La méthode proposée par le Gouvernement n’a pas fonctionné !
Vous expliquez que le droit d’option peut toujours s’appliquer. De fait, cela n’a pas marché, puisque la région – je pense bien sûr aux Pays de la Loire ou au Centre – reste d’un bloc.
J’indique, en outre, que le droit d’option posera les mêmes questions d’ordre administratif que celles qui ont été évoquées par le Gouvernement à l’instant. L’avis exprimé par M. le secrétaire d’État ne me semble donc pas répondre au fond à l’amendement, dont l’objet est non pas de compliquer les choses, mais de les simplifier.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je prendrai soixante secondes pour vous donner un exemple, mes chers collègues. Imaginons que trois départements d’une région qui en compte six, représentant 1,4 million d’habitants sur 2,2 millions au total, décident de fusionner. Ensuite, ils demandent à être rattachés à la région voisine. Que reste-t-il dans la région de départ ? Les trois départements les plus petits, bien sûr ; l’ensemble qu’ils forment désormais ne compte plus que 800 000 habitants. Quid d’une telle région ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. On pourrait multiplier les exemples…
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Pour une fois, je suis assez favorable à ce que propose M. Dantec. C’est assez rare pour être souligné ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Cela m’inquiète ! (Nouveaux sourires.)
Mme Sophie Primas. L’Île-de-France a été écartée de ce texte. Néanmoins, les débats que nous menons depuis quelques jours ont montré que des départements limitrophes – la Marne, l’Oise, ou d’autres – auraient peut-être voulu y être rattachés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Mais ils peuvent le faire !
Mme Sophie Primas. Le système proposé par M. Dantec aurait pu le permettre, ce pour quoi j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Ce qu’indique M. Dantec correspond à la réalité, pour un cas au moins. Je dois dire que l’argumentaire présenté par M. le secrétaire d’État ne me paraît pas entièrement convaincant : de toute façon, les questions d’ajustement administratif et financier se poseront dans les mêmes termes dans l’exercice du droit d’option.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est vrai !
M. Alain Richard. Le droit d’option a pour effet de déstructurer partiellement une région, donc d’entraîner une série de transferts et la modification des conditions de poursuite de certains contrats.
On pourrait en revanche vous faire une remarque toute simple, monsieur Dantec : regardez ce que nous sommes en train de faire. Lorsqu’on ne peut pas attendre le consentement des différents partenaires, c’est la loi qui décide de la conformation des nouvelles régions. Dès lors, dans le cas que vous décrivez, que tout le monde identifie aux Pays de la Loire, mais qui peut se produire ailleurs, où l’exercice individuel du droit d’option des départements n’aboutirait pas à la configuration souhaitée par la majorité, la solution la plus simple est que le législateur tranche. Nul besoin d’en dire plus !
M. le président. L’amendement n° 107, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Les amendements nos 107 et 108 visent les dates d’application de l’article 3.
En effet, l’alinéa 19 repousse au 1er janvier 2016 les évolutions des limites régionales qui sont prévues à l’article 3, ce qui risque de les rendre illusoires. En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis et les nouveaux exécutifs formés, il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Surtout, la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales.
Cet amendement tend donc à rendre possibles les redécoupages dès la promulgation de la présente loi, afin qu’ils puissent être effectifs avant les élections de décembre 2015. Essayons d’aller beaucoup plus vite, mes chers collègues, y compris sur le droit d’option, afin que les élections se fassent sur le fondement des nouvelles régions. Sans cela, les possibilités d’utiliser ce droit se verraient encore réduites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le projet de loi prévoit une application des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2016, ce qui laisse une année aux régions pour s’organiser et tout mettre en place.
Une application immédiate poserait, d’un point de vue strictement pratique, de grandes difficultés. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nul ne sait comment fonctionneront les « méga-régions » que nous nous apprêtons à instituer. Un département optant aujourd'hui pour telle structure s’apercevra peut-être dans six ou huit ans qu’il vaudrait mieux, au regard des objectifs de développement économique, se tourner vers une autre.
Je ne comprends pas bien la hantise de l’instabilité permanente : le nombre de départements concernés sera de toute manière très limité. Laissons de la souplesse aux collectivités. D’une part, cela ne coûte pas grand-chose. D’autre part, dans la vraie vie, les périmètres et le quotidien des gens évoluent…
Je ne vois pas l’intérêt de fixer une date butoir. En plus, un an, c’est extrêmement court : même trois ans, ce serait encore insuffisant. Car c’est peut-être au bout de dix ans seulement que certains départements voudront se tourner vers une autre grande région ! Pour bien connaître le département de la Loire-Atlantique, je puis vous certifier que le débat se poursuivra quoi qu’il arrive.
Assumons donc le fait que le droit d’option s’inscrive dans la durée ! Au regard de la réalité de nos territoires, la date butoir ne se justifie absolument pas.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
1er mars 2019
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Cet amendement vise le délai d’exercice du droit d’option et du regroupement des régions.
Nous proposons de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper.
L’Assemblée nationale a fixé cette période du mois de janvier 2016, date d’entrée en vigueur de nouvelles régions, au 1er mars 2019, soit un an avant la fin du mandat des conseillers départementaux et régionaux, afin de laisser le temps de valider des modifications de limites régionales et de permettre de tirer les conséquences en termes électoraux. En outre, cela correspond à la période de transfert de compétences entre les régions, les conseils départementaux, les intercommunalités et les communes. Puis, cette faculté sera abrogée à compter du 1er mars 2019.
La commission spéciale a limité une telle possibilité à la période qui court du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Cet amendement tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale, qui reprenait lui-même un amendement déposé par notre groupe en première lecture. Un délai d’un an est trop court pour donner à de telles initiatives une chance d’aboutir. Le délai de trois ans est raisonnable, car il respecte un équilibre : d’un côté, il faut que les choses puissent bouger ; de l’autre, il y a nécessité de stabiliser la carte.
Les élections régionales auront lieu à la fin de l’année 2015. Les assemblées délibérantes qui en découleront auront probablement un certain nombre de problèmes à régler pendant leur période d’installation. Or l’exercice du droit d’option est dossier lourd, qui demandera du temps et des discussions. Il ne sera donc pas possible de le traiter dans un délai aussi bref.
Par conséquent, il semble sage de revenir à ce que l’Assemblée nationale avait arrêté.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'achèvement des procédures en cours
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 108 et 126.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 155 tend à permettre qu’une procédure d’exercice du droit d’option engagée par un département ou une région puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2016, date retenue par la commission spéciale, si les deux premières collectivités se sont prononcées tardivement, par exemple le 15 décembre. Cette mesure serait cohérente avec le délai de quatre mois que nous avons voté tout à l’heure.
L’amendement n° 108 vise à supprimer la date du 31 décembre 2016, tandis que l’amendement n° 126 a pour objet de rétablir la date initialement prévue, c'est-à-dire le 1er mars 2019. Or nous avons retenu la date du 31 décembre 2016 pour permettre aux collectivités désireuses d’utiliser le droit d’option de le faire immédiatement, sans attendre trois ans. Et il n’est évidemment pas question de supprimer la date butoir, qui est importante pour les élus souhaitant s’engager dans une telle procédure.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 108 et 126.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Dans ce domaine, l’exercice est particulièrement délicat : nous devons trouver le point d’équilibre entre les ajustements souhaitables entre les régions, entre les départements d’une même région pour ceux qui veulent changer de région, et la nécessaire stabilité des futures collectivités que nous sommes en train de construire ensemble.
L’Assemblée nationale avait ouvert la possibilité d’exercer le droit d’option et de fusionner les régions jusqu’en 2019. Votre commission spéciale en a restreint la portée, en retenant la date du 31 décembre 2016. Par son amendement n° 155, M. le rapporteur propose de laisser la possibilité de poursuivre les procédures engagées avant le 31 décembre 2016, mais non achevées à cette date ; c’est une mesure de bon sens. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° 126 vise quant à lui à rétablir la date prévue à l’origine, c'est-à-dire le 1er mars 2019. Là encore, la conciliation entre les exigences de souplesse et de stabilité de la carte régionale répond à des paramètres très délicats. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° 108 tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 20, afin de permettre de recourir au droit d’option ou de procéder à des fusions sans limite de temps. Cela nous paraît difficilement acceptable : permettre le transfert d’un département d’une région à une autre au moyen d’une procédure simplifiée sans limite de temps introduirait une trop grande instabilité dans la vie des conseils régionaux, au-delà des prochains mandats dans la carte des régions. Il en va de même de la fusion des régions.
Le Gouvernement souhaite au contraire que la carte des régions soit stabilisée durablement une fois les ajustements nécessaires réalisés. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.