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Séance du 3 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le groupe UMP votera les amendements identiques tendant à rétablir ces 136 millions d’euros, victimes d’un coup de rabot à l’Assemblée nationale.

Les uns et les autres, nous avons été contactés par les présidents d’université de nos départements. Dans mon cas, c’est Jean-Loup Salzmann, président de la conférence des présidents d’université et de l’université de Paris XIII-Villetaneuse, qui est venu m’expliquer les difficultés auxquelles ces établissements allaient être confrontés. C’est pourquoi nous allons rétablir ces crédits.

Néanmoins, ne nous faisons pas d’illusion ! Tous les gouvernements ont pratiqué les coups de rabot en seconde délibération, et nous en connaissons les conséquences. Le gouvernement actuel, ai-je envie de dire, n’a pas agi différemment des autres !

Pour autant, je ne souhaite pas prendre sa défense. Je voudrais même, monsieur le secrétaire d’État, rebondir sur certains de vos propos. En effet, à vous entendre, le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ne serait là que pour vous signer un chèque en blanc. Il ne manquerait plus qu’on nous demande de sortir pour que vous puissiez en remplir le montant et le libellé !

Vous nous expliquez que nous n’avons pas le droit de contester vos chiffres. C’est tout de même extraordinaire ! Oui, que ce soit pour le budget de la défense ou pour d’autres missions, nous pensons que les crédits ne sont pas sincères ! Certains nous apparaissent parfois sous-estimés, comme nous aurons l’occasion de le voir, cet après-midi, en examinant les budgets relatifs au logement, notamment à l’hébergement d’urgence.

Le Parlement est parfaitement dans son rôle quand il formule de telles remarques. Par conséquent, j’y insiste, même si, peut-être, le qualificatif vous dérange, certaines des dépenses proposées ne sont pas sincères !

Quant au vote des crédits des missions, chers collègues socialistes, le rapporteur général de la commission des finances a très bien rappelé comment, à l’automne 2011, alors que Mme Nicole Bricq s’exprimait au nom de la majorité sénatoriale de l’époque – la vôtre – face au gouvernement de l’époque – le nôtre –, vous avez agi exactement de la même manière ! Le contexte était identique, et vous avez refusé de voter les crédits de certaines missions.

Vous vous targuez d’avoir présenté un contre-budget… Néanmoins, ayez donc un peu de mémoire ! Il est très facile d’augmenter les recettes en multipliant les taxes et impôts, puis d’expliquer que l’on va redistribuer. Faire exactement le contraire est nettement moins aisé ! Or, on le sait, les réformes structurelles ne se décident pas uniquement dans le cadre du projet de loi de finances. Certaines comparaisons ont donc quelque chose d’assez facile.

Je vous propose, mes chers collègues, de fermer cette parenthèse et de clore ce petit jeu de ping-pong auquel nous nous adonnons depuis le début de l’examen du budget. Nous sommes aujourd'hui dans l’opposition au Gouvernement et nous disposons d’une majorité au Sénat. Le Gouvernement doit donc souffrir que nous contestions les chiffres qu’il nous présente. C’est bien le rôle et la responsabilité du Parlement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Ayant été moi-même président d’université, j’ai retrouvé, à certains moments de ce débat, une ambiance d’amphithéâtre dans l’hémicycle (Exclamations.), et tous les arguments liés traditionnellement à la défense, nécessaire et enflammée, de l’avenir de la jeunesse.

Toutefois, la jeunesse, me semble-t-il, est aussi concernée par les emprunts à rembourser que nous lui laisserons. Elle est en droit de s’interroger sur certains sujets. De quelle retraite pourra-t-elle disposer ? À quels emplois pourra-t-elle accéder ? Quelle dette aura-t-elle à rembourser ?

C’est pourquoi, même dans l’enthousiasme du moment, dans la joie de cette unité retrouvée, je ne me laisse pas complètement troubler et je continue de penser que, pour jouer pleinement son rôle, le Sénat doit aussi connaître les conséquences budgétaires et financières de ses votes.

Or, là, je m’interroge… M. Dallier déclare que nous aurions procédé de la même manière. Pourquoi pas ?

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Jean Germain. Cependant, de ma position dans cet hémicycle, j’ai plutôt l’impression d’observer une sorte de laboratoire dans lequel la majorité sénatoriale réalise un certain nombre de tests et tente de répondre à cette question : « Que se passera-t-il si nous revenons au pouvoir ? Par exemple, votons le rétablissement des 135 millions d’euros de crédits – avec la gauche, en quelque sorte –, mais rejetons ensuite les crédits de la mission ! »

Même si je suis discipliné – je fais partie de ceux qui ont effectué leur service militaire –, cette façon de faire me perturbe tout de même un peu et j’ai du mal à comprendre dans quel état d’esprit, à droite, on va pouvoir adopter les amendements tendant à rétablir les 135 millions d’euros, puis rejeter les crédits de la mission.

Par ailleurs, quels seront les gages ? Sur ce point, je le dis à l’attention de certains de mes camarades, je tiens à prendre largement mes distances. En effet, ces gages seront le plafonnement de l’aide médicale de l’État, qui a été voté voilà quelques jours, la suppression des emplois aidés et la disparition du glissement vieillesse technicité, décidée hier pour les fonctionnaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un ralentissement !

M. Jean Germain. Le ralentissement est important, compte tenu des durées envisagées !

Ce vote est donc gagé. Je pense que la droite le dira. C’est d’ailleurs parfaitement son droit, mais sommes-nous obligés de plier le genou ?

Parce qu’on me le demande, je vais le faire. Néanmoins, dans le même temps, je tenais vraiment à dire, au nom de certains membres de cette assemblée, situés à gauche de cet hémicycle, qu’il convient de se méfier des fausses unanimités ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je serai très brève, beaucoup d’arguments que je partage pleinement ayant déjà été exposés.

Notre groupe, bien évidemment, votera en faveur des amendements identiques. Néanmoins, je voudrais tout de même que nous nous posions une minute et considérions que leur adoption ne conduirait qu’au rétablissement d’un budget déjà beaucoup trop faible, initialement, au regard des enjeux du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il faudrait que ce rétablissement perdure dans la suite de la discussion parlementaire, un point sur lequel j’émets tout de même quelques réserves… Nous avons tous, ici, un vécu dans ce domaine !

Nous appelons donc au vote de ces amendements identiques, mais, encore une fois, nous ne ferions ainsi que rétablir un budget qui ne correspondait pas, dès le départ, aux besoins du secteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-182, II-201, II-294 rectifié et II-295.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-343 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Adnot, Mme Létard, MM. Türk, Falco et Amiel et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

1 570 000

1 570 000

Vie étudiante

1 570 000

1 570 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

1 570 000

1 570 000

1 570 000

1 570 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, mais celle-ci ayant finalement rejeté les crédits, je le présente à titre personnel.

J’ai déjà rappelé la situation de l’enseignement supérieur privé, dont les moyens ont considérablement diminué depuis quelques années. Les quelque 80 000 jeunes concernés ne coûtent qu’un peu plus de 800 euros au Gouvernement, alors qu’ils reviendraient sept ou huit fois plus cher dans l’enseignement supérieur public.

Cet amendement vise à rétablir en partie l’équilibre en majorant de 1 % les crédits de l’année dernière. Il est compensé par une économie portant sur le programme « Vie étudiante », concernant en particulier le logement étudiant.

M. David Assouline. Ce n’est pas glorieux !

M. Philippe Adnot. Comme je le répète chaque année, la construction de logements étudiants n’est pas de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle peut parfaitement être conduite dans un autre cadre et revient plutôt aux collectivités locales et aux offices. Je ne comprends pas pourquoi l’on grève ainsi le budget de cette mission, qui devrait être axé sur son cœur de métier.

Dans mon département, c’est le conseil général qui se charge de la construction de logements étudiants, dont la gestion est ensuite confiée au CROUS. C’est ainsi qu’il faudrait procéder. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de la commission des finances avait soutenu cet amendement, qui est gagé par une économie.

En adoptant cet amendement, nous adresserions un signal positif à l’enseignement supérieur privé, qui forme des ingénieurs en faisant réaliser des économies substantielles au budget de l’État. Cela concerne l’avenir de notre jeunesse, ce thème dont tout le monde en parle !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Je ne puis que confirmer les propos de notre collègue : la commission des finances a effectivement adopté cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission. Par la suite, elle a été amenée à proposer le rejet des crédits de la mission du fait de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement minorant ces derniers de 136 millions d’euros. Par mesure de cohérence, elle a donc finalement retiré cet amendement.

Nous nous trouvons dans un jeu relativement complexe, à l’image du débat que nous venons d’avoir. La commission des finances amende et vote les crédits, puis, apprenant que ceux-ci ont été rognés, les rejette. Ce faisant, elle se trouve dans l’obligation, par cohérence, de retirer son amendement…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Voilà la situation singulière que nous avons rencontrée et dans laquelle la Haute Assemblée a dû débattre, de façon quelquefois étonnante.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’effort demandé aux établissements supérieurs privés visés par cet amendement est, en pourcentage, moins important que celui qui est demandé aux établissements supérieurs à caractère entièrement public ; je tenais à le rappeler. La réduction du programme « Vie étudiante » nous paraît, en outre, complètement illogique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-298, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2 

               

14 000 000

               

14 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2 

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2 

Total

14 000 000

14 000 000

Solde

-14 000 000

-14 000 000

 

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Les dispositions de cet amendement pourraient faire consensus, puisqu’il s’agit de réaliser des économies – j’ai compris que c’est ce que l’on recherchait.

Mes chers collègues, à défaut de pouvoir proposer la suppression pure et simple de la chancellerie des universités de Paris, je vous invite à réduire les crédits qui lui sont consacrés et qui se révèlent totalement inutiles.

Créée en 1968 à la suite de la loi Edgar Faure, la chancellerie des universités de Paris n’a pas vraiment démontré, en plus de quarante ans, sa capacité à remplir efficacement sa mission, qui est de dégager des moyens financiers au bénéfice des universités et des étudiants, dans le cadre de la gestion des biens qui lui sont confiés.

L’affaire n’est pas nouvelle, puisque la Cour des comptes s’interroge depuis plusieurs années sur l’utilité de cette chancellerie. Sans entrer dans le détail compte tenu de l’heure avancée, monsieur le secrétaire d’État, et tout en suggérant que la chancellerie des universités de Paris pourrait être dissoute, je tiens à rappeler quelques éléments figurant dans le rapport de la Cour des comptes.

La chancellerie gère un patrimoine de 15 544 mètres carrés de locaux, à usage d’habitation, principalement, mais également commerciaux. En dépit d’une légère amélioration, les loyers pratiqués se situent en dessous de la fourchette basse de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, donc en deçà du niveau du logement social.

Pour un patrimoine locatif évalué à 123 millions d’euros, le rendement locatif est inférieur à 1,5 %. La gestion du patrimoine historique, qui comprend notamment un palais situé en face du consulat de France à Florence, ne donne guère de meilleurs résultats. Sachez, pour la petite histoire, que l’Assemblée nationale s’est déjà intéressée à ce dossier voilà une quinzaine d’années…

En matière de gestion des biens immobiliers, je pourrais signaler le cas d’une bibliothèque léguée qui revient chaque année à 519 000 euros en frais de fonctionnement pour seulement 329 lecteurs inscrits ! Les élus locaux apprécieront… Et sur les syndics d’immeuble, ce n’est guère mieux.

De temps en temps, des missions qui ne correspondent pas au statut de la chancellerie lui sont par ailleurs confiées par le rectorat. Certaines, en revanche, ont disparu, comme la gestion de la fameuse maison des examens d’Arcueil.

Ces chancelleries, depuis que l’autonomie des universités a été mise en place, ne correspondent plus à un besoin. Singulièrement, s’agissant de la chancellerie des universités de Paris, et compte tenu d’une mauvaise gestion publique persistante, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de supprimer la subvention pour charges de service public de 14 millions d’euros.

Une fois cette économie de fonctionnement réalisée, vous pourrez organiser le transfert du patrimoine de ladite chancellerie à une autre structure, où il sera sans doute mieux géré. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Les dispositions de cet amendement nous posent un problème.

Sur le fond, le rapport de la Cour des comptes est extrêmement sévère.

M. Michel Bouvard. Édifiant, même !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La liste de ceux qui bénéficient des logements et les tarifs pratiqués, ainsi que la gestion de l’ensemble, ne laissent pas d’étonner. Indiscutablement, l’amendement qui nous est présenté est donc justifié sur le fond. Ce pourrait être une piste à suivre par M. le secrétaire d’État pour conforter le budget de la mission et résoudre deux ou trois problèmes…

Toutefois, l’amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet de réduire les crédits de notre mission.

M. Michel Bouvard. C’est parce que je ne peux pas faire autrement !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je ne puis accepter, après le débat que nous venons d’avoir, un amendement visant à réduire de 14 millions d’euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ; ce serait incohérent.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait inévitablement un avis défavorable.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, M. Bouvard vient de vous offrir une piste sérieuse pour trouver quelques millions d’euros en vue d’améliorer le solde et de financer l’enseignement supérieur…

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Plutôt que les crédits de l’enseignement scolaire, visez ceux de la chancellerie des universités de Paris !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le ministère de l’éducation nationale n’est pas favorable à cette suppression, mais je reconnais qu’il faut y regarder de plus près.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, monsieur le sénateur, le montant de 14 millions d’euros que vous prévoyez représente le budget de l’établissement public et non la subvention versée par l’État, qui est de l’ordre de 200 000 euros.

S’agissant néanmoins d’un établissement public propriétaire d’un patrimoine immobilier important, vous l’avez dit, il y a lieu d’étudier la situation. Je le confesse, c’est un sujet que je n’avais pas préparé pour ce matin. Je vous propose de reporter son examen à un autre moment.

Mon cabinet me fait par ailleurs savoir que la chancellerie met en œuvre le plan Campus pour le compte de l’État, avec un budget de 700 millions d’euros. Il faudra certes y regarder de plus près, mais, à ce stade, le ministère n’est pas favorable à la suppression de la chancellerie des universités de Paris.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-298 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Compte tenu de notre désaccord sur la charge de service public et l’économie réalisée, je vais retirer mon amendement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je ne puis me contenter de l’argument selon lequel il faudrait maintenir l’établissement public au motif qu’une nouvelle mission lui a été confiée. La même histoire s’est déjà produite avec la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM : chaque fois qu’un organisme ne fonctionne pas, on lui confie une mission pour jouer les prolongations !

L’affaire a globalement assez duré. Ces biens sont mal gérés ; il n’y a aucune valorisation locative. C’est un exemple clair de dysfonctionnement dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État par un opérateur comme on en a tant ! Pour le coup, et même si ce n’est bien sûr pas à moi de vous dire ce que vous avez à faire, monsieur le secrétaire d'État – je suis trop respectueux de vos prérogatives –, il me semble que le ministère du budget peut légitimement dire au ministère de l’éducation nationale que la situation dure depuis trop longtemps.

En tout état de cause, le Parlement n’a pas d’autre moyen d’intervention que celui, que j’ai proposé, d’une réduction de crédits. Je considère que nous devons impérativement parvenir à une avancée, sur ce dossier comme sur un certain nombre d’autres.

En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-298 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 134
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec Mme la présidente de la commission des finances, je vous propose de continuer à siéger jusqu’à treize heures trente afin d’examiner les amendements rattachés aux crédits de cette mission.

Par conséquent, je vous demanderai d’être les plus brefs possible.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Politique des territoires - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Articles additionnels après l'article 57 ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-301 rectifié, présenté par MM. Husson, Houpert, Karoutchi et Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Gilles et Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet et Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme et Mmes Duchêne et Canayer, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Nous savons tous ici que le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances entre les étudiants.

C’est fort de cette conviction que le gouvernement de François Fillon avait décidé d’instaurer un dixième mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle, ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé, afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les bourses pour les étudiants « fraudeurs », c’est-à-dire ceux dont les résultats manifestent clairement un désintérêt total pour les études.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, c’est donc de nouveau à titre personnel que je m’exprimerai.

Dans la mesure où le Gouvernement a annoncé que des contrôles plus suivis allaient être menés, et sachant que je conduis un travail sur ce sujet au nom de la commission des finances, je ne puis donner un avis favorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est tout de même quelque peu radical (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), puisque son adoption ne laisserait que peu de chances aux étudiants de s’en sortir au deuxième trimestre.

Attendons d’y voir un peu plus clair, et nous serons alors en mesure d’améliorer la situation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Duchêne, l'amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Un travail sérieux étant mené actuellement sur cette question, semble-t-il, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-301 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-57, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Les dispositions de cet amendement reprennent la recommandation n° 5 du rapport d’information que j’ai eu l’occasion de présenter au nom de la commission des finances et qui était relatif au financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire

Nous proposons de créer un « jaune » budgétaire, c’est-à-dire une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, qui regrouperait l’ensemble des financements publics relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.

Ces financements sont particulièrement complexes. Je ne me lancerai pas, à cette heure, dans une présentation détaillée de cette complexité. Toujours est-il que l’information du Parlement et du citoyen en la matière est très incomplète, tant les sources de financement sont multiples et difficiles à analyser.

Ainsi, les crédits qui financent le contrôle de la sûreté nucléaire au travers de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – reposent sur cinq programmes et quatre missions, voire sept programmes et cinq missions si l’on prend en compte les coûts induits.

La création d’un document unique permettrait donc de rendre beaucoup plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.

Ce document regrouperait l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire. Il inclurait également une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les données relatives à l’exécution des budgets échus. Enfin, il pourrait intégrer l’avis annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Ainsi, un seul document permettrait de disposer d’une vision complète de l’ensemble des financements publics consacrés à ces questions. Au moment où notre dispositif de sûreté nucléaire fait face à des enjeux sans précédent, en raison de l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et du contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il me paraît nécessaire, indispensable et même crucial que tous les citoyens, au travers du travail du Parlement, puissent y voir plus clair. Tel est le sens de cette proposition.