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Séance du 3 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce débat, je vais concentrer mon intervention sur le sujet de la politique de la ville.

Cet exercice budgétaire prend place dans une phase de transition : beaucoup de choses vont changer, ou sont en train de changer.

Tout d’abord, la nouvelle loi va mieux cibler les territoires prioritaires. Elle prend en compte autant les territoires ruraux ou les villes moyennes que les territoires urbains. Dans l’esprit de l’égalité républicaine, c’est une bonne chose. Elle va également emporter des mutations dans les structures. Ainsi, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, va progressivement être intégrée dans le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je constate avec satisfaction qu’un délai a été prévu afin que cette évolution se fasse dans les meilleures conditions.

C’est la fin de l’ANRU 1 et le début du PNRU 2. C’est l’accord sur la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que vous venez de signer, ainsi que votre collègue Christian Eckert, qui dégage une somme importante, issue de la contribution des entreprises.

Dans cette période de mutation, il est particulièrement difficile d’évaluer la montée en puissance des besoins nouveaux et donc de cibler les actions. Alors que l’heure est à la restriction de la dépense publique, on peut cependant se réjouir que la politique de la ville, globalement, hors allégement des cotisations sociales propres aux zones franches urbaines, ou ZFU, soit maintenue au même niveau budgétaire. Cela prouve que le Gouvernement en fait une priorité, et c’est nécessaire, parce qu’il s’agit d’un des piliers du pacte républicain et d’un élément déterminant pour la jeunesse de notre pays. Beaucoup de nos enfants vivent dans ces quartiers et ont besoin du soutien de la puissance publique pour leur avenir.

Ce budget accorde une priorité à l’humain. C’est important ! Trop souvent, la politique de la ville est envisagée sous l’angle des grands travaux. Ceux-ci étaient nécessaires, et beaucoup reste à faire, j’en parlerai, mais en dépit de ces projets et des améliorations qualitatives du bâti ou des équipements publics, la détérioration de la situation sociale pèse sur ces quartiers. Il est fondamental d’y mener des politiques publiques ambitieuses.

Vous maintenez le programme de réussite éducative et le programme adulte-relais. Le groupe socialiste et moi-même approuvons l’effort que vous proposez afin de mieux financer la participation des citoyens, en particulier avec les conseils citoyens, ainsi que l’emploi des jeunes dans ces quartiers. Mon collègue Daniel Raoul a déjà longuement évoqué ce point, je souhaite seulement insister sur l’importance de ces emplois pour les jeunes. Il fallait abandonner les emplois francs, qui n’ont pas donné les résultats escomptés.

Je suggère toutefois que l’on augmente la part des clauses d’insertion pour les jeunes des quartiers dans les travaux de l’ANRU, en quantité, mais aussi en qualité, afin d’orienter les bénéficiaires vers de véritables emplois et de véritables formations. J’ai donné quelques exemples dans lesquels il apparaissait manifestement que la dimension d’insertion était minime au regard de l’exigence de qualification des jeunes, qui reste nécessaire dans ces quartiers.

J’en viens à la question centrale du financement de l’ANRU. Un montant de 1 milliard d’euros est prévu pour achever le PNRU 1 et 5 milliards d’euros sont dégagés, entraînant un effet levier de 20 milliards d’euros, pour la deuxième phase du PNRU.

Il faut également insister sur les 600 millions d’euros qui vont être consacrés au commerce, notamment à travers les fonds de la BPI.

Reste la vraie question : qui paye ? Elle n’est pas nouvelle, et n’est pas propre à ce gouvernement. J’ai à l’esprit les grands engagements pris, « juré, craché », par M. Borloo affirmant qu’avec la création d’une agence les crédits publics seraient sanctuarisés. Bilan des courses : l’État ne finance plus l’ANRU, et laisse à Action logement et au mouvement HLM la responsabilité de cette charge. À cet égard, je souhaite savoir précisément comment vous envisagez ce financement. On nous dit que 850 millions d’euros vont être versés grâce à l’accord qui vient d’être signé sur la PEEC, mais cette somme est inférieure au milliard d’euros prévu initialement.

Je ne voudrais pas, madame la secrétaire d’État, qu’il vienne à l’idée de Bercy de compléter cette somme par un prélèvement sur le mouvement HLM, en particulier sur la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ! (Murmures sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Ah tiens ! C’est une idée ! (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement.

Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissance publique, comme signe de son implication majeure, ne consacre pas directement des moyens aux poches de pauvreté de notre pays, là où les risques de communautarisme, de décrochages, de ségrégation sont si forts !

Pour autant, je forme le vœu que les grandes intentions de la loi, c'est-à-dire la mobilisation des crédits ordinaires de la puissance publique, les crédits budgétaires normaux, n’oublient pas ces quartiers au motif qu’ils bénéficieraient de la politique de la ville.

Il faut donc – et je compte sur vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, car je sais votre implication – que tous les ministères prennent bien la responsabilité de consacrer prioritairement des moyens en faveur de la jeunesse et de ces quartiers. Il y va du pacte républicain ! (MM. Bernard Lalande, Joël Labbé, Philippe Dallier et Michel Forissier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le nécessaire maintien à une hauteur convenable des financements du programme 112.

Ce programme subit une baisse notable de 11 millions d’euros pour 2015. Pourtant, l’attractivité des territoires ruraux dépend en grande partie de ces crédits. Je soulignerai quelques programmes qui, pour sympathiques qu’ils apparaissent dans leur intention, seront loin de parvenir à satisfaire les besoins du milieu rural.

Endiguer la fracture numérique, souvent en faisant le choix du déploiement de la fibre optique, voire du satellite, est ruineux pour nos collectivités locales. Alors que les territoires urbains se voient doter en la matière de toutes ces infrastructures, sans bourse délier, nos territoires ruraux sont contraints d’engager des financements qui dépassent largement leurs capacités budgétaires.

Chaque mois de retard pris dans l’installation de ces équipements éloigne un peu plus nos territoires ruraux de la modernité, certes, mais aussi de la capacité à entreprendre. De grâce, madame la ministre, aidez, mais aidez massivement, nos territoires ruraux, surtout ceux qui sont très isolés !

Votre engagement global pour le territoire national est de 270 millions d’euros, pour quatre programmes, le numérique n’étant que l’un d’entre eux. Savez-vous combien coûtera l’installation du très haut débit dans le seul département de l’Aveyron ? 300 millions d’euros ! Quelque 140 millions d’euros seront nécessaires pour équiper seulement 60 % des habitants dans les cinq ans. Avec votre budget, on est donc très loin de l’enjeu.

Autant dire que nous n’avons pas le choix : soit nous restons dans les limbes de l’obscurantisme passéiste, et nous ne prenons pas le wagon de la modernité ; soit, nous nous saignons économiquement – et c’est ce que nous faisons – afin que tous nos habitants accèdent au haut ou au très haut débit, de manière qu’ils aient envie de rester et d’entreprendre dans nos régions.

Imaginez les sacrifices consentis par nos collectivités locales ! Ce qui sera investi là ne le sera évidemment pas ailleurs ! Votre gouvernement, qui n’a que le mot « juste » à la bouche, ne se préoccupe pas, ou si peu, de l’injustice qui naît de cette fracture numérique.

L’attractivité, madame la ministre, est aussi et surtout liée à la santé et à la permanence des soins. Vous le savez, attirer des généralistes en milieu rural n’est pas chose aisée, et seul le travail en association permet encore d’attirer quelques jeunes praticiens. Votre programme 112, sauf erreur de ma part, ne mentionne pas cette thématique pour 2015, avec l’éventuel financement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont les territoires ruraux ne sont pas tous équipés.

Nombre de projets voient le jour sur nos territoires, et je souhaite vivement que nous puissions les appuyer financièrement.

Nous avons récemment débattu de l’hyper-ruralité. Or, l’hyper-ruralité, j’ai l’impression que tout le monde s’en fiche, sans doute parce que nous ne pesons pas assez lourd démographiquement.

Nous vivons en effet dans des espaces très peu densément peuplés, je pense notamment à un petit canton de l’Aveyron, celui de Cornus, que vous connaissez sans doute, madame la ministre... Sa densité est inférieure à six habitants au kilomètre carré quand celle du Sahel est de onze habitants au kilomètre carré ! Mon collègue Michel Bouvard et moi-même parlions tout à l'heure de l’hyper-ruralité. Il me disait qu’en certains endroits il s’agit de « ruralité abyssale ». Dans ces endroits, restent les agriculteurs, qui tiennent le pays et ses petits villages. Ces territoires méritent à mon sens quelques égards. Je ne demande pas de passe-droits, mais une politique différenciée.

C’était le cas avec les zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui ont subi un sacré coup de rabot l’année dernière. Celui-ci affectera bien sûr les investissements futurs des divers établissements médico-sociaux, voire fragilisera ou mettra en péril des associations.

Nous souhaitons tous, sans opposer les territoires les uns aux autres, que les critères liés à l’hyper-ruralité soient prépondérants pour les ZRR et qu’ils ne soient pas modifiés au gré des influences des uns ou des autres. Madame la ministre, il ne faudrait pas que les seuls pôles d’excellence rurale, que nous apprécions, masquent ce qui ne serait qu’une politique d’accompagnement du délitement du monde rural.

Je vous pose les questions suivantes. Quelles sont vos intentions concernant les ZRR, si utiles pour les organismes d’intérêt général. Allez-vous aider beaucoup plus massivement les zones hyper-rurales afin de réduire la fracture numérique ? Pourra-t-on poursuivre les aides à la construction de maisons de santé pluridisciplinaires dans les zones très rurales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ma collègue Myriam El Khomri et moi-même ne disposons à nous deux que de quinze minutes, je ne pourrai donc malheureusement pas aborder la totalité de vos nombreuses interrogations. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à la plupart d’entre elles en commission, en apportant beaucoup de précisions.

Je vais par conséquent me concentrer sur l’essentiel : le sens politique et stratégique de cette mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui.

Auparavant, je veux m’associer à l’hommage rendu tout à l'heure par Annie Guillemot à Jacques Barrot.

La mission « Politique des territoires », et plus spécifiquement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », placé directement sous ma responsabilité, a connu d’importantes évolutions au cours de l’année précédente, avec notamment la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.

Cette évolution et les moyens qui l’accompagnent participent de la volonté du Gouvernement de fonder une politique d’aménagement du territoire qui soit davantage axée sur la réduction des inégalités et l’amélioration des coopérations entre l’urbain et le rural. Plusieurs d’entre vous ont évoqué ce point et nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.

J’ai en effet l’intime conviction que l’aménagement du territoire, au même titre que l’emploi, l’éducation ou l’accès au logement, figure parmi les grands défis que la France doit relever.

La raison tient aux profondes évolutions que notre territoire a connues et aux bouleversements de la société qu’elles ont entraînés.

La concentration des populations et des activités, l’évolution des modes de vie ont créé de nouveaux défis à relever en matière notamment de transport, de logement, d’accès aux services, au numérique ou au cadre de vie. Plusieurs d’entre vous sont revenus sur la question du numérique et de la téléphonie, en particulier Philippe Madrelle. Je partage votre avis : l’aménagement numérique est indispensable. Ce thème est fortement revenu au cours de chacun des ateliers des Assises des ruralités.

La question des zones blanches est également primordiale. Ma collègue Axelle Lemaire a rappelé lors de l’atelier dans les Côtes-d’Armor combien ce sujet était important pour les territoires ruraux et que le CGET continuait de mobiliser des crédits pour soutenir l’implantation d’antennes afin d’en finir avec ces zones. Néanmoins, un tel objectif suppose un travail fin et approfondi avec les opérateurs pour qu’une fois l’équipement en infrastructures réalisé ils l’utilisent pour rendre le réseau disponible.

Je suis étonnée des positions de certains d’entre vous, alors que vous avez souligné les inégalités qui existent dans les territoires ruraux. Faut-il vous rappeler que les dix dernières années ces inégalités territoriales se sont particulièrement accentuées et que certains services publics ont été « cassés »…

M. Alain Marc. Cassés ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. … et abandonnés dans les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ? Or maintenant vous venez nous donner des leçons en matière d’aménagement du territoire. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) À vous écouter, il faudrait que nous soyons parvenus à rétablir en deux ans un aménagement équilibré que vous avez mis dix ans à détruire !

M. Henri de Raincourt. Le disque est rayé !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Un processus continu de périurbanisation et de réinvestissement des territoires ruraux rend de plus en plus ténue la frontière entre ville et campagne.

Il est désormais nécessaire de distinguer les zones rurales, de plus en plus intégrées aux dynamiques urbaines, qui connaissent une augmentation et un rajeunissement de leur population et donc une demande croissante de services, des zones les plus isolées, que l’on peut qualifier d’hyper-rurales, pour reprendre un adjectif imaginé par le sénateur Alain Bertrand qui m’a remis un excellent rapport sur le sujet, dont nous avons eu récemment l’occasion de débattre ici même.

Répondre au défi de l’aménagement du territoire, c’est avant toute chose prendre conscience de ces disparités, de la richesse qu’elles représentent pour peu qu’on se donne la peine d’adapter nos politiques en fonction de leurs spécificités.

Travailler à l’aménagement du territoire dans ce contexte, c’est agir pour plus de justice entre les territoires et donner corps à notre devise républicaine.

C’est là tout le sens des Assises des ruralités que j’ai organisées aux mois d’octobre et de novembre avec de nombreux parlementaires, des élus locaux, mais aussi des responsables de la société civile. Oui, j’ai conscience du potentiel des zones rurales et je fais confiance aux élus locaux.

À travers les visites que j’ai faites et les débats qui se sont tenus, je peux témoigner de la nécessité d’inventer de nouveaux outils pour faire en sorte que ces territoires soient pleinement inscrits dans le projet national et républicain que nous défendons.

Je suis actuellement en train d’élaborer une feuille de route, sur la base de cette démarche et des contributions riches et diverses que nous avons reçues. Des propositions concrètes seront faites lors du comité interministériel à l’égalité des territoires, qui formalisera cette nouvelle ambition. Ce comité sera présidé par le Premier ministre au premier trimestre de l’année 2015.

Élaborer une politique d’aménagement du territoire qui prenne en compte les spécificités des territoires ruraux et qui soit au service de leur attractivité, c’est aussi le sens du lancement de la nouvelle génération de contrats de plan État-région. L’État mobilisera une enveloppe de 12,5 milliards d’euros jusqu’en 2020, ce qui correspond au montant de la génération précédente des contrats de plan.

Sur le programme 112 que nous examinons aujourd’hui, cela représente un effort de plus de 735 millions d’euros, dont 100 millions d’euros en 2015. Je précise que la baisse apparente de ces crédits pour 2015 a une explication technique : elle est due à la transition entre les anciens CPER, qui sont en phase d’apurement, et la nouvelle génération, laquelle connaîtra une montée en charge progressive.

Je rappelle combien cet effort est important compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques. Ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en œuvre des projets et des dispositifs spécifiques pour certains territoires, notamment ruraux. Je pense en particulier à la création des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons de services au public, à l’élaboration de projets de revitalisation de centres-bourgs ou encore la création d’équipements culturels, ainsi que le renforcement de la couverture internet du territoire.

Avec ce nouvel exercice de contractualisation, la politique d’aménagement du territoire est bel et bien au service de la réduction des inégalités et de l’amélioration de la compétitivité de notre pays.

La dernière composante du programme 112 sur laquelle je souhaite m’exprimer devant vous est le dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les territoires ruraux et périurbains.

La liste des cinquante-quatre communes retenues vient d’être annoncée. Au total, ce sont en moyenne 40 millions d’euros par an, pendant six ans, durée de ces contrats, qui seront consacrés à cette expérimentation, avec une approche globale et transversale, monsieur le rapporteur, de soutien au commerce, à l’artisanat, à l’agriculture, à l’économie de proximité, aux services publics.

Ce dispositif expérimental a permis de mettre en lumière une problématique importante. J’y suis très attachée et je suis convaincue que nous allons continuer à agir dans ce domaine, au-delà de cet exercice budgétaire et de manière plus large. Le Premier ministre a d’ailleurs plaidé la semaine dernière devant le Congrès des maires de France en faveur d’une politique partenariale plus ambitieuse, qui aille au-delà de cette expérimentation. Je ne manquerai pas de faire des propositions en ce sens lors du prochain comité interministériel à l’égalité des territoires.

Le Premier ministre a également annoncé que la dotation d’équipement des territoires ruraux sera rehaussée de 200 millions d’euros en 2015, ce qui permettra de soutenir des projets de proximité. Cela représente une majoration d’un tiers par rapport à la dotation de 2014. Le Gouvernement fait donc un effort très significatif en faveur des territoires ruraux.

Voilà donc, très rapidement exposés, quelques-uns des enjeux en matière d’aménagement du territoire, notamment des zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Marc. On est sauvés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je veux m’associer à l’hommage formulé par Annie Guillemot après le décès de Jacques Barrot, qui a marqué de son empreinte humaniste la politique sociale de notre pays.

Pour faire écho aux propos entendus cet après-midi, qu’il s’agisse de la ruralité ou des quartiers, qui sont les territoires visés par la politique de la ville, nous sommes confrontés à des habitants souffrant parfois des mêmes maux, à savoir l’enclavement, les déserts médicaux, le manque de développement économique. Je ne voudrais donc pas que l’on oppose dans cet hémicycle les habitants des quartiers concernés par la politique de la ville avec les habitants des territoires ruraux !

Il a quelques mois, vous adoptiez à l’unanimité la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. J’ai aujourd’hui l’honneur de défendre le budget qui en est la traduction. Je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

De nombreux orateurs l’ont souligné, la loi Lamy développe une ambition forte et renouvelle durablement les outils d’intervention de la politique de la ville. Avant, pour le volet social, nous avions le contrat urbain de cohésion sociale, s’agissant de l’ANRU, nous avions une convention particulière avec cette agence, et le volet « développement économique » était traité au travers des zones franches urbaines. Certains l’ont regretté, les choses étaient assez déconnectées et il y avait la tentation de travailler en silo.

Aujourd'hui, nous sommes dans une stratégie globale et intégrée. Comme l’a indiqué le rapporteur Daniel Raoul, le budget présenté dans le cadre du programme 147 sanctuarise les crédits d’intervention pour les trois années qui viennent, à l’euro près – 338 millions d’euros – sur un nombre moindre de quartiers. C’est à mon sens un marqueur de la politique de la gauche, puisque, je le rappelle, entre 2009 et 2012, le budget avait diminué de 17 %.

L’accompagnement des territoires les plus en difficulté, c’est aussi la solidarité financière : depuis deux ans, cette majorité a renforcé les dispositifs de péréquation. Nous devons poursuivre cet effort, plus encore dans la période actuelle, pour les communes les plus pauvres, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Joël Labbé.

Contrairement à ce qu’ont dénoncé quelques orateurs, la baisse du budget n’est liée qu’à la sortie en sifflet des zones franches urbaines. Je le répète : le budget dans les territoires est sanctuarisé.

Nous souhaitons mobiliser les trois piliers dans les 390 contrats de ville, avec une vision transversale qui a été traduite notamment dans notre administration centrale qu’est le Commissariat général à l’égalité des territoires, et comme l’a justement souligné le rapporteur Pierre Jarlier.

Le premier pilier est la cohésion sociale. Marie-Noëlle Lienemann l’a indiqué, il s’agit de donner la priorité à l’humain. C’est le sens de l’action menée par le Président de la République depuis deux ans, pour plus de cohésion nationale.

Concrètement, 187 millions d’euros de crédits financeront les actions de cohésion sociale, notamment celles qui sont portées par les 7 000 associations de la politique de la ville. Pour répondre à M. Rachline, il ne s’agit absolument pas de clientélisme !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Heureusement !

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. Il s’agit simplement de soutenir des associations assurant la promotion d’activités éducatives et sportives, et offrant au quotidien des actions aux habitants des quartiers populaires. Ces associations, comme les centres sociaux, sont très utiles à la cohésion sociale. M. Rachline, qui dénonce ici un prétendu désengagement de l’État, a pourtant décidé dans sa ville de se désengager de ces programmes ! Je tenais à le rappeler ici.

Parmi ces crédits fongibles, nous mettons l’accent sur l’emploi et le développement économique, avec une progression de 5 % du budget consacré, notamment pour répondre à la situation particulièrement préoccupante du chômage des jeunes.

Nous mettons aussi l’accent sur la lutte contre le décrochage scolaire avec un doublement des moyens qui lui sont dédiés, qui passent de 3 millions à 6 millions d’euros.

Nous mettons, enfin, l’accent sur la participation citoyenne et sur le soutien au monde associatif. Comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, c’est vraiment le fil rouge des nouveaux contrats de ville.

Notre priorité étant la jeunesse, nous consacrons par ailleurs 76 millions d’euros aux programmes de réussite éducative. Je signale à M. Jean-Pierre Bosino que ces programmes n’enregistrent pas de baisse, pas plus d’ailleurs que les financements consacrés aux adultes-relais. En 2013, il y a eu une baisse du forfait des adultes-relais, que nous avons entièrement compensée dans le cadre des exonérations de charges sociales. Nous maintenons donc le même nombre de postes d’adultes-relais pour l’année prochaine, avec une baisse du forfait qui est complètement neutre pour les employeurs associatifs, et les 5 millions d’euros d’économies restent dans le budget des crédits d’intervention de la politique de la ville.

Je souhaite aussi répondre aux inquiétudes sur les financements des associations. Les appels à projets seront lancés avant la fin de l’année. Les préfets peuvent déjà proposer 85 % de l’enveloppe dont ils disposaient en 2014.

Pour 2015, les préfets organiseront la programmation de ces crédits en fonction des grands objectifs déjà définis dans les travaux préparatoires des contrats de ville. Ils devront, bien sûr, retracer les crédits spécifiques de la politique de la ville du programme 147, mais aussi et surtout les moyens de droit commun de l’État, soit près de 4 milliards d’euros, – dans les conventions interministérielles que nous signons avec de nombreux ministères, nous demandons une déclinaison dans chacun des contrats de ville – sans oublier les moyens des collectivités locales et de tous les services publics, pour donner plus de lisibilité à cette politique.

Le deuxième pilier est le développement économique, pour lequel nous demandons une mobilisation extrêmement forte.

Nous voulons en effet venir en soutien aux dynamiques des quartiers et au potentiel de créativité des habitants. Nous souhaitons également favoriser l’emploi dans ces quartiers.

Les « territoires entrepreneurs », qui prendront la suite des zones franches urbaines, seront désormais associés à une vraie stratégie économique locale. Par ailleurs, nous avons également prévu la baisse de l’exonération sur l’impôt sur les bénéfices à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine pour les entreprises peu créatrices d’emplois. L’idée est justement de favoriser l’emploi local.

L’entreprise doit réserver une part de ses embauches à des résidents d’un quartier visé par la politique de la ville.

La proposition de créer des territoires entrepreneurs ainsi qu’une mesure concernant les petits commerces seront discutées par l’Assemblée nationale cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que le Sénat examinera à son tour mercredi prochain.

S’y ajoute un plan ambitieux de développement de l’économie dans les quartiers de 600 millions d’euros : investissements de la Caisse des dépôts et consignations et crédits du programme des investissements d’avenir confiés à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le troisième pilier est le cadre de vie et les nouveaux programmes de rénovation urbaine.

L’ANRU a été à la fois une révolution urbaine et humaine pour les quartiers. Ce sont 5 milliards d’euros en équivalent subventions, en lien avec Action logement, qui seront prévus dans le cadre de nouveaux programmes de renouvellement urbain. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)