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Séance du 3 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Pierre Médevielle. … qui ne fera que croître si l’aménagement du territoire reste, comme ces dernières années, un simple vœu pieux électoraliste.

Pour conclure, même si nous sommes tous conscients des efforts budgétaires à accomplir, nous constatons avec amertume que toutes les coupes effectuées sur le projet de loi de finances pour 2015 sont sans aucun effet sur le dérapage de notre dette et de notre dépense publique.

À la lecture de ce budget, dont les crédits baissent malgré l’importance de la mission, le groupe UDI-UC n’est absolument pas certain que le Gouvernement soit en mesure, ni ait envie, de relever les défis qui s’imposent aux différents territoires.

Ce budget manque beaucoup trop d’ambition pour redynamiser nos territoires et endiguer les fractures sociales, économiques ou numériques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir au nom du groupe UMP sur ces crédits de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015, dont il n’est pas besoin de rappeler l’importance en cette période de crise.

Alors que les grands investissements ferroviaires et même routiers capables de désenclaver certains territoires sont repoussés faute de crédits, alors que la réforme des rythmes scolaires dont l’urgente nécessité continue de nous échapper a créé une nouvelle fracture entre les villes et les campagnes, alors que les dotations aux collectivités continuent de diminuer et continueront de baisser, à l’heure où l’inquiétude grandit dans les territoires, ce budget ne risque pas de rassurer nos élus locaux.

Le 17 novembre dernier, vous étiez, madame la ministre, dans mon département des Côtes-d’Armor dans le cadre des Assises de la ruralité. Vous avez entendu de nombreux témoignages : désertification médicale, départ des derniers commerçants des communes, suppression des distributeurs automatiques et des guichets de poste. Tous concluaient sans surprise à l’urgente nécessité d’aider les territoires en difficulté.

M. Éric Doligé. Et l’on veut supprimer les départements !

M. Michel Vaspart. En 2009, le ministre Michel Mercier, appartenant à un gouvernement de droite, avait fait un tour de France très similaire et faisait les mêmes constats, posait les mêmes diagnostics, proposait les mêmes solutions. Les diagnostics sont archiconnus depuis longtemps. Madame la ministre, nous attendons des actes.

Mercredi dernier, vous étiez auditionnée sur les crédits de la mission « Politique des territoires » par notre commission de l’aménagement du territoire. Je n’ai pu être présent car je recevais les maires de mon département avec mes collègues costarmoricains. J’ai toutefois lu le compte rendu de cette audition. Je dois bien avouer qu’au-delà des changements sémantiques avec un Commissariat général à l’égalité des territoires qui a pris la suite de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, je reste particulièrement sceptique, surtout après l’audition de ce matin ! Nous serons vigilants.

Il y a bien le programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs que vous avez lancé, mais précisément j’aimerais comprendre : s’il y avait des crédits pour financer ce programme, pourquoi ne les a-t-on pas affectés, par exemple, au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, dont les crédits sont en perpétuelle diminution et dont chacun s’accorde à dire qu’il correspond assez bien à la survie des commerces de proximité de nos communes ?

Certes, vous avez maintenu les primes d’aménagement du territoire. Concernant les zones de revitalisation rurale, vous annoncez une mission pour décider de leur devenir... Si le mécanisme est manifestement inefficient, pourquoi attendre avant de le réformer ? Quid, encore, des pôles d’excellence rurale créés sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et dont le grand mérite était de partir des initiatives individuelles privées, pour les valoriser et les aider ?

En matière d’aménagement numérique, de larges proportions de zones rurales risquent l’exclusion d’un réseau structurant le développement indispensable de nos territoires. Aujourd’hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires à forte densité urbaine ; pourtant, 20 millions de Français vivent en milieu rural.

Madame la ministre, ce budget ne permet ni de redynamiser nos territoires ni d’assurer leur développement équilibré et solidaire, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics et à l’offre de soins – plusieurs orateurs l’ont dit. Les crédits consacrés à ces deux actions sont en baisse, au détriment des populations des zones rurales et de l’attractivité de ces territoires.

Je souhaite attirer l’attention sur tout l’intérêt de poursuivre le développement des maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural, à condition que des médecins y exercent. Les fonds publics manquent, mais les communes font un travail formidable de mobilisation des professionnels de santé.

Je regrette, enfin, que la discussion des crédits budgétaires soit si morcelée, surtout sur un tel sujet, car au fond de nombreux thèmes intéressent la politique des territoires.

Pour conclure, madame la ministre, je dirai que, comme sur la simplification, l’heure n’est plus aux grandes assises coûteuses avec déplacement de quatre ministres, l’heure n’est plus aux constats ni aux diagnostics, mais à l’action.

Et lorsque les fonds publics manquent, il me paraît urgent d’éviter d’ajouter des réformes qui alourdissent encore la charge des petites communes ou des collectivités locales.

M. Michel Vaspart. Le Gouvernement doit avoir le courage de mettre en place des régulations, notamment concernant les opérateurs du numérique.

Vous parlez de redynamiser les territoires ruraux, de lutter contre les fractures territoriales, vous évoquez un développement équilibré et durable des territoires et un plan très haut débit, qui est effectivement stratégique pour leur développement.

Votre discours est plein de bonnes intentions, mais cela semble n’être que de la communication. Le gouvernement auquel vous appartenez nous y a habitués, car malheureusement les moyens font défaut.

Le groupe UMP votera donc contre les crédits de cette mission, car les territoires ruraux de notre pays attendent une autre réponse que celle que vous leur proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où nous établissons une nouvelle organisation territoriale de la République, le budget pour 2015 doit faciliter la mise en œuvre du projet de renforcement de l’égalité des territoires au sein de celle-ci.

Certes, les crédits alloués, notamment au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », ont indéniablement baissé par rapport à l’année dernière : on observe en effet une baisse de 17,6 % en autorisations d’engagement et de 4,6 % en crédits de paiement.

Néanmoins, il faut souligner que la baisse de ces crédits est aussi l’expression de la volonté affirmée et assumée par l’État de maîtriser les dépenses publiques. Cette baisse ne contrarie pas l’objectif général qui tend à instaurer l’égalité entre les territoires, puisque, je le rappelle, cette mission représente 5 % des crédits globaux dédiés à cet aménagement.

Il faut se féliciter de plusieurs actions menées par le Gouvernement, en particulier de celles qui sont engagées contre la dichotomie entre l’urbain et le rural, contre toutes les fractures sociales et territoriales, qui portent atteinte à l’unité de notre République, laquelle est une et indivisible.

Je pense plus particulièrement à la récente création, le 31 mars dernier, du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, dont le budget de fonctionnement est inscrit dans le programme 112. La création de ce CGET marque une volonté de la part de l’État à la fois de favoriser un développement équilibré et durable des territoires, mais également de mettre en place une justice territoriale et ainsi de lutter contre les inégalités spatiales. À cet égard, il est plus qu’indispensable de donner aux espaces les plus fragiles, y compris les territoires ruraux, les moyens de leur propre développement, comme cela a été rappelé ici même voilà quelque temps.

Je me réjouis également du fait que l’ensemble des nouveaux CPER 2015-2020 comprennent un volet territorial, défini de manière souple, ce qui favorisera l’émergence de projets transversaux. La diversité et la spécificité des territoires sont ainsi prises en compte, et cela doit être salué.

De plus, il faut se féliciter de l’expérimentation visant à conforter le dynamisme des centres-bourgs. Pour ce faire, il est nécessaire, afin de les revitaliser, dans les campagnes et les zones périurbaines, de renforcer une intercommunalité adaptée, comprenant des démarches d’aide et d’accompagnement à la mutualisation. Conforter le dynamisme de ces centres-bourgs passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Dans cette perspective, travailler en liaison avec le secteur de l’économie sociale et solidaire me paraît essentiel.

Par ailleurs, je souhaite souligner l’effort financier de 15 millions d’euros prévus dans le cadre de la programmation annuelle pour le logement social, inscrit dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il faut aussi faire mention de l’entreprise « Plus de services au public » qui fait l’objet d’un plan d’action national et qui comprend la création de 1 000 maisons de services au public, d’ici à 2017. À ce titre, l’article 26 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe », me semble tout à fait opportun, puisqu’il prévoit également la création d’un fonds de développement pour ces maisons, contribuant ainsi à leur fonctionnement et qui sera alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service.

Enfin, insistons sur le fait que le plan Très haut débit est conforté. Certains le jugent insuffisant, mais nous partons de si loin ! L’an prochain, 1,4 milliard d’euros lui sont consacrés au titre du programme 343 de la mission « Économie ». Je m’en réjouis, car – ce constat a été rappelé – la cohésion territoriale passe par l’accès aux différents réseaux d’information, et notamment le réseau numérique.

Le plan Très haut débit est primordial. Rendre accessibles les services numériques, c’est permettre aux citoyens, aux entreprises, bref à tous ceux qui le souhaitent de s’installer dans les communes rurales pour y travailler, et, ainsi, de modifier l’image de communes dortoirs qu’elles renvoient trop souvent.

Je ne doute pas que le Gouvernement saura, à travers ce budget pour 2015, assurer un développement équilibré et solidaire des territoires. Mais pour cela, nous le savons, la redynamisation des zones rurales passe par la réduction de la fracture numérique et par le déploiement des réseaux d’information en leur sein.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé mercredi dernier lors de votre audition devant notre commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire : « L’égalité ne signifie pas l’uniformité ». (Mme la ministre acquiesce.) Il est donc capital d’appréhender le territoire de la République dans sa diversité pour assurer une réelle justice territoriale.

M. Éric Doligé. Mais bien sûr !

Mme Nelly Tocqueville. En conclusion, je tiens à vous interpeller sur deux points.

Premièrement, je m’inquiète de l’absence de crédits alloués en 2015 aux pôles territoriaux de coopération économique, qui visent à faire travailler ensemble les entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les acteurs publics et les associations. Ces pôles sont d’une importance cruciale. Pouvez-vous me dire si cela signifie que ce dispositif sera effectivement abandonné en 2015 ?

Deuxièmement, je m’interroge sur les maisons de santé pluridisciplinaires, les MSP. En effet, le présent budget ne leur attribue, pour 2015, que 2 millions d’euros de crédits de paiement. Ce montant me semble faible pour un dispositif que plusieurs d’entre nous au sein cette assemblée considèrent comme essentiel. (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Parfait !

M. Éric Doligé. Alors, vous allez voter les crédits, oui ou non ?

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » que nous examinons aujourd’hui devrait être l’expression de la solidarité entre les territoires. Or les programmes qu’elle renferme subissent une baisse significative par rapport à 2014. Les crédits diminuent, tout particulièrement au détriment des populations des zones rurales.

En outre, je constate la réduction des crédits du programme 112 et plus précisément de son action n° 2. Il s’agit des mesures liées au développement solidaire et équilibré des territoires.

Au surplus, je regrette l’abandon progressif des pôles d’excellence rurale, qui ont pourtant prouvé leur efficacité.

Avec ce budget, vous donnez la priorité à la politique de la ville, mais celle qui est consacrée aux territoires ruraux n’est pas à la hauteur des enjeux.

Il y a quelques jours, le Sénat a débattu sur le thème « ruralité et hyper-ruralité ». Le constat est clair : l’écart est en train de se creuser entre les villes et les communes rurales.

Je ne suis pas convaincue que les Assises des ruralités, qui se déroulent actuellement, puissent être l’axe fondateur d’une nouvelle ambition.

Les élus ruraux ont du mal vous croire, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces diminutions de crédits vont s’ajouter à d’autres baisses encore plus importantes. La dotation globale de fonctionnement du bloc communal diminuera ainsi de plus de 2 milliards d’euros, pour un total de 6 milliards d’euros sur trois ans. Cette baisse sera prise en charge à 70 % par les communes et à 30 % par les intercommunalités. C’est d’ailleurs le bloc communal qui devra fournir le plus grand effort.

Certes, nous prenons acte des annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France. Mais il me semble que le compte n’y est pas !

Madame la ministre, l’impact des baisses globales de dotations est manifestement sous-estimé. Bien des collectivités n’auront d’autre choix que de rehausser les tarifs des services publics ou, pis, d’augmenter les impôts locaux. Les investissements vont bien sûr en pâtir.

Parallèlement aux différentes baisses de dotations, les collectivités territoriales doivent faire face à des hausses de charges, au rang desquelles figure le coût de la réforme des rythmes scolaires.

Sous la pression des élus locaux, le Premier ministre vient d’annoncer la transformation du fonds d’amorçage de cette réforme en fonds de soutien. Mais vous avez décidé de ne reconduire cette aide que pour les communes dans lesquelles « sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial », ou PEDT. Or certaines petites communes ne disposent pas de la technicité nécessaire pour élaborer ces projets. Avez-vous l’intention d’abandonner ce critère ?

Les élus ne sont pas seuls à être inquiets : la taxe diesel va aussi pénaliser les habitants des territoires ruraux et de montagne, qui n’ont pas d’autre moyen de transport que leur véhicule pour se déplacer, notamment pour aller travailler.

Au-delà des seuls aspects financiers, les préoccupations des élus ruraux portent sur les réformes qui touchent à l’organisation territoriale.

Votre politique a conduit à réduire le poids des territoires ruraux dans les conseils départementaux. Le redécoupage cantonal va éloigner les élus départementaux de nos concitoyens. Dans les Alpes-Maritimes par exemple, il faut désormais plus d’une heure et demie de route pour traverser certains cantons de part en part ! Le nombre de cantons de montagne passe d’une quinzaine à seulement trois.

Votre projet de constitution de communautés de communes à 20 000 habitants n’est pas réaliste. S’il doit être adapté en zone rurale et en zone de montagne, il faut que l’obtention des dérogations envisagées soit facilitée.

En conclusion, je l’affirme : il me semble inutile d’empiler les rapports et de multiplier les assises. Il faut à présent apporter des solutions.

Ce budget n’est pas rassurant, et c’est pour cette raison que nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015 nous permet d’avancer sur notre projet politique en faveur de la ruralité et de l’hyper-ruralité, et partant de traiter d’enjeux qui sont au cœur des préoccupations du Sénat et du Gouvernement.

Madame la ministre, des Assises de la ruralité, que vous animez, au débat qui s’est tenu le 18 novembre dans cet hémicycle sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine », en passant par le rapport que vous a remis notre excellent collègue Alain Bertrand l’été dernier pour alimenter notre travail sur le sujet, se dégagent un même constat et une même volonté.

Ces territoires, qui ont souffert de l’absence de politiques spécifiques et efficientes déployées à leur profit, sont également ceux par lesquels la consolidation de notre économie et de notre pacte républicain doit être conçue.

Le Gouvernement a pris la mesure de ce défi, comme en témoignent les actions qu’il a décidé de mettre en œuvre : création du Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – le 31 mars 2014, mise en place de nouveaux contrats de plan État-région 2015-2020 comportant un volet territorial à même de favoriser l’émergence de projets transversaux, lancement d’une mission interministérielle dans la perspective d’une revitalisation rurale, etc.

Cela étant, ce qui me frappe tout particulièrement dans ce projet de loi de finances, c’est le choix de conforter le plan Très haut débit. Une ligne budgétaire de 1,4 milliard d’euros est en effet consacrée à ce dispositif dans le programme 343 de la mission « Économie ». De fait, une politique de développement solidaire et équilibré des territoires ne se conçoit ni sans le développement des infrastructures nécessaires pour permettre l’accès à l’internet ni sans une promotion des usages qu’il convient d’en développer. Ces critères déterminent eux aussi l’attractivité des territoires et leur compétitivité.

L’internet participe des évolutions conjointes des villes et des campagnes, qui appellent la dilution des frontières entre urbain et rural. Dans la pratique, les interactions entre les réseaux de villes et leurs campagnes se développent étroitement. Ce phénomène s’observe notamment en Gironde, département dont certains territoires répondent, par leur situation, aux critères de l’hyper-ruralité.

Comme l’annonçait en 2008 le groupe de travail consacré aux nouvelles ruralités, les relations entre villes et campagnes se transforment profondément sous l’effet de la mobilité des populations, des biens et des activités. Cette évolution est loin d’être achevée. Notre rôle n’est pas simplement de l’accompagner, il nous revient de l’orienter.

Par exemple, la dématérialisation des services publics est la réponse nécessaire et complémentaire aux maisons de services au public. Nous y reviendrons probablement dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui comporte des dispositions relatives à l’accessibilité des services publics.

Parmi les cinq thématiques qui régissent les CPER 2015-2020, la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique figurent en très bonne place. En Aquitaine, la contribution du Conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, au projet de CPER 2015-2020 illustre le lien étroit existant entre l’aménagement numérique du territoire en très haut débit et le développement de nouveaux services, usages et contenus. Mentionnant le plan France très haut débit pour une couverture très haut débit de 100 % de la population et des entreprises d’Aquitaine en 2022, cette instance souligne que le recours à la technologie FTTH y est très majoritaire.

C’est sur cette technologie que s’appuie le syndicat mixte Gironde numérique dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Gironde. La création de cette structure répond précisément au refus de voir s’installer une fracture numérique sur le territoire girondin, Bordeaux possédant sa propre organisation en la matière et étant par ailleurs bien couverte. L’intervention publique était nécessaire, car les opérateurs étaient peu susceptibles d’investir dans des zones où la rentabilité n’était pas jugée suffisante.

Cette politique a eu pour résultat un fort recul des zones grises et blanches dans notre département. Néanmoins, il reste du travail à accomplir pour faire complètement disparaître ces espaces. En la matière, comme pour la promotion de nouveaux usages de l’internet – qui implique nécessairement la formation des acteurs dans le cadre d’une indispensable anticipation des évolutions organisationnelles, l’optimisation des accès à des ressources numériques larges et partagées ainsi que l’accompagnement des acteurs –, il est indiscutable que rien ne saurait être pensé sans un soutien sans cesse croissant de l’État.

Aussi, madame la ministre, je tiens à vous remercier très sincèrement et en toute objectivité des efforts qui ont été accomplis. (Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Bernard Lalande et Jean-Louis Tourenne applaudissent.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques constats très simples.

Madame Pinel, vous étiez au côté du Premier ministre, il y a quelques semaines, au trentième congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. L’an prochain, nous fêterons les trente ans de la loi Montagne. Parmi ceux qui ont mené à bien ce travail législatif, avec Louis Besson, Augustin Bonrepaux et quelques autres, figure Jacques Barrot, qui vient de nous quitter et pour qui j’ai une pensée particulière en cet instant.

Tout le monde a salué le discours du Premier ministre. Disons les choses comme elles sont, on a entendu ce que l’on souhaitait entendre. À présent, comme on dit au rugby, il faut transformer l’essai !

Las, en lisant les divers rapports budgétaires, j’ai désespérément tenté de m’y retrouver un tant soit peu quant aux moyens qui seront consacrés à la politique de la montagne. À l’instar de M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, je dois souligner que l’on se heurte, en la matière, à de réels problèmes de traçabilité.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Michel Bouvard. Notre première préoccupation n’est pas nécessairement d’obtenir davantage de moyens, c’est de savoir où sont ces ressources et, surtout, comment elles seront mises en œuvre.

Certaines politiques sont spécifiquement consacrées à la ruralité. Or la montagne n’est pas soluble dans la ruralité. Certaines problématiques se recoupent, mais les espaces montagneux soulèvent également des enjeux spécifiques, concernant le handicap, l’altitude, les surcoûts qui sont liés. Parallèlement, et comme la ruralité, la montagne représente, pour la Nation, un apport qui peut être rémunéré. Ainsi de l’énergie : la montagne fournit la majeure partie de l’énergie renouvelable produite dans notre pays, grâce aux technologies hydrauliques. Je songe par ailleurs au potentiel touristique et aux atouts des espaces naturels.

Les politiques mises en œuvre à travers les CPER devront tenir compte de ces particularités, de même que les dispositifs financés par les crédits européens.

À ce jour, les documents budgétaires ne permettent toujours pas d’identifier clairement quelles seront, au sein des CPER, les sommes dévolues aux conventions interrégionales de massif. Cependant, nous connaissons déjà très exactement le montant des enveloppes de crédits européens dédiés aux politiques de massif à travers le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER. Ces crédits sont énumérés très précisément, pour les Alpes, le Massif central et les Pyrénées, à la page 96 du document de politique transversale que nous avons pu consulter.

Les nouveaux programmes européens seront lancés dès le début de l’année prochaine, tandis que les CPER, eux, sont encore en cours de négociation. Le problème, c’est que ces contrats établissent les contreparties nationales nécessaires à la mise en œuvre des financements européens.

Une autre question est la manière dont les départements vont être associés aux conventions de massif, et aux programmes européens associés, car les régions auront désormais la main. Dans les programmations précédentes de crédits européens, les départements apportaient, au titre des contreparties nationales, la part la plus importante.

Il ne faut donc pas se contenter de leur ménager un strapontin à la table des discussions, et, surtout, à celle de la programmation ! Nous comptons sur l’État pour leur permettre de jouer tout leur rôle dans les instances de programmation de ces fonds.

Enfin, je voudrais évoquer un dernier point concernant l’instance mise en place pour succéder à la DATAR : le Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET. Je n’ai rien contre, madame la ministre, en revanche, un sujet me préoccupe : j’ai lu le document de politique transversale, et j’invite mes collègues à le consulter. Il contient, en page 11, ce paragraphe : « pour apprécier l’efficacité de la politique d’égalité des territoires, le CGET a mis en place un indicateur de performance permettant de suivre la disparité de la création de richesse au niveau régional. Ainsi, l’indicateur “dispersion du PIB régional par habitant” représentant l’écart type du PIB régional par habitant sera suivi chaque année afin de rendre compte de la réduction – baisse de l’écart type – ou de l’augmentation – hausse de l’écart type – des inégalités de création de richesse entre les régions. »

Or, une politique d’aménagement du territoire se définit aussi à un niveau infrarégional, surtout lorsque l’on va faire grandir les régions. Si Lyon ou Nantes s’enrichissent, cela ne signifie pas que dans les territoires ruraux ou les territoires de montagne alentour il y a un enrichissement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)