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Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Gala, Voici

M. Gérard Miquel. Après tout, ils ont bien les moyens de payer quelques centimes !

Je propose tous les ans des amendements en ce sens, mais on me rétorque qu’une telle mesure n’est pas envisageable, car cette pauvre presse connaît des difficultés... On peut en effet exonérer la presse d’opinion, mais tous les autres journaux devraient payer.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Miquel. Je suis le dernier orateur, monsieur le président, accordez-moi une petite minute ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Encore une minute, monsieur le bourreau !

M. Gérard Miquel. J’ajouterai un mot sur la biomasse, une énergie dont nous disposons à profusion, mais que nous n’exploitons pas, ou mal.

M. Gérard Miquel. Cette énergie peut être stockée, contrairement aux autres sources d’énergie, et elle est renouvelable.

Faisons un effort, mes chers collègues, comme nous en avons fait dans d’autres secteurs...

Madame la ministre, je me réjouis de votre plan, qui nous permettra d’augmenter nos possibilités d’installer des réseaux de chaleur, de développer la biomasse et, surtout, de mettre en œuvre des dispositifs permettant de prélever la biomasse en vue de son utilisation.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, quand j’entends vos leaders nous proposer de 100 à 150 milliards d’euros d’économies, je me demande où en serait le budget de l’environnement si on les suivait ! Il faut tout de même rester sérieux…

Votre projet de budget, madame la ministre, nous le voterons !

M. Gérard Miquel. Je considère que, dans une période de rigueur budgétaire indispensable, vous avez sauvé l’essentiel...

M. le président. Veuillez maintenant conclure, monsieur Miquel !

M. Gérard Miquel. Je ne doute pas que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte marquera une nouvelle étape déterminante. Vous aurez ainsi, j’en suis certain, grâce à votre détermination, donné un nouvel élan à la gestion de l’énergie et des déchets, qui permettra à la France d’être leader dans des domaines essentiels. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, tout d’abord, vous remercier pour vos interventions, dont la qualité et la diversité montrent la richesse de ce débat sur le développement durable, la transition énergétique et la croissance verte.

Je veux aussi saluer les travaux de vos commissions, qu’il s’agisse de la commission des affaires économiques, avec les rapporteurs pour avis Bruno Sido et Michel Le Scouarnec, de la commission du développement durable, avec Jérôme Bignon, Pierre Médevielle, Jean-Yves Roux, Louis Nègre et François Aubey, ou de la commission des finances, avec les rapporteurs spéciaux Jean-François Husson, Marie-Hélène Des Esgaulx et Vincent Capo-Canellas.

Je salue également les porte-parole des groupes, notamment ceux qui soutiennent ce projet de budget : Roland Courteau, Jean-Jacques Filleul, Odette Herviaux, et Gérard Miquel, qui fait un travail remarquable, en partenariat avec mon ministère, au sein du Conseil national des déchets, le CND. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de la réforme de la fiscalité écologique, et notamment de la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Je répondrai de façon collective à vos interrogations, car elles convergent toutes vers des dossiers auxquels je suis particulièrement attentive.

Mais permettez-moi au préalable de me réjouir d’être la première ministre de l’environnement, depuis 2012, à venir présenter le projet de budget de l’écologie devant le Sénat (Nous aussi ! au banc de la commission.), avec mon collègue Alain Vidalies.

Je m’en réjouis d’autant plus que cette présentation intervient à un moment crucial pour l’environnement et le développement durable, puisque votre assemblée examinera très prochainement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, les travaux de la Conférence environnementale à laquelle participait un certain nombre d’entre vous, de tous bords politiques, viennent de s’achever, et la capitale accueillera, à la fin de l’année 2015, la conférence Paris Climat.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Oui, au Bourget !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le projet de budget que vous examinez aujourd’hui en contient les premières mesures fortes, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous devons en effet être exemplaires, non seulement au sein de l’Europe, mais aussi devant le monde entier, pour justifier l’accueil en France de cette 21e Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

J’ai été récemment entendue par vos deux commissions, celle du développement durable et celle des affaires économiques, dont je salue les présidents, au sujet du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La tonalité très constructive de nos échanges a été de bon augure pour la suite de nos travaux. Je ne doute pas qu’il en sera de même cet après-midi. Certes, certaines interventions que nous venons d’entendre ont peut-être été un peu moins constructives, et je regrette parfois l’expression de certaines postures partisanes, même si je les comprends ; il en va ainsi de la vie politique.

Il me semble cependant très important que, sur ces questions relatives au développement durable, nous puissions dépasser les clivages politiques. Tel avait été le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement, lorsque la gauche avait voté le projet de la droite, considérant que, même si ce texte était imparfait, comme l’est toute œuvre législative, il fallait essayer de construire ensemble notre avenir commun, dans l’intérêt des générations futures.

Un certain nombre d’entre vous ont regretté la diminution des crédits de mon ministère.

Cette baisse, je l’assume complètement, car notre pays accomplit aujourd’hui un effort de rétablissement des comptes publics auquel mon ministère et les établissements qui sont placés sous ma tutelle doivent prendre leur part.

Je suis certaine que votre commission des finances aura été sensible à ces économies arbitrées et assumées.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous en aviez d’ailleurs prévu bien d’autres au niveau national.

Je dirai même que cette réduction des crédits de mon ministère a stimulé mon imagination en m’incitant à mettre en place une « ingénierie financière », évoquée par certains d’entre vous, permettant de dégager des moyens supplémentaires, avec un effet de levier maximal sur les autres sources de financement.

Il pourra s’agir de sources de financement privées, citoyennes, ou publiques. Le crédit d’impôt permettra en effet de « faire sortir » de l’épargne privée, qui sera investie dans des travaux.

Des fonds des collectivités territoriales pourront être mobilisés, puisque la ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations rendra possible la mise en place de cofinancements. Quant à la Banque publique d’investissement, elle permettra de mobiliser des fonds privés d’entreprises, qui viendront en cofinancement de ses propres crédits.

Bref, vous le voyez, le financement de la transition énergétique est là, et bien là ; il est même en augmentation.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, plus simple, plus massif dans ses effets, plus concentré dans le temps, incitera – je l’espère ! – les Français à engager sans attendre des travaux.

Je m’implique d’ailleurs très fortement pour que nous puissions déployer sur l’ensemble du territoire national les plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé, qui permettront à nos concitoyens d’accéder à l’information relative non seulement au crédit d’impôt, mais aussi aux artisans et aux entreprises du bâtiment certifiés pour effectuer ces travaux.

La ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des projets des collectivités est d’ores et déjà en place, à hauteur de 5 milliards d’euros. Là aussi, les communes commencent à se mobiliser pour « tirer » sur cette ligne afin de réaliser des travaux d’isolation dans tous les bâtiments publics.

L’ADEME, bras armé de mon ministère pour la mise en œuvre de la transition énergétique, voit ses engagements maintenus à hauteur de 590 millions d’euros. Ses interventions seront contractualisées dans le cadre des prochains contrats de projets État-régions, en vue de conjuguer de façon plus efficace les ressources de l’État et des collectivités, notamment pour développer les actions relatives à la chaleur renouvelable.

La création d’un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, a été confirmée lors de la Conférence environnementale Sa gestion vient d’être confiée à la Caisse des dépôts et consignations, et il sera alimenté par le programme d’investissements d’avenir, les certificats d’économies d’énergie, les dividendes que l’État reçoit du secteur de l’énergie et les ressources propres de la Caisse.

Ces financements exceptionnels iront au renforcement des soutiens aux énergies renouvelables, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens et aux appels à projets lancés en faveur des territoires à énergie positive, des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » et des 1 500 installations de méthanisation qui doivent se déployer sur l’ensemble du territoire national.

J’ajoute à cette liste les 100 000 prêts à taux zéro que les banques doivent mobiliser ainsi que l’engagement de la Banque publique d’investissement, qui est la banque de la transition énergétique : autant de soutiens pour les investissements, en particulier ceux des PME.

Cette transition passe naturellement par les transports, sujet sur lequel reviendra Alain Vidalies.

Dans ce domaine aussi, la question des financements est posée. Le dialogue est renoué avec les professionnels du transport routier. Je ne m’étendrai pas sur le problème de l’écotaxe et d’Ecomouv’, dont nous avons déjà abondamment parlé.

Nous avons consacré une des trois tables rondes de la Conférence environnementale à l’avenir de notre politique de mobilité. Je tiens ici à remercier les sénateurs qui y ont participé : leur contribution a été précieuse.

Je veux insister, car plusieurs d’entre vous ont soulevé cette question, sur le fait que nos projets d’infrastructures seront financés en 2015. Sera ainsi affecté à l’AFITF 1,14 milliard d’euros de ressources issues de la fiscalité sur le gazole, qui s’ajoutent au 1,1 milliard d’euros de recettes existantes, soit 2,24 milliards d’euros au total. Les moyens prévisionnels pour 2015 sont donc largement supérieurs à ceux de 2014. J’ai d’ailleurs reçu une lettre de remerciement du président de l’AFITF, Philippe Duron, qui se félicite de voir ces financements sanctuarisés pour 2015.

Avec ces moyens, nous poursuivons deux priorités : l’amélioration de la qualité et de la sécurité et le rééquilibrage de nos modes de transport, qu’évoquera Alain Vidalies.

Pour ce qui concerne les moyens dédiés à l’eau et à la biodiversité, nous avons fait, dans ce domaine aussi, des choix, et je les assume.

Nous avons d’abord fait le choix de préserver les moyens de la biodiversité. C’est une condition essentielle pour réussir la création de l’Agence française pour la biodiversité, dont Hubert Reeves a accepté de parrainer la mise en place, et dont Gilles Bœuf, l’actuel président du Muséum national d’histoire naturelle, assurera la présidence du comité scientifique.

Pour ce qui est de l’eau, les agences de l’eau contribueront à l’effort d’économies, c’est vrai, à hauteur de 175 millions par an sur la durée du plan triennal. Je leur ai demandé de se concentrer sur leurs priorités, notamment sur les économies d’eau et les circuits de distribution d’eau. La Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédits de 20 milliards d’euros afin que les collectivités locales puissent investir dans la rénovation des réseaux d’eau.

Je rappelle que, dans certains bassins, compte tenu du mauvais état de nos réseaux, sur trois litres d’eau qui coulent du robinet, un seul est traité !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est affreux !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il y a là un vrai potentiel de création d’emplois dans les entreprises de travaux publics.

Les crédits accordés par la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser ces travaux viendront en complément des moyens des agences de l’eau. J’assume donc les économies prévues sur le budget de ces agences, qui s’accompagnent d’un recentrage de leurs missions sur leurs objectifs prioritaires. Je leur ai adressé une lettre de mission à cet effet, en leur demandant de ne pas se disperser.

Ce montant de 20 milliards d’euros préservera, dans le cadre du 10e programme des agences de l’eau, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui du 9e programme.

Par ailleurs, là encore, des ressources additionnelles sont mobilisables pour amplifier les investissements sur le terrain, et pour susciter de l’activité et de l’emploi.

Pour ce qui concerne la prévention des risques et la sûreté nucléaire, vous le savez, mon ministère exerce l’éminente responsabilité de la prévention des risques naturels et technologiques.

Je sais le Sénat attentif aux moyens de la sûreté nucléaire. Je tiens donc à vous préciser que les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, sont stabilisés et que ses effectifs augmenteront de 30 postes.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, ne subira aucune suppression d’emploi et ses moyens seront maintenus.

Les crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques permettront d’achever tous les PRTT en 2015.

J’accentuerai également l’effort sur la prévention des inondations et des risques naturels, grâce aux financements du fonds spécifique qui y est consacré.

La priorité sera donnée à la lutte contre les submersions marines et les crues rapides. J’ai récemment rendu publique la cartographie des zones submersibles. L’actualité récente, notamment les crues cévenoles dramatiques de cet automne, nous a rappelé l’importance de ces actions de prévention.

Je rappelle que, depuis le début de l’année, ces graves perturbations atmosphériques ont causé 27 décès.

J’en viens à la recherche pilotée par ce ministère : 1,4 milliard d’euros seront alloués aux organismes de recherche pour faire progresser la connaissance, fournir les données nécessaires à l’éclairage des politiques et stimuler l’innovation.

Ces crédits contribueront à la politique nationale de maîtrise de la demande d’énergie, au développement d’une offre énergétique diversifiée et compétitive, à l’émergence de filières industrielles technologiquement performantes et économiquement compétitives, lesquelles démontreront que la transition énergétique qui nous permet de répondre aux défis climatiques est une chance à saisir. C’est une opportunité d’investissement pour nos industriels. Je pense aux PME, aux PMI, mais aussi aux grands groupes, bien positionnés sur la scène internationale pour profiter de l’émergence de marchés qui monteront en puissance à l’occasion de la conférence Paris Climat 2015.

J’ai été frappée par les interventions de Barack Obama lors du sommet de New York sur les questions climatiques organisé par Ban Ki-moon. Le Président américain, reconnaissant l’existence d’une croissance verte, invitait les entreprises de son pays à être les meilleures et à s’engager dans la course.

Pour notre part, nous devons dire que les entreprises françaises, les entreprises européennes disposent de tous les atouts pour être les plus performantes et les plus offensives dans les domaines de l’innovation technologique et de la croissance verte.

La conférence Paris Climat sera pour la France l’occasion de présenter une vitrine extraordinaire, puisqu’elle accueillera 40 000 visiteurs. En outre, tout au long de l’année 2015 se dérouleront des événements autour de ce thème : cela représente une occasion formidable de faire connaître nos savoir-faire, nos entreprises, nos territoires et nos laboratoires de recherche.

L’ensemble de ces missions et la mise en œuvre de ces priorités reposent sur les agents du ministère, à qui je veux rendre hommage à l’occasion de ce débat parlementaire, ainsi que sur les organismes qui dépendent du ministère.

Vous le savez, ce ministère a subi d’importants changements de structure et de périmètre au cours des dernières années. Il a montré sa capacité à se réformer.

Aujourd’hui, avec ce budget, nous sommes en ordre de bataille pour relever les défis climatiques, grâce à l’appui de la représentation nationale, mais aussi à celui des territoires et des filières économiques.

Finalement, plusieurs piliers doivent en effet être mobilisés dans le cadre de la transition énergétique : le Parlement – je vous remercie d’ailleurs de votre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs –, les territoires, qui souvent sont en avance – nous avons intérêt à mutualiser les savoir-faire et à aller de l’avant grâce à une impulsion législative – et, bien entendu, les entreprises et les filières économiques dans tous les domaines, qu’elles soient agricoles, de services ou industrielles.

Ce budget résume les défis que nous relevons chaque jour : concilier les exigences de la protection de l’environnement avec la nécessité d’aménager, d’équiper, de moderniser le pays et de trouver une juste conciliation pour anticiper les conflits,…

Mme Ségolène Royal, ministre. … empêcher que les situations ne dégénèrent, c'est-à-dire appréhender les problèmes bien en amont pour équiper le pays tout en protégeant et en valorisant l’environnement. Il nous faut donc promouvoir un nouveau modèle de croissance économe en ressources et créatrice d’emplois.

Je le répète, la France doit être exemplaire et devenir le pays de l’excellence environnementale. Ce budget le permet. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai aux différentes questions que vous avez posées s’agissant des transports.

Je compléterai les propos de Ségolène Royal sur la sécurisation des ressources de l’AFITF. En accord avec les transporteurs, nous avons mis en place une solution transitoire pour l’année 2015. Un groupe de travail est à l’œuvre. Le calendrier est précisé : au mois de juin prochain, tenant compte des conclusions du groupe de travail, nous prendrons des décisions qui, contrairement à ce que j’ai entendu, viseront à maintenir le principe pollueur-payeur, seules les modalités étant à redéfinir. Aujourd'hui, deux pistes sont envisagées : le maintien des taxations au titre de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou la vignette.

Vous le savez, il s’agit de savoir comment faire payer les camions étrangers qui utilisent nos infrastructures routières. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre cette information, qui demandera d’autres précisions : nous nous sommes interrogés sur la possibilité d’étendre la taxe sur le gazole aux camions étrangers et nous avons engagé tout un travail à ce sujet. Les résultats sont assez prometteurs, de l’ordre de 20 %, c’est-à-dire assez proches de ceux des autres solutions envisagées. Nous avons cette feuille de route, nous avons les principes et nous allons nous y tenir.

S’agissant du ferroviaire, je crois que tout le monde est d’accord sur le constat : l’état du réseau constitue un problème majeur. Je préfère d’ailleurs parler de l’état des réseaux, car il ne faut pas oublier le fret capillaire. Il est aujourd’hui dans une situation telle qu’il n’est parfois pas opérationnel. Je le dis clairement : la question qui se pose à nous, c’est celle du statut de la gestion de ce réseau capillaire. C’est une question autant économique que ferroviaire, compte tenu de ses objectifs et de sa nature. Nous aurons ce débat, notamment lors de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Sur l’ensemble du réseau, je le dit en accord avec Ségolène Royal, priorité doit être donnée à la sécurité. Ce n’est pas un choix, c’est une obligation. Des incidents, des accidents ont lieu à cause de l’état du réseau. La justice dira ce qu’il en est, mais le hasard n’y est pas pour grand-chose.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il est de notre responsabilité politique d’en tirer les conséquences et de dire collectivement que nous approuvons cette décision. Cela étant, et j’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, surtout ici, où l’on parle souvent des attentes des collectivités locales, il faudra éviter les doubles discours et collectivement agir en politiques responsables que nous sommes : la priorité donnée au réseau se fera au détriment d’autres domaines, nécessairement moins prioritaires.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est sûr !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Autrement dit, on ne pourra pas tout à la fois faire de la maintenance la priorité et soutenir que toutes les autres actions sont également prioritaires, si nécessaires soient-elles, je n’en disconviens pas.

Pour le Gouvernement, la situation est simple et c’est la feuille de route qu’il a donnée à RFF : la sécurité d’abord, donc priorité à la maintenance. Ce ne sera évidemment pas sans conséquence et nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochains jours, ce qui rejoint la question posée par Roger Karoutchi sur la situation en Île-de-France. Aujourd’hui, il est de notre responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous mettre d’accord sur cette orientation.

Le Gouvernement a mis en place une commission sur les trains d’équilibre du territoire, les TET, présidée par Philippe Duron. Cette réflexion, absolument indispensable, viendra nourrir vos débats lorsqu’il sera question à la fois du redécoupage des régions et du transfert des compétences.

Le TET est un peu particulier au sens où il n’est pas très homogène, puisqu’il se situe entre le TGV et le TER. Par conséquent, la commission aura forcément à évoquer le TGV et le TER.

C’est parce que nous devrons prendre ensemble des décisions très importantes que nous avons prolongé la convention. Nous avons ainsi fixé l’échéance au mois de juin prochain, ce qui permettra six mois de travail aux parlementaires en mission. Ensuite, avec Mme la ministre, nous formulerons des propositions sur cette question majeure.

Je souscris à ce qui a été dit sur la fraude. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de constater que la fraude sur l’ensemble de nos réseaux s’élève – le chiffre est plausible – à 500 millions d’euros.

Certes, un problème d’organisation de la réponse se pose et cela fait partie des discussions qui doivent d’abord être menées sur le plan social, mais des pistes relatives à une modification de la législation peuvent également être examinées.

Pour l’avenir, la question de l’ouverture à la concurrence se pose également. Certains estiment que c’est un remède miracle dont il faudrait précipiter la mise en œuvre. Pourtant, à regarder de près ce qui se passe dans un certain nombre de pays, notamment dans ceux dont le système est très ouvert à la concurrence, on s’aperçoit que les conflits sociaux s’y développent partout de manière forte. Par conséquent, rien ne permet de conclure à l’existence d’une règle basique qui voudrait que ces régimes offrent de meilleurs résultats. Chacun sait que c’est beaucoup plus compliqué.

Le calendrier est clair, tout comme est claire la position de la France. Des discussions ont lieu à l’échelon européen, à travers le « paquet ferroviaire ». La partie technique est importante pour les entreprises et pour tous ceux qui interviennent sur le réseau. Le paquet ferroviaire est prêt, la France souhaite qu’il soit adopté le plus rapidement possible, afin qu’il ne devienne pas l’otage du paquet politique, qui porte sur la gouvernance.

On le sait, l’objectif est bien l’ouverture à la concurrence. Les discussions portent sur la date, 2019 ou 2020. La France travaille en respectant cette orientation.

J’en viens à la situation du transport aérien. À la suite de l’excellent rapport de Bruno Le Roux, le Gouvernement n’a pas tardé à agir. Ainsi, dès ce projet de loi de finances, des amendements visent à prévoir les adaptations en conséquence, notamment des mesures importantes destinées à protéger et à favoriser notre grande compagnie nationale, et d’Aéroports de Paris. En effet, la France était dans une situation défavorable, avec une taxe un peu compliquée sur les correspondances. Nous allons y remédier et restaurer de la compétitivité.

Ce qui a été dit est tout à fait juste. Le problème est double, avec, vers le haut, l’émergence de grandes compagnies, notamment du Moyen-Orient, qui, aujourd’hui, avec les « encouragements » des États, font jouer la concurrence sur les longs courriers, et, vers le bas, le développement du low cost. Reconnaissons que, lorsque les premières compagnies de ce type sont apparues, nous nous sommes dit que la formule n’était pas pour notre pays, qu’elle ne correspondait pas à notre modèle. Mais les clients ont répondu pour nous : ces compagnies ont attiré des millions de passagers supplémentaires !

Lorsque la compagnie Air France s’est heurtée à des problèmes internes, nous savions bien qu’il fallait, en respectant un certain nombre de règles sociales pour le personnel, entendre la réponse des consommateurs, des citoyens, à la question de l’accès à l’aérien. Je me félicite donc qu’un accord ait été signé pour le développement de Transavia France, car, et cela a toujours été la position du Gouvernement, nous en avons besoin.

Sur la cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, je précise que nous cédons non pas l’aéroport – les terrains restent la propriété publique –, mais les parts que nous détenons dans la société d’exploitation.

Y a-t-il un risque ? J’avoue avoir lu des analyses étonnantes. D’aucuns pointent le péril…

M. Jean-Claude Requier. Le péril jaune !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … que constitue la présence majoritaire de Chinois dans le capital de la société. Franchement, cela fait bien longtemps que nous leur vendons des avions ; ce sont d’ailleurs eux qui nous achètent le plus d’Airbus. Il y a même une chaîne de montage d’Airbus en Chine ! Alors, du point de vue de l’accès à la technologie, je doute que la possibilité d’observer les usines d’Airbus depuis les bâtiments de l’aéroport de Toulouse-Blagnac aggrave la situation ! (Sourires.) Un peu de rationalité !

Une réponse a été donnée aujourd’hui, l’accord a été conclu sur le mieux-disant et un projet de développement est prévu. Il faut y voir une évolution positive.

Je ne peux pas ne pas évoquer la pêche et la marine marchande, de nombreuses questions ayant été posées à ce sujet. Je dois dire mon étonnement devant ce discours fait par personne interposée sur la marine marchande et sur l’état de notre économie.

Aujourd’hui est un grand jour. Comment se contenter de petites mauvaises nouvelles, alors que nous avons une grande et bonne nouvelle à annoncer ? La société STX, à Saint-Nazaire, vient de signer une commande pour deux nouveaux paquebots, ce qui garantira à cette entreprise de longs mois d’activité.