Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Chiron. Et même des années ! On parle de six ans !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Comment ne pas rappeler qu’il y a deux jours le Gouvernement, j’en prends à témoin Ségolène Royal, a répondu aux attentes des armateurs en décidant l’exonération des plus-values de cession ? Cela n’a l’air de rien, mais cela permet aux armateurs français de renouveler leurs bateaux. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, le Premier ministre a annoncé cette mesure, laquelle se traduit dans le projet de loi de finances pour 2015.

De la même façon, la question, compliquée, de l’autoliquidation de la TVA trouve aujourd’hui une solution, certes à titre expérimental, mais qui montre bien la voie qu’a choisie le Gouvernement.

Les propos qui ont été tenus lors des récentes assises de l’économie de la mer, à Nantes, sur l’action menée par notre pays ont été d’une tonalité forte. Ils étaient bien plus positifs que ceux que j’ai entendus aujourd'hui.

Certes, il subsiste des problèmes. Certains ont rappelé le bilan de la loi de 1992, et l’extension de la protection du pavillon français aux produits raffinés ; d’autres ont évoqué la piraterie.

La situation de la Société nationale de sauvetage en mer préoccupe les élus locaux. Aussi permettez-moi de rappeler ici quels sont nos engagements, dont nous débattrons lorsque nous examinerons les textes sur les compétences des collectivités territoriales: le Gouvernement est attaché, comme chacun – ce sujet suscite un consensus – à ce que ces bénévoles, à qui il faut rendre hommage, puissent continuer leur action.

Sur la pêche, je rappelle que les crédits du FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui remplace l’ancien FCP, augmentent de 70 %. Un accord a été signé avec les régions et le règlement opérationnel est en cours de rédaction. Les premières mesures du FEAMP devraient être mises en œuvre à partir du 1er juin prochain.

Vous m’avez interrogé sur le renouvellement des bateaux. Il s’agit là d’une question importante, pour ne pas dire majeure, qui nous est posée par tous les pêcheurs et par tous les élus. Nous avons aujourd'hui un problème de modèle de financement. Nous attendons un rapport de l’Inspection générale sur ce sujet. En 2015, le Gouvernement le répète, la question prioritaire sera de savoir comment trouver un modèle de financement pour notre flotte.

Pour les autocars, nous proposons d’utiliser un espace aujourd'hui inutilisé. Il en est pour les autocars comme pour les compagnies low cost dans le transport aérien : de plus en plus de consommateurs, pour des raisons de prix, il faut le reconnaître, voyagent en autocar sur de longues distances. S’il n’y avait pas les autocars, ils ne voyageraient pas. J’ai évoqué ce qui s’est passé avec le low cost aérien. Nous n’avons alors pas été au rendez-vous. Allons-nous, cette fois encore, assister en simples spectateurs au développement de cette formule ? Soyons donc au rendez-vous cette fois-ci, à condition de ne pas favoriser l’émergence d’un système concurrentiel, mais telle n’est pas l’intention du Gouvernement. Le texte donnera aux autorités organisatrices, et d’abord aux régions, la possibilité de s’opposer à ce genre d’initiative.

Comme vous le voyez, en matière de transports, comme l’a dit avec force Mme la ministre, nous sommes pour la mobilité durable et pour le développement de la mobilité à bas carbone, afin de répondre aux attentes à la fois économiques et sociales de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

écologie, développement et mobilité durables

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres - Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 50 ter (nouveau)
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres - Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 50 ter (nouveau)

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

7 847 457 903

7 294 456 667

Infrastructures et services de transports

3 201 883 945

3 225 493 945

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

189 588 017

189 150 001

Météorologie

203 990 000

203 990 000

Paysages, eau et biodiversité

273 027 407

271 927 407

Information géographique et cartographique

96 172 000

96 172 000

Prévention des risques

300 548 582

245 495 854

Dont titre 2

40 847 716

40 847 716

Énergie, climat et après-mines

540 828 147

544 373 338

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 041 419 805

2 517 854 122

Dont titre 2

1 996 549 675

1 996 549 675

 

M. le président. L'amendement n° II-289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

               

3 326 657

              

3 326 657

Dont titre 2

3 099 666

3 099 666

Total

- 3 326 657

- 3 326 657

Solde

- 3 326 657

- 3 326 657

 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement technique vise à tirer les conséquences de certains transferts de compétences vers les collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les parcs de l’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est, certes, technique et ne suscite de notre part aucune opposition de principe. Néanmoins, il est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, cela n’empêche pas de voter des amendements au préalable ! (Sourires.) Je ne veux priver personne de son droit d’amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée.

M. Claude Dilain. C’est un peu rapide !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-289.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° II-381 rectifié bis, présenté par M. Bignon, Mme Canayer, MM. Paul et Trillard, Mme Billon, MM. D. Laurent, Pintat, Commeinhes, J.P. Fournier, Falco, Revet et Vaspart, Mmes Imbert, Des Esgaulx et Hummel et M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 500 000

1 500 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

1 500 000

1 500 000

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Total

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement concerne la Société nationale de sauvetage en mer, sur laquelle M. le secrétaire d’État est intervenu afin de rassurer notre assemblée. Le sujet est important.

La SNSM, ce sont 7 000 bénévoles qui, dans notre pays, se mettent gratuitement à disposition pour le sauvetage en mer de nos concitoyens, lorsqu’ils sont en péril. Je le dis alors que le Salon nautique s’ouvre à Paris ce soir, car il y a un lien très fort dans notre pays entre le nautisme et le sauvetage. Si nous devions payer les sauveteurs bénévoles, cela représenterait environ 200 millions d’euros. Le budget de la SNSM, quant à lui, s’élève à 25 millions d’euros !

Indépendamment de la question du bénévolat, la SNCM est aujourd’hui confrontée à deux dangers. Le premier, c’est la suppression de la clause de compétence générale ; le second, c’est la réduction des capacités financières des collectivités à venir, que ce soit les communes d’accueil des stations, les départements côtiers ou les régions riveraines. Il faut aider la SNSM à fonctionner et ses bénévoles à sauver des vies.

Cette année, il va manquer 1,5 million d’euros à la SNSM. Elle sera donc obligée de fermer des stations et de renoncer à acheter des bateaux.

Le sauvetage en mer est une activité extrêmement utile et populaire. Deux catégories de Français sont extrêmement appréciées dans notre pays : les pompiers, parce qu’ils risquent leur vie au service de notre sécurité, et les sauveteurs de la SNCM, qui, quel que soit le temps, quelles que soient les circonstances, prennent la mer.

Le problème est que de moins en moins de bénévoles de la SNSM sont issus du milieu maritime, lui-même embauchant moins. Les sauveteurs en mer ont besoin d’être formés, pour eux-mêmes, mais également afin de mieux venir en aide aux personnes en difficulté.

Cet amendement est en fait un amendement d’appel, mais d’appel au secours en faveur d’une institution qui est chère au cœur des Français, et importante pour le tourisme et le nautisme dans notre pays, singulièrement pour la construction de bateaux de plaisance, qui est l’un des fleurons de l’industrie française. Je sais combien vous êtes attachée à cette activité en Poitou-Charentes, madame la ministre.

Ne laissons pas tomber la SNSM ! Il faudra sans doute y réfléchir à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais un effort financier doit être fait dès maintenant afin que la SNSM soit au moins en mesure de joindre les deux bouts en 2015 !

La mesure que je propose est évidemment financée par une diminution des crédits au sein de la même mission, car je ne veux pas alourdir la charge de l’État. De tels arbitrages sont difficiles, mais il faudra bien faire un choix si l’on veut que la SNSM puisse poursuivre ses missions. Nos compatriotes, spécialement les marins, doivent être rassurés, ainsi que tous les bénévoles qui, de manière générale, font dans notre pays un travail formidable. D’avance, je vous en remercie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. La commission, monsieur le président, n’a pas examiné cet amendement.

À titre personnel, j’y suis très favorable, car, s’il était adopté, cet amendement permettrait d’envoyer un signal positif de notre assemblée à la Société nationale de sauvetage en mer, dont nous connaissons le dévouement des bénévoles.

Petit bémol, toutefois : je rappelle que la commission a appelé au rejet des crédits de la mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Sur la forme, monsieur le sénateur, vous étiez évidemment obligé, je le comprends, de rédiger votre amendement comme vous l’avez fait, c’est-à-dire en prélevant des crédits sur les dépenses d’entretien des infrastructures, notamment ferroviaires, et sur les crédits de l’intermodalité. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je comprendrais difficilement qu’il soit adopté après tout ce que l’on a dit sur la situation des infrastructures : ce ne serait guère cohérent !

Donc, vous ne pouviez pas procéder autrement pour ouvrir un débat sur ce sujet. Le débat est ouvert, et nous sommes d’accord. Je pense que nous pouvons tous faire nôtres les propos que vous avez tenus ici.

Le Gouvernement a pris des engagements. Nous avons reçu les responsables de la Société nationale de sauvetage en mer. Les crédits figurant dans le projet de loi de finances permettront à la SNSM de fonctionner en 2015.

Le problème, en réalité, n’est pas tant celui de l’intervention de l’État que l’inquiétude que suscitent la disparition de la clause de compétence générale et l’impossibilité qui en résulterait pour les collectivités locales de continuer à participer au financement de la Société nationale de sauvetage en mer. Telle est en fait la question qui est posée. Cette inquiétude est légitime, mais elle sera levée lors du débat sur les compétences des collectivités territoriales. L’État maintient son effort à ce stade.

En attendant, le Gouvernement vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement assez incohérent, puisqu’il aboutirait à diminuer les crédits d’entretien des infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je partage le plaidoyer de mon collègue en faveur de la SNSM. Toutefois, si je comprends que l’on veuille octroyer des crédits supplémentaires à la SNSM, je ne peux pas me satisfaire que l’on propose pour ce faire de puiser dans les crédits d’entretien des infrastructures. Ce n’est tout simplement pas possible.

Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, en l’occurrence un appel au secours, comme l’a dit M. Bignon lui-même.

Par ailleurs, je trouve un peu curieux que Mme la rapporteur spécial émette un avis à titre personnel, alors qu’il nous a été dit à l’instant que les amendements étaient sans objet puisque les crédits de la mission – même motif, même punition ! – ne seraient de toute façon pas votés.

Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions position, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond et que le Premier ministre nous a donné des garanties il y a tout juste deux jours, à Nantes, lors des assises de l’économie de la mer. Nous pouvons faire confiance au Gouvernement. D’autres modalités de financement seront prévues dans la loi, et peut-être même y aura-t-il une autre prise de responsabilité de la part de l’État…

Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Tout le monde ne connaissant pas forcément la mer, je rappellerai ce qu’est la SNSM : ses sauveteurs sont un peu comme des pompiers, mais ils interviennent en mer, où ils sauvent des vies. Ils sont donc très importants. Je trouve d’ailleurs curieux que l’organisation de la SNSM ne soit pas prévue dans les textes et que cette société ne bénéficie pas de financements pérennes.

Je ne voterai pas non plus cet amendement, car il ne faut pas toucher aux crédits d’entretien des infrastructures ferroviaires.

Cependant, j’en appelle à la responsabilité des communes et des départements côtiers. On pourrait imaginer qu’ils financent la SNSM comme ils financent les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, en s’appuyant sur le bénévolat. La SNSM trouverait ainsi un financement pérenne.

On ne peut pas bénéficier de tout ce que représentent pour l’économie locale l’afflux des touristes, en particulier l’été, et les activités nautiques sans financer en contrepartie la SNSM. C’est incohérent !

M. le président. Monsieur Bignon, l'amendement n° II-381 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Il était intéressant d’avoir ce large débat, de connaître l’avis du Gouvernement et d’entendre les positions de chacun.

Je pense que, quel que soit le programme sur lequel j’aurais proposé de prélever des crédits pour financer la SNSM, la réaction aurait été la même : cela aurait fait hurler tout le monde ! Il n’y a nulle part 1,5 million d’euros qui traînent ! Si tel était le cas, quelqu’un s’en serait sans doute aperçu après trois mois de discussions budgétaires…

Il me fallait choisir le moindre mal. Il m’était difficile de prélever des crédits sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » compte tenu des positions que j’ai rappelées.

Je vais retirer l’amendement, mais je prends solennellement acte des engagements du Premier ministre et qu’a confirmés, à l’instant, M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont je sais l’implication sur le sujet et que je remercie infiniment pour la position qu’il a soutenue.

C’est un sujet qui concerne tous nos littoraux et, de ce fait, il revêt une très grande importance.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-381 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 123
Contre 204

Le Sénat n'a pas adopté.

J’appelle en discussion les articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 50 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 50 quater (nouveau)

Article 50 ter (nouveau)

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° II-451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % » et : « 19,09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93,67 % » et : « 6,33 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit de mettre en cohérence les textes en inscrivant dans le présent projet de loi l’initiative de M. Le Roux.

En effet, pendant que nous débattions, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de M. Le Roux. Je ne reprends pas les explications, mais c’est une bonne nouvelle et une bonne mesure pour la compétitivité de notre trafic aérien et de nos compagnies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Je m’inscris dans la logique que j’ai défendue lors de mon intervention liminaire et qui est celle de la commission, laquelle s’est prononcée favorablement sur ces articles 50 ter et 50 quater.

Il s’agit ici d’abaisser la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget général et d’augmenter celle qui est perçue par le budget annexe. Nous modifierons ensuite la répartition de la taxe de l’aviation civile lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

C’est un élément central du dispositif qui a été suggéré par Bruno Le Roux à l’Assemblée nationale et qui permet d’assurer la compétitivité du hub parisien, mesure favorable pour les compagnies comme pour le système aéroportuaire français.

Je retiens que le Gouvernement lèvera le gage quand nous discuterons du projet de loi de finances rectificative, ce qui est une excellente nouvelle pour la compétitivité du secteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai cet amendement, parce qu’il faut soutenir la compétitivité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Je tiens toutefois à faire remarquer, bien que cela n’ait pas de lien direct avec la présente discussion, que nous examinons cette mesure, hasard du calendrier, alors même que l’on annonce la cession à un consortium chinois de 49,9 % du capital – soit la totalité des parts minoritaires – de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

Je tiens à faire part de mes réserves sur cette opération. Certes, elle n’est pas comparable avec la vente des sociétés concessionnaires d’autoroutes, puisqu’il n’est pas question de privatisation, mais, si j’avais mauvais esprit, je dirais que les quelque 300 millions d’euros issus du produit de cette cession pourraient être destinés à gager une diminution des taxes d’aéroport à Roissy. N’ayant pas mauvais esprit, je suppose que cette somme, comme le produit des cessions d’autoroutes, contribuera au désendettement la France !...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-451.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 ter est ainsi rédigé.

Article 50 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 50 quinquies (nouveau)

Article 50 quater (nouveau)

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.

« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » ;

2° Le 1 du 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ». 

II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° II-56, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-380, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots : 

1° du

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 50 quater.

(L'article 50 quater est adopté.)

Article 50 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 50 quinquies

Article 50 quinquies (nouveau)

Après le 18° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Politique maritime de la France. » – (Adopté.)

Article 50 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat C

Articles additionnels après l'article 50 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-206, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Les dispositions de cet amendement reprennent les propositions n° 2 et n° 3 du rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’ai récemment réalisé et présenté à la commission des finances du Sénat.

Ce rapport met en évidence que l’Autorité de sécurité nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, doivent faire face aujourd’hui à des enjeux sans précédent.

Je n’en rappellerai que quatre : le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction du réacteur EPR de Flamanville, le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs et, enfin, l’instruction des dossiers de nouvelles installations comme CIGEO, le centre industriel de stockage géologique, ou ITER.

Au regard de ces enjeux, les besoins humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN pour les années à venir ont été évalués à 190 emplois, soit 36 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Le contexte budgétaire actuel ne permet guère d’augmenter les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire. Il convient donc de trouver de nouvelles ressources, non budgétaires, pour renforcer et, surtout, pérenniser le financement de l’ASN et de l’IRSN.

Dans le rapport que j’ai présenté, je préconise de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaires perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, en complément de sa dotation budgétaire. Je souligne que les premiers bénéficiaires du renforcement des moyens et donc de l’efficacité du dispositif de sûreté seraient précisément ces exploitants.

Aussi, la création de cette contribution impliquerait de doter l’ASN de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante en autorité publique indépendante. Je rappellerai enfin qu’une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme la Haute Autorité de santé ou l’Autorité des marchés financiers.

L’attribution de cette taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique ne pourraient bien sûr pas résulter d’une initiative parlementaire, en raison de l’article 40 de la Constitution. Aussi, par cet amendement, madame le ministre, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement chaque année sur ces questions, notamment sur les modalités de création de cette contribution et sur les conséquences de la transformation du statut de l’ASN.