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Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Ne vous affolez pas non plus, monsieur le secrétaire d'État ! Je sais compter. Les gouvernements de gauche et de droite – soyez tous rassurés – n’ont pas pris leurs responsabilités.

M. Jean Germain. Et le centre ?

M. Roger Karoutchi. Le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui ne dépend de la région que depuis une dizaine d’années – auparavant, c’était la préfecture, et donc l’État, qui en avait la charge –, a certes lancé un certain nombre d’initiatives, mais nous avons une vraie difficulté, monsieur le secrétaire d'État.

Les empires que sont la SNCF et la RATP ont beaucoup de mal à écouter et à suivre les élus.

Quelle est la réalité ?

Prenons le contrat de plan État-région 2000-2006 : 3 milliards d’euros étaient prévus pour les transports. Dans le contrat portant sur la période 2007-2014, cette somme était de 6 milliards d’euros, et elle sera portée à 8 milliards d’euros pour la période 2015-2020. On pourrait se réjouir devant une telle augmentation, sauf que de moins en moins d’argent vient de l’État.

Ainsi, l’État, qui intervenait à hauteur de 35 % du financement dans le cadre du contrat de plan 2000-2006 et à hauteur de 25 % au titre de celui qui court de 2007 à 2014, n’y contribuera que pour 15 % sur la période 2015-2020. C’est un vrai sujet de préoccupation. Pourtant, j’ai le sentiment que l’État a bien conscience de la situation du réseau francilien, qui nécessite une intervention. C’est d’ailleurs dit et répété par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes, mais aussi dans tous les rapports postérieurs à l’accident de Brétigny-sur-Orge, malheureusement. Mais, dans le même temps, l’État se désengage.

Le conseil régional d’Île-de-France avait signé, avec le Premier ministre précédent, une convention pour que l’État apporte 150 millions d’euros supplémentaires chaque année pour la rénovation et le Grand Paris Express. Finalement, nous n’avons vu du tout ! Pis, Manuel Valls proclame urbi et orbi qu’il nous autorise à prélever de l’impôt et des taxes d’un montant équivalent à ce que le Gouvernement aurait voulu donner. In fine, c’est donc la région d’Île-de-France qui doit prélever 140 millions d’euros de taxes supplémentaires sur les entreprises et les ménages pour remplacer la part qu’aurait dû verser l’État.

De surcroît, le Premier ministre vient de donner son aval au président de la région pour la mise en place du pass navigo à tarif unique en autorisant l’augmentation du versement transport de 0,13 %, c’est-à-dire, pour simplifier, d’environ 260 millions d’euros. Qui va payer ? Ce sont encore les entreprises ! À un moment, monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien lever le pied sur les prélèvements, d’autant que cette mesure doit coûter 400 millions d’euros, donc le compte n’y est pas. Le Gouvernement a laissé planer le doute sur le financement complémentaire.

La région consacre déjà pratiquement 500 millions d’euros annuellement à la rénovation des transports ; la Société du Grand Paris, directement ou indirectement, met entre 500 millions et 600 millions d’euros par an sur le Grand Paris Express, mais l’État se désengage, puisque nous recevrons seulement 1,4 milliard d’euros de 2015 à 2020, si tout va bien.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes dans une situation véritablement catastrophique. Je m’empresse de renvoyer dos à dos la droite et la gauche, qui sont toutes les deux responsables de cette situation, car les gouvernements successifs ont tout misé sur le TGV et n’ont rien laissé pour l’Île-de-France pendant vingt ans. Ainsi, la RATP s’est focalisée sur l’international et la SNCF a récupéré l’amortissement du matériel francilien pour investir dans les lignes à grande vitesse…

Résultat des courses : aujourd’hui les TGV connaissent des problèmes, puisque leur situation financière n’est pas brillante, selon un rapport récent ; en parallèle, le réseau francilien est dans une situation calamiteuse, la Cour des comptes et un certain nombre d’autres organismes estimant qu’il faudrait affecter pratiquement dans les deux ou trois ans qui viennent 5 milliards d’euros rien qu’à la rénovation de l’existant pour éviter les accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny-sur-Orge. Or personne n’en a les moyens !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous enjoins à changer la donne pour mettre fin au désengagement de l’État. Mon excellent collègue Louis Nègre prône l’ouverture à la concurrence ; pour ma part, je n’en sais rien, même si je pense que les règlements européens nous l’imposeront un jour. Seulement, je le répète, la donne doit changer en Île-de-France : on ne peut pas avoir la SNCF, la RATP, le STIF et RFF qui vivent leur vie chacun de leur côté ! Si on ne crée pas une entreprise unifiée de transports publics qui pourrait être une filiale commune à la SNCF et à la RATP, on n’en sortira pas !

Il faut savoir que la Cour des comptes estime à 400 millions d’euros la somme gaspillée à cause de la concurrence entre ces deux organismes. Tous ceux qui utilisent le réseau savent de quoi je parle : on circule parfois avec le RER, géré soit par la RATP, soit pas la SNCF, parfois sur des lignes de chemin de fer de banlieue gérées par la SNCF.

Tant que vous ne vous attaquerez pas aux réformes de structure, la situation demeurera absolument insupportable. Personne, pas plus moi que les autres, ne dit que, d’un coup d’un seul, on aura assez d’argent pour tout faire, mais, au moins, que l’argent public et les impôts soient utilisés de la manière la plus efficiente possible. Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que j’ai tenu ce discours à vos prédécesseurs, de gauche comme de droite.

Certes, les choses ont un peu évolué avec une gestion plus unifiée des RER, mais c’est totalement insignifiant par rapport à tout ce qu’il faudrait faire. Mais, que voulez-vous, les ingénieurs de la RATP sont tellement meilleurs que ceux de la SNCF qu’ils ne veulent pas entendre parler de fusion, et vice versa. (Sourires.) Tous ces surdoués me ravissent l’âme, mais nous coûtent cher ! Comme ils nous coûtent cher, on ne peut plus investir, car on a trop de dépenses de fonctionnement de structures, au détriment de l’investissement réel.

Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur m’avait dit qu’il voulait bien réfléchir à la mise en place d’une entreprise unifiée de transports publics. Je ne dis pas que c’est facile à faire. Je suis bien conscient que, dès qu’on veut changer quelque chose dans ce pays, on risque de provoquer une révolution. Mais il ne s’agit en aucun cas de toucher au statut des personnels ou au caractère public de la structure. Cependant, on doit bien pouvoir trouver des solutions.

Souvenez-vous : c’est moi qui ai demandé au STIF pendant des années de mettre fin à la situation aberrante de la ligne du RER B, le nord étant géré par la SNCF et le sud par la RATP, ce qui impliquait un changement de conducteur à la gare du Nord.

M. Roger Karoutchi. J’avais donc demandé qu’il n’y ait pas de changement d’équipe pour ne pas perdre de temps : on a mis cinq ans pour y arriver !

C’est pourquoi je reste persuadé qu’il faut que nous allions vers une entreprise unifiée de transports, plus ouverte, pour faire des économies. On ne va pas trouver des fortunes, mais, en l’absence d’une telle réforme, vous n’arriverez pas, même avec les 8 milliards d’euros de 2015 à 2020, à améliorer la situation en Île-de-France. La population continue de croître et elle habite de plus en plus loin à cause des prix du logement, mais on n’arrive plus à payer les infrastructures. Si vous ne faites pas la révolution des structures, on aura la révolution tout court ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe écologiste. – M. Claude Dilain applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le périmètre du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » reste très majoritairement consacré à l’après-mines, à la lutte contre le changement climatique et à la mise en œuvre de la politique énergétique, en réalité, les crédits de ce programme ne représentent qu’une faible partie des moyens qui sont et seront consacrés à la politique énergétique, laquelle est véritablement transversale.

Nous savons tous que la contraction des crédits consacrés à la gestion de l’après-mines s’explique par la diminution naturelle des ayants droit, comme M. Bruno Sido l’a rappelé.

Concernant l’action Lutte contre le changement climatique, destinée, comme chacun le sait, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, je note que la baisse des crédits s’explique principalement par la non-reconduction, en 2015, de la contribution de 1,5 million d’euros à la préparation de la conférence sur le climat qui se tiendra au mois de décembre 2015, ces financements étant désormais regroupés au sein d’un programme provisoire.

J’apprécie tout particulièrement que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, double le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, en année pleine, le taux étant porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense réalisée. C’est important, car le crédit d’impôt ne porte plus sur un bouquet de travaux, comme le prévoyait le dispositif précédent.

Le CITE sera donc plus lisible, plus simple et, par conséquent, plus efficace.

Je crois, madame la ministre, que vous avez évalué entre 700 millions et 900 millions d’euros l’effort financier réalisé, lequel va avoir un effet de levier trois fois plus élevé pour la rénovation thermique dans le bâtiment, en même temps qu’un effet créateur d’emplois particulièrement important.

Par ailleurs, sont privilégiées les actions concrètes au sein des territoires : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, et le développement de 1 500 méthaniseurs.

Je rappelle également la sanctuarisation du budget de l’ADEME, dont l’action est particulièrement appréciée.

Permettez-moi de formuler une remarque sur le fonds chaleur, qui est un outil ô combien précieux. En l’espace de trois ans, près de 3 000 projets ont été financés, pour une production totale de 1,3 million de tonnes équivalent pétrole par an. Ce dispositif est peu onéreux et efficace, selon l’appréciation de la Cour des comptes.

Je suis très heureux de constater que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en tire toutes les conséquences en fixant l’objectif de 38 % pour la chaleur consommée à l’horizon 2030 et en misant sur un doublement de ce fonds d’ici à 2017, pour atteindre les 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole.

Je ferai une remarque supplémentaire concernant le développement de la méthanisation, qui paraît crucial pour la réalisation des différents objectifs que la France s’est fixés dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, je salue les mesures d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les installations de méthanisation nécessitant de lourds investissements.

Cela dit, il est impératif que les différentes formes de soutien aux tarifs d'achat pour le biogaz et l'électricité propre et les autres types de subventions perdurent.

Pour ce qui concerne le petit éolien, autre secteur important dans le monde rural et agricole, je regrette que nous n’ayons pas pu aboutir à une solution avec vos collaborateurs. J’ose espérer, madame la ministre, que ce dossier n’est pas définitivement compromis. Je pense notamment à la mise en œuvre d’un tarif d’achat pour le petit éolien.

Puisque certains de mes collègues ont indiqué que l’écueil du présent budget était le financement de la transition énergétique, autant rappeler, encore une fois, les éléments d’ingénierie financière, conformément à votre expression. En effet, au-delà du CITE et de son effet de levier à hauteur de 2,7 milliards d’euros, il y a aussi cette ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations met à disposition des collectivités territoriales pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces prêts, très attendus par nos collectivités, portent sur un montant de 5 milliards d’euros, avec un taux d’emprunt de 1,75 %, et sont remboursables sur une durée de vingt ans à quarante ans.

Je ne peux passer sous silence le fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera doté de 1,5 milliard d’euros et bénéficiera de moyens supplémentaires induits par l’augmentation de l’enveloppe des certificats d’économie d’énergie prévue pour la période 2015-2017.

Madame la ministre, vous avez évoqué, devant la commission des affaires économiques, le programme d’investissements européen de 300 milliards d’euros.

Ces investissements seront-ils fléchés « investissements verts », « de faible intensité carbone » et « pro-développement durable » ? Pouvez-vous nous apporter toutes précisions sur ce point ?

Je le répète, il convient de constater que l’ensemble des moyens permettant de financer la transition énergétique ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Ainsi, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits peuvent être perçus comme étant très largement positifs.

C’est tant mieux, car cette transition énergétique, indispensable pour notre environnement, pour l’allégement de la facture énergétique de la France et pour le pouvoir d’achat des Français, nous offre un formidable levier pour l’emploi et le retour à la croissance.

Leviers législatifs et réglementaires mobilisés, outils fiscaux prochainement mis en place, financements engagés : à un an de la conférence de Paris, la France se pose en exemple en matière d’action pour l’environnement.

C’est très positif, car le contexte général est inquiétant, si j’en crois le cinquième rapport du GIEC : réévaluation à la hausse des températures à la surface de la planète, élévation plus importante du niveau des océans, degré sans précédent de concentration de gaz à effet de serre, avec des émissions augmentant plus vite encore depuis 2010.

Les négociations sur le climat qui viennent de démarrer à Lima seront déterminantes pour progresser vers l’accord multilatéral de lutte contre le réchauffement dont nous espérons qu’il sera signé à la fin de l’année prochaine à Paris.

Il est en effet urgent de trouver une solution, car la possibilité d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement à deux degrés va bientôt disparaître.

Comme cela a été dit, « l’intelligence humaine est aujourd’hui mise en demeure d’affronter les conséquences de son propre succès. » Il importe donc que la conférence de Paris soit un succès. Pour cela, la France doit montrer l’exemple en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

J’ai cité en commission le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et je ne puis résister à récidiver dans l’hémicycle : il a affirmé récemment que, lors de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris l’an prochain, « il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». On ne saurait mieux dire !

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En effet !

M. Roland Courteau. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous disposez de notre entier soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de ce programme sont globalement stabilisés, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, constitue la traduction concrète des ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue, que vous avez réaffirmées, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, lors de votre dernière intervention au Conseil national de la mer et des littoraux.

Toutefois, je pense qu’une vision consolidée de toutes les interventions de l’État en matière maritime serait nécessaire et plus explicite.

Nous partageons pleinement les priorités que vous avez affichées, car il s’agit d’enjeux majeurs pour le développement éco-responsable de notre pays, en particulier de ses façades littorales, dont l’attractivité n’est plus à démontrer, mais dont le rôle productif mérite d’être encore conforté et valorisé.

Formation, emploi, sécurité, protection des ressources et des écosystèmes : autant d’engagements forts qui exigent la mobilisation de tous, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont achevées avant-hier à Nantes.

Dans un secteur maritime en pleine mutation, la formation, qui est au cœur du budget pour 2015 et du budget triennal 2015-2017, doit nous aider à relever les défis économiques, sociaux et écologiques, ainsi qu’à faire valoir les nombreux avantages comparatifs de notre pays à l’échelle européenne et internationale. De nombreuses branches du secteur maritime offrent une résistance exemplaire à la crise. Demain, grâce à la formation visée à l’action n° 2, celui-ci doit être le moteur d’une nouvelle croissance, dynamique, innovante et éco-responsable.

La dotation allouée aux douze lycées professionnels maritimes a ainsi progressé de 21,7 % entre 2012 et 2015, passant de 3,41 millions d’euros à 4,15 millions d’euros. Soulignons aussi, car cette réalité est trop souvent tue ou méconnue, qu’une part significative des crédits dédiés à la formation initiale finance des aides pour les élèves boursiers qui sont majoritaires dans ces établissements, alors qu’ils ne sont qu’à peine plus d’un tiers dans les établissements gérés par l’éducation nationale. Le secteur maritime aide donc à lutter contre les inégalités sociales, et c’est tant mieux !

L’ouverture de classes de BTS maritime au mois de septembre dernier, la construction du nouveau siège de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, qui sera livré au printemps prochain, et l’habilitation de cette dernière à délivrer le titre d’ingénieur contribueront davantage à l’affirmation du destin maritime de la France qui, jusqu’à ces dernières années, avait trop souvent fait les frais de déclarations d’intention non suivies d’effets.

Grâce à ces mesures concrètes, nous nous donnons les moyens non seulement de répondre aux besoins de qualification et aux attentes du secteur et des marins, mais aussi d’améliorer l’attractivité de formations qui offrent une excellente insertion professionnelle, puisque celle-ci est supérieure à 95 % pour l’ENSM et à 75 % pour les lycées professionnels maritimes, malgré la crise économique et les sorties de flotte.

Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, plusieurs mesures méritent d’être soulignées, car elles ont participé ou contribuent encore directement au développement du secteur maritime. Je prendrai pour seul exemple l’adoption de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, visant à lutter contre la piraterie maritime, laquelle, en autorisant le recours à des sociétés privées de protection des navires, démontre à quel point, dans ce secteur plus encore que dans les autres, sécurité et compétitivité sont liées.

Dans le cadre de l’action n° 1 du programme 205, la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et la mise en œuvre de nombreux outils de surveillance des pollutions, tout comme la rationalisation et le maintien en condition opérationnelle des établissements de signalisation maritime grâce à de nouveaux investissements vont dans le bon sens.

Je salue par ailleurs l’ajout, dans le cadre de la maquette de performance, de deux nouveaux sous-indicateurs relatifs aux taux de contrôle des navires étrangers en fonction de leur niveau de risque, en lien avec la directive 2009/16/CE, et l’installation du système THETIS qui prouvent, au rebours de certains discours isolationnistes, la pertinence concrète d’une approche européenne intégrée.

J’approuve enfin l’attention accordée au dispositif ORSEC/POLMAR, dont la dotation permet de maintenir à niveau des équipements qui doivent être en permanence disponibles et opérationnels, comme nous l’a rappelé récemment l’échouement du TK Bremen sur nos côtes.

Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que tout soit entrepris, aux plans technique et administratif, pour aider les CROSS à augmenter les taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, car les résultats et les perspectives en la matière ne peuvent pas être considérés comme satisfaisants.

Du reste, nous demeurons préoccupés par l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, mais nous prenons acte de l’engagement pris par le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer de remettre à plat le financement de cet organisme, afin de garantir la pérennité de ses actions, lesquelles sont, en tout point, indispensables.

J’aurais souhaité dire encore beaucoup de choses sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, les sports et la pêche, mais j’arrive au terme du temps qui m’est imparti.

Je conclurai donc mon propos en évoquant l’action n° 6 du programme 205 qui concerne la pêche, et j’insisterai sur les efforts importants fournis par les professionnels pour favoriser une gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, madame la ministre, lors de votre déplacement à Lorient, ils œuvrent activement à l’amélioration de la connaissance de la ressource et de la sélectivité des engins, à la réduction des rejets et à la sobriété des navires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 181 finance les quatre actions suivantes : Prévention des risques technologiques et des pollutions, pour 55,2 % des crédits, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour 17,8 %, Prévention des risques naturels et hydrauliques, pour 13,2 % et Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, pour 13,7 %. Cette dernière action vise en particulier à financer les retraites, cependant en raison de l’âge des populations concernées, les sommes en cause tendent à décroître.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder tous les sujets, aussi je concentrerai mon intervention sur deux d’entre eux : les déchets et l’énergie.

Premièrement, le programme 181 fixe plusieurs objectifs en matière de déchets : réduire l’incidence des déchets sur les personnes, les biens et l’environnement. Il s’agit d’une problématique transversale. Le programme retient un indicateur unique à compter de 2015 : l’efficacité du fonds déchets géré par l’ADEME et consacré à la prévention, à la valorisation, à la recherche-développement, à la communication, aux plans et programmes de prévention et aux investissements.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à sanctuariser ce fonds jusqu’en 2017, à hauteur de 448,7 millions d’euros, ce dont je vous remercie.

Par ailleurs, il est demandé à l’ADEME de réduire ses effectifs de dix-neuf équivalents temps plein : elle apporte donc une contribution à l’effort général.

L’année 2015 sera une année de transition pour l’Agence : elle verra la mise en place d’un nouveau contrat pluriannuel qui prendra en compte les nouveaux objectifs fixés dans la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Son rôle a été renforcé dans le cadre des investissements d’avenir complémentaires par la loi de finances pour 2014.

Or le financement de l’ADEME est assuré, pour une part importante, par la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il sera nécessaire de revoir les critères de la TGAP, afin de la rendre plus incitative et moins pénalisante pour certaines collectivités ? Au fil des lois de finances, nous avons modifié les règles d’application, et nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations pratiquement insupportables pour certaines collectivités.

Je préférerais que l’on prenne pour critère le taux de valorisation des déchets. Ainsi, les communes vertueuses paieraient moins et une telle mesure créerait une incitation à améliorer la performance. Nous examinerons, je crois, quelques amendements tendant à aller en ce sens.

Cela étant, 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés à la transition énergétique, en particulier au fonds chaleur, à la voiture propre, aux 1 500 méthaniseurs et aux appels à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » – 200 territoires seront concernés – et « territoires zéro gaspillage zéro déchet » visant 20 territoires. Ces opérations nous permettront de tester des politiques dans certains territoires, puis de les généraliser, si les résultats confirment nos espérances.

Mes chers collègues, les déchets sont une source de matières premières secondaires. À l’heure où la planète consomme plus de ressources qu’elle n’en produit, il est important de s’en préoccuper. Il faut faire en sorte que, dans les dix à quinze ans qui viennent, nous recyclions tous nos déchets ! (Approbations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Cela nécessitera des efforts importants, une nouvelle organisation, une modification de nos systèmes de traitement ! Nous ne conduirons donc pas toutes les réformes en même temps. Nous disposons d’un certain nombre d’installations : il faut les faire vivre, les amortir et les renouveler. C’est justement au moment de leur renouvellement qu’il faut les modifier, afin qu’elles puissent fonctionner dans de nouvelles conditions.

Mme Évelyne Didier. C’est bien ce qu’il faut faire !

M. Gérard Miquel. Nous devrons aussi préserver le principe de responsabilité élargie du producteur, la REP. Il est issu de la loi de 1992,…

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’était la belle époque !

M. Gérard Miquel. … que vous connaissez bien, madame la ministre, puisqu’elle porte votre nom. Au fil du temps, cette loi nous a permis d’instaurer ce principe à l’égard de divers produits, et avec succès. C’est même aujourd’hui le meilleur système qui existe au monde. Par conséquent, préservons-le, mais améliorons-le !

Aujourd’hui, un trop grand nombre de produits ne relèvent pas de la REP. Ils encombrent nos poubelles et les collectivités ne reçoivent aucune aide pour les traiter. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’élargir le champ de certaines REP, afin de contribuer à la valorisation de ces produits qui restent à la charge de nos collectivités ?

Je prendrai quelques exemples.

Si nous élargissions le champ d’intervention d’Éco-emballages aux produits assimilés à ceux que traite déjà cette société, les recettes augmenteraient et permettraient une redistribution plus importante envers les collectivités.

Pour ce qui concerne les papiers, c’est l’éco-organisme Écofolio qui intervient.

Mais nous connaissons l’aptitude des parlementaires à déposer amendement sur amendement, notamment pour exonérer telle ou telle catégorie. Or, si tous les papiers qui encombrent nos poubelles donnaient lieu au versement d’une petite contribution, nous aurions les moyens de les traiter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, du fait de ces exonérations.

Il n’y aurait pourtant rien de dramatique, et cela ne me gênerait pas beaucoup, de faire payer ne serait-ce que les magazines, Closer, AutoPlus, Le Figaro Magazine ou quelques autres, que je ne citerai pas… (Sourires.)