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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je siège au conseil d’administration d’un office d’HLM qui agit essentiellement en milieu rural. La moindre construction de logements locatifs s’explique aussi par le fait que l’État a pompé des crédits dans les offices d’HLM, monsieur le secrétaire d’État ; il l’a fait sans s’occuper de savoir si ces offices étaient riches – certains le sont, et font paraître des publicités importantes dans les magazines – ou pauvres. Ce prélèvement a gêné les plus pauvres d’entre eux, et les empêche aujourd’hui de construire des logements locatifs.

Par ailleurs, si la question de la cession du foncier ne dépend pas directement de vous, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez tout de même y regarder de plus près. Les dispositions prises à ce sujet dans la loi Duflot, que j’ai d’ailleurs soutenues, n’empêchent pas Réseau ferré de France, RFF, de résister. Les conditions de cession de ses terrains aux collectivités territoriales sont toujours très dures, malgré la loi.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens l’amendement présenté par Marie-Annick Duchêne, lequel vise à supprimer l’article 54.

La situation ne peut manquer de nous interpeller. Si cet article était adopté, ce sont 120 millions d’euros qui ne seraient pas injectés dans le secteur du bâtiment, avec les conséquences que cela emporte sur l’emploi.

Pour ces questions, on s’adresse toujours aux parlementaires, comme s’ils avaient une baguette magique. Ce n’est pas du tout le cas ! Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il y a beaucoup trop d’embûches en la matière : les normes de construction, le retard dans la procédure d’octroi du permis de construire, les problèmes rencontrés par l’aide à la pierre, notamment.

Les entreprises du bâtiment souffrent réellement ; nous le voyons tous, dans chacun de nos départements.

S’il ne s’agit pas de juger la haute administration, nous avons du respect pour tout le monde, il faut tout de même constater qu’en la matière il y a beaucoup trop de normes, de blocages. On le voit avec cet article : le prélèvement qu’il prévoit aura des répercussions sur l’économie. La question dépasse donc les politiques, qui ne sont pas, contrairement à ce qu’on dit, responsables de tout ; une remise en question pourrait parfois être nécessaire en haut lieu…

M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.

Mme Marie-Annick Duchêne. Il est tout à fait humain de se poser cette question fondamentale, formulée par M. le rapporteur spécial : où trouver l’argent ?

Est-il possible de ne ponctionner que les organismes HLM riches ? Cela a été dit, il est inconcevable de mettre à contribution les organismes pauvres. (M. Jean-Claude Boulard opine.) Où trouver un argent qui n’existe pas ? Sur le dos des locataires, comme l’a expliqué Jean-Claude Boulard ?

Ce problème, mes chers collègues, nous dépasse tous ; il mérite une réflexion approfondie. Je maintiens par conséquent ma proposition de suppression de l’article 54 ; à titre personnel, je ne peux pas me permettre de prendre une autre décision pour l’instant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. J’étais rapporteur pour avis de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Quand je pense à nos longues heures de débat sur ce texte et aux arguments mobilisés par la gauche sénatoriale pour critiquer la logique de Mme Boutin, qui évoquait les « dodus dormants » et prônait la mutualisation,…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. … je trouve les regrets exprimés par certains aujourd’hui un peu étonnants ! Il est vrai que le Sénat avait réduit le montant du prélèvement perçu sur les organismes concernés, lequel, dans l’idée de Mme Boutin, devait initialement dépasser 300 millions d’euros.

Je vous donnerai un seul chiffre, mes chers collègues : si cet article est supprimé, il restera 160 millions d’euros de crédits budgétaires. C’est le seul point à considérer : que direz-vous aux élus locaux désireux de présenter des dossiers de subvention si les fonds n’existent pas ? Il sera bien temps, ensuite, de regretter qu’il n’y ait pas assez de logements sociaux construits.

J’entends les arguments avancés par les uns et les autres, mais j’insiste sur ce point : supprimer cet article revient à se contenter de crédits d’un montant de 160 millions d’euros, sans rattrapage possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Je confirme donc ma demande de retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 54 nous place devant un dilemme ; j’ai bien peur, en effet, que nous n’ayons le choix qu’entre deux mauvaises solutions.

Je comprends la position exprimée par M. le rapporteur spécial, qui nous dit, en dernière analyse, il y a un financement contraint, très pénible, et en face il y a une action.

Les auteurs des amendements identiques considèrent, pour leur part, que ce financement n’est pas juste ; leur proposition, plus juste, a néanmoins un effet collatéral : en supprimant le financement complémentaire, elle interdit l’action.

En clair, on a le choix entre voter l’article en protestant – sa finalité, construire, nous intéresse, mais nous réprouvons la méthode utilisée par le Gouvernement –, et voter les amendements pour obliger le Gouvernement à trouver une autre solution, en espérant que la navette parlementaire fasse son œuvre.

Tels sont les termes du débat mais, je dois l’avouer, la tentation est forte de dire que l’amendement a du sens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs.

J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemagne qu’en France. (M. André Gattolin opine.)

Certes, sur le plan esthétique, les Allemands ont un modèle qu’ils déclinent à l’infini, et les coûts d’architecte sans doute nettement inférieurs. On s'en rend d'ailleurs facilement compte dans n’importe quelle ville allemande.

Ensuite, se pose le problème de la mise à disposition des terrains, en particulier de l’État. Depuis la loi MOLLE, on évoque ce problème de foncier.

Je me souviens bien de ce qui avait été envisagé. En tout cas, notre ancien collègue Thierry Repentin et moi-même étions plutôt favorables à un dispositif du type de ceux qui sont appliqués dans les pays nordiques : au lieu de s'attacher à la durée – 20 ans ou 30 ans, par exemple – pour calculer la plus-value, cette dernière serait constatée directement au moment de la vente et la taxe dont elle ferait l’objet serait reversée intégralement à l’organisme qui a créé le document d’urbanisme, autrement dit la collectivité locale concernée.

En effet, la plus-value correspond à un enrichissement sans cause ! C'est bien par le biais des PLU, les plans locaux d'urbanisme, ou des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, que l’enrichissement a lieu. La transformation d’un terrain agricole en terrain constructible n’est pas le fait de son propriétaire, il n’a pas travaillé pour cela…

Dès lors, la position adoptée par les pays nordiques me semble de nature à « débloquer » le foncier bien plus rapidement que tous les mécanismes que l’on évoque actuellement d’amortissement de la plus-value.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204 rectifié octies et II-286.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 32 et état B

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement ».

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2015.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 33 et état C

Article 32 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 293 645 791 621 € et de 289 870 602 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

3 074 638 548

2 952 003 548

Action de la France en Europe et dans le monde

1 786 584 608

1 791 549 608

Dont titre 2

604 587 372

604 587 372

Diplomatie culturelle et d’influence

745 296 692

745 296 692

Dont titre 2

80 579 050

80 579 050

Français à l’étranger et affaires consulaires

373 757 248

373 757 248

Dont titre 2

218 237 248

218 237 248

Conférence « Paris Climat 2015 »

169 000 000

41 400 000

Administration générale et territoriale de l’État

2 882 813 304

2 900 688 713

Administration territoriale

1 715 507 358

1 714 714 358

Dont titre 2

1 526 743 434

1 526 743 434

Vie politique, cultuelle et associative

438 872 201

439 631 152

Dont titre 2

42 432 700

42 432 700

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

728 433 745

746 343 203

Dont titre 2

441 088 189

441 088 189

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 099 633 225

2 921 307 752

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 619 178 991

1 420 403 535

Forêt

279 319 614

292 684 183

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

496 571 491

495 250 491

Dont titre 2

285 515 637

285 515 637

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

704 563 129

712 969 543

Dont titre 2

630 798 298

630 798 298

Aide publique au développement

2 486 738 496

2 804 600 502

Aide économique et financière au développement

673 464 541

1 013 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 813 273 955

1 791 600 502

Dont titre 2

201 792 732

201 792 732

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 750 614 604

2 740 193 104

Liens entre la Nation et son armée

43 676 000

32 950 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 606 687 555

2 606 687 555

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 251 049

100 555 549

Dont titre 2

1 666 024

1 666 024

Conseil et contrôle de l’État

638 965 133

636 182 295

Conseil d’État et autres juridictions administratives

387 102 980

382 985 142

Dont titre 2

318 675 333

318 675 333

Conseil économique, social et environnemental

38 254 998

38 259 998

Dont titre 2

32 594 998

32 594 998

Cour des comptes et autres juridictions financières

212 790 609

214 120 609

Dont titre 2

185 760 609

185 760 609

Haut Conseil des finances publiques

816 546

816 546

Dont titre 2

366 546

366 546

Culture

0

0

Patrimoines

0

0

Création

0

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

0

Dont titre 2

0

0

Défense

0

0

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Dont titre 2

0

0

Équipement des forces

0

0

Direction de l’action du Gouvernement

1 260 140 688

1 241 342 149

Coordination du travail gouvernemental

567 724 768

603 407 707

Dont titre 2

198 141 351

198 141 351

Protection des droits et libertés

97 882 072

98 321 280

Dont titre 2

37 960 097

37 960 097

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

594 533 848

539 613 162

Dont titre 2

106 452 621

106 452 621

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

0

Météorologie

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Économie

3 185 741 354

1 787 116 129

Développement des entreprises et du tourisme

864 867 102

879 870 494

Dont titre 2

411 888 414

411 888 414

Plan « France Très haut débit »

1 412 000 000

0

Statistiques et études économiques

450 243 551

448 614 934

Dont titre 2

378 948 822

378 948 822

Stratégie économique et fiscale

458 630 701

458 630 701

Dont titre 2

148 332 210

148 332 210

Égalité des territoires et logement

0

0

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0

0

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

0

0

Dont titre 2

0

0

Engagements financiers de l’État

46 605 700 000

45 228 700 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 337 000 000

44 337 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

197 000 000

197 000 000

Épargne

476 700 000

476 700 000

Majoration de rentes

168 000 000

168 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 427 000 000

50 000 000

Enseignement scolaire

66 193 218 962

66 273 215 192

Enseignement scolaire public du premier degré

19 839 829 295

19 839 829 295

Dont titre 2

19 801 261 152

19 801 261 152

Enseignement scolaire public du second degré

30 913 934 825

30 913 934 825

Dont titre 2

30 802 159 805

30 802 159 805

Vie de l’élève

4 801 099 648

4 848 690 878

Dont titre 2

1 984 667 088

1 984 667 088

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 171 057 475

7 171 057 475

Dont titre 2

6 423 285 133

6 423 285 133

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 087 189 375

2 119 594 375

Dont titre 2

1 452 675 053

1 452 675 053

Enseignement technique agricole

1 380 108 344

1 380 108 344

Dont titre 2

898 160 116

898 160 116

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 355 574 233

10 244 042 007

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 340 642 013

7 239 825 704

Dont titre 2

6 102 675 959

6 102 675 959

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 092 108 580

1 055 767 865

Dont titre 2

511 148 707

511 148 707

Facilitation et sécurisation des échanges

1 570 439 716

1 583 123 707

Dont titre 2

1 131 668 032

1 131 668 032

Entretien des bâtiments de l’État

151 000 000

161 000 000

Fonction publique

201 383 924

204 324 731

Dont titre 2

249 549

249 549

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Justice

9 199 065 807

7 898 739 945

Justice judiciaire

2 998 954 484

3 069 044 732

Dont titre 2

2 136 880 351

2 136 880 351

Administration pénitentiaire

4 705 495 946

3 376 937 650

Dont titre 2

2 117 411 335

2 117 411 335

Protection judiciaire de la jeunesse

777 179 108

774 679 108

Dont titre 2

460 279 108

460 279 108

Accès au droit et à la justice

359 078 839

357 665 104

Conduite et pilotage de la politique de la justice

354 732 545

316 072 545

Dont titre 2

131 372 545

131 372 545

Conseil supérieur de la magistrature

3 624 885

4 340 806

Dont titre 2

2 657 111

2 657 111

Médias, livre et industries culturelles

0

0

Presse

0

0

Livre et industries culturelles

0

0

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

0

0

Outre-mer

2 090 724 692

2 060 066 193

Emploi outre-mer

1 381 923 517

1 368 673 517

Dont titre 2

141 836 941

141 836 941

Conditions de vie outre-mer

708 801 175

691 392 676

Politique des territoires

0

0

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l’État

0

0

Politique de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

Pouvoirs publics

988 015 262

988 015 262

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

10 190 000

10 190 000

Haute Cour

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Crédits non répartis

452 778 296

152 778 296

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

452 778 296

152 778 296

Recherche et enseignement supérieur

0

0

Formations supérieures et recherche universitaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

0

Dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

0

Dont titre 2

0

0

Régimes sociaux et de retraite

6 413 954 690

6 413 954 690

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 035 921 512

4 035 921 512

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581

852 952 581

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 525 080 597

1 525 080 597

Relations avec les collectivités territoriales

2 937 579 176

2 726 420 919

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 767 327 545

2 532 038 288

Concours spécifiques et administration

170 251 631

194 382 631

Remboursements et dégrèvements

99 475 025 000

99 475 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

87 830 025 000

87 830 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 645 000 000

11 645 000 000

Santé

1 044 534 173

1 044 534 173

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

513 979 758

513 979 758

Protection maladie

530 554 415

530 554 415

Sécurités

18 169 445 486

18 225 840 368

Police nationale

9 656 872 049

9 690 892 335

Dont titre 2

8 718 418 488

8 718 418 488

Gendarmerie nationale

8 074 700 767

8 058 553 367

Dont titre 2

6 848 898 820

6 848 898 820

Sécurité et éducation routières

41 844 000

41 844 000

Sécurité civile

396 028 670

434 550 666

Dont titre 2

166 611 496

166 611 496

Solidarité, insertion et égalité des chances

0

0

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

Dont titre 2

0

0

Sport, jeunesse et vie associative

442 925 371

454 755 994

Sport

212 922 805

224 753 428

Jeunesse et vie associative

230 002 566

230 002 566

Travail et emploi

9 897 965 121

10 701 080 323

Accès et retour à l’emploi

5 888 989 643

6 973 280 118

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 111 079 965

2 875 884 552

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

133 539 318

81 617 591

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

764 356 195

770 298 062

Dont titre 2

628 490 760

628 490 760

Totaux

293 645 791 621

289 870 602 554

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état B annexé.

(L'article 32 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 34 et état D

Article 33 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 168 018 936

2 151 034 066

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 558 192 847

1 558 192 847

Dont charges de personnel

1 144 828 220

1 144 828 220

Navigation aérienne

564 856 959

547 872 089

Transports aériens, surveillance et certification

44 969 130

44 969 130

Publications officielles et information administrative

201 109 189

189 129 629

Édition et diffusion

76 989 354

63 718 015

Pilotage et ressources humaines

124 119 835

125 411 614

Dont charges de personnel

75 403 846

75 403 846

Totaux

2 369 128 125

2 340 163 695

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état C annexé.

(L'article 33 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 33 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 35 et état E

Article 34 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

0

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 362 096 668

1 362 096 668

Radars

194 768 000

194 768 000

Fichier national du permis de conduire

21 882 000

21 882 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000

30 000 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

674 541 234

674 541 234

Désendettement de l’État

440 905 434

440 905 434

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

1 490 730 000

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400

1 397 823 400

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

92 906 600

92 906 600

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

526 817 226

521 000 000

Contribution au désendettement de l’État

108 000 000

108 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

418 817 226

413 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 167 000 000

2 167 000 000

Désendettement de l’État

0

0

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

2 167 000 000

2 167 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

432 500 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

309 000 000

432 500 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

56 842 013 000

56 842 013 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 789 400 000

52 789 400 000

Dont titre 2

52 788 900 000

52 788 900 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 925 030 000

1 925 030 000

Dont titre 2

1 916 210 000

1 916 210 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

2 127 583 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

309 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

191 000 000

191 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000

118 000 000

Totaux

68 531 156 894

68 648 839 668

 

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics

7 438 856 329

7 438 856 329

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

56 000 000

56 000 000

Avances à des services de l’État

167 856 329

167 856 329

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593

3 666 787 593

France Télévisions

2 369 360 683

2 369 360 683

ARTE France

267 249 469

267 249 469

Radio France

614 392 236

614 392 236

France Médias Monde

247 082 000

247 082 000

Institut national de l’audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

77 834 205

77 834 205

Avances aux collectivités territoriales

101 472 412 512

101 472 412 512

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

101 466 412 512

101 466 412 512

Prêts à des États étrangers

1 742 100 000

1 482 100 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

330 000 000

440 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

652 100 000

652 100 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

760 000 000

390 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 500 000

200 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

200 000 000

200 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Totaux

114 520 656 434

114 260 656 434