Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état D annexé.

(L'article 34 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 34 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015

Article 35 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

528 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

905

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

Total

19 881 309 800

 

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état E annexé.

(L'article 35 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 35 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 36

M. le président. Nous en arrivons aux articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 37

Article 36

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond expriméen équivalentstemps plein travaillé

I. – Budget général

1 891 614

Affaires étrangères et développement international

14 201

Affaires sociales, santé et droits des femmes

10 305

Agriculture, agroalimentaire et forêt

31 035

Culture et communication

10 958

Décentralisation et fonction publique

-

Défense

265 846

Écologie, développement durable et énergie

33 766

Économie, industrie et numérique

6 502

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

983 831

Finances et comptes publics

139 504

Intérieur

278 591

Justice

78 941

Logement, égalité des territoires et ruralité

12 807

Outre-mer

5 309

Services du Premier ministre

10 268

Travail, emploi et dialogue social

9 750

Ville, jeunesse et sports

-

II. – Budgets annexes

11 609

Contrôle et exploitation aériens

10 827

Publications officielles et information administrative

782

Total général

1 903 223

 

M. le président. L'amendement n° II-173, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 855 623 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième ligne

remplacer le nombre :

33 766

par le nombre :

31 642

2° En conséquence, deuxième ligne

remplacer le nombre :

1 891 614

par le nombre :

1 889 490

3° En conséquence, dernière ligne :

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement, de nature purement technique, procède à une diminution de 2 124 ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.

Cette diminution correspond notamment au quantum des ouvriers des parcs et ateliers ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement aux départements. Par conséquent, le plafond des autorisations d’emploi de l’État est diminué à due concurrence, et s'établit à 1 901 099 ETPT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, car cet amendement constate simplement l’exercice du droit d’option.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-464.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 38

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 941

Diplomatie culturelle et d’influence

6 941

Administration générale et territoriale de l’État

322

Administration territoriale

109

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

213

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 005

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4 192

Forêt

9 525

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 281

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

26

Solidarité à l’égard des pays en développement

26

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 311

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 311

Culture

14 597

Patrimoines

8 452

Création

3 627

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 518

Défense

6 236

Environnement et prospective de la politique de défense

5 100

Soutien de la politique de la défense

1 136

Direction de l’action du Gouvernement

620

Coordination du travail gouvernemental

620

Écologie, développement et mobilité durables

20 919

Infrastructures et services de transports

4 881

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

240

Météorologie

3 158

Paysages, eau et biodiversité

5 395

Information géographique et cartographique

1 631

Prévention des risques

1 481

Énergie, climat et après-mines

493

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 640

Économie

2 637

Développement des entreprises et du tourisme

2 637

Égalité des territoires et logement

298

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

298

Enseignement scolaire

3 508

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 508

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 354

Fonction publique

1 354

Immigration, asile et intégration

1 326

Immigration et asile

525

Intégration et accès à la nationalité française

801

Justice

509

Justice judiciaire

171

Administration pénitentiaire

230

Conduite et pilotage de la politique de la justice

108

Médias, livre et industries culturelles

3 053

Livre et industries culturelles

3 053

Outre-mer

129

Emploi outre-mer

129

Politique des territoires

94

Politique de la ville

94

Recherche et enseignement supérieur

256 343

Formations supérieures et recherche universitaire

161 228

Vie étudiante

12 716

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 551

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 560

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 563

Recherche culturelle et culture scientifique

1 093

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 215

Régimes sociaux et de retraite

344

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

344

Santé

2 527

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 527

Sécurités

272

Police nationale

272

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 819

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

31

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 788

Sport, jeunesse et vie associative

1 656

Sport

1 601

Jeunesse et vie associative

55

Travail et emploi

48 002

Accès et retour à l’emploi

47 681

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

86

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

77

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

158

Contrôle et exploitation aériens

828

Soutien aux prestations de l’aviation civile

828

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

6

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

6

Total

397 682

 

M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 396 489 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 39

Article 38

I. – Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission/Programme

Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

3 489

Total

3 489

 

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L'amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles relatifs aux reports de crédits de 2014 sur 2015

Article 39

Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

 

Plafond expriméen équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires

63

Autorité des marchés financiers

469

Conseil supérieur de l’audiovisuel

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes

55

Haute Autorité de santé

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Médiateur national de l’énergie

41

Total

2 561

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 40

M. le président. Nous en arrivons à l’article 40, relatif aux reports de crédits de 2014 sur 2015.

Articles relatifs aux reports de crédits de 2014 sur 2015
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles non rattachés

Article 40

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 

Intitulé duprogramme 2014

Intitulé de la mission de rattachement 2014

Intitulé duprogramme 2015

Intitulé de la mission de rattachement 2015

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l’État

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Épargne

Engagements financiers de l’État

Épargne

Engagements financiers de l’État

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Enseignement scolaire

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

 

M. le président. L'amendement n° II-463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C'est l’objet de cet article 40.

Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception en y ajoutant deux programmes : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ; le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière de ce programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a suscité, ce matin, un petit débat à la commission des finances. Le problème réside moins dans ces dérogations particulières que dans une généralisation des dérogations qui, à un moment donné, va dénaturer purement et simplement l’esprit de l’article 15. Avec la multiplication des exceptions, l’encadrement strict des reports est de moins en moins la règle : vingt-huit programmes, soit à peu près 20 % d’entre eux, échapperaient au plafond de 3 %...

Or la logique initiale de la LOLF était bien de ne permettre d’exceptions que précisément justifiées. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devrait étayer son argumentation, sans se contenter de dire qu’il existe des incertitudes sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ou des retards sur certaines opérations de la programmation immobilière…

Il s’agit d’une position de principe de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 41

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 41 (début)

Article 41

I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;

2° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° L’article L. 31-10-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

4° À la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « un milliard d’euros ».

III. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Les I et II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-419, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

sous condition de travaux dans

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

un milliard d’euros

par le montant :

1,1 milliard d’euros

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins supérieur

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article actuel retient un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». L'amendement tend à retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

On peut donc parler ici d’amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui permettra au Gouvernement d’adapter plus aisément le dispositif. Mais il présente un problème de rédaction : en l’adoptant tel quel, le mot « supérieur » figurerait deux fois. Il convient donc de l’ôter du texte du l'amendement.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° II-462 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement et j’y supprime donc le mot « supérieur », monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-462 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement pour demander où l’on en est de la révision des bases. (Exclamations et protestations sur de nombreuses travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est dix-neuf heures, on en a pour la nuit !

M. Francis Delattre. Cela en fatigue peut-être certains d’aborder ce sujet, mais cela nous fatigue aussi d’entendre dire que les communes ceci, les communes cela…

Une réflexion était engagée sur les bases pour l’imposition des locaux d’activité. Où en sommes-nous ? Avance-t-on toujours sur ce dossier ? On nous disait que nous en étions arrivés à 15 %, à 20 %... Un de nos problèmes aujourd’hui, c’est bien la révision des bases.

J’en profite aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire une suggestion concernant le problème des terrains constructibles à bâtir rapidement. Puisque vous visez les logements à réhabiliter dans les communes, sachez qu’il y a de cela moins de vingt ans, nous avons fait des milliers de logements et maîtrisé des milliers d’hectares sur des villes nouvelles en région parisienne. On avait un double outil : l’AFTRP, l'Agence foncière et technique de la région parisienne, qui était l’opérateur, et surtout un compte spécial du Trésor, qui permettait de faire le « revolving ».

Aujourd'hui, on ne peut plus, certes, encadrer des centaines d’hectares, même en région parisienne – surtout pour les terres libres. En revanche, il se trouve des quartiers importants à rénover dans presque toutes les villes. Or « La ville dans la ville », ça ne doit pas rester un slogan !

Il faudrait donc un système de financement de type « compte spécial » qui améliorerait la maîtrise des communes en leur permettant de mieux saisir les opportunités. Bien sûr, ce serait un instrument qui jouerait dans la durée, mais c'est comme cela que l’on arrivera à améliorer l’offre foncière, du moins en région parisienne.

À cet égard, M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pourra vous renseigner. Nous avons en effet travaillé ensemble, à l’époque, sur le compte spécial dit FNAFU, le Fonds national d’aménagement foncier d’urbanisme. C’est ainsi qu’on a pu maîtriser et réaménager des milliers d’hectares, qui sont devenus constructibles, les plus-values étant devenues publiques.

Aujourd'hui, il est compliqué de trouver des terres libres. En revanche, dans toutes les banlieues, il existe des zones à restructurer. La difficulté, c’est d’avoir les moyens d’intervenir financièrement au moment opportun. Il faudrait réinventer ce système de compte spécial du Trésor, qui permettait, si vous aviez une opportunité, de disposer de la somme nécessaire. Après, ça s’alimente et même avec les plus-values, on arrivait à l’équilibrer. Le dispositif en question a été supprimé, je ne sais pas au détour de quelle discussion.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, nous avons de temps en temps quelques idées à vous suggérer.