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Séance du 11 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Serge Larcher.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine
Discussion générale (fin)

Reconnaissance de l'État de Palestine

Adoption d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Gilbert Roger, Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa, MM. Didier Guillaume et Jean-Vincent Placé et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 151).

Dans le débat, la parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la proposition de résolution.

M. Gilbert Roger, auteur de la proposition de résolution. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je monte aujourd’hui à la tribune, en tant que premier signataire de cette proposition de résolution invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine.

Le débat que nous nous apprêtons à engager et notre vote sur ce texte sont attendus, car la voix de la France, pays fondateur de l’Union européenne, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et ami des peuples israélien et palestinien, compte sur la scène internationale. La France est forte quand elle représente un intérêt général plus important qu’elle-même. Elle l’a déjà prouvé en votant en 2011 en faveur de l’adhésion de la Palestine comme membre à part entière de l’UNESCO, puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre de l’ONU en novembre 2012. De la Révolution française au général de Gaulle et à Mitterrand, chaque fois qu’elle a porté les aspirations de ceux qui peinent à peser sur le cours des choses, la France a toujours eu une influence supérieure à son poids réel. C’est ce qui fait sa spécificité et sa grandeur.

Voilà vingt ans, Yitzhak Rabin et Yasser Arafat recevaient le prix Nobel de la paix pour les accords d’Oslo, lesquels, un an après leur signature, semblaient encore promettre une coexistence pacifique entre les deux États, l’un israélien et l’autre palestinien. Ce rêve, anéanti par les promesses non tenues de part et d’autre, ne verra jamais le jour si rien n’est fait pour amener les parties au conflit à s’entendre.

Aussi, les démarches politiques entreprises actuellement en Europe en vue de cette reconnaissance interviennent à un moment de blocage manifeste du processus de paix israélo-palestinien. Le cycle de négociations longues et intenses, dans lequel les États-Unis s’étaient fortement impliqués, s’est conclu au printemps par un échec ; il a été suivi, au cœur de l’été, par le conflit meurtrier de Gaza, qui a fait 2 160 morts, dont 83 % de civils, du côté palestinien. L’échec de la diplomatie a, une fois encore, repoussé la perspective d’un règlement définitif de ce conflit, laissant place aux compromis militaires et autres conférences de reconstruction. Une fois encore, une fois de trop.

Comment, d’ailleurs, ne pas avoir une pensée pour le ministre palestinien décédé hier lors d’une manifestation pacifique ?

Dans ce contexte, l’initiative parlementaire française a toute sa place. Ce combat pour la reconnaissance d’un État palestinien n’est pas nouveau ; il est défendu par la France depuis la déclaration de François Mitterrand au Parlement israélien en 1982. Tous les présidents de la République qui lui ont succédé – tous, mes chers collègues – ont agi avec constance pour la paix dans cette région du monde, jusqu’à l’actuel chef de l’État François Hollande, qui prend des initiatives diplomatiques fortes pour la tenue d’une conférence internationale.

Bien que vieux de plus de trente ans, ce combat prend une dimension nouvelle avec la reconnaissance unilatérale de la Palestine par la Suède. Fin octobre, la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, s’exprimait sur le sujet en affirmant, dans un entretien accordé à cinq quotidiens européens, qu’elle était favorable à une reconnaissance de l’État palestinien et qu’elle serait « heureuse si, au terme de [son] mandat, l’État palestinien existait ».

L’Europe a un rôle diplomatique à jouer dans la région ; elle est le premier contributeur d’aide aux territoires palestiniens. La France doit reprendre l’initiative diplomatique et entraîner ses partenaires du Quartet, dont l’Union européenne, dans une nouvelle dynamique.

Jusqu’à présent, l’idée qui prévalait était que la reconnaissance de l’État de Palestine devait être liée à la négociation bilatérale, après accord sur les frontières et le statut de Jérusalem, notamment. Cet argument perd aujourd’hui de sa force. Depuis l’échec, en avril, de la dernière médiation américaine, aucune négociation n’est en cours, aucun préparatif de pourparlers ne se dessine. M. le ministre des affaires étrangères et du développement international l’a rappelé lors de la dernière conférence des ambassadeurs, en août dernier : « À partir du moment où la négociation serait impossible ou n’aurait pas de conclusion, il faudrait évidemment que la France prenne ses responsabilités ». Il a raison : il est temps que la France prenne ses responsabilités et reconnaisse l’État de Palestine, car chaque jour qui passe sans un règlement de paix durable entre Israël et la Palestine écarte un peu plus la possibilité même de l’existence d’un État de Palestine viable, tant la colonisation à marche forcée des territoires occupés ampute le territoire du présumé futur État. Depuis la rentrée, 400 hectares de terre cisjordanienne ont été annexés, la construction de 1 000 nouveaux logements à Har Homa et Ramat Shlomo a été annoncée, et plusieurs maisons palestiniennes ont été confisquées.

Dès lors, je crois qu’il est au contraire nécessaire d’inverser la procédure qui n’a pas fonctionné depuis les accords d’Oslo, à savoir la négociation d’un accord intérimaire, suivie cinq ans plus tard d’une négociation bilatérale sur les grandes questions du statut final. Cette démarche, qui exclut de fait l’ONU, a fait la preuve de son échec. Aussi faut-il reconnaître dès à présent l’État de Palestine.

En effet, cette reconnaissance d’un État de Palestine, aux côtés de l’État d’Israël, vivant côte à côte, en paix et en sécurité, serait le premier pas vers une relation d’égal à égal. Ne pas reconnaître la Palestine comme État, c’est accepter que la situation actuelle perdure et que les peuples palestinien et israélien continuent à vivre dans un climat de violence et d’insécurité. Cette reconnaissance est la condition sine qua non de l’ouverture de véritables négociations entre Israël et la Palestine, afin d’aboutir à une paix durable.

Reconnaître la Palestine comme État, c’est se conformer au droit international ; or, lorsqu’on est législateur, on se doit d’être du côté du droit. Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État, qui doit être créé selon les normes approuvées par la communauté internationale qui avaient présidé à la création de l’État d’Israël. Cette reconnaissance sécurisera par ailleurs l’existence de l’État de Palestine, qui est aujourd’hui très gravement menacée par la poursuite de la colonisation israélienne.

J’ai entendu les arguments des opposants à cette reconnaissance de l’État de Palestine.

Israël, par la voix de son ambassadeur Yossi Gal, a exprimé ses craintes sur cette démarche, qu’il juge illusoire. Pour lui, seuls les pourparlers entre les deux parties permettront d’arriver à un règlement, et toute reconnaissance unilatérale serait vécue par Israël comme une stratégie d’évitement des négociations de la part des Palestiniens.

Or, depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin en novembre 1995, aucun processus de paix sérieux n’a été engagé. Le cycle de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée, au point de compromettre l’existence même d’un État palestinien viable. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-le-feu entre Israéliens et Palestiniens n’a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Aussi l’argument, par ailleurs tout à fait justifié, selon lequel la reconnaissance internationale d’un État palestinien devrait suivre l’obtention d’un accord avec Israël, perd beaucoup de son poids dans l’impasse actuelle.

Quant à l’idée d’une stratégie d’évitement des négociations de la part des Palestiniens, je crois qu’il faut rappeler le droit international : invoquer le droit à l’autodétermination n’est pas opposé aux négociations. La Palestine ne peut continuer à être l’exception aux normes internationales. Pour autant, les dirigeants palestiniens ne doivent pas se soustraire aux choix difficiles que les deux parties ont à faire, et les négociations seront nécessaires pour régir les relations entre Israël et la Palestine : elles devront aborder tous les sujets du statut final, en particulier les questions des réfugiés, de Jérusalem, des colonies et des frontières.

Certains pensent qu’il ne sert à rien de reconnaître un État palestinien, qu’il ne s’agit que d’un acte symbolique. Je ne suis pas de ceux-là ; je pense au contraire que cela a du sens, que c’est le seul choix qui permettra d’aboutir à la paix et de garantir aux Israéliens comme aux Palestiniens leur liberté et leur sécurité. Les parlementaires que nous sommes ne souhaitent pas adopter une décision symbolique ; ils souhaitent agir pour la paix.

M. Gilbert Roger. Le fait que la France, membre du Conseil de sécurité de l’ONU, pays où vit la plus importante communauté juive d’Europe, puisse reconnaître l’État de Palestine, ce n’est pas qu’un symbole, c’est un acte politique.

Quant à ceux qui s’inquiètent de cette initiative qu’ils jugent « prématurée », je souhaite leur répondre que cela fait quarante-sept ans que les territoires palestiniens sont occupés ;…

M. Gilbert Roger. … trente-deux ans que le président François Mitterrand est intervenu à la Knesset sur le sujet ; vingt ans que le processus d’Oslo est au point mort ; quinze ans que le Conseil de l’Union européenne à Berlin a dit « le moment est venu »...

Aussi, je ne pense pas que cette reconnaissance soit prématurée ; je pense au contraire qu’il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Mme Michelle Demessine. Parfaitement !

M. Gilbert Roger. Cette reconnaissance est un premier pas dans le règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

L’argument du caractère unilatéral de la reconnaissance de l’État de Palestine a été utilisé par ses détracteurs. Il me semble que cette idée est erronée. La reconnaissance de l’État de Palestine ne constitue pas une réponse aux seuls problèmes du peuple palestinien. Elle est une réponse et un soutien apportés aux démocrates des deux camps.

M. Gilbert Roger. Enfin, à ceux qui estiment que ce n’est pas le rôle des parlementaires de voter ce type de texte, je leur rappelle que la représentation nationale est souveraine.

La France, qui est un pays de tolérance, combat tous les discours de haine et récuse toute instrumentalisation de ce conflit sur son territoire national. Notre pays doit rappeler que le conflit israélo-palestinien est non pas une guerre de religion, mais un conflit territorial.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait !

M. Gilbert Roger. Comme républicain et comme citoyen, je souhaite réaffirmer qu’il n’y a pas d’importation possible de ce conflit sur notre sol, et que la France condamne sans concession le racisme et l’antisémitisme, ainsi que le terrorisme sous toutes ses formes. (Applaudissements.)

Je souhaite réaffirmer que le vote d’une proposition de résolution par le Sénat invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine est une démarche entreprise en cohérence avec les décisions précédentes de la France.

Ce vote serait un message adressé aux démocrates, qu’ils soient Palestiniens ou Israéliens, pour les encourager dans leur combat en faveur de la paix, et leur signifier qu’il a des chances d’aboutir ; ce serait également un message de la France au reste du monde, pour apporter son soutien au camp de la paix.

Par ce vote, la Chambre haute adresserait un signe fort d’engagement en faveur du droit international et de la diplomatie, comme seul moyen d’avancer. La reconnaissance de l’État de Palestine est la première étape pour reconnaître deux États et non un seul, afin de sauver la solution à deux États.

M. le ministre des affaires étrangères a opportunément proposé un changement de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous soutenons cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir des négociations et associer les États arabes de la région. La reconnaissance doit s’inscrire dans cette perspective, comme l’élément d’une nouvelle dynamique qu’il est urgent de mettre en place.

Nous savons, en tant que parlementaires, qu’il appartiendra au Gouvernement de décider in fine du moment approprié pour que l’État français reconnaisse l’État de Palestine. Je pense, pour ma part, que le moment est venu. Je veux le dire ici : un autre monde est possible !

Pour conclure mon intervention, je veux rappeler la méthode qui a prévalu à la rédaction de la proposition de résolution. J’ai souhaité qu’elle soit rédigée en concertation avec nos collègues députés, afin que le parlement français tienne un discours cohérent dans ses deux chambres. J’ai également voulu engager des consultations avec mes collègues Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, et Esther Benbassa, membre du groupe écologiste, afin que nous parvenions à une rédaction commune à la gauche sénatoriale. Je souhaite les remercier chaleureusement pour le travail que nous avons accompli et qui a abouti à un texte cosigné par nos trois groupes politiques.

Je souhaite par ailleurs remercier tout particulièrement Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a organisé mercredi 3 décembre les auditions des ambassadeurs de Palestine et d’Israël, et du ministre Laurent Fabius, afin de préparer le débat qui nous occupe aujourd’hui.

M. Gilbert Roger. Ces auditions, élargies à l’ensemble des sénateurs et ouvertes à la presse, ont été l’occasion d’échanges de grande qualité et ont permis de donner de l’ampleur à notre débat, au-delà des clivages partisans.

Je souhaite également remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, que j’ai tenu informé de mon initiative parlementaire depuis le début.

Je veux enfin vous indiquer que le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a été longuement consulté, afin que cette proposition de résolution vienne en appui à la politique diplomatique de notre gouvernement. Je le remercie de sa disponibilité et de son écoute.

Ce long processus de concertation et de négociation avec l’ensemble des groupes politiques a abouti à une rédaction modifiée, plus consensuelle que celle de la proposition de résolution que j’avais initialement déposée au Sénat, et qui est celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Gilbert Roger. En effet, j’ai souhaité écouter les expressions de toutes les sensibilités politiques sénatoriales afin de parvenir à un texte de compromis, qui puisse être adopté majoritairement par notre assemblée. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté, en accord avec les groupes socialiste, écologiste et CRC, des amendements du président Raffarin, dans le respect de la diversité politique de notre assemblée. Aussi, je remercie dès à présent tous les sénateurs qui, à l’heure du vote, ne feront pas obstacle à l’adoption de ce texte.

Notre assemblée doit marquer sa volonté de sortir de l’impasse sur la question palestinienne en adoptant cette proposition de résolution, sur la base d’un consensus national, au-delà des clivages partisans. Je vous invite à le faire largement afin que le message adressé au Gouvernement, et au reste du monde, soit clairement entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Daniel Reiner. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de mon émotion, car le Sénat a aujourd’hui la possibilité d’émettre, après l’Assemblée nationale, un vote historique en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien.

De la sorte, le Parlement français dans son ensemble inviterait le Gouvernement à prendre une décision dont le seul objectif est de contribuer à l’instauration d’une paix juste et durable entre le peuple israélien et le peuple palestinien.

À cet égard, je me félicite que le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe communiste républicain et citoyen, qui, chacun de leur côté, avaient déposé une proposition de résolution, aient pu s’entendre sur un texte commun. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Je remercie également M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de tout le travail qu’il a entrepris afin que notre débat puisse avoir lieu dans un climat serein et responsable. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

La reconnaissance d’un État palestinien est en effet une exigence de longue date et commune à nos trois groupes ; je rappelle que le groupe CRC avait déposé la même proposition de résolution en juin 2011. Il aurait été regrettable d’agir en ordre dispersé.

Cette exigence n’est donc pas ponctuelle ni destinée à s’inscrire dans un mouvement qui s’est récemment dessiné en Europe avec les positions prises, et que nous saluons, par le gouvernement suédois et la Chambre des communes britannique. Elle s’appuie également sur les nombreuses voix qui savent se rassembler sur le sujet, au-delà des clivages politiques, philosophiques, religieux

Notre volonté d’aboutir à la reconnaissance d’un État palestinien procède du constat de l’échec des négociations bilatérales, de l’observation d’une situation qui s’aggrave sur le terrain et de l’urgence de changer de méthode pour enfin trouver une solution au conflit qui oppose le peuple israélien et le peuple palestinien depuis plus de soixante ans.

Le constat est celui de l’échec des négociations bilatérales sous médiation américaine et du processus acté en 1993 par les accords d’Oslo. Faire dépendre la paix de la seule bonne volonté des deux parties n’a donc pas suffi et ne peut suffire.

La guerre menée au mois de juillet par le gouvernement israélien contre la population de la bande de Gaza et les nouvelles tensions provoquées à Jérusalem-Est par la poursuite de la colonisation sont les principaux facteurs de l’aggravation de la situation sur le terrain. On ne peut qu’être inquiets, car, hier encore, c’est le ministre chargé du dossier de la colonisation au sein de l’Autorité palestinienne qui est mort après avoir été frappé par des soldats israéliens lors d’une manifestation pacifique en Cisjordanie.

Sans remonter aux origines de ce conflit, nous sommes néanmoins obligés de constater que l’inégale répartition actuelle des territoires entre les deux peuples est la conséquence de guerres antérieures entre Israël et trois pays arabes.

Cependant, aujourd’hui, la responsabilité de cette situation dramatique incombe d’abord à Israël en raison de l’occupation d’une grande partie des territoires palestiniens, mais aussi du fait de la provocation et de l’humiliation permanente que constitue la poursuite d’une politique d’implantation de colonies sur ces territoires.

C’est cette politique qui est l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la solution dite « à deux États », car elle ampute et morcèle le territoire présumé d’un futur État palestinien et, de ce fait, rend sa viabilité totalement illusoire.

C’est précisément parce qu’il est opposé à la solution « à deux États », et qu’il veut la rendre impossible, que l’actuel gouvernement israélien multiplie les implantations en territoire palestinien.

La preuve en est que les dirigeants israéliens ne cherchent pas à préserver un quelconque statu quo territorial dans l’attente des résultats d’une éventuelle négociation ; au contraire, ils modifient par la force ce statu quo pour décourager par avance toute tentative de négociation.

À cela s’est ajoutée, ces jours-ci, une crise politique en Israël, avec le limogeage de deux ministres et la dissolution de la Knesset. Cette crise est la traduction de la fuite en avant suicidaire dans laquelle s’engouffre le gouvernement israélien. Après la vague récente de violences et l’annonce d’élections législatives anticipées, il s’est engagé dans un durcissement identitaire, avec l’affirmation d’un État d’essence strictement religieuse, et dans une dangereuse spirale sécuritaire.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, il est urgent et nécessaire de changer de méthode. Il faut adopter une démarche différente parce que ce statu quo n’est plus acceptable et qu’il n’est plus possible de laisser les Israéliens et les Palestiniens dans un face à face déséquilibré et sans issue.

La logique et la raison exigent que la communauté internationale prenne désormais ses responsabilités en exerçant une forte pression politique extérieure auprès des protagonistes pour changer le contexte des négociations et trouver une solution politique. Car cette solution politique, cette issue au conflit existe : c’est la coexistence de deux États, dans les frontières résultant de la guerre de 1967, avec Jérusalem comme capitale partagée.

Il s’agirait enfin et simplement de faire respecter les nombreuses résolutions de l’ONU qui ont trait à ce conflit. Je le rappelle, et j’y insiste, la première d’entre elles date de 1947. Elle est fondamentale puisqu’il s’agissait d’un plan de partage de la Palestine, alors sous mandat britannique, qui prévoyait expressément la création de deux États.

Sans une pression politique extérieure déterminée à tracer des frontières claires, à définir un cadre précis et à forcer les deux parties à l’accepter, il ne pourra pas y avoir de paix entre les Israéliens et les Palestiniens.

Tel est le sens de cette proposition de résolution, qui vise à affirmer que le principal instrument de pression diplomatique consiste en une reconnaissance symbolique, pays par pays, du principe et de la nécessité d’un État palestinien coexistant avec Israël.

Nous pensons en outre que les conditions définies par le droit international pour reconnaître un État sont en grande partie réunies. Il existe un peuple, un territoire, et un gouvernement, même s’il est faible et contesté par une partie de sa population. La reconnaissance internationale d’un État palestinien obligerait ainsi chacun à reprendre les négociations sur la délimitation de ses frontières, sur sa configuration, sur son caractère même. De surcroît, cette reconnaissance aurait pour effet de changer la nature des négociations. Elle rendrait de facto illégale l’occupation de portions de territoire d’un État souverain.

Je voudrais moi aussi écarter les critiques faites à cette proposition de résolution au prétexte qu’une telle initiative parlementaire pourrait gêner les initiatives diplomatiques entreprises par la France. Ces critiques ne sont pas fondées, car cette initiative parlementaire peut être complémentaire de la récente proposition du ministre des affaires étrangères d’organiser, avec les pays et les organisations impliqués dans la recherche d’une solution, une large conférence internationale chargée d’encadrer la reprise de négociations de paix.

Je crains toutefois que la perspective, à nouveau évoquée par Laurent Fabius, de ne reconnaître un État palestinien que dans l’hypothèse où la solution négociée n’aboutirait pas, ne repousse d’autant cette échéance.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

M. Roger Karoutchi. Le temps de parole est expiré !

Mme Éliane Assassi. Parallèlement – et j’en aurai bientôt terminé, madame la présidente, mais je crois que nous vivons vraiment un moment historique –, adopter une telle proposition de résolution aurait aussi le sens d’un soutien à la résolution que déposera le président Mahmoud Abbas devant le Conseil de sécurité des Nations unies pour appeler à un retrait israélien complet des territoires palestiniens occupés depuis 1967.

C’est pourquoi je pense que cette demande de reconnaissance symbolique,…

Mme la présidente. Concluez, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. … venant en France après la Grande-Bretagne, serait pleinement utile, car la voix de ces deux membres permanents est déterminante au Conseil de sécurité. Reconnaître un État palestinien ne doit pas être considéré comme une faveur accordée par sympathie à un peuple ami du peuple français, qui a tant souffert. C’est simplement faire valoir un droit et réparer une injustice fondamentale.

Mes chers collègues, pendant des décennies, le peuple israélien et le peuple palestinien ont été meurtris par l’Histoire. Comme des millions de nos concitoyens, nous sommes nombreuses et nombreux, ici, dans cet hémicycle, à rêver que les enfants d’Israël et de Palestine grandissent ensemble et se respectent mutuellement. Ce rêve, nous pouvons aujourd’hui l’approcher. Oui, nous pouvons aujourd’hui contribuer à ce que ce rêve devienne réalité. Ensemble, aujourd’hui et après l’Assemblée nationale, donnons une chance à la paix en votant en faveur de cette proposition de résolution sur la reconnaissance d’un État palestinien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je rappelle aux orateurs la nécessité de respecter leur temps de parole. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Sûrement pas ! Nous prendrons le temps nécessaire !

M. Christian Cambon. Nous prendrons le temps !

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour six minutes !

Mme Éliane Assassi. Un peu de souplesse ! Nous vivons des moments historiques !

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne peut préjuger le vote final de notre assemblée, mais tout le monde peut être certain que, quel que sera notre choix individuel nous aspirons tous à ce que cesse un conflit, source de tant de tristesse, de tant de destructions, de tant de deuils et aussi, hélas ! de tant de haine !

La peur et le sentiment d’injustice peuvent générer des réactions violentes, parfois extrêmes. Les Israéliens éprouvent une inquiétude et même une peur obsessionnelle mais compréhensible quant à leur sécurité. Ce sentiment d’insécurité les entraîne à outrepasser trop souvent le droit.

Les Palestiniens ont ressenti beaucoup de souffrance pour accepter le désastre, la Nakba, qu’a constitué pour eux la reconnaissance d’Israël ; certains ne l’ont toujours pas acceptée d’autant plus qu’Israël ne respecte pas les résolutions de l’ONU.

Mais il s’agit de s’abstraire de l’émotion et d’avoir pour seul objectif d’apaiser, par des solutions pragmatiques et justes, une situation qui alimente des prétextes au terrorisme et même à la guerre. Quel est le quotidien des Palestiniens, en particulier des Palestiniens de Cisjordanie occupée ? Les projets successifs de colonisation, le mur, les entraves à leur libre circulation, l’occupation des terres, l’abattage des oliviers, la destruction des maisons, la confiscation de l’eau rendent ce quotidien insupportable aux habitants de Cisjordanie et même de Jérusalem-Est.

On ne peut passer sous silence les deux épisodes inacceptables des bombardements de Gaza : opération « Plomb durci » en 2009, qui provoqua 1 400 morts, et opération « Gardiens de nos frontières » cette année, qui provoqua 2 200 morts, toujours essentiellement des civils dont beaucoup trop d’enfants.

Personne ne peut considérer cette situation comme normale, personne ne peut considérer cette situation comme juste, personne ne peut considérer que cela puisse perdurer. Hier, les accords d’Oslo entre le Président Yasser Arafat et le Premier ministre Yitzhak Rabin n’ont pu être concrétisés, ce dernier ayant été assassiné par un extrémiste juif.

Aujourd’hui, le chef du Hamas, Khaled Mechaal, et le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, défendent des positions qui rendent la paix inaccessible.

Ayons aussi présent à l’esprit le fait que les États-Unis feront valoir leur droit de veto au Conseil de sécurité chaque fois qu’Israël le leur demandera. Nous sommes donc face à un obstacle infranchissable. Comment le contourner pour qu’une solution juste pour tous soit enfin mise en œuvre ?

Je pense que les propositions du ministre des affaires étrangères vont dans le bon sens, qu’une décision mûrie au Conseil de sécurité et une date butoir sont impératives pour atteindre la paix à laquelle nous aspirons tous.

Quels sont les deux paramètres fondamentaux de négociation ? Le droit absolu à la sécurité d’Israël. La reconnaissance par Israël des frontières de la Palestine définies par les Nations unies.

L’État d’Israël a été reconnu par l’OLP lors des accords Arafat-Rabin en 1993. Le Hamas, selon les comptes rendus des rencontres à Doha entre Mahmoud Abbas et Khaled Mechaal en août dernier, accepte la création de l’État palestinien dans les frontières de 1967. C’est une reconnaissance implicite d’Israël.